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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 192 ROB 2026
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
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Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
Pays de
4 Fontainebleau SEE) Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 11 décembre 2025
Délibération n° 2025-192- Finances - Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Membres en exercice 61
Membres présents 40
Membres ayant donné 14
pouvoir
Membres intéressés (se
retire du vote)
Votants 54
Abstentions (incluant
refus de vote) 9
Suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre 2025, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 05 décembre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT,
Carole CHAVANCE, Véronique FÉMENIA, Marie HOLVOET (à partir de la délibération n°2025-192), Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-174), Michel CALMY, Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Pascal GROS, Francis GUERRIER (sauf pour le vote des délibérations n° 2025-195 à n°2025-197), Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Françoise BOURDREUX à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Sylvie CHANTELAUZE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-192-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY
Mme Dominique L'HOSTIS à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177) Mme Judith REYNAUD à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Marie-Laure VASSEUR à M, Christian BOURNERY (à partir de la délibération n°2025- 174)
Mme Nathalie VINOT à Mme Laure AVELINE
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Daniel RAYMOND à Mme Sonia RISCO
M. Frédéric VALLETOUX à M. Pascal GOUHOURY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Marie HOLVOET (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-191) Mme Lamia KORT
Mme Cécile PORTE (pour le vote de la délibération n°2025-177) Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-173) . Christian BOURNERY (de la délibération n° 2025-167 à la délibération n°2025-173) . Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Francis GUERRIER (de la délibération n°2025-195 à la délibération n°2025-197) . Fabrice LARCHE (pour le vote de la délibération n°2025-177) . Nicolas PIERRET
. Cédric THOMA eh
RS
Le
Secrétaire de Séance :
Mme Estelle BERTÉE
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5217-10-4, L.5211-36 et L.2312-1 ainsi que D.2312-3 - Loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Délibération n°2023-165 du 14 décembre 2023 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Si l'action des collectivités territoriales est principalement conditionnée par le vote de leur budget, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientations budgétaires (DOB) constitue la première étape de ce cycle devant l'assemblée délibérante. Celui-ci a pour support le rapport d'orientations budgétaires (ROB) créé par la loi NOTRe du 7 août 2015 et codifié au CGCT.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-192-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 La loi NOTRe a également créé un droit d'option aux collectivités et leurs établissements publics en matière budgétaire leur permettant d'adopter par délibération le cadre budgétaire et comptable assoupli et applicable aux métropoles, qui correspond au référentiel M.57. La CAPF s'est saisie de cette possibilité et a adopté ce référentiel à compter du 1° janvier 2024 par délibération n°2023-165 en date du 14 décembre 2023, pour le budget principal et le budget annexe zones d'activité économique.
Dès lors et conformément à l’article L.5217-10-4 du CGCT qui renvoie à l'article L.2312-1 du même code, la tenue d’un DOB est obligatoire, dans le délai maximum de dix semaines précédant l'examen du budget primitif, dans le cadre de l'application du référentiel budgétaire et comptable M57.
L'article D.2312-3 (A) du CGCT précise les informations contenues dans le ROB. Ainsi, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau doit présenter à l'occasion du DOB, un ROB comportant :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et des relations financières entre l’EPCI et les communes membres ; - La présentation des engagements pluriannuels et des autorisations de programme ; - Les informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette.
Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 du 18 décembre 2023 ajoute que le ROB doit également présenter l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Ainsi, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau comptant plus de 10 000 habitants, l’article D.2312-3 (B) précise que le ROB doit également comporter les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel (comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature) et à la durée effective de travail.
Le ROB est débattu devant l'Assemblée délibérante et doit être acté par une délibération.
Le Débat d'orientation budgétaire permet ainsi de :
- Présenter à l'assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, au regard du contexte national et international qui l'impactent ;
- D'informer les élus sur la situation financière de la communauté d'agglomération et d'esquisser les perspectives budgétaires pour l'année à venir ; - De présenter les actions mises en œuvre.
Le ROB joint en annexe aborde donc successivement :
- Le contexte économique et budgétaire ;
- La situation financière et les orientations budgétaires 2026.
Il est précisé que le compte administratif de l'exercice 2025 n'étant pas encore voté, les données 2025 qui peuvent être citées dans le ROB n'ont qu'un caractère provisoire.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-192-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Acter la tenue du débat d'orientation budgétaire 2026 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur la base du rapport d'orientation budgétaire présenté en annexe.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
-_ Acter la tenue du débat d'orientation budgétaire 2026 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur la base du rapport d'orientation budgétaire présenté en annexe.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance !
RMUNaUtS Lo
Estelle BERTÉE &y re-et-W2
Certifié exécutoire le 17 DEL. 202
Date de mise en ligne le 4 7 DEC. 2075
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pavys-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-192-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025