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Déliberation - 2025 138 Avenant delegation orga mobilites
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 138 Avenant delegation orga mobilites)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ty CONSEIL COMMUNAUTAIRE NS LUNDI 7 JUILLET 2025
Sañt-flour nn, : COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2025-138
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le sept juillet, à dix-neuf heures,
Présents : 46 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à
Absents excusés : 17 la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour,
Pouvoirs : 14 après convocation légale en date du 1° juillet 2025, sous la
Votants : 60 Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean- Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M.
Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
MME Béatrice ANTONY, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, MME Nathalie
LESTEVEN, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Marine NEGRE, MME Sylvie PORTAL, M. Jean- Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Louis NAVECH
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à MME Annick MALLET MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Gilbert GLANDIERES donne pouvoir à M. René PELISSIER M. Axel JOURQUIN donne pouvoir à MME Olivia GUEROULT M. Jean-Marie MEZANGE donne pouvoir à M. David VITAL
MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
M. Pascal POUDEVIGNE donne pouvoir à M. Frédéric ASTRUC
M. Jean-Claude PRIVAT donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN M. Bernard REMISE donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC MME Bernadette RESCHE donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 11 JUIL. 20? ’
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 11 J!! 7775
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du TAPimaT AdminieFrafif de
CLERMONT-FERRAND. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250707-DELIB2025-138-DE Date de télétransmission : 11/07/2025 Date de réception préfecture : 11/07/2025 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : MOBILITES - AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION
POUR L'ORGANISATION DES MOBILITES AVEC LA REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES
RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et
R.1111-1 :
Vu la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 1231-4, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code ;
Vu la délibération n°2021-033 de Saint-Flour Communauté approuvant le refus du transfert, à la Communauté de communes, de la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale en date du 10 mars 2021 ;
Rappelant qu'ainsi la Région Auvergne-Rhône-Alpes devient automatiquement AOM locale à compter du 1° juillet 2021, en substitution de la Communauté de communes ;
Vu la convention de délégation de compétences pour l’organisation des mobilités entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté conclue le 7 juillet 2022 ;
Vu la délibération de Saint-Flour Communauté n°2023-210 du 6 septembre 2023 approuvant l'avenant n°2 à la convention de délégation de compétences pour l'organisation des mobilités entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
e _APPROUVE l'avenant n°4 à la convention de délégation de compétence entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté tel qu'annexé à la délibération ;
° AUTORISE Madame le Président à signer tous documents afférents à cet avenant.
POUR : 60 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le secrétaire de séance,
Loïc POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-138-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 La Région AV Auvergne-Rhône-Alpes n .
…: Sant-flou euoxutswaense COMMUNAUTE
Avenant n° 4 à La « Convention de délégation de compétence pour l’organisation de
Services réguliers de transport public de personnes,
Services à la demande de transport public de personnes,
Mobilités actives, Mobilités partagées et Mobilités solidaires »
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101 cours Charlemagne, CS 20033, 69269 LYON Cedex
02, représentée par le Président en exercice Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, dûment habilité
en vertu de la délibération n°CP-2025-03/02-93548 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
en date du 28 mars 2025, ci-après désignée « La Région », d’une part,
ET
La Communauté de communes Saint-Flour Communauté, sise Village d'entreprises du Rozier,
Coren, 15100 SAINT-FLOUR, représentée par la Présidente en exercice Madame Céline
CHARRIAUD, dûment habilité en vertu de la délibération n°.) de ladite Communauté de
communes en date du ..., ci-après « La Communauté de communes », d’autre part.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1111-8 et
R1111-1 ;
VU la loi n°2015-991 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités (« LOM ») ;
VU le Code des transports et notamment son article L1231-4, par lequel La Région peut déléguer,
par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services
énumérés aux articles L1231-1-1 et L1231-3 du même Code ;
VU la délibération n°37911 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
(Région Auvergne-Rhône-Alpes, ou « Région ») des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en
œuvre de la loi d'orientation des mobilités (« LOM ») et au partenariat avec les communautés de
communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;
VU la délibération n°CP-2021-04 / 17-117-5454 de la Commission permanente de la Région du
30 avril 2021 approuvant la convention de coopération entre Les 2 parties ;
VU la convention de délégation de compétences pour l'organisation de « services réguliers de
transports public de personnes, de services à la demande de transport public de personnes, de
mobilités actives, de mobilités partagées et de mobilités solidaires » conclue entre la Région et
la Communauté de communes Saint-Flour Communauté, en date du 7 juillet 2022 ;
VU la délibération n°CP 2024-02 / 02-81301 de la Commission permanente du 9 février 2024
approuvant notamment l'avenant n°2 à la convention de délégation de compétence pour
l’organisation de « Services réguliers de transport public de personnes, Services à la demande
de transport public de personnes, Mobilités actives, Mobilités partagées et Mobilités
solidaires » ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-138-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 VU la délibération n°2023210 du Conseil communautaire de La Communauté de communes
Saint-Flour Communauté du 6 septembre 2023 approuvant notamment l’avenant n°2 à la
convention de délégation de compétence pour l’organisation de « Services réguliers de
transport public de personnes, Services à la demande de transport public de personnes,
Mobilités actives, Mobilités partagées et Mobilités solidaires » ;
VU la délibération n°, CP-2025-03/02-93548 de La Commission permanente du 28 mars 2025,
approuvant le présent avenant à la convention ;
VU la délibération n°... du Conseil communautaire du :.., approuvant Le présent avenant.
IL EST CONVENU QUE :
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour but de régulariser l’absence de mention de date sur l'avenant n°2 à la
convention de délégation de compétence pour l'organisation de « Services réguliers de transport
public de personnes, Services à La demande de transport public de personnes, Mobilités actives,
Mobilités partagées et Mobilités solidaires» signé entre la Région et la Communauté de
communes Saint-Flour Communauté en 2024.
La règlementation prévoit de retenir La date rendant exécutoire la délibération qui entérine l'acte
voté par les élus régionaux ou celle de La communauté de communes, si c’est cette dernière qui
a délibéré après la Région. IL s’agira de retenir la date de la publication ou d’affichage de la
délibération prise en dernier, rendant exécutoire l’acte, conformément au respect des termes de
l’article L4141-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2 - Date de signature et entrée en vigueur de l’avenant n°2 à La convention de
délégation de compétence pour l’organisation de « Services réguliers de transport public
de personnes, Services à La demande de transport public de personnes, Mobilités actives,
Mobilités partagées et Mobilités solidaires »
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature la plus tardive, soit le 9
février 2024.
Article 3 - Autres
Les autres dispositions de La convention de coopération en matière de mobilité sont inchangées.
Fait à Lyon, Le …
En double exemplaire,
Le Président de la La Présidente de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes Communauté de communes
Fabrice PANNEKOUCKE Céline CHARRIAUD
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-138-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025