Arrêté - Préfecture - Corse - RAA oct2008 tome1 cle2d9ade

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA oct2008 tome1 cle2d9ade Document publié le Jeudi 30 octobre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA oct2008 tome1 cle2d9ade)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Mois d'Octobre 2008

Tome 1

Publié le 30 octobre 2008

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

1Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

SOMMAIRE PAGES

CABINET 5

- Arrêté N° 2008-1232 du 20 Octobre 2008 relatif aux conditions de transport de produits explosifs……………………………………………………………….. 6

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 8

- Arrêté N° 2008-1171 du 30 septembre 2008 portant retrait de l’agrément E 03 02A 1131 0 délivré à Espace Insulaire de Formation et Conseil……………….. 9

- Arrêté N° 2008–1182 du 1er octobre 2008 portant constitution de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes instituée dans le

cadre des élections des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale...

11

- Arrêté N° 08-1185 du 1er octobre 2008 portant adhésion de la commune de QUENZA au Syndicat Intercommunal à vocation unique pour la mise en réseau des écoles d’AULLENE et de SERRA DI SCOPAMENE……………………... 13

- Arrêté N° 2008-1194 du 07 octobre 2008 autorisant l’organisation du 52ème Tour de Corse Automobile………………………………………………………. 15

- Arrêté N° 08-1196 du 07 octobre 2008 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) du « Sia »……………... 21

- Arrêté N° 2008-1200 du 8 octobre 2008 modifiant l’arrêté 200-1194 du 7 octobre 2008 autorisant l’organisation du 52ème Tour de Corse………………… 24

- Arrêté N° 08-1208 du 10 octobre 2008 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du TARAVU…………………………………….. 26

- Arrêté N° 2008-1220 du 17 octobre 2008 abrogeant l’arrêté 2008-1171 portant retrait de l’agrément E 03 02A 1131 0 délivré à Espace Insulaire de Formation et Conseil……………………………………………………………………….. 28

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 29

- Décision du 16 septembre 2008 de la Commission Départementale d'Equipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création par transfert avec extension d’un ensemble commercial, d’une surface totale de vente de 5.990 m², composé d’un hypermarché à l’enseigne « CARREFOUR » de 5.413 m² et d’une galerie marchande de 577 m², chemin du Finosello, sur la commune d’AJACCIO…..

30

- Arrêté N° 08-1170 du 29 septembre 2008 de mise en demeure pris à l’encontre de la société Industries Sartenaises……………………………………………… 33

2Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

- Arrêté N° 08-1195 du 07 octobre 2008 mettant en demeure la société Alfonsi Frères de suspendre son activité d’extraction de matériaux dans le Liamone, sur le territoire de la commune d’Arbori……………………………………………. 35

- Arrêté N° 08-1203 du 08 octobre 2008 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de 1 150 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial par l’extension de l’hypermarché du centre commercial « Les quatre chemins » sur la commune de PORTO VECCHIO………………………………………………………….

37

- Arrêté N°08-1204 du 09 octobre 2008 pris à l’encontre de la société Industries Sartenaises et portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 4-2-2 de l’arrêté préfectoral n° 07-1150 du 8 août 2007 autorisant la poursuite de l’exploitation de la carrière située au lieu dit « Anelapo » sur le territoire de la commune de Sartène…………………………………………………………

40

- Arrêté N° 08-1225 du 17 octobre 2008 mettant à jour le Plan d'Occupation des Sols de la Commune de PIANA………………………………………………… 42

- Arrêté N° 08-1385 du 28 octobre 2008 portant déclaration d’utilité publique des travaux de création de la ligne électrique souterraine de 90 kV et de ses raccordements aux postes de Bonifacio et de Porto-Vecchio…………………… 44

- Décision N° 08-1386 du 28 octobre 2008 portant approbation et autorisation d’exécution des travaux de raccordement au poste de transformation d’énergie électrique de Bonifacio dans le cadre de la création de la ligne souterraine de 90 kV entre Bonifacio et Porto-Vecchio…………………………………………….

46

- Décision N° 08-1387 du 28 octobre 2008 portant approbation et autorisation d’exécution des travaux de raccordement au poste de transformation d’énergie électrique de Porto-Vecchio dans le cadre de la création de la ligne souterraine de 90 kV entre Bonifacio et Porto-Vecchio……………………………………..

48

DIVERS 50

Agence Régionale de l'Hospitalisation 51

- Arrêté N° 08-117 du 1er octobre 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un

régime d’assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés applicables au Centre Hospitalier d’Ajaccio………………..

52

- Arrêté N° 08-118 du 1er octobre 2008 fixant l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2008 du Centre hospitalier d’Ajaccio, en application de

l’article L 6145-2 du code de la santé publique (l'annexe peut être consultée dans les bureaux de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation)…..………………

55

- Décision N° 08-007 du 02 octobre 2008 relative au placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier d’Ajaccio…………………….. 59

- Arrêté N° 08-120 du 06 octobre 2008 mettant fin à l'intérim de la Direction du Centre Hospitalier d'Ajaccio exercé par Monsieur Jean-Pierre PERON……….. 61

3Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

- Arrêté N° 08-121 du 15 octobre 2008 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation) au 15 octobre 2008………………………….. 62

- Arrêté N° 08-123 du 20 octobre 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2008……………………………………………… 68

- Arrêté N° 08-124 du 20 Octobre 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l’activité déclarée pour le mois d’Août 2008………….. 70

- Délibération N° 08.35 de la Commission Exécutive de du 21 octobre 2008 portant attribution de subventions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, volet Ressources humaines, au titre de l’année 2008……………………………………………………………………..

72

- Arrêté N° 08-125 du 21 octobre 2008 portant allocation d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général à la polyclinique Maymard La Résidence à Bastia et son avenant n°9 au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du 27 mars 2007………………………………………………………………………...

74

- Arrêté N° 08-126 du 23 Octobre 2008 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par

l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2008 (DM1)……………………………………………………………………...

77

- Arrêté N° 08-127 du 23 Octobre 2008 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par

l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2008 (DM1)………………………………………...

79

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.

4Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

CABINET

5Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2008/1232 du 20 Octobre 2008 relatif aux conditions de transport de produits explosifs

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Le code de la défense

Vu La loi n° 42-263 du 5 février 1942, relative au transport des matières dangereuses

Vu La loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition des produits explosifs, modifiée par l’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Vu Le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié, relatif au marquage ; à l’acquisition, à la détention, au transport et à l’emploi des produits explosifs,

Vu Le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans le département

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 15 avril 1945 modifié portant règlement du transport des matières dangereuses et notamment son article 119

Vu L’arrêté interministériel du 3 mars 1982 modifié relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs, modifié par l ‘ arrêté du 13 décembre 2005

Vu Le courrier n° 10607 RGCOR/OE/BER/SPASR en date du 25 avril 2008

Vu Le courrier n° 592 CAB CSS/BOPS/CG/ en date du 26 juin 2008 du coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

6Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

ARTICLE 2 : Toute personne désirant transporter des produits explosifs en vertu d’une autorisation préalable, doit en faire la déclaration au minimum 48 heures à l’avance auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

ARTICLE 3 : Le transporteur est responsable de la sécurité du transport. Il est chargé, en liaison avec les services de police ou de gendarmerie, de prendre l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires à la sûreté du transport. Pour tout transport jugé sensible, de part la nature, la quantité des produits transportés ou les circonstances, une escorte par les services de sécurité pourra toutefois être assurée, en liaison avec le transporteur.

La décision sera communiquée au transporteur dans les 24 heures qui précèdent le transport.

ARTICLE 4 : Les accompagnements effectués par les services de police ou de gendarmerie, mentionnés à l’article 3, font l’objet d’une convention entre les deux parties.

ARTICLE 5 : Les déclarations prévues à l’article 2, et les décisions objet du 3ème alinéas de l’article 3, devront être adressées par écrit (courrier électronique ou télécopie privilégiés). Elles devront indiquer l’heure et le lieu de prise en charge des explosifs, ainsi que leur destination.

ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnent, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargé chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le Sous-Préfet,

Directeur de cabinet,

Signé

Laurent CARRIE

7Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

8Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES

BUREAU DE LA CIRCULATION

Référence : DPCL/PPCT/BC/AA

Tél : 04 95 11 11 21

Fax: 04 95 11 11 30

Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Arrêté N° 2008-1171 du 30 septembre 2008

Portant retrait de l’agrément E 03 02A 1131 0 délivré à Espace Insulaire de Formation et Conseil

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 03-1943 du 15/10/2003 autorisant M. Munch à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Espace Insulaire de Formation et Conseil, situé Route de Bonifacio – RN 198 – Santa Giulia – 20137 Porto-Vecchio ;

Considérant qu’il appartenait à M. Munch, au regard de la réglementation applicable en matière d'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, d’informer la préfecture de sa démission en qualité de responsable de l’association Espace Insulaire de Formation et Conseil et de son remplacement par M. Christian Caillaud ;

Considérant qu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément n’est plus remplie ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral 03-1943 du 15/10/2003 portant l’agrément n° E 03 02A 1131 0 délivré à M. Munch pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé Route de Bonifacio – RN 198 – Santa Giulia – 20137 Porto-Vecchio, sous la dénomination Espace Insulaire de Formation et Conseil, est abrogé.

9Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

ARTICLE 2 : M. Munch est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire exact des dossiers 02 et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.

ARTICLE3 : Les dossiers 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’auto-école (nom de l’établissement) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier 02 et mon livret d’apprentissage ”.

M. Munch devra fournir les avis de réception desdits documents aux services préfectoraux compétents.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.

P/le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry ROGELET

10Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES

COLLECTIVITES LOCALES

POLE LIBERTES PUBLIQUES ET COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

A R R E T E N° 08 – 1182 du 1er octobre 2008

portant constitution de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes instituée dans le cadre des élections des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1023 en date du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

VU la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 29 mai 2008 relative aux élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

A R R E T E

Article 1er :

Il est institué dans le département de la Corse du Sud une commission départementale dans le cadre des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Cette commission est chargée du recensement et du dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de moins de 20 000 habitants.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

11Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Article 2 :

Cette commission est constituée comme suit :

Président :

Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, représenté par Madame Françoise FERRANDI, Directrice de la direction du public et des collectivités locales ;

Membres désignés par le Préfet :

Titulaire : Madame Christiane LECCIA, Maire de la commune de SAMPOLO, Suppléant : Monsieur Christian LECA, Maire de la commune de VERO,

Titulaire : Madame Pascaline CASTELLANI, Maire de la commune de PIANA, Suppléant : Madame Mireille ISTRIA, Maire de la commune de FOZZANO,

Titulaire : Madame Christelle COURCOUX, Préfecture de la Corse du Sud, Suppléant : Madame Patricia VILLANOVA, Préfecture de la Corse du Sud,

Titulaire : Monsieur Jean-François LUCCIANI, Préfecture de la Corse du Sud, Suppléant : Madame Isabelle MERCADIER, Préfecture de la Corse du Sud,

Secrétaire :

Monsieur Jean François LUCIANI, Préfecture de la Corse du Sud

Article 3 :

Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Corse du Sud. Elle se réunira le mercredi 19 novembre 2008 à 10 heures salle Claude Erignac.

Article 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chaque membre de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 1er octobre 2008.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé

Thierry ROGELET

Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

12Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

POLE LIBERTES PUBLIQUES ET COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

A R R E T E n° 08- 1185 du 1er octobre 2008

Portant adhésion de la commune de QUENZA au Syndicat Intercommunal à vocation unique pour la mise en réseau des écoles d’AULLENE et de SERRA DI SCOPAMENE

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse du Sud,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-18 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1314 du 24 juillet 2002, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) pour la mise en réseau des écoles d’AULLENE et de SERRA DI SCOPAMENE ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune QUENZA du 27 juin 2008, sollicitant l’adhésion de la commune au S.I.V.U. pour la mise en réseau des écoles d’AULLENE et de SERRA DI SCOPAMENE ;

Vu la délibération du conseil syndical en date du 10 juillet 2008 acceptant l’adhésion de la commune QUENZA au S.I.V.U. pour la mise en réseau des écoles d’AULLENE et de SERRA DI SCOPAMENE et approuvant la modification des statuts ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de SERRA DI SCOPAMENE et AULLENE des 15 et 18 juillet 2008 ;

Vu l’avis de Madame la Trésorière de LEVIE, receveur syndical, en date du 25 juillet 2008 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de SARTENE,

ARRETE

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2002 portant création du S.I.V.U. est ainsi modifié : « Est autorisée entre les communes d’AULLENE, de QUENZA et de SERRA DI SCOPAMENE la constitution d’un syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) qui prend la

13Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

dénomination de Syndicat Intercommunal pour la mise en réseau des écoles d’AULLENE, de QUENZA et de SERRA DI SCOPAMENE ».

Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2002 portant création du S.I.V.U. est ainsi modifié : « Le syndicat a pour objet, dans le cadre de la mise en réseau des écoles d’AULLENE, de QUENZA et de SERRA DI SCOPAMENE :

1) d’accompagner un projet pédagogique garantissant qualité et viabilité de l’enseignement en milieu rural. Il se fixe pour principal objectif d’assurer l’accompagnement et le financement de toutes les actions qui pourraient participer à cette démarche, à savoir :

- Actions destinées à rompre l’isolement des écoles rurales (enseignement informatique et visioconférences, échanges inter-scolaires) ;

- Actions destinées à favoriser la pré-scolarisation des enfants qui déboucheraient sur la création d’une école maternelle intercommunale ;

- Développement des actions de promotion et de valorisation de l’environnement local (activités de découvertes culturelles et sportives) ;

- Maintien des trois écoles ;

2) de prendre en charge l’achat des fournitures, équipements et matériels scolaires ;

3) d’organiser et de prendre en charge financièrement, après convention entre le S.I.V.U. et le Département de la Corse du Sud, les transports scolaires des élèves des trois communes ;

4) d’assurer l’entretien des locaux scolaires mis à disposition du S.I.V.U. par les communes membres, ainsi que tous travaux d’extension ou de construction ultérieurs de tels locaux. »

Article 3 : L’article 10 de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2002 portant création du S.I.V.U. est ainsi modifié : « La contribution des communes correspond à une quote part d’un tiers de l’autofinancement des frais engagés. »

Article 4: L’article 11 de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2002 portant création du S.I.V.U. est ainsi modifié : « Les communes d’AULLENE, de QUENZA et de SERRA DI SCOPAMENE mettent à la disposition du S.I.V.U., à titre gratuit, l’ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de ses compétences, dont un état figure en annexe des statuts du syndicat. Le syndicat assumera l’ensemble des obligations du propriétaire relatives à ces biens. »

Article 5 : Le Sous-Préfet de SARTENE, le Président du S.I.V.U., les maires des communes d’AULLENE, de QUENZA et de SERRA DI SCOPAMENE, la Trésorière de LEVIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 1er octobre 2008

P/Le Préfet,

Signé

Thierry ROGELET

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

14Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES

BUREAU DE LA CIRCULATION

Référence : DPCL/PPCT/BC/AA

Tél : 04 95 11 11 21

Fax: 04 95 11 11 30

Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Arrêté N° 2008-1194 du 7 octobre 2008

Autorisant l’organisation du 52ème Tour de Corse Automobile

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;

Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu l’article 2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;

Vu le dossier présenté par le Président de l’Association Sportive de l’Automobile Club de la Corse en vue d’être autorisé à organiser du 9 au 12 octobre 2008 le 52ème Tour de Corse Automobile ;

Vu l’arrêté n° 08-402 en date du 3 octobre 2008 du Président du Conseil Général de la Corse du Sud réglementant la circulation sur les routes départementales 111b et 11b durant le déroulement de l’épreuve d’essais du 52ème Tour de Corse (jeudi 9 octobre 2008 de 6 h 30 à 13 h) ;

Vu l’arrêté n° 08-403 en date du 3 octobre 2008 du Président du Conseil Général de la Corse du Sud réglementant la circulation sur les routes départementales durant les épreuves spéciales chronométrées du 52ème Tour de Corse ;

Vu les arrêtés des Maires concernés ;

15Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Vu les avis des Chefs de services intéressés ;

Vu la convention n° 28/2008 en date du 24.09.2008 entre les organisateurs du tour de Corse et la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de Corse du Sud ;

Vu la convention 04877/05/08 en date du 30 septembre 2008 passée entre les organisateurs du Tour de Corse et les services de gendarmerie ;

Vu la convention passée entre les organisateurs du Tour de Corse et les services de Police ;

Vu l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière de la Corse du Sud en date du 2 octobre 2008 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’Association Sportive de l’Automobile Club de la Corse du Sud est autorisée à organiser du 9 au 12 octobre 2008 le 52ème Tour de Corse Automobile, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sur l’itinéraire et sous les conditions et réserves indiquées ci- après :

I – Itinéraire

Jeudi 09.10.2008 : Séance d’essai « shakedown » sur le CD111B (Capo di Feno)

Vendredi 10.10.2008 ES1/ES4 : Acqua Doria – Serra di Ferro (15.92 km) ES2/ES5 : Portigliolo – Bocca Albitrina (16.62 km)

ES3/ES6 : Arbellara – Aullène (27.42 km)

Samedi 11.10.2008 ES7/ES10 : Carbuccia – Scalella (21.88 km)

ES8/ES11 : Calcatoggio – plage du Liamone (25.17 km)

ES9/ES12 : Appricciani – Coggia (14.37 km)

Dimanche 12.10.2008 ES13/ES15 : Agosta – Pont de Calzola (31.81 km) ES14/ES16 : Pietra Rossa – Verghia (26.32 km)

II - Epreuve de régularité (secteurs de liaison)

Les concurrents seront tenus au respect du code de la route sur l’ensemble des secteurs de liaison.

Les organisateurs devront prévoir la mise en place de barrières de sécurité aux départs et arrivées des contrôles horaires.

II – Epreuves spéciales de classement

Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.

Les départs seront échelonnés de manière à éviter les dépassements.

…/…

16Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens seront interdits sur les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque officielle de l’organisation du 52ème Tour de Corse, une heure avant le départ prévu pour les épreuves et jusqu’à la fin de celles-ci.

Les essais sur route dans la période précédant la course sont formellement interdits.

ARTICLE 2 : Les organisateurs s’assureront du respect des conditions de sécurité suivantes :

I – Conditions de secours et d’assistance médicale sur place

Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :

* deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef, * deux ambulances,

* un véhicule léger médicalisé,

* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.

En cas d’accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie assurée.

L’épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.

II – Conditions d’ordre général

Dispositif de sécurité

- prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant sur les voies de dégagement et les accès aux départs et arrivées afin de gérer le stationnement des véhicules du public et les spectateurs à pied ;

- mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des pistes forestières ainsi que des chemins de résidences privées et autres lieux non tenus par la gendarmerie ;

- renforcer les postes tenus par la gendarmerie par la présence de commissaires de course destinés à compléter la sécurité des personnes et assumer la mission d’information envers le public ;

- mettre en place des moyens de secours et de sécurité (pompiers, ambulances, dépanneuses, véhicules d’incendies, médecins) ;

- les intersections RN 193 / RD 29 et RD 81 / RD 25 au Liamone devront faire l’objet d’une attention particulière :

* abaissement de la limitation de vitesse sur la RN 193 et la RD 81 à 50 km/h en amont et en aval des carrefours ;

* déploiement d’une signalisation importante et visible avertissant les véhicules en transit et les obligeant à ralentir ;

* mise en place de panneaux d’information afin de guider les spectateurs vers les zones de stationnement ;

* installation d’un dispositif de canalisation des piétons et création de points de passages obligés et sécurisés pour permettre la traversée en sécurité de la RN 193 et la RD 81.

…/…

17Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

- ES 14/16 montée du pénitencier :

* la montée vers le pénitencier restera fermée durant tout le rallye. Une signalisation rappelant ces dispositions devra être mise en place au niveau de l’intersection RD 55 / RD 155 pour informer les spectateurs et pour prévenir tout incident ;

* Le stationnement sur le parking du pénitencier devra être interdit ou à défaut condamné pendant toute la durée de la fermeture de route avec la mise en place d’une surveillance à charge de l’organisation.

Dispositions matérielles

- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales 2 h avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;

- mettre en place la signalisation nécessaire aux arrivées, départs, dans les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs (matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles en vue d’interdire dans le cadre de l’arrêté préfectoral autorisant l’épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses ainsi déterminées) ;

- mettre en place des panneaux de déviation couplés à des panneaux de direction indiquant les portions de routes interdites à la circulation afin de perturber le moins possible les usagers ;

- prévoir autant que possible l’ouverture des routes entre les deux tours d’une même spéciale et dès le passage de la voiture balai en fin de course afin de permettre l’accès aux villages isolés. Dans ce cas, les moyens d’intervention et de secours devront suivre la voiture balai pour ne pas être retardés par les usagers rejoignant leur habitation ;

- assurer la viabilité des axes routiers sur les parcours de liaison afin de permettre aux autres usagers de pouvoir se déplacer librement ;

- rappeler aux organisateurs, assistances et concurrents d’avoir à respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux ;

- informer le public des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi que des possibilités de stationnement offertes sur place ;

- interdire la présence de spectateurs sur une zone de 300 mètres après l’arrivée.

- informer par voie de presse les usagers susceptibles d’emprunter les routes les jours des épreuves des dispositions des arrêtés d’interdiction de circulation et de réglementation du stationnement.

Les organisateurs sont en outre tenus de respecter les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière de Corse du Sud.

ARTICLE 3 : Il appartient aux organisateurs de s’assurer avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.

Ils porteront à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.

Les organisateurs informeront les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.

18Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

ARTICLE 4 : M. Christian Leca, titulaire d’une licence de commissaire sportif 8021/06/05, délivrée par la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné par l’ASACC Tour de Corse en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra donc de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents seront remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course.

ARTICLE 5 : Les organisateurs devront présenter une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance devra en outre comporter une clause de non-recours contre l’Etat.

ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prévoir le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut- parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s’effectuera à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.

La couverture sanitaire des épreuves est à la charge des organisateurs. Elle devra être conforme au plan de sécurité déposé. La présence d’un véhicule de soins aux asphyxiés et aux blessés (VSAB), d’une ambulance, d’un véhicule incendie, d’une dépanneuse, d’un véhicule léger médicalisé (VLM) avec l’équipe médicale appropriée et d’un véhicule de désincarcération, est obligatoire au départ de chaque épreuve.

ARTICLE 7 : Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le Directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.

ARTICLE 8 : La course devra être arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation définis au tableau annexé seront modifiés en conséquence pour l’ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de l’arrêt de la course.

La course sera également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.

ARTICLE 9 : Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière – médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers – pourront utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur seront données sur place par la Gendarmerie.

ARTICLE 10 : La largeur de la chaussée sur laquelle se dérouleront les épreuves ne permettant pas généralement le dépassement sans danger d’une voiture, tout conducteur sur le point d’être doublé devra obligatoirement s’arrêter et se ranger sur le côté de la route.

ARTICLE 11 : Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux, à condition que ces remblais surplombent la route d’au moins deux mètres (2 m). Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes empruntées par les voitures participant au « 52ème Tour de Corse Automobile ».

…/…

19Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Sur les sections plates, les spectateurs ne pourront stationner à moins de vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par l'organisateur.

Dans les agglomérations, ils ne seront autorisés à stationner que sur les trottoirs.

ARTICLE 12 : L’attention des organisateurs est appelée sur l’obligation qui leur est faite de respecter scrupuleusement les dispositions prévues par les arrêtés 08-402 et 403 du 3 octobre 2008 du Conseil Général.

ARTICLE 13 : L’organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire pourra être toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.

ARTICLE 14 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à l'article 171, paragraphe 15 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 15 : MM. le Contrôleur Général, Coordonnateur des Services de la Sécurité Intérieure en Corse, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de Sartène, le Président de la Collectivité Territoriale de Corse, le Président du Conseil Général de Corse du Sud, les Maires concernés, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud et tous les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry ROGELET

20Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

POLE LIBERTES PUBLIQUES ET COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

A R R E T E N° 08-1196 du 7 octobre 2008

Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal

à Vocation Unique (S.I.V.U.) du « Sia ».

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-20 et L. 5211-20-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 août 1977 modifié portant création du Syndicat Intercommunal du « Sia » ;

VU la délibération du conseil syndical du S.I.V.U. du « Sia » en date du 20 septembre 2008 approuvant : l’extension de son périmètre, l’extension de ses compétences, la modification de son siège, la modification de la répartition des sièges entre ses communes membres et l’intervention hors territoire syndical ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :

OSANI en date du 21 septembre 2008,

OTA en date du 22 septembre 2008,

PARTINELLO en date du 25 septembre 2008,

PIANA en date du 20 septembre 2008,

SERRIERA en date du 20 septembre 2008 ;

VU les statuts ci-annexés ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

21Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

A R R E T E

Article 1er :

L’arrêté préfectoral du 19 août 1977 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal du « Sia », est rédigé ainsi qu’il suit :

Article 1er :

« Il est créé entre les communes de OSANI (pour une partie de son territoire à savoir les villages de CURZU et d’OSANI), OTA, PARTINELLO, PIANA et SERRIERA un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) du « Sia ».

Article 2 :

« Le syndicat a pour objet de gérer et d’assurer l’élimination des déchets ménagers sur le territoire des communes membres ».

Article 3 :

« Des actions pourront être menées pour des communes extérieures au S.I.V.U. du « Sia ». Dans ce cas, une convention entre le S.I.V.U. du « Sia » et la commune concernée déterminera les modalités de cette intervention, ainsi que ses conditions financières. »

Article 4 :

« Le siège du syndicat est fixé à la mairie de PIANA – 20115 PIANA. »

Article 5 :

« Le syndicat est institué pour une durée illimitée. »

Article 6 :

« Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au sein du comité syndical d’au moins un siège sans qu’aucune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges.

La représentation des communes au sein du comité syndical est fixée en fonction de la population, à raison de un délégué et un suppléant par tranche de 100 habitants, soit :

Communes Nombre de délégués Nombre de suppléants OSANI 1 1 OTA 5 5 PARTINELLO 1 1 PIANA 3 3 SERRIERA 1 1

22Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Article 7 :

« Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier d’EVISA – 20115 PIANA. »

Article 8 :

Les ressources du syndicat seront assurées par le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services effectués. La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata de la population de chaque commune soit :

Communes Part des dépenses

OSANI 1/11

OTA 5/11

PARTINELLO 1/11

PIANA 3/11

SERRIERA 1/11

Article 9 :

« L’adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le comité syndical statuant à la majorité simple. »

Article 10 :

« Les transferts de personnels se feront conformément à l’article L. 5211-4-1 du C.G.C.T.

Les transferts de biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences du syndicat se feront conformément à l’article L. 5211-5 du C.G.C.T. »

Article 2 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du « Sia », Mesdames et Messieurs les Maires des communes de OSANI, OTA, PARTINELLO, PIANA et SERRIERA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 07 octobre 2008

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Signé

Thierry ROGELET

Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

23Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES

BUREAU DE LA CIRCULATION

Référence : DPCL/PPCT/BC/AA

Tél : 04 95 11 11 21

Fax: 04 95 11 11 30

Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Arrêté N° 2008-1200 du 8 octobre 2008

Modifiant l’arrêté 200-1194 du 7 octobre 2008 autorisant l’organisation du 52ème Tour de Corse

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;

Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu l’article 2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;

Vu l’arrêté préfectoral 2008-1194 du 7 octobre 2008 autorisant l’organisation du 52ème Tour de Corse ;

Vu le remplacement de M. Christian Leca par M. François Pedinielli en qualité d’organisateur technique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

24Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 4 de l’arrêté 2008-1194 du 7 octobre 2008 autorisant l’organisation du 52ème Tour de Corse Automobile est modifié ainsi qu’il suit :

« M. François Pedinielli, titulaire d’une licence de commissaire sportif 8024, délivrée par la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné par l’ASACC Tour de Corse en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra donc de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents seront remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course. »

ARTICLE 2 : MM. le Contrôleur Général, Coordonnateur des Services de la Sécurité Intérieure en Corse, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de Sartène, le Président de la Collectivité Territoriale de Corse, le Président du Conseil Général de Corse du Sud, les Maires concernés, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud et tous les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry ROGELET

25Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES

COLLECTIVITES LOCALES

POLE LIBERTES PUBLIQUES ET COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

A R R E T E N° 08 - 1208 du 10 octobre 2008

Portant modification des statuts de la Communauté de Communes du TARAVU

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-20-1 et L. 5214-7 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes du Taravu ;

VU la délibération en date du 16 avril 2008 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la communauté de communes du Taravu ;

VU les délibérations concordantes des communes membres, à savoir :

• ARGIUSTA-MORICCIO en date du 27 avril 2008,

• CASALABRIVA en date du 10 mai 2008,

• MOCA-CROCE en date du 26 avril 2008,

• FORCIOLO en date du 10 mai 2008,

• PETRETO-BICCHISANO en date du 1er juin 2008,

• SOLLACARO en date du 15 juin 2008,

• SERRA DI FERRO en date du 31 mai 2008,

VU les statuts ci-annexés ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d’OLIVESE, PILA CANALE et ZIGLIARA n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil de Communauté, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception le 24 avril 2008, et que l’absence de délibération dans ce délai vaut avis favorable en application de l’article L.5211-20-1 du C.G.C.T. ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Sartène ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

26Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

A R R E T E

Article 1er :

L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 modifié, portant création de la communauté de communes du Taravu, est rédigé ainsi qu’il suit :

« La communauté est administrée par le conseil dit Conseil de Communauté. Le Conseil de Communauté est composé de délégués des communes, élus par les conseils municipaux à raison d’un délégué par commune, plus un délégué par tranche de 350 habitants, compte tenu du dernier recensement officiel connu portant sur la population municipale.

Chaque conseil municipal élit en outre, pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Conseil de Communauté avec voix délibératives en cas d’empêchement des délégués titulaires. »

Article 2 :

Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau est constitué du président et des vice-présidents. L’article 8 des statuts est modifié en conséquence.

Article 3 :

Monsieur le Sous-Préfet de Sartène, Monsieur le Président de la communauté de communes du Taravu, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de ARGIUSTA-MORICCIO, CASALABRIVA, MOCA-CROCE, FORCIOLO, PETRETO-BICCHISANO, SOLLACARO, SERRA DI FERRO, OLIVESE, PILA CANALE et ZIGLIARA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 10 octobre 2008

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry Rogelet

Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

27Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES

BUREAU DE LA CIRCULATION

Référence : DPCL/PPCT/BC/AA

Tél : 04 95 11 11 21

Fax: 04 95 11 11 30

Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Arrêté N° 2008-1220 du 17 octobre 2008

Abrogeant l’arrêté 2008-1171 portant retrait de l’agrément E 03 02A 1131 0 délivré à Espace Insulaire de Formation et Conseil

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 03-1943 du 15/10/2003 autorisant M. Munch à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Espace Insulaire de Formation et Conseil, situé Route de Bonifacio – RN 198 – Santa Giulia – 20137 Porto-Vecchio ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-1131 du 30.09.2008 portant retrait de l’agrément E 03 02A 1131 0 délivré à Espace Insulaire de Formation et Conseil

Vu la délibération d’assemblée extraordinaire du 10 juin 2004 rétablissant M. Munch dans ses fonctions de Président de l’association Espace Insulaire de Formation et Conseil ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral 2008-1171 du 30.09.2008 est abrogé.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.

P/le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé :Thierry ROGELET

28Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

29Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau du Développement Économique

Secrétariat de la CDEC

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création par transfert avec extension d’un ensemble commercial, d’une surface totale de vente de 5.990 m², composé d’un hypermarché à l’enseigne « CARREFOUR » de 5.413 m² et d’une galerie marchande de 577 m², chemin du Finosello, sur la commune d’AJACCIO

La Commission Départementale d’Équipement Commercial de la Corse-du-Sud

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 septembre 2008, prises sous la présidence de M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, représentant le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, empêché ;

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial ;

Vu les circulaires des 16 janvier 1997, 19 décembre 1997, 15 mai 2000, 22 mai 2001, 15 juin 2001, 13 juillet 2001 et du 3 février 2003 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu les travaux de l'Observatoire Départemental d'Équipement Commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la Commission Départementale d’Équipement Commercial (CDEC) de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 08 - 0686 du 24 juin 2008 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création, sur la commune d’AJACCIO, chemin du Finosello, d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 5.990 m² ;

30Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création, sur la commune d’AJACCIO, d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 5.990 m², présentée par la Société Ajaccienne des Grands Magasins, et enregistrée le 16 juin 2008 sous le numéro 08-003/2A ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;

Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Équipement de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Après qu'en ont délibéré les membres de la Commission assistés de :

- M. Jean-Marie PEIX, représentant le Directeur Régional et Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Corse-du-Sud ;

- Mme Elisabeth VINCENTELLI, représentant le Directeur Régional et Départemental de l’Équipement,

- Mme Monique GRIMALDI, Directrice Départementale déléguée du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;

Considérant que les locaux obsolètes de l’actuel hypermarché ne permettent pas la mise aux normes de sécurité et le confort d’achat de la clientèle ;

Considérant que, par le rééquilibrage des forces en présence dans la zone de chalandise, la réalisation du projet amènera une concurrence plus équitable et profitable au consommateur ;

Considérant que la densité commerciale observable sur la zone autorise un nouvel accroissement en élevant le niveau de la Corse-du-Sud à celui de la Haute-Corse en ce qui concerne les hypermarchés ;

Considérant que le demandeur s’engage par courrier en date du 15 septembre 2008 à ne pas réaffecter les locaux qu’il occupe actuellement, sis cours Prince Impérial, à un commerce alimentaire ;

Considérant que le transfert du magasin s’accompagnera d’une amélioration des conditions de travail des salariés ;

Considérant que le projet permettra la création de 104 emplois équivalents à 97 temps plein ;

DÉCIDE :

d’ACCORDER la création sollicitée par la demande susvisée par 4 votes favorables et 2 votes défavorables.

31Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- Mme Marie-France FIESCHI DI GRAZIA, représentant le maire d’Ajaccio, - M. Antoine OTTAVY, maire de BASTELICACCIA,

- M. Paul LECA, représentant le président de la communauté d’agglomération du pays ajaccien,

- M. André MORACCHINI, représentant des associations de consommateurs.

Ont voté contre l'autorisation du projet :

- M. Jacques NACER, représentant le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud,

- M. Claude SOZZI, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse-du- Sud,

En conséquence, est ACCORDEE à la « Société Ajaccienne des Grands Magasins », l’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un ensemble commercial d’une surface de vente de 5.990 m² sur la commune d’Ajaccio, chemin du Finosello, sur des parcelles cadastrées section BC nos 50, 51, 52, 53, 54, 55, 80, 81, 103, 104, 106, 107 et 113.

S’agissant d’une création par transfert d’activités existantes, cette autorisation implique l’interdiction, à compter de l’ouverture au public du magasin dans lequel l’activité doit être transférée, de réaffecter le local, dans lequel est exploité l’actuel commerce à l’enseigne « CARREFOUR » d’une surface de vente de 2.928 m² sis Cours Prince Impérial sur la commune d’AJACCIO, à une activité de commerce de détail sans autorisation d'exploitation commerciale.

La présente décision sera notifiée à la « Société Ajaccienne des Grands Magasins », par lettre recommandée avec avis de réception, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation et mentionnée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse- du-Sud. Un extrait en sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux.

Fait à Ajaccio, le 16 septembre 2008

Le Préfet,

Président de la Commission Départementale

d'Équipement Commercial,

Pour le Préfet empêché,

Le Secrétaire Général,

signé : Thierry ROGELET

32Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

Arrêté n° 08- 1170 du 29 septembre 2008

de mise en demeure pris à l’encontre de la société Industries Sartenaises

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Vu le code de l’environnement, notamment le Titre 1er du Livre V de la partie législative et le Titre 1er du Livre V de la partie réglementaire ;

Vu le code minier, notamment ses articles 107 et 141 ;

Vu la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;

Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier et notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-1150 du 8 août 2007 autorisant la société Industries Sartenaises à poursuivre l’exploitation d’une carrière sur le territoire de la commune de Sartène, au lieu dit « Anelapo » ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 22 septembre 2008 ;

Considérant que la visite des installations, en date du 18 septembre 2008 a donné lieu, notamment sur le plan de la sécurité des véhicules sur piste dans l’établissement, à quelques observations ;

33Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Considérant que l’une d’entre elles constitue une non conformité majeure susceptible de créer une situation de péril imminent ;

Considérant dès lors qu’il convient de prendre des mesures visant à imposer la suppression immédiate des dangers occasionnés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

Article 1er :

La Société Industries Sartenaises, dont le siège social est situé à Propriano, Centre commercial Santa Giulia est tenue de respecter sur le site de la carrière du Rizzanèse lieu dit « Anelapo », les dispositions suivantes de l’article 19 du Titre « véhicules sur piste » du RGIE :

• « un dispositif avertisseur, actionné automatiquement par l’enclenchement de la marche arrière, doit équiper les véhicules de poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes dont le cycle d’utilisation comporte de fréquentes marches arrière en des lieux où la présence de personnes n’est pas strictement interdite par une signalisation appropriée »

Cette disposition doit être respectée pour l’ensemble des véhicules visés par l’article 1er du Titre « véhicules sur piste ».

L’exploitant est tenu de cesser sans délai l’utilisation des véhicules non équipés d’un avertisseur de recul en état de fonctionnement.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement exécutoires.

En cas de non-respect, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article 107 du code minier et à l’article 4 du décret n°99-116 du 12 février 1999, ainsi qu’aux sanctions pénales prévues à l’article 141 du code minier.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 4 :

MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Jean Louis MOCCHI, directeur de la société Industries Sartenaises.

A Ajaccio le 29 septembre 2008

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire général

Thierry ROGELET

34Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

Arrêté n°08- 1195 du 07 octobre 2008

Mettant en demeure la société Alfonsi Frères de suspendre son activité d’extraction de matériaux dans le Liamone, sur le territoire de la commune d’Arbori.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Vu le Titre 1er ( installations classées pour la protection de l’environnement ) du Livre V du code de l’environnement et notamment son article L.514-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 29 septembre 2008 ;

Considérant que les travaux d’extraction de matériaux alluvionnaires dans le lit majeur de la rivière Liamone réalisés par la société Alfonsi Frères, sur le territoire de la commune d’Arbori relèvent de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation préfectorale sous la rubrique n°2510.1 de la nomenclature :

« Exploitation de carrières, à l’exception de celles visées au 5 et 6 » ;

Considérant que la société Alfonsi Frères poursuit l’exploitation de sa carrière de matériaux alluvionnaires dont l’autorisation délivrée par arrêté préfectoral n°98-1359 bis du 12 octobre 1998 est arrivée à échéance le 12 octobre 2003 et n’a pas été renouvelée ;

Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;

35Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Considérant dès lors qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.514-2 du code de l’environnement, de mettre en demeure le gérant de la société Alfonsi Frères de suspendre sans délai l’extraction de matériaux dans le Liamone ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

Article 1er

La société Alfonsi Frères, représentée par Monsieur Antoine ALFONSI, dont le siège social est situé carrière du Liamone, Hameau Saint Pierre- 20118 Sagone, est mise en demeure de suspendre, sans délai, l’extraction de matériaux de carrières sur son site sis sur le territoire de la commune d’Arbori, lieu dit « Achelle et Mortola ».

Article 2 :

En cas de non- respect de ces dispositions, il pourra être fait usage des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-11-I du code de l’environnement.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 4 :

MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au gérant de la société Alfonsi Frères et copie adressée au maire d’Arbori, pour affichage.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le secrétaire général

SIGNE

Thierry ROGELET

36Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

Arrêté N° 08-1203 du 08 octobre 2008

Portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de 1 150 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial par l’extension de l’hypermarché du centre commercial « Les quatre chemins » sur la commune de PORTO VECCHIO.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et, notamment, son article 102 ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la commission départementale d’équipement commercial de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension de 1 150 m² de l’hypermarché sis centre commercial « Les Quatre Chemins » sur la commune de PORTO-VECCHIO, présentée la SA JEAN FORCONI et enregistrée le 23 septembre 2008 sous le numéro 08-008/2A ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

37Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Est constituée dans le département de la Corse-du-Sud une Commission Départementale d'Équipement Commercial (CDEC), présidée par le Préfet, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote, chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SA JEAN FORCONI, préalable à l’extension de 1.150 m² de l’hypermarché du centre commercial « Les Quatre Chemins » sur la commune de PORTO VECCHIO.

ARTICLE 2 : La CDEC est composée des six membres suivants :

1/ Élus locaux :

- Monsieur Georges MELA, maire de PORTO-VECCHIO, commune

d'implantation, ou son représentant dûment mandaté ;

- Monsieur François-Marie COLONNA-CESARI, conseiller général du

canton d'implantation qui ne peut se faire représenter ;

- Monsieur Paul QUILICHINI, maire de SARTENE, commune la plus

peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation, ou son

représentant dûment mandaté.

2/ Représentants des chambres consulaires :

- Monsieur Raymond CECCALDI, président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment

mandaté ;

- Monsieur Claude SOZZI, président de la Chambre de Métiers et de

l'Artisanat de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté.

3/ Représentant des associations de consommateurs désigné par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation :

- Monsieur André MORACCHINI – titulaire – Secrétaire Général de la

Fédération Départementale du Logement de la Corse-du-Sud

ou

- Madame Pierrette FABBY – suppléante – Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs de la Corse-du-Sud

38Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

ARTICLE 3 : Les responsables des services déconcentrés de l’État chargés de l'Équipement, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle assistent aux séances de la commission.

ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État et notifié au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au Directeur Départemental de l'Équipement, au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au demandeur, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission.

Fait à Ajaccio, le 08 octobre 2008

Le Préfet,

pour le Préfet,

le Secrétaire Général

signé : Thierry ROGELET

39Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

Arrêté n°08- 1204 du 09 octobre 2008

pris à l’encontre de la société Industries Sartenaises et portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 4-2-2 de l’arrêté préfectoral n° 07-1150 du 8 août 2007 autorisant la poursuite de l’exploitation de la carrière située au lieu dit « Anelapo » sur le territoire de la commune de Sartène.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Vu le code de l’environnement, notamment le Titre 1er du Livre V de la partie législative et le Titre 1er du Livre V de la partie réglementaire ;

Vu la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;

Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-1150 du 8 août 2007 autorisant la société Industries Sartenaises à poursuivre l’exploitation d’une carrière sur le territoire de la commune de Sartène, au lieu dit « Anelapo » ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 1er octobre 2008 ;

Considérant que la visite inopinée sur le site de la carrière, le 24 septembre 2008, a permis de constater le dysfonctionnement d’une pompe de vidange et de recyclage des eaux du bassin de décantation provoquant la pollution de la rivière « Rizzanèse » ;

40Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Considérant que ce dysfonctionnement a donné lieu à l’établissement d’un procès verbal de contravention constatant des infractions aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-1150 du 8 août 2007 et aux dispositions de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 ;

Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du Code de l’environnement ne sont pas garantis ;

Considérant dès lors qu’il convient de prendre des mesures visant à faire cesser les dysfonctionnements constatés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

Article 1er :

La Société Industries Sartenaises, dont le siège social est situé à Propriano, Centre commercial Santa Giulia, est tenue de respecter sur le site de la carrière du Rizzanèse lieu dit « Anelapo », les dispositions suivantes de l’article 4.2.2 de l’arrêté préfectoral n° 07-1150 du 08 août 2008:

• « Les rejets d’eau de procédé des installations de traitement des matériaux à l’extérieur du site sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manière qu’il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles. »

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement exécutoires.

L’exploitant devra informer sous 15 jours l’inspecteur des installations classées des dispositions prises pour respecter en toutes circonstances les dispositions de l’article 1er ci dessus.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 4 :

MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur MOCCHI, président de la société Industries Sartenaises et adressé au maire de Sartène pour affichage.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Thierry ROGELET

41Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

POLE DEVELOPPEMENT DURABLE

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Bureau de l’urbanisme

Affaire suivie par la DDE

SAU/RDU

ARRÊTE N° 08-1225

Mettant à jour le Plan d'Occupation des Sols de la Commune de PIANA

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article L.126-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Piana approuvé le 5 mai 1995 ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant d'Arone approuvé le 28 juin 2007 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-0825 en date du 28 juin 2007 approuvant le Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant d'Arone ;

VU, la lettre de M. le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, en date du 11 juillet 2007, adressée à Mme le Maire de PIANA, lui demandant d'annexer au Plan d'Occupation des Sols de cette commune les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant d'Arone ;

VU la lettre de M. le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, en date du 9 avril 2008, mettant en demeure Mme le Maire de PIANA d'annexer au POS de la commune le Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant d'Arone approuvé le 28/06/2007 ;

Considérant l'absence de réponse de la commune aux courriers susvisés ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

42Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

ARRÊTE

Article 1 - Le Plan d'Occupation des sols de la commune de PIANA est mis à jour à la date du présent arrêté.

Article 2 - La servitude d'utilité publique relative au Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin d'Arone est annexée au Plan d'Occupation des Sols de la commune de PIANA.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et fera l'objet d'un affichage en mairie.

Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Mme la Maire de PIANA.

Fait à Ajaccio, le 17 octobre 2008

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Signé : Thierry Rogelet

43Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Pôle développement durable et aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

Arrêté N° 08-1385 du 28 octobre 2008 portant déclaration d’utilité publique des travaux de création de la ligne électrique souterraine de 90 kV et de ses raccordements aux postes de Bonifacio et de Porto-Vecchio

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie et notamment son article 12, ensemble les règlements pris pour son application ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l’application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de DUP des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes ainsi que les conditions d’établissement de ces servitudes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse , Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le dossier de demande de déclaration d’utilité publique relatif à un projet de ligne électrique souterraine de 90 kV et de ses raccordements aux postes de Bonifacio et de Porto-Vecchio présenté par EDF le 6 novembre 2007;

Vu les avis émis par les services et collectivités durant la phase de concertation administrative ouverte le 20 novembre 2007 par la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

Vu l’avis émis par le Directeur régional et départemental de l’équipement le 8 février 2008 sur la compatibilité des travaux avec les documents d’urbanisme applicables aux communes de Bonifacio et de Porto-Vecchio ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0340 du 7 avril 2008 portant ouverture d’une enquête publique préalable à cette demande de déclaration d’utilité publique d’EDF ;

44Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur du 1er août 2008 ;

Vu la lettre d’observations de la Directrice régionale de l’environnement du 30 septembre 2008 ;

Vu le rapport établi par la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement le 2 octobre 2008 ;

Considérant les limites du réseau électrique existant et le risque de surcharge ;

Considérant l’augmentation de la capacité de l’interconnexion entre la Sardaigne et la Corse à 100 MW sous réserve de la délibération de l’Assemblée de Corse ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud.

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application de servitudes, les travaux relatifs à la création d’une ligne électrique souterraine de 90 kV entre les postes de Bonifacio et de Porto-Vecchio.

L’ouvrage empruntera le tracé indiqué sur les plans joints au dossier d’enquête publique : plan de situation au 1/25 000 ème, plan d’ensemble au 1/5 000 ème.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie sur le territoire des communes de Bonifacio et de Porto- Vecchio. En outre, il fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et les Maires des communes de Bonifacio et de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur d’EDF/Gaz de France centre Corse et dont une copie sera également adressée à :

- M. le Sous-Préfet de Sartène,

- Mme la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, - Mme la Directrice régionale de l’environnement,

- M. le Directeur régional et départemental de l’équipement,

- M. l’Architecte des Bâtiments de France,

- M. le Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt, - M. le Directeur régional des affaires culturelles,

- M. le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, - M. le Président du Conseil général de la Corse du Sud,

- M. le Président de la Chambre d’agriculture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 28 octobre 2008

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

SIGNE : Laurent CARRIE

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia.

45Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Pôle développement durable et aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

Décision N° 08-1386 du 28 octobre 2008 portant approbation et autorisation d’exécution des travaux de raccordement au poste de transformation d’énergie électrique de Bonifacio dans le cadre de la création de la ligne souterraine de 90 kV entre Bonifacio et Porto-Vecchio

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

Vu le décret du 29 juillet 1927 et notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris en application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes ainsi que les conditions d’établissement de ces servitudes ;

Vu le décret n° 2004-347 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;

Vu le dossier de demande d’approbation et d’autorisation d’exécution du projet de travaux concernant le poste de transformation d’énergie électrique de Bonifacio présenté par EDF le 6 novembre 2007, dans le cadre de la demande de déclaration d’utilité publique relative à la création d’une ligne électrique souterraine de 90 kV entre Bonifacio et Porto-Vecchio ; Vu l’avis émis par le Directeur régional et départemental de l’équipement le 8 février 2008 sur la compatibilité des travaux avec le plan local d’urbanisme de la commune de Bonifacio ;

46Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0340 du 7 avril 2008 portant ouverture d’une enquête publique préalable concernant notamment les travaux de raccordement au poste de transformation d’énergie électrique de Bonifacio ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur du 1er août 2008,

Vu le rapport établi par la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement le 2 octobre 2008 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

APPROUVE

Le projet d’exécution présenté par Electricité de France- EGS Corse le 6 novembre 2007, en vue de réaliser les travaux de raccordement au poste de transformation d’énergie électrique situé sur le territoire de la commue de Bonifacio, dans le cadre de la création de la ligne souterraine de 90 kV entre Bonifacio et Porto-Vecchio

AUTORISE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités relatives au permis de construire et de la prise en compte des avis formulés lors de la consultation administrative effectuée du 20 novembre 2007 au 20 janvier 2008 inclus et des conclusions du Commissaire enquêteur dans son rapport du 1er août 2008.

Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le Maire de la commune de Bonifacio sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au Directeur d’EDF/Gaz de France centre Corse, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et dont une copie sera adressée à la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, au Sous Préfet de Sartene et aux chefs de service intéressés.

Fait à Ajaccio, le 28 octobre 2008

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

SIGNE : Laurent CARRIE

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia.

47Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Pôle développement durable et aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

Décision N° 08-1387 du 28 octobre 2008 portant approbation et autorisation d’exécution des travaux de raccordement au poste de transformation d’énergie électrique de Porto-Vecchio dans le cadre de la création de la ligne souterraine de 90 kV entre Bonifacio et Porto-Vecchio

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

Vu le décret du 29 juillet 1927 et notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris en application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes ainsi que les conditions d’établissement de ces servitudes ;

Vu le décret n° 2004-347 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;

Vu le dossier de demande d’approbation et d’autorisation d’exécution du projet de travaux concernant le poste de transformation d’énergie électrique de Porto-Vecchio présenté par EDF le 6 novembre 2007 dans le cadre de la demande de déclaration d’utilité publique relative à la création d’une ligne électrique souterraine de 90 kV entre Bonifacio et Porto-Vecchio ; Vu l’avis émis par le Directeur régional et départemental de l’équipement le 8 février 2008 sur la compatibilité des travaux avec le document d’urbanisme applicable à la commune de Porto-Vecchio ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0340 du 7 avril 2008 portant ouverture d’une enquête publique préalable concernant notamment les travaux de raccordement au poste de transformation d’énergie électrique de Porto-Vecchio ;

48Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur du 1er août 2008,

Vu le rapport établi par la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement le 2 octobre 2008 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

APPROUVE

Le projet d’exécution présenté par Electricité de France- EGS Corse le 6 novembre 2007, en vue de réaliser les travaux de raccordement au poste de transformation d’énergie électrique situé sur le territoire de la commune de Porto- Vecchio, dans le cadre de la création de la ligne souterraine de 90 kV entre Bonifacio et Porto-Vecchio

AUTORISE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités relatives au permis de construire et de la prise en compte des avis formulés lors de la consultation administrative effectuée du 20 novembre 2007 au 20 janvier 2008 inclus et des conclusions du Commissaire enquêteur dans son rapport du 1er août 2008.

Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le Maire de la commune de Porto-Vecchio sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au Directeur d’EDF/Gaz de France centre Corse, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et dont une copie sera adressée à la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, au Sous Préfet de Sartene et aux chefs de service intéressés.

Fait à Ajaccio, le 28 octobre 2008

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

SIGNE : Laurent CARRIE

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia.

49Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

DIVERS

50Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Agence Régionale de l'Hospitalisation

51Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction de la Solidarité et de la Santé de

la Corse et de la Corse du Sud

Arrêté n°08-117

en date du 1er octobre 2008

fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés applicables au Centre Hospitalier d’Ajaccio.

LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la santé publique modifié et notamment ses articles L 6143-1 (3°), L.6145-1, R. 6145-21 et 22 , R 6145-29.

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.174-1, L.174-1-1, R.162-32 à R 162-32-4;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l’année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité

Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b, c, de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l’année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité

52Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b, c, de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu la circulaire budgétaire du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;

Vu la délibération de la commission exécutive du 4 avril 2008 relative aux orientations pour l’allocation de ressources pour 2008 ;

Considérant , la délibération du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier d’Ajaccio en date du 24 juillet 2008 relative aux tarifs des prestations 2008 ;

Considérant que les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l’article L 174 – 3 du code de la sécurité sociale , issues de la délibération précitée ne peuvent être retenues , compte tenu de l’absence de production d’éléments d’analyse ;

Sur proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud.

ARRETE

ARTICLE 1er :

Les tarifs des prestations applicables pour la facturation des soins et de l’hébergement des malades non couverts par un régime d’assurance maladie, pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d’assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre et pour l’exercice des recours contre tiers, sont fixés comme suit, à compter du 1er octobre 2008:

Disciplines Code Tarifaire Tarif

Hospitalisation complète

Spécialités médicales

Spécialités coûteuses

Spécialités chirurgicales

11

20

12

987,08 €

1 176,69€

986,61 €

Hospitalisation Incomplète

Hôpital de jour

Dialyse

Soins de suites

Service de moyen séjour

51

52

30

747,82 €

692, 66 €

691,66 €

Forfait soins (Long séjour) 40 4 3 ,79 €

Autres tarifications

Transport terrestre :1/2 heure

Transport aérien : la minute :

357,61 €

32,74 €

53Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

ARTICLE 2 :

Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

ARTICLE 3 :

Le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud , le Receveur municipal, le Président du conseil d’administration et le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 1er octobre 2008

La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

SIGNE

Martine RIFFARD-VOILQUE

54Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté n°08-118

en date du 1er octobre 2008

fixant l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2008 du Centre hospitalier d’Ajaccio, en application de l’article L 6145-2 du code de la santé publique.

LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6145-2 , R 6145-3 , R 6145-10 à R 6145-18, R 6145 –34 et R 6145-35 ;

Vu l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté n°08- 041 du 10 avril 2008 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008 ;

Vu l’arrêté n°08 – 078 du 2 juillet 2008 modifiant l’arrêté n°08- 041 du 10 avril 2008 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008 ;

Vu l’arrêté n° 08- 089 en date du 29 juillet 2008 relatif à l’approbation des comptes et à l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2007 du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;

Vu la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/14 du 18 janvier 2008 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2008 ;

Vu la circulaire DHOS /F4 /DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses ;

Vu la circulaire DHOS /F4 /DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses ;

Considérant que le conseil d’administration du Centre hospitalier d’Ajaccio n’a pas délibéré sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses pour 2008, dans les trente jours suivant la notification des dotations et forfaits annuels par l’agence régionale de l’hospitalisation ;

55Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Considérant la saisine de la chambre régionale des comptes sur la situation financière du Centre Hospitalier d’Ajaccio en date des 19 mai et 1er juillet 2008 , en application de l’article L 6143-3 II du code de la santé publique;

Considérant l’avis rendu par la chambre régionale des comptes sur la situation financière du Centre Hospitalier d’Ajaccio en date du 18 juillet 2008 , en application de l’article L 6143-3 II du code de la santé publique;

Considérant l’avis de la commission exécutive de l’ARH de Corse lors de sa séance du 23 septembre 2008 .

ARRETE

ARTICLE 1er :

L’état des prévisions de recettes et de dépenses du Centre Hospitalier d’Ajaccio est fixé pour l’exercice 2008, conformément aux états ci annexés au présent arrêté, en ce qui concerne :

1° le compte de résultat prévisionnel principal dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un compte de résultat prévisionnel annexe ;

2° le compte de résultat prévisionnel annexe pour chacune des activités mentionnées à l'article R. 6145-12, dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;

3° le tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des services et activités de l'établissement.

4° le tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle apparaît dans le tableau de financement prévisionnel.

ARTICLE 2 :

L’état des prévisions de recettes et de dépenses du Centre Hospitalier d’Ajaccio visé à l’article 1 du présent arrêté est arrêté d’office pour l’exercice 2008 et a un caractère limitatif pour toute la durée de l’exercice.

Le caractère limitatif des crédits s’apprécie ,au niveau de chaque chapitre, pour le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnel annexes.

Le contrôle de la disponibilité des crédits limitatifs par le comptable s’effectue au niveau de chacun des chapitres du compte de résultat prévisionnel principal et des comptes de résultat prévisionnel annexes.

56Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

ARTICLE 3 :

Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud , le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 1er octobre 2008

La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse ,

SIGNE

Martine RIFFARD-VOILQUE

57Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

ANNEXE de l’arrêté N° 08- 118 en date du 1er octobre 2008

fixant l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2008 du Centre Hospitalier d’Ajaccio, en application de l’article L 6145-2 du code de la santé publique .

Compte de résultat prévisionnel principal 2008

Compte de résultat prévisionnel annexe B 2008

Compte de résultat prévisionnel annexe A 2008

Compte de résultat prévisionnel annexe C 2008

Tableau de financement prévisionnel 2008

Tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle 2008

58Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois d'Octobre 2008 Tome 1.odt C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois d'Octobre 2008 Tome 1.odt

Décision n° 08-007

en date du 2 octobre 2008

relative au placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier d’Ajaccio.

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,

Chevalier de l’ordre national du mérité

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6115-3, L. 6141-7-2, L. 6143-3, L. 6143-3-1 et R.6115-7;

Vu l’avis de la chambre régionale des comptes de Corse du 18 juillet 2008,

Vu la mise en demeure de prendre les mesures de redressement appropriées adressée au centre hospitalier d’Ajaccio en date du 25 juillet 2008, conformément aux dispositions du II de l’article L. 6143-3;

Considérant :

1° que le centre hospitalier d’Ajaccio se trouve dans une situation de très grave dégradation financière;

2° que la mise en demeure signifiée le 25 juillet 2008 est restée sans effet pendant plus de deux mois depuis sa réception par l’établissement le 28 juillet 2008,

3° que le conseil d’administration n’a pas adopté de plan de redressement à la suite de la mise en demeure susmentionnée,

4° que l’établissement s’est abstenu de mettre en œuvre les mesures de redressement appropriées à la gravité de sa situation financière ;

Vu l’avis de la commission exécutive en date du 29 septembre 2008;

Vu la décision de madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 octobre 2008,

59Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

DÉCIDE :

ARTICLE 1er : Le centre hospitalier d’Ajaccio est placé sous l’administration provisoire de conseillers généraux des établissements de santé désignés à cet effet par Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à compter du 6 octobre 2008 pour une durée de douze mois.

ARTICLE 2 : Pendant la période d’administration provisoire mentionnée à l’article premier de la présente décision, les attributions du conseil d’administration sont assurées par les administrateurs provisoires et les attributions du directeur sont assurées par un administrateur provisoire désigné à cet effet par la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

ARTICLE 3 : Le conseil exécutif est suspendu pendant la période d’administration provisoire mentionnée à l’article premier.

ARTICLE 4 : La présente décision est notifiée au président du Conseil d’administration et au directeur du centre hospitalier d’Ajaccio.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse

Signé

Martine RIFFARD VOILQUE

60Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois d'Octobre 2008 Tome 1.odt

Arrêté n° 08-120

en date du 06 octobre 2008

METTANT FIN À L’INTÉRIM DE LA DIRECTION DU CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO EXERCÉ PAR

MONSIEUR JEAN PIERRE PERON

LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE,

CHEVALIER DE L’ORDRE DU MERITE ;

Vu le livre premier de la sixième partie du Code de la Santé Publique et, notamment, l’article L 6115.3 ;

Vu l’arrêté n° 08-068 en date du 3 juin 2008 portant désignation de Monsieur Jean-Pierre PERON en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier d’Ajaccio

Vu la décision n° 08-007 de la directrice de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Corse en date du 2 octobre 2008 relative au placement du CH d’Ajaccio sous administration provisoire,

Vu la décision de la directrice de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins en date du 2 octobre 2008, désignant des administrateurs provisoires au Centre Hospitalier d’Ajaccio,

Considérant que l’intérim de direction n’a plus lieu d’être maintenu dans la mesure où les compétences du directeur sont désormais assurées dans le cadre de l’administration provisoire,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Il est mis fin à l’intérim de direction du Centre Hospitalier d’Ajaccio exercé par Monsieur Jean Pierre PERON, Directeur du Centre Hospitalier de Bastia (Haute Corse), à compter du 6 octobre 2008

ARTICLE 2 : Le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et le Président du Conseil d’administration du Centre Hospitalier d’AJACCIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud

Ajaccio, le 6 octobre 2008

LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE

DE L'HOSPITALISATION DE CORSE

SIGNE

Martine RIFFARD VOILQUE

61Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté n°08-121

en date du 15 octobre 2008 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation) au 15 octobre 2008.

LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6121-1 à 6122-21 et 6122-23 à R 6122-44, D 6121-6 à 6121-10 ;

Vu l’arrêté n° 07-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse

Vu l’arrêté n° 07-053 en date du 11 juillet 2007 fixant les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d’autorisation des activités de soins et des équipements de matériels lourds ;

Considérant les articles 2 et 3 du décret n° 2007- 388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique

ARRETE

ARTICLE 1er

Le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé est établi au 15 octobre 2008 comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes :

- Médecine ;

- Hospitalisation à domicile ;

- Chirurgie ;

- Gynécologie-obstétrique ;

- Néonatologie ;

- Activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation, et activités de diagnostic prénatal ;

- Médecine d’urgence ;

- Réanimation ;

- Psychiatrie ;

- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Soins de longue durée ;

- Traitement de l’Insuffisance Rénale Chronique par épuration extra rénale.

62Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication en formulant :

- Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

- Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente

ARTICLE 3

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute-Corse et affiché, jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers, au siège de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 15 octobre 2008

La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Signé

Martine RIFFARD-VOILQUE

63Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

ANNEXE

Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS

1 Activité de soins : Médecine

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe au

SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 5 5 0

N° 2 SUD CORSE 6 6 0

2 Activité de soins : Hospitalisation à domicile

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe au

SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 2 2 0

N°2 SUD CORSE 2 1 -1

3 Activité de soins : Chirurgie

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe au

SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 5 5 0

N° 2 SUD CORSE 4 4 0

4 Activité de soins : Gynécologie obstétrique

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe au

SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 2 2 0

N° 2 SUD CORSE 2 2 0

5 Activité de soins : Néonatologie

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe au

SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 1 1 0

N° 2 SUD CORSE 1 1 0

64Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

6 Activités biologiques d'assistance médicale à la procréation

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe au

SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 1 1 0

N° 2 SUD CORSE 0 0 0

Activités de diagnostic prénatal

N° 1 NORD CORSE 0 0 0

N° 2 SUD CORSE 1 1 0

Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation

Activité de recueil, traitement, conservation de gamètes et cessions de gamètes issus de dons

N° 1 NORD CORSE 0 0 0

N° 2 SUD CORSE 0 0 0

7 Activité de soins : médecine d'urgence

Territoire de santé Modalités Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe

au SROS (1)

Nbre

d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE SAMU/centre 15 1 1 0 Structures des urgences 1 1 0 SMUR 1 1 0

Antennes SMUR 2 2 0

N° 2 SUD CORSE SAMU/centre 15 1 1 0 Structures des urgences 2 2 0 SMUR 1 1 0

Antennes SMUR 3 3 0

8 Activité de soins : Réanimation

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe

au SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 1 1 0

N° 2 SUD CORSE 1 1 0

65Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

9 - Activité de soins Psychiatrie

Territoire de santé Psychiatrie générale Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe

au SROS (1)

Nbre

d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE Hospitalisation

complète

3 3 0

Hospitalisation de jour 1 1 0

N° 2 SUD CORSE Hospitalisation

complète

1 1 0

Hospitalisation de jour 4 4 0

Hospitalisation de nuit 1 1 0

Appartements

thérapeutiques

1 1 0

Territoire de santé Psychiatrie infanto

juvénile

Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe

au SROS (1)

Nbre

d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE Hospitalisation complète 1 1 0

Hospitalisation de jour 1 1 0

Placement familial

thérapeutique

1 1 0

N° 2 SUD CORSE Hospitalisation complète 1 1 0

Hospitalisation de jour 2 2 0

Hospitalisation de nuit 1 1 0

Centre de crise 1 1 0

10- Activité de soins : Activité interventionnelle sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe

au SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 1 1 0

N° 2 SUD CORSE 1 0 -1

66Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

11 - Activité de soins Soins de longue durée

N° 1 NORD CORSE 2 2 0

N° 2 SUD CORSE 3 3 0

12 - Activité de soins Traitement de l’insuffisance rénale chronique

N° 1 NORD CORSE 5 5 0

N° 2 SUD CORSE 4 3 -1

67Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction Départementale des affaires

sanitaires et sociales de la Haute - Corse

Arrêté N° 08- 123 en date du 20 octobre 2008

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée

pour le mois d’août 2008

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre de la légion d’honneur ,

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

68Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

ARRETE

ARTICLE 1 : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois d’août 2008 , est arrêtée à 4 616 892,28 € (quatre millions six cent seize mille huit cent quatre vingt douze euros et vingt huit centimes) soit :

- 4 317 676,34 € au titre de la part tarifée à l’activité,

- 177 863,59 € au titre des produits pharmaceutiques,

- 121 352,35 € au titre des dispositifs médicaux implantables.

ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.

Fait à BASTIA,

P/ La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Le Directeur Départemental

Signé

Philippe SIBEUD

Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

Vu le relevé d’activité pour le mois d’août 2008 transmis le 02 octobre 2008 par le Centre Hospitalier de BASTIA ;

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

69Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction Départementale des affaires

sanitaires et sociales de la Haute - Corse

Arrêté N° 08- 124 en date du 20 Octobre 2008

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,

au titre de l’activité déclarée pour le mois d’Août 2008

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre de la légion d’honneur ,

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

70Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

ARRETE

ARTICLE 1 : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois d’août 2008, est arrêtée à 165 014,03 € ( cent soixante cinq mille quatorze euros et trois centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.

ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.

Fait à BASTIA,

P/ La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Le Directeur Départemental

L’inspecteur hors classe

signé

Philippe SIBEUD

Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

Vu le relevé d’activité pour le mois d’août 2008 transmis le 01 octobre 2008 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

71Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois d'Octobre 2008 Tome 1.odt

DELIBERATION N°08.35

de la Commission Exécutive en date du 21 octobre 2008

portant attribution de subventions du Fonds pour la modernisation

des établissements de santé publics et privés, volet Ressources humaines, au titre de l’année 2008

La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence de la directrice de l’Agence,

- VU l’article L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique ;

- VU le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé ;

- VU la circulaire DHOS /FH1 /99 n° 182 du 23 mars 1999 relative au fonds d’accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé ;

- VU la circulaire DHOS /FH1 /99 n° 654 du 30 novembre 1999 relative à la mise en œuvre par les ARH et les établissements de santé des cellules d’accompagnement social ;

- VU la circulaire n°DHOS/P2/2008/165 du 21 mai 2008 relative à l’utilisation des crédits du fonds pour le modernisation des établissements de santé publics et privés , volet Ressources humaines au titre de l’année 2008

DECIDE

Article 1er :

L’octroi de subventions aux établissements de santé publics selon le tableau annexé à la présente délibération qui ont pour objet d’aider au financement des dépenses engagées pour des études promotionnelles.

Article 2 :

La présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l’agence d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements de santé publics .

Article 3:

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute-Corse. Ajaccio, le 21 octobre 2008

P/ la commission exécutive

la Présidente,

signé : Martine RIFFARD-VOILQUE

72Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Etablissements Actions pour

lesquelles un

financement

est sollicité

Nombre

d'agents

concernés

Coût du

remplacement

Demande de

financement

Actions retenues Montant

de la subvention

CHI Corte -

Tattone

Formation

VAE AS

6 74 991,00 € 28 814,00 € 2 actions de

formation de

VAE pour

l'emploi d' AS

21 807,60

CH Bastia Formation d'

AS en IDE

2 193 658,00 € 193 658,00 € AS en IDE 21 807,60

CH d'Ajaccio Formation d'1

IDE en IADE

1 67 527,00 € 67 527,00 € 1 IDE en Cadre 21 807,60

HL Bonifacio formation

d'IDE

1 89 000,00 € 10 000,00 € IDE 10 000,00

CHD Castelluccio Formation de

Cadre de santé

5 112 571,00 € Cadre de santé 21 807,60

formation

d'IDE

1 112 571,00 €

HL SARTENE Formation d'1

IDE en MK

1 111 354,00 € 21 807,60 € Formation d'1

IDE en MK

21 807,60

TOTAL

REGION

649 101,00 119 038,00

Etablissements Actions retenues Montant de la subvention

CHI Corte - Tattone Actions de formation à la VAE pour AS 21 807,60

CH Bastia Formation d'IDE 21 807,60

CH d'Ajaccio Formation de Cadre de santé 21 807,60

HL Bonifacio formation d'IDE 10 000,00

CHD Castelluccio Formation de Cadre de santé 21 807,60

HL Sartène Formation de Masseur Kinésithérapeute 21 807,60

TOTAL REGION 119 038,00

73Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté N° 08-125 en date du 21 octobre 2008

portant allocation d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général à la polyclinique Maymard La Résidence à Bastia

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre de la légion d’honneur,

Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;

Vu le code de la Santé Publique ;

Vu la circulaire budgétaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;

Vu l’avis de la Commission Exécutive ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Une dotation d’un montant de 91 860 € est allouée, pour l’année 2008, à la polyclinique « Maymard-La résidence » à Bastia au titre d’une mission d’intérêt général pour le financement de l’équipe mobile de soins palliatifs inter établissement.

ARTICLE 2 : Cette dotation sera versée par la caisse primaire d’assurance maladie de Haute Corse sur le nombre de mois à courir jusqu’au 31 décembre 2008 soit trois mois selon les modalités suivantes :

- octobre 2008 : 30 620 €

- novembre 2008 : 30 620 €

- décembre 2008 : 30 620 €

ARTICLE 3 Le présent arrêté donnera lieu à la signature par la Directrice de l’Agence d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de l’établissement suivant le modèle annexé.

ARTICLE 4 : La directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêtée qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse du sud et de Haute Corse

Fait à Ajaccio, le 21 octobre 2008

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse

Signé : Martine RIFFARD-VOILQUE

74Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois d'Octobre 2008 Tome 1.odt

Avenant n°9

au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du 27 mars 2007

Entre l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse

Représentée par madame Martine RIFFARD-VOILQUE

D’une part,

Et l’établissement :

Raison sociale : Polyclinique Maymard La Résidence

FINESS : 2B0000145

SIRET : 347 849 093 000 13

Statut :

Commercial 

A but non lucratif 

Capacité :

< 300 lits 

300 à 600 lits 

> 600 lits 

sis : rue Marcel Paul 20200 BASTIA

représenté par

dûment mandaté en qualité de

D’autre part,

- VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6 à D. 162- 8 ;

- VU le Code de la Santé Publique ;

- VU la circulaire budgétaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;

- VU l’arrêté de la directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse du 21 octobre 2008 ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : une dotation d’un montant de 91 860 € est allouée, pour l’année 2008, à la polyclinique « Maymard - la Résidence » à Bastia au titre d’une mission d’intérêt général pour le financement de l’équipe mobile de soins palliatifs inter établissement mise en place avec le centre hospitalier de Bastia .

Ces crédits sont dédiés au financement des dépenses prises en charge par la polyclinique « Maymard - la Résidence » à savoir : les salaires d’une IDE (1 ETP) et d’une secrétaire (0,5 ETP ) et les frais généraux.

75Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Article 2: cette dotation sera versée par douzième, comme un forfait annuel par la caisse primaire d’assurance maladie de Haute Corse jusqu’au 31 décembre 2008. Ainsi sur le nombre de mois restant à courir le montant de la dotation mensuelle sera de :

- octobre 2008 : 30 620 €

- novembre 2008 : 30 620 €

- décembre 2008 : 30 620 €

Fait à , le

Le représentant de l’établissement

dûment mandaté,

(cachet, nom, signature)

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse ,

Martine RIFFARD -VOILQUE

76Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales de la Haute - Corse

Arrêté N° 08- 126 en date du 23 Octobre 2008

modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2008 (DM1)

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l’année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté de la Directrice de l’Agence Régional de l’Hospitalisation de CORSE n° 08-011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et sociales de Haute Corse ;

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/264 du 8 Août 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;

Vu L’avis favorable émis par la commission exécutive, en sa séance du 21 Octobre 2008 ;

77Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Sur proposition du Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute - Corse.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2008 est modifié comme suit : 23 818 654 € + 994 222 €=24 812 876 € ( vingt quatre millions huit cent douze mille huit cent soixante seize euros )

Et se décompose comme suit :

Forfait annuel urgences : 2 078 508 € (inchangé)

Forfait annuel prélèvements d’organes : 134 770 € (inchangé)

Dotation de financement des MIGAC : 9 263 285 € + 612 041 € = 9 875 326 €

dont au titre des MIG : 6 395 606 €

dont au titre des AC : 3 479 720 €

Dotation annuelle de financement : 11 153 205 € + 367 215 € = 11 520 420 €

dont au titre du SSR : 3 517 152 €

dont au titre de la psychiatrie : 8 003 268 €

Dotation annuelle de financement -USLD- : 1 188 886 € + 14 966 € = 1 203 852 €

ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

ATICLE 3 : Le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute – Corse et le directeur du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera public au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse

Fait à BASTIA ,

P/La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse

le Directeur Départemental

Signé

Philippe SIBEUD

78Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales de la Haute - Corse

Arrêté N° 08- 127 en date du 23 Octobre 2008

modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2008 (DM1)

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l’année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté de la Directrice de l’Agence Régional de l’Hospitalisation de CORSE n° 08-011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et sociales de Haute Corse ;

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/264 du 8 Août 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;

Vu L’avis favorable émis par la commission exécutive, en sa séance du 21 Octobre 2008 ;

79Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2008

Sur proposition du Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute - Corse.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2008 est modifié comme suit : 4 213 361 € + 89 768 € =

4 303 129 € (quatre millions trois cent trois mille cent vingt neuf euros )

Et se décompose comme suit :

Dotation de financement des MIGAC : 330 523 € + 17 129 €= 347 652 €

dont au titre des MIG : 30 529 €

dont au titre des AC : 317 123 €

Dotation annuelle de financement SSR: 3 882 838 € + 72 639 € = 3 955 477 €

ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

ATICLE 3 : Le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute – Corse et la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera public au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse

Fait à BASTIA ,

P/La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse

le Directeur Départemental

Signé

Philippe SIBEUD

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