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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2819 Vote du taux de la TEOM Fiscalite 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2819 Vote du taux de la TEOM Fiscalite 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Éducation,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 mars 2022
VOTE DUTAUX DETAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) FISCALITE 2022.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 mars 2022 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 mars 2022.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Monique GIBERT, Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, M. Yannick VERNIERES, Mme
Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Xavier
PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Anthony GARCIA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M.
PierreAMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M.Jean-Fran~ois SOTO, M.
Daniel JAUDON, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre
BERTOLINI, M.Jean-Luc DARMANIN, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme
Beatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M.
Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene
SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M.Jean-Marc ISURE, M.Jose MARTINEZ - M.Jean-Philippe MORESMAU
suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal
THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
Mme Chantal DUMAS a M. Henry MARTINEZ, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY,
M. Jean-Claude CROS a M. David CABLAT, M. Pascal DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK.
M. Rene GARRO.
M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.
Quorum: /6 Presents : 41 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code General des lmp6ts, notamment son article 1636 B undecies susvise, les etablissements publics de cooperation intercommunale a fiscalite propre fixent librement le taux de TEOM au lieu d'un produit attendu depuis l'annee 2005 ;
VU le Code General des imp6ts notamment son article 1639A;
VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier son article L 5211-/ 0 I O ; VU la deliberation du 29 decembre 2004 par laquelle le conseil communautaire a approuve la mise en place de la TEOM sur le territoire intercommunal au I er janvier 2005 ;
VU que la Communaute de communes doit voter et notifter aux services f,scaux sa decision relative au taux de TEOM avant le 15 avril de chaque annee ou avant le 30 avril en cas d'elections locales ; VU la deliberation n°25 l 7 du conseil communautaire du 22 mars 2021 se pronon(:ant sur le taux de taxe d'enlevement des ordures menageres (TEOM).
CONSIDERANT l'augmentation du taux intervenue en 2021, il est propose de laisser le taux de TEOM inchange et donc de le fixer a 17,61 % pour l'annee 2022,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de fixer le taux 2022 de taxe d'enlevement des ordures menageres (TEOM) a 17,61 %.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2819
Publication le 22/03/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 22/03/2022
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20220321-6300-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO