unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3130 Vote du taux de TEOM 2023

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3130 Vote du taux de TEOM 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3130 Vote du taux de TEOM 2023)Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 27 mars 2023

VOTE DUTAUX DETAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) FISCALITE 2023

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 mars 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 16 mars 2023.

Eta,ent presents ou representes M. [ean-Francors SOTO, M. Phrlippe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. P,erre AMALOU, M. Ohvie r

SERVEL, Mme Veron,que NEIL, M. Xav,er PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Chnst,ne SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme

Mon,que GIBERT, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Jose MARTINEZ, Mme Mart,ne LABEUR, Mme Mane-Helene

SANCHEZ, M. Phil,ppe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Chnst,an VILOING, M. Claude CARCELLER, Mme Beatnce

FERNANDO, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Mart,ne BONNET, M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Florence

QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M. Jean-Phil,ppe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Jean-Louis

RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard

CAUMEIL suppleant de M. Dan,el REQUIRAND.

Procurat,ons Mme Josette CUTANDA i M. Claude CARCELLER, M. Jean-P,erre PUGENS i M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Jocelyne

KUZNIAK i M. Pascal DELIEUZE, M. Henry MARTINEZ i Mme Roxane MARC, M. N,colas ROUSSARD i M. Phil,ppe

SALASC, M.Jean-Marc ISURE i M.Jose MARTINEZ, Mme Stephan,e BOUGARD-BRUN i M. Phil,ppe LASSALVY, M.Jean-

Claude CROS i Mme Veron,que NEIL, M. Th,baut BARRAL i M. Ronny PONCE, Mme Valene BOUYSSOU i Mme Mane-

Helene SANCHEZ, M.Jean-Luc DARMANIN i Mme Mon,que GIBERT.

Excuses M.Anthony GARCIA.

Absents M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 35 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des lmp6ts, notamment son article 1636 B undecies susvise, les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre ftxent librement le taux de TEOM au lieu d'un produit attendu depuis l'annee 2005;

VU le Code General des imp6ts notamment son article 1639A;

VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier son article L. 5211-/ 0 I O ; VU la deliberation du 29 decembre 2004 par laquelle le conseil communautaire a approuve la mise en place de la TEOM sur le territoire intercommunal au I er janvier 2005 ;

Vu que la Communaute de communes doit voter et notifter aux services f,scaux sa decision relative au taux de TEOM avant le 15 avril de chaque annee ou avant le 30 avril en cas d'elections locales ; VU la deliberation n°28 l 9 du conseil communautaire du 21 mars 2022 se pronon(:ant sur le taux de taxe d'enlevement des ordures menageres (TEOM).

CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault est competente en matiere de gestion des dechets menagers, qu'elle assure en direct la collecte en porte-a-porte des bio dechets et des ordures menageres residuelles et a confie au Syndicat Centre Herault la collecte des emballages, la gestion des decheteries et le traitement des dechets,

CONSIDERANT que la bonne gestion budgetaire, l'optimisation continue des charges du service ainsi que la dynamique des bases foncieres ont permis d'equilibrer le budget malgre une hausse des charges regulieres d'environ 4 a 5 % par an,

CONSIDERANT que la pression financiere accrue sur le volet traitement des dechets se confirme a plusieurs niveaux :

Hausse de la Taxe Generale sur les activites Polluantes (TGAP). Cette taxe est due par toute personne qui receptionne des dechets, dangereux ou non dangereux et exploitant une installation classee pour la protection de l'environnement (ICPE) relative au stockage ou au traitement thermique des dechets ou par toute personne qui transfere ou fait transferer des dechets a l'etranger dans une installation equivalente.

A l'echelle de la CCVH, cette hausse est estimee a pres de 5% par an. Necessite d'investissements massifs en vue de la mise en place de l'objectif des 120 kg de dechets non valorises par habitant. Cette politique s'inscrit a la fois dans une contrainte de dimensionnement sur le site d'enfouissement de l'ISDND de Soumont mais aussi dans le respect du SCOT et du SRADDET.CONSIDERANT que le taux de taxe d'enlevernent des ordures rnenageres applique en 2022 est de 17.61%,

CONSIDERANT qu'une augmentation de 0.3 points de la taxe d'enlevernent des ordures rnenageres qui porterait le taux a 17.91 %, devrait generer une recette annuelle supplementaire evaluee a 118 K€,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de fixer le taux 2023 de taxe d'enlevernent des ordures rnenageres (TEOM) a 17.91 %.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3130

Publication le 28/03/2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 28/03/2023

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230327-l l433-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ