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Déliberation - Deliberation 2023 124
Conseil Municipal - Délibération 2023 81
Déliberation - Deliberation 2023 90
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
SEANCE
DU
28
SEPTEMBRE
2023
=
N°2023/90
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
OBJET
:
(020)
PERSONNEL
-
INDEMNISATION
DES
FRAIS
OCCASIONNES
PAR
LES
DEPLACEMENTS
PROFESSIONNELS
DES
AGENTS
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
VINGT-HUIT
SEPTEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
15
septembre
2023,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE
Adjoints Mme
CAPBLANC,
M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN
Conseillers
Délégués
Le
nombre
de
conseillers
M.
BOISCO,
M.
ROZOT,
en
exercice
est
de
35
Mme
ENGUERRAND,
M.
PONCHEL,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
M.
ZAMBUJO,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER
et Mme
CHRISTIN
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
Mme
TROUZIER
EVEQUE
à
M.
WILLIOT
Mme
RICARD
à
Mme
CAPBLANC
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
BRULE
ABSENT
EXCUSE
: M.
KERGOAT
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
FAUCONNIER
Exécutoire en
vertu
de
l’article
L,2131-1
DU
CGCT
AR. du D 2..oc/e
07e
Us...
Identifiant
unique
de
l’acte
0
…
”
N° 095-219505823
_FP2%aS
L2..7 DL2023
AO...
DE
Publiée
le
Qé.
OCdo/re.
LCR...
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
:
(020)
PERSONNEL
-
INDEMNISATION
DES
FRAIS
OCCASIONNES
PAR
LES
DEPLACEMENTS
PROFESSIONNELS
DES
AGENTS
N°
2023/90
du
28
septembre
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29
et
L
2122-21,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
article
L
723-1,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
article
88,
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°92-566
du
25
juin
1992
relatif
aux
frais
de
déplacement
des
fonctionnaires
et
agents
hospitaliers
sur
le
territoire
métropolitain,
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19
juin
1991,
Vu
l’arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
l’arrêté
du
11
octobre
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission,
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2020
fixant
le
montant
maximum
de
l’indemnité
forfaitaire
prévue
à
l’article
14
du
décret
n°2001-654,
Vu
l’arrêté
du
14
mars
2022
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
Vu
la
délibération
N°2003/184
du
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2003
portant
indemnisation
des
frais
occasionnes
par
les
déplacements
professionnels
des
agents.
Considérant
les
évolutions
juridiques
relatives
à
l'indemnisation
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
professionnels
des
agents
et
la
nécessité
d’actualiser
le
régime
d’indemnisation
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
professionnels
des
agents
de
la
Ville
de
Sannois,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
15
juin
2023,
Vu
l'avis
de
la
Ière
commission,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour:
34
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
0
DECIDE
:
Article
1
: Définition
Est
considéré
comme
déplacement
temporaire,
l’agent
qui
se
déplace
pour
les
besoins
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
et hors
de sa résidence
familiale. DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°
2023/90
du
28
septembre
2023
Ces
déplacements
peuvent
concerner
:
-
Les
déplacements
professionnels
liés
à l’exercice
des
missions
-
Les
préparations
aux
concours
et examens
de
la Fonction
Publique
Territoriale
-
Les
épreuves
de
ces
concours
et examens
-
Les
différentes
catégories
de
formations
(formations
continues,
formations
initiales
après
COnCours
: avant
titularisation
et d’adaptation
à l'emploi,
etc.).
Article
2
: Conditions
La
prise
en
charge
du
déplacement
justifiée
par
la réalité
des
besoins
du
service,
doit
être
arrêtée
par
une
décision
administrative
sous
la forme
d’un
ordre
de
mission,
établi
avant
la mission
et signé
de
l’autorité
territoriale
ou
du
fonctionnaire
ayant
reçu
délégation.
Le
principe
est
que
la
commune
choisit,
pour
son
agent
en
déplacement,
le
moyen
de
transport
au
tarif
le
moins
onéreux
et,
lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige,
le
plus
adapté
à la
nature
du
déplacement.
Article
3
: Frais
de
déplacement
- Transports
en
commun
Les
frais
occasionnés
par
l’utilisation
des
transports
en
commun
seront
remboursés
à
l'agent
sous
réserve
de
l’établissement
d’un
ordre
de
mission
et sur
présentation
des justificatifs.
Article
4
:Frais
de
déplacement
- Utilisation
du
véhicule
personnel
En
cas
d’usage
du
véhicule
personnel
à des
fins
professionnelles,
l'agent
devra
vérifier
auprès
de
son
assurance
personnelle
que
le
trajet
est
assuré.
Il
devra
fournir
préalablement
au
déplacement
envisagé
la
photocopie
de
son
attestation
d’assurance
et
de
la
carte
grise
du
véhicule.
Cette
utilisation
devra
requérir
l’accord
du
chef
de
service.
L'usage
d’un
véhicule
motorisé
personnel
donne
lieu
à
perception
d’indemnités
kilométriques
compensant
l’ensemble
des
frais
attachés
au
dit
usage.
Pour
tout
usage
de
véhicule
motorisé
personnel,
le
montant
des
indemnités
est
calculé
en
fonction
du
type
de
véhicule,
de
la
puissance
fiscale
et
du
nombre
de
kilomètres
parcourus. Peu
importe
la
catégorie
du
véhicule
motorisé
personnel,
son
usage
est
indemnisé
selon
l'une
des
2
conditions
suivantes
:
-
Soit
sur
la
base
du
tarif
de
transport
en
commun
le
moins
onéreux
-
Soit
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques,
ci-dessous
Pour
le
remboursement
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques,
la
collectivité
remboursera
les
frais
de
déplacement
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Les
taux
sont
fixés
par
décrets
ou
arrêtés
ministériels.
A
titre
d'exemple,
l'arrêté
du
14
mars
2022
prévoit
les
taux
de
remboursement
suivants
:
CATEGORIES
Jusqu’à
2
000
km
De
2
001
à
10
000
km
|
Au-delà
de
10
000
km
(Puissance
fiscale
du
véhicule)
(En
euros)
(En
euros)
(En
euros)
De
5
CV
et
moins
0,32
€
0,40
€
0,23
€
De
6
et
7
CV
0,41
€
0,51
€
0,30
€
De
8
CV
et
plus
0,45
€
0,55
€
0,32€
Véhicules
2/3
roues
(cylindrée
Le
0,15€
supérieure
à
125
cm)
Autres
véhicules
2/3
roues
0,12€
motorisés DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°
2023/90
du
28
septembre
2023
Les
moyens
de
transport
non
mentionnés
dans
le
tableau
ci-dessus
ne
feront
pas
l’objet
de
remboursement.
Dans
le
cas
de
l’utilisation
d’un
véhicule
personnel,
il
appartient
à l’agent
de
limiter
au
mieux
les
dépenses
liées
à
son
déplacement.
Toutefois,
les
frais
de
péage
et
de
stationnement
peuvent
également
être
pris
en
charge
sur
présentation
des
justificatifs
de
paiement.
En
revanche,
les
frais
d'assurance
ou
de
réparation
en
cas
d'accident
ne
sont
pas
pris
en
charge.
Article
5
: Frais
de
repas
Les
frais
de
repas
(déjeuner
et
dîner
uniquement)
peuvent
être
remboursés
selon
les
frais
réels
engagés
dans
la
limite
du
plafond
réglementaire,
fixé
par
arrêté
ou
par
décret.
A
titre
d'exemple,
le plafond
de
remboursement
des
repas
est
fixé
à
17,5
€
par
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission.
Ces
remboursements
se
feront
sur
présentation
de
justificatifs
des
dépenses
engagées.
Aucune
indemnité
pour
frais
supplémentaires
de
repas
n'est
versée
à l’agent
si
les
repas
lui
sont
fournis
gratuitement
ou
si
la
prestation
comprend
déjà
les
repas.
Article
6
: Frais
d’hébergement
Lorsque
l'agent
se
trouve
en
mission
en
dehors
de
ses
résidences
familiale
et
administrative
et
qu’il
n’a
pas
la
possibilité
de
rentrer
chez
lui,
les
frais
d'hébergement
peuvent
donner
lieu
à
remboursement
au
forfait,
sur
présentation
d'un
justificatif de
paiement
de
l'hébergement.
Ce
remboursement
des
frais
d’hébergement
comprend
les
frais
de
petit-déjeuner.
Pour
les
lieux
de
déplacements
professionnels
facilement
accessibles
par
tout
moyen
de
transport
et
permettant
à
l’agent
de
rentrer
le
soir
dans
sa
résidence
familiale
ou
administrative,
la
collectivité
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
prendre
en
charge
les
frais
d’hébergement,
même
pour
un
déplacement
professionnel
de
plusieurs
jours.
Les
frais
d'hébergement
d’un
agent
en
déplacement
professionnel
sont
remboursés
sur
la
base
d’une
indemnité
forfaitaire
établie
selon
les
montants
maximaux
fixés
par
voie
réglementaire
(arrêtés).
A
titre
d'exemple,
le
tableau
ci-dessous
reprend
les
plafonds
fixés
par
l’article
1de
l’arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission,
modifié
par
l’arrêté
11
octobre
2019
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
:
Indemnité
journalière
maximale
de
Région
Commune
remboursment
des
frais
d'hébergement
A
Paris
110
€
Dans
une
autre
commune
du
90
€
En
Île-de-France
Grand
Paris
Dans
une
autre
ville
70
€
Dans
une
ville
de
+
de
200
000
90
€
D
habitants
ans
une
autre
Dans
une
autre
commune
70
€
Les
agents
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite
pourront
recevoir
une
indemnité
forfaitaire
journalière
de
120
€ pour
leurs
frais
d'hébergement.
Aucune
indemnité
n'est
due
si
l'agent
est
hébergé
gratuitement
ou
en
l'absence
de
justificatif
de
paiement
de
l'hébergement. DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°
2023/90
du
28
septembre
2023
Article
7
: Frais
liés
aux
déplacements
pour
rendez-vous
médicaux
Les
frais
de
transports
résultant
des
examens
réalisés
auprès
d’un
médecin
agréé
pour
expertise
médicale
sont
pris
en
charge
par
la
commune
selon
le même
cadre
que
pour
les
autres
missions
de
déplacements
professionnels.
Dès
lors
que
l'agent
réalise
des
examens
médicaux
à
la
demande
de
la
collectivité
ou
des
examens
liés
à
une
maladie
ou
à
un
accident
imputable
au
service,
la
collectivité
peut
prendre
en
charge
les
frais,
y
compris
de
transports,
auprès
du
médecin
de
prévention.
Article
8
: Cumul
L’indemnisation
des
frais
de
transport,
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
n’est
pas
cumulable
avec
d’autres
indemnités
ayant
le même
objet.
Article
9
: Les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
Article
10
: d’abroger
la délibération
N°2003/184
du
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2003.
Article
11
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https:/www telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
ECRETAIRE
DE
SEANCE
Bernard
JAMET
Evelyne
FAUCONNIER
Conseillère
Municipale
Déléguée
En
charge
du
Cadre
de
vie
de
la ville
es) ”
Vice-Président