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Déliberation - N 163 FNANCES Rapport 2022 de la Chambre régionale des comptes Exercice 2016 et suivants Suite données aux observations formulées
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 163 FNANCES Rapport 2022 de la Chambre régionale des comptes Exercice 2016 et suivants Suite données aux observations formulées)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DSayonnc* AIONA-EAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023
DELIBERATION N° DE-2023-163
L'an deux mA vingt-trois, le 20 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : , | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2023- -144), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2023-143), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M, ERREMUNDEGUY, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M, PARRILLA ETCHART à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2023-142) ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL ; M. ESTEBAN à Mme HERRERA LANDA ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme DUPREUILH à M. ETCHETO.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. ETCHEGARA?,
OBJET : FINANCES - Rapport 2022 de la Chambre régionale des comptes - Exercice
2016 et suivants - Suites données aux observations formulées.
La Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a adressé le 05 Juillet 2022 son rapport d'observations définitives relatif aux exercices 2016 et suivants.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06872-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 7 e
LJayONnne BAIONA-PAYS RASCUE
Celui-ci a été inscrit à l'ordre du jour et a donné lieu à un débat lors du Conseil municipal du 21 Juillet 2022.
L'article L. 243-9 du code des juridictions financières, dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L 143-9 ».
Recommandation N°1: prévoir une présentation par les élus communautaires des affaires de la CAPB, en application de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales.
Mise en œuvre de la recommandation :
Il convient d'une part rappeler que l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales indique que "Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier". Actuellement, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque est également Maire de Bayonne. Les débats en Conseil municipal peuvent parfois évoquer des sujets communautaires auxquels le Maire - Président prend part. D'autre part, cet article L.5211-39 précise que "Les représentants de la commune (au sein de l'établissement public de coopération intercommunal) rendent compte au moins deux fois par an au Conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale". Si cette disposition n'est pas à ce jour effectivement mise en œuvre, il faut rappeler pour autant que, conformément à l'article L.5211-40-2 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux sont destinataires de tous les ordres du jour, rapports, délibérations et procès-verbaux des séances de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, et que 22 des 45 conseillers municipaux sont membres de cette même communauté. Ces deux dispositions sont de nature à garantir l'information des conseillers municipaux. S'il paraît difficile d'aller au-delà compte-tenu du très grands nombres de délibérations figurant à l'ordre du jour des Conseils municipaux de la Ville et des Conseils communautaires de l'Agglomération, sans alourdir considérablement les débats pour des résultats qui seront somme toute loin des objectifs assignés par le texte, la Ville et la Communauté d'agglomération chercheront les moyens de le respecter.
Recommandation N°2 : établir une nouvelle convention annuelle entre l'office de tourisme de Bayonne et la Ville, clarifier les modalités de rémunération de l'office de tourisme, calculer le montant de la subvention sur la base des comptes financiers de l'office de tourisme de l'année précédente, et voter le montant définitif de la subvention
attribuée.
Mise en œuvre de la recommandation :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06872-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 _
LJayonne* BAIONA-BAYS BASQOU
A la suite du rapport 2022 de la chambre régionale des comptes et conformément à sa recommandation, une nouvelle convention a été établie entre la Ville de Bayonne et l'association office de tourisme de Bayonne, office de tourisme intercommunal à vocation communale. Cette convention, adoptée par le Conseil municipal du 7 décembre 2022, court pour une durée de quatre ans jusqu'au 31 décembre 2026.
Cette nouvelle convention confie à l'office de tourisme, conformément à l'article L.133-3 du code du tourisme, des missions concernant la mise en œuvre de la politique communale du tourisme. Ces missions sont détaillées dans la convention, elles ont pour objectifs de garantir la spécificité de l'identité de la Ville de Bayonne dans l'offre touristique et d'en développer de manière efficace les labels et la marque. Nous pouvons citer notamment l'accueil et l'information adaptés aux flux de visiteurs propres à Bayonne, la valorisation du label Ville d'Art et d'Histoire, des équipements culturels et des événements organisés par la Ville, l'animation d'une démarche de qualité avec les acteurs publics et privés du tourisme à Bayonne, la vente de billets de spectacles organisés par la Ville, l'animation et le recouvrement de la Taxe de séjour
dont le produit est intégralement reversé à la Ville
Concernant les modalités de rémunération de l'association, la Ville lui attribue tous les ans une subvention de fonctionnement. Le montant de cette subvention est déterminé sur la base des comptes et du budget prévisionnel produit par l'office de tourisme. La subvention, généralement attribuée lors d'une séance du Conseil municipal en début d'année, fait l'objet d'une seconde délibération, en fin d'année, qui en fixe le montant définitif au regard du dialogue de gestion réalisé entre la Ville et l'office, et des éléments financiers évoquées ci-dessus. À noter que la Ville a procédé ainsi (vote du montant prévisionnel en début d'année et du montant définitif de la subvention en fin d'année), en 2022, sans attendre la signature de la nouvelle convention. Enfin, il convient de préciser, conformément à la réponse que la Ville avait adressé à la Chambre suite à son rapport provisoire, que l'organisation et la mise en œuvre opérationnelle des spectacles de la saison "Lauga côté scène", ne sont plus confiées à l'office de tourisme, à compter du 30 juin 2023. La Ville a internalisé cette organisation.
Recommandation N°3 : modifier la rédaction du règlement intérieur afin de le rendre conforme à l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales.
Mise en œuvre de la recommandation :
Le règlement intérieur du Conseil municipal a été modifié par délibération du 1er juin 2023. Il a été ajouté la mention expresse, en matière de délégation de service public, que les documents relatifs aux choix du délégataire et à la convention de délégation de service public à approuver, sont transmis aux conseillers municipaux quinze jours avant la date de délibération. Il est également ajouté, que pour les conventions de délégation de service public, et de manière générale toutes les délibérations prises en matière économique, une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune est prévue. Il est à noter que même si ces mentions n'étaient pas expressément rappelées dans le règlement intérieur, les prescriptions qu'elles imposent à la collectivité étaient pour autant respectées, puisqu'elles résultent d'obligations légales inscrites dans le CGCT.
Recommandation N°4 : procéder au transfert régulier des flux d'immobilisations et mettre en concordance la balance du compte de gestion, l'état de l'actif et l'inventaire.
Mise en œuvre de la recommandation :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06872-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 [ Ÿ
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Concernant le transfert régulier des flux d'immobilisations, de nouvelles modalités de gestion ont été mises en œuvre au sein de la direction des finances et du contrôle de gestion de la Ville. En effet, afin que les immobilisations soient systématiquement saisies lors du mandatement et non plus à posteriori, deux agents saisissent désormais ces immobilisations en respectant une procédure établie à cet effet et sous le contrôle du chef de projet « actif/inventaire », par ailleurs adjoint du responsable du pôle qualité comptable de la direction. Par conséquent les immobilisations de l'année sont intégrées au flux des mandats transmis en temps réel à la Trésorerie municipale.
Concernant la mise en concordance de la balance du compte de gestion, l'état de l'actif et l'inventaire, la Ville et la Trésorerie municipale se sont engagées conjointement sur un plan d'action progressif. Il convient tout d'abord de souligner que à la suite de la mise en œuvre réussie de la nouvelle norme comptable et budgétaire M57 au 1er janvier 2022 avec deux ans d'avance sur la date butoir, la Ville est désormais candidate au Compte Financier Unique pour 2023 (réponse attendue du Ministère des comptes publics en juillet). Ainsi, la mise en concordance recommandée par la Chambre est à apprécier au regard du calendrier du Compte Financier Unique qui sera à produire au premier semestre 2024.
Concrètement, le plan d'action définie avec la Trésorerie municipale est le suivant :
- [a première étape, mise en œuvre, consiste à générer des flux Indigo inventaire recevables par la trésorerie.
- la deuxième étape, actuellement en cours, consiste, dans un premier temps, à rapprocher en masse les actifs du comptable et de l'ordonnateur et ainsi satisfaire aux exigences du Compte Financier Unique puis, via des échanges par flux indigo inventaire, à transférer toutes les immobilisations présentes l'actif de la ville, afin de permettre à la Trésorerie le rapprochement avec ses fiches immobilisations. - la troisième étape consistera à régulariser les immobilisations présentes au compte de gestion mais non présentes l'actif de la ville comme notamment les valeurs d'acquisitions d’un certain nombre de bâtiments. Des fiches « réservoirs » seront établies pour ce faire.
Enfin la dernière étape consistera à une mise à jour minutieuse de l'actif en procédant notamment à des sorties de biens.
Recommandation N°5 : parachever la mise en place du RIFSEEP en complétant les fiches de poste avec la mention des groupes fonctionnels de rattachement et en instaurant le complément indemnitaire annuel (CIA), dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Recommandation N° 6 : délibérer pour sécuriser le régime indemnitaire des agents en mettant un terme au versement, irrégulier ou juridiquement fragile, des indemnités de chaussures et de petit équipement, d'utilisation des langues étrangères ainsi que de la prime de départ en retraite, que le RIFSEEP à vocation à intégrer.
Mise en œuvre des recommandations :
Il est procédé à une réponse commune aux questions N°5, et 6, qui relèvent du régime indemnitaire des agents de la collectivité.
Il est tout d'abord précisé que le RIFSEEP a été mis en place à la Ville de Bayonne à compter du 1er septembre 2017, pour les grades éligibles à cette époque. Les textes officiels n'étaient pas tous parus à cette date. Le dispositif a été complété au fur et à 4
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06872-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 _
LJayonne BAIONA-FAYS BASQUE
mesure des mises à jour règlementaires pour l'ensemble des cadres d'emplois par délibérations successives. L'entretien annuel d'évaluation à été mis en place en 2018 et sa mise en œuvre opérationnelle dans l'ensemble des services a nécessité un important
accompagnement au changement.
La Ville présente une délibération au Conseil du 20 juillet 2023, qui prévoit conformément à la règlementation la fixation des plafonds du C.I.A.
Par ailleurs, la Ville a lancé une concertation avec les organisations syndicales, afin d'aboutir à compter de 2023 et jusqu'en 2026, à une refonte majeure du RIFSEEP accompagnée d'une revalorisation du régime indemnitaire et d'une actualisation des
fiches de postes.
Recommandation N°7 : Procéder à la mise à jour et à la régularisation des arrêtés relatifs à l'attribution des logements de fonction, afin qu'ils mentionnent la localisation, la consistance, la superficie des locaux, le nombre et la qualité des personnes à charge de l'occupant ainsi que les conditions financières, conformément à la délibération du 16 février 2017 et aux dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.
Mise en œuvre de la recommandation :
La Ville suit la recommandation de la Chambre en procédant actuellement à la mise à jour des arrêtés en les complétant des mentions nécessaires. Ce travail devrait être achevé en septembre 2023.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du présent
rapport.
Ont signé au registre les membres présents.
Dont acte
Par délégation du Maire
David Tollis
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06872-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023