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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 207 du 02 octobre 2024
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 207 du 02 octobre 2024)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-207
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
79-2024-10-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL
Deux-Sèvres(79) 10 2024 (8 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-09-27-00004 - AP refus renvlt habilitation ACTION COM (2 pages) Page 12
2DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-10-01-00003
Décision subdélég signature DREAL
Deux-Sèvres(79) 10 2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-10-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres(79) 10 2024 3E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département des Deux-Sèvres
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après : Isabelle LASMOLES : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-10-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres(79) 10 2024 4Nordine AÏT ALI, chef du département (à compter du 15/10/2023): codes A, C, G1 Philippe DUMORA, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service prévention des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH) Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-10-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres(79) 10 2024 5Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET, adjoint au chef de département : code F5
Pour l’unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime Charles-Henri TAVEL, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s), G1 Hélène COUTY et Jean-Philippe GIONTA, adjoints au chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets : codes A, G1 Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement : codes A, G1 Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision environnement Deux-Sèvres : codes A, G1 Eric DUPOUY, responsable de la subdivision environnement Deux-Sèvres : codes A, G1 Emmanuel TOUCHARD, chef de la subdivision véhicules : code D (sauf D2-s et D5) Xavier CAILLEAU, Bernard DOMLJAN, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5) Loïc STEPHANT, responsable de la subdivision environnement RTCD : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 7 mai 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des Deux-Sèvres.
Bordeaux, le 1er octobre 2024
Le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-10-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres(79) 10 2024 64/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-10-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres(79) 10 2024 7— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement
, code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, – Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-10-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres(79) 10 2024 8N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-10-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres(79) 10 2024 9N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : – véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 Les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-10-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres(79) 10 2024 10N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
des espèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environnement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-10-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres(79) 10 2024 11PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-27-00004
AP refus renvlt habilitation ACTION COM
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-27-00004 - AP refus renvlt habilitation ACTION COM 12PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES Ù
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien intérministériels
Bureau de l'environnement
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral portant refus de renouvellement
de l’habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A7521 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de |’aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur
Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l'article L752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral N°AI-79-2019-12-13-017, portant habilitation de la SARL ACTION COM
DÉVELOPPEMENT, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du Code de
commerce, accordée le 13 décembre 2019 et qui sera caduque le 14 décembre 2024 :
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la demande de renouvellement du 22 août 2024, complétée le 9 septembre 2024, formulée
par Monsieur Bernard GONZALES, président de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT sise
47-49 rue des vieux greniers - 49 301 CHOLET ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que les diplômes ne sont pas en cohérence avec la matière, l'aménagement
commercial et la mission pour laquelle l'habilitation est requise :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-27-00004 - AP refus renvlt habilitation ACTION COM 13ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est refusée à la SARL SARL ACTION
COM DÉVELOPPEMENT sise 47-49 rue des vieux greniers — 49 301 CHOLET.
Article 2 : Cette décision entrera en vigueur le 14 décembre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dans
le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place
Beauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à Monsieur Bernard GONZALES, président de la SARL ACTION COM
DÉVELOPPEMENT.
Fait à Niort, le 2 7 SEP, 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
LEE nné er qe
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-27-00004 - AP refus renvlt habilitation ACTION COM 14