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Procès Verbal - PV 23 JUIN 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Marly-le-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 JUIN 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
PRÉSENTS (29) : Emmanuelle RAMPAZZO, Benoît BURGAUD, Cécile DELEPLANQUE, Carlos MONTES, Cyril JARNET, Betty MILLET-MARCEROU, Stéphane GARCIA, Jacqueline DIOP-ODDOUX, Clarisse ZANN, Karine MARTIN, Jean-François PERRAULT, Fernanda MARTINS DA SILVA, José DESTANG, Christian HUBNER, Marie-Odette ALAIS, Christine DEZAUNAY, Alexandre NURY, Gaëlle BEAVOGUI, Jean-Luc GAGNIERE, Paul-Antoine DEMANGE, Susana PEREIRA DOS SANTOS, Christian OUDIN, Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN et Béatrice CASANOVA.
ABSENTS EXCUSÉS (4) : DONNENT POUVOIR À :
Jean-Yves PERROT Empêché
Marie-Capucine VINCENT Emmanuelle RAMPAZZO Aurélie GOULON Cécile DELEPLANQUE Bertrand LE BOUCHER D’HEROUVILLE
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h30
Emmanuelle RAMPAZZO : Secrétaire de séance.2
Bonsoir à tous. Si vous voulez bien prendre place, nous allons commencer.
Je vais laisser la parole, dans un premier temps, à Benoît BURGAUD pour l’appel nominal.
Benoît BURGAUD :
[APPEL NOMINAL]
Emmanuelle RAMPAZZO :
Merci Benoît. Nous allons passer à l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars dernier qui vous a été préalablement adressé. Nous avons déjà recueilli les remarques de Béatrice CASANOVA qui ont été prises en compte. Y-a-t ’il d’autres remarques sur ce Procès-Verbal ? Donc, il est approuvé.
Nous allons passer à la lecture de l’ordre du jour.
Benoît BURGAUD :
[LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR]
Emmanuelle RAMPAZZO :
Merci beaucoup Benoît. Nous allons passer sur le premier rapport de présentation qui concerne la recomposition de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) pour le mandat à venir 2026/2032.
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES, QUALITÉ DES SERVICES ET ÉTAT CIVIL
1. Recomposition de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS)
La recomposition des organes délibérants des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doit être définie l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Dans le contexte des élections municipales prévues en 2026 et conformément à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, les règles appliquées à la CASGBS pour définir la composition du Conseil communautaire du prochain mandat électoral sont notamment les suivantes :
- La population municipale au 1er janvier 2025 sert d’assiette de base des calculs,
- La procédure de droit commun permet de répartir à la proportionnelle à la plus forte moyenne 74 sièges pour la strate de population de la CASGBS,
- Un accord local peut apporter jusqu’à 25 % de sièges supplémentaires par rapport au nombre de sièges attribués selon les dispositions de droit commun, soit 18 sièges supplémentaires pour la CASGBS,
- Chaque commune doit bénéficier d’au moins un siège et la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population totale.3
A défaut d’accord conclu avant le 31 aout 2025, le Préfet appliquera une répartition de droit commun. Cette répartition, strictement proportionnelle à la population, priverait Marly-le-Roi de deux sièges, ramenant notre représentation à trois conseillers communautaires seulement.
L’accord local actuellement envisagé par la CASGBS permettrait, lui, l’attribution d’un siège supplémentaire, pour un total de quatre sièges :
Communes membres
de la CASGBS
Population municipale
au 01/01/2025
Proposition de nombre et de
répartition des sièges –
mandat 2026-2032
Aigremont 1082 1
Bezons 34 314 9
Carrières sur Seine 15 002 4
Chambourcy 5 826 2
Chatou 30 054 8
Croissy sur Seine 10 580 3
Houilles 33 617 9
Le Mesnil le Roi 6 340 2
Le Pecq 15 858 4
Le Port Marly 5 583 2
Le Vésinet 15 712 4
L'Etang la Ville 4 915 2
Louveciennes 7 744 2
Maisons Laffitte 22 855 6
Mareil-Marly 3 984 1
Marly le Roi 16 619 4
Montesson 14 606 4
Saint Germain- Ville Nouvelle 45 286 11
Sartrouville 51 570 14
TOTAL 341 547 924
Il est proposé au Conseil municipal de refuser la répartition de droit commun, d’une part, et celle de l’accord local envisagé par la CASGBS, d’autre part, et de solliciter un accord local permettant de maintenir 5 sièges pour Marly-le-Roi.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Comme vous le savez car cela a été évoqué en Commission, la recomposition de l’organe délibérant de la CASGBS doit se faire durant l’année qui précède le renouvellement des conseils municipaux. La méthodologie qui est utilisée pour la recomposition est une méthodologie qui est imposée par le Code Général des Collectivités Territoriales et qui est validée par la Préfecture, qui fait tourner un simulateur pour fixer la répartition des sièges entre les communes.
Il faut savoir que la population de référence pour les calculs, c’est la population municipale au 1er janvier 2025 mais quand on dit population municipale au 1er janvier 2025, c’est la population 2022 publiée par l’INSEE fin 2024 et qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
La répartition des sièges entre les villes membres de la Communauté d’Agglomération se fait sur la base de certaines règles.
D’abord, il y a la procédure de droit commun qui permet de répartir 74 sièges pour la strate de la population de la Communauté d’Agglomération. C’est 72 sièges plus 2 sièges forfaitaires notamment pour les villes d’Aigremont et de Mareil-Marly car dans le règlement chaque commune doit bénéficier d’au moins un siège.
Et ensuite, il y a l’application d’un accord local qui permet d’avoir une majoration maximale de 25 % des sièges, ce qui correspond à 18 sièges supplémentaires et qui porte le nombre total de sièges à répartir au niveau de l’agglomération à 92 au lieu de 91 sur le mandat actuel.
Quand on applique ces règles de calcul qui sont validées par la Préfecture sur la base du droit commun, Marly-le-Roi aurait 3 sièges et sur la base de l’accord local, Marly-le-Roi aurait 4 sièges soit 1 siège de moins par rapport à la situation actuelle.
Comme vous pouvez vous en douter, cette recomposition ne nous satisfait pas mais on ne peut pas contester les règles de calcul qui sont d’abord identiques à celles de 2019 et qui sont identiques également pour l’ensemble des villes de l’Agglomération.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons dans ce projet de délibération de refuser la répartition de droit commun qui nous porterait à 3 sièges, de refuser également l’accord local puisqu’il nous porte à 4 sièges et nous fait perdre 1 siège et de solliciter un accord pour conserver nos 5 sièges sachant que cela ne changera rien à la situation mais cela aura au moins le mérite de formaliser le fait que cette recomposition ne nous convient pas.
Y a-t-il des prises de paroles ?
Noëlla ARNAUDO :
Bonsoir à tous. Une petite intervention rapide juste pour me féliciter de votre proposition puisque nous en avions parlé effectivement en commission et symboliquement, c’est très important pour tous les élus, quelque soit leur groupe, de se souder autour de Marly-le-Roi pour faire part de notre désaccord sur cette proposition qui nous pénalisera pour les six prochaines années.5
D’autant plus que vous nous avez dit que finalement la population Marlychoise pendant cette période avait légèrement augmenté et que l’on voit certaines villes avec des nombres de sièges extrêmement importants qui leur permettaient éventuellement d’en céder un à une autre commune sans être trop impactées.
Pour notre part, nous nous réjouissons pleinement de votre proposition que nous voterons bien évidemment.
Tanguy RUELLAN :
Je vais reprendre un peu ce que disait Noëlla, nous sommes tous d’accord. Il y a effectivement des choses qui sont assez obscures dans cette répartition. On ne comprend pas pourquoi Bezons n’a que 9 sièges, alors que lorsque l’on fait les calculs, Bezons devrait obtenir 10 sièges.
Vous avez parlé de deux types de calcul, ceux réalisés par les services de la Préfecture et ceux réalisés par l’Agglomération. En tout cas, c’est un peu obscur, cette répartition des sièges au prorata de la population car cela ne correspond pas tellement aux chiffres qui sont avancés dans le tableau que vous avez communiqué pour le Conseil Municipal.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Je pense que les chiffres qui ont été avancés et qui sont transmis sont les chiffres issus du simulateur de la Préfecture. Ce sont des chiffres qui ont été validés et vérifiés naturellement. C’est vrai que la mécanique est relativement complexe donc nous n’allons pas refaire ici les calculs mais effectivement, ce qui explique notamment que Marly-le-Roi perde 1 siège, comme le disait Madame ARNAUDO, bien que le poids de Marly dans la Communauté d’agglomération est resté stable voire a même légèrement progressé puisque l’on est passé de 4,83 % à 4,87 % entre 2019 et 2025, bien qu’également notre population a évolué de manière plus importante qu’en moyenne au niveau de l’Agglomération puisque l’on progresse de 2,92 % contre 2,22 % au niveau de l’Agglomération. Ce qui fait que l’on perde un siège, c’est qu’il y a des villes beaucoup plus peuplées et c’est notamment le cas de Houilles et de Bezons qui ont à peu près 33 000, 34 000 habitants qui ont connu une évolution de leur population beaucoup plus significative.
Je ne vais pas entrer sur le nombre de sièges de chaque ville mais comme il a fallu attribuer un siège supplémentaire aux villes de Bezons et de Houilles, cela s’est fait au détriment de Marly.
Béatrice CASANOVA :
Bonsoir à tous. Je me permets d’insister pour que ce soit noté au procès-verbal, nous voterons pour mais nous souhaitons que Bezons ait 10 sièges.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous pourrons effectivement le notifier mais les calculs indiquent 9 sièges pour Bezons sauf s’il y a une erreur dans le tableau qui vous a été fourni. Nous vérifierons mais je ne pense pas car le total fait bien 92 a priori.
Nous en prenons note dans tous les cas.
Nous allons passer au vote. Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des absentions ?6
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1er : DÉCIDE de refuser la répartition de droit commun,
ARTICLE 2 : DÉCIDE de refuser l’accord local envisagé par la CASGBS,
ARTICLE 3 : SOLLICITE un nouvel accord local permettant à la commune de Marly-le-Roi de conserver 5 sièges.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous allons passer au point suivant qui concerne la dissolution du Syndicat Intercommunal du Village de Vacances de Lamoura et je vais passer la parole à Stéphane GARCIA.
2. Dissolution du Syndicat Intercommunal du Village de Vacances de Lamoura (SIVVL)
Le Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura (SIVVL) est un établissement public de coopération intercommunale, créé en 1966 par des communes et syndicat de communes de toute la France pour permettre aux enfants de leurs territoires respectifs, de découvrir la montagne ou plus
simplement de bénéficier de vacances hors de leur domicile.
A ce titre, le Syndicat intercommunal a été institué pour la construction et la gestion du village va-
cances de Lamoura.
Le membres du SIVVL ont souhaité depuis plusieurs années cesser la gestion publique de cet équipe- ment et en céder la propriété et donc l'exploitation à un acteur de l'hôtellerie et du tourisme.
Des différends contractuels et contentieux ont conduit à l'arrêt de l'activité du village de vacances et à la mise en liquidation de la société privée qui en était devenue acquéreur et l'exploitait.
Les derniers contentieux étant désormais clos, nonobstant les créances détenues par le SIVVL auprès du liquidateur judiciaire de la société, l'objet même du syndicat, qui avait préexisté à sa création en
1966, a disparu.
Par délibération en date du 11 avril 2025, le Comité syndical a délibéré en faveur de la dissolution du syndicat et a, à ce titre, demandé à l'ensemble des organes délibérants des membres du Syndicat inter-
communal de se prononcer sur cette proposition de dissolution, en vue de recueillir leur accord.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette dissolution.
Stéphane GARCIA :
Nous allons ce soir voter la dissolution du Syndicat Intercommunal du Village de Vacances de Lamoura comme les 14 communes qui ont adhéré à la création du syndicat, à la création du village en 1966. Il devait permettre aux enfants de leur territoire respectif de découvrir la montagne et de bénéficier de vacances hors de leur domicile.
À ce titre, le syndicat intercommunal a été institué pour la construction et la gestion du village de vacances de Lamoura et il a fait profiter de nombreux membres.7
Les membres du SIVVL ont souhaité depuis plusieurs années cesser la gestion publique de cet équipement et ont cédé la propriété et donc l’exploitation à un acteur de l’hôtellerie du tourisme parce que c’était un ensemble vieillissant qui nécessitait des travaux importants donc le syndicat a choisi de ne plus exploiter ce centre.
Les différents contractuel et contentieux qui ont conduit à l’arrêt de l’activité du village avec notamment la mise en liquidation de la société privée qui en était devenue acquéreur et qui l’exploitait, ont maintenant permis d’arrêter complètement l’exploitation. Les derniers contentieux étant désormais clos, nonobstant les créances toujours détenues par le SIVVL auprès du liquidateur de la société, l’objet même du syndicat qui avait préexisté à sa création en 1966 a disparu.
Par délibération en date du 11 avril 2025, le comité syndical qui s’est réuni a délibéré unanimement en faveur de la dissolution du syndicat pour toutes les communes et à ce titre demandé à l’ensemble des organes délibérants des membres du syndicat intercommunal de se prononcer sur cette proposition de dissolution en vue de recueillir leur accord.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette dissolution.
Je précise que cette dissolution du syndicat intercommunal ne change rien quant au suivi de la dette qui reste à régler par l’acquéreur qui s’est mis en liquidation judiciaire. C’est maintenant le liquidateur, le mandataire judiciaire qui doit exécuter et c’est la délibération suivante, un groupement de commandes qui sera géré par la ville de Troyes au nom des autres communes qui sera en charge de récupérer cette créance pour tous les membres bénéficiaires.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Merci Stéphane. Est-ce qu’il y a des prises de paroles ? Non.
Nous allons pouvoir passer au vote. Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ?
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1er : APPROUVE la dissolution du Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-33 du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 2 : DEMANDE aux représentants de l'État dans les départements concernés de pronon-
cer par arrêté inter-préfectoral la dissolution du Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : PREND ACTE que l'arrêté de dissolution déterminera les conditions de liquidation du syndicat, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211- 26 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux autres membres du Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura et de la transmettre aux représentants de l'État concernés.8
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Le point suivant, toujours pour Stéphane, concerne la constitution d’un groupement de commande pour la passation d’un marché public de prestations juridiques dans le cadre de la dissolution du Syndicat Intercommunal du Village de Vacances de Lamoura.
3. Constitution d’un groupement de commande pour la passation d’un marché public de prestations juridiques (SIVVL)
Les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique permettent aux acheteurs publics de constituer des groupements de commandes afin de mutualiser leurs achats et d’optimiser les procédures de passation des marchés publics.
Afin de sauvegarder les intérêts des anciens membres du syndicat après l’achèvement de la procédure de dissolution, il apparait nécessaire de s’attacher les services d’un conseil juridique spécialisé aux fins de poursuivre les actions nécessaires, notamment le recouvrement des créances.
Le conseil aura notamment la charge d’aider les anciens membres du SIVVL à procéder à la vente des actifs correspondants.
Dans ce cadre, il est proposé la constitution d’un groupement de commande, dont le projet de convention constitutive est joint en annexe.
Les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique permettent aux acheteurs publics de constituer des groupements de commandes afin de mutualiser leurs achats et d’optimiser les procédures de passation des marchés publics.
La convention prévoit, par ailleurs, la désignation de la Ville de Troyes comme mandataire afin de perce- voir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à l’issue de la procédure de liquidation. A charge au mandataire de les redistribuer aux membres selon les conditions et modalités définies dans la convention constitutive.
En effet, depuis un arrêt de la cour d’appel de Besançon du 24 avril 2018, le vente est définitivement considérée comme parfaite. Néanmoins, malgré l’obtention de l’exécution forcée de la vente, le SIVVL n’a à ce jour pas obtenu le versement du solde de la vente (1 947 500 euros).
Dans ce contexte, afin de sauvegarder ses droits en l’absence de privilège de vendeur inscrit, le SIVVL a pris l’initiative de faire procéder à une inscription d’hypothèque judicaire. Enfin, le tribunal de commerce de Pontoise a, par jugement du 7 septembre 2020, ouvert à l’égard de Real Hope une procédure de liqui- dation judiciaire.
Stéphane GARCIA :
La créance reste active. C’est une créance privilégiée et donc, c’est la ville de Troyes, qui gracieusement, accepte de gérer pour l’ensemble des communes, le recouvrement de cette dette auprès du mandataire liquidateur lorsque le bien, l’actif sera vendu.9
L’actif a été mis avec un bail de complaisance qui se termine en 2028 donc c’est un actif, quelque part, un peu théorique car la valeur résiduelle sera vraiment très réduite en bout de course.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Y a-t-il des remarques par rapport à cela sinon nous allons passer au vote ?
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1er : DÉCIDE de la constitution d’un groupement de commande entre les membres du Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura, conformément aux articles L.2113-6 et
suivants et R.2122-8 du Code de la commande publique, en vue de la passation d’un marché public de prestations juridiques destiné à la poursuite des actions nécessaires, y compris judiciaires, au recou- vrement des créances du syndicat auprès du liquidateur judiciaire.
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la
présente délibération, qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, notamment la dé- signation de la Ville de Troyes en tant que coordonnateur du groupement, chargée de la procédure de passation et de l’exécution du marché public.
ARTICLE 3 : PREND ACTE que la commune de Troyes sera chargée, au nom et pour le compte des membres du groupement et en sa qualité de mandataire, de percevoir les sommes potentiellement
acquises à l’issue de la procédure de liquidation dans les conditions définies à l’article 8 de la conven- tion constitutive de groupement de commandes.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous les documents afférents, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux autres membres du Syndicat Intercommunal Village de Vacances de Lamoura et de la transmettre aux représentants de l'État concernés.
ARTICLE 6 : PRÉCISE que les dépenses relatives à ce marché public seront réparties entre les membres du groupement selon les modalités définies dans la convention constitutive.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Le point suivant concerne la rémunération des vacations des maîtres-nageurs sauveteurs et je laisse la parole à Clarisse ZANN.
4. Rémunération des vacations des maîtres-nageurs sauveteurs10
Clarisse ZANN :
Pour répondre aux difficultés ponctuelles de mise à disposition des maîtres-nageurs sauveteurs par l’association « SOS MNS », et afin de garantir la continuité de ce service à la piscine Franck Esposito, il est proposé de pouvoir faire appel à des maîtres-nageurs sauveteurs vacataires.
La notion de vacataires doit répondre à trois conditions. L’exécution d’un acte déterminé, la discontinuité dans le temps, la rémunération attachée à l’acte.
Le vacataire étant recruté pour exécuter un acte déterminé, il ne perçoit pas de rémunération mensuelle correspondant à la durée d’un contrat.
Les rémunérations des vacations sont les suivantes. Surveillance du lundi au samedi : 16 euros nets de l’heure. Surveillance du dimanche, jours fériés : 23 euros nets de l’heure. Enseignement, activités ou surveillance collèges/lycées : 19 euros nets de l’heure.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la création du taux de vacation des maîtres- nageurs sauveteurs.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Est-ce qu’il y a des remarques ? Non.
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour assurer des missions de surveillance de maître-nageur sauveteur.
ARTICLE 2 : DÉCIDE de fixer la rémunération des maîtres-nageurs sauveteurs comme suit :
Maître-nageur sauveteur titulaire du BNSSA
Surveillance du lundi au samedi 16€ NET/HEURE
Surveillance dimanche/jour férié 23€ NET/HEURE
Enseignement/activité ou surveillance collège/lycée 19€ NET/HEURE
ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants figurent au chapitre 012 du budget.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous passons maintenant à la modification des effectifs et je laisse la parole à Clarisse ZANN.
5. Tableau des effectifs
La gestion du tableau des effectifs implique une recherche systématique de la meilleure adéquation entre les missions à exercer et le grade de nomination. A l’occasion des recrutements du 1er semestre 2025 et des avancements de grade 2025, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs et d’indiquer que les postes créés peuvent être pourvus par des agents contractuels.11
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs.
Clarisse ZANN :
Comme habituellement, à l’occasion des recrutements du 1er semestre 2025 et des avancements de grade 2025, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs et tous les postes créés peuvent être pourvus par les agents contractuels.
En ce qui concerne les modifications, il a été supprimé un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et créé un poste de rédacteur, un poste de rédacteur principal de 1ére classe a été supprimé et remplacé par un poste d’attaché, un poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe a été supprimé et remplacé par un poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ére classe, 3 postes d’adjoints administratifs principal de 2ème classe ont été supprimés et remplacés par 3 postes d’adjoints administratifs principal de 1ére classe, un poste d’agent administratif a été remplacé par un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et un poste d’agent technique principal de 2ème classe a été remplacé par un poste d’adjoint technique principal de 1ére classe.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Est-ce qu’il y a des remarques par rapport à ces modifications du tableau des effectifs ? Non.
Nous passons au vote.
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de modifier comme suit le tableau des effectifs.
Emploi supprimé Nombre Emploi créé Nombre
Adjoint administratif principal de 2e
classe 1 Rédacteur 1 Rédacteur principal de 1ère classe 1 Attaché 1
ARTICLE 2 : DÉCIDE de modifier comme suit le tableau des effectifs au 1er septembre 2025
Emploi supprimé Nombre Emploi créé Nombre
Ėducateur des activités physiques et
sportives principal de 2e classe 1
Ėducateur des activités physiques
et sportives principal de 1ère classe 1
Adjoint administratif principal de 2e
classe 3
Adjoint administratif principal de
1ère classe 3
Adjoint administratif 1 Adjoint administratif principal de 2e classe 1
Adjoint technique principal de 2e classe 1 Adjoint technique principal de 1ère
classe 112
ARTICLE 3 : DIT que les postes créés peuvent être pourvus par des contractuels.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits correspondants figurent au chapitre 012 du budget.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous allons passer au rapport de présentation n° 6 qui concerne la signature d’une convention avec la Ville du Pecq pour la mise à disposition de la piscine municipale Franck Esposito et je passe la parole à Benoît BURGAUD.
II – VIE SCOLAIRE, JEUNESSE ET SPORTS, CÉRÉMONIES PATRIOTIQUES
6. Convention avec la Ville du Pecq pour la mise à disposition de la piscine municipale Franck Esposito pendant la durée des travaux de leur piscine
La piscine municipale des Vignes Benettes du Pecq sera fermée à tout public pour une période d’au moins 2 ans, afin d’effectuer des travaux de réhabilitation complète à compter du 1er septembre 2025.
Afin d’assurer la continuité de l’apprentissage de la natation auprès des élèves des écoles maternelles et élémentaires du Pecq, la Ville de Marly-le-Roi a été sollicitée afin de mettre à disposition sa piscine.
Lors de la fermeture de la piscine de Marly-le-Roi pour travaux fin 2021, la ville du Pecq avait accueilli à titre gracieux nos activités aquatiques scolaires encadrées par nos agents dans sa piscine municipale.
Il est à noter que :
- L’encadrement de la natation scolaire sera assuré par les maîtres-nageurs sauveteurs de la ville du Pecq.
- Les créneaux de pratique sollicités sont en parallèle des créneaux scolaires existants pour nos écoles. Il sera donc attribué des lignes d’eau libres sans contraintes pour les classes marlychoises.
Cette mise à disposition se fera sur la base d’une compensation par la mise à disposition d’un maître- nageur sauveteur (MNS) sur des créneaux définis selon nos besoins les samedis, dimanches et lors des vacances scolaires. Cette mise à disposition permettrait de ne pas recourir à des MNS intérimaires et de renforcer nos équipes sur des créneaux de forte affluence.
Benoît BURGAUD :
La ville du Pecq avait accueilli nos scolaires pendant les travaux que nous faisions sur notre piscine donc là, comme la piscine du Pecq va être en travaux pendant au moins une saison voire deux saisons. Pour être sûr nous vous proposons une convention sur deux saisons car avec les activités, au moins associatives, on ne peut pas les déplacer au milieu d’une saison donc on considère que les créneaux seront pris et la convention sera valable pour les deux saisons à venir qui commencera à partir de septembre 2025.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Est-ce qu’il y a des remarques ? Des prises de parole ? Non.
Nous allons passer au vote.13
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la piscine municipale Franck Esposito avec la Ville du Pecq du 1er septembre 2025 au 1er septembre 2027.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Le point suivant concerne la déclaration sans suite de la procédure de passation de la délégation de service public pour l’exploitation du marché de Marly-le-Roi et je laisse la parole à Betty MILLET- MARCEROU.
III – COMMERCE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION, MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE LOCALE
7. Déclaration sans suite de la procédure de passation de la délégation de service publique pour l’exploitation du marché de Marly-le-Roi
Par une délibération n° 2024-06-037 du 24 juin 2024, le Conseil municipal a approuvé le principe du recours à une délégation de service public par affermage pour l’exploitation du marché alimentaire des Mézières et autorisé le lancement de la procédure de passation. Le contrat actuel avec la société
SOMAREP prendra fin le 31 août 2025.
L’objet de la concession est de déléguer, par le biais d’un contrat d’affermage, la gestion et l’exploita-
tion du marché des Mézières situé au 12 rue de Fontenelle à Marly-le-Roi.
Une procédure simplifiée correspondant à la valeur du contrat (valeur 2023), soit 1 134 000 € HT a été lancée. Ainsi, l’avis de concession ouverte a été publié au Bulletin Officiel des Annonces des mar- chés Publics (BOAMP) le 07 janvier 2025 (avis n°25-1184). L’échéance pour la remise des offres était
au 28 février 2025 à 12 heures.
Betty MILLET- MARCEROU :
Nous allons repartager tout ce qui a déjà été partagé en CDSP et en commission donc pour rappel, le contrat actuel que l’on a avec la société SOMAREP pour la gestion du marché prendra fin au 31 août 2025 et en conséquence, une procédure simplifiée a été lancée pour renouveler cette DSP.
Deux dossiers ont été déposés sur la plateforme achat public. L’un par le sortant, la société SOMAREP et un par la société GERAUD mais malheureusement, assez rapidement, la société GERAUD a retiré son offre considérant que celle-ci mettait en avant un déséquilibre financier.
En CDSP, nous avons uniquement analysé l’offre de la SOMAREP.
Quatre critères d’analyses avaient été définis dans le cahier des charges : la qualité du service proposé, les moyens humains et matériels mis à disposition pour la gestion du marché, la gestion des déchets14
qui était quelque chose de nouveau avec la réglementation qui est valable depuis le 1er janvier 2024 et l’intérêt de l’offre sur le plan financier.
Nous avons partagé cela en CDSP, le 29 avril 2025, et nous avons tous constaté que plusieurs points nécessitaient des explications parce qu’ils s’avéraient insatisfaisant notamment des précisions sur les moyens matériels et humains mis en œuvre, la qualité des documents attendus et surtout le coût demandé aux commerçants pour la gestion des déchets puisqu’il s’avérait que la SOMAREP proposait une redevance des déchets à 137 378 euros par an répercutée entièrement sur les commerçants, ce qui voulait tout simplement dire que l’on doublait en fait, les prix de place des commerçants au titre de la gestion des déchets et le deuxième point, c’est que l’affectation du tarif se faisait de façon unilatérale quelque soit le nombre de déchets pour chaque commerçant puisque c’était fait au calcul du mètre linéaire.
Vous voyez bien que pour un sujet de gestion des déchets, on n’était pas du tout dans quelque chose d’incitatif puisque finalement tout le monde était logé à la même enseigne sur ce côté.
C’est cela que l’on a demandé dans le cadre d’une réunion que l’on a eu avec eux, plus de précisions sur la façon dont tout cela allait s’organiser et plus de précisions sur la façon dont c’était calculé et s’il n’était finalement pas possible de faire payer le commerçant au vu de la gestion réelle de ses volumes de déchets.
Tout cela leur a été envoyé et nous avons fait l’audition, le 16 mai 2025, à l’issue de laquelle nous avons eu un certain nombre de réponses mais dans une grande partie, elles s’avéraient insatisfaisantes pour répondre à nos questions, notamment sur le fait que sur la partie de la gestion des mètres linéaires, il n’y avait pas de possibilités de modifier cet aspect là et que nos commerçants allaient être tous affectés de la même façon quel que soit le volume de déchets qu’ils allaient traiter.
Lorsque nous avons reçu leur contre-proposition, nous avons constaté qu’il n’y avait pas vraiment de précisions, que tout ce que nous avions demandés en matière technique sur l’organisation réelle de la gestion de ces déchets, une proposition sur la tarification des déchets toujours fondée sur le mètre linéaire qui n’est pas perçue comme incitative pour cette réduction, alors même que c’est l’objectif de la loi, et puis, une offre financière avec une refacturation de certains postes notamment des camions qui nous étaient entièrement refacturés, ce qui ne nous convenait pas par rapport au dépouillement de l’offre.
Donc au regard de tous ces éléments, il a été proposé, d’abord en CDSP, qui l’a voté à l’unanimité et puis aujourd’hui au Conseil municipal, de déclarer la consultation sans suite pour motif d’intérêt général en application de l’article R.3225-4 du Code de la Commande Publique.
La solution proposée n’est pas suffisamment aboutie tant sur le plan technique que règlementaire.
Par ailleurs, cette démarche vise à mieux encadrer les aspects techniques et financiers puisque finalement sur cette gestion des déchets, il y a peu de recul dans tous les marchés avoisinants et qu’il est nécessaire aussi de clarifier et de structurer les exigences liées à cette redevance afin de maîtriser les coûts qui seront sollicités auprès des commerçants.
Nous devons aussi dans notre cahier des charges être très précis sur la façon dont on souhaite que ça soit organisé et refacturé à nos commerçants.15
Emmanuelle RAMPAZZO :
Est-ce qu’il y a des remarques, des réactions ? Non.
Nous passons au vote.
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1 : DÉCLARE sans suite la procédure d’attribution du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du marché de Marly-le-Roi, pour motif d’intérêt général.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, y compris la notification de la décision aux candidats.
ARTICLE 3 : PRÉCISE qu’une nouvelle consultation sera lancée sur la base du cahier des charges modifié.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Le point suivant concerne la conclusion de l’avenant n° 2 correspondant à la prolongation du contrat effectif depuis le 1er septembre 2018 pour la délégation de service public du marché et je laisse la parole à Betty MILLET-MARCEROU.
8. Conclusion d’un avenant avec la société SOMAREP, délégataire du service public de l’exploitation du marché pour cause de déclaration sans suite de la procédure de passation
Le contrat de Délégation de Service Public de l’exploitation du marché arrive à échéance le 31 août
2025.
Afin de conclure un nouveau contrat, une consultation a été lancée le 7 janvier 2025.
La procédure a été menée jusqu’à l’analyse de l’offre finale après négociations.
A l’issue de cette étape, après validation de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et conformément à l’article 9 du Règlement de Consultation, il a été proposé de déclarer sans suite la
procédure, pour motif d’intérêt général.
Aussi, afin d’assurer une continuité du service public, il est proposé au Conseil Municipal de conclure un avenant de prolongation du contrat en cours pour une durée de 24 mois, cette durée correspondant au temps nécessaire pour mener une nouvelle consultation.
Cette prolongation est effective à compter du 1er septembre 2025.
Betty MILLET-MARCEROU :
Je vais aller très vite, compte-tenu, de la déclaration sans suite.16
Ce que nous proposons, c’est de prolonger le contrat effectif pour une durée qui ira jusqu’au 1er septembre 2027. Délai qui nous permet de relancer la consultation de façon sereine avec tous les éléments que je viens de mentionner.
Tanguy RUELLAN :
J’ai quelques observations.
C’est jusqu’au 1er septembre 2027 et justement cela fait partie de mes interrogations, pourquoi prolonger le contrat de 2 ans alors qu’il avait été évoqué une prolongation pour une année en cas de difficultés dans l’attribution de cette délégation de service public. C’est la première observation.
La deuxième observation, dans la mesure où le prochain délégataire devra démontrer et vous l’avez rappelé, son aptitude en matière de collecte et revalorisation des déchets organiques, pourquoi l’avenant ne contient aucune disposition à ce sujet ?
Et enfin, dernière observation, pourriez-vous nous indiquer les démarches entreprises à l’Agglomération sur ce sujet étant précisé que notre Maire, que vous remplacez, est vice-président en charge de l’environnement et de l’économie circulaire ?
Trois observations, la durée de l’avenant, l’absence de dispositions dans cet avenant en matière de collecte et de revalorisation des déchets organiques et puis, ce que vous avez insufflé à l’Agglomération à ce sujet.
Betty MILLET-MARCEROU :
Sur le premier sujet, sur la durée, c’est la durée qui nous semble la plus à même, et nous n’avons pas lancé de CDSP, de faire toutes les études de sourcing et de marché pour vérifier que l’on aura le bon dispositif, de réfléchir au dispositif financier puisque je rappelle que la raison pour laquelle la société GERAUD n’a pas répondu, c’est que nous avons aujourd’hui une redevance assez élevée et des tarifs de places très bas, ce qui est atypique par rapport à la façon dont les autres marchés fonctionnent aujourd’hui donc une question est à poser sur la façon dont on pourrait le structurer demain afin d’éviter que l’on n’ait qu’une seule réponse sachant que cela n’empêchera peut-être pas de n’avoir qu’une seule réponse, et puis, il faut compter à peu près 6 mois pour que tout le dispositif se fasse.
C’est la raison pour laquelle nous avons finalement statué sur cette durée de 2 ans qui rend tout le monde confortable pour que l’on ait quelque chose de solide.
Sur la deuxième question, nous sommes sur une prolongation de la DSP et nous ne pouvons pas changer la DSP, si ce n’est dans le cadre de sa durée et donc cette dimension de gestion des déchets ne pourra être mise en œuvre que dans le cadre du nouveau marché.
En revanche Tanguy, nous en avions parlé, vous savez qu’aujourd’hui, il n’y a absolument rien qui est fait en matière de gestion des déchets, y compris sur des sujets de cartons, etc… qui ne faisaient pas partie des sujets biodéchets de la loi du 1er janvier 2024, et donc, ça ce que l’on va faire en matière incitative, c’est d’ores et déjà de demander à la SOMAREP de faire en sorte que les marchands trient leurs déchets et leurs cartons pour que l’on ait une première étape dans la sensibilisation de ces sujets- là.
Et puis sur le troisième sujet, plus sur l’Agglomération, alors j’avoue, je me tourne peut-être vers Emmanuelle. Ce que l’on sait, c’est que l’Agglomération réfléchit mais comme dans bon nombre de17
collectivités locales, la gestion des déchets du marché n’est pas gérée avec la gestion des autres déchets mais cela peut-être effectivement sujet partagé avec l’Agglomération, de pourquoi finalement, il n’y aurait pas une gestion de l’ensemble des marchés collective alors qu’aujourd’hui, elle est uniquement faite collectivité par collectivité.
Si mes collègues veulent rajouter quelque chose au niveau de l’Agglomération.
Stéphane GARCIA :
J’aimerais rajouter quelque chose à cette nouvelle recherche de partenaires.
Il est très important pour cet aspect opérationnel, cet aspect technique, fonctionnel. Chacun va progresser dans la connaissance du traitement des biodéchets et nous attendons quand-même sincèrement, une baisse du coût du traitement de ces déchets pour que cela ne se répercute pas sur les Marlychois. Cela nous semblait essentiel de demander à la SOMAREP de revoir son offre.
Tanguy RUELLAN :
Je reviens très rapidement. C’est quand même très important que sur ce sujet, l’Agglomération s’empare de cette thématique. Pourquoi ? Car déjà, c’est de sa compétence la gestion des déchets et donc, je me permets d’insister mais le mandat de notre Maire au sein de l’Agglomération, c’est vice- président en charge de l’Environnement et de l’Economie circulaire. Donc, c’est sa thématique.
J’entends bien qu’il est empêché mais c’est vraiment à vous Emmanuelle de reprendre le sujet à bras le corps, si je puis me permettre.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Je vais laisser la parole à Cyril JARNET.
Cyril JARNET :
Effectivement, dans une approche macro, on pourrait se dire que ce serait une bonne idée que l’Agglomération s’empare de cette compétence et propose des solutions aux communes pour le traitement des biodéchets.
Il y a les biodéchets du marché mais il faut aussi penser aux biodéchets issus de la restauration scolaire.
C’est une bonne idée. Aujourd’hui, pour être très clair, le sujet n’est pas à l’agenda de l’Agglomération mais c’est un sujet qui pourrait devenir un sujet de l’Agglomération mais comme tout sujet communautaire, il faut que le sujet émerge donc, il faut qu’il ait un consensus et aujourd’hui, au niveau des villes, il y a des communes qui n’y sont pas vraiment favorables parce ce qu’elles ont mis par elles- mêmes en place un système et elles n’ont pas envie de communautariser cette compétence.
Aujourd’hui, la compétence qui est celle de l’Agglomération sont les déchets ménagers et non les déchets issus des activités des communes. Donc, il faut être assez précis sur la compétence et il ne me semble pas que les déchets des marchés alimentaires soit une compétence de l’Agglomération. Maintenant, l’Agglomération peut tout à fait récupérer des compétences et je partage votre point de vue. Ce serait une bonne idée d’étudier la chose et c’est pour cela que c’est très bien que cette délégation soit reportée jusqu’au 1er septembre 2027 parce que cela permettra d’étudier et d’approfondir ce sujet qui n’est pas un sujet presse bouton et dont l’étude nécessitera du temps18
d’études mais aussi un portage politique certain et aujourd’hui les conditions ne sont pas réunies mais demain, peut-être.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Merci Cyril. Est-ce qu’il y a d’autres remarques sinon nous allons passer aux voix ?
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer un avenant à la convention de délégation de service public avec la société SOMAREP, pour une durée de 24 mois, à compter du 1er septembre 2025.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous passons à présent à la fixation des tarifs pour les droits d’occupation du marché et la redevance annuelle versée à la collectivité et je laisse la parole à Stéphane GARCIA.
9. Fixation des tarifs du marché de Marly-le-Roi
Stéphane GARCIA :
Toujours dans le cadre de ce dossier, il nous faut maintenant fixer les tarifs des droits d’occupation du marché de Marly-le-Roi et de la redevance annuelle à compter du 1er septembre 2025. Cela n’avait pas été voté précédemment puisque l’on attendait l’issue de la recherche d’un nouveau partenaire.
Donc, de facto, nous avons appliqué l’indice qui est contractuel et la formule de révision conduit à une baisse des prix et dans ce cas-là, il était prévu à l’article 18 qu’elle devient inapplicable et donc, nous poursuivons avec les tarifs de l’année précédente.
Ces tarifs restent donc inchangés et vous en avez eu la liste dans le dossier remis au Conseil.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Merci Stéphane. Y a-t-il des remarques ? Non.
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des absentions ? Non.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE UNIQUE : DÉCIDE de fixer les tarifs des droits d’occupation du marché de Marly-le- Roi et de la redevance annuelle versée à la collectivité, applicables à compter du 1er septembre 2025, selon la grille ci-dessous :19
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous passons à présent, toujours pour Stéphane GARCIA, à la décision modificative n° 1 du budget principal ville.
10. Décision modificative n° 1 – Budget Ville
La Décision Modificative (DM) n°1 impacte le budget primitif 2025 à hauteur de 0,88% en section de fonctionnement et 0,22% en section d’investissement.
En fonctionnement, la DM n°1 inclut les points suivants :
En section de fonctionnement
• Contribution au DIspositif de LIssage COnjoncturel (DILICO) :
La Ville a été notifiée du montant de sa contribution au DILICO pour un montant de 178 618€ qui nécessite l’inscription de crédits au chapitre 014 – atténuations de produits.
Dépenses
739218 + 178 618€
• Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) :
La Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, afin de soutenir les villes membres, et par délibération n°25-19 du 22 mai 2025 a décidé de verser une DSC d’un mon- tant de 272 449€ à la ville de Marly-le-Roi.
Recettes
73212 + 272 449€
Places couvertes, profondeur de 1,80m de façade HT
la première place de 2 mètres linéaires (ml) 2,35 €
la deuxième place de 2 ml 2,71 €
la troisième place de 2 ml 3,05 €
la quatrième place et suivantes 3,36 €
place formant encoignure,supplément par place 1,04 €
commerçants non abonnés, supplément par ml 0,34 €
Places découvertes HT
le ml de façade principale 0,53 €
place formant encoignure,supplément par place 1,04 €
commerçants non abonnés, supplément par ml 0,34 €
Droits divers HT
fourniture de table ou retour, à l'unité 0,68 €
fourniture de tréteau, à l'unité 0,17 €
fourniture de sac supplémentaire à l'unité 0,63 €
droit de déchargement, par véhicule, remorque jusqu'à 2,5T en charge 1,04 €
droit de déchargement, par véhicule, remorque au-dessus de 2,5T en charge 1,38 €
Taxe d'animation, par jour de marché 2,72 €
REDEVANCE ANNUELLE VERSEE A LA COLLECTIVITE (09/N à 09/N+1) TTC 117 476,44 €20
L’ajustement des crédits susnommés permet d’augmenter le virement à la section d’investissement à hauteur de 93 831€
Dépenses
023 + 93 831€
En section d’investissement
• Virement de la section de fonctionnement
Recettes
021 + 93 831€
• Enfouissement des réseaux basse tension de l’impasse Fontenelle :
La participation du Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) à l’enfouissement des réseaux impasse Fontenelle à hauteur de 30 000€ nécessite l’inscription des crédits suivants :
Dépenses Recettes
458101 + 60 000€ 458201 + 60 000€
2041583 + 30 000€
2151 - 60 000€
L’ajustement des crédits susnommés permet de diminuer l’emprunt d’équilibre de 123 831€ le portant à 1 698 169€.
Recettes
1641 - 123 831€
Stéphane GARCIA :
Il s’agit donc de la décision modificative n° 1 du budget principal ville. Cette décision impacte le Budget Primitif à hauteur de 0,88 % en section de fonctionnement et de 0,22 % en section d’investissement. Ce ne sont donc pas des décisions modificatives majeures.
En section de fonctionnement, le premier point concerne la contribution au dispositif de lissage conjoncturel, le DILICO, qui est un nouveau système qui a été défini par le gouvernement. Un dispositif de lissage des recettes qui impose un effort pour freiner la dette publique à toutes les collectivités.
Toutes les collectivités ne sont pas impactées puisque cela dépend d’un indice de ressources et de charges et du potentiel financier par habitant. Marly-le-Roi fait partie des 1 924 communes en France qui sont impactées par ce DILICO, à hauteur de 178 618 euros qui sont donc inscrits dans ce chapitre « atténuations de produits ».
En point suivant, nous avons la dotation de solidarité communautaire qui a été votée par la Communauté d’Agglomération et qui se montera cette année à 272 449 euros comme toutes les communes de la Communauté d’Agglomération vont recevoir.21
L’ajustement des crédits, les dépenses DILICO plus la DSC de la Communauté d’Agglomération permet d’augmenter un virement à la section d’investissement d’un net de 183 140 euros soit une dépense de 93 831 euros qui va aller vers une recette équivalente de 93 831 euros vers la section de fonctionnement en investissement.
Côté investissement, nous bénéficions d’une subvention du Syndicat d’Énergie des Yvelines, le SEY, concernant l’enfouissement des réseaux, impasse Fontenelle, à hauteur de 30 000 euros. Je vous passe les détails des écritures techniques. Sachez que nous avons donc une subvention d’équipement versée à hauteur de 30 000 euros qu’il nous faut inscrire au budget investissement.
L’ajustement de ces crédits permet de diminuer l’emprunt d’équilibre de 213 140 euros portant l’emprunt d’équilibre final qui était de 1 830 000 euros à 1 698 169 euros.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Merci Stéphane. Est-ce qu’il y a des prises de paroles ? Oui, Noëlla.
Noëlla ARNAUDO :
Très rapidement, juste pour saluer de façon humoristique, un nouveau dispositif créé par l’État, « Dispositif de Lissage Conjoncturel », dans un contexte où tout le monde sait que les finances locales en général sont plutôt en difficulté, on prélève encore une somme non négligeable, 178 000 euros, dont la ville aurait pu faire bon usage. Rien que le titre en dit long, et puis, je me méfie de ces dispositifs, mais comme vous j’imagine, qui sont censés être temporaires et qui sont toujours présents 10 à 15 ans après.
Nous n’allons pas saluer la création du DILICO, on va s’en attrister.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous allons passer au vote.
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 1 et détaillés dans le document joint en annexe.
ARTICLE 2 : DIT que ces mouvements sont équilibrés en section de fonctionnement à 272 449 € et en section d’investissement à 30 000 €.
Emmanuelle RAMPAZZO :
IV – URBANISME, BÂTIMENTS, VOIRIE, TRANSPORTS, CADRE DE VIE ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE
11. Autorisation donnée à l’association CEME de déposer des autorisations d’urbanisme22
L’association Centre Equestre de Marly-le-Roi et ses Environs (CEME) occupe, depuis le 31 janvier 2000, une partie d’une parcelle communale, cadastrée AN 449, d’une superficie totale de 31 000 m², située chemin des Sablons à la Montagne.
Cette occupation a fait l’objet de plusieurs conventions de mise à disposition successives, dont la dernière a été conclue le 20 mai 2019 pour une durée de douze ans maximum.
Le CEME a fait part à la Ville de son souhait de moderniser ses équipements afin d’améliorer les conditions d’exercices des activités équestres, ainsi que les prestations proposées aux adhérents, sans pour autant augmenter le nombre d’équidés présents sur le site.
Afin d’améliorer la qualité de ses équipements équestres et le confort des animaux, le CEME souhaite procéder à la démolition du manège actuel d’environ 375 m² au profit d’un nouveau manège plus grand, d’une emprise intérieure maximale de 680 m² intégrant les dimensions suivantes : 34 m de longueur et 20 m maximum de largeur.
La réalisation de ce type de travaux est soumise à dépôt et obtention d’un permis de construire et devra faire l’objet d’un avenant à la convention de mise à disposition, qui fige le nombre d’équidés à 67 poneys accueillis (dont 39 pour les catégories B, C, D et E et 28 de catégorie A – shetland). Le séjour de chevaux est donc interdit.
Aussi, le CEME doit solliciter la Ville, propriétaire du terrain, pour l’autoriser à déposer sa demande de permis de construire valant démolition sur la parcelle cadastrée AN 449.
Il est proposé au Conseil Municipal, afin de contribuer au bon avancement de ce projet, d’autoriser l’association CEME à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, dans les conditions ci-dessus, sur la parcelle communale cadastrée AN 449 d’une superficie de 31 000 m², en vue de la démoli- tion/reconstruction du manège actuel.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Pour la partie urbanisme, je vais laisser la parole à Carlos MONTES pour une autorisation donnée à l’association CEME, le poney club, de déposer une autorisation d’urbanisme pour le remplacement du manège.
Carlos MONTES :
Merci, Madame la Première adjointe.
Quelques mots de contexte pour cette délibération. La délibération qui suit illustre de mon point de vue assez bien ce qu’est le rôle de la ville dans sa quête de l’intérêt général. Nous avons d’un côté des riverains qui sont attentifs aux évolutions du poney club, des impacts que ces évolutions peuvent avoir sur leur vie quotidienne, et puis, de l’autre côté, le poney club qui cherche à répondre aux attentes de ses adhérents mais aussi au bien-être des animaux.
Cela fait 4 ans que le poney club avait demandé à rencontrer la Ville pour ce projet. Il y a eu d’autres projets sur ce site. Je vous rappelle que ce site appartient à la Ville et que nous sommes liés à l’association du centre équestre de Marly-le-Roi et de ses environs par une convention dont le dernier renouvellement date de mai 2019 pour une durée de 12 ans, renouvelable.23
Il y a 4 ans, le poney club avait demandé à rencontrer la Ville pour un projet qui comportait un agrandissement de la carrière et un agrandissement du manège.
Ce projet était passé en commission extra-municipale urbanisme-environnement et à l’époque, la Ville avait fait part de son scepticisme sur ce projet.
Des demandes avaient été formulées lors de la commission, le temps a passé, et les porteurs de projets n’étaient pas revenus vers nous.
Ce n’est que récemment que le poney club a repris contact avec nous avec un nouveau projet, il y a quelques mois, l’été dernier peut-être, qui cette fois ne comporte plus l’agrandissement de la carrière mais un agrandissement du manège.
À défaut de repasser en commission extra-municipale puisque cela avait déjà été fait et que nous connaissions l’avis de la commission extra-municipale, nous avons souhaité la concertation la plus large possible sur ce projet et je tiens à souligner le travail de Paul-Antoine DEMANGE, Président du conseil de quartier concerné, qui à force de réunions nocturnes, de dialogues entre les parties prenantes, de déplacements sur le terrain le samedi matin, a réussi à rapprocher les parties, à faire en sorte que le dialogue s’installe de manière plus ou moins apaisée et cela a tellement bien fonctionné que le projet initial de 800 m2 a été ramené à 680 m2 sur proposition du poney club lui-même.
Alors, est-ce que tous les problèmes sont réglés, sans doute que non. Est-ce que le dialogue est terminé, je ne le pense pas. Je pense même que dans l’intérêt du poney club, il faut que le dialogue continue mais il faut aussi que l’on avance.
Ce nouveau projet avec 680 m2 a quand même beaucoup de vertus. Tous les arbres sont préservés, nous avons pu éloigner l’infrastructure des habitations et d’autres engagements ont été pris qui permettront de minimiser les impacts.
La Ville aujourd’hui considère que les conditions sont réunies pour autoriser le poney club à déposer son projet d’agrandissement du manège de 680 m2 maximum. Il pourra faire moins, s’il le veut, mais ce sera un maximum sur une emprise intérieure.
Ce projet fera l’objet d’un avenant à la convention actuelle qui actera les différents engagements qui ont été pris en réunion, convention à laquelle les riverains seront bien évidemment associés, le moment venu.
C’est pour cela qu’il est proposé au Conseil municipal afin de contribuer au bon avancement de ce projet d’autoriser le Centre Équestre de Marly-le-Roi et des Environs à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme dans les conditions ci-dessus sur la parcelle communale N449 d’une superficie de 31 000 m2, en vue d’une démolition et reconstruction du manège actuel.
Merci de votre attention.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Merci Carlos. Est-ce qu’il y a des Paroles ? Oui, Monsieur RUELLAN.
Tanguy RUELLAN :24
En préambule, j’aimerai rappeler les dispositions 2 et 3 de l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la charte de l’élu local.
Je ne sais pas si vous vous rappelez, lors du Conseil municipal d’installation, on a tous reçu la charte de l’élu local.
Et que nous disent les points 2 et 3 de cette charte : « dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel directement ou indirectement ou de tout autre intérêt particulier. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêt lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaitre avant le débat et le vote ».
Emmanuelle RAMPAZZO :
C’est gentil de nous rappeler la charte de l’élu local mais vous voulez en arriver où ?
Tanguy RUELLAN :
Autrement dit, il ne peut y avoir de vote sur cette délibération des conseillers susceptibles d’avoir un intérêt direct ou indirect sur l’extension de manège.
Nous proposons donc que les conseillers qui sont riverains du poney club, et il y en a dans cette salle, sortent au moment du vote par respect pour l’obligation d’impartialité prévu à l’article 1 de la charte de l’élu local.
Ce que je vous demande, tout simplement, c’est que tous les conseillers municipaux qui sont riverains du poney club et qui ont pu avoir un impact sur le projet tel qu’il est présenté aujourd’hui sortent de la salle pour que l’on puisse voter sereinement.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous allons demander une suspension de séance afin de vérifier juridiquement.
Tanguy RUELLAN :
À défaut, nous ne prendrons pas part au vote, en estimant que des intérêts particuliers sont venus remettre en cause le projet initial du poney club visant à construire un manège aux dimensions standards des épreuves de dressage.
La séance est suspendue.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Vous faites allusion à quel conseiller dans le Conseil, Monsieur RUELLAN ?
Tanguy RUELLAN :
Ce n’est pas à moi de nommer les conseillers, ce sont aux conseillers qui sont riverains du poney club. L’élu local s’engage à faire connaitre avant le débat et le vote, et je ne pense pas, Monsieur MONTES que vous ayez précisé ces dispositions du Code des Collectivités Territoriales avant de soumettre la délibération au vote.25
2 minutes de suspension de séance…
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous vérifions ce point. La séance est suspendue quelques minutes. Merci
Nous allons reprendre la séance, si vous le voulez bien ?
Nous considérons qu’il n’y a pas vraiment de raisons de faire sortir les élus pour la simple et bonne raison qu’il n’y a pas de conseillers, autour de la table, directement riverains du projet. Éventuellement, il y aurait eu une conseillère mais qui n’est pas présente aujourd’hui donc nous allons pouvoir continuer et reprendre l’ordre des choses.
Nous allons passer au vote.
Nous pouvons reprendre, Noëlla et Monsieur RUELLAN ?
Il n’y a vraiment aucun enjeu.
Tanguy RUELLAN :
Pour notre part, nous refuserons de voter puisque nous estimons qu’il y a des conflits d’intérêt dans ce dossier. Si vous préférez, nous sortirons de la salle pendant le vote.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Vous allez peut-être vite en besogne pour parler de conflits d’intérêt.
Il y a effectivement une conseillère municipale qui est riveraine directe et qui a donné son pouvoir à Cécile DELEPLANQUE donc nous proposons que Cécile DELEPLANQUE s’abstienne au titre d’Aurélie GOULON évidemment.
Vous voyez d’autres conseillers riverains directs, Monsieur RUELLAN ?
Tanguy RUELLAN :
Je ne suis pas là pour faire de la délation si je soulève……
Emmanuelle RAMPAZZO :
Là par contre, vous soulevez des sujets qui n’existent pas. On peut chercher de la polémique un peu partout, après, je pense qu’il y a beaucoup de sujets municipaux qui concernent potentiellement des élus autour de chez eux donc si chaque fois qu’il y a un projet à proximité de quelqu’un, on devait le faire sortir du Conseil Municipal….
Oui, Noëlla.
Noëlla ARNAUDO :
Emmanuelle, est-ce que vous avez le sentiment et c’est vraiment une question parce que je n’avais pas du tout projeté ce type d’enjeu, qu’aujourd’hui finalement, cette proposition satisfait tout le monde ?26
Est-ce que le poney club s’y retrouve ? Est-ce que les riverains s’y retrouvent ?
À mes yeux, notre enjeu majeur est, est-ce un bon compromis ? C’est vraiment une question que je vous pose en toute ouverture. Si finalement, c’est ce compromis là qui permet de faire avancer le projet que le poney club s’y retrouve et que les riverains ne se trouvent eux pas trop impactés, nous voterons ce projet-là, bien évidemment. Une autorisation de déposer un projet, on est d’accord ?
Emmanuelle RAMPAZZO :
Absolument, on parle d’autorisation de déposer un projet pour le moment.
Cyril, tu souhaitais prendre la parole ?
Cyril JARNET :
Je voudrais prendre la parole pour ramener les débats à la raison.
Il s’agit d’une autorisation qui serait donnée au poney club qui est une association marlychoise bien connue. Une association même importante avec un nombre d’adhérents marlychois important. C’est la première chose.
La deuxième chose, je m’érige en faux contre l’effet de prétoire qui consiste à rappeler la charte d’élu local en insinuant que certains auraient un intérêt personnel du fait de leur propriété ou de leur habitation à orienter la décision dans un sens plutôt que dans un autre.
C’est une absurdité, la notion, et je suis désolé de le dire aussi crûment, la notion de conflit d’intérêt s’appliquerait si des membres de cette assemblée, si des membres du Conseil municipal avaient un intérêt dans le poney club. C’est-à-dire s’il y avait des dirigeants, des administrateurs conseillers municipaux. Ça n’est pas le cas, donc, j’entends effectivement, ma collègue Aurélie GOULON est très proche du poney club. Elle peut se déporter, certains pourraient se déporter mais philosophiquement, l’introduction de cette notion va aboutir à une situation ou comme l’a rappelé Emmanuelle RAMPAZZO, le Conseil municipal ne pourrait plus agir parce que chacun, forcément, vit à proximité d’un projet.
Tanguy RUELLAN :
Non, pas du tout. Ce que dit la charte de l’élu local : l’élu local lorsqu’il y a potentiellement un conflit d’intérêt s’engage à les faire connaitre avant le débat et le vote.
Cyril JARNET :
Mais il n’y a pas de conflit d’intérêt. Ce débat qui est un débat important et qui n’est pas un sujet évident puisque comme la rappelait Carlos MONTES, il y a eu une concertation, il y a eu des itérations, il y a eu une discussion qui dure depuis plusieurs années, si j’ai bonne mémoire, depuis 2022 et qui n’est pas terminée. Je pense que le débat sur ce sujet important gagnerait à être centré sur le vrai projet, c’est-à-dire sur cet agrandissement, sur ce manège plutôt que des effets qui n’apportent rien, qui sont de l’ordre, excusez-moi Monsieur RUELLAN mais qui sont de l’ordre du juridisme donc, la question, c’est qu’aujourd’hui comme la rappelait Carlos, le Conseil doit délibérer, c’est aussi notre responsabilité en tant qu’élus de délibérer. Ce temps aujourd’hui est venu donc chacun en responsabilité doit se prononcer et l’effet de manche qui consiste à dire : « Non, certains sont en conflits27
d’intérêt, puisque au maximum si on suit votre logique, il y a une ou deux personnes qui consiste à dire - finalement je ne souhaite pas voter - »
Il faut prendre ses responsabilités et avoir le courage de dire si oui ou non, vous êtes en faveur de cette autorisation tel que c’est présenté comme la rappelé Carlos MONTES, cette autorisation ne signifie pas la fin du dialogue, la fin de la concertation.
Emmanuelle RAMPAZZO :
S’il vous plaît, Monsieur RUELLAN. Maintenant, je vais laisser la parole à Benoît BURGAUD qui souhaite intervenir.
Benoît BURGAUD :
Si vous parlez de conflits d’intérêt vis-à-vis de l’association CEME, qui est citée dans la délibération, cela s’appliquerait si des membres du Conseil municipal avaient un intérêt dans le poney club. Dans cette assemblée, il doit y avoir au moins une dizaine ou une quinzaine de personnes qui montent ou qui ont des enfants qui montent.
Donc, ils ne prennent pas part au vote ?
Tanguy RUELLAN :
C’est bien cela le problème. Personne ne s’est fait connaitre avant le vote et avant le débat. C’est toute la différence.
Benoît BURGAUD :
Lorsque l’on est élu, on est élu pour l’intérêt général.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Alexis GENEL, vous souhaitiez intervenir ?
Alexis GENEL :
Je voudrais juste recentrer le débat avec toute la sérénité requise, si vous le voulez bien.
Je pense que le point qui a été soulevé par Tanguy RUELLAN est tout à fait intéressant et factuel et il dit qu’il faut juste le signaler et quand bien même, cela n’empêche pas de participer au vote. C’est juste un geste minimum de transparence et vous avez l’air d’être complétement agacé, ce n’est pas du tout le cas, c’est juste rappeler les fondamentaux et en plus, on a signé un truc quand même, ce n’est pas neutre.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Après vous allez nous expliquer quel périmètre vous définissez, on se considère comme étant riverain à partir de quelle distance du poney club ?
Alexis GENEL :28
Il n’y a pas seulement le fait d’être riverain, c’est juste de le signaler, c’est tout.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Donc, ma fille fait de l’équitation au poney club, ça vous intéresse ?
Alexis GENEL :
Oui et bien voilà, vous le signalez, c’est très bien.
Stéphane GARCIA :
Nous ne sommes pas là pour raconter nos vies.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Oui, Béatrice CASANOVA.
Béatrice CASANOVA :
On souhaitait que les personnes qui sont intéressées directement se fassent connaitre. Je vous fais une proposition, nous pourrions demander au référent en déontologie qui existe normalement, ce qu’il en pense. On passe au vote mais on le fait a posteriori et on verra bien ce qu’il dira.
Cyril JARNET :
Je crois qu’il faut être sérieux. Aujourd’hui, il faut délibérer. On délibère, en notre âme et conscience, sur l’intérêt général et merci, Monsieur RUELLAN, de nous rappeler de ce qu’est l’intérêt général.
C’est quand même invraisemblable qu’au sein de cette assemblée, on ait besoin de rappeler l’intérêt général, c’est une telle évidence.
Alexis GENEL :
Cela veut dire que la charte de l’élu local, on s’en tamponne, c’est ça ?
Emmanuelle RAMPAZZO :
Ça, c’est vous qui le dites, Monsieur GENEL et peut être, vous le prenez à la légère puisque vous rigolez mais ce n’est pas le cas de tout le monde ici donc, ce sont vraiment des propos très déplacés.
Je vous propose que l’on passe au vote.
Tanguy RUELLAN :
Nous, comme on ne connait pas puisque les personnes qui sont susceptibles d’avoir des intérêts, - et en même temps, il n’en a peut-être pas tant que ça effectivement - , puisqu’elles ne se sont pas fait connaitre avant le débat et avant le vote, nous ne voterons pas.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Il faut que l’on se fasse connaitre si l’on ne se sent pas concerné par le sujet ?29
Tanguy RUELLAN :
Et bien, quant on est riverain mais là, nous venons d’apprendre qu’il y a une conseillère municipale qui a donc donné pouvoir à Madame DELEPLANQUE qui est riveraine du poney club.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous avons proposé effectivement qu’elle s’abstienne. Est-ce que cela vous convient et est-ce que nous allons pouvoir passer au vote ?
Tanguy RUELLAN :
Je pense qu’il y a peut-être d’autres personnes qui sont intéressées ? Peut-être que d’autres personnes, par exemple, sont salariées du poney club ? Ont des proches salariés dans le poney club ? Je n’en sais rien.
Cyril JARNET :
Mais vous n’échapperez pas à vous prononcer sur le fond. Parce que sur le fond, on n’entend rien.
Tanguy RUELLAN :
J’ai deux confrères dans la salle qui savent pertinemment ce que c’est qu’un conflit d’intérêt, et, encore une fois, nous ne sommes pas en train de dire que vous avez fait les choses mal, on vous demande juste de savoir qui a plus ou moins des intérêts. Ça n’a pas été fait et visiblement, ça vous gêne cette transparence. Si cela vous gêne, nous refusons de prendre part au vote.
Emmanuelle RAMPAZZO :
On peut passer au vrai sujet, Monsieur RUELLAN ?
Le sujet, ce n’est pas ça, le sujet, c’est le projet du poney club et est-ce-que vous êtes pour ou contre, l’autorisation du dépôt ?
Donc, c’est ça la question ?
Nous avons compris, ce n’est pas la peine de nous dire les choses en boucle.
Tanguy RUELLAN :
Cela n’a pas été fait avant le débat et le vote. Ce que je vous propose, c’est que l’on ajourne. On vote, un peu plus tard et la prochaine fois que l’on a ce débat, les gens qui ont des conflits d’intérêts.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Le projet de délibération est à l’ordre du jour de cette séance et je ne vois aucune raison de le différer dans le temps donc, je vous propose que l’on passe au vote.
Stéphane GARCIA :30
Je voudrais ajouter un mot sur le dossier en lui-même, signaler le travail qui a été fait de concertation avec les riverains, avec le poney club et que ce travail de concertation n’est pas terminé dans la rédaction de la convention qui régira la ville avec le poney club dans l’intérêt général.
Pour une fois que les gens se mettent autour de la table, travaillent ensemble, saluons-le.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Merci, Stéphane. Oui, Béatrice.
Béatrice CASANOVA :
Donc, si vous passez au vote, je voudrais que vous notiez au procès-verbal que l’opposition « Ensemble pour Marly-le-Roi » ne participa pas au vote. Refuse de voter dans ces conditions.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Très bien. On en prend note.
Stéphane GARCIA :
Je ne comprends pas pourquoi, ce sujet n’arrive pas pour d’autres projets, sur d’autres quartiers, sur d’autres associations, sur d’autres évolutions. Je ne comprends vraiment pas.
Tanguy RUELLAN :
Je vais vous répondre, pour la simple et bonne raison, que c’est la première fois, que nous, il nous semble qu’au cours de la mandature, vous n’ayez pas respecté les dispositions de la charte de l’élu local. Cela veut dire quand même, que globalement, vous faites les choses plutôt bien.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Ou alors, c’est que vous venez de découvrir la charte de l’élu local, peut-être aussi ?
Tanguy RUELLAN :
C’est-à-dire que je l’ai signée au Conseil municipal d’installation, Madame RAMPAZZO.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Oui mais justement, manifestement vous venez de la découvrir, peut-être ?
Tanguy RUELLAN :
Je l’ai signée mais je ne l’ai pas lue ? C’est ça que vous dites ?
J’espère que vous qui remplacez le Maire, vous lisez ce que vous signez, Madame RAMPAZZO ?
Emmanuelle RAMPAZZO :
Ne vous inquiétez pas.31
Nous avons bien pris note de vos remarques. Nous allons passer au vote.
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ?
Une abstention pour Aurélie GOULON et non-participation au vote pour Tanguy RUELLAN et Béatrice CASANOVA.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1er : AUTORISE l’association CEME à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour le remplacement du manège sur la parcelle cadastrée AN 449 située chemin des Sablons à la Montagne,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous allons passer au point suivant qui concerne la fixation des tarifs de location des jardins familiaux du Viaduc et je laisse la parole à Stéphane GARCIA.
11. Fixation des tarifs des jardins familiaux du Viaduc
Stéphane GARCIA :
La fixation des tarifs de location des jardins familiaux du Viaduc donc, dans le cadre du renouvellement du Viaduc de Marly-le-Roi, il avait été déclaré que la ville et la SNCF procèdent à un aménagement paysager afin de mettre en valeur les espaces ferroviaires et réaliser 6 parcelles de jardins familiaux de 32,50 mètres chacune située avenue de l’Abreuvoir sous le Viaduc qui seront mises à disposition des marlychois.
Pour ce faire, il y a eu une convention d’occupation temporaire avec SNCF Réseaux qui a été contractualisée avec la Ville qui permet d’occuper ces jardins, propriété de SNCF Réseaux.
L’autorisation de sous occupation d’une parcelle fait donc l’objet d’une convention d’occupation à titre précaire et révocable. La redevance au titre de la sous occupation ne pourra en aucun cas excéder la redevance versée par la Ville à SNCF Réseaux, à savoir, 3 euros du m2.
Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette grille tarifaire. Redevance annuelle par jardinet de 97,50 euros soit 12 fois 3 euros avec une indexation sur la redevance de la variation de l’indice des loyers habituels.
Enfin, un dépôt de garantie d’un montant de 100 euros sera demandé aux bénéficiaires lors de l’attribution de la parcelle qui lui sera restitué à son départ après état des lieux.
Nous sommes sur des conventions tout à fait classiques telles que nous les appliquons sur tous les autres jardins familiaux.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Merci Stéphane. Est-ce qu’il y a des prises de parole ? Non.
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.32
APRÈS EN AVOIR DĖLIBĖRĖ
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’adopter, à compter du 1er juillet 2025, la grille tarifaire suivante pour les jardins familiaux situés avenue de l’Abreuvoir, sous le viaduc :
- Une redevance annuelle de 97,5€
- Un dépôt de garantie de 100 €
La redevance fera l’objet d’une révision annuelle selon la formule suivante :
Indexation de la redevance en fonction de la variation de l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l’INSEE, selon la formule suivante :). Redevance indexée = redevance de référence x (indice de comparaison / indice de réfé- rence).
Indice de référence : celui du 4ème trimestre 2024, soit 137,29 (paru le 26/03/2025) Indice de comparaison : celui du 4ème trimestre de l’année suivante prenant effet le 1er juillet 2025.
ARTICLE 2 : DIT que la recette sera comptabilisée à l’article 752 du budget de la ville.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous passons à présent à l’actualisation des règlements intérieur et des études du Conservatoire.
V – CULTURE, VIE ASSOCIATIVE, COMMUNICATION, JUMELAGES, PROSPECTIVE, DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE ET VIE DES QUARTIERS
13. Actualisation des règlements intérieur et des études du Conservatoire
En cohérence avec l’investissement consenti pour les importants travaux réalisés au Conservatoire, il est prévu de constituer un dossier de demande de classement en Conservatoire à rayonnement com-
munal auprès du ministère de la Culture.
Dans cette perspective, les mises à jour apportées aux deux documents visent à les mettre en confor- mité avec le Schéma national d’orientation pédagogique du ministère de la Culture 2023.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces deux règlements.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Ce projet de délibération consiste à valider l’actualisation du règlement intérieur et du règlement des études du Conservatoire puisque ces règlements n’avaient pas évolué depuis 2015.
Nous les avons actualisés uniquement sur quelques points précis et en nous basant, notamment, sur la dernière version du SNOP qui est parue en 2023 donc, le SNOP, c’est le Schéma National d’Orientations Pédagogiques qui sert de référence aux collectivités et aux professionnels pour le fonctionnement des établissements classés. Sachant que le précédent datait de 2023.
Le SNOP 2023 précise que la pratique collective doit faire partie intégrante des enseignements obligatoires pour l’obtention des diplômes de fin de cycle.33
À Marly, elle était jusque-là, fortement recommandée mais non obligatoire et donc, il s’agit aujourd’hui de formaliser le fait qu’il s’agit d’un enseignement à part entière, au même titre que la pratique instrumentale et la formation musicale.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité de ce qui est déjà en place, et notamment, dans la continuité du projet d’établissement 2022/2027 et dans notre volonté, le moment venu, de pouvoir resolliciter une nouvelle demande de classement de Conservatoire à rayonnement communal.
Il est proposé d’approuver l’actualisation de ces 2 règlements.
Est-ce qu’il y a des prises de parole ? Oui, Monsieur GENEL.
Alexis GENEL :
En commission, nous avons eu tout l’éclairage et les explications nécessaires et que l’on a aucune raison de s’y opposer. Bien au contraire.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Très bien. Merci beaucoup. S’il n’a pas d’autres remarques, nous allons passer aux voix.
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE UNIQUE : DÉCIDE d’approuver l’actualisation du règlement intérieur du conserva- toire, d’une part et du règlement des études, d’autre part.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous passons maintenant à l’attribution des médailles d’honneur de la Ville pour l’année 2025 et je passe la parole à Cécile DELEPLANQUE.
14. Attribution des médailles d’honneur de la Ville pour l’année 2025
Par délibération en date du 29 janvier 1970, le Conseil municipal a instauré une Médaille de la Ville décernée aux personnes ayant favorisé le rayonnement de notre ville.
Les candidatures sont proposées par la municipalité et les attributions sont décidées par le Conseil municipal.
Le nom et le parcours des personnalités proposées par la municipalité seront présentés en séance du Conseil municipal.
Les récipiendaires proposés méritent tout particulièrement cette distinction ; distinction qui témoigne de services rendus à la population et à la Ville de Marly-le-Roi.
Sous réserve de l’accord du Conseil municipal sur ces candidatures, les distinctions seront remises lors de la cérémonie du 14 juillet.34
Cécile DELEPLANQUE :
Comme vous le savez chaque année, on procédera à l’attribution de médailles d’honneur de la Ville lors de la cérémonie du 14 juillet.
Lorsque nous nous sommes réunis en C4, nous vous avons fait part de nos propositions.
Donc la première, Catherine MENNESSIER qui est, comme vous le savez, cheffe de cœur de « SEEDS of JOY ». Elle a cette année passé la main après 10 ans passés à la tête comme cheffe de cœur. Elle est la cofondatrice de « SEEDS of JOY » et donc, ce cœur a vu passer plus de 250 personnes. C’est un lieu de découverte et de formation au chant gospel et en raison de son engagement, nous la proposons comme récipiendaire cette année.
La deuxième personne, c’est Laurent CAUTRU, Président du groupe artistique de Marly-le-Roi. Cette année, ce groupe artistique fête son 120ème anniversaire. Il a proposé différentes animations tout au long de l’année. Cette association a été fondée en 1905, au départ, sous le nom de « Musique de Marly ». Aujourd’hui, il rassemble 3 entités : les ballerines donc l’école de danse, les Balladins – la troupe de théâtre amateur et enfin, l’atelier théâtre des Balladins. Cette association réunit plus de 220 adhérents avec une programmation dense et variée tout au long de l’année. Evidemment, elle serait remise à Laurent CAUTRU qui est actuellement Président, Marlychois depuis 1960. Ses parents sont nés à Marly et c’est une famille qui est établie à Marly depuis des générations. Il est consultant indépendant et Président du groupe artistique de Marly-le-Roi.
Comme vous n’étiez pas là, Tanguy, je vous ai donc fait part de ces propositions et demandé si vous en aviez-vous aussi de votre côté. Vous m’aviez répondu que non mais peut-être en avez-vous ce soir ?
Ce sont les 2 propositions que nous avons à faire pour cette année.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Merci, Cécile. Y a-t-il des remarques sinon, nous allons passer au vote ?
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE UNIQUE : DÉCIDE d’attribuer cette médaille aux personnes suivantes :
• Laurent CAUTRU
• Catherine MENNESSIER
VI – ACTION SOCIALE, SOLIDARITÉ ET FAMILLE
15. Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales 2025-202835
Emmanuelle RAMPAZZO :
Je passe la parole à Jacqueline DIOP-ODDOUX concernant la signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines.
Jacqueline DIOP-ODDOUX :
Merci, Emmanuelle.
La Convention Territoriale Globale, la CTG, c’est la base, c’est le support de notre partenariat contractuel avec la CAF en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.
La convention précédente a pris fin au 31 décembre 2024 et elle a permis à notre commune de bénéficier d’aides au fonctionnement pour un certain nombre d’équipements.
À titre d’illustration, par exemple pour 2024, la ville a reçu un financement global de 158 000 euros.
Avant le passage ce soir en Conseil municipal, la convention a fait l’objet de plusieurs réunions avec les élus de chaque secteur, c’est-à-dire avec Benoît BURGAUD et moi-même, avec les partenaires associatifs et institutionnels et bien entendu, avec la CAF.
Un plan d’action a été élaboré pour la période 2025-2028 qui est la période de la convention. Les secteurs traités dans la convention sont assez nombreux, la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, le lien social et la citoyenneté, l’accès aux droits, le logement, le handicap et l’inclusion numérique.
L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines sera regroupé dans un document unique, la CTG.
Il vous est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette Convention Territoriale Globale pour la durée de 2025 à 2028.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Merci, Jacqueline. Est-ce qu’il y a des remarques ? Non.
Nous allons passer au vote.
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines pour la période 2025-2028.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous passons maintenant à l’avenant à la convention avec COMUTITRES pour la gestion et le financement du Pass Local et je laisse la parole à Jacqueline DIOP-ODDOUX.36
16. Avenant à la convention avec COMUTITRES pour la gestion et le financement du Pass Local
Jacqueline DIOP-ODDOUX :
Une convention a été conclue entre COMUTITRES, COMUTITRES, c’est l’organisme qui gère le Pass Local, et la Ville de Marly pour la période qui court du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 pour permettre aux habitants de plus de 62 ans de bénéficier du Pass Local pour les lignes 9, 10, 11, 15 et 21.
L’avenant dont il est question ce soir a pour objet de modifier la référence de facturation des validations du Pass Local.
Le titre qui servait de référence jusqu’à maintenant a été remplacé au 1er janvier 2025 par le ticket bus tram (TBT) et c’est donc le tarif du TBT à 2 euros qui est applicable aujourd’hui. En conséquence, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Merci Est-ce qu’il y a des remarques ? Oui, Béatrice.
Béatrice CASANOVA :
Une remarque avant de passer au vote.
Après questionnement en commission, on s’aperçoit, les chiffres étant donnés dans le compte-rendu de la commission, que le nombre d’utilisateurs de ce Pass Local a augmenté de 18 % en 2 ans. Il était de 480 en 2023, 523 en 2024 et aujourd’hui, il y a 566 utilisateurs, alors qu’il n’y a pas eu du tout de modifications des conditions d’attribution, donc nous considérons que cela correspond à un réel besoin pour les seniors, notamment, dans cette ville et nous nous en réjouissons.
Jacqueline DIOP-ODDOUX :
Je me permets simplement d’insister. Il y a quand même eu une avancée puisque ce Pass est gratuit pour les personnes à partir de 75 ans. Au début du mandat, c’était 80, nous sommes passés à 75 ans donc, il y a quand même eu une avancée sur l’âge.
Béatrice CASANOVA :
Je disais qu’il n’y a pas eu de modifications sur les 2 dernières années. Donc les chiffres que je donne sont des chiffres qui correspondent sans changement de conditions d’attribution. C’est pour cela que c’est intéressant de les regarder. Et on pourrait descendre l’âge maintenant.
Stéphane GARCIA :
On peut ajouter que c’est un coût qui augmente pour la ville et donc, c’est à porter au crédit du social sur notre ville.
Emmanuelle RAMPAZZO :37
Oui, Cyril.
Cyril JARNET :
Certes, il n’y a pas eu de modifications sur les conditions d’attribution mais il ne vous aura pas échappé que depuis le 28 août 2023, il y a eu la mise en place de la restructuration du réseau bus pour laquelle la ville a œuvré avec l’Agglomération et, il est à noter d’une manière générale, l’augmentation de la fréquentation des bus et, c’est quelque chose dans une optique de favoriser les transports en commun dont il faut se réjouir. Donc, je partage tout à fait votre satisfaction sur ce sujet. Béatrice CASANOVA :
Puisque Monsieur JARNET en parle, vous nous aviez dit que vous alliez nous transmettre les chiffres de la Communauté d’Agglomération donc, je les veux bien. Merci beaucoup.
Cyril JARNET :
Je vous les transmettrai dès que je les aurai.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous passons au vote.
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE UNIQUE : DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec COMUTITRES pour la gestion et le financement du Pass Local.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Nous allons passer à la liste des décisions.
VII – LISTE DES DÉCISIONS
Emmanuelle RAMPAZZO :
Vous avez eu la liste des décisions. Est-ce qu’il y a des remarques ? Oui, Béatrice.
Béatrice CASANOVA :
J’avais 3 questions. Dans la présentation du tableau, il y a une dernière colonne qui s’intitule « montant », donc je suppose que c’est la valeur de la subvention donnée ou d’une vente et donc, mes 2 premières questions sont sur les sessions, je voulais savoir quel était le montant de la session des livres et des CD DVD par l’intermédiaire du site Agorastore et puis la valeur de la session des 2 véhicules. Ce sont les décisions 18 et 19. Et l’autre question, est-ce que nous pourrions avoir la fameuse convention qui a été signée pour l’éco pâturage, ce serait intéressant ?
Emmanuelle RAMPAZZO :38
Concernant les 2 sessions, je vous avouerai que personnellement en ce qui concerne la bibliothèque, je n’ai plus les montants exacts en tête, c’était quelques milliers d’euros mais on vous les communiquera.
Pour la cession des véhicules sauf, Cyril, si tu as les montants en tête mais ce sera la même chose, on pourra vous les communiquer à l’issue de ce Conseil.
Et concernant la convention de l’éco pâturage, on vous la fera suivre également.
Oui, Noëlla.
Noëlla ARNAUDO :
Une petite demande en cette fin d’année scolaire. Depuis le COVID, le Conseil municipal siège dans cette salle des fêtes, ce qui pouvait se justifier à l’époque au regard de nos craintes mais depuis nous pouvons dire que la situation s’est relativement stabilisée.
Le coût de l’utilisation de cette salle est assez élevé.
Ce que je vous propose, peut-être, pour ces derniers mois de ce mandat, c’est que l’on se réunisse de nouveau en Conseil Municipal dans la salle qui avait vocation à accueillir le Conseil municipal à l’origine, c’est-à-dire, la salle de l’Horloge.
Je pense qu’en termes d’organisation pour le service, le travail de préparation et même pour nous, on fait vraiment diner de château, on est très éloignés les uns des autres. Un peu plus de proximité en cette fin de mandat pourrait rendre peut-être aussi un petit peu moins froide l’atmosphère de ces conseils municipaux.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Merci pour votre remarque. Nous en prenons note et on verra.
Le Conseil est terminé. Bonne fin de soirée.
Stéphane GARCIA :
3 000 euros, les cessions de véhicules.
La séance est levée à 22h00.