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Déliberation - 2023 060 BP 2023 budget Cachac III
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 060 BP 2023 budget Cachac III)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 14/04/2023
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL PHDIE Te TAAIANES COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230406-2023 060-BF
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, RIPOLL, Séance du
ROUER, SIMEON et STEMER .
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, 6 avril 2023
FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2023-060 PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BRUN a donné procuration à M. BAË
Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN Conseillers en exercice :
Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE 33
Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE
M. CHOUARD a donné procuration à M. BRIANTAIS
M. LERAT a donné procuration à M. CANILLO
| Conseillers présents :
Absent(s) : / 26
Secrétaire de séance : M. GAUTHIER Jean Date de la convocation :
29 mars 2023
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Approbation du Budget Primitif 2023 - budget annexe "lotissement communal Cachac Il"
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP),
Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00071C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme
offerts aux collectivités locales,
Vu la circulaire interministérielle NOR/10/CB/101/5077/C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers
offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-1 à L 2322-4 et R 2311-1 à R 2313-7,
Vu la délibération du 28 novembre 2022, n° 2022-150 autorisant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération en date du 9 mars 2023 relative au Débat d'Orientations Budgétaires pour 2023, Vu les avis des commissions des finances réunies les 15, 22 et 29 mars 2023,
Vu le projet de Budget Primitif 2023,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Budget Primitif du budget annexe "lotissement communal Cachac II" pour l'année 2023,
Considérant qu'en matière de fongibilité des crédits, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, une faculté est donnée à l'assemblée délibérante d'autoriser Mme la Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023
ID :031-213101876-20230406-2023_060-BF
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 6 avril 2023 - acte n° 2023-060 - page 2/2
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Approbation du Budget Primitif 2023 - budget annexe "lotissement communal Cachac Ill
ARTICLE 1 : arrête le Budget Primitif du budget annexe "lotissement communal Cachac III" pour l'année 2023 comme suit :
Fonctionnement Investissement
+ dépenses : 15 000,00 € + dépenses: 1 500,00 €
e recettes : 15 000,00 € « recettes : 1 500,00 €
ARTICLE 2 : autorise Mme la Maire, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5 %
- Investissement : 7,5 %
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2025.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à rendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
J
présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
GAUTHIER Jean
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le { 4 AVR. 2023
” Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2023 publié sur le site Internet
de la collectivité le 1 4 AVR. 2023