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Convocation - 1727682406 DE 030 2024 Retrocession voiries lotissement prive a la commune visee
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune d'Adé.
Lien du pdf (Convocation - 1727682406 DE 030 2024 Retrocession voiries lotissement prive a la commune visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Date de transmission de l'acte: 16/09/2024
Date de reception de l'AR: 16/09/2024 République française
065-216500025-DE_030_2024-DE HAUTES-PYRENEES
AGEDI
ADE
Séance du 05 septembre 2024
Membres en exercice : Date de la convocation : 30/08/2024 13 cinq septembre deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Marc BOYA.
Présents : 12 . | Présents : Jean-Marc BOYA, Didier LOPEZ, Maryline CARASSUS,
Votants : 12 Marie-Claude LOPEZ-BOHOYO, Sabine DAMBAX-RODRIGUES, Sandrine MILLET, Mathilde BOURDIEU, Manuel DUARTE, Xavier
DUPUIS, Davy GOURAUD, Marc JEANSON, Florence POIZAC. Pour : 12 ’ à
Représentés : .
Contre : 0 Excusés : Patrick LAYERLE.
Absents : .
Abstentions : 0 Secrétaire de séance : Mathilde BOURDIEU.
Objet : Rétrocession voiries lotissement privé à la commune - DE_030_2024
Monsieur le maire fait lecture d'un mail et de ses pièces jointes concernant la constitution de
l'Association Syndicale Libre du lotissement le Virginia sur notre commune, qui désire rétrocéder les
voiries à la commune.
Avant de se prononcer, le conseil municipal souhaite que des vérifications supplémentaires soient
réalisées concemant les travaux restants et de consulter les services de l'ADAC pour avoir un appui
technique sur ce projet.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
- d'accepter la rétrocession, sans compensation fmancière, de cette parcelle AD 106 d'une contenance
de 1 862nr si les vérifications effectuées s'avèrent concluantes et conformes,
- d'autoriser le Maïre ou en cas d'empêchement, un de ses adjoints, à prendre toute disposition pour
l'exécution de cette délibération,
- que tous les frais d'actes notariés seront à la charge exclusive de l'association syndicale.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Jean-Marc BOYA Mathilde BOURDIEU