Arrêté - Préfecture - Corse - octobre2009 Tome1 cle29d25a

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA decembre tome1 cle566f6b

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA decembre tome1 cle

Arrêté - Préfecture - Corse - juin2009 Tome1 cle5b6b97

Arrêté - Préfecture - Corse - dec2009 tome1 cle0c7c94

Arrêté - Préfecture - Corse - septembre2009 Tome1 cle0a5c4a

Arrêté - Préfecture - Corse - novembre2009 Tome1 cle5f53f5

Arrêté - Préfecture - Corse - mars2009 Tome1 cle5e64a4

Arrêté - Préfecture - Corse - avril2009 tome1 cle29a68b

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA novembre2008 tome1 cle74d

Arrêté - Préfecture - Corse - fevrier2009 Tome1 cle2db1f7

Arrêté - Préfecture - Corse - octobre2009 Tome1 cle29d25a Document publié le Vendredi 30 octobre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - octobre2009 Tome1 cle29d25a)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Mois d'Octobre 2009

Tome 1

Publié le 30 octobre 2009

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

SOMMAIRE PAGES

CABINET 6

- Arrêté N° 2009-1141 du 26 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (SNC INSULAIRE VILLANOVA)………………………….. 7

- Arrêté N° 2009-1142 du 26 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (GIE SANTA MARIA SICCHE)…………………………….. 9

- Arrêté N° 2009-1143 du 26 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (GIE PETRETO BICCHISANO)…………………………….. 11

- Arrêté N° 2009-1144 du 26 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (GIE SARTENE)……………………………………………… 13

- Arrêté N° 2009-1145 du 26 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (PHARMACIE GIUMETTI)…………………………………. 15

- Arrêté N° 2009-1146 du 26 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (DOUANES PORTO VECCHIO)…………………………… 17

- Arrêté N° 2009- 1147 du 26 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (TABAC LES MARINES DE PORTICCIO)………………… 19

- Arrêté N° 2009-1148 du 26 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (AFPA SARROLA CARCOPINO)…………………………… 21

- Arrêté N° 2009-1149 du 26 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (SOFITEL)……………………………………………………. 23

- Arrêté N° 2009-1150 du 26 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (TOXI CORSE)………………………………………………. 25

- Arrêté N° 2009-1155 du 27 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (SAGONE RESORT)………………………………………… 27

- Arrêté N° 2009-1156 du 27 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (PHARMACIE GAZANO)…………………………………… 29

- Arrêté N° 2009-1157 du 27 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (CHAMPION PORTICCIO)…………………………………. 31

- Arrêté N° 2009- 1158 du 27 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (BIJOUTERIE MORATI)…………………………………. 33

- Arrêté N° 2009-1159 du 27 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (OCCAPIECES)……………………………………………… 35

- Arrêté N° 2009- 1160 du 27 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (BOULANGERIE DU GRAND MARCHE)…………………. 37

2Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

- Arrêté N° 2009- 1161 du 27 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection (YVES ROCHER)……………………………………………. 39

- Arrêté N° 09-1164 du 28 octobre 2009 portant réquisition du maire de VICO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)……….. 41

- Arrêté N° 09-1165 du 28 octobre 2009 portant réquisition du maire de PROPRIANO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)……………………………………………………………………….. 42

- Arrêté N° 09-1166 du 28 octobre 2009 portant réquisition du maire de PORTO- VECCHIO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)…………………………………………………………………..

43

- Arrêté N° 09-1167 du 28 octobre 2009 portant réquisition du maire de SARROLA CARCOPINO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)……………………………………………………………….. 44

- Arrêté N° 09 –1175 du 30 octobre 2009 portant réquisition de service pour le centre de vaccination d’AJACCIO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)…………………………………………… 45

- Arrêté N° 09 –1176 du 30 octobre 2009 portant réquisition de service pour le centre de vaccination de VICO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)………………………………………………………… 46

- Arrêté N° 09-1177 du 30 octobre 2009 portant réquisition de service pour le centre de vaccination de PROPRIANO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)…………………………………………… 47

- Arrêté N° 09-1178 du 30 octobre 2009 portant réquisition de service pour le centre de vaccination de PORTO VECCHIO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)…………………………………………… 48

- Arrêté N° 09-1179 du 30 octobre 2009 portant réquisition de service pour le centre de vaccination de SARROLA CARCOPINO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)……………………………. 49

COORDONNATEUR DES SERVICES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE 50

- Arrêté N° 09-1128 du 22 octobre 2009 fixant la date de la consultation électorale relative à la désignation des représentants du personnel au sein du

comité technique paritaire départemental des services de la police nationale - Département de la Corse-du-Sud ……………………………………………

51

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 53

- Arrêté N° 2009-1072 du 07 octobre 2009 autorisant les quêtes pour le TELETHON 2009……………………………………………………………… 54

- Arrêté N° 2009-1081 du 08 octobre 2009 autorisant l’endurance moto de l’Alta Rocca le 25.10.2009…………………………………………………………….. 56

3Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

- Arrêté N° 2009-1092 du 12 octobre 2009 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2009 de la commune de Sainte Lucie de Tallano……………………………………………..…………………………… 59

- Arrêté N° 2009-1093 du 12 octobre 2009 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2009 de la commune d’OLMICCIA………… 1

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 63

- Arrêté N° 2009-1046 du 30 septembre 2009 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la demande de déclaration d’utilité publique d’EDF relative au projet de création d’une ligne électrique à deux circuits de 90 kV entre le poste du Rizzanese et la ligne de 90 kV de Porto-Vecchio- Propriano sur le territoire des communes d’Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano, en vue de l’établissement de servitudes pour travaux…………………………………..

64

- Arrêté N° 2009-1060 du 02 octobre 2009 portant cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation, par la commune d’Ajaccio (20000), du bassin de rétention des eaux pluviales dit du « Finosello », doté d’un plateau sportif, au lieu-dit Candia, sur le territoire de ladite commune……

69

- Arrêté N° 2009-1074 du 07 octobre 2009 renouvelant le délai réglementaire de l’instruction de la procédure relative à la demande de régularisation d’autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone, présentée par la société TECHNO- HYGIENE…………………………………

73

- Arrêté N° 2009-1082 du 09 octobre 2009 portant approbation du tracé de la création d’une ligne électrique souterraine de 90 kV entre les postes de

Bonifacio et de Porto-Vecchio et instituant sur le territoire de la commune de Bonifacio, les servitudes nécessaires à la construction de l’ouvrage……………

75

- Arrêté N°2009-1126 du 22 octobre 2009 autorisant la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l’emprunt pour un montant de 2.400.000 €…………………………………………………………. 78

- Arrêté n°2009-1129 du 22 octobre 2009 portant : Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) des travaux d’aménagement, par la Collectivité Territoriale

de Corse, d’un créneau de dépassement sur le territoire de la commune de TAVERA – Route Nationale 193 : section comprise entre le PR 33+700 et le PR 34+860, Cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet………………………………………………………………

79

- Arrêté N° 09-1130 du 23 octobre 2009 modifiant l’arrêté n° 08-0124 du 8 février 2008 portant création en Corse-du-Sud, de la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et fixant sa composition…………………………………………………………….

83

4Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

- Arrêté n° 2009-1170 du 29 octobre 2009 portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), et parcellaire, relative au projet d’acquisition, par la commune de SARI SOLENZARA (20145), des parcelles bâties déclarées en état d’abandon manifeste cadastrées section A n°231 et A n°232, sises à Togna, sur le territoire de ladite commune, en vue de la réalisation d’un espace public aménagé comprenant une aire de stationnement et de jeux de boules, ainsi qu’une fontaine……………………….

85

Sous-Préfecture de Sartène 91

- Extraits de la délibération du conseil municipal de la ville de Bonifacio N° 02.2009 du 15 janvier 2009 relative au lancement de la procédure en vue de l'élaboration d'un plan local de publicité……………………………………….. 92

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.

5Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Cabinet

6Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-1141 du 26/10/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de M. Xavier VILLANOVA, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux de la SNC INSULAIRE VILLANOVA sis Aéroport Napoléon Bonaparte- 20090 Ajaccio ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : M.Xavier VILLANOVA est autorisé à installer, pour les locaux de la SNC INSULAIRE VILLANOVA sis Aéroport Napoléon Bonaparte- 20090 Ajaccio, un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du système est M. Xavier VILLANOVA, gérant.

ARTICLE 4 : Seul M. Xavier VILLANOVA, est habilité à accéder aux images.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

7Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Xavier VILLANOVA.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 26 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé

Pierre MOLAGER

8Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-1142 du 26/10/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de M. Christian CHOCQUET, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux de la BRIGADE TERRITORIALE DE PROXIMITE DE SANTA MARIA SICHE sis QUARTIER SAN BASTIANO- 20190 SANTA MARIA SICHE ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les autorités publiques compétentes peuvent utiliser le moyen de la vidéo protection aux fins d’assurer la protection des bâtiments publics et de leurs abords ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : M. Christian CHOCQUET est autorisé à installer pour les locaux de la BRIGADE TERRITORIALE DE PROXIMITE DE SANTA MARIA SICHE sis QUARTIER SAN BASTIANO-20190 SANTA MARIA SICHE un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du système est M. Christian CHOCQUET, Général, Commandant la Région de gendarmerie en Corse.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

9Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté, sont seules habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours ;

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M.Christian CHOCQUET.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 26 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé

Pierre MOLAGER

10Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 1143 du 26/10/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de M. Christian CHOCQUET, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux de la BRIGADE TERRITORIALE DE PROXIMITE DE PETRETO BICCHISANO sis QUARTIER RUSCELLO- 20140 PETRETO BICCHISANO ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les autorités publiques compétentes peuvent utiliser le moyen de la vidéo protection aux fins d’assurer la protection des bâtiments publics et de leurs abords ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : M. Christian CHOCQUET est autorisé à installer pour les locaux de la BRIGADE TERRITORIALE DE PROXIMITE DE PETRETO BICCHISANO sis QUARTIER RUSCELLO- 20140 PETRETO BICCHISANO un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du système est M. Christian CHOCQUET, Général, Commandant la Région de gendarmerie en Corse.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

11Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté, sont seules habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours ;

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M.Christian CHOCQUET.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 26 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Pierre MOLAGER

12Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-1144 du 26/10/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de M. Christian CHOCQUET, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux de la BRIGADE TERRITORIALE DE PROXIMITE DE SARTENE sis QUARTIER ARCHINARD- 20100 SARTENE ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les autorités publiques compétentes peuvent utiliser le moyen de la vidéo protection aux fins d’assurer la protection des bâtiments publics et de leurs abords ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : M. Christian CHOCQUET est autorisé à installer pour les locaux de la BRIGADE TERRITORIALE DE PROXIMITE DE SARTENE sis QUARTIER ARCHINARD- 20100 SARTENE un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du système est M. Christian CHOCQUET, Général, Commandant la Région de gendarmerie en Corse.

13Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté, sont seules habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours ;

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M.Christian CHOCQUET.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 26 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Pierre MOLAGER

14Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 1145 du 26/10/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de Mme ANNE GIUMETTI, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux de la PHARMACIE GIUMETTI-BARTOLI sis 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Mme ANNE GIUMETTI est autorisée à installer, pour les locaux de la PHARMACIE GIUMETTI-BARTOLI sis 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO, un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du système est Mme ANNE GIUMETTI, titulaire.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

15Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Seule Mme ANNE GIUMETTI est habilitée à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. ANNE GIUMETTI.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 26 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Pierre MOLAGER

16Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-1146 du 26 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de M.PIERRE PREZIOSI, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux de la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PORTO- VECCHIO sis AVENUE MENSUETUS ALESSANDRI, BP 143-20538 PORTO-VECCHIO ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les autorités publiques compétentes peuvent utiliser le moyen de la vidéo protection aux fins d’assurer la protection des bâtiments publics et de leurs abords ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : M. PIERRE PREZIOSI est autorisé à installer pour les locaux de la DIRECTION DES DOUANES DE PORTO-VECCHIO sis AVENUE MENSUETUS ALESSANDRI, BP 143-20538 PORTO-VECCHIO, un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du système est le Directeur Régional des Douanes de Corse.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

17Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté, sont seules habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de la Direction Régionales des Douanes de Corse sis 3 parc Cunéo d’Ornano- BP 328- 20179 Ajaccio Cedex 1.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 26 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Pierre MOLAGER

18Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 1147 du 26/10/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de Mme MARIE- NOELLE TORRE, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux du TABAC PRESSE LOTO sis LES MARINES 1 DE PORTICCIO- 20166 PORTICCIO ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Mme MARIE NOELLE TORRE est autorisée à installer, pour les locaux du TABAC PRESSE LOTO sis LES MARINES 1 DE PORTICCIO- 20166 PORTICCIO , un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du système est Mme MARIE NOELLE TORRE, gérante.

19Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté, sont seules habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme MARIE NOELLE TORRE.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 26 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Pierre MOLAGER

20Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 1148 du 26/10/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de M. JEAN-BAPTISTE MAESTRALI, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux du CENTRE AFPA D’AJACCIO sis LIEU DIT PRATI TONU- 20167 SARROLA CARCOPINO ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les autorités publiques compétentes peuvent utiliser le moyen de la vidéo protection aux fins d’assurer la protection des bâtiments publics et de leurs abords ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : M. JEAN-BAPTISTE MAESTRALI est autorisé à installer pour les locaux du CENTRE AFPA D’AJACCIO sis LIEU DIT PRATI TONU- 20167 SARROLA CARCOPINO, un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du système est M. JEAN-BAPTISTE MAESTRALI, directeur du centre.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

21Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté, sont seules habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean- Baptiste MAESTRALI.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 26 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Pierre MOLAGER

22Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 1149 du 26/10/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de M. THIERRY DELAHAYE, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux du SOFITEL THALASSA PORTICCIO sis GOLFE D’AJACCIO-20166 PORTICCIO ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du….. ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : THIERRY DELAHAYE est autorisé à installer pour les locaux du SOFITEL THALASSA PORTICCIO sis GOLFE D’AJACCIO-20166 PORTICCIO un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du système est M. THIERRY DELAHAYE, directeur général.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

23Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté, sont seules habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours ;

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. THIERRY DELAHAYE.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 26 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Pierre MOLAGER

24Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 1150 du 26/10/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de M. PATRICK CESARINI, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux de TOXI CORSE sis LIEU DIT PERNICAGGIO- 20167 SARROLA CARCOPINO ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : M. PATRICK CESARINI est autorisé à installer, pour les locaux de TOXI CORSE sis LIEU DIT PERNICAGGIO-20167 SARROLA CARCOPINO, un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du système est M. PATRICK CESARINI, gérant.

25Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté, sont seules habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. PATRICK CESARINI.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 26 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Pierre MOLAGER

26Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 1155 du 27/10/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de M. ERIC CASCIO, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux du SAGONE RESORT sis ROUTE DE VICO-20118 VICO ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : M. ERIC CASCIO est autorisé à installer, pour les locaux du SAGONE RESORT sis ROUTE DE VICO- 20118 VICO, un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du système est M. ERIC CASCIO, Président.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

27Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté, sont seules habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. ERIC CASCIO.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Pierre MOLAGER

28Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-1156 du 27/10/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de M. FRANCOIS GAZANO en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux de la PHARMACIE GAZANO sis 20129 BASTELICACCIA ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : M. FRANCOIS GAZANO est autorisé à installer, pour les locaux de la PHARMACIE GAZANO sis 20129 BASTELICACCIA, un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du système est M. FRANCOIS GAZANO, Pharmacien titulaire

29Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté, sont seules habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. FRANCOIS GAZANO.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Pierre MOLAGER

30Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-1157 du 27/10/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de M.François ROSSI, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux du SUPERMARCHE CHAMPION PORTICCIO sis CLOS LES ORANGERS – 20166 PORTICCIO ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : M.FRANCOIS ROSSI est autorisé à installer, pour les locaux du SUPERMARCHE CHAMPION PORTICCIO sis CLOS LES ORANGERS- 20166 PORTICCIO, un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du système est M. FRANCOIS ROSSI, directeur.

31Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Seul M. FRANCOIS ROSSI, est habilité à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. FRANCOIS ROSSI.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé

Pierre MOLAGER

32Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 1158 du 27 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de M. VITTORIO MORATTI, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux de la SARL MORATTI sis 25 COURS NAPOLEON- 20000 AJACCIO ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : M. VITTORIO MORATTI est autorisé à installer, pour les locaux de la SARL MORATTI sis 25 COURS NAPOLEON- 20000 AJACCIO, un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du système est M. VITTORIO MORATTI, gérant.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

33Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté, sont seules habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. VITTORIO MORATTI.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Pierre MOLAGER

34Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-1159 du 27/10/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de M. ROLAND PAONE, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux de OCCAPIECES sis Z.I DE BALEONE- 20167 MEZZAVIA ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : M.ROLAND PAONE est autorisé à installer, pour les locaux de OCCAPIECES sis Z.I DE BALEONE- 20167 MEZZAVIA, un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du système est M. ROLAND PAONE, chef d’entreprise.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

35Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Seul M. ROLAND PAONE, est habilité à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. ROLAND PAONE.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé

Pierre MOLAGER

36Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 1160 du 27/10/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de Mme CAROLE CODACCIONI, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux de la BOULANGERIE DU GRAND MARCHE sis 1 BOULEVARD DU ROI JEROME- 20000 AJACCIO;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Mme CAROLE CODACCIONI est autorisée à installer, pour les locaux de la BOULANGERIE DU GRAND MARCHE sis 1 BOULEVARD DU ROI JEROME- 20000 AJACCIO, un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du système est Mme CAROLE CODACCIONI, co-gérante.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

37Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté, sont seules habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme CAROLE CODACCIONI.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Pierre MOLAGER

38Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 1161 du 27/10/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,

Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Vu La demande d’autorisation de Mme CARMELA BECHE, en vue de l’installation d’un système de vidéo protection pour les locaux du CENTRE DE BEAUTE YVES ROCHER- PLAIS’YR sis 32 COURS NAPOLEON- 20000 AJACCIO ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 28 septembre 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Mme CARMELA BECHE est autorisée à installer, pour les locaux du CENTRE DE BEAUTE YVES ROCHER PLAIS’YR sis 32 COURS NAPOLEON- 20000 AJACCIO, un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du système est Mme CARMELA BECHE, GERANTE

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

39Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté, sont seules habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 5 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 315 jours.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme CARMELA BECHE.

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le Préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.

ARTICLE 10 : Le non respect de ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 11 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10IV de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Pierre MOLAGER

40Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté N° 09-1164 du 28 octobre 2009

Portant réquisition du maire de VICO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-1 ;

Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de code ;

Vu la décision de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON Préfet

de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nul ;

considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ; considérant que les moyens dont disposent l’Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;

sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour le centre de vaccination de VICO, situé dans la salle des fêtes de la mairie de VICO, il est prescrit à :

M. le Maire de VICO de mettre à la disposition du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, les locaux de la salle des fêtes pour la période du 28 octobre 2009 au 31 janvier 2010.

ARTICLE 2 : Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis

Fait à Ajaccio, le 28 octobre 2009

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

41Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté N° 09-1165 du 28 OCTOBRE 2009

Portant réquisition du maire de PROPRIANO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-1 ;

Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de code ;

Vu la décision de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON Préfet

de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nul ;

considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ; considérant que les moyens dont disposent l’Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;

sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour le centre de vaccination de PROPRIANO, situé dans le 1er bureau de vote de la commune de PROPRIANO, il est prescrit à :

M. le Maire de PROPRIANO de mettre à la disposition du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, les locaux du 1er bureau de vote pour la période du 28 octobre 2009 au 31 janvier 2010.

ARTICLE 2 : Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis

Fait à Ajaccio, le 28 octobre 2009

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

42Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté N° 09-1166 du 28 OCTOBRE 2009

Portant réquisition du maire de PORTO-VECCHIO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-1 ;

Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de code ;

Vu la décision de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON Préfet

de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nul ;

considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ; considérant que les moyens dont disposent l’Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;

sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour le centre de vaccination de PORTO-VECCHIO, situé dans les locaux du stade PAPI de la commune de PORTO-VECCHIO, il est prescrit à :

M. le Maire de PORTO-VECCHIO de mettre à la disposition du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, les locaux du stade PAPI pour la période du 28 octobre 2009 au 31 janvier 2010.

ARTICLE 2 : Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis

Fait à Ajaccio, le 28 OCTOBRE 2009

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

43Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté N° 09-1167 du 28 OCTOBRE 2009

Portant réquisition du maire de SARROLA CARCOPINO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-1 ;

Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de code ;

Vu la décision de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON Préfet

de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nul ;

considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ; considérant que les moyens dont disposent l’Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;

sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour le centre de vaccination de BALEONE, situé dans l’ancienne école primaire de la commune de SARROLA CARCOPINO, il est prescrit à :

M. le Maire de SARROLA CARCOPINO de mettre à la disposition du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, les locaux de l’ancienne école primaire pour la période du 28 octobre 2009 au 31 janvier 2010.

ARTICLE 2 : Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis

Fait à Ajaccio, le 28 OCTOBRE 2009

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

44Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté N° 09 – 1175 du 30 octobre 2009

Portant réquisition de service pour le centre de vaccination d’AJACCIO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-1 ;

Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de code ;

Vu la décision de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON Préfet

de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nul ;

considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ; considérant que les moyens dont disposent l’Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;

sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour le centre de vaccination d’AJACCIO, situé dans les locaux de la Caserne GROSSETI, il est prescrit à :

M. MARTIN Patrick, demeurant à , rue du Marché – 20130 CARGESE , et à M. LUCCIONI Philippe, demeurant à, résidence Casabianca, 48 rue du Fort – 20000 AJACCIO, de se mettre à disposition de l’autorité requérante, sur le site du centre de vaccination d’AJACCIO, pour la période du 28 octobre 2009 au 31 janvier 2010 pour effectuer les missions de Chef de Centre et contribuer ainsi par leurs services, à la campagne de vaccination contre le virus A(H1N1).

ARTICLE 2 : Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis

Fait à Ajaccio, le 30 octobre 2009

Le Préfet,

SIGNE

Stéphane BOUILLON

45Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté N° 09 -1176 du 30 octobre 2009

Portant réquisition de service pour le centre de vaccination de VICO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-1 ;

Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de code ;

Vu la décision de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON Préfet

de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nul ;

considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ; considérant que les moyens dont disposent l’Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;

sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour le centre de vaccination de VICO, situé dans la salle des fêtes de la commune, il est prescrit à :

Mme ARRIGHI Véronique, demeurant à Villa « A Mandrolia » - 20160 BALOGNA, de se mettre à disposition de l’autorité requérante, sur le site du centre de vaccination de VICO, pour la période du 28 octobre 2009 au 31 janvier 2010 pour effectuer la mission de Chef de Centre et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A(H1N1).

ARTICLE 2 : Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis

Fait à Ajaccio, le 30 octobre 2009

Le Préfet,

SIGNE

Stéphane BOUILLON

46Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté N° 09 - 1177 du 30 octobre 2009

Portant réquisition de service pour le centre de vaccination de PROPRIANO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-1 ;

Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de code ;

Vu la décision de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON Préfet

de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nul ;

considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ; considérant que les moyens dont disposent l’Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;

sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour le centre de vaccination de PROPRIANO, situé dans les locaux de la Mairie de la commune, il est prescrit à :

M. ETTORI Jean, demeurant à Piano Rosso - 20143 - FOZZANO, et à M. IDDA Ange, demeurant à, 5 quartier Bartaccia - 20110 - PROPRIANO, de se mettre à disposition de l’autorité requérante, sur le site du centre de vaccination de PROPRIANO, pour la période du 28 octobre 2009 au 31 janvier 2010 pour effectuer les missions de Chef de Centre et contribuer ainsi par leurs services, à la campagne de vaccination contre le virus A(H1N1).

ARTICLE 2 : Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis

Fait à Ajaccio, le 30 octobre 2009

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

47Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté N° 09 - 1178 du 30 octobre 2009

Portant réquisition de service pour le centre de vaccination de PORTO VECCHIO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-1 ;

Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de code ;

Vu la décision de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON Préfet

de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nul ;

considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ; considérant que les moyens dont disposent l’Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;

sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour le centre de vaccination de PORTO VECCHIO, situé dans les locaux du stade Claude PAPI, il est prescrit à :

M. GIANNINI Sylvain, demeurant à Golfe de Santa Manza, - 20169 – BONIFACIO, et à M. BENCIK François, demeurant à, Bocca dell’Oro – 20137 – PORTO VECCHIO, de se mettre à disposition de l’autorité requérante, sur le site du centre de vaccination de PORTO VECCHIO, pour la période du 28 octobre 2009 au 31 janvier 2010 pour effectuer les missions de Chef de Centre et contribuer ainsi par leurs services, à la campagne de vaccination contre le virus A(H1N1).

ARTICLE 2 : Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis

Fait à Ajaccio, le 30 octobre 2009

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

48Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté N° 09 - 1179 du 30 octobre 2009

Portant réquisition de service pour le centre de vaccination de SARROLA CARCOPINO dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-1 ;

Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de code ;

Vu la décision de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON Préfet

de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nul ;

considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ; considérant que les moyens dont disposent l’Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;

sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour le centre de vaccination de SARROLA CARCOPINO, situéà l’ancienne école primaire à Baléone, il est prescrit à :

M. HEUZE Guillaume, demeurant, 10 Lotissement Saint Pierre de Cardo – 20167 SARROLA CARCOPINO, et à M. CHIAPPINI Jean Dominique, demeurant à, « Millela» plaine de Peri –20167 – PERI, de se mettre à disposition de l’autorité requérante, sur le site du centre de vaccination de SARROLA CARCOPINO, pour la période du 28 octobre 2009 au 31 janvier 2010 pour effectuer les missions de Chef de Centre et contribuer par leurs services à la campagne de vaccination contre le virus A(H1N1).

ARTICLE 2 : Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis

Fait à Ajaccio, le 30 octobre 2009

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

49Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Coordonnateur des services de sécurité intérieure

50Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse du Sud

Cabinet du Coordonnateur des

services

De sécurité intérieure en Corse

A R R E T E

N° 09-1128 en date du 22 octobre 2009

Fixant la date de la consultation électorale relative à la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale

Département de la Corse du Sud

___________________________________________________________________________

Le Préfet de la Corse du Sud,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l’Etat ;

Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 01 septembre 2008, nommant M. Stéphane BOUILLON, Préfet de la Corse du Sud;

Vu l’arrêté ministériel DAPN/RH/CR n°952 du 03 septembre 2008, nommant M. Gilles LECLAIR, Chargé de mission auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du Préfet de Haute-Corse, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure;

Vu l’arrêté ministériel du 08 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale;

Vu l’instruction n°162 du 16 octobre 2009 relative à la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

51Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Une consultation des personnels est organisée dans le département de la Corse du Sud afin d’apprécier le représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale.

Le scrutin aura lieu les

• 25 janvier 2010 de 12 heures à 24 heures

• 26 janvier 2010 de 5 heures à 24 heures

• 27 janvier 2010 de 5 heures à 24 heures

• 28 janvier 2010 de 5 heures à 17 heures (heure de Paris).

ARTICLE 2 – Les candidatures devront avoir été déposées par les organisations syndicales représentatives à compter du jour ouvré suivant la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté fixant les modalités du scrutin concerné, et ce jusqu’au lundi 26 octobre 2009 à 15h00 (heure de Paris) auprès des services du Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse.

ARTICLE 3 - Le Préfet de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 22 octobre 2009

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse du Sud,

Signé

Stéphane BOUILLON

52Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

53Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction du Public et des Collectivités Locales

Bureau des élections et de la réglementation

- Section réglementation -

ARRETE N° 09-1072 du 7 octobre 2009

Autorisant les quêtes pour le TELETHON 2009

Le préfet de Corse,

Préfet de la Corse du Sud,

Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 09-0029 du 15 janvier 2009 fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2009 ;

considérant la télécopie du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 24 septembre 2009 demandant d’autoriser les quêtes pour le TELETHON 2009 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Les quêtes sont autorisées du 3 au 13 décembre 2009 dans le cadre du TELETHON qui aura lieu les 4 et 5 décembre 2009. L’organisme concerné est l’Association française contre les myopathies.

54Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 2 : Seuls les oeuvres et organismes désignés par les départements ministériels, qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1er ci-dessus.

ARTICLE 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse du Sud, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry Rogelet

55Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES

BUREAU DE LA CIRCULATION

Référence : DPCL/PPCT/BC/AA

Tél : 04 95 11 11 21

Fax: 04 95 11 11 30

Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Arrêté N° 2009-1081 du 8 octobre 2009

autorisant l’endurance moto de l’Alta Rocca le 25.10.2009

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;

Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu l’article 2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;

Vu le dossier présenté par le Président du moto-club Valinco en vue d’être autorisé à organiser le 25 octobre 2009 la course d’endurance moto de l’Alta Rocca ;

Vu l’autorisation délivrée par la mairie de Levie en date du 9 juillet 2009 ;

Vu la convention passée entre la commune de Levie et le moto-club du Valinco pour la mise à disposition du terrain communal situé au lieu-dit « Ciniccia » ;

56Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Vu La convention passée entre M. Colonna d’Istria Jacques et le moto-club du Valinco pour la mise à disposition de son terrain situé au lieu-di « Ciniccia » ;

Vu La convention passée entre M. Beretti Joseph et le moto-club du Valinco pour la mise à disposition de ses terrains situés au lieu-di « Ciniccia » ;

Vu les avis des chefs de services intéressés ;

Vu la convention passée entre le moto-club du Valinco et la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de Corse du Sud ;

Vu l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière de la Corse du Sud en date du 24 septembre 2009 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1ER : Le moto-club du Valinco est autorisé à organiser le 25 octobre 2009 la course d’endurance moto de l’Alta Rocca.

ARTICLE 2 : Les organisateurs s’assureront du respect des conditions de sécurité suivantes :

Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :

* un médecin réanimateur,

* une ambulance médicalisée,

* un véhicule léger médicalisé,

* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.

En cas d’accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie assurée.

L’épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.

Les organisateurs sont en outre tenus de respecter les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière de Corse du Sud.

ARTICLE 3 : Il appartient aux organisateurs de s’assurer avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.

Ils porteront à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.

57Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : M Charles Bultez, titulaire de la licence 113647, délivrée par la Ligue Corse de Moto est désigné par le moto-club du Valinco en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra donc de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents seront remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course.

ARTICLE 5 : Les organisateurs devront présenter une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance devra en outre comporter une clause de non-recours contre l’Etat.

La couverture sanitaire des épreuves est à la charge des organisateurs. Elle devra être conforme au plan de sécurité déposé.

ARTICLE 6 : La course devra être arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident.

La course sera également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.

ARTICLE 7 : Le stationnement des spectateurs est autorisé dans les zones spécialement aménagées à cet effet.

ARTICLE 8 : L’organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire pourra être toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.

ARTICLE 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à l'article 171, paragraphe 15 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Maire de Lévie, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corse et tous les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry ROGELET

58Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Collectivités Locales

ARRÊTÉ N° 2009-1092 du 12 octobre 2009

portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2009 de la commune de Sainte Lucie de Tallano

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-563 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu les crédits inscrits au budget 2009 de la commune de Sainte Lucie de Tallano ;

Vu le jugement n°20600309 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corse du Sud en date du 19 septembre 2007 par lequel la commune de Sainte Lucie de Tallano a été condamnée à verser à l’URSSAF de la Corse la somme de 3.928,50 € ;

Vu les lettres successives en date des 26 mai, 17 octobre 2008 et 6 avril 2009 par lesquelles le Directeur de l’URSSAF de la Corse informe le Préfet de la Corse-du-Sud que la somme de 3.928,50 € a été ramenée à 3.304,86 € suite à un règlement partiel et sollicite la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Sainte Lucie de Tallano ;

Vu la mise en demeure en date du 5 mai 2009 adressée par le préfet au maire de la commune ;

Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Il est mandaté sur le budget 2009 de la commune de Sainte Lucie de Tallano au profit de l’URSSAF de la Corse, la somme de 3.304,86 € due par la commune conformément au jugement ci-dessus.

ARTICLE 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 de la section de fonctionnement du budget primitif pour 2009.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

59Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le trésorier payeur général de la Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Levie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Sainte Lucie de Tallano et qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le Secrétaire

général,

signé

Thierry ROGELET

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

60Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Collectivités Locales

ARRÊTÉ N° 2009-1093 du 12 octobre 200925 juin 2009

portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2009 de la commune d’OLMICCIA

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-563 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu les crédits inscrits au budget 2009 de la commune d’OLMICCIA ;

Vu le jugement n°20500164 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corse du Sud en date du 9 novembre 2005 par lequel la commune d’OLMICCIA a été condamnée à verser à l’URSSAF de la Corse la somme de 3.118,50 € ;

Vu la lettre en date du 7 mai 2009 par laquelle le Directeur de l’URSSAF de la Corse informe le Préfet de la Corse- du-Sud que la somme de 3.118,50 € a été ramenée à 720,50 € suite à un règlement partiel et sollicite la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune d’OLMICCIA ;

Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune par le préfet en date du 15 juin 2009 ;

Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Il est mandaté sur le budget 2009 de la commune d’OLMICCIA au profit de l’URSSAF de la Corse, la somme de 720,50 € due par la commune conformément au jugement ci-dessus.

ARTICLE 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 de la section de fonctionnement du budget primitif pour 2009.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

61Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le trésorier payeur général de la Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Levie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d’OLMICCIA et qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le Secrétaire général,

signé

Thierry ROGELET

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

62Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

63Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau de l’environnement

Arrêté n° 09-1046 du 30 septembre 2009

portant ouverture d’une enquête publique préalable à la demande de déclaration d’utilité publique d’EDF relative au projet de création d’une ligne électrique à deux circuits de 90 kV entre le poste du Rizzanese et la ligne de 90 kV de Porto-Vecchio- Propriano sur le territoire des communes d’Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano, en vue de l’établissement de servitudes pour travaux.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 122-1 à L 122-3, L 123-1 à L123-16 et R 121-3 à R 123-23,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie et notamment son article 12, ensemble les règlements pris pour son application,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et notamment son article 35 modifié,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,

Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l’application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes ainsi que les conditions d’établissement de ces servitudes,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la république du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Vu l’avis favorable émis par le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement le 18 janvier 2008 au dossier d’EDF relatif à la justification technico-économique de l’ouvrage de raccordement à haute tension du Rizzanese,

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation préalable organisée par le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sartene le 13 juin 2008 sur l’aire d’étude et le fuseau de moindre impact de ce raccordement électrique,

64Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Vu le dossier de demande de déclaration publique relatif au projet de création d’une ligne électrique à double circuits de 90 kV entre le poste du Rizzanese et la ligne de 90 kV de Porto- Vecchio Propriano sur le territoire des communes d’Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano, déposé par EDF le 28 mai 2009,

Vu les avis émis par les services et collectivités durant la phase de consultation administrative effectuée par la Direction régionale l’environnement, de l’aménagement et du logement (service énergie, sécurité) du 28 mai au 28 juillet 2009,

Vu le rapport de la DREAL du 14 septembre 2009 proposant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la demande de déclaration d’utilité publique présentée par EDF en vue de l’établissement de servitudes pour travaux,,

Vu la décision du Président du Tribunal administratif de Bastia du 17 septembre 2009 désignant M. François Antoine LECA, expert en estimations immobilières et commerciales, en qualité de Commissaire enquêteur,

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARRETE

Article 1er :

Il sera procédé du lundi 2 novembre au mardi 1er décembre 2009 inclus, sur le territoire des communes d’Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano, à une enquête publique préalable relative au projet de création par EDF, d’une ligne électrique de 90 kV à deux circuits entre le poste du Rizzanese et la ligne de 90 kV de Porto-Vecchio Propriano sur le territoire des communes d’Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano, en vue de l’établissement de servitudes pour travaux.

Déroulement de l’enquête publique

Article 2 :

A cet effet, un dossier d’enquête, constitué notamment de l’étude d’impact, est tenu à la disposition des personnes intéressées pendant la durée de l’enquête publique, à la Sous-Préfecture de Sartene, ainsi qu’aux sièges des mairies d’Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano aux jours et heures indiqués ci-après, à titre indicatif.

Lieu d’enquête Jours d’ouverture Heures d’ouverture

Sous-Préfecture de Sartene - du lundi au jeudi

- le vendredi

de 9 heures à 12 heures et de 14

heures à 16 heures

de 9 heures à 12 heures et de 13

heures à 15 heures

Mairie de Sainte Lucie de

Tallano

du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14

heures à 17 heures

Mairie d’Olmiccia le mardi matin

le vendredi matin

de 10 heures à 12 heures

de 10 heures à 12 heures

65Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Au dossier d’enquête sera joint, un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le Sous- Préfet de Sartene, les maires d’Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano, qui permettra de consigner les remarques du public.

Les observations pourront également être adressées par envoi d’un courrier au Commissaire enquêteur, ainsi qu’aux autorités publiques précitées pour être annexées aux dits registres.

Par ailleurs, toute demande d’information pourra être également présentée à EDF/Gaz de France SUEZ CORSE-services gestion du système électrique. 2, avenue Impératrice Eugénie- BP 406. 20174 AJACCIO Cedex.

Article 3 :

M. François Antoine LECA, expert en estimations immobilières et commerciales, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur, habilité à recevoir les observations écrites ou orales du public.

Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées pour recevoir leurs observations aux lieux, dates et heures indiqués ci-après :

Lieu de l’enquête Jours de présence du

Commissaire enquêteur

Heures de présence

Sous-Préfecture de Sartene - le lundi 2 novembre 2009

- le lundi 9 novembre 2009

- le lundi 16 novembre 2009

- le lundi 23 novembre 2009

- le lundi 30 novembre 2009

- de 9 heures à 12 heures

- de 9 heures à 12 heures

- de 9 heures à 12 heures

- de 9 heures à 12 heures

- de 9 heures à 12 heures

Mairie de Sainte Lucie de

Tallano

- le mercredi 4 novembre 2009

- le jeudi 12 novembre 2009

- le mercredi 18 novembre 2009

- le mercredi 25 novembre 2009

- le mardi 1er décembre 2009

- de 9 heures à 12 heures

- de 9 heures à 12 heures

- de 9 heures à 12 heures

- de 9 heures à 12 heures

- de 9 heures à 12 heures

Mairie d’Olmiccia - le mercredi 4 novembre 2009

- le jeudi 12 novembre 2009

- le mercredi 18 novembre 2009

- le mercredi 25 novembre 2009

- le mardi 1er décembre 2009

- de 14 heures à 17 heures

- de 14 heures à 17 heures

- de 14 heures à 17 heures

- de 14 heures à 17 heures

- de 14 heures à 17 heures

66Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Article 4 :

Si le Commissaire enquêteur a l’intention de visiter les lieux concernés par les travaux, à l’exception des lieux d’habitation, et à défaut d’avoir pu y procéder de son propre chef, en liaison avec maître de l’ouvrage (EDF), il devra en informer préalablement le Préfet, en lui précisant la date et l’heure de la visite projetée. Ces informations doivent être communiquées dans les meilleurs délais possibles, le Préfet devant avertir les propriétaires et les occupants au moins 48 heures à l’avance.

Lorsque ceux ci n’ont pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le Commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d’enquête.

Article 5 :

Si le Commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par un document existant, il en avise le maître de l’ouvrage; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.

Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître de l’ouvrage sera versé au dossier tenu aux sièges de l’enquête.

Article 6 :

Lorsqu’il estime nécessaire d’organiser une réunion publique, le Commissaire enquêteur devra en aviser préalablement le Préfet et le maître d’ouvrage en leur précisant les modalités d’organisation de ladite réunion.

En cas d’accord, le Commissaire enquêteur arrête en liaison avec le maître d’ouvrage, les modalités de l’information du public et du déroulement de la réunion publique.

Une copie du rapport établi par le Commissaire enquêteur à l’issue de la réunion publique est adressé au maître de l’ouvrage; ce rapport ainsi que les observations éventuelles du maître de l’ouvrage sont annexées par le Commissaire enquêteur au rapport de fin d’enquête.

Clôture de l’enquête.

Article 7 :

A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le Sous-Préfet et par les maires de Sainte Lucie deTallano et d’Olmiccia, puis transmis dans les 24 heures avec le dossier d’enquête et les documents annexés, au Commissaire enquêteur.

Le Commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître d’ouvrage lorsque celui ci en fait la demande.

Il établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies.

Il consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont non favorables ou non à l’opération.

Le Commissaire enquêteur transmet au Préfet, le dossier de l’enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.

67Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Article 8 :

A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Corse du Sud (direction des politiques publiques- bureau de l’environnement), à la Sous-Préfecture de Sartene et en mairies de Sainte Lucie et d’Olmiccia pendant un an.

La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de la demande de déclaration d’utilité publique du projet sera prise par arrêté préfectoral.

Formalités de publicité

Article 9 :

Un avis au public d’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents par les soins des services de la préfecture et aux frais du demandeur, au moins quinze jours avant le début de l’enquête, soit avant le 18 octobre 2009 et rappelé dans les huit premiers jours de celle ci, soit entre le 2 et le 9 novembre 2009, dans deux journaux régionaux ou locaux (le Corse Matin et le Journal de la Corse).

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle ci, cet avis sera publié par voie d’affiches et éventuellement, par tous autres procédés, par les soins des maires d’Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano; ledit avis sera également affiché par le maître d’ouvrage, EDF, en des lieux situés au voisinage des travaux projetés et visibles de la voie publique, dans les mêmes conditions de délais et de durée.

Article 10 :

Le Commissaire enquêteur pourra décider de proroger la durée de l’enquête; cette prorogation, qui ne pourra excéder 15 jours, devra être notifiée au Préfet de la Corse du Sud au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par une insertion dans la presse et un affichage réalisés dans les conditions prévues à l’article 9 susvisé.

Article 11 :

Les frais d’enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux consécutifs à la mise à disposition du Commissaire enquêteur des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête, de même que l’indemnisation du Commissaire enquêteur, seront à la charge d’EDF.

Article 12 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Sous-Préfet de Sartene, les maires des communes de d’Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée pour valoir notification à : - M. le Directeur d’EDF/Gaz de France Suez Corse,

- M le Commissaire enquêteur,

- M. le Président de la Communauté de communes de l’Alta Rocca,

- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - M. le Président du Tribunal administratif de Bastia.

Fait à Ajaccio, le 30 septembre 2009

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire général

SIGNE : Thierry ROGELET

68Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Pôle du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire

Bureau de l’Environnement

Arrêté n°2009-1060 en date du 2 octobre 2009 portant cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation, par la commune d’Ajaccio (20000), du bassin de rétention des eaux pluviales dit du « Finosello », doté d’un plateau sportif, au lieu-dit Candia, sur le territoire de ladite commune.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L11-8, R11-19 à R11-31 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu Le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté préfectoral n°2008-1023 en date du 1er septembre 2008, portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de la commune d’Ajaccio ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Ajaccio n°2006/28 en date du 27 février 2006, adoptant le projet visant à acquérir, par la voie de l’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un bassin de rétention dit du « Finosello » qui servira, hors évènements pluvieux, de plateau sportif au nouveau collège Finosello, ceci en intégrant les dispositions de la Loi sur l’eau, et la procédure de mise en compatibilité du P.O.S. ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2007-0185 en date du 8 février 2007, portant ouverture de trois enquêtes conjointes : préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives au projet de construction du bassin dit « du Finosello » , doté d’un plateau sportif, et au projet de mise en compatibilité du P.O.S. de la commune d’Ajaccio ;

69Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Vu la délibération du conseil municipal d’Ajaccio en date du 30 novembre 2007 : - approuvant la procédure engagée en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

- sollicitant la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) du projet, emportant mise en compatibilité du P.O.S.,

- sollicitant la reprise d’une enquête parcellaire,

- prononçant la déclaration de projet, exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet,

- s’engageant à sécuriser le site, pour répondre aux recommandations du commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2007-1970 en date du 21 décembre 2007, portant déclaration d’utilité publique du projet de construction du bassin de rétention des eaux pluviales dit « du Finosello », doté d’un plateau sportif, au lieu-dit Candia, sur le territoire de la commune d’Ajaccio, et portant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de la commune d’Ajaccio (20000) ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Ajaccio en date du 24 novembre 2008, approuvant la reprise de l’enquête parcellaire pour le projet considéré ;

Vu le dossier d’enquête transmis en préfecture le 4 février 2009, constitué conformément à l’article R11-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour être soumis à l’enquête parcellaire, et comprenant les pièces suivantes :

- Les délibérations du conseil municipal en date du 30 novembre 2007, et du 24 novembre 2008, sollicitant la reprise de l’enquête parcellaire pour le projet considéré,

- Le plan parcellaire des parcelles à acquérir,

- L’état parcellaire, et la liste des propriétaires telle qu’elle résulte des documents cadastraux.

Vu l’arrêté préfectoral n°2009-0144 en date du 25 février 2009, portant ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire pour le projet considéré ;

Vu le dossier d’enquête constitué conformément à l’article R11-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et le registre afférent, régulièrement déposés durant toute la durée de l’enquête, du lundi 30 mars au mercredi 15 avril 2009, soit durant dix sept jours consécutifs, à la Mairie d’Ajaccio – Direction Générale des Services Techniques – 6 Bd Lantivy ;

Vu les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective telles que prévues à l’article R.11-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

- l’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire inséré en caractères apparents dans un des journaux diffusés dans le département : le « CORSE MATIN » du 20 mars 2009,

- le certificat du maire d’Ajaccio attestant de la publication du même avis d’ouverture de l’enquête parcellaire, du 16 mars au 20 avril 2009, par voie d’affichage, à l’endroit réservé aux publications à la mairie de d’Ajaccio, ainsi que sur les lieux concernés par l’opération projetée ;

70Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Vu les pièces attestant de l’accomplissement, par l’expropriant, des mesures de notification individuelle prévues à l’article R11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à savoir l’information faite par la commune d’Ajaccio, du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie d’Ajaccio – D.G.S.T., sous pli recommandé avec demande d’avis de réception n°1A 014 747 4583 1 (distribué le 24 mars 2009), au propriétaire unique figurant sur la lite établie en application de l’article R11-19 du code de l’expropriation, et d’après les renseignements recueillis par l’administration ;

Vu le rapport d’enquête et l’avis favorable rendus le 24 juin 2009, par le commissaire enquêteur, Mademoiselle Marie-Christine CIANELLI, urbaniste, expert près la Cour d’Appel de Bastia, Maître en Droit, Docteur ès Lettres ;

Vu la lettre du maire d’Ajaccio en date du 15 septembre 2009, sollicitant la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Corse-du-Sud ,

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation d’acquérir :

La commune d’Ajaccio est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du bassin de rétention des eaux pluviales dit du « Finosello », doté d’un plateau sportif, au lieu-dit Candia, sur le territoire de ladite commune.

ARTICLE 2 : Cessibilité :

Sont déclarés cessibles immédiatement les immeubles désignés à l’état parcellaire, à la fiche cadastrale et au plan parcellaire joints en annexe :

parcelle cadastrée section BH n°29a pour 4832 m2 (emprise totale)

parcelle cadastrée section BH n°29b pour 2700 m2 (emprise totale)

parcelle cadastrée section BH n°29z pour 380 m2 (emprise partielle).

ARTICLE 3 : Mesures de publicité :

Le présent arrêté sera notifié par les soins du maire d’Ajaccio au propriétaire figurant à l’état parcellaire ci-annexé ;

Il sera en outre publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

ARTICLE 4 : Consultation - Délais et voies de recours :

Le dossier peut être consulté à la mairie d’Ajaccio ainsi qu’à la préfecture de la Corse du Sud – bureau de l’environnement.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

71Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, M. le Directeur des services fiscaux et M. le Maire d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 02 octobre 2009

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé Thierry ROGELET

Liste des pièces annexées :

- Etat parcellaire et fiche cadastrale

- Plan parcellaire

- Rapport et conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 juin 2009 (extraits des conclusions).

72Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

Arrêté n°09- 1074

Renouvelant le délai réglementaire de l’instruction de la procédure relative à la demande de régularisation d’autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone, présentée par la société TECHNO- HYGIENE.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Vu le titre II du Livre 1er et le titre 1er du Livre V du code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la demande, en date du 29 janvier 2008, complétée le 10 juillet 2008 de Monsieur Ange GIAMMERTINI, gérant de la SARL TECHNO- HYGIENE, sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la régularisation de l’autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone ;

Vu l’arrêté préfectoral n°08-0938 du 08 août 2008 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, du lundi 15 septembre au jeudi 16 octobre 2008 inclus relative à la demande de régularisation d’autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées, présentée par Monsieur Ange GIAMMERTINI, gérant de la SARL TECHNO- HYGIENE ;

Vu l’arrêté préfectoral n°09-0349 du 09 avril 2009 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à la demande de régularisation d'autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone, présentée par la société TECHNO- HYGIENE ;

Considérant que les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le dossier de l’enquête publique sont parvenus à la préfecture le 09 janvier 2009;

Considérant que le rapport et les propositions de l’inspecteur des installations classées seront examinés par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 15 octobre 2009 ;

73Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Considérant l’impossibilité pour le Préfet de statuer sur ce dossier avant le 09 octobre 2009, date d’expiration de l’instruction ;

Considérant qu’il y a donc lieu de proroger le délai d’instruction ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de la demande de régularisation d'autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone, présentée par la société TECHNO- HYGIENE, le délai prévu à l’article R. 512-26 du code de l’environnement, est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 09 octobre 2009.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ange GIAMMERTINI, gérant de la société TECHNO- HYGIENE, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 07 octobre 2009

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

SIGNE

Thierry ROGELET

74Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Pôle développement durable et aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

Arrêté N° 09-1082 du 9 octobre 2009 portant approbation du tracé de la création d’une ligne électrique souterraine de 90 kV entre les postes de Bonifacio et de Porto-Vecchio et instituant sur le territoire de la commune de Bonifacio, les servitudes nécessaires à la construction de l’ouvrage

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie électrique et notamment son article 12, ensemble les règlements pris pour son application ;

Vu le décret n° 706490 du 11 juin 1970 modifié pris pour l’application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité de France et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 08-1385 du 28 octobre 2008 portant déclaration d’utilité publique des travaux de création de la ligne électrique souterraine de 90 kV et de ses raccordements aux postes de Bonifacio et de Porto-Vecchio ;

Vu la décision préfectorale n° 09-0149 du 2 mars 2009 portant approbation et autorisation d’exécution des travaux relatifs au projet de ligne électrique souterraine de 90 kV et de ses raccordements aux postes de transformation d’énergie électrique de Bonifacio et de Porto-Vecchio ;

Vu la lettre de demande d’établissement de servitudes légales d’appui et de passage destinées à permettre la réalisation des travaux de création de la ligne électrique souterraine de 90 kV entre les postes de Bonifacio et de Porto-Vecchio, présentée par EDF Corse, le 3 juin 2009,

75Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Vu le dossier annexé à la demande comportant les plans et états parcellaires visés par cette procédure ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 09-0643 du 1er juillet 2009 portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’établissement des servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur le territoire de la commune de Bonifacio, nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la ligne électrique souterraine de 90 kV entre le poste de Bonifacio et le poste de Porto-Vecchio

Vu le dossier d’enquête sur les servitudes et le registre y afférent, régulièrement constitué et déposé en mairie de Bonifacio pendant toute la durée de l’enquête ;

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 6 août 2009,

Vu le rapport du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 24 septembre 2009 proposant l’approbation du tracé de détail de l’opération de création d’une ligne électrique souterraine de 90 kV entre les postes de Bonifacio et de Porto-Vecchio (tel qu’il a été soumis à l’enquête publique) et l’institution sur le territoire de la commune de Bonifacio, des servitudes nécessaires à la réalisation du projet ;

Considérant que toutes les formalités prescrites par les lois et règlements ont bien été accomplies ;

Considérant la nécessité de sécuriser l’apport de puissance électrique via le câble Sardaigne Corse (SARCO),

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sont approuvées, telles qu’elles figurent sur les plans parcellaires joints dans le dossier d’enquête publique, les dispositions du tracé de détail de l’opération de création d’une ligne électrique souterraine de 90 kV entre les postes de Bonifacio et de Porto-Vecchio, sur le territoire de la commune de Bonifacio.

ARTICLE 2 :

Les servitudes nécessaires à la construction de l’ouvrage public et pour lesquelles toute les formalités prescrites par les lois et règlements en vigueur ont été régulièrement accomplies, sont expressément désignées dans le dossier d’enquête publique.

ARTICLE 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

76Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 :

Cet arrêté sera notifié à chaque propriétaire concerné ainsi qu’à chaque exploitant pourvu d’un titre régulier d’occupation par EDF, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5

MM. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Directeur d’EDF/Gaz de France Suez Corse et le Maire de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont une copie sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de Sartene,

- M le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - M. le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture,

- Mme Santa GATTI, le Commissaire enquêteur.

Fait à Ajaccio, le 9 octobre 2009

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire général

SIGNE

Thierry ROGELET

77Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Arrêté N° 09-1126 du 22 octobre 2009

Autorisant la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l’emprunt pour un montant de 2.400.000 €

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Le code de commerce et notamment les articles R.712-27 à R.712-34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté n°2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la délibération de l’Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse- du-Sud, en date du 26 juin 2009 ;

Vu l’avis du Trésorier-Payeur Général de Corse en date du 11 août 2009 ;

Vu l’avis du président du Conseil Exécutif de Corse en date du 1 octobre 2009 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud,

ARRETE :

ARTICLE 1 : La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d’un montant total de 2.400.000 € pour financer les travaux de rempiétement du quai de la CCI et la construction de deux ducs d’albes d’amarrage.

L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans le délai maximum de 20 ans selon un taux prévisionnel de 4,25 %.

Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les droits de ports et taxes d’usages de la concession du port de commerce d’Ajaccio.

ARTICLE 2 : La présente autorisation vient à expiration au 31 décembre 2011. Au-delà de cette date, si l’emprunt n’a pas été contracté, la demande d’autorisation devra être renouvelée.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat.

Fait à Ajaccio, le 22 octobre 2009

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry ROGELET

78Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Pôle du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire

Bureau de l’Environnement

Arrêté n°2009-1129 du 22 octobre 2009 portant :

Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) des travaux d’aménagement, par la Collectivité Territoriale de Corse, d’un créneau de dépassement sur le territoire de la commune de TAVERA – Route Nationale 193 : section comprise entre le PR 33+700 et le PR 34+860,

Cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet,

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L11-1 à L11-9, ses articles R11-3 I, R11-14-1 à R11-14-15, et R11-19 à R11-31;

Vu Le code de l’environnement et notamment ses article L214-1 à L214-3, relatifs aux installations et ouvrages soumis à autorisation ou déclaration suivant les dangers qu’ils présentent sur la ressource en eau ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu Le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté préfectoral n°2008-1023 en date du 1er septembre 2008, portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu Le récépissé de déclaration n°2008/28 en date du 11 septembre 2008, délivré par le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de Corse-du-Sud, pour le projet concerné, en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement, et notamment de l’article L214-3 (régime de déclaration), et de l’article R214-1 du même code, en fixant la nomenclature (notamment les rubriques 2.1.5.0, 3.1.2.0, et 3.1.3.0. (2°)) ;

Vu L’arrêté préfectoral n°2008-1607 en date du 15 décembre 2008 portant ouverture de deux enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives au projet d’aménagement, par la Collectivité Territoriale de Corse, du créneau de « dépassement de TAVERA » - Route Nationale 193 - section comprise entre le PR 33+700 et le PR 34+860, sur le territoire de la commune de TAVERA ;

Vu Le dossier d’enquêtes conjointes (enquête préalable à la D.U.P., et enquête parcellaire) et le registre afférent, régulièrement constitué et clos, déposé durant toute la durée des enquêtes, du 09 février 2009 au 12 mars 2009, soit durant 32 jours consécutifs, en la mairie de Tavera.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.11.86 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

79Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Vu Les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective telles que prévues à l’article R.11-14-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

l’avis d’ouverture des enquêtes conjointes inséré et publié dans deux journaux diffusés dans le département : « Journal de la Corse » et « Corse Matin », le 23 janvier 2009 et rappelé dans les-dits journaux le 13 février 2009,

le certificat du maire de Tavera attestant de la publication, par voie d’affichage, de l’avis d’ouverture des enquêtes conjointes, quinze jours au moins avant le début des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci ;

la lettre de M. le Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 10 septembre 2009, et les trois photographies correspondantes, attestant de l’affichage, par les soins de l’expropriant, de l’avis d’ouverture des enquêtes conjointes sur les lieux concernés par l’opération projetée (en début et fin de la zone d’aménagement), visible depuis la voie publique ;

Vu Les pièces attestant de l’accomplissement des formalités de notifications individuelles telles que prévues à l’article R11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique par lettres recommandées avec accusé de réception adressées le 28 décembre 2008 n°RA 6609 4700 5 FR à RA 6609 4723 0 FR, n°6609 4725 7 FR à 6609 4755 2 FR et n°RK22 880 232 5FR, adressée le 29 décembre 2008;

Les notifications adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au Maire de Tavera, et affichées en mairie par ses soins, avant le début des enquêtes, concernant les propriétaires ou héritiers demeurés inconnus (4), ou dont le domicile n’a pu être identifié (6);

Les dix certificats du maire de Tavera attestant de l’affichage en mairie des lettres notifications d’ouverture d’enquêtes aux propriétaires dont le domicile n’a pu être identifié, et à ceux dont les héritiers sont restés inconnus;

Vu Le rapport d’enquêtes conjointes, préalable à la D.U.P. et parcellaire, et les avis favorables rendus pour chacune d’entre-elles, le 30 mars 2009, par le commissaire enquêteur, Monsieur Dominique GAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat ;

Vu La recommandation faite au maître d’ouvrage d’intégrer dans le projet un aménagement paysager au droit de la fontaine de Vitricone, située au début de la zone de travaux, seul élément architectural de ce type entre Ajaccio et Bocognano ;

Vu La lettre adressée en recommandé avec accusé de réception n°2C 006 872 9729 8 à M. le Président du Conseil Exécutif de Corse le 9 avril 2009, en application de l’article L11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu Les lettres de M. le Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 10 septembre 2009, et du 20 octobre 2009, exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet, par lesquelles il s’engage à prendre en considération les observations formulées lors de l’enquête parcellaire, et à procéder, conformément à la recommandation du commissaire enquêteur, à un aménagement paysager au droit de la fontaine de Vitricone ;

Vu La délibération de l’Assemblée de Corse n°09/112 AC en date du 29 juin 2009 approuvant la déclaration de projet de l’opération concernée,

sollicitant la poursuite de l’opération, au regard des considérations d’intérêt général, notamment en demandant à M. le Préfet de département :

de prononcer par arrêté la DUP du projet,

de prononcer par arrêté la cessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation, de procéder à la saisine du juge de l’expropriation ;

80Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Considérant que la Collectivité expropriante a non seulement pris en considération l’ensemble des remarques émises lors de l’enquête parcellaire, mais a également suivi la recommandation faite par le commissaire enquêteur d’intégrer dans le projet un aménagement paysager au droit de la fontaine de Vitricone, située au début de la zone de travaux, seul élément architectural de ce type entre Ajaccio et Bocognano ;

Considérant que la réalisation, par la Collectivité Territoriale de Corse, d’un créneau de dépassement sur le territoire de la commune de TAVERA – Route Nationale 193 : section comprise entre le PR 33+700 et le PR 34+860 ; permettra :

- d’améliorer les caractéristiques géométriques de la route nationale,

- d’améliorer les conditions de circulation et de dépassement (aspect sécuritaire) dans le sens Ajaccio-Bastia, mais également des riverains, tout en assurant une fluidité correcte le long de l’itinéraire (temps de parcours acceptable),

- de contribuer à la mise en valeur d’éléments patrimoniaux caractéristiques tels qu’une fontaine, des boisements et des arbres isolés,

- de conforter la RN 193 dans son rôle de voie structurante pour le développement économique de l’île ;

Considérant que le projet considéré n’entre pas dans la catégorie de ceux énumérés à l’article R11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Corse-du-Sud ,

ARRETE

ARTICLE 1 : Utilité publique :

Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement, par la Collectivité Territoriale de Corse, du créneau de « dépassement de TAVERA » - Route Nationale 193 - section comprise entre le PR 33+700 et le PR 34+860, sur le territoire de la commune de TAVERA ;

ARTICLE 2 : Acquisition - expropriation - délais:

La Collectivité Territoriale est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération projetée. L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté ;

ARTICLE 3 : Cessibilité :

Sont déclarés cessibles immédiatement les immeubles désignés à l’état parcellaire en date du 31 août 2009, ci-annexé, conformément au plan parcellaire joint en annexe (mai 2009) ;

ARTICLE 4 : Mesures de publicité - notifications:

Le présent arrêté sera affiché, par le maire de Tavera, en sa mairie, à l’endroit réservé à cet effet.

L’expropriant en assurera la notification aux propriétaires et ayants droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où un propriétaire intéressé ne pourrait être avisé, la notification est faite au fermier, locataire, gardien, ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.

81Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Chacune de ces formalités mentionnera le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le présent texte ainsi que la déclaration de projet.

Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

ARTICLE 5 : Consultation, délais et voies de recours :

Le présent arrêté, le dossier et la déclaration de projet peuvent être consultés : - à la Collectivité Territoriale de Corse (Direction des routes de Corse-du-Sud), - à la Mairie de Tavera,

- à la Préfecture de Corse-du-Sud – Bureau de l’environnement ;

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité collective.

S’agissant des articles 1 et 2 relatifs à la déclaration d’utilité publique, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du 1er jour ou il est effectué ; S’agissant par ailleurs des articles relatifs à la cessibilité, dans les mêmes conditions de délai, la date à prendre en compte étant celle de la notification par lettre

recommandée avec accusé de réception ;

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté sera adressée par M. le secrétaire général de la Corse-du- Sud à :

- Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse,

- Monsieur le Maire de TAVERA,

- Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de la Corse-du-Sud,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 22 octobre 20092008

LE PREFET

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé Thierry ROGELET

PJ :

- Etat parcellaire en date du 31 août 2009 établissant de la liste des parcelles à acquérir, - Plan parcellaire du projet (1 planche échelle 1/500 – mai 2009) ),

- Lettre du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 10 septembre 2009 exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet,

- Délibération de l’Assemblée de Corse 09/112 AC en date du 29 juin 2009, portant déclaration de projet, - Lettre du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 20 octobre 2009, confirmant la prise en compte de la recommandation du commissaire enquêteur relative à l’aménagement paysager au droit de la fontaine de Vitricone.

82Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau du Logement et de la Cohésion Sociale

Arrêté N° 09-1130 du 23 octobre 2009 modifiant l’arrêté n° 08-0124 du 8 février 2008 portant création en Corse-du-Sud, de la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et fixant sa composition

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L 441-2-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-290 du 5 mars 2006 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n° 99-657 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements sociaux ;

Vu le décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l’enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article 10 fixant la composition de la commission de médiation prévue à l'article L 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n °08-0124 du 8 février 2008, modifié par les arrêtés n° 08-0603 du 13

juin 2008, n° 08-1163 du 29 septembre 2008, n° 09-0136 du 23 février 2009, n° 09-0231 du 20 mars 2009 et n°09-0545 du 05 juin 2009, portant création, en Corse du Sud, de la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et fixant sa composition ;

Vu la délibération n°2009/3 du 08 juin 2009 du Conseil Général de la Corse du Sud ;

Vu La lettre du 05 octobre 2009 de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

83Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

- au titre du 1er collège: les représentants de l’Etat:

. en qualité de titulaire:

M. Laurent GODEFROY,chef du service aménagement urbanisme et habitat à la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture (en remplacement de Mme Françoise BAUDOUIN)

- au titre du 2ème collège: les représentants du Département et des Communes:

. en qualité de titulaire:

Mme Nathalie RUGGERI,Conseillère Générale (en remplacement de M. Jean CASILI)

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la santé et de la solidarité et le directeur départemental de l'Equipement et de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 23 octobre 2009

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry ROGELET

84Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Pôle du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire

Bureau de l’Environnement

Arrêté n° 2009-1170 en date du 29 octobre 2009 portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), et parcellaire, relative au projet d’acquisition, par la commune de SARI SOLENZARA (20145), des parcelles bâties déclarées en état d’abandon manifeste cadastrées section A n°231 et A n°232, sises à Togna, sur le territoire de ladite commune, en vue de la réalisation d’un espace public aménagé comprenant une aire de stationnement et de jeux de boules, ainsi qu’une fontaine.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R11-3 I, R11-4 et suivants, R11-13, R11-19 et suivants ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2243-1 à L2243-4 relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ;

Vu Le code de l’environnement ;

Vu Le code de l’urbanisme ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu Le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté préfectoral n°2008-1023 en date du 1er septembre 2008, portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu La liste départementale des commissaires enquêteurs en date du 19 décembre 2008, pour l’année 2009 ;

Vu L’arrêté n°08-1665 en date du 24 décembre 2008, relatif aux annonces judiciaires et légales pour l’année 2009 ;

Vu Le dossier transmis en préfecture et constitué conformément aux articles R11-3 I et R11-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour être soumis aux enquêtes conjointes, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), et parcellaire, comprenant notamment les pièces suivantes :

- La délibération du conseil municipal de Sari Solenzara n°75/2009 en date du 15 juillet 2009 portant approbation du projet et du dossier d’enquêtes conjointes correspondant, et sollicitant auprès de M. le Préfet de Corse du Sud l’ouverture de l’enquête publique préalable à la D.U.P. et de l’enquête parcellaire,

85Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

- L’ensemble des documents attestant de la mise en oeuvre, par la commune de Sari Solenzara, de la procédure d’abandon manifeste telle que prévue par les articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les parcelles cadastrées section A n°231 et section A n°232 concernées par le projet, notamment la délibération du conseil municipal n°83/2006 en date du 28 novembre 2006, déclarant les parcelles cadastrées section A n° 231 et n°232 sises à Togna, en état d’abandon manifeste et sollicitant la poursuite de la procédure d’acquisition afin de réaliser un projet de réaménagement du site,

- L’estimation domaniale en date du 7 mai 2009,

- Pour l’enquête préalable à la D.U.P. :

1. la notice explicative,

2. le plan de situation,

3. le plan général des travaux,

4. les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants (cf notice), 5. l’appréciation sommaire des dépenses ;

- Pour l’enquête parcellaire :

1. le plan parcellaire,

2. la liste des propriétaires et les relevés de propriété.

Vu La décision de Monsieur le président du tribunal administratif de Bastia en date du 15 octobre 2009 désignant Monsieur Jacques NICOLAÏ, commissaire divisionnaire honoraire de la Police Nationale, en qualité de commissaire enquêteur unique pour chacune des enquêtes ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Corse-du-Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : Enquêtes conjointes :

Il sera procédé, durant 16 jours et demi consécutifs, du mercredi 2 décembre 2009 – 13 heures, au vendredi 18 décembre 2009 – 17 heures, à la Mairie de Sari Solenzara, à deux enquêtes conjointes : une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), et une enquête parcellaire, pour le projet d’acquisition, par la commune de Sari Solenzara (20145), des parcelles bâties déclarées en état d’abandon manifeste et cadastrées section A n°231 et A n°232, sises à Togna, sur le territoire de ladite commune, en vue de la réalisation d’un espace public aménagé comprenant une aire de stationnement et de jeux de boules, ainsi qu’une fontaine.

ARTICLE 2 : Commissaire enquêteur :

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur unique : Monsieur Jacques NICOLAÏ, commissaire divisionnaire honoraire de la Police Nationale.

Le commissaire enquêteur procédera à la mise en place du dossier d’enquêtes conjointes, et à l’ouverture du registre d’enquêtes conjointes qui sera côté et paraphé par ses soins, le mercredi 2 décembre 2009, à 13 heures, à la mairie de Sari Solenzara, siège des enquêtes.

Il siègera en cette même mairie :

- le mercredi 2 décembre 2009, de 13 heures à 17 heures,

- le mercredi 9 décembre 2009, de 13 heures à 17 heures,

- le vendredi 18 décembre 2009, dernier jour des enquêtes, de 13 heures à 17 heures.

86Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Il procédera, avec le maire de la commune, à la clôture du dossier d’enquêtes et du registre, en cette même mairie, le vendredi 18 décembre 2009, à 17 heures.

Conformément aux dispositions de l’article R 11-6 du code de l’expropriation, l’indemnisation du commissaire enquêteur sera à la charge du maître d’ouvrage.

ARTICLE 3 : Mesures de notification, d’affichage et de publication :

1° Notifications :

Le maire de la commune de Sari Solenzara, en application de l’article R11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, procèdera à la notification du dépôt du dossier d’enquêtes à la mairie, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie à cet effet lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements qu’il a recueillis ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

2° Affichage :

Le maire la commune de Sari Solenzara, au moins huit jours avant le début des enquêtes, et durant toute leur durée, portera à la connaissance du public, par voie d’affichage, à l’endroit réservé aux publications communales, et éventuellement par tous autres procédés, un avis portant les indications mentionnées aux articles R11-4 et R11-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique faisant connaître l’ouverture des enquêtes conjointes ;

L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par lui.

3° Publication :

Le même avis sera en outre publié en caractères apparents, par les soins du préfet, et à la charge de l’expropriant, au moins huit jours avant le début des enquêtes, et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

Enfin, la publication du présent arrêté est faite en vue de l’application de l’article L. 13.2 ci-dessous reproduit :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclaratif d’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective prévue au premier alinéa du présent article et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, il seront déchus de tous droits à l’indemnité ».

87Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 4 : Enquête préalable à la D.U.P. :

Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la D.U.P., ainsi qu’un registre d’enquêtes conjointes, seront déposés à la mairie de Sari Solenzara, siège de l’enquête, pendant 16 jours et demi consécutifs, du mercredi 2 décembre 2009 - 13 heures, au vendredi 18 décembre 2009 - 17 heures, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance selon les jours et horaires habituels d’ouverture au public, sauf samedis, dimanches, jours fériés et fermetures exceptionnelles , et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser directement au commissaire enquêteur à la mairie de Sari Solenzara avant la fin de l’enquête.

ARTICLE 5 : Enquête parcellaire :

Le plan parcellaire de l’immeuble à acquérir, la liste des propriétaires, ainsi qu’un registre d’enquêtes conjointes, seront déposés à la mairie de Sari Solenzara, siège de l’enquête, pendant le délai fixé à l’article 4 du présent arrêté, aux jours et heures sus-indiqués.

Les propriétaires pourront y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les communiquer par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Sari Solenzara, siège de l’enquête.

En application de l’article R11-23 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier d’enquête à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l’alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55- 22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière :

- Pour les personnes privées : nom, prénoms dans l’ordre de l’état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties ainsi que le nom de leur conjoint ;

- Pour les personnes morales : dénomination, forme juridique et siège ;

- Pour les syndicats et associations, la date et lieu de leur déclaration ou dépôt des statut ;

- Pour une personne morale inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14/03/1973 portant création d’un système national d’identification et d’un répertoire des entreprises et de leurs établissements, le numéro d’identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée. En outre elles doivent indiquer les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale).

ARTICLE 6 : Clôture des enquêtes conjointes, préalable à la D.U.P., et parcellaire :

A l’expiration du délai pré-cité (article 4), le registre d’enquêtes conjointes sera clos et signé par le commissaire enquêteur (D.U.P) et par le Maire (parcellaire).

Le dossier d’enquêtes conjointes ainsi que le registre seront transmis au commissaire enquêteur, par le maire, dans le délai maximum de vingt-quatre heures.

88Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 7 : Avis et conclusions du commissaire enquêteur - Avis du Sous-Préfet:

Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes, le commissaire enquêteur transmettra le dossier avec ses conclusions à M. le Sous- Préfet de SARTENE qui émettra alors un avis et transmettra l’entier dossier au Préfet de la Corse-du-Sud, conformément aux articles R11-13 et R11-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique .

S’agissant de l’enquête préalable à la D.U.P. : Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu’il est apparu utile de consulter, ainsi que l’expropriant s’il le demande, le commissaire enquêteur rédige ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.

Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l’adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès verbal est joint au dossier transmis au sous-préfet.

A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est considéré comme ayant renoncé à l’opération.

S’agissant de l’enquête parcellaire : Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dressera le procès verbal de l’opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer.

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de Sari Solenzara.

Une copie du même document sera en outre déposée à la sous-préfecture de Sartène, ainsi qu’à la préfecture de la Corse-du-Sud - Bureau de l’environnement.

89Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

ARTICLE 8 : Dispositions propres à certaines catégories de biens et notamment les biens en état d’abandon manifeste : Cession des immeubles expropriés :

(code de l’expropriation pour cause d’ utilité publique : extraits des articles L21-1 à L21- 4)

En application des articles précités et notamment de l’article L21-1 (2°bis) du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public et sous condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de concession temporaire, les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (…).

Dans les cas prévus à l'article L. 21-1 les propriétaires expropriés qui ont déclaré au cours de l'enquête leur intention de construire pour leurs besoins ou ceux de leur famille bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération qui a nécessité l'expropriation.

Des cahiers des charges types approuvés par décret en Conseil d'Etat précisent notamment les conditions selon lesquelles les cessions et les concessions temporaires seront consenties et résolues en cas d'inexécution des charges.

Toute dérogation individuelle à ces cahiers doit être approuvée par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'application des articles L. 21-1 (1° et 2°) et L. 21-2, les cahiers des charges joints aux actes de cession devront comprendre les clauses types prévues par le décret n° 55-216 du 3 février 1955.

ARTICLE 9 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le président du tribunal administratif de Bastia,

Monsieur le sous-préfet de SARTENE,

Monsieur le maire de SARI SOLENZARA,

Monsieur le commissaire enquêteur.

ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, M. le sous-préfet de Sartène, M. le maire de Sari Solenzara, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 29 octobre 2009

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Thierry ROGELET

90Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

Sous-Préfecture de Sartène

91Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 octobre 2009

EXTRAITS DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BONIFACIO N° 02.2009 DU 15 JANVIER 2009 RELATIVE AU LANCEMENT DE LA PROCEDURE EN VUE DE L’ELABORATION D’UN PLAN LOCAL DE PUBLICITE.

La ville de BONIFACIO a engagé une réflexion qui conduira à l’adoption d’un règlement local de publicité élaboré par la commune, selon la procédure prévue au Code de l’environnement.

En application de la loi du 29 septembre 1979 sur la publicité, le plan spécial de publicité a pour objet de concilier la liberté d’expression d’une part et la protection du cadre de vie d’autre part.

Il s’agit de permettre à la commune de maîtriser la publicité extérieure visible de la voie publique, afin d’éviter notamment la prolifération anarchique de panneaux de publicité et ce pour améliorer les visions urbaines tout en tenant compter de la réalité économique.

Ce dispositif concerne la publicité sous toutes ses formes, les enseignes et pré- enseignes commerciales, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L.581-19 du Code de l’environnement.

Le conseil municipal sollicite conformément au Code de l’environnement auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud , la création d’un groupe de travail en vue de l’instauration d’un règlement local de publicité applicable sur l’ensemble du territoire communal.

92