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Arrêté - PA 2024 594 Autorisation de travaux Avenue de Rome
Document publié le Samedi 6 juillet 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 594 Autorisation de travaux Avenue de Rome)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vitrolle vivre ensemole ARRÊTÉ MUNICIPAL DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- S5 k ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : AUTORISATION DE TRAVAUX ie A Ë JUIL. 2024 2 6 JUIL. 2024 Travaux : Réparation de conduite Télécom sur trottoir Lieu : 32 avenue de Rome Durée: Du 5 au 16 août 2024 N° Acte : 8.3 Le Maire de Vitrolles, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu l'article L113-2 du code de là voirie routière ; Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ; Vu le code pénal ; Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ; Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit ; Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ; Vu la DICT n° 20240716964615 ; Vu la demande, en date du 16 juillet 2024 de la Société ESTP, sise 2 avenue Beausoleil à 83210 SOLLIES-PONT, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de réparation de conduite Télécom, sur trottoir, aux dates et lieu indiqués en objet ; Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur k territoire de la commune. ARRÊTE Article 1 La Société ESTP est autorisée à effectuer des travaux de réparation de conduite Télécom sur trottoir, au 32 avenue de Rome, du 5 au 16 août 2024. Article 2 Cette autorisation concerne uniquement le domaine public. Le permissionnaire devra se référer aux spécifications techniques de la fiche jointe en annexe. Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droit de faire intervenir une entreprise au x frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à son encontre. Article 3 Au droit du chantier, la vitesse sera limitée à 30 km/h et le stationnement y sera interdit. Un basculement du cheminement piétonnier sera mis en place sur le trottoir opposé aux travaux. Le permissionnaire devra mettre en place la signalisation adaptée à la déviation piétonne. Article 4 Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau. Un accès permanent devra être laissé aux véhicules de secours. HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLÉES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.fr Article 5 Les équipements de sécurité du personnel présent sur le chantier devront être siglés du nom dela société intervenante. La pré-signalisation et la signalisation règlementaires ainsi que l'affichage du présent arrêté municipal seront mis en place par le demandeur et entretenue à ses frais. Article 6 La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation. Article 7 Les droits destiers sontet demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers, Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travauxou installations, etil devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages. Article 8 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient àse produire par la suite de la non-observation du présent arrêté. Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant, parles Autorités compétentes dans les conditions prévues par le code de la Route. Article 9 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 10 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce quileconceme, de l'exécution du présent arrêté. Article 11 Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Directeur Général des Services, - Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale, — Monsieur le Chef du Centre d'incendie et de Secours de Vitrolles, — Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, — Métropole Aix-Marseille Provence - Direction de la collecte ménagère, — Métropole Aix-Marseille Provence - Direction des transports, — Vitropole. Lalia ATTAF Adjointe au Maire Déléguée à la gestion des espaces publics, Mobilité, Voiri Propreté HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.fr Vitrolles vivre ensemoie SPECIFICATIONS TECHNIQUES PROTECTION REVETEMENTS Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes etc.), ceci afin de les protéger efficacement. Le pétitionnaire reste toujours responsable des dégradations qui peuvent survenir DÉCOUPE DE L'ENROBE EXISTANT Découpe nette de l'enrobé sur toute son épaisseur à l'aide d'une scie circulaire, y compris toutes sujétions de traçage de la découpe, exécution pour un ouvrage parfaitement fini. Les découpes seront réalisées suivant les lignes droites et des formes géométriques simples. Après découpe, les revêtements seront décapés et les produits seront évacués à ia décharge. REMBLAIEMENT DES TRANCHEES Les conduites à réaliser ou existantes seront posées sur un lit de "grain de riz" épaisseur 0.10 m et enrobées de sable jusqu'à 0.15 m au-dessus de la génératrice supérieure grillage avertisseur détectable. L'Entrepreneur devra veiller à ce que les remblais, placés sur les côtés de la canalisation, soient compactés soigneusement. Les couches suivantes seront réalisées avec des matériaux, s'ils sont de bonne qualité avec l'accord du Maïtre d'Œuvre, en grave traitée ou non, et par couches successives compactées de 0.2 m d'épaisseur. Le compactage obtenu ne sera pas inférieur à 95% de l'optimum Proctor Modifié. Le traitement de la zone supérieure de la tranchée sera réalisé dans les conditions fixées par le Maître d'Œuvre. REFECTION DES TRANCHEES Elles seront réalisées en béton bitumeux 0/6 épaisseur 0,06 m, pour les trottoirs et de 0,10 m pour les chaussées et auront une garantie d'un an, à compter de la date d'achèvement des travaux. Le domaine public sera obligatoirement restitué à l'identique. Dans l'impossibilité de la remise à niveau définitive de la tranchée en enrobé à chaud dans les 5 jours, il sera demandé que cette remise à niveau soit, provisoirement, en grave ciment ou en enrobé à froid. HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 O0 - www.vitrolles13.fr