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Déliberation - 2023 257 Avenant 3 convetion PIG
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 257 Avenant 3 convetion PIG)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
WA CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nr MERCREDI 13 DECEMBRE 2023
Sant.f go santflou DELIBERATION N°2023-257
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vinat-trois, le treize décembre, à dix-neuf Présents : 46 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 17 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 14 Saint-Flour, après convocation légale en date du 7 Votants : 60 décembre 2023, sous la Présidence de Madame Céline ° CHARRIAUD.
Présents MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Nicole BATIFOL, MME
Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M, Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M, Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M, Philippe ECHALIER, M.
Jérôme GRAS, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loic POUDEROUX, M, Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. David VITAL.
Absents excusés : M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M, Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M, Bernard
COUDY, M, Christian GENDRE, M. Eric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Adrien LAMAT, MME Nathalle LESTEVEN, M. Christian RISS, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs : MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M, Pierre CHASSANG M, Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M, Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M, Jérôme GRAS
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS
M, Vital GENDRE donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE
MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU
M. Jean-Pierre JOUVE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à MME Maryline VICARD MME Bernadette RESCHE donne pouvoir à M. Gérard DELPY
M. Christophe VIDAL donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 1 8 DEC 2073 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 1 8 DEC. 273
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231218-DELIB2023-257-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND,
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : HABITAT - ADOPTION DE L'AVENANT N°3 A LA CONVENTION
PROGRAMME D'INTERET GENERAL «PIG TERRITORIAL HABITAT 2019-2023 »
RAPPORTEUR : Madame Annie ANDRIEUX
Rappelant qu'un avenant n°3 à la convention « d'opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH-RU » portant Opération de Revitalisation du Territoire (O.R.T) a été signé le 19 décembre 2019 par l'ensemble des partenaires de la convention initiale ainsi que SACICAP Procivis Sud Massif Central ;
Rappelant qu'en parallèle, le 19 décembre 2019, Saint-Flour Communauté, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et SACICAP Procivis Sud Massif Central ont signé une convention relative à la mise en place d'un Programme d'Intérêt Général Habitat « PIG Territorial Habitat » sur la période 2019-2023 ;
Rappelant qu'une étude pré-opérationnelle comprenant à la fois un volet requalification des centres-bourgs et un volet habitat à été lancée en début d'année 2023 ;
Rappelant que cette étude à permis d'aboutir à la signature d'une convention cadre « Petites Villes de Demain» valant Opération de Revitalisation du Territoire le 5 septembre dernier ;
Considérant que le volet habitat de l'étude pré-opérationnelle qui a pour objectifs d'une part d'évaluer les opérations en cours et d'autre part de définir les futures opérations programmées, n'est pas finalisé ;
Considérant qu'afin de poursuivre la dynamique constatée entre 2019 et 2023, Saint- Flour Communauté souhaite ne pas interrompre l'accompagnement des propriétaires occupants et bailleurs éligibles à ces dispositifs durant la première partie de l'année 2024 ;
Considérant qu'à ce titre, Saint-Flour Communauté a sollicité l'ANAH et l'Etat pour une prolongation des conventions en cours ;
Considérant la réponse favorable apportée par les services de l'Etat relative au prolongement de la durée d'exécution du PIG, en intégrant les communes situées dans le périmètre de l'OPAH-RU afin de garantir une couverture intégrale du territoire de Saint- Flour Communauté par le PIG, et ainsi préserver une équité de traitement entre les populations de l'EPCI ;
Vu le projet d'avenant n°3 au PIG, annexé à la délibération ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 4 décembre 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes du projet d'avenant n°3 à la convention PIG territorial Habitat, tel qu'annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;
+ DECIDE d'inscrire par anticipation au budget primitif 2024 les crédits nécessaires pour le suivi animation de l'OPAH pour
à hauteur de 35 000 C. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231218-DELIB2023-257-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 POUR : 59 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (MME Nicole BATIFOL)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le secrétaire de séance
Céline CHARRIAË + M. Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231218-DELIB2023-257-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 à
EX : | Erà
Agence Libersd + Égatiré + F ité Se nationale Anan = Sant-flour
de l'h abit at RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE
SUD MASSIF CENTRAL
TOULOUSE PYRENEES
PROGRAMME D'INTERET GENERAL
« PIG TERRITORIAL HABITAT 2019-2023
DE
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE »
AVENANT N°3 A LA CONVENTION 015PR0023
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231218-DELIB2023-257-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Vu la délibération n° du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 13 dècembre 2023, autorisant la signature du présent avenant n°3 au PIG Temitorial Habitat ;
Vu la délibération n° … du conseil municipal de Chaudes-Aigues, en date du. autorisant la signature du présent avenant n°3 au PIG Territorial Habitat ;
Vu la délibération n° … du conseil municipal de Pierrefort, en date du... autorisant la signature du prèsent avenant n°3 au PIG Territorial Habitat ;
Vu la délibération n° … du conseil municipal de Saint-Flour, en date du. autorisant la signature du présent avenant n°3 au PIG Territorial Habitat ;
Vu l'avis du Préfet de Région, délégué régional de l'Anah, en date du ….2023
Vu l'avis de la CLAH en date du 8 dècembre 2023 ;
Le prèsent avenant est établi :
Entre Saint-Flour Communauté, maïtre d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Madame Céline CHARRIAUD, Présidente,
l'État, représenté par Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du département du Cantal,
l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du département du Cantal, délégué locale de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anaho,
La commune de Chaudes-Aigues, copilote de l'opération programmée et porteuse d'une aide complémentaire à destination des propriétaires bailleurs, représentée par Monsieur Michel BROUSSE, Maire ;
La commune de Pierrefort, copilote de l'opération programmée et porteuse d'une aide complémentaire à destination des propriétaires bailleurs, représentée par Monsieur Philippe MATHIEU, Maire ;
La commune de Saint-Flour, copilote de l'opération programmée, OPAH-RU qui prend fin au 31 décembre, intégrée au PIG par voie d'avenant représentée par Monsieur Philippe DELORT, Maire et porteuse d'une aide complémentaire à destination des propriétaires bailleurs ;
Et
Procivis Sud Massif Central Toulouse Pyrénées, représenté par Monsieur Cyril GASPAROTTO, son Directeur Général,
Contexte
Les deux opérations programmées d'amélioration de l'habitat privé en cours sur le teritoire de Saint-Flour Communauté, à savoir, l'OPAH-RU et le PIG, se terminent le 31 décembre 2023,
Une étude pré-opérationnelle habitat est actuellement en cours afin d'évaluer l'OPAH-RU et le PIG et définir de nouvelles opérations programmées d'amélioration de l'habitat privé qui seront mises en place au plus tard à compter du 1 juillet 2024,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231218-DELIB2023-257-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Afin de poursuivre la dynamique constatée entre 2019 et 2023, Saint-Flour Communauté souhaite ne pas interrompre l'accompagnement des propriétaires occupants et bailleurs éligibles à ces dispositifs pendant la première partie de l'année 2024.
Les aides apportées par la collectivité correspondront à celles existantes dans le cadre de l'OPAH-RU et du PIG.
Pour cela, il est nécessaire de prolonger la durèe d'exécution du présent PIG, en intégrant les communes siluées dans le périmètre de l'OPAH-RU qui prend fin. Cette extension est nécessaire pour garantir une couverture intégrale du territoire de Saint-Flour Communauté par le PIG, et ainsi préserver une équité de traitement entre les populations de l'EPCI.
l'est donc nécessaire de définir à la fois des objectifs et les enveloppes financières qui s'appliqueront à compter du 1% janvier 2024 pour une durèe maximale de 6 mois.
ARTICLE 1
Le présent avenant a pour objet :
+ De prolonger la durée d'exécution du PIG sur une durée maximale de 6 mois ; + D'étendre le périmètre du PIG, durant toute cette période, sur l'ensemble du territoire de Saint-Flour Communauté ;
+ D'intégrer pour les 6 premiers mois de l'année 2024, les objectifs et les enveloppes financières de l'Anah, de Saint-Flour Communauté et des communes de Chaudes-Aiques, Pierrefort et Saint-flour afin de tenir compte du nombre de dossiers déposés et de ceux qui pourraient être déposès d'ici le 30/06/2024,
e+ De mettre à jour les engagements de Procivis Sud Massif-central
Les modifications énumérées aux articles 2 à 6 suivants prennent effet à compter de la signature du présent avenant.
ARTICLE 2
L'article « 1.2 Périmètre » du chapitre | « Objet de la convention et périmètre d'application » est modifié comme sut :
Le pénmètre d'intervention comprend les 53 communes du terntoire de Saint-Flour Communauté.
Les communes concernées par ce PIG Territorial Habitat sont donc :
Alleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Antemieux, Brezons, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues, Clavières, Coltines, Coren, Cussac, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Jabrun, La Trinitet, Lacapelle-Barrès, Lastic, Les Ternes, Lieutadès, Lorcières, Malbo, Maurines, Mentières, Montchamp, Namhac, Neuvéglise-sur-Truyère, Paulhac Paulhenc, Pierrefon, Rézentières, Roffiac, Ruynes-en-Margeride, Sainte-Marie, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint- Martial, Saint-Martin-Sous-Vigouroux, Saint-Rémy de Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, Soulages, Talizat, Tanavelle, Tiviers, Ussel, Vabres, Val d'Arcomis, Veluéjols, Védrines-Saint-Loup, Visillespesse, Villedieu
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 ARTICLE 4
L'article 4 - Objectifs quantitatifs globaux de la convention » est modifié comme suit :
Article 4 - Objectifs quantitatifs globaux de la convention
4,1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux pour les 6 premiers mois de l'annèe 2024 sont évalués à 49 logements de propriétaires occupants et 10 logements de propriétaires bailleurs réhabilités dans le cadre du programme du dispositif mis en place.
Les objectifs globaux sur la durèe totale de l'opération sont évalués à 193 logements de propriétaires occupants et 14 logements de propriétaires bailleurs.
4.2 Objectif quantitatif portant sur les logements subventionnés par l'Anah
Les objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnès par l'Anah sont détaillés comme suit :
4.2.1 Les propriétaires occupants
2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | Total
Soutien PO Catégore as] Gb réai | Où réai | OH) réal [OH prev|Où pes] Où
Travaux lourds Habitat trés dégradés/Habier Mieux T EE : à 4 : 4 F-
Trmoux SSH/Peties LHYHabier hieux ne 2 1 2 1 1 à
Trraux d'autonomie Te £ ? : e 2 5 :
Améboration perlormmance érergétique/Habier Mieux ere = Ë £ = =
TOTAL 0 37 3 38 36 49 193
4.2.2 Les propriétaires bailleurs
Soutien PB 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | Total
Centes-bourgs do Choudes-Agues, Pierretortet Saint-Flour Obj réal !Otj prév
Trasoux lourds — logement indigne ou 1rès dégradé 4 10 14
Travaux de rénoralion énergétique 0
Tmaux de sécunté/salubnté - autonome — logement dégradé 0
TOTAL 4 0 10 14
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 4.2.3 Récapitulatif général
2024
Prévisionnel
TOTAL GENERAL (PO ) 49
‘dont TOTAL des logements « Habiter Mieux »
TOTAL GENERAL PB 10 logements
ARTICLE 5
Le chapitre « 5.1.2 Montants prévisionnels » de l'article « 5 - Financements des partenaires de l'opération » est modifié comme suit :
5.1. Financements de l'Anah
5.1.2 Montants réalisés et prévisionnels
Les montants réalisès et prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 3 511 559.75 €, selon l'échéancier suivant :
819 200 21 202 2093 2004 total
AE prévisonnelles 00C 144550637256 SH40E [23280616029,25€ 351155375€
dort aides aux traaux hors prime RM 006 1438300627150100€ 4974206 |46460615500E 3114 720€
dont prime « Hebiter Mieux » 0UE [HHIME|N4N0E, 41020€ | O6 QE 135 894 (0 € dent ades à l'ngénese 006 1481590614375506| 4E80E |MENNE 671926 | AIRE
Les chapitres « 5.2.2 Montants prévisionnels » et « 5.2.3 Le suivi-animation » de l'article « 5.2 Financements de la collectivité maître d'ouvrage— Saint-Flour Communauté » sont modifiès comme suit :
5.2 Financements de Saint-Flour Communauté
5.2.2 Montants réalisés et prévisionnels
Les montants réalisés et prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maitre d'ouvrage pour l'opération sont de 697 717.57 € HIT. sur la durée de l'opération. Le financement est réparti selon le tableau ci- dessous :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL
Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Prévisionnel } Prévisionnel
Aides aux travaux 0,00 € 57 821,00 € | 37 668,00 € | 84 392,00 € 1175 000,00 € | 201 000,00 €} 555 881,00 C
Suivi-animation
(Reste à charge)
164100€ | 30 691,25 € | 24 843,00 € | 21 672,27 € | 16 769,50 € | 24 775,75 € | 120 392,77 C Et Campagne de
repérage"
Autres missions* 0,09 € 616226€ 3 424,00 € 7 180,00 € 2338,77 2338,77 € 21 443,80 €
TOTAL 164100 € | 94674,51 € | 6593500 € | 113244,27 194108,27 1228 114,52 C1 697 717,57 €
5.2.2 Financements de la commune de Chaudes-Aigues
Propriétaires bailleurs
La commune de Chaudes s'engage à apporter une aide complémentaire à celle de l'Anah et de Saint-Flour Communauté à hauteur de 5 % du montant HT des travaux, plafonnée à 1 000 €/ logement et à 2 logements pour 6 mois.
Les logements concernés devront être situès dans le périmètre défini dans le cadre de l'ORT, dont la convention a été signée le 5 septembre 2023.
2023 2023 2024
Prévisionnel Réalisé Prévisionnel
Aides aux travaux 4 000 E/an 0 2 000 € / 6 mois
5.2.3 Financements de la commune de Pierrefort
Propriétaires bailleurs
La commune de Pierrefort s'engage à apporter une aïde complémentaire à celle de l'Anah et de Saint-Flour communauté à hauteur de 5% du montant HT des travaux, plafonnée à 1 000 €/ logement et à 2 logements pour 6 mois.
Les logements concernés devront être situës dans le périmètre défini dans le cadre de l'ORT, dont la convention a été signèe le 5 septembre 2023.
2023 2023 2024
Prévisionnel Héalisé l'révisionnel
Aides aux travaux 4 000 E/an 0 2 000 € / 6 mois
5.2.4 Financements de la commune de Saint-Flour
Propriétaires bailleurs
La commune de Saint-Fiour a mis en place plusieurs dispositifs d'aides :
- Un dispositif à la prmo-accession,
- Un dispositif d'aide à la rénovation des façades des immeubles, des devantures et enseignes commerciales
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 des quartiers anciens de la ville,
- Un dispositif d'aide à l'autonomie via son CCAS,
- Un dispositif d'aides complémentaires pour les travaux réalisès par des propriétaires bailleurs éligibles au dispositif d'OPAH-RU.
Le montant global annuel de la ville de Saint-Flour, tout dispositif confondu, a êté évalué à 52 000€.
Dans le cadre des aides PB apportées, la commune de Saint-Flour apporte une aide complémentaire de 5 % du montant HT des travaux, plafonnèée à 4 000 € immeuble par an.
Les logements concemès devront être situës dans le périmètre défini dans le cadre de l'ORT, dont la convention a êté signée le 5 septembre 2023.
2023 2023 2024
Prévisionnel Réalisé Prévisionnel
| 3059 € -
Aides aux travaux 20 000 €/an 10 000 € / 6 mois 1 logement
5.3 Financement de Procivis : engagements
Le réseau PROCIVIS s'engage dans tous les métiers du logement, de la production aux services immobiliers, dans le parc privé comme le parc social, avec pour objectif d'offrir des logements abordables, durables et décents et de permettre l'accession à la propriété du plus grand nombre. Son statut coopératif l'amène à mobiliser une part significative des ressources générées par ses activités commerciales à des activités sociales dans le secteur du logement.
Le Groupe PROCIVIS Sud Massif Central Toulouse Pyrénées (SMC TP), constitué des SACICAP Sud Massif Central et SACICAP Toulouse Pyrénées, déchne ses aclivitès par l'intermédiaire de ses filiales opérationnelles.
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G'ECLRSE Car E 8" Fo de France
Prorssteur lemnootier Dalleur socio! Orsanhims Agence Immobilière fencier s2béaire
Les actions des SACICAP (Sociétés Anonymes Coopérative d'Intérèt Collectif pour l'Accession à la Proprièté) ont vocation à poursuivre leur soutien aux politiques de l'habitat dans leurs temitoires. Ce soutien a été réaffirmé par PROCIVIS, par la signature de la troisième convention de partenariat avec l'Etat le 24 janvier 2023, pour la période de 2023-2030.
Cette nouvelle convention est l'occasion pour PROCIVIS de confirmer son engagement au côté de l'Etat pour la rénovation du parc privé, mais également pour l'Etat de fixer des contreparties à cet engagement, en faveur de
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231218-DELIB2023-257-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 l'ensemble des filiales opérationnelles du réseau, dans un objectif de d'équilibre du système.
En effet, la participation des SACICAP aux politiques de l'habitat reposant sur la pérennité des activités de leurs filiales, les collectivités, par déclinaison de l'Etat, s'engagent à introduire ou conserver une réciprocité des relations, avec l'acteur PROCIVIS local.
C'est à ce litre que figurent dans la prèsente convention les engagements réciproques des parties.
t- Engagement du Groupe PROCIVIS SMC TP
PROCIVIS SMC TP s'engage à favoriser le financement des :
Copropriètés fragiles qui engagent des travaux de rénovation énergétique,
Coproprètés en difficulté qui engagent des travaux de rénovation énergétique, des travaux d'urgence et de mise en sécurité.
Copropriétès en plan de sauvegarde.
PROCIVIS SMC TP pourra également favoriser le financement des copropriètaires, modestes et très modestes, occupants de leur logement.
Dans le cadre de la convention opérationnelle signée le 24 janvier 2023, PROCIVIS SMC TP s'engage à accompagner les ménages modestes dans la rénovation de leur logement pour un montant total de près de 20 millions d'euros sur 8 ans (dont interventions en copropriètés fragiles ou dégradées).
1- Intervention en faveur du syndicat des copropriétaires de la copropriété
PROCIVIS SMC TP s'engage à préfinancer (en fonction de ses capacités contnbutives et après arbitrage) tout ou partie des subventions accordées par l'Anah et les collectivités temitoriales au syndicat des copropriétaires. Sous réserve:
+ De l'étude préalable du dossier,
e De la signature d'une convention de préfinancement entre le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, l'opérateur agréé, le maitre d'œuvre et PROCIVIS SMC TP,
+ De la signature avec le syndic d'une convention de cession de créance pour versement direct des subventions accordées par les organismes financeurs au profit de PROCIVIS SMC TP.
Eligibilité
Pour ëtre éligibles aux opérations « Missions Sociales » de PROCIVIS SMC TP, les copropnétès devront répondre aux critères de coproprièté ouvrant droit à une subvention de l'ANAH et être accompagnées par un opérateur.
Modalités d'intervention
L'intervention de PROCIVIS SMC TP prendra la forme d'une avance sans intérêt, au profit du syndicat des copropriétaires, préfinançant tout ou partie des subventions.
Acceptation des dossiers de financement
PROCIVIS SMC TP assumant le risque économique et financier de ces opérations, il est seul décisionnaire quant à l'attnbution des financements ou des garanties, leurs modalités, leur durée et les conditions de remboursement.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231218-DELIB2023-257-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 PROCIVIS SMC TP, pourra également favoriser le financement des propriétaires occupants de ces copropriétés selon les modalités figurant au paragraphe Intervention très sociale en faveur des propnétaires occupants.
2- Intervention très sociale en faveur des propriétaires occupants
Les bénéficiaires sont les copropriétaires ou propriétaires occupants dont les ressources correspondent aux critères de ménage modeste ou très modeste selon la réglementation de l'Anah,
PROCIVIS SMC TP aura la possibilité d'intervenir en faveur de ces derniers dans le cadre leurs missions sociales et s'engage à contribuer à la mise en œuvre de solutions de financement sous forme d'avance sur subventions et de prêts.
Eligibilité
Pour être éligibles aux opérations « Missions Sociales » de PROCIVIS SMC TP, les ménages devront être propriétaires occupants, modestes ou très modestes, et bénéficiaires d'une aide de l'Etat, de l'Anah, d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou de la Région.
Modalités d'intervention
-PROCIVIS SMC TP apporte les financements suivants :
-L'avance sans frais des subventions, dans l'attente de leur déblocage. En contrepartie, les organismes et le bénéficiaire devront s'engager à verser directement à PROCIVIS SMC TP le montant des subventions accordées,
-L'octroi de prèts, sans intérêt, permettant de financer le coût des travaux restant à la charge du bénéficiaire.
Acceptation des dossiers de financement
PROCIVIS SMC TP assumant seul le risque économique et financier de ces opérations, il est seul décisionnaire quant à l'attribution des financements ou des garanties, leurs modalités, leur durèe et les conditions de remboursement, avec pour objectif que la charge supportée par le bénéficiaire soit compatible avec ses ressources, après mobilisation de son éventuelle faculté contnbutive.
Pour l'ensemble de ses interventions, PROCIVIS SMC TP s'engage à :
-Accompagner les actions de l'opération programmée,
-À étudier les dossiers proposés par l'opérateur agréé dans le cadre du présent contrat,
-À informer l'opérateur agréé des décisions et des caractéristiques des financements « Missions Sociales » attnibués,
-Mobiliser les 46 SACICAP du réseau PROCIVIS.
Engagement des collectivités
L'Etat et par déclinaison, les collectivités locales signataires, reconnaissent le travail utile de PROCIVIS SMC TP en faveur du logement des ménages modestes et s'engagent à soutenir le développement de ses activités, notamment en facilitant, dans le respect des procédures en vigueur, la cession et la mise à disposition d'emprises foncières telles que les macro-lots, dans les opérations d'aménagement. Ils facilitent l'obtention par les filiales du Groupe PROCIVIS SMC TP de droits à construire dans les programmes nationaux et grandes opérations dont ils sont pilotes ou partenaires, dans le respect des procédures en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231218-DELIB2023-257-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 ARTICLE 6
L'article 8 — « Durée de la convention » est modifié comme suit :
La présente convention est conclue au litre des six premiers mois de l'année 2024.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention des particuliers déposées auprès de la délégation locale de l'Anah à compter de la date de signature de la présente convention.
Elle prendra fin, de plein droit, à compter de la date de signature des conventions des prochains dispositifs sur le territoire de l'E.P.C.I., et au plus tard le 30 juin 2024.
ARTICLE 7
Les autres articles de la convention initiale sont inchangés.
Fait en 6 exemplaires à Saint-Flour, le
Pour le maître d'ouvrage,
La Présidente de Saint-Flour
Communauté,
Céline CHARRIAUD
Pour la ville de Chaudes-Aiques,
Le Maire,
Michel BROUSSE
Pour la ville de Saint-Flour,
Le Maire,
Philippe DELORT
Pour l'Anah et l'Etat,
Le Préfet du Cantal
Laurent BUCHAILLAT
Pour la ville de Pierrefort,
Le Maire,
Philippe MATHIEU
Pour Procivis Massif Central
Toulouse Pyrénées
Le Directeur Général,
Cyril GASPAROTTO
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231218-DELIB2023-257-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023