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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA decembre tome1 cle566f6b
Document publié le Mardi 6 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA decembre tome1 cle566f6b)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Assurance,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois de Décembre 2008
Tome 1
Publié le 06 janvier 2009
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
SOMMAIRE PAGES
CABINET 6
- Arrêté N° 2008-1557 du 1er décembre 2008 portant attribution d’une
indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat……………………… 7
- Arrêté N° 2008-1558 du 1er décembre 2008 portant attribution d’une
indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat……………….. 8
- Arrêté N° 2008-1560 du 1er décembre 2008 portant attribution d’une
indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat……………………… 9
- Arrêté N° 2008-1579 du 05 décembre 2008 portant modification de l’arrêté n° 07-0333 en date du 15 mai 2007 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale d’une commune…………………….. 10
- Arrêté N° 2008-1613 du 16 décembre 2008 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéosurveillance 12
- Arrêté N° 2008-1625 du 17/12/2008 Portant autorisation d’installation
d’un système de vidéosurveillance 14
- Arrêté N° 2008-1626 du 17 décembre 2008 Portant autorisation
d’installation d’un système de vidéosurveillance 16
- Liste départementale des commissaires enquêteurs pour 2009 en date du 19 décembre 2008……………………………………………………………… 18
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 20
- Arrêté N° 08–1537 du 27 novembre 2008 portant attribution de la Dotation Générale de Décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme aux communes de la Corse-du-Sud – Exercice 2008……………………………………………………………….
21
- Arrêté N° 08–1538 du 27 novembre 2008 portant versement de la seconde
part du fonds de compensation de la fiscalité transférée au département de la Corse-du-Sud………………………………………………………... 24
- Arrêté N° 08–1539 du 27 novembre 2008 portant attribution de la dotation générale de décentralisation aux communes au titre de la compensation des charges résultant des contrats d’assurance qu’elles ont souscrit pour se garantir contre les risques liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol………………………………………………………………………...
25
- Arrêté N° 08–1540 du 27 novembre 2008 fixant le montant de la part du
fonds de mobilisation départementale pour l’insertion attribué au département de la Corse-du-Sud au titre de la tranche 2008……………….. 28
2 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
- Arrêté N° 08-1574 du 02 décembre 2008 portant attribution de la Dotation Générale de Décentralisation au titre de la compensation des charges transférées aux communes en matière de services municipaux d’hygiène et de santé – Exercice 2008……………………………………………………
29
- Arrêté N° 2008-1585 du 08 décembre 2008 portant cessation d’activité de l’auto-école « Espace Insulaire de Formation et Conseil (agrément E 03 02A 1131 0)………………………………………………………………… 30
- Arrêté N° 2008-1586 du 08 décembre 2008 portant agrément de l’auto- école « Espace Insulaire de Formation et Conseil »………………………… 31
- Arrêté N° 2008-1587 du 8 décembre 2008 portant agrément du centre de récupération de points exploité par l’auto-école Milleliri………………….. 33
- Arrêté N° 2008-1650 du 22 décembre 2008 portant retrait de l’agrément de la fourrière de Bonifacio……………………………………………………. 35
- Arrêté N° 2008–1665 du 24 décembre 2008 relatif aux annonces judiciaires et légales pour l’année 2009…………………………………….. 36
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 38
- Extraits de la Délibération N° 2008-221 du Conseil Municipal d'Ajaccio du 27 octobre 2008 relatifs au lancement de la procédure en vue de l'Elaboration d'un plan local de publicité…………………………………… 39
- Arrêté n° 08-1593 du 11 décembre 2008 prescrivant à l’encontre de la Société Insulaire de Travaux Publics ( SITP ) représentée par son gérant Monsieur Michel RABISSONI, la consignation d’une somme correspondant à la réalisation d’un dossier de régularisation administrative de cessation d’activité……………………………………………………….
40
- Arrêté n° 2008-1607 du 15 décembre 2008 portant ouverture de deux enquêtes conjointes, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), et parcellaire, relatives au projet d’aménagement, par la Collectivité Territoriale de Corse, du créneau de « dépassement de TAVERA » - Route Nationale 193 - section comprise entre le PR 33+700 et le PR 34+860, sur le territoire de la commune de TAVERA……………………………….….
42
- Arrêté N° 08-1663 du 23 décembre 2008 de mise en demeure de la société ETPBM de remettre en l’état le site sis au lieu-dit « Seminariu » sur le territoire de la commune de Cauro, sur lequel ont été effectués des travaux d’extraction de matériaux de carrière……………………………………….
47
3 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
DIVERS 49
Agence Régionale de l'Hospitalisation 50
- Arrêté N° 08-139 du 25 novembre 2008 portant allocation d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général dans le cadre du plan Périnatalité…. 51
- Délibération N° 08-38 du 25 novembre 2008 portant modification de la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse 53
- Délibération N° 08-39 du 25 novembre 2008 de la Commission Exécutive
en date du 25 novembre 2008 portant mandat donné à Madame la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse afin d’adhérer à un groupement de commandes…………………………………
55
- F.M.E.S.P.P. "Ressources humaines" – Commission exécutive du 21 octobre 2008………………………………………………………………… 56
- Arrêté N° 08-143 du 08 décembre 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2008……………………………. 57
- Arrêté N° 08-144 du 08 décembre 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2008……. 60
- Arrêté n° 08–146 du 09 décembre 2008 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008............................................................
63
- Arrêté N° 08-147 du 10 décembre 2008 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2008 (DM2)………………………………………………………
65
- Arrêté N° 08-148 du 10 décembre 2008 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2008………………………………….
67
- Arrêté N° 08-149 du 10 décembre 2008 fixant la décision modificative n°1 de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2008 du Centre hospitalier d’Ajaccio arrêté en application de l’article L 6145-2 du code de la santé publique……………………………………………………
69
- Arrêté N° 08-153 du 16 décembre 2008 constatant la créance exigible, mentionnée au I de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007, du Centre Hospitalier d’Ajaccio……………………………………… 79
4 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
- Arrêté N° 08-156 du 16 décembre 2008 portant autorisation à identifier 8 lits en soins palliatifs au Centre Hospitalier de Castelluccio à Ajaccio (Corse du Sud)………………………………………………………………. 80
- Arrêté N° 08-157 du 16 décembre 2008 portant labellisation d’une consultation mémoire au Centre Hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud), dans le cadre d’une convention de coopération avec le Centre hospitalier de Castelluccio (Corse du Sud )………………………………………………..
82
- Délibération N° 08.42 du 16 décembre 2008 portant attribution de subventions du Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et privés (FMESPP) pour la formation de nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie………………………………………………………
84
- Délibération N° 08.43 du 16 décembre 2008 portant attribution de subventions du Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et privés (FMESPP) pour des mesures d’intéressement prévues par les accords d’amélioration des pratiques hospitalières………………………
86
- Délibération N° 08.44 du 16 décembre 2008 portant attribution de subventions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés aux établissements de santé privés exerçant une activité de soins de suite ou de réadaptation…………………………………………
87
- Délibération N° 08.47 du 16 décembre 2008 portant modification du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre Hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud)…………………………………………………… 90
- Délibération N° 08.48 du 16 décembre 2008 portant modification du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de Castelluccio (Corse du Sud )………………………………………………..
91
- Arrêté N° 08-160 du 30 décembre 2008 relatif à l’ouverture d’une période
exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation concernant l’activité de soins « traitement du cancer »…………………………………………… 92
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
5 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
CABINET
6 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
CAB/JLS
Arrêté N° 2008-1557 du 01/12/2008 Portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le premier alinéa de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance de délégation de crédits n° 216AJC0000686719 du 10 janvier 2008 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu la demande en date du 10 mai 2005 présentée par la compagnie d’assurances MAIF ;
Vu l’acte de désistement et de subrogation signé le 20 février 2008 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Au titre de la responsabilité civile de l’État, une indemnité de 2142€ est accordée à la compagnie d’assurances MAIF, assureur subrogé de Mme Véronique ANTONI, en réparation des dommages occasionnés par dégradations, lors d’un attroupement le 30 avril 2005 à Ajaccio (2A).
ARTICLE 2 : La somme correspondante sera imputée sur l’action 6 - "Conseil juridique et contentieux" du budget du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Trésorier-Payeur Général de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Laurent CARRIE
Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
7 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
CAB/JLS
Arrêté N° 2008-1558 du 01/12/2008 Portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le premier alinéa de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance de délégation de crédits n° 216AJC0000686719 du 10 janvier 2008 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu la demande en date du 8 juillet 2004 présentée par la compagnie d’assurances AGF ;
Vu l’acte de désistement et de subrogation signé le 29 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Au titre de la responsabilité civile de l’État, une indemnité de 735€ est accordée à la compagnie d’assurances AGF, assureur subrogé de M. Jacques COSTA, en réparation des dommages occasionnés par dégradations, lors d’un attroupement le 19 juillet 2003 à Ajaccio (2A).
ARTICLE 2 : La somme correspondante sera imputée sur l’action 6 - "Conseil juridique et contentieux" du budget du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Trésorier-Payeur Général de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Laurent CARRIE
Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
8 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
CAB/JLS
Arrêté N° 2008-1560 du 01/12/2008 Portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le premier alinéa de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance de délégation de crédits n° du 2008 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2007 présentée par la compagnie d’assurances AGF ;
Vu l’acte de désistement et de subrogation signé le 12 septembre 2008 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Au titre de la responsabilité civile de l’État, une indemnité de 3123€ est accordée à la compagnie d’assurances AGF, assureur subrogé de la SARL Imprimerie SICILIANO, en réparation des dommages occasionnés par dégradations, lors d’un attroupement le 21 avril 2007 à Ajaccio (2A).
ARTICLE 2 : La somme correspondante sera imputée sur l’action 6 - "Conseil juridique et contentieux" du budget du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Trésorier-Payeur Général de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Laurent CARRIE
Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
9 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° 2008- 1579 du 05/12/2008 portant modification de l’arrêté n° 07-0333 en date du 15/05/2007 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale d’une commune
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu l’article L.2212-5 du Code des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.121-4 et R.130-2 du Code de la route ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966, modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances et organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993, modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
Vu l’arrêté du 05-0562 du 11 avril 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale d’Ajaccio ;
Vu L’arrêté n°07-0333 en date du 15 mars 2007 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale d’une commune ;
Vu le courrier de M. le régisseur d’Etat de la Police Municipale d’Ajaccio informant de l’affectation de Madame Jacqueline GUERRINI en qualité de du 4ème régisseur suppléant ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet Du Préfet, Préfet de la Corse du Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
10 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté n°07-0333 en date du 15 mars 2007 est modifié comme suit :
« Madame Jocelyne ROMITI est désignée suppléant.
Madame Monique LORENTE est désignée deuxième suppléant.
Madame Pauline SPANO est désignée troisième suppléant.
Madame Jacqueline GUERRINI est désignée quatrième suppléant.
ARTICLE 2 : La reste est inchangé.
ARTICLE 3 : Le préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Ajaccio, le 05 décembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
11 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° 2008-1613 du 16/12/2008 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane
BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire d’application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal
Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance déposée par
M.Alain FERRARINI, pour la protection des locaux de la société CORSICATEL sis « 6, rue du Général de Gaulle » à Porto-Vecchio ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27
octobre 2008 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de lutter contre la démarque inconnue ;
Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud
12 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Alain FERRARINI est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de la société CORSICATEL sis « 6, rue de Général De Gaulle » à Porto-Vecchio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro B23.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;
ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Alain FERRARINI, Directeur commercial de la société ;
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Alain FERRARINI, directeur commercial de la société et Mme Laetitia CALENDINI, gérante ;
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours ;
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Alain FERRARINI, directeur commercial.
ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro B23 doit faire l’objet d’une déclaration.
ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 26 décembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
13 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° 2008- 1625 du 17/12/2008 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifiée ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire d’application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance déposée par Mme Catherine CELERI, pour la protection des locaux de la société ORGANIGRAM sis « 27, boulevard Fred Scamaroni » à Ajaccio ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27 octobre 2008 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud
14 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Catherine CELERI est autorisée à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de la société ORGANIGRAM sis « 27 boulevard Fred Scamaroni» à Ajaccio.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable et concerne exclusivement : la caméra intérieure fixe orientée vers l’accueil ainsi que la caméra extérieure fixe située dans le hall et orientée vers le service comptabilité et dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro B27 ;
ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Madame Catherine CELERI, gérante de la société;
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :
Madame Catherine CELERI, gérante de la société est seule habilitée à accéder aux images ;
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du gérant de la Société.
ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro B27 doit faire l’objet d’une déclaration.
ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 17 décembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
15 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° 2008- 1626 du 17/12/2008 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire d’application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance déposée par M. Steeve WALKER, pour la protection des locaux de la société SOCOBRA « BRASSERIE LE COLISEE » sis « les marines de Porticcio » à Porticcio ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27 octobre 2008 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les risques d’accidents et d’incendie ;
Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud
16 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Steeve WALKER est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de la société SOCOBRA « BRASSERIE LE COLISEE » sis « les marines de Porticcio » à Porticcio.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable et concerne exclusivement la caméra extérieure fixe n°2 orientée vers la caisse dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro B25 ;
ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Steeve WALKER, Dirigeant de la société ;
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :
M. Steeve WALKER, dirigeant de la société est seul habilité à accéder aux images ;
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du dirigeant de la Société.
ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro B25 doit faire l’objet d’une déclaration.
ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 17 décembre 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
17 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Commission d’établissement de la liste des République française
commissaires enquêteurs de Corse du Sud
Liste départementale des commissaires enquêteurs pour 2009
La présidente de la commission départementale d’établissement de la liste des commissaires enquêteurs,
Vu les articles D. 123-34 à D. 123-42 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1191 du 12 août 2005, portant constitution de la commission départementale d’établissement de la liste des commissaires enquêteurs ;
Vu les délibérations de la commission départementale d’établissement de la liste des commissaires enquêteurs, dans sa séance du 19 décembre 2008,
DÉCIDE
article premier Pour l'année 2009, la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et membre de commission d'enquête est établie ainsi qu'il suit :
- M. Pancrace Antona, retraité de l’équipement -
villa Brancaziu chemin de Piobarellu Verghia 20138 Coti-Chiavari ;
- Mlle Jocelyne Bujoli, experte immobilière -
le Neptune C résidence plein soleil route des Sanguinaires 20000 Ajaccio ;
- M. Laurent Calvet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État retraité - porte A résidence les cactus parc Berthault 20000 Ajaccio ;
- Mme Paulette Canale, commerciale - u castagnettu aqua in su 20151 Sari d’Orcino ; - M. Dominique Castola, principal de collège retraité -
route du vieux Molini chemin de Petra 20166 Porticcio ;
- M. Ivan Chiaverini, sous-préfet honoraire - 20112 Mela de Tallano ;
- Mlle Marie-Christine Cianelli, urbaniste - 7 rue Ange Moretti 20090 Ajaccio ; - M. Robert Cohen, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines retraité - villa les chênes chemin d’Erbajolo Finosello 20090 Ajaccio ;
- M. José Colombani, secrétaire administratif à la Fraternité du Partage -
u Vignale hameau du Casile 20167 Valle di Mezzana ;
- M. Raphaël Colonna d’Istria, agent de maîtrise au conseil général de la Corse du Sud - la Piuvanaccia 20167 Appietto ;
- M. Dominique Farellacci, directeur général adjoint du syndicat mixte du parc naturel régional - bâtiment E résidence les aloès 20000 Ajaccio ;
- M. Albert Garaudelle, architecte honoraire - 9 boulevard Albert 1er 20000 Ajaccio ; - Mme Santa Gatti, docteure en chimie organique -
résidence la pinède route des Molini 20166 Porticcio
- M. Alain Gauthier, hydrogéologue - bâtiment E résidence les aloès Balestrino 20000 Ajaccio ;
18 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
- M. Dominique Gay, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État retraité - le Crète 1B résidence des îles 20000 Ajaccio ;
- M. Charles Antoine Grisoni, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts retraité - immeuble Mercure A résidence plein soleil 20000 Ajaccio ;
- M. François Antoine Leca, expert en estimations immobilières et commerciales - 7 boulevard Sylvestre Marcaggi 20000 Ajaccio ;
- M. Jacques Leoni, directeur territorial retraité - 2 résidence parc Belvédère 20000 Ajaccio ; - M. Bernard Marquelet, officier supérieur retraité -
immeuble le Capitole B les collines du Salario 20000 Ajaccio ;
- M. Didier Medori, directeur du service des assemblées au conseil général de la Corse du Sud - bâtiment H Santa Lina route des Sanguinaires 20000 Ajaccio ;
- M. Henri Mela, architecte - Gualdariccio 20170 San Gavino di Carbini ;
- M. Jacques Nicolaï, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale - entrée D immeuble le Golo rue de l’aspirant Michelin 20090 Ajaccio ;
- Mme Frédérique Poggi-Duroux, architecte - 1 avenue impératrice Eugénie 20000 Ajaccio ; - M. Joseph Salini, ingénieur des ponts et chaussées retraité - 1 rue de la Pietrina 20000 Ajaccio ; - M. Jean Olivier Sauli, ingénieur technicien principal honoraire de l’équipement - lieudit Surrachéddu 20167 Cuttoli-Corticchiato ;
- M. Olivier Sorba, directeur du service de l’urbanisme et du patrimoine de la ville d’Ajaccio - chemin du Ranucchietto 20167 Alata ;
- Mme Dominique Villa, architecte - route du port 20130 Cargèse.
article second La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2008
Lucienne Erstein
19 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
20 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES
COLLECTICITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
Affaire suivie par Jean-François LUCIANI
Arrêté N° 08 – 1537 du 27 novembre 2008
portant attribution de la Dotation Générale de Décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme aux communes de la Corse-du-Sud – Exercice 2008.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment ses articles 94 à 98 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi précitée ;
Vu la loi n° 83-1122 du 22 décembre 1983 prise pour l’application de l’article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/INT/B/08/00150/C du 25 août 2008 relative à la répartition pour 2008 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme ;
Vu la lettre du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 28 novembre 2008 déléguant les crédits ;
Vu le budget opérationnel de programme (BOP) 119 CMC du programme « concours financier aux communes et groupements de communes » de la mission « relations avec les collectivités territoriales » d’un montant de 134 000 € ;
Vu l’avis émis le 18 novembre 2008 par le collège des élus de la commission départementale de conciliation ;
21 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de la dotation générale de décentralisation pour 2008, il est alloué aux communes de la Corse-du-Sud la somme de 134 000 € pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme, selon l’état ci-annexé.
Article 2 : Il sera procédé, dès l’intervention du présent arrêté, aux opérations de mandatement de la dotation dont il s’agit.
Article 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux maires des communes bénéficiaires.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2008.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Thierry ROGELET
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
22 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
DGD URBANISME
REPARTITION 2008
COMMUNE REPARTITION 2008 (€)
Ajaccio 5 000
Afa 3 000
Appietto 3 000
Arbellara 2 000
Belvedere-Campomoro 4 000
Calcatoggio 4 000
Conca 2 000
Coti Chiavari 4 000
Cauro 4 000
Fozzano 6 000
Giuncheto 4 500
Monacia d’Aullène 5 000
Ocana 9 000
Olmeto 7 000
Olmiccia 2 000
Ota 4 000
Petreto Bicchisano 3 000
Piana 4 000
Pianottoli 5 000
Porto-Vecchio 8 000
San Gavino di Carbini 5 000
Sari d’Orcino 5 000
Sari Solenzara 3 000
Sarrola Carcopino 3 000
Sartène 7 000
Serra di Ferro 4 000
Sollacaro 5 000
Sotta 3 000
Tolla 5 000
Vero 4 000
Zonza 1 500
134 000
23 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES
COLLECTICITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
Affaire suivie par Jean-François LUCIANI
Arrêté N° 08 – 1538 du 27 novembre 2008
portant versement de la seconde part du fonds de compensation de la
fiscalité transférée au département de la Corse-du-Sud.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’article 31 de la loi de finances pour 1997 créant un fonds de la fiscalité transférée ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 avril 2008 notifiant le montant de la DGD à allouer au département de la Corse-du-Sud au titre de l’exercice 2008 et précisant les modalités de versement des crédits du fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1er : La seconde part des crédits du fonds de compensation de la fiscalité transférée à verser au département de la Corse-du-Sud pour 2008 et correspondant à 50 % de l’attribution s’élève à : 614 880 €
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte du Trésor n° 465-1158 « fonds de compensation de la fiscalité transférée » - année 2008.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Trésorier Payeur Général sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2008.
le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Thierry ROGELET
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
24 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté N° 08 – 1539 du 27 novembre 2008
portant attribution de la dotation générale de décentralisation aux communes au titre de la compensation des charges résultant des contrats d’assurance qu’elles ont souscrit pour se garantir contre les risques liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment ses articles 4 et 17 ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, notamment ses articles 12 et 14 à 27 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R. 1614-52 à 1614-57 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/INT/B/08/00156/C en date du 17 septembre 2008 relative au transfert de compétences en matière d’autorisation d’utilisation du sol, et la lettre du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en date du 28 novembre 2008 déléguant les crédits ; Vu le budget opérationnel de programme (BOP) 119 CMC du programme « concours financiers aux communes et groupements de communes » de la mission « relations avec les collectivités territoriales » d’un montant de 8 259 € ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de la dotation générale de décentralisation pour 2008, il est alloué aux communes de la Corse-du-Sud la somme de 8 259 € au titre de la compensation des charges résultant du contrat d’assurance qu’elles ont souscrit pour se garantir contre les risques liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol, suivant le détail ci-annexé.
25 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Article 2 : Il sera procédé, dès l’intervention du présent arrêté, aux opérations de mandatement de la dotation.
Article 3 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2008.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
26 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
DGD ASSURANCES 2008
Liste des bénéficiaires Dotation (€)
AJACCIO 2 854,30
ALATA 227,55
BASTELICACCIA 363,01
BONIFACIO 503,82
CALCATOGGIO 99,70
CARGESE 190,40
CASAGLIONE 7,30
CASALABRIVA 41,50
CAURO 149,23
CUTTOLI 118,72
GROSSETO-PRUGNA 623,55
LECCI 73,85
LEVIE 70,41
MARIGNANA 10,83
OSANI 25,02
PARTINELLO 6,26
PIANA 60,45
PIETROSELLA 39,36
PROPRIANO 439,03
SARI-SOLENZARA 225,69
SARTENE 367,68
SERRA DI FERRO 296,88
SERRIERA 23,09
SOTTA 190,45
VICO 187,60
VILLANOVA 26,17
ZONZA 1037,15
TOTAL 8 259
27 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES
COLLECTICITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
Affaire suivie par Jean-François LUCIANI
Arrêté N° 08 – 1540 du 27 novembre 2008
fixant le montant de la part du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion attribué au département de la Corse-du-Sud au titre de la tranche 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu l’article L. 3334-16-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/INT/B/08/00176/C du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 novembre 2008 relative à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1er : Le montant de la part du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion attribué au département de la Corse-du-Sud au titre de la tranche 2008 s’élève à 255 113 €, et se répartit comme suit :
Part compensation : 0 €
Part péréquation : 0 €
Part incitation : 255 113 €
Article 2 : Ce montant fera l’objet d’un versement unique sur le compte n° 465-128 « Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion », lequel est subdivisé en trois sous-comptes millésimés :
- Sous-compte 465-1281 8 « FMDI – Première part – Compensation – Année 2008 ; - Sous-compte 465-1282 8 « FMDI – Deuxième part – Péréquation – Année 2008 ; - Sous-compte 464-1283 8 « FMDI – Troisième part – Incitation – Année 2008.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2008.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
28 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté N° 08-1574 du 2 décembre 2008
portant attribution de la Dotation Générale de Décentralisation au titre de la compensation des charges transférées aux communes en matière de services municipaux d’hygiène et de santé – Exercice 2008.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment ses articles 17, 59, 67, 68 et 95 ; Vu la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, et notamment son article 3 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1 et R. 1614-64 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu
Vu
la lettre du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en date du 27 novembre 2008 déléguant les crédits ;
le budget opérationnel de programme (BOP) 119 CMC du programme « concours financier aux communes et groupements de communes » de la mission « relations avec les collectivités territoriales » d’un montant de 759 984 € ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1er : Une somme de 759 984 € est attribuée à la commune d’Ajaccio au titre de la dotation générale de décentralisation « services communaux d’hygiène et de santé » pour l’exercice 2008.
Article 2 : Il sera procédé, dès l’intervention du présent arrêté, aux opérations de mandatement de la dotation dont il s’agit.
Article 3 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 2 décembre 2008.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Thierry ROGELET
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
29 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
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Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2008-1585 du 8 décembre 2008
Portant cessation d’activité de l’auto-école « Espace Insulaire de Formation et Conseil (agrément E 03 02A 1131 0)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière .
Vu l’arrêté préfectoral n° 03-1943 du 15.10.2003 autorisant M. MUNCH à exploiter sous le numéro E 03 02A 1131 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Espace Insulaire de Formation et Conseil et situé Route de Bonifacio – RN 198 – Santa Giulia – 20137 Porto-Vecchio
Considérant le procès-verbal d’assemblée extraordinaire du 20 septembre 2008 par lequel M. MUNCH a présenté sa démission de président de l’association « Espace Insulaire de Formation et Conseil » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 03-1943 du 15.10.2003 portant l’agrément n° E 03 02A 1131 0délivré à M. Munch pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Porto-Vecchio, Route de Bonifacio – RN 198 – Santa Giulia sous la dénomination « Espace Insulaire de Formation et Conseil », est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Thierry ROGELET
30 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
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Arrêté N° 2008-1586 du 8 décembre 2008
Portant agrément de l’auto-école « Espace Insulaire de Formation et Conseil »
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par M. CAILLAUD en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière en lieu et place de M. MUNCH, président démissionnaire;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section enseignement de la conduite et centre de récupération de points en date du 27.11.2008 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. CAILLAUD est autorisé à exploiter, sous le n° E 08 02A 1148 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Espace Insulaire de Formation et Conseil et situé Route de Bonifacio – RN 198 – Santa Giulia – 20137 Porto-Vecchio.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. …/…
31 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules utilisés, à dispenser la formation aux catégories de permis B, EB, C, EC.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 15 personnes.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
32 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
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Arrêté N° 2008-1587 du 8 décembre 2008
Portant agrément du centre de récupération de points exploité par l’auto-école Milleliri
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.223-5 à R.223-12 et R.411-10 du code de la route ;
Vu la loi n° 89-469 du 10.07.1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté interministériel du 25.06.1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Vu la circulaire ministérielle du 25.06.1992 relative aux modalités pratiques de la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions ;
Vu la circulaire ministérielle du 23.11.1992 relative au permis à points ;
Vu la circulaire du 01.07.1994 relative au contrôle des stages de formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions ;
Vu la demande présentée par Monsieur Dominique Milleliri le 30 septembre 2008 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section enseignement de la conduite et centre de récupération de points en date du 27 novembre 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
…/…
33 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
-2-
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Dominique Milleliri est agréé, sous l’enseigne commerciale « auto-école Milleliri », pour assurer l’organisation des stages de formation spécifique proposés aux conducteurs responsables d’infractions :
- soit au titre de la reconstitution partielle du nombre de points initial des permis de conduire ; - soit, le cas échéant, à titre d’alternative aux suites administratives et pénales de certaines infractions au code de la route.
Ces stages se dérouleront à Porto-Vecchio dans les locaux de l’auto-école « Espace Insulaire de Formation et Conseil » - RN 198 – Route de Bonifacio – Santa Giulia.
ARTICLE 2 : Le contenu de la formation dispensée devra comprendre :
- un enseignement portant sur les facteurs généraux de l’insécurité routière, conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 25.06.1992 susvisé,
- un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l’objet est d’approfondir l’analyse de situations, ou de facteurs généraux d’accidents de la route conformément à l’annexe 2 de l’arrêté précité.
ARTICLE 3 : Le contrôle des obligations mentionnées aux articles R.223-5 à R.223-12 du code de la route sera assuré dans les conditions prévues par l’article R.223-9 dudit code.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
34 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
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Arrêté N° 2008-1650 du 22 décembre 2008
Portant retrait de l’agrément de la fourrière de Bonifacio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la route et notamment les articles L.325-1 à L.325-11, R.323-1 et R.325-1 à R.325-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté 2008-0825 du 15 juillet 2008 renouvelant l’agrément accordé à M. Garnier et à la SARL SDB ;
Vu Le procès-verbal de renseignement administratif établi par la brigade de gendarmerie de Bonifacio concernant le fonctionnement de la fourrière de Bonifacio ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière réunie en deuxième convocation le 11 décembre 2008 ;
Considérant que les faits reprochés à M. Garnier remettent en cause l’agrément qui lui a été délivré;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément en qualité de gardien de fourrière de M. Guy Garnier né le 18.07.1959 est retiré.
ARTICLE 2 : L'agrément des installations de la SARL SDB – zone artisanale Musella – 20169 Bonifacio est retiré.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à compter du jour de sa notification.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, le maire de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
35 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction du Public et des Collectivités Locales
Bureau des élections et de la réglementation
- Section réglementation -
ARRETE N° 08 - 1665
du 24 décembre 2008
Relatif aux annonces judiciaires et légales pour l’année 2009
Le préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud,
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; Vu le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales modifié par le décret n°82-885 du 14 octobre 1982
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu les circulaires ministérielles n°4230 du 7 décembre 1981, n°3805 du 8 octobre 1982 et n°4486 du 30 novembre 1989 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-2257 du 31 décembre 2004 portant composition de la commission consultative départementale relative aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le rapport du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 18 décembre 2008 ;
Vu l’avis émis le 22 décembre 2008 par la commission consultative des annonces judiciaires et légales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code civil, les Codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la validité et la publicité des actes, des procédures ou des contrats seront, sous réserve des dispositions ci-après insérées, pour le département de la Corse du Sud, durant l’année 2009, au choix des parties, dans l’un au moins des journaux dont la liste suit :
- Corse-Matin, Corse-Matin Dimanche
214 route de Grenoble, BP 2013, 06206 NICE Cedex 3
- L’Informateur Corse Nouvelle
1 rue Miot, BP 213, 20293 BASTIA Cedex 2
- Le Petit Bastiais
Parc Technologique, Futura II, 20601 BASTIA
- Le Journal de la Corse
1 rue Sébastiani, BP 255, 20180 AJACCIO Cedex 1
- Arritti
5 boulevard de Montera, 20200 BASTIA
36 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Article 2 : Toutes les publications relatives à la même procédure seront insérées dans le même journal.
Article 3 : Le tarif d’insertion desdites annonces est fixé, pour l’année 2009, à 3,79 euros hors taxes (HT), la ligne de quarante signes en moyenne en corps minimaux 6 (typographie) ou 7,5 (photocomposition). Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à filet. Le prix peut également être calculé en millimètre-colonne, la ligne correspondant à 2,256 mm. Les virgules, points, guillemets et autres signes de ponctuation et les intervalles entre les mots seront comptés pour un signe.
Le titre principal de l’annonce sera composé en capitales et sera l’équivalent de deux lignes 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.
L’espace qui pourra séparer les lignes de titres n’excèdera pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm, chaque titre et sous-titre pouvant être suivis d’un filet de séparation comportant le même blanc.
Le prix du signe est fixé à 0,095 euros (HT).
L’exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l’insertion, sera fourni au prix normal, augmenté éventuellement des frais d’établissement et d’expédition. En cas d’enregistrement de cet exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d’enregistrement seront facturés à l’auteur de l’annonce.
Article 4 : Par dérogation aux dispositions de l’article 3, le tarif est réduit de moitié, soit fixé à 1,895 euros HT la ligne ou 0,0475 euros HT le signe pour les annonces concernant :
1) les jugements de procédure collective
2) les ventes judiciaires d’immeubles dans les cas prévus par l’article 5 de la loi du 23 octobre 1884 modifiée par le décret-loi du 17 juin 1938, sachant que les articles 673 à 748 de cette même loi sont abrogés et remplacés par le décret 67-167 du 1er mars 1967
3) les annonces faites par un annonceur bénéficiant de l’aide juridictionnelle 4) les jugements en matière pénale
Article 5 : Il est rappelé que demeure interdite la pratique des remises aux officiers ministériels. En revanche, les frais exposés par ces intermédiaires peuvent leur être remboursés dans la limite de 10% du prix de l’annonce.
Article 6 : Les journaux qui ne respecteraient pas les tarifs fixés par le présent arrêté ou qui consentiraient aux intermédiaires des remises supérieures à celles fixées par le présent arrêté, s’exposeraient à être radiés de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le procureur général près la Cour d’appel de Bastia, à Monsieur le procureur de la république près le tribunal de grande instance d’Ajaccio, à Monsieur le président du tribunal de commerce d’Ajaccio ainsi qu’aux journaux intéressés.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
37 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
38 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
EXTRAITS DE LA DELIBERATION N° 2008 / 221 DU CONSEIL MUNICIPAL
D’AJACCIO DU 27 OCTOBRE 2008 RELATIFS AU LANCEMENT
DE LA PROCEDURE EN VUE DE L’ELABORATION
D’UN PLAN LOCAL DE PUBLICITE
La ville d’Ajaccio a engagé une réflexion qui conduira à l’adoption d’un règlement local de publicité élaboré par la commune, selon la procédure prévue au Code de l’environnement.
En application de la loi du 29 septembre 1979 sur la publicité, le plan spécial de publicité a pour objet de concilier la liberté d’expression d’une part, et la protection du cadre de vie, d’autre part.
Il s’agit de permettre à la commune de maîtriser la publicité extérieure visible de la voie publique, afin d’éviter notamment la prolifération anarchique de la publicité commerciale de panneaux de type 4 m x 3 m, susceptible de créer une véritable pollution visuelle.
Ce dispositif concerne la publicité sous toutes ses formes, les enseignes et les pré enseignes commerciales, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L.581-19 du Code de l’environnement.
Le Conseil municipal sollicite, conformément au Code de l’environnement, auprès de M. le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, la création d’un groupe de travail en vue de l’instauration d’un règlement local de publicité applicable sur l’ensemble du territoire communal.
39 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
Arrêté n°08-1593 du 11 décembre 2008
Prescrivant à l’encontre de la Société Insulaire de Travaux Publics ( SITP ) représentée par son gérant Monsieur Michel RABISSONI, la consignation d’une somme correspondant à la réalisation d’un dossier de régularisation administrative de cessation d’activité.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 511-1, L. 514-1 et R. 512-74 à R. 512-78 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 1995 autorisant la Société Insulaire de Travaux Publics ( S.I.T.P.) à exploiter une centrale d’enrobage sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, Gare de Mezzana ( rubriques n°2521-1, 1520-2 et 120 II de la nomenclature ) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-1680 du 14 novembre 2005 mettant en demeure la Société Insulaire de Travaux Publics de régulariser la situation administrative de son établissement en notifiant au Préfet de la Corse du Sud un dossier de cessation d’activité ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement en date du 02 décembre 2008 ;
Considérant que M. Michel RABISSONI, gérant de la Société Insulaire de Travaux Publics n’a pas satisfait aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°05-1680 du 14 novembre 2005 de mise en demeure susvisé qui demeurent toujours applicables ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;
40 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la contrainte à l’encontre de la Société Insulaire de Travaux Publics tendant à lui faire procéder à la notification d’un dossier de cessation d’activité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1er :
La procédure de consignation prévue à l’article L.514-1-I-1°du code de l’environnement est engagée à l’encontre de la Société Insulaire de Travaux Publics ( SITP ), située sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, représentée par son gérant Monsieur Michel RABISSONI.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 10 000 euros HT est rendu immédiatement exécutoire.
Ce titre de perception répond au coût de la réalisation du mémoire de cessation d’activité prévu aux articles R. 512-76 et R. 512-77 du code de l’environnement.
Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’Etat bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.
Article 2 :
La restitution de la somme consignée ne pourra avoir lieu qu’après avis de l’inspecteur des installations classées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le trésorier payeur général et l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Michel RABISSONI, gérant de la Société Insulaire de Travaux Publics ( SITP ) et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Ajaccio, le 11 décembre 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry ROGELET
41 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire
Bureau de l’Environnement
Arrêté n° 2008 - 1607 en date du 15 décembre 2008 portant ouverture de deux enquêtes conjointes, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), et parcellaire, relatives au projet d’aménagement, par la Collectivité Territoriale de Corse, du créneau de « dépassement de TAVERA » - Route Nationale 193 - section comprise entre le PR 33+700 et le PR 34+860, sur le territoire de la commune de TAVERA.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R11-3 I, R11-14-1 et suivants, R11-19 et suivants ;
Vu Le code de l’environnement, et notamment ses article L214-1 à L214-3, relatifs aux installations et ouvrages soumis à autorisation ou déclaration suivant les dangers qu’ils présentent sur la ressource en eau, ainsi que l’article R214-1 du même code, en fixant la nomenclature, et notamment la rubrique 3.1.3.0. (2°) ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2008-1023 en date du 1er septembre 2008, portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu La liste départementale des commissaires enquêteurs en date du 7 décembre 2007, pour l’année 2008 ;
Vu L’arrêté n°07-1982 en date du 27 décembre 2007, relatif aux annonces judiciaires et légales pour l’année 2008 ;
Vu La lettre du président du Conseil Exécutif de Corse, en date du 07 mai 2008, sollicitant l’ouverture des enquêtes conjointes, en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu Le dossier d’enquêtes transmis en préfecture et constitué conformément aux articles R11-3 I, R11- 14-2 et R11-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour être soumis aux enquêtes conjointes, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), et parcellaire, comprenant notamment les pièces suivantes :
- La délibération de l’Assemblée de Corse n°07/197 AC du 26 septembre 2007 ;
- Le rapport d’ensemble du service France domaine – Trésorerie Générale de la Corse-du-Sud référencé SEI n°07/174ESG, en date du 19 juin 2007, portant évaluation sommaire et globale des parcelles d’emprises nécessaires au projet,
42 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
- Pour l’enquête préalable à la D.U.P. :
1. Un document mentionnant, conformément à l’article R11-14-2 du code de l’expropriation, les textes qui régissent l’enquête, et indiquant la façon dont celle-ci s’insère dans la procédure administrative relative à l’opération considérée;
2. la notice explicative ;
3. le plan de situation ;
4. le plan général des travaux : pièces graphiques : planches 1 et 2, et profils en travers type ;
5. les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
6. l’appréciation sommaire des dépenses ;
7. l’étude d’impact.
- Pour l’enquête parcellaire :
1. le plan parcellaire : 1 plan parcellaire général et 3 planches pour le plan parcellaire détaillé ;
2. la liste des propriétaires en date du 17 mars 2008 ;
Vu Le récépissé de déclaration n°2008/28 en date du 11 septembre 2008, délivré par le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de Corse-du-Sud, pour le projet concerné, en application des articles L214-1 à L214-3 et R214-1 du code de l’environnement, et le dossier y afférent ;
Vu La décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Bastia, en date du 6
octobre 2008, désignant Monsieur Dominique GAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, en qualité de commissaire enquêteur unique pour chacune des enquêtes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Enquêtes conjointes :
Il sera procédé, durant 32 jours consécutifs, du lundi 9 février 2009 au jeudi 12 mars 2009, à la Mairie de TAVERA, à deux enquêtes conjointes : une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), et une enquête parcellaire, pour le projet d’aménagement, par la Collectivité Territoriale de Corse, du créneau de « dépassement de TAVERA » - Route Nationale 193 - section comprise entre le PR 33+700 et le PR 34+860, sur le territoire de la commune de TAVERA.
ARTICLE 2 : Commissaire enquêteur :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur unique : Monsieur
Dominique GAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat
retraité.
Le commissaire enquêteur procédera à la mise en place du dossier
d’enquêtes, et à l’ouverture du registre, le lundi 9 février 2009, à 9 heures, à la mairie de TAVERA, siège des enquêtes.
43 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Il y siégera :
- le lundi 9 février 2009, de 9 heures à 12 heures,
- le mardi 17 février 2009, de 9 heures à 12 heures,
- le mardi 24 février 2009, de 9 heures à 12 heures,
- le mardi 3 mars 2009, de 9 heures à 12 heures,
- le jeudi 12 mars 2009, dernier jour des enquêtes, de 14 heures à 17
heures.
Conformément aux dispositions de l’article R 11-6 du code de l’expropriation, l’indemnisation du commissaire enquêteur sera à la charge du maître d’ouvrage.
ARTICLE 3 : Mesures de publicité : affichage, publication et notifications :
En application des l’article R11-14-7 et R11-22 du code de l’expropriation, les enquêtes feront l’objet de mesures de publicité par voie d’affichage, de
publication et de notification :
AFFICHAGE :
Le maire de la commune de TAVERA, au moins quinze jours avant le
début des enquêtes, et durant toute leur durée, portera à la connaissance du
public, par voie d’affichage, à l’endroit réservé aux publications
communales, et éventuellement par tous autres procédés, un avis portant les indications mentionnées aux articles R11-14-5 et R11-20 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par lui.
La Collectivité Territoriale de Corse, collectivité expropriante, procèdera dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.
PUBLICATION :
Le même avis sera en outre inséré en caractères apparents, par les soins du préfet, et à la charge de l’expropriant, au moins quinze jours avant le début des enquêtes, et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
NOTIFICATION :
En application de l’article R11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant procèdera à la notification du dépôt du dossier d’enquêtes à la mairie, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie à cet effet, lorsque leur domicile est connu d’après les
renseignements recueillis par le maire ou à leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics ;
en cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Enfin, la publication du présent arrêté est faite en vue de l’application de l’article L. 13.2 ci-dessous reproduit :
44 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclaratif d’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective prévue au premier alinéa du présent article et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, il seront déchus de tous droits à l’indemnité ».
ARTICLE 4 : Enquête préalable à la D.U.P. :
Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la D.U.P., ainsi qu’un registre d’enquêtes conjointes, seront déposés à la mairie de TAVERA, siège de l’enquête, pendant 32 jours consécutifs, du lundi 9 février 2009 - 9 heures, au jeudi 12 mars 2009 - 17 heures, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance selon les jours et horaires habituels d’ouverture au public (du lundi au jeudi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, le vendredi : de 9 heures à 12 heures, sauf samedis, dimanches, jours fériés et fermetures exceptionnelles) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser directement au commissaire enquêteur, à la mairie de TAVERA, avant la fin de l’enquête.
ARTICLE 5 : Enquête parcellaire :
Le plan parcellaire des immeubles à acquérir, la liste des propriétaires, ainsi qu’un registre d’enquêtes conjointes, seront déposés à la mairie de
TAVERA, siège de l’enquête, pendant le délai fixé à l’article 4 du présent
arrêté, et aux jours et heures sus-indiqués.
Les propriétaires pourront y consigner leurs observations sur le registre
ouvert à cet effet, ou les communiquer par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de TAVERA, avant la fin de l’enquête.
En application de l’article R11-23 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier d’enquête à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l’alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55- 22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière :
- Pour les personnes privées : nom, prénoms dans l’ordre de l’état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties ainsi que le nom de leur conjoint ; - Pour les personnes morales : dénomination, forme juridique et siège ;
- Pour les syndicats et associations, la date et lieu de leur déclaration ou dépôt des statut ;
- Pour une personne morale inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14/03/1973 portant création d’un système national d’identification et d’un répertoire des entreprises et de leurs établissements, le numéro d’identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée. En outre elles doivent indiquer les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale).
45 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ARTICLE 6 : Clôture des enquêtes conjointes, préalable à la D.U.P., et parcellaire :
A l’expiration du délai pré-cité (article 4), le registre d’enquêtes conjointes sera clos et signé par le Maire puis transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquêtes et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
Dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de clôture, le
commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier d’enquêtes et le
registre, accompagnés de son procès verbal et de ses conclusions motivées, pour chacune des enquêtes :
- S’agissant de l’enquête préalable à la DUP : Le commissaire enquêteur examinera les observations qui auront été consignées ou annexées au registre d’enquêtes et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique du projet.
- S’agissant de l’enquête parcellaire : le commissaire donnera son avis sur
l’emprise des ouvrages projetés, et dressera le procès verbal de l’opération
après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses
conclusions motivées sera adressée, dès réception, et par les soins du préfet, a la collectivité expropriante, ainsi qu’au tribunal administratif de Bastia.
Une copie du même document sera également déposée à la mairie de
TAVERA, ainsi qu’à la préfecture de la Corse-du-Sud - Bureau de
l’environnement, pour y être sans délai tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture l’enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du
rapport et des conclusions en s’adressant au préfet de Corse-du-Sud, dans les conditions prévues au titre 1er de la Loi du 17 juillet 1978.
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la présidente du tribunal administratif de Bastia,
- Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse,
- Monsieur le maire de TAVERA,
- Monsieur le commissaire enquêteur.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le
Président du Conseil Exécutif de Corse, M. le maire de TAVERA, M le
Commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Thierry ROGELET
46 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
Arrêté n° 08- 1663 en date du 23 décembre 2008
de mise en demeure de la société ETPBM de remettre en l’état le site sis au lieu-dit « Seminariu » sur le territoire de la commune de Cauro, sur lequel ont été effectués des travaux d’extraction de matériaux de carrière.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le code de l’environnement, Livre V, Titre 1er (Installations classées pour la protection de l’environnement) et notamment son article L 512-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0709 du 1er juillet 2008 mettant en demeure la société ETPBM de suspendre son activité de matériaux de carrière sur son site sis sur le territoire de la commune de Cauro, lieu-dit « Seminariu » ;
Vu le procès-verbal de la visite effectuée sur les lieux le 17 décembre 2008 à 9 heures 30 ;
Considérant que les opérations de réhabilitation du site n’ont pas commencé ;
Considérant la présence sur le site d’engins de chantier, d’autres véhicules, dont certains hors d’usage ainsi que des installations fixes ou mobiles (cribles, trémies…) ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud.
47 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ARRETE
Article1er :
La société ETPBM, représentée par Mme Christiane GAMBARELLI, dont le siège social est situé au lieu-dit « Seruta » BP 18, 20 117 Cauro, est mise en demeure de remettre en l’état dans un délai de six mois, le site sis sur le territoire de la commune de Cauro, au lieu-dit « Seminariu », sur lequel ladite société a effectué des travaux d’extraction de matériaux carrière.
Article 2 :
La remise en état du site comprendra a minima l’évacuation des engins, véhicules, ferrailles dont véhicules hors d’usage (VHU) et autres installations fixes ou mobiles (cribles, trémies…) présentes sur le site.
Cette remise en état sera précédée du dépôt d’un dossier explicitant les différentes opérations d’évacuation mentionnées à l’alinéa précédent, la nature de la remise en état, l’exposé de l’état et activités finals ainsi que les différents délais associés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4 :
MM. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’Inspecteur des installions classées de la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la société ETPBM, adressé au Maire de Cauro aux fins d’affichage et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Signé
Thierry ROGELET
48 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
DIVERS
49 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Agence Régionale de l'Hospitalisation
50 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de CORSE
Arrêté N° 08- 139 en date du 25 novembre 2008
portant allocation d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général dans le cadre du plan Périnatalité
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/A1/2008/264 du 8 août 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Une dotation est allouée, pour l’année 2008, aux établissements suivants au titre d’une mission d’intérêt général dans le cadre du plan Périnatalité :
− polyclinique « Maymard-la Résidence » à Bastia : 3 000 €
− polyclinique du sud de la Corse à Porto-Vecchio : 1 600 €
ARTICLE 2 : Cette dotation sera versée à :
− la polyclinique « Maymard-la Résidence » par la caisse primaire d’assurance maladie de Haute Corse sur le nombre de mois à courir jusqu’au 31 décembre 2008 soit deux mois selon les modalités suivantes :
- novembre 2008 : 1 500 €
- décembre 2008 : 1 500 €
− la polyclinique du sud de la Corse par la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du sud sur le nombre de mois à courir jusqu’au 31 décembre 2008 soit deux mois selon les modalités suivantes :
- novembre 2008 : 800 €
- décembre 2008 : 800 €
51 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ARTICLE 3 Le présent arrêté donnera lieu à la signature par la Directrice de l’Agence d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de l’établissement suivant le modèle annexé.
ARTICLE 4 : La directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse du sud et de Haute Corse
Fait à Ajaccio, le 25 novembre 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse
Martine RIFFARD-VOILQUE
52 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois de Décembre 2008 - tome 1.doc
DELIBERATION N° 08-38
du 25 novembre 2008
PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE
La Commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 6115-1 à R. 6115-9 ;
VU la convention constitutive de l’agence régionale de l’hospitalisation signée le 31 décembre 1996, modifiée par l’avenant du 1er février 2000 et l’avenant n°2 du 6 août 2007;
DECIDE
ARTICLE 1 -
L’article 11 de la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’hospitalisation de Corse est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11
« Composition de la commission exécutive
« La commission exécutive de l’agence est ainsi composée:
«- la directrice de l’agence, présidente ;
« - cinq membres du collège des représentants de l’Etat, à savoir :
- le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud ; - le médecin inspecteur régional;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute -Corse ; - un représentant de l’Etat chargé de l’offre de soins à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, proposé par la directrice de l’Agence ; - un représentant de l’Etat chargé de l’offre de soins à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse, proposé par la directrice de l’Agence ;
53 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
« - cinq membres du collège des représentants des organismes d’assurance maladie, à savoir:
- le directeur de la caisse régionale de l’assurance maladie du Sud -Est ;
- le directeur de l’union régionale des caisses d’assurance maladie de Corse ; - le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse ;
- le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants de la Corse. »
ARTICLE 2 – La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargée, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs des Préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Pour la Commission Exécutive,
La Présidente de la Commission Exécutive
Martine RIFFARD-VOILQUE
54 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois de Décembre 2008 - tome 1.doc
DELIBERATION N°08.39
de la Commission Exécutive en date du 25 novembre 2008
portant mandat donné à Madame la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse afin d’adhérer à un groupement de commandes
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence de la Directrice de l’Agence,
Vu l’ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 96.1039 du 29 novembre 1996, relatif aux Agences Régionales de l’Hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Vu le rapport de présentation du projet Diamant présenté à la commission en date du 25 novembre 2008,
Considérant que les statuts du groupement de commande sont en cours d’élaboration,
DECIDE
Article 1 :
Il est donné mandat à Madame la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse afin d’adhérer au groupement de commande constitué entre les agences régionales de l’hospitalisation pour passer le marché relatif au développement du projet d’informatique décisionnel « DIAMANT », dans les limites du budget de l’agence approuvé, sous réserve de la publication des statuts dudit groupement.
Article 2 :
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le 25 novembre 2008
Pour la Commission Exécutive,
La Présidente de la Commission Exécutive,
SIGNE
Martine RIFFARD-VOILQUE
55 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ARH de Corse F.M.E.S.P.P. "Ressources humaines"
2008
Etablissements Actions retenues Montant de la subvention
CHI Corte -
Tattone Actions de formation à la VAE pour AS 21 807,60
CH Bastia Formation d'IDE 21 807,60
CH d'Ajaccio Formation d'IADE 21 807,60
HL Bonifacio formation d'IDE 10 000,00
CHD Castelluccio Formation de Cadre de santé 21 807,60
HL Sartène Formation de Masseur Kinésithérapeute 21 807,60
TOTAL
REGION 119 038,00
Commission exécutive du 21 octobre 2008
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
56 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08- 143 en date du 8 décembre 2008
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’octobre 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre de la légion d’honneur ,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
57 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois de septembre 2008 , est arrêtée à 5 637 874,98 € (cinq millions six cent trente sept mille huit cent soixante quatorze euros et quatre vingt dix huit centimes) soit :
- 5 349 845,83 € au titre de la part tarifée à l’activité,
- 146 879,40 € au titre des produits pharmaceutiques,
- 141 149,75 € au titre des dispositifs médicaux implantables.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental
L’inspecteur hors classe
signé
Guy MERIA
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois d’octobre 2008 transmis le 05 décembre 2008 par le Centre Hospitalier de BASTIA ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
58 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement CENTRE HOSPITALIER BASTIA(2B0000020)
Année 2008 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 05/12/2008, 10:43 Date de validation par la région : lundi 08/12/2008, 08:49 Date de récupération : lundi 08/12/2008, 18:02
Montant total
de l'activité dû
au titre de
l'année
antérieure
(LAMDA) (1)
Dernier
montant
LAMDA
renseigné
Montant total de
l'activité
cumulée du
mois (2)
Montant total de
l'activité du mois
(1+2)
Total des
montants
d'activité
notifiés jusqu'au
mois précédent
Montant de
l'activité calculé
Montant
de
l'activité
notifié
Forfait GHS +
supplément 0,00 0,00 36 028 349,72 36 028 349,72 31 426 688,10 4 601 661,62 0,00 PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IVG 0,00 0,00 113 599,73 113 599,73 110 890,79 2 708,94 0,00 DMI 0,00 0,00 1 194 588,74 1 194 588,74 1 047 709,34 146 879,40 0,00 MON 0,00 0,00 1 667 406,01 1 667 406,01 1 009 679,38 657 726,63 0,00 Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,00 493 783,25 493 783,25 64 267,81 429 515,44 0,00 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ACE 0,00 0,00 2 929 606,25 2 929 606,25 2 613 638,36 315 967,89 0,00 Total 0,00 0,00 42 427 333,71 42 427 333,71 36 272 873,79 6 154 459,92 0,00 Montant de
l'activité Acompte Solde calculé
Activité d'hospitalisation 0,00 0,00 0,00 Activité externe y compris
ATU, FFM et SE 0,00 0,00 0,00 Médicaments 0,00 0,00 0,00 DMI 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 0,00
59 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08- 144 en date du 8 décembre 2008
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de l’Ordre de la légion d’honneur,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
60 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois d’octobre 2008, est arrêtée à 135 461,93 € ( cent trente cinq mille quatre cent soixante et un euros et quatre vingt treize centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental
L’inspecteur hors classe
signé
GUY MERIA
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois d’octobre 2008 transmis le 20 novembre 2008 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
61 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement C.H INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE(2B0004246) Année 2008 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 20/11/2008, 16:19 Date de validation par la région : jeudi 27/11/2008, 13:18
Date de récupération : lundi 08/12/2008, 18:43
Montant total de
l'activité dû au
titre de l'année
antérieure
(LAMDA) (1)
Dernier
montant
LAMDA
renseigné
Montant total
de l'activité
cumulée du
mois (2)
Montant total
de l'activité
du mois
(1+2)
Total des
montants
d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
Montant de
l'activité
calculé
Montant de
l'activité
notifié
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 1 250 230,59 1 250 230,59 1 114 768,66 135 461,93 135 461,93 PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ACE 0,00 0,00 152 164,54 152 164,54 152 164,54 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 1 402 395,12 1 402 395,12 1 266 933,19 135 461,93 135 461,93
Montant de
l'activité Acompte Solde calculé
Activité d'hospitalisation 135 461,93 114 263,64 21 198,29 Activité externe y compris
ATU, FFM et SE 0,00 0,00 0,00 Médicaments 0,00 0,00 0,00 DMI 0,00 0,00 0,00 Total 135 461,93 114 263,64 21 198,29
62 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction de la Solidarité et de la Santé de
la Corse et de la Corse du Sud
Arrêté n° 08–146 en date du 9 décembre 2008
fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008 ( décision modificative n° 2 )
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1,D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août modifiant l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174 –1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
63 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Vu les arrêtés n° 08-041 du 10 avril 2008, n° 08-78 du 2 juillet 2008 et 08-129 du 31 octobre 2008 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008 ;
Vu l’arrêté n°08-118 du 1er octobre 2008 fixant l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2008 du Centre hospitalier d’Ajaccio ,en application de l’article L 6145-2du code de la santé publique ;
Vu les circulaires budgétaires des 3 mars 2008, 8 août 2008 et 8 décembre 2008 relatives à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé .
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008 est fixé à : 24 348 345 € ( vingt quatre millions trois cent quarante huit mille trois cent quarante cinq euros ).
Et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences : 1 718 615 €
Forfait annuel prélèvements d’organes : 134 770 €
Dotation de financement des MIGAC : 16 415 340 €
dont au titre des MIG : 7 599 378 €
dont au titre des AC : 8 815 962 €
Dotation annuelle de financement (au titre du SSR) : 3 825 678 €
Dotation annuelle de financement - USLD- : 2 253 942 €
ARTICLE 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud , l’Administrateur provisoire agissant en qualité de Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 9 décembre 2008.
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Martine RIFFARD-VOILQUE
64 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08-147 en date du 10 Décembre 2008
modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2008 (DM2)
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 3 Mars 2008 fixant pour l’année 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174 1 1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté de la Directrice de l’Agence Régional de l’Hospitalisation de CORSE n° 08-011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et sociales de Haute Corse ;
65 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;
Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 8 Août 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;
Vu la circulaire DHOS/F2/F3/DSS/1A/2008/356 du 8 Décembre 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;
Vu La notification de décision de l’ARH datée du 9 Décembre 2008, relative à l’octroi des crédits de fin de campagne ;
Sur proposition du Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute - Corse.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2008 est modifié comme suit : 24 812 876 € + 652 434 €=25 465 310 € ( vingt cinq millions quatre cent soixante cinq mille trois cent dix euros )
Et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences : 2 078 508 € (inchangé)
Forfait annuel prélèvements d’organes : 134 770 € (inchangé)
Dotation de financement des MIGAC : 9 875 326 € + 74 931 € = 9 950 257 €
dont au titre des MIG : 6 444 520 €
dont au titre des AC : 3 505 737 €
Dotation annuelle de financement : 11 520 420 € + 577 503 € = 12 097 923 €
dont au titre du SSR : 3 544 389 €
dont au titre de la psychiatrie : 8 553 534 €
Dotation annuelle de financement -USLD- : 1 203 852 € (inchangée)
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
ATICLE 3 : Le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute – Corse et le directeur du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera public au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse
Fait à BASTIA, le 10 Décembre 2008
P/La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse
P/ le Directeur Départemental
L’Inspecteur hors classe
signe
Guy MERIA
66 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08-148 en date du 10 Décembre 2008
modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 3 Mars 2008 fixant pour l’année 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174 1 1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté de la Directrice de l’Agence Régional de l’Hospitalisation de CORSE n° 08-011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et sociales de Haute Corse ;
67 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Vu L’arrêté 08-127 du 23 octobre 2008 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2008 (DM1)
Vu La notification de décision de l’ARH, datée du 9 décembre 2008 ;
Sur proposition du Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute - Corse.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté 08-127 du 23 octobre 2008 sont remplacés comme suit :
Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2008 est modifié comme suit : 4 213 361 + 89 768 = 4 303 129 € (quatre millions trois cent trois mille cent vingt neuf euros ).
Et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC : 347 652 €
dont au titre des MIG : 34 787 €
dont au titre des AC : 312 865 €
Dotation annuelle de financement SSR: 3 882 838 + 72 639 = 3 955 477 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
ARTICLE 3 : Le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute – Corse et la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera public au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse
Fait à BASTIA , le 10 Décembre 2008
P/La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse
P/le Directeur Départemental
L’Inspecteur hors classe
signé
Guy MERIA
68 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de CORSE
Arrêté n°08-149 en date du 10 décembre 2008
fixant la décision modificative n°1 de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2008 du Centre hospitalier d’Ajaccio arrêté en application de l’article L 6145-2 du code de la santé publique.
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6145-2 , L 6145-4 ,R 6145-3 , R 6145-10 à R 6145-18, R 6145 –34 et R 6145-35 ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n°08- 041 du 10 avril 2008 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008 ;
Vu l’arrêté n°08 – 078 du 2 juillet 2008 modifiant l’arrêté n°08- 041 du 10 avril 2008 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008 ;
Vu l’arrêté n°08-118 du 1er octobre 2008 fixant l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2008 du Centre hospitalier d’Ajaccio ,en application de l’article L 6145-2du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté n° 08- 129 en date 31 octobre 2008 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008 ( décision modificative n° 1 );
Vu la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/14 du 18 janvier 2008 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2008 ;
Vu la circulaire DHOS /F4 /DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses ;
69 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Vu la circulaire DHOS /F4 /DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses ;
Vu la délibération 2008.06.01 relative à la décision modificative n°1 du 1er décembre 2008 des administrateurs provisoires du Centre hospitalier d’Ajaccio ,agissant au lieu et place du conseil d’administration.
Considérant l’avis de la commission exécutive de l’ARH de Corse en date du 10 décembre 2008,
ARRETE
ARTICLE 1er :
La décision modificative n°1 de l’état des prévisions de recettes et de dépenses du Centre Hospitalier d’Ajaccio est fixé pour l’exercice 2008, conformément aux états ci annexés au présent arrêté, en ce qui concerne :
1° le compte de résultat prévisionnel principal dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un compte de résultat prévisionnel annexe ;
2° le compte de résultat prévisionnel annexe pour chacune des activités mentionnées à l'article R. 6145-12, dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
3° le tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des services et activités de l'établissement.
4° le calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle apparaît dans le tableau de financement prévisionnel.
ARTICLE 2 :
La décision modificative n°1de l’état des prévisions de recettes et de dépenses du Centre Hospitalier d’Ajaccio visé à l’article 1 du présent arrêté est arrêté d’office pour l’exercice 2008 et a un caractère limitatif pour toutela duréede l’exercice .
Le caractère limitatif des crédits s’apprécie ,au niveau de chaque chapitre, pour le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnel annexes.
Le contrôle de la disponibilité des crédits limitatifs par le comptable s’effectue au niveau de chacun des chapitres du compte de résultat prévisionnel principal et des comptes de résultat prévisionnel annexes.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud , l’Administrateur provisoire agissant en qualité de directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 10 décembre 2008
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse ,
Martine RIFFARD-VOILQUE
70 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ANNEXE de l’arrêté N° 08- 149 en date du 10 décembre 2008
fixant la décision modificative n°1 de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2008 du Centre Hospitalier d’Ajaccio arrêté en application de l’article L 6145-2 du code de la santé publique .
Compte de résultat prévisionnel principal 2008
Compte de résultat prévisionnel annexe B 2008
Compte de résultat prévisionnel annexe A 2008
Compte de résultat prévisionnel annexe C 2008
Tableau de financement prévisionnel 2008 ( avec calcul de la capacité ou de l’insuffisance d’autofinancement )
71 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE L'EPRD
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
ETABLISSEMENT : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO EXERCICE
: EXERCICE 2008
FINESS : 2A0000014
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
CHARGES PRODUITS
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N° 1 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°
1
Titre 1 : Charges de personnel
72844380,72 72394380,72 73175365,49 73308221,49 Titre 1 : Produits versés par
l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical
11064787,00 11904787,00 5655503,03 5655503,03 Titre 2 : Autres produits de
l'activité hospitalière
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 10054495,35 9750495,35 11720582,45 11720582,45 Titre 3 : Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et
dépréciations, financières et exceptionnelles 6976401,88 6890401,88
TOTAL DES CHARGES 100940064,95 100940064,95 90551450,97 90684306,97 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 10388613,98 10255757,98 RESULTAT PREVISIONNEL
(DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 100940064,95 100940064,95 100940064,95 100940064,95 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE
RESULTAT PREVISIONNEL
72 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
(information, non soumise au vote du CA)
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N° 1 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°
1
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 10374038,69 10241182,69 RESULTAT PREVISIONNEL
(DEFICIT)
valeur comptable des éléments d'actifs cédés 0,00 0,00 0,00 0,00 produits des cessions
d'éléments d'actifs
dotations aux amortissements, dépréciations et aux
provisions 4 776 905,73 4 776 905,73 1 511 249,00 1 511 249,00 quote part des subventions
virée au résultat
0,00 0,00
reprises sur dépréciations et
provisions
SOUS TOTAL 1 4 776 905,73 4 776 905,73 11 885 287,69 11 752 431,69 SOUS TOTAL 2
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 0,00 0,00 7 108 381,96 6 975 525,96
INSUFFISANCE
D'AUTOFINANCEMENT (si 1-
2<0)
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N° 1 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°
1
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 7 108 381,96 6 975 525,96 0,00 0,00 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes financières 3 162 494,76 3 162 494,76 0,00 0,00 Titre 1 : Emprunts
Titre 2 : Immobilisations
3 970 200,31 3 970 200,31 2 974 151,74 2 974 151,74 Titre 2 : Dotations et
subventions
Titre 3 : Autres emplois 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres ressources
TOTAL DES EMPLOIS 14 241 077,03 14 108 221,03 2 974 151,74 2 974 151,74 TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 11 266 925,29 11 134 069,29 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 14 241 077,03 14 108 221,03 14 241 077,03 14 108 221,03 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N°
Fonds de roulement au 1/1/ N -19 119 391,99 -19 119 391,99
Variation du fonds de roulement -11 266 925,29 -11 134 069,29
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre -30 386 317,28 -30 253 461,28
73 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
ETABLISSEMENT : CENTRE HOSPITALIER AJACCIO EXERCICE : 2008
Lettres budgétaires : B
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N° 1 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°
1
Titre 1 : Charges de personnel 5 166 054,03 5 166 054,03 2 253 942,00 2 253 942,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical 236 651,00 236 651,00 1 300 860,62 1 300 860,62 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 1 504 809,11 1 454 809,11 2 647 058,40 2 647 058,40 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et
dépréciations, financières et exceptionnelles 187 426,94 237 426,94 893 080,35 893 080,35 Titre 4 : Autres produits
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,29 0,29 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU
EXCEDENTAIRE
TOTAL DES CHARGES 7 094 941,37 7 094 941,37 7 094 941,37 7 094 941,37 TOTAL DES PRODUITS
Lettres budgétaires : E
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N° Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et
dépréciations, financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 4 : Autres produits
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU
EXCEDENTAIRE
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
74 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Lettres budgétaires : J
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N° Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et
dépréciations, financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 4 : Autres produits
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU
EXCEDENTAIRE
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
ETABLISSEMENT : CENTRE HOSPITALIER AJACCIO EXERCICE : 2008
Lettres budgétaires : L
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N° Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure
0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 : Produits financiers
et produits non
encaissables
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU
EXCEDENTAIRE
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
ETABLISSEMENT : EXERCICE :
Lettres budgétaires : M
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N° Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°
75 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure
0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 : Produits financiers
et produits non
encaissables
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU
EXCEDENTAIRE
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
ETABLISSEMENT : EXERCICE :
Lettres budgétaires : N
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N° Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure
0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 : Produits financiers
et produits non
encaissables
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU
EXCEDENTAIRE
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
76 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ETABLISSEMENT : EXERCICE :
Lettres budgétaires : P
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N° Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure
0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 : Produits financiers
et produits non
encaissables
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU
EXCEDENTAIRE
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
ETABLISSEMENT : EXERCICE :
Lettre budgétaire : C
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N° 1 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°
1
Titre 1 : Charges de personnel 1082784,93 1082784,93 1113662,00 1113662,00 Titre 1 : Produits relatifs à l'activité d'enseignement
Titre 2 : Autres charges 165950,00 165950,00 135072,93 135072,93 Titre 2 : Autres produits
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU
EXCEDENTAIRE
TOTAL DES CHARGES 1248734,93 1248734,93 1248734,93 1248734,93 TOTAL DES PRODUITS
77 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ETABLISSEMENT : CENTRE HOSPITALIER AJACCIO EXERCICE : 2008
Lettre budgétaire : A
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N° 1 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°
1
Titre 1 : Charges de personnel
0,00 0,00 381900,00 381900,00
Titre 1 : Produits de la DNA
et de l'activité de
production et de
commercialisation
Titre 2 : Autres charges
367325,00 367325,00
TOTAL DES CHARGES 367325,00 367325,00 381900,00 381900,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 14575,00 14575,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 381900,00 381900,00 381900,00 381900,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE
RESULTAT PREVISIONNEL
78 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction de la Solidarité et de la Santé de
la Corse et de la Corse du Sud
Arrêté n° 08-153
en date du 16 décembre 2008 constatant la créance exigible , mentionnée au I de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 ,du Centre Hospitalier d’Ajaccio
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment l’article R.174-1-9 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé et notamment son article 5 ;
Vu la reconnaissance réciproque du montant de la créance détenue par le Centre Hospitalier d’Ajaccio, sis 27, avenue Impératrice Eugénie - BP 411 - 20 303 AJACCIO, en application des dispositions du V de l’article 13 du décret du 30 Novembre 2005 reconduites par l’article 1er du décret 2007-82 du 23 Janvier 2007, signée par le CH d’Ajaccio, le comptable public et la CPAM de Corse du Sud le 04 décembre 2007 ;
Vu la part des recettes d’assurance maladie correspondant aux activités mentionnées à l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale dans les recettes totales d’assurance maladie inscrites au compte financier 2006 du Centre Hospitalier d’Ajaccio;
ARRETE
ARTICLE 1er - La créance exigible, mentionnée au I de l’article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du Centre Hospitalier d’Ajaccio (n° FINESS : 2A0000014) est fixée à 6 093 509,87 € (six millions quatre vingt treize mille cinq cent neuf euros et quatre vingt sept centimes)
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Martine RIFFARD-VOILQUE
SIGN
79 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois de Décembre 2008 - tome 1.doc
Arrêté n° 08- 156 en date du 16 décembre 2008
portant autorisation à identifier 8 lits en soins palliatifs
au Centre Hospitalier de Castelluccio à Ajaccio (Corse du Sud)
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-12 ;
Vu la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs ;
Vu la circulaire DHOS/02/DGS/SDSD/n°2002-98 du 19 février 2002 relative à l’organisation des soins palliatifs et l’accompagnement en application de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs ;
Vu l’ arrêté n° 05-036 en date du 27 septembre 2005 portant autorisation à identifier 5 lits en soins palliatifs au Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Vu l’arrêté 06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le schéma régional d’organisation sanitaire de Corse ;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre hospitalier de Castelluccio en date du 27 mars 2007 ;
Vu la demande présentée le 17 juillet 2008 par le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio en vu de l’augmentation de 5 à 10 lits du nombre de lits identifiés en soins palliatifs ;
Vu l’avis du médecin inspecteur de santé ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive du 16 décembre 2008 ;
Considérant que la demande est compatible avec les orientations du S.R.O.S. et répond aux exigences du guide de développement en soins palliatifs ;
Considérant l’activité développée par l’établissement en matière de cancérologie ;
80 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ARRETE
Article 1 : Le Centre Hospitalier de Castelluccio à Ajaccio (Corse du Sud) est autorisé à identifier 8 lits en soins palliatifs dans le service d’oncologie médicale et hématologie à compter du 1er janvier 2009.
Article 2 : L’ arrêté n° 05-036 en date du 27 septembre 2005 portant autorisation à identifier 5 lits en soins palliatifs au Centre Hospitalier de Castelluccio est abrogé .
Article 3 : Cette identification de 8 lits de soins palliatifs donnera lieu à un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs st de moyens du Centre Hospitalier de Castelluccio.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant la Ministre chargée de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l’égard du demandeur à compter de sa notification.
Article 5 : Le directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le directeur du Centre hospitalier de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse du Sud.
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Martine RIFFARD – VOILQUE
SIGNE
81 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de CORSE
Arrêté n° 08- 157 en date du 16 décembre 2008
portant labellisation d’une consultation mémoire au Centre Hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud ), dans le cadre d’une convention de coopération avec le Centre hospitalier de Castelluccio (Corse du Sud ).
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-3 ;
Vu la circulaire N°DGS/SD5D/DHOS/02/DGAS/SD2C/ 2005/172 du 30 mars 2005 relative à l’application du plan Alzheimer et maladies apparentées 2004-2007 ;
Vu la circulaire N°DHOS/O2/O1/DGS/MC3/ 2008/291 du 15 septembre 2008 relative à mise en œuvre du volet sanitaire du plan Alzheimer 2008-2012 ;
Vu l’arrêté n° 06-047 du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu la demande présentée par le directeur du centre hospitalier d’Ajaccio ;
Vu l’avis du médecin inspecteur de santé ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive du 16 décembre 2008 ;
Considérant que la demande est compatible avec les orientations du S.R.O.S. et répond au cahier des charges prévu par la circulaire ci-dessus mentionnée ;
Considérant la réunion de concertation qui s’est tenue à l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse le 10 décembre 2008 et le projet d’une convention de coopération entre le CH d’Ajaccio et le CH de Castelluccio ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La consultation mémoire mise en place au centre hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud) est labellisée dans le cadre d’une convention de coopération avec le centre hospitalier de Castelluccio (Corse du Sud).
82 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ARTICLE 2 :
La labellisation de la consultation mémoire est reconnue à compter de la date du présent arrêté.
La labellisation de la consultation mémoire donnera lieu à un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de chacun des établissements cités dans l’article 1.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant la Ministre de la santé de la jeunesse, des sports et de la vie associative et d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l’égard du demandeur à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud , l’Administrateur provisoire agissant en qualité de directeur du Centre hospitalier d’Ajaccio et le Directeur du Centre hospitalier de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Ajaccio, le 16 décembre 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse
Martine RIFFARD-VOILQUE
SIGNE
83 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\Bernet\Recueil du mois de Décembre 2008 - tome 1.doc
Délibération N°08.42
en date du 16 décembre 2008
Portant attribution de subventions du Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et privés (FMESPP) pour la formation de nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence de la directrice de l’Agence,
VU l’article 40 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001,
VU l’article 26 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002;
VU les articles 23 et 26 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
VU les décrets n° 2003-395 du 24 août 2003 et n° 2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant l’arrêté n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au Fonds de modernisation des établissements de santé;
VU la circulaire n° DHOS/P2/02/DGS/6C/2006/2 du 16 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du tutorat pour les nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie ;
VU la lettre ministérielle en date du 17 mars 2008 relative à l’attribution de subventions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour la mise en œuvre du tutorat et de la formation des nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie ;
D E C I D E
Article 1er – L’octroi de subvention aux établissements suivants au titre de la formation des nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie :
Centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse) : 18 162,56 €
au titre de la formation de consolidation des savoirs de 5 agents ainsi détaillés : 10 318,64 € au titre de la formation
7 843,92 € au titre des crédits de remplacement
84 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Centre hospitalier départemental de Castelluccio à Ajaccio (Corse du sud ) : 43 559,26 € au titre de la formation de consolidation des savoirs de 18 agents ainsi détaillés : 32 056,56 € au titre de la formation
11 502,70 € au titre des crédits de remplacement
Article 2 – La présente délibération donnera lieu à la signature par la directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec les établissements de santé concernés.
Article 3 – La directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud , le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse, de la Corse du Sud et de Haute-Corse.
Ajaccio, le 16 décembre 2008
Pour la commission exécutive
la Présidente de la Commission Exécutive,
Martine RIFFARD-VOILQUE
85 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
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Délibération N°08.43 en date du 16 décembre 2008
Portant attribution de subventions du Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et privés (FMESPP) pour des mesures d’intéressement prévues par les accords d’amélioration des pratiques hospitalières
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence de la directrice de l’Agence,
VU l’article 40 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001,
VU l’article 26 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002;
VU les articles 23 et 26 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
VU les décrets n° 2003-395 du 24 août 2003 et n° 2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant l’arrêté n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au Fonds de modernisation des établissements de santé;
VU La circulaire n°DHOS/E2/F2/2008/354 du 4 décembre 2008 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des mesures d’intéressement prévues par les accords d’amélioration des pratiques hospitalières.
D E C I D E
Article 1er – L’octroi de subvention aux établissements suivants au titre des mesures d’intéressement prévues par les accords d’amélioration des pratiques hospitalières
• Centre hospitalier d’Ajaccio (Corse du sud) : 2 459 €
• Centre hospitalier départemental de Castelluccio à Ajaccio (Corse du sud ) : 765 €
Article 2 – La présente délibération donnera lieu à la signature par la directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec les établissements de santé concernés.
Article 3 – La directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud , le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse, de la Corse du sud et de Haute-Corse.
Ajaccio, le 16 décembre 2008
Pour la commission exécutive
la Présidente de la Commission Exécutive,
Martine RIFFARD-VOILQUE
86 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
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Délibération N°08.44 en date du 16 décembre 2008
portant attribution de subventions du Fonds pour la modernisation
des établissements de santé publics et privés aux établissements de santé privés exerçant une activité de soins de suite ou de réadaptation
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence de la directrice de l’Agence,
VU l’article L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé ;
VU l’arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues du traitement dans les conditions définies aux articles
L 6113-7 et L 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DHOS /FH1 /99 n° 182 du 23 mars 1999 relative au fonds d’accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé ;
VU la circulaire n°DHOS/F3/2008/358 du 5 décembre 2008 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des investissements relatifs au système d’information et à la modernisation des équipements dans les établissements de santé privés exerçant une activité de soins de suite ou de réadaptation
DECIDE
Article 1er :
L’octroi de subventions aux établissements de santé privés selon le tableau annexé à la présente délibération qui ont pour objet d’aider au financement des dépenses engagées :
− pour la mise en place ou la mise à jour des systèmes d'information ou de formation des personnel dans ce domaine ,
− ou pour l'investissement permettant l'amélioration et la modernisation des locaux et des équipements dédiés à la prise en charge des patients.
87 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Article 2 :
La présente délibération donnera lieu à la signature par la directrice de l’agence d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements de santé privés .
Article 3:
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute- Corse.
Ajaccio, le 16 décembre 2008
P/ la commission exécutive
la Présidente,
Martine RIFFARD-VOILQUE
88 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Circulaire n°DHOS/F3/2008/358 du 5 décembre 2008 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des investissements relatifs au système d’information et à la modernisation des équipements dans les établissements de santé privés exerçant une activité de soins de suite ou de réadaptation
Modalités de répartition de l’enveloppe régionale
Etablissement Nature de l’opération Montant de la subvention FMESPP
CRF « Finosello » Equipement informatique et
formation
10 986 €
CRF « Molini » Equipement informatique 10 986 €
CCSS « Ile de Beauté » Equipement informatique 10 986 €
Clinique du Golfe Equipement informatique,
formation et équipement
des locaux
10 986 €
Maison de régime et de
convalescence « Valicelli »
Equipement informatique et
amélioration et
modernisation des locaux
10 986 €
CSSR « La Palmola » Equipement informatique et
formation
10 986 €
89 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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Délibération N° 08.47 en date du 16 décembre 2008
portant modification du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
du Centre Hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 16 décembre 2008, la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6114-1, L.6114-3 et L 6115-4 ;
Vu le décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH d’Ajaccio en date du 3 mai 2007 ;
Vu l’arrêté 08-157 du 16 décembre 2008 portant labellisation d’une consultation mémoire au Centre Hospitalier d’Ajaccio dans le cadre d’une convention de coopération avec le Centre Hospitalier de Castelluccio.
DECIDE
Article 1er : L’annexe 1 du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sur les orientations stratégiques du Centre Hospitalier d’Ajaccio sera modifiée afin d’intégrer la labellisation d’une consultation mémoire dans le cadre d’une convention de coopération avec le CH de Castelluccio.
Article 2 : Il est donné délégation à la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse pour signer l'avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens relatif à cette modification.
Article 3 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 16 décembre 2008
Pour la Commission Exécutive,
La Présidente de la Commission Exécutive,
Martine RIFFARD-VOILQUE
90 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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Délibération N° 08.48 en date du 16 décembre 2008
portant modification du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
du Centre Hospitalier de Castelluccio (Corse du Sud )
Après avoir délibéré lors de sa séance du 16 décembre 2008, la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6114-1 , L.6114-3 et L 6115-4 ;
Vu le décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH de Castelluccio en date du 27 mars 2007 ;
Vu l’arrêté 08-156 du 16 décembre 2008 portant autorisation à identifier 8 lits en soins palliatifs au CH de Castelluccio ;
Vu l’arrêté 08-157 du 16 décembre 2008 portant labellisation d’une consultation mémoire au Centre Hospitalier d’Ajaccio dans le cadre d’une convention de coopération avec le Centre Hospitalier de Castelluccio.
DECIDE
Article 1er : L’annexe 1 du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sur les orientations stratégiques sera modifiée afin d’intégrer la labellisation d’une consultation mémoire au CH d’Ajaccio dans le cadre d’une convention de coopération entre le CH d’Ajaccio et le CH de Castelluccio. L’annexe 2 du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sur les objectifs quantifiés de l’offre de soins sera modifiée afin d’intégrer l’identification de 8 lits de soins palliatifs au CH de Castelluccio.
Article 2 : Il est donné délégation à la directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse pour signer l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens relatif à ces modifications.
Article 3 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud .
Ajaccio, le 16 décembre 2008
Pour la Commission Exécutive,
La Présidente de la Commission Exécutive,
Martine RIFFARD-VOILQUE
91 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de CORSE
Arrêté n° 08-160 en date du 30 décembre 2008
relatif à l’ouverture d’une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation concernant l’activité de soins « traitement du cancer »
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 ;
Vu le code de la Santé Publique dans sa partie législative, et notamment l’article L.6122-9 ;
Vu le code de la Santé Publique dans sa partie réglementaire, et notamment les articles R.6122-23 à R.6122-31 ;
Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions de fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de sons de traitement du cancer ;
Vu l’arrêté n° 08-154 en date du 16 décembre 2008 révisant le schéma régional d’organisation sanitaire de Corse en ce qui concerne le chapitre relatif à « la prise en charge des personnes atteintes de cancer » et son annexe opposable pour l’activité de soins de traitement du cancer.
92 Recueil du mois de Décembre 2008 – Tome 1 - Publié le 06 janvier 2009
ARRETE
ARTICLE 1er
Il est ouvert, conformément à l’article 3 du décret n° 2007-388 du 21 mars 2007, une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisations des activités de soins de traitement du cancer dans les conditions exposées ci-dessous :
Matière dont l’autorisation relève de la compétence de la Commission Exécutive de l’ARH de Corse
Période de dépôt
Activité de soins ( 18 ° de l’article R 6122-25 du Code de la Santé Publique) :
Traitement du cancer
dont pratiques thérapeutiques (article R. 6123-87 du code de la Santé Publique) :
Chirurgie des cancers ;
Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est précisé ;
Utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées ;
Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer.
Du 1er janvier 2009
au 30 avril 2009
ARTICLE 2
Tous les promoteurs souhaitant exercer ou poursuivre l’exercice de l’activité de soins de traitement du cancer définie à l’article R.6123-86 du code de la santé publique doivent en application de l’article 25 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 demander l’autorisation prévue à l’article R.6123-87 de ce même code, lors de la période de dépôt fixée dans l’article 1er du présent arrêté .
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse ainsi qu’à ceux des préfectures de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse
Martine RIFFARD-VOILQUE
signé
93