Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE 2021 054 CRCA RAPPORT OBSERVATIONS DEFINITI
Déliberation - DCM2023 46 Rapport observations definitives Chambr
Arrêté - 84 Rapport dobservations definitives de la chambre
Conseil Municipal - rapport observations definitives cour des comptes
Déliberation - N 117 FINANCES Rapport observations définitiv
Déliberation - 116 22 Présentation du Rapport d’observations défi
Déliberation - AR 44 2022 CAV RAPPORT D OBSERVATIONS DE LA CHAMBR
Déliberation - N 118 FINANCES Rapport observations définitiv
Déliberation - N 04 ADMINISTRATION GENERALE Rapport d obser
Déliberation - N 163 FNANCES Rapport 2022 de la Chambre régi
Déliberation - AR 2021 054 Chambre Regionale DES Comptes Rapport Observations Definitives Exercices 2015 ET SUIVANTS
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Cussac-Fort-Médoc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 054 Chambre Regionale DES Comptes Rapport Observations Definitives Exercices 2015 ET SUIVANTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT
JR DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
C U sac N°2021-054
Nombre de Conseillers en exercice : (9
Présents : 5
Votants: 18 (dont & procurations)
Le mercredi 22 septembre 2021, à 18h&0. Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2021 Le Conseil Municipal de la Commune de CUSSAC-FORT-MEDOC, Secrétaire de séance : Alain GLCHOUX Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire Auxiliaires de séance : Guillaume GIRARD Ala mairie, salle Philippe Madrelle, sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire
NOM PRESENT EXCUSE PROCURATION à ABSENT
| Dominique FEDIEU
2 Alain GUICHOUX É
3 Marie-Christine SEGUIN P
À Alain BLANCHARD :
Ù Mireille JUNCK :
G Stéphane LE BOT à
1 Claudie DUSSOUCHAUD u
ñ Thierry LARTIGUE 5
q Joëlle ARAGON à Alain BLANCHARD
Il Denis BEAUGER :
Î Isabelle BOIS
12 Katia FATARIN ,
14 Aurélien DEBROSSE '
14 Coralie HAMON BILLET Denis BEAUGER
(a Jean-Claude MARTIN i Mokhtar TAUUI
f Priscilla GRIS : [7 Sofia FERREIRA-NEVES ï
18 Christophe MERGALET i
1q Mokhtar TADUI :
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES : RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES-EXERLICES 2015 ET SUIVANTS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Juridictions Financières,
Vu la notification finale du 28 juillet 2021, par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine (CRC-NA), du rapport d'observations définitives sur la gestion de la commune de Cussac-Fort-Médoc, à la suite de la délibération de la CRC-NA du {°* juin 2021.
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine a procédé au contrôle de la gestion de la commune de Cussac Fort Médoc pour les exercices 2015 jusqu'à la période la plus récente,
Considérant qu'en application du Code des Juridictions Financières, le rapport d'observations définitives, ci-annexé à la convocation de la présente séance du Conseil Municipal, doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à un débat, suite à quoi il deviendra public,
Considérant que dans son rapport, la Chambre Régionale des Comptes a formulé les recommandations suivantes : e Recommandation {: Mettre en place un ou des conseils d'exploitation pour les régies dotées d'un budget annexe à caractère industriel et commercial, en application des articles L. 2221-14 et R. 2221-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. ° Recommandation 2: Se conformer aux dispositions de l'article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la prise en charge dans le budget principal des dépenses au titre des services publicsà caractère industriel etcommercial e Recommandation 3 : Pour le budget principal et les budgets annexes, constituer une provision put (compte 43) pour les créances dont le recouvrement est compromis.
° Recommandation 4 : Etablir les états de la dette annexés au compte administratif en concordange avec les comptes arrêtés par le receveur municipal.
Accusé de réception en préfecture
033-213301468-20210922-2021-054-DE
Date de télétransmission : 24/09/2021
Date de réception préfecture : 24/09/2021 ° Recommandation 5: Constituer une provision pour litiges liée à l'ouverture d'un contentieux à caractère financier en vertu des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'instruction comptable M4. Recommandation B : Régulariser les actifs financiers imputés au compte 266.
Recommandation 7 : Conformément à l'instruction comptable M{4, réserver le compte 6418 (remboursements sur rémunération de personnel) aux remboursements de rémunérations effectués par les organismes sociaux ainsi que par le personnel lui-même. ° Recommandation 8: Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4, constituer dans les comptes du budget annexe « Halles de commerces » une réserve réglementée au compte 1064 correspondant à l'affectation du résultat de la plus-value de 33 618.27 € constatée au titre de l'exercice 2018
° Recommandation 9: Publier et tenir à jour une liste annuelle des marchés facilement accessible dans le respect de l'article L. 2186-2 du code de la commande publique.
e Recommandation 10 : Dans le cadre de la sélection des offres, mettre effectivement en oeuvre les critères mentionnés dans le règlement de
consultation sans les neutraliser.
Considérant que l'article L. 243-9 du Code des Juridictions Financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale [...] présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. »,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Sans qu'il soit procédé à une mise au vote,
{PREND ACTE de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine concernant les exercices 2015 jusqu'à la période la plus récente, lequel a fait l'objet d'un débat lors de la présente séance du Conseil Municipal. 2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
8. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Certifié conforme au registre de délibération des signatures,
Certifié exécutoire Le 23 septembre 20A
Ou Sous-Préfecture M. Dominique FEDIEU, Le: Le Maire Publié ou Notifié
Accusé de réception en préfecture
033-213301468-20210922-2021-054-DE
Date de télétransmission : 24/09/2021
Date de réception préfecture : 24/09/2021