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unknown - 2024 566 Creation regies mobilite
Déliberation - 2024 136 avenant 3 competence mobilite
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 136 avenant 3 competence mobilite)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
y à CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Se MERCREDI 10 AVRIL 2024
Sant.flo ï = RU POLE DELIBERATION N°2024-136
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-neuf heures,
Présents : 49 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à Absents excusés : 16 la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, Pouvoirs : 12 après convocation légale en date du 28 mars 2024, sous la Votants : 61 Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents
M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, MME Céline CHARRIAUD, M, Pierre CHASSANG, MME Yolande
CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, M, Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M, René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loic POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M, Jean-Claude PRIVAT, MME Catherine FOSSE BALDRAN,
MME Bernadette RESCHE, M, Jean-Paul RESCHE, M. Robert ROUSSEL, M, Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M, David VITAL.
Absents excusés :
M, Frédéric ASTRUC, MME Pierrette BEAUREGARD, M, Gilles BIGOT, M, Claude BONNEFOI, M. Joël BRUN, M. Bernard COUDY, MME Nadine JANVIER, MME Nathalie LESTEVEN, M, Christian RISS, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS, M, Hervé VIGIER,
Pouvoirs :
MME Agnès AMARGER donne pouvoir à MME Marina BESSE
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Christian GENDRE
M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS
M, Vital GENDRE donne pouvoir à M. Louis NAVECH
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M, Philippe DE LAROCHE M, Adrien LAMAT donne pouvoir à M, Marc POUGNET
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD
MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à M, Bernard MAURY
M, Christophe VIDAL donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU
Madame Maryline VICARD à été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format
électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 15 AVR. 204 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le {5 AVR 204
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit étre déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-136-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 OBJET : AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE POUR L'ORGANISATION DES MOBILITES AVEC LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et
R.1111-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 1231-4, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code :
Vu la délibération n°2021-033 de Saint-Flour Communauté approuvant le refus du transfert, à la Communauté de communes, de la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale en date du 10 mars 2021 ;
Rappelant qu'ainsi la Région Auvergne-Rhône-Alpes devient automatiquement AOM locale à compter du 1° juillet 2021, en substitution de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d'Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;
Vu la délibération n°CP-2021-04 1 17-117-5454 du Conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes du 30 avril 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;
Vu la convention de délégation de compétences pour l'organisation des mobilités entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté conclue le 7 juillet 2022 ;
Considérant la volonté des élus de ne pas renouveler l'expérimentation 2023 des navettes saisonnières à destination des pôles de service du territoire,
Considérant les travaux de sécurisation et de signalétique à réaliser sur les itinéraires cyclables prévus sur la Vallée de la Truyère ;
Considérant la nécessité d'inscrire ces éléments sous la forme d'un avenant au
programme de travail défini dans la convention de délégation de compétences, et à son annexe financière ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 22 janvier 2024 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE l'avenant à la convention de délégation de compétence avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes tel qu’annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tous documents afférents à cet avenant.
POUR : 60 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La secrétaire de séance,
Maryline
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-136-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 V
La Région ES 2 — Auvergne-Rhône-Alpes LL Au Sañt-flour
..PHUEE COMMUNAUTÉ
AVENANT n°3
À la convention de délégation de compétence pour l'organisation des « Services réguliers de transport public de personnes »
« Services à la demande de transport public de personnes »
« Mobilités actives »
« Mobilités partagées »
« Mobilités solidaires »
ENTRE :
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 1 Esplanade François Mitterrand, CS 20033, 69269 LYON Cedex 2, représentée par le Président du Conseil régional en exercice Monsieur Laurent WAUQUIEZ dûment habilité en vertu de la délibération n" CP-2022-05 / 02-86-6698 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 25 mai 2022,
ci-après désignée « la Région »
d'une part,
ET
- La Communauté de Communes Saint-Flour Communauté, sise Village d'entreprises 1, rue des crozes ZA du Rozier-Coren 15100 Saint-Flour, représentée par la Présidente de la
Communauté de communes en exercice Madame Céline CHARRIAUD en vertu de la délibération n° 2022-103 du Conseil communautaire du 23 mars 2022,
ci-après désignée par « le Délégataire »
d'autre part
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1
VU laloin" 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)
VU le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-136-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 VU
VU
la délibération n'37 911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d'Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopéralion en matière de mobilité
la délibération n°CP-2021-04 117-117-5454 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 30 avril 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parlies,
la convention de délégation de compétences pour l'organisation des services réguliers de transports public de personnes, de services à la demande de transport public de personnes, de mobilités actives, de mobilités partagées et de mobilités solidaires conclue entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Saint-Flour Communauté, en date du 7 juillet 2022,
la CéNDératièn: NN" 520000 L ss diese iso de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du ...................... approuvant notamment le présent avenant,
16 “OCIDÉONON N'sscerrenressnssencencenerreerense du Conseil communautaire de la Communauté de communes Saint-Flour Communauté du .................... approuvant notamment le présent avenant
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-136-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Par la convention de délégation de compétences pour l'organisation de services réguliers de transports public de personnes en date du 7 juillet 2022, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, autorité organisatrice de mobilité régionale et locale, a délégué à la Communauté de communes Saint-Flour Communauté, la compétence « services réguliers de transport public de personnes » sur le territoire communautaire.
Article 1 — Objet de l'avenant
Un service régulier de transport public de personnes avait été programmé par le délégataire pour la desserte de plusieurs pôles de service du territoire. L'expérimentation de ce service, réalisé en 2023, n'ayant pas été concluante, Saint-Flour Communauté ne reconduira pas ce service de transport.
L'article 2 — paragraphe 2.111 — Périmètre de la déléaation à Saint-Flour Communauté,
particularités locales et programme de travail pour la période 2022-2027 est donc modifié par la suppression des alinéas suivants :
[SUPPRESSION] Pérennisation pendant la durée de la convention (jusqu'en 2027) d'un service de navettes de transport public de personnes pour la desserte de plusieurs pôles de services du territoire pendant les vacances scolaires.
Un financement de 56 000 € avait été demandé pour cette action du programme de travail, supprimée par cet avenant. Celui-ci a également été supprimé de l'annexe financière.
Article 2 — Calcul de la contribution financière régionale
L'article 4 — Calcul de la contribution financière régionale de la convention de délégation initiale est ainsi modifié :
- Le montant de la contribution financière de la Région, pour l'année 2024, pour les blocs « service régulier de transport public de personnes », « services à la demande de transport public de personnes », « Organisation et développement des mobilités actives », « Organisation et développement des services relatifs aux mobilités partagées » et « Organisation et développement des services relatifs aux mobilités solidaires » est fixé à 72 700 € HT. Cette contribution se répartie en : 72 700 € en fonctionnement, dont 50 500,00 € pour l'exploitation des services et 22 200,00 € pour des besoins d'études
Article 3 - Annulation et remplacement de l'annexe III « tableau financier »
Le tableau financier proposé à l'annexe III de la convention de délégation initiale est annulé et remplacé par le tableau financier proposé en annexe | du présent avenant.
Ce tableau synthétise les actions que Saint-Flour Communauté souhaite mener en tant que délégataire de la Région pour la période 2022-2027 et présente ainsi les budgets à allouer à ces missions. Par ailleurs, il détaille le budget transport correspondant à la contribution de la Région pour la liste des opérations d'investissement.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-136-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Article 4 — Articles inchangés
Les articles de la convention de délégation initiale non cités dans le présent avenant demeurent inchangés et restent applicables.
Article 5 —- Annexes
Annexe | : Tableaux financiers de synthèse des actions de Saint-Flour Communauté en tant que Délégataire de la Région période 2022-2023
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux,
Le Président de la La Présidente de
Région Auvergne-Rhône-Alpes Saint-Flour Communauté
Laurent WAUQUIEZ Céline CHARRIAUD
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-136-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024