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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 03 002 du 16 au 28 02 25 1sur2
Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 03 002 du 16 au 28 02 25 1sur2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-03-002
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2025-02-27-00001 - Déclaration de services à la personne wellbody (2
pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé
et protection animales - environnement
41-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral abrogation habilitation
sanitaire 41 (2 pages) Page 8
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2025-02-18-00004 - Arrêté autorisant au Conseil Départemental 41
la destruction et l'enlèvement d'espèces végétales protégées
dans le cadre d'entretien des routes départementales. (6 pages) Page 11
41-2025-02-18-00005 - Arrêté autorisant les agents de la DREAL CENTRE
VAL DE LOIRE à capturer et relâcher des espèces animales
protégées dans le cadre de leurs missions d'inventaires naturalistes. (4
pages) Page 18
41-2025-02-18-00006 - Arrêté portant classement au titre de l'article
R. 214-112 du Code de l'environnement du barrage de l'étang
Bâtarde relevant de la classe « C » au titre de la sécurité des
ouvrages hydrauliques - Commune de Pruniers-en-Sologne (41185) (8 pages) Page 23
41-2025-02-18-00002 - Arrêté portant création de la zone de
protection des habitats naturels "Pelouse de la Goupillère" à
CANDE/BEUVRON (10 pages) Page 32
41-2025-02-21-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture, transport, perturbation intentionnelle et
destruction de site d'amphibiens sur le site de STORENGY ENGIE à
CHEMERY. (4 pages) Page 43
41-2025-02-28-00002 - Arrête préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de
Balbuzard pêcheur au Domaine National de Chambord. (4 pages) Page 48
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat
Bâtiment Rénovation Urbaine
41-2025-02-24-00003 - AP relatif au montant du prélèvement du code
de la construction et de l'habitation pour 2025 de La
Chaussée-Saint-Victor (4 pages) Page 53
2 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2025-02-18-00007 - Arrêté portant nomination d'une commissaire
enquêtrice en vue de procéder à une enquête publique pour la
suppression du passage à niveau public n°149 (4 pages) Page 58
41-2025-02-18-00009 - Arrêté portant ouverture et fixant les conditions
de déroulement de l'enquête publique sur le projet de suppression du
passage à niveau public n°149 au pt km 212 et109 de la ligne SNCF
n°593000 de St Pierre des Corps à Vierzon sur la commune de Châtres
Cher (6 pages) Page 63
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2025-02-26-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS Anemone 41, Le Controis en Sologne (2 pages) Page 70
41-2025-02-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire du Crématorium Berry Sologne de Theillay (2
pages) Page 73
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2025-02-18-00008 - Arrêté portant fermeture temporaire du débit
de boissons "Le QG" (3 pages) Page 76
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-02-28-00001 - Arrêté complémentaire modifiant les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-07-00002 du 7
mars 2023 imposant à la société AALBERTS SURFACE
TECHNOLOGIES de mettre en place une surveillance des eaux souterraines
sur son site du Chemin des Roses à Cormenon (7 pages) Page 80
41-2025-02-26-00001 - Arrêté complémentaire relatif à la mise à
jour de la situation administrative des installations classées exploitées
par la société SISLEY INDUSTRIE au 1, rue des Mardeaux - Zone
industrielle de Villebarou (5 pages) Page 88
41-2025-02-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n° 41-2016-09-30-004 du 30 septembre 2016 portant enregistrement
d'un entrepôt couvert abritant des matières et produits
combustibles sur la plateforme logistique de pièces destinées aux
distributeurs automobiles, exploité par la société SMEA GEP (groupe
PARTNER'S) à La Chaussée-Saint-Victor (4 pages) Page 94
41-2025-02-20-00003 - Arrêté portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative prise à l'encontre de la SCI KE,
exploitant de l'installation sise lieu-dit « les Places » à Suèvres
(3 pages) Page 99
3 41-2025-02-20-00002 - Arrêté portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative prise à l'encontre de M. Jacques
HUBERT pour l'installation d'entreposage de déchets
dangereux et non-dangereux située au lieu-dit « Les Prés de la
Maçonnière », à Tour-en-Sologne (3 pages) Page 103
41-2025-02-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la
Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher (3 pages) Page 107
41-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025-Fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
MAZANGE. (1 page) Page 111
41-2025-02-19-00007 - Décision du 19 février 2025-Fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune
d'AVARAY. (1 page) Page 113
41-2025-02-19-00008 - Décision du 19 février 2025-Fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
BILLY. (1 page) Page 115
41-2025-02-19-00009 - Décision du 19 février 2025-Fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
PONTLEVOY. (1 page) Page 117
4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-02-27-00001
Déclaration de services à la personne wellbody
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-02-27-00001 - Déclaration de services à la personne wellbody 5 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 27 février 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-02-27-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 18 janvier 2025 par Madame Amélie CORBEAU, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom commercial de « Wellbody », dont l'établissement principal se situe 10 rue des Cormiers 41120 Cormeray, et enregistrée sous le N°SAP850722281 pour l’activité suivante :
- Cours de sport à domicile (coaching sportif)
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre principal et sous réserve d’une comptabilité séparée, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-02-27-00001 - Déclaration de services à la personne wellbody 6 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-02-27-00001 - Déclaration de services à la personne wellbody 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-02-18-00003
Arrêté préfectoral abrogation habilitation
sanitaire 41
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral abrogation habilitation sanitaire 41 8 ES L | . Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LOIR-ET-CHER | et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
à 9. _FrDO:
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° /,/ - ZcëS - 0? - A8 -0c0o
ABROGATION DE L'HABILITATION SANITAIRE DE MONSIEUR VIRGOLICI ALEXANDRU- | VLADIMIR |
LE PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6,R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements et notamment son ar- ticle 43 :
VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023; :
VU l'arrêté du 1° septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00005 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral N° 41-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale;
Considérant le courrier du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires reçu le 14 février 2025, indiquant que Monsieur Alexandru-Vladimir VIRGOLICI exerce dans le 41 jusqu'au 17 février 2025, et qu'il demande le transfert de son dossier ordinal en région NORMANDIE.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro- tection des populations du Loir-et-Cher ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral abrogation habilitation sanitaire 41 9 ARRÊTE :
Article 1 - L'arrêté du 03 janvier 2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur VIRGOLICI ALEXANDRU-VLADIMIR est abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Re- cueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le 18 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
_ la chef du service vétérinaire
santé et protection animales-environnement,
Isabelle-Sophie Taupin
Délais et voies de recours :
Recours gracieux : dans les meilleurs délais auprès de l’auteur de la décision Recours hiérarchique : dans les meilleurs délais auprès du supérieur hiérarchique ( Mme la Ministre de l'Agriculture, 251 rue de Vaugirard 75015 Paris cedex 15 ;)
Recours contentieux : sous 2 mois, auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral abrogation habilitation sanitaire 41 10 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-02-18-00004
Arrêté autorisant au Conseil Départemental 41 la
destruction et l'enlèvement d'espèces végétales
protégées dans le cadre d'entretien des routes
départementales.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00004 - Arrêté autorisant au Conseil Départemental 41 la destruction et l'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre d'entretien des routes départementales. 11 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité _ Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction et enlèvement d'espèces végétales protégées, la Sanguisorbe officinale (Sanguisorba officinalis) et l'Œnanthe à feuilles de peucédan (Œnanthe peucedanifolia), à la direction des routes et des mobilités du Conseil Départemental de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée par la direction des routes et des mobilités du Conseil Départemental de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 7 février 2025;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 6 février 2025 ;
1 5
Direction Separtementare cdes territoires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 71988 BLOIS
Téiépro + 55 D - Site inter : http://mww.loir-ét-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00004 - Arrêté autorisant au Conseil Départemental 41 la destruction et l'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre d'entretien des routes départementales. 12 Considérant la nécessité d'entretien des fossés de la RD60 sur les communes de Theillay et La Ferté- Imbault pour des motifs de sécurité publique ;
Considérant la nécessité d'entretien des fossés de la RD104 sur la commune de La-Marolle-en-Sologne pour des motifs de sécurité publique ;
Considérant la mesure de réduction des impacts (curage du tiers inférieur des fossés driquement, proposées par le maître d'ouvrage ;
Considérant les potentialités de recolonisation de la partie inférieure des fossés par les deux espèces ;
Considérant l'accompagnement du maître d'ouvrage par le Conservatoire botanique national du bassin parisien tout au long de la mise en œuvre du projet ;
Considérant l'intérêt public majeur du projet pour un motif de sécurité publique ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, des populations de Sanguisorbe officinale et d'Œnanthe à feuilles de peucédan dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la direction des routes et des mobilités du Conseil Départemental de Loir-et-Cher - Hôtel du département - Place de la République - 41000 BLOIS
Article 2 : Nature de la dérogation
La direction des routes et des mobilités du Conseil Départemental de Loir-et-Cher est autorisée à déroger à l'interdiction de destruction et d'enlèvement des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
Espèces (Nom scientifique) Nom commun
Œnanthe peucedanifolia Œnanthe à feuilles de peucédan
Sanguisorba officinalis Sanguisorbe officinale
2/5
2
_Birestion départementale des territoires (DDT) ) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00004 - Arrêté autorisant au Conseil Départemental 41 la destruction et l'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre d'entretien des routes départementales. 13 Article 3 : Conditions de la dérogation
RD 60 : la section est située sur l'axe La Ferté- Imbault à Theillay. La longueur totale du linéaire à curer est évaluée à 9 800 m.
AP
R 104 : la section est située sur l'axe Montrieux-en-Solo; ne à La Marolle-en- linéaire à curer est évaluée à 4 400 m.
. 3/5
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00004 - Arrêté autorisant au Conseil Départemental 41 la destruction et l'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre d'entretien des routes départementales. 14 La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Afin de limiter l'impact des travaux, le curage est réalisé en tiers inférieur ce qui permettra de préserver une partie de la population présente sur les pentes des fossés.
L'accompagnement des travaux et le suivi post-travaux sont ÉAISSS par le Conservatoire Botanique du Bassin Parisien (CPNBP).
Avant l'intervention du pelleteur qui réalise le curage, le marquage des pieds présents dans les fossés est fait à l’aide de piquets.
Un suivi post-travaux est fait en 2025 et 2026 pour évaluer la reprise de pieds après curage.
Les espèces exotiques envahissantes qui pourraient être trouvées devront être détruites conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan et les rapports de suivis doivent être adressés :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité —- 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt — 31 mail Pierre Charlot - 41000. BLOIS.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 1° octobre 2025.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est. puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Les bénéficiaires de la dérogation doivent être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Direction dé partementale des territoires (DDT) de Lei t-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLO! $
Es http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddti@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00004 - Arrêté autorisant au Conseil Départemental 41 la destruction et l'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre d'entretien des routes départementales. 15 Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à la direction des routes et des mobilités du conseil départemental de Loir-et-Cher, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le f 8 FEV, 2095
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
ef d'unité,
Emmahuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299
41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5 ) /
Direction départementale €des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Téiecnone : 02 55 43E£ SIT cornet: http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00004 - Arrêté autorisant au Conseil Départemental 41 la destruction et l'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre d'entretien des routes départementales. 16 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00004 - Arrêté autorisant au Conseil Départemental 41 la destruction et l'enlèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre d'entretien des routes départementales. 17 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-02-18-00005
Arrêté autorisant les agents de la DREAL CENTRE
VAL DE LOIRE à capturer et relâcher des espèces
animales protégées dans le cadre de leurs
missions d'inventaires naturalistes.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00005 - Arrêté autorisant les agents de la DREAL CENTRE VAL DE LOIRE à capturer et relâcher des espèces animales protégées dans le cadre de leurs missions d'inventaires naturalistes. 18 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place et perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées (amphibiens et papillons)
à Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, Francis OLIVEREAU, Frédéric SANCHIS et Mathieu WILLMES(agents de la DREAL Centre-Val de Loire)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.4111, L.411-2, L. 415-3 et KR. 415;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher ; .
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 27 novembre 2024 par la DREAL Centre-Val de Loire, 5 Avenue Buffon - CS 96407, 45064 ORLEANS, pour la capture temporaire avec relâcher immédiat d'amphibiens et de lépidoptères protégés, dans le cadre d'inventaires ;
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
et : http://wwwloir-et-cher gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Q C — Le,
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00005 - Arrêté autorisant les agents de la DREAL CENTRE VAL DE LOIRE à capturer et relâcher des espèces animales protégées dans le cadre de leurs missions d'inventaires naturalistes. 19 Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 5 février 2025 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire dans le cadre d'inventaires, avec relâcher immédiat sur place, d'espèces d'amphibiens et de lépidoptères protégés ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la DREAL Centre Val de Loire, située 5 Avenue Buffon - CS 96407, 45064 ORLEANS, par l'intermédiaire de : Mme Ségolène FAUST, et MM. Yvonnick LESAUX, Frédéric
SANCHIS, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES, chargés de mission biodiversité à la DREAL Centre-Val
de Loire.
En ce qui concerne les personnels contractuels de la DREAL, celle-ci désigne chaque année les personnes procédant aux opérations faisant l'objet de la présente dérogation. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Avant le 1% mars de chaque année, la DREAL déclare à la Direction départementale des Territoires du Loir-et-Cher (service eau et biodiversité), les noms et prénoms des personnels contractuels autorisés, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et perturbation intentionnelle puis relâcher immédiatement sur place d'espèces animales protégées d'amphibiens et de papillons mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) Nom COMMUN
Amphibiens
Alyte obstetricans Crapaud accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Bufo spinosus Crapaud épineux
Hyla arborea Rainette arboricole
Hyla méridionalis Rainette méridionale
Pélodyte punctatus Pélodyte ponctué
Rana dalmatina Grenouille agile
Pélophylax sp Complexe des grenouilles vertes
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
Triturus cristatus Triton crêté
Lissotriton helveticus Triton palmé
DFREten départementale des territoires rs deL Lôir et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
J2 54 55 75 595 - Site inte : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00005 - Arrêté autorisant les agents de la DREAL CENTRE VAL DE LOIRE à capturer et relâcher des espèces animales protégées dans le cadre de leurs missions d'inventaires naturalistes. 20 Triturus maroratus Triton marbré
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Papillons
Euphydryas aurinia Damier de la succise
Euphydryas maturna Damier du frêne
Coenonympha hero Mélibée
Coenonympha oedippus Fadet des laîches
Lopinga achine Bacchante
Phengaris alcon _ Azuré des mouillères
Phengaris arion Azuré du serpolet
Phengaris teleius Azuré de la sanguisorbe
Lycaena dispar Cuivré des marais
Les captures s'effectueront à des fins d'inventaires.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loir-et-Cher, sous réserve du respect des modalités et techniques suivantes pour chaque groupe.
+ Pour les amphibiens :
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain,
- les individus seront capturés manuellement, à l'épuisette ou à l'aide de pièges (nasses à vairons).
NS
Les nasses à vairons devront être équipées de flotteurs et placés de manière à éviter tout risque de noyade et relevés le jour même de la pose.
En cas de pose de pièges (nasses, filets, etc …), le numéro de l'arrêté préfectoral et l'identité du bénéficiaire doivent être indiqués sur les nasses ou à l'aide d'un panneau.
Les lampes torches pourront être utilisées lors des observations.
+ Pour les rhopalocères
Les captures seront réalisées à l’aide de filets.
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan annuel des différentes opérations sera transmis, aü plus tard au 1° mars de chaque année à la Direction Départementale des Territoires, service eau et biodiversité - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Les données seront saisies dans le système d’information sur la nature et les paysages (SNIP).
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Birechion départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
55 73 5) - Site internet : http:/www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.f
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00005 - Arrêté autorisant les agents de la DREAL CENTRE VAL DE LOIRE à capturer et relâcher des espèces animales protégées dans le cadre de leurs missions d'inventaires naturalistes. 21 Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et au R. 4151 du code de l'environnement. |
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 et au R.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification (
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Une copie sera notifiée au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article 1 de la présente décision.
Fait à Blois, le 1 8 FEV. 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemerftal des territoires, par délégation,
ef d'unité,
Em vel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense -— Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
1
Direciion départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- ATEGE EBL OIS
2 54 55 75 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00005 - Arrêté autorisant les agents de la DREAL CENTRE VAL DE LOIRE à capturer et relâcher des espèces animales protégées dans le cadre de leurs missions d'inventaires naturalistes. 22 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-02-18-00006
Arrêté portant classement au titre de l'article
R. 214-112 du Code de l'environnement du
barrage de l'étang Bâtarde relevant de la classe
« C » au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques - Commune de Pruniers-en-Sologne
(41185)
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00006 - Arrêté portant classement au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement du barrage de l'étang Bâtarde relevant de la classe « C » au titre de la sécurité des ouvrages 23 PRÉFET _ Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté | Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant classement au titre de l’article R. 214-112 du Code de l'environnement du barrage de l'étang Bâtarde relevant de la classe « C »
au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Commune de Pruniers-en-Sologne (41185)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-112, R. 214-120 et R. 214-122 à
R. 214-132 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire d'un ouvrage ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019, relatif
aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Sous-préfet de Blois;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes où des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022;
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00006 - Arrêté portant classement au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement du barrage de l'étang Bâtarde relevant de la classe « C » au titre de la sécurité des ouvrages 24 Considérant les caractéristiques du barrage de l'étang de Bâtarde et de sa retenue, ainsi que la présence d’une ou plusieurs habitations dans les 400 mètres à l'aval de l'ouvrage ;
Considérant l'information préalable réalisée par courriers recommandés n°1A19587432531 présenté en date du 12 décembre 2024 au Conseil départemental de Loir-et-Cher et n°1A19587432524 présenté en date du 12 décembre 2024 à Monsieur Eric Fanthomme, co-gestionnaires de l'ouvrage, les informant de la proposition de classement de l'ouvrage en classe C ; et ayant respectivement formulé des observations en date du 18 décembre 2024 et du 25 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Titre | - Classement de l'ouvrage
. Article 1°: Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet le classement du barrage de l'étang de Bâtarde, situé sur la commune de Pruniers-en-Sologne (annexe 1), au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 2 : Classe de l'ouvrage
L'étang de Bâtarde est constitué d’une retenue dont le volume est estimé à plus de 50 000 m° et d'un barrage dont la hauteur est estimée à plus de 2 mètres, avec la présence d'habitations dans les 400 mètres à l'aval.
Conformémentà l'article R. 214-112 du Code de l'Environnement, le barrage répond aux critères de la classe C.
Le terme « ouvrage » dans le présent arrêté renvoie au barrage classé et à ses organes de sécurité.
Article 3 : Responsable de l'ouvrage
Le propriétaire du plan d'eau (parcelle 315, section D) et de la parcelle attenante au barrage (parcelle 317, section D), y compris le Conseil Départemental de Loir-et-Cher en charge du domaine public en crête, ci-après dénommés « le gestionnaire », sont chargés d'appliquer les prescriptions fixées par le présent arrêté.
En dehors de toute convention, les propriétaires sont réputés responsables conjointement et solidairement de l'ouvrage. Cette convention pourra inclure un éventuel locataire (pisciculteur) de l'étang de Bâtarde en tant que gestionnaire de certains ouvrages.
Article 4 : Nomenclature et régime d'autorisation
L'ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article
L.241-3 du code de l'environnement.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00006 - Arrêté portant classement au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement du barrage de l'étang Bâtarde relevant de la classe « C » au titre de la sécurité des ouvrages 25 Rubrique Intitulé Régime Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions :
3.2.5.0 | Autorisation
1) Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classe- ment prévus par l'article R. 214-112 (A)
Titre Il : Prescriptions spécifiques relatives à la sécurité de l'ouvrage
Article 5 : Principe général
L'arrêté du ministère de la Transition Écologique et Solidaire du 6 août 2018 fixe les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, et celui du 8 août 2022 précise les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques.
Tous les documents afférents à l'ouvrage et à sa gestion sont accessibles et utilisables en toutes circonstances. |
La transmission d'un document ou d’une information auprès du Préfet doit être réalisée à destination du SCSOH (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement) Centre-Val-de-Loire et du service de police de l’eau de la DDT (direction départementale des territoires).
Article 6 : Dossier technique
Le gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration, de sa fondation, de ses annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis l'origine.
Article 7 : Document d'organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire établit ou fait établir, dans un délai de 6 mois, un document décrivant l'organisation
mise en place, pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances. Il précise notamment l'organisation mise en œuvre pour la gestion des désordres courants (végétation, animaux fouisseurs), les moyens de surveillance, d'information et d'alerte dans l'hypothèse d'une défaillance.
La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées, de la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité et des VTA (visites techniques approfondies) sont inscrites dans le document d'organisation.
Le contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapté aux prescriptions, à la classe de l'ouvrage et, le cas échéant, aux arrêtés complémentaires pris.
Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance du Préfet.
Par ailleurs, le document d'organisation comprend notamment un plan de gestion de la végétation ainsi que les modalités des tests de la vanne de vidange et leur fréquence.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00006 - Arrêté portant classement au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement du barrage de l'étang Bâtarde relevant de la classe « C » au titre de la sécurité des ouvrages 26 Toutes les informations utiles relatives à la gestion d’une crise sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise par le gestionnaire.
Article 8 : Registre
Le gestionnaire établit et tient à jour Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien et aux conditions exceptionnelles notamment météorologiques et hydrologiques.
Article 9 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit tous les 5 ans un rapport de surveillance périodique. || comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue. Il est accompagné du rapport de visite technique approfondie (VTA) et des engagements et commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans celui-ci.
Le rapport de surveillance périodique est transmis au préfet dans un délai maximum d'un mois après sa réalisation. Le 1°’ rapport de surveillance est transmis au plus tard le 31 décembre 2025.
A cette occasion, le rapport comprend notamment une évaluation de la capacité de l'évacuateur de crue et du chenal d'évacuation à assurer leur fonction. À défaut, si la capacité est insuffisante, le gestionnaire présente un programme des études à prévoir.
Article 10 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire surveille et entretien uvre I| procède notamment à des visites de surveillance programmées, des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des VTA de l'ouvrage selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
A minima, une VTA est réalisée dans l'intervalle de deux rapports de surveillance établis en application de l'article 9 ci-dessus. Une VTA adaptée est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 13 ci-dessous ou susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 11 : Dispositif d'auscultation
Conformément à l’article R. 214124 du Code de l'environnement, tout barrage est doté d'un
dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. Toutefois, Un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du Préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif.
Le gestionnaire fait alors réaliser par un organisme agréé une étude en vue de déterminer s'il est nécessaire d'équiper l'ouvrage d'un dispositif d'auscultation. Cette note est transmise au Préfet à l'occasion de la transmission du 1°’ rapport de surveillance.
S'il s'avère que la pose de dispositifs d'auscultation est nécessaire, la note de l'organisme agréé est accompagnée d’un positionnement du gestionnaire sur le calendrier de sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, la note démontre que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif.
Le cas échéant, Un rapport d'auscultation est réalisé par un organisme agréé dans les 2 ans suivant la mise en place du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00006 - Arrêté portant classement au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement du barrage de l'étang Bâtarde relevant de la classe « C » au titre de la sécurité des ouvrages 27 Le gestionnaire transmet au Préfet le rapport d'auscultation dans le mois qui suit sa réalisation.
Article 12 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l’article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution des caractéristiques ou modalités d'exploitation de l'ouvrage et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause la sécurité est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire au Préfet, conformément à la réglementation en vigueur.
Titre II : Modification de l'ouvrage
Article 13 : Modification
Toute modification apportée à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner Une modification des caractéristiques de l'ouvrage, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet par le gestionnaire avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-485 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 14 : Travaux
Tous travaux projetés sur l'ouvrage, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du Préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle par le gestionnaire. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par Un organisme agréé conformément aux articles R. 214-119 et 120 du Code de l’environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant Un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé.
Titre IV : Dispositions finales
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Conseil départemental de Loir-et-Cher et à Monsieur Eric Fanthomme, gestionnaires de l'ouvrage, par tout moyen permettant de s'assurer de la date de notification de l'arrêté.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
° Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Pruniers-en-Sologne ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00006 - Arrêté portant classement au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement du barrage de l'étang Bâtarde relevant de la classe « C » au titre de la sécurité des ouvrages 28 e Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du barrage : Pruniers-en-Sologne. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
° La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture du Loir-et-Cher pendant une durée minimale d'un mois. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Pruniers-en-Sologne, le directeur
départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le AŸ Levyner 292.5
Le préfet
FA & Préfet + a s 5
AIT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent étre introduits. conformément aux dispositions dé l'articie RA2TT et suivants du code de justice administratire çt du livre IV du code ges Rs SES ss À, NT et forest peflenn: » des relations entre le publie et Fadministration :
- un recours oracieux. adressé à : M. le Prétet.de Foir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41066 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M te Ministre de la Transition écologique et solidaire - Direction générale de l'aménagement. du logement et de la nature - Direction de l'eau et de la biodiversité. Tour Pascal X et B. 92053 LA DEFENSE CEDEX. le silence de Fadministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Dans ces deux cas. | Après un recours gracieux ou hiérarchique. Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.
1 SOIT shit ttes os sy lei à rilssimnl syinicetratit 4, pps x 2 JET S{i 7 lxovs . x Due LaslixlotÀ - UN réCours comentieus..en satsissant Le Fribunal Adininistraut- 28: rue de la Bretonnerie 4SGS7 Orléans cedex 1 duns le délai de
deux mois.
{&e tribunal adninistralit peut coulcment etre saisi Pal application INIOrmatique lélércéours accessthle pal IQ sie ‘Internet
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00006 - Arrêté portant classement au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement du barrage de l'étang Bâtarde relevant de la classe « C » au titre de la sécurité des ouvrages 29 ANNEXE1 : Situation de l'étang de Bâtarde à Pruniers-en-Sologne
0. \\f00 JO RELITISS 200 m
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7
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00006 - Arrêté portant classement au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement du barrage de l'étang Bâtarde relevant de la classe « C » au titre de la sécurité des ouvrages 30 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00006 - Arrêté portant classement au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement du barrage de l'étang Bâtarde relevant de la classe « C » au titre de la sécurité des ouvrages 31 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-02-18-00002
Arrêté portant création de la zone de protection
des habitats naturels "Pelouse de la Goupillère" à
CANDE/BEUVRON
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00002 - Arrêté portant création de la zone de protection des habitats naturels "Pelouse de la Goupillère" à CANDE/BEUVRON 32 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant création de la zone de protection des habitats naturels « Pelouse de la Goubpillère » à CANDE-SUR-BEUVRON
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil de la Communauté européenne en date du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 4111, L. 411-2, R. 411-17-7 et R. 41571 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 zone de protection spéciale « Vallée de la Loire en Loir-et-Cher » ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 zone spéciale de conservation « Vallée de la Loire de Mosnes à Tavers » ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
” Mu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 zone de protection spéciale « Vallée de la Loire en Loir-et-Cher » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2009 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 zone spéciale de conservation « Vallée de la Loire de Mosnes à Tavers » ;
Vu la note technique du 8 janvier 2020 relative aux arrêtés préfectoraux de protection des biotopes et des habitats naturels ;
Vu la convention du 1° octobre 2020 entre l'État et le conservatoire d'espaces naturels de Loir-et- Cher confiant la gestion du site à cette même association ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 19 septembre 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de Candé-sur-Beuvron du 30 septembre 2024;
. i / IU
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00002 - Arrêté portant création de la zone de protection des habitats naturels "Pelouse de la Goupillère" à CANDE/BEUVRON 33 Considérant que la pelouse de la Goupillère constitue un habitat d'importance régionale et d'intérêt communautaire européen prioritaire pour la faune et la flore des pelouses sèches alluviales ;
Considérant que les habitats suivants sont considérés comme en danger sur la liste rouge des habitats du Centre-Val de Loire :
e _Pelouses subatlantiques xériques acidoclines sur sables alluviaux e Pelouses pionnières à post-pionnières sur sables silico-calcaires plus ou moins stabilisés
Considérant que les inventaires naturalistes du site ont relevé la présence de 18 espèces de plantes déterminantes ZNIEFF mentionnées en annexe 3 dont 3 espèces protégées au niveau régional, Carex colchica, Prospero autumnale, Oreoselinum nigrum ;
Considérant que 5 espèces de plantes inventoriées sont inscrites sur la liste rouge régionale des espèces menacées, notamment Phelipanche arenaria, classée en danger critique d'extinction ;
Considérant la répartition en mosaïque de ces habitats selon la cartographie en annexe 4 du présent arrêté ;
Considérant l'enjeu fort de conservation de ces habitats et leur rareté à l'échelle des vallées alluviales de France (annexe 5); |
Considérant que des mesures particulières sont nécessaires pour maintenir le caractère pionnier de cet habitat naturel ;
Considérant que la fréquentation du secteur concerné par des engins motorisés menace l'état de conservation du site ;
Considérant que la présence du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est bénéfique pour le maintien des pelouses sablo-calcaires ;
Considérant que l'arrêté n° 41-2024-12-17-00009 du 17 décembre 2024 comporte une erreur quant aux mesures de publicité, qu'il convient de corriger ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTÉ
Article 1° :
Afin de préserver les habitats naturels listés ci-dessous, une zone de protection de la pelouse de la . Goupillère est instaurée conformément à la cartographie en annexes 1 et 2.
La surface considérée est de 4,7 hectares, répartis Uniquement sur la commune de Candé-sur-Beuvron en domaine public fluvial naturel de la borne repère Loire BR 123 DG + 300
mètres à la borne repère Loire BR 123 DG + 900 mètres.
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6210-38 : Pelouses subatlantiques 6210 : Pelouses sèches semi- xériques acidoclines sur sables 34.342 E1.282 naturelles et faciès alluviaux d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia)
6120 : Pelouses pionnières à 6120 : Pelouses calcaires de post-pionnières sur sables silico- 3412 E112 sables xériques calcaires plus ou moins stabilisés
Article 2 :
Afin de sauvegarder les milieux naturels précisés par l'article 1”, sont interdits en tout temps et sur l'ensemble du périmètre de ce présent arrêté :
+ L'exploitation des ressources minérales, notamment l'extraction de sable ;
+ Les activités de bivouac, camping, camping-car ou toute forme dérivée ;
* Toute manifestation sportive ou festive ;
+ La mise en labours de la pelouse ainsi que l'épandage d'engrais chimique, pesticides ou amendements organiques ;
+ _ L’arrachage et la cueillette de tous végétaux ;
*__ L'apport et l'allumage de feux ;
+ La circulation des véhicules à moteur sur la pelouse ainsi que sur le sentier bordant la pelouse ;
+ La chasse du lapin de garenne hors mèUf de sécurité.
Article 3 :.
Une dérogation à la disposition de l’article 2 concernant l'accès au site est accordée aux salariés de l'organisme gestionnaire du site et à leurs partenaires effectuant des opérations de suivis scientifiques et des opérations favorables au maintien des habitats patrimoniaux listés à l'article 1°, notamment la gestion mécanique des espèces exotiques et envahissantes et la mise en pâturage de la pelouse.
Cette dérogation s'applique également aux actions de chasse, de police, dé secours ainsi qu'aux opérations d'entretien du domaine public fluvial jugées nécessaires pour la mise en sécurité des biens, des personnes et la prévention des ‘risques.
Article 4 :
Des panneaux de signalisation reprenant le numéro de l'arrêté et indiquant l'ensemble des activités interdites précisées par l’article 2 devront être apposés par l'organisme gestionnaire du site aux deux points d'entrée de la route D 173.
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Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées selon les modalités des articles L. 4151 au L. 415-5 du code de l'environnement et précisées à l'article R. 4151 du même code.
Article 6 :
L'arrêté n° 41-2024-12-17-00009 du 17 décembre 2024 est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié par le préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et mentionné dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de Candé-sur-Beuvron.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires, le maire de Candé-sur-Beuvron, le colonel de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera adressée au conservatoire d'espaces naturels de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le { & FEV, 2025 Le Préfet,
stin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours Contentieux. en saisissant le Tri
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
bunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex !. dans le délai de
wiww.telerecours.fr
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en date du ! &
Périmètre de l'arrêté préfectoral de protection d’ha
Goupillère
FEV. 2 tats nets de la pelouse de la
Pelouse de la Goubpillère
Romorantin-Lanthenay
VALLOIRE-SUR:-CISSE
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en date du { g FEY, 2025
Photographie aérienne et cadastre à proximité de la pelouse de la Goupillère
6/10
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en date du 1 8 FEV. 2025
Espèces patrimoniales justifiant l'arrêté préfectoral de protection d’habitats naturels de la pelouse de la Goupillère (inventaires CEN 41 et CBNBP)
Classement sur la Nom Nom Espèce Espèce Classement
scientifique | vernaculaire | déterminante | protégée au| sur la liste liste rouge ZNIEFF niveau rouge régionale
régional nationale
Armeria arenaria | Armérie des Oui Préoccupation Quasi-menacée sables mineure
Artemisia Armoise Oui Préoccupation Quasi-menacée campestris champêtre mineure
Bupleurum Buplèvre de Oui Vulnérable En danger gerardi Gérard
Carex colchica |Laîche de la Oui Oui Quasi-menacée Données Loire insuffisantes
Carex praecox |Laîche précoce Oui Préoccupation Préoccupation mineure mineure
Corynephorus |Corynéphore Oui Préoccupation Préoccupation canescens blanchâtre mineure mineure
Equisetum Prêle très Oui Préoccupation Préoccupation ramosissimum rameuse . mineure mineure
Festuca Fétuque à Oui Préoccupation Données longifolia feuilles longues mineure insuffisantes
Medicago Luzerne naine Oui Préoccupation Préoccupation minima mineure mineure
Medicago Luzerne rigide Oui Préoccupation En danger rigidula mineure
Oreoselinum Persil des Oui Oui Préoccupation Quasi-menacée
nigrum montagnes mineure
Phelipanche Phélipanche Oui Quasi-menacée | En danger critique arenaria des sables d'extinction
Phleum Fléole fausse Oui Préoccupation Préoccupation phleoides fléole mineure mineure
7 j1N /
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Scrophularia Scrofulaire des Oui Préoccupation Préoccupation canina chiens mineure mineure
Silene conica Silène conique Oui Préoccupation En danger mineure
Spergula Espargoutte à Oui Préoccupation En danger pentandra 5 étamines mineure
Vicia lathyroides | Vesce fausse Oui Préoccupation Préoccupation mineure mineure gesse
Les espèces grisées sont celles classées « menacées » sur une liste rouge région Centre-Val-de-Loire.
ou protégées en
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en date du ! 8 FEV, 295
Cartographie des habitats naturels actualisés en 2020 sur la pelouse de la Goupillère (issu du plan de gestion du CEN41)
y Conservatoire
#2 d'espaces naturels
Loir-et-Cher
PRoues e CcpiiRre Cartographie des habitats naturels 2020
9 / 10
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en date du 4g FEV, 2025
Tableau récapitulatif des principales informations des deux habitats patrimoniaux du site (issu du plan de gestion du CEN41)
Typologie de Gp Surface et
l'habitat PA ob Syntaxons G | oz | Enjeu de conservation | Pourcentage cartographié 2000 d'habitat du site
Dominant:
Sileno conicae-Cerastion = Fort
6120*-1 semicandri Korneck Oo “Habitat menacé et à Pelouses sable- Pelouses 1974 aire de répartition calcaires pionnières à post- 2 quasiment restreinte 0. 51ha
pionnières +/- pionniéres sur = aux grandes rivières 12.5 % de la
discontinues sables silica- £ surtout de la Loire, de | surface du site
calcaires plus ou ù ü l'Allier, de ia Seine et
moins stabilisés A ns ' ô peut être du Rhône et
du Rhin » (CDPNE, 2015)
Dominant :
Festucenion longifoiia- =
femanis Oo
Loiseau & Felzines 2009
Fort
6210-38 « Habitat menacé et
Pelouses sablo- Pelouses Sieno conicae-Cerastion . strictement inféodé aux
chicitrees subetientiques È semicandri Korneck à vallées fluviales 1.57 hectare
tahdlas:sf- sislques & | 1974 notamment de ja Loire 391 % de | nn nés S. moyenne, du Cher, de | surface du site continues ACHIOCIRES ur l'Allier et de la Seine »
sales 2exaux Thero-AirionTüxen ex z CE, 200)
Oberd. 1957 "| £
Alys5o ciyssoïdis-Sedion .
aibi Oberd. & 7. Mull. in ©
T. Mull. 1961
Direction Départementale des Ter
10 / 10
rritoires de Loir-et-Cher —31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
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Loir-et-Cher
41-2025-02-21-00002
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture, transport, perturbation
intentionnelle et destruction de site
d'amphibiens sur le site de STORENGY ENGIE à
CHEMERY.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, transport, perturbation intentionnelle et destruction de site d'amphibiens sur le site de STORENGY ENGIE à 43 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, transport avec relâcher différé et perturbation intentionnelle concernant la grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus), le triton palmé (Lissotriton helveticus), et le Triton crêté (Triturus cristatus) ainsi que la destruction de site de reproduction pour le Triton crêté (Triturus cristatus) à M. Maurice SEMPE, expert naturaliste du cabinet ATHENA NATURE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, LA411-2, L.415-3 et R. 4154 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'arganisabian et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC H, directeur départemental des territoires de RRIESRE En,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu là demande de dérogation à l'interdiction de capture avec perturbation intentionnelle d'amphibiens protégés (grenouille commune, triton palmé et triton crêté), en date du 10 janvier 2025, présentée par M. Maurice SEMPE, expert naturaliste du cabinet ATHENA NATURE, mandaté par la société STORENGY, filiale d'Engie, spécialisée dans le stockage de gaz naturel en cavité naturelle souterraine ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de transport d'amphibiens protégés (grenouille commune, triton palmé et triton crêté), en date du 10 janvier 2025, présentée M. Maurice SEMPE, expert naturaliste, mandaté par la société STORENGY;
1/4
Direction PRE res des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléohone : 02 5455 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, transport, perturbation intentionnelle et destruction de site d'amphibiens sur le site de STORENGY ENGIE à 44 Vu la demande de dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction en faveur du triton crêté, espèce d'amphibien protégée, en date du 10 janvier 2025, présentée par M. Maurice SEMPE, expert naturaliste, mandaté par la société STORENGY ;
Vu l'avis du directeur régional de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 14 février 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 13 février 2025 ;
Vu le protocole de protection des amphibiens, dans le cadre des opérations de vidange des bassins d'orage, bassins d'incendie et autres réserves hydrauliques, établi par le cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE, représenté par M. Maurice SEMPE, pour le compte de la société STORENGY ;
Considérant que ces demandes sont sollicitées dans le cadre de la vidange et la démolition du bassin- réservoir plateforme de puits CS 41 sur le site de stockage de gaz de la société STORENGY située à CHEMERY (41):
Considérant que ces travaux s'inscrivent dans les opérations de maintenance visant la mise aux normes réglementaires du site ;
Considérant que l'opération répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, pour un motif de sécurité publique;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Grenouille commune, Triton palmé et Triton crêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la société STORENGY a mandaté M. Maurice SEMPE, expert naturaliste afin d'accompagner, d'apporter son expertise et son appui tout au long de ces opérations;
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Maurice SEMPE, domicilié 21 rue du Tertre — 41200 VILLEFRANCHE/CHER, expert naturaliste du cabinet ATHENA NATURE, mandaté par la société STORENGY, représentée par MM. Frédéric GHYS et M. Benoit SEYER, référent du site de CHEMERY,
M. Maurice SEMPE, expert naturaliste chez ATHENA NATURE, assistera la société STORENGY tout au long des travaux.
Article 2 : Nature de la dérogation
M. Maurice SEMPE, est autorisé à déroger à l'interdiction de capture, transport, relâcher différé et destruction de site de reproduction pour les espèces d'amphibiens protégées mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN DESCRIPTION
Capture, perturbation intentionnelle,
Pelophylax kl. esculentus Grenouille commune relâcher différé et transport
2 | Î 4
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS ? 54 5573 50 - Site internet : http‘//www.loir-et-cher gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, transport, perturbation intentionnelle et destruction de site d'amphibiens sur le site de STORENGY ENGIE à 45 Lissotriton helveticus Triton palmé Capture, perturbation intentionnelle, relâcher différé et transport
Triturus cristatus Triton crêté Capture, perturbation intentionnelle, relâcher différé, transport et destruction de
site de reproduction
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations de capture, relâcher et transport des amphibiens seront réalisées conformément au protocole de protection des amphibiens établi par ATHENA NATURE.
Les spécimens seront prélevés dans le bassin-réservoir plateforme de puits CS 41 situé à CHEMERY (41). Ils seront identifiés à vue ou à l’aide de jumelles. Ils seront ensuite capturés manuellement à l'épuisette, au filet, ou à l’aide de nasses à Vairons.
Les pièges devront être disposés de façon à éviter tout risque de noyade pour les individus capturés et devront être relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
Une fois capturés, les individus seront placés dans un bidon hermétique de 40 litres, transportés dans un véhicule puis relâchés le jour même dans une mare, située à 500 mètres du site de capture.
Afin de compenser la destruction du bassin, habitat favorable aux amphibiens, une nouvelle mare sera construite à proximité du bassin existant entre septembre 2025 et février 2026.
M. Maurice SEMPE, accompagnera la société STORENGY tout au long de ces opérations et veillera à la mise en œuvre des mesures permettant d'assurer le maintien des espèces sur le site.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ;
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites ;
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan des travaux et des suivis réalisés doivent être adressés :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS.
Concernant la mise en place de la nouvelle mare à proximité du bassin détruit, une note technique indiquant ses caractéristiques, sa surface, son emplacement, accompagnée d'une cartographie sera transmise à la DDT ainsi qu'à la DREAL, avant septembre 2025 pour validation des services de |’ État avant sa réalisation.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 28 février 2026.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Let et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, transport, perturbation intentionnelle et destruction de site d'amphibiens sur le site de STORENGY ENGIE à 46 Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 et au R. 4151 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 et au R.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à M. SEMPE Maurice, expert naturaliste du cabinet ATHENA NATURE, à la société STORENGY, représentée par M. GHYS Frédéric, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
Fait à Blois,le 4 fousie 202S,
Pour le Préfet, par délégation ‘
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher -1, Place de la République-— B.P. 80101- 41001 BLOIS CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écnlogique — Grande Arche de la Défense — Paroi Sud/Tour Séquoia- 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr
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Direetion a à des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS ohone : 02 54! 3 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, transport, perturbation intentionnelle et destruction de site d'amphibiens sur le site de STORENGY ENGIE à 47 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-02-28-00002
Arrête préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de destruction de
sites de reproduction de Balbuzard pêcheur au
Domaine National de Chambord.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-28-00002 - Arrête préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de Balbuzard pêcheur au Domaine National de Chambord. 48 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité iberté Évalit
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction du Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) espèce animale protégée ‘au Domaine National de Chambord
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de sIgraiure à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
Mu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 18 décembre 2024, présentée par le Domaine National de Chambord, représenté par M. Nicolas CROCE, directeur de la forêt et de la biodiversité, pour la destruction de sites de reproduction, en vue d'être autorisé à abattre deux pins sylvestres morts, chacun porteur d'un nid de Balbuzard pêcheur, pour des raisons de sécurité ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de |' Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre- Val de Loire en date du 13 janvier 2025;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 6 février 2025 ;
Section cépartementee ©des territoires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
ONE : 54 55 73 50 - Site inte : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-28-00002 - Arrête préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de Balbuzard pêcheur au Domaine National de Chambord. 49 Considérant, au vu de l'expertise de | élagueur-grimpeur, que 2 pins sylvestres morts, abritant chacun 1 nid de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), espèce animale protégée, présentent un risque important de chute pouvant entraîner également la chute des nichées lors de l'occupation des nids :
Considérant que dans ces conditions, il y a lieu d'abattre ces 2 arbres morts :
Considérant que deux plateformes artificielles ont été mises en place sur des arbres sains situés à proximité des arbres détruits ;
Considérant que l'abattage de ces pins sylvestres et donc la destruction des nids interviendra en dehors de la période de reproduction et de la présence du Balbuzard pêcheur ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la demande correspond à des raisons impératives de sécurité et donc d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Domaine National de Chambord, représenté par M. Nicolas CROCE, directeur de la forêt et de la biodiversité.
Le Domaine National de Chambord sera accompagné de M. Christophe BACH, de l'Institut d’Écologie Appliquée, animateur Natura 2000 Chambord.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le Domaine National de Chambord, représenté par M. Nicolas CROCE est autorisé à déroger à à l'interdiction de destruction de 2 pins sylvestres morts localisés parcelles Ol 0078 et OH 0002 à
CHAMBORD (41250) et abritant chacun 1 nid de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), espèce animale protégée.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Cette opération ne pourra être réalisée qu'après vétHeation que les deux nids à détruire ne sont pas occupés par le Balbuzard pêcheur ;
En amont de cette destruction, deux plateformes artificielles ont été mises en place sur des arbres sains situés à proximité des arbres détruits ;
Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan des travaux réalisés (abattage des 2 pins sylvestres et installation des plateformes artificielles)
intégrant des photos sera réalisé et transmis dans le mois suivant la fin des opérations, ainsi qu'un
rapport de suivi annuel de l'utilisation des plateformes créées sur une période de 3 années doivent
être adressés :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire - Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
Direc tion 1 départementale des territoires (DDT) de Las Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
SF ? S te Internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr SI ILE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-28-00002 - Arrête préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de Balbuzard pêcheur au Domaine National de Chambord. 50 _- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité
Nature Forêt — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 1° mars 2026.
Aucune intervention de destruction ne pourra avoir lieu entre le 5 mars 2028 et le 30 septembre 2028, date de retour et de reproduction du Balbuzar pêcheur.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles .- par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée au Domaine National de Chambord, à M. Christophe BACH, animateur Natura 2000, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
Fait à Blois, le £ 8 FEV, 2023
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départementä des territoires, par délégation,
Mathieu FRIMAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou/de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher -1;, Place de la République -— B.P. 80101 41001 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoià - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
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Direstion RE RERO des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
éiéphone : 02 5455 73 50 - Site internet : http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-28-00002 - Arrête préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de Balbuzard pêcheur au Domaine National de Chambord. 51 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-28-00002 - Arrête préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de Balbuzard pêcheur au Domaine National de Chambord. 52 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-02-24-00003
AP relatif au montant du prélèvement du code
de la construction et de l'habitation pour 2025
de La Chaussée-Saint-Victor
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-24-00003 - AP relatif au montant du prélèvement du code de la construction et de l'habitation pour 2025 de La Chaussée-Saint-Victor 53 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER : Service logement et urbanisme iberté Évalté
Fraternité
Arrêté du /7/OTfLOLS
relatif au montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de La Chaussée-Saint-Victor
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1 du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et ll de l'article R 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le courrier de non-prélèvement pour 2024 au titre de l'article 55 de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du préfet de Loir-et-Cher en date du 1° mars 2024 ;
Vu l'état des dépenses déductibles de la commune de La Chaussée-Saint-Victor de l'exercice 2023 en date du 4 septembre 2024 ;
Vu le courrier de notification du nombre des logements locatifs sociaux pour 2024 du préfet de Loir- et-Cher en date du 12 décembre 2024 ;
Considérant que le nombre de logements sociaux présents sur la commune de La Chaussée-Saint- Victor au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier référencé du 12 décembre 2024, est de 285;
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS féléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-24-00003 - AP relatif au montant du prélèvement du code de la construction et de l'habitation pour 2025 de La Chaussée-Saint-Victor 54 Considérant que le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % est de 146;
Considérant que la commune de La Chaussée-Saint-Victor a supporté des dépenses et moins-values de 18 74715 € au titre de l’année 2022 pour atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux de la période 2020-2022, déductibles du présent prélèvement ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 4 septembre 2024 ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 est fixé pour la commune de La Chaussée-Saint-Victorà 27 933, 06 «euros et est affecté au Fond national des aidesà la pierre (FNAP).
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher, notifié au maire de la commune de La Chaussée-Saint-Victor et dont Un exemplaire sera transmis à la direction départementale des finances publiques.
Fait à Blois, le 2 À FEV. 2025 Pour le PfP tete > de
Voies et délais de recours en page n°3
213
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher -— 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet :http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gôuv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-24-00003 - AP relatif au montant du prélèvement du code de la construction et de l'habitation pour 2025 de La Chaussée-Saint-Victor 55 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS Cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
-‘un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone ; 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-24-00003 - AP relatif au montant du prélèvement du code de la construction et de l'habitation pour 2025 de La Chaussée-Saint-Victor 56 _r
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-24-00003 - AP relatif au montant du prélèvement du code de la construction et de l'habitation pour 2025 de La Chaussée-Saint-Victor 57 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-02-18-00007
Arrêté portant nomination d'une commissaire
enquêtrice en vue de procéder à une enquête
publique pour la suppression du passage à
niveau public n°149
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00007 - Arrêté portant nomination d'une commissaire enquêtrice en vue de procéder à une enquête publique pour la suppression du passage à niveau public n°149 58 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service prévention des risques, ingénierie Liberté de crise, éducation routière Égalité Fraternité
| Arrêté n°
portant nomination d’une commissaire enquêtrice
en vue de procéder à une enquête publique
pour la suppression du passage à niveau public n° 149
au point kilométrique 212+109 de la ligne SNCF n° 593000
de Saint-Pierre-des-Corps à Vierzon
sur le territoire de la commune de Châtres-sur-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu la demande en date du 14 février 2025 de la SNCF RÉSEAU, relative à la suppression du passage à niveau public n° 149 situé sur le territoire de la commune de Châtres-sur-Cher, et impliquant qu'il soit procédé à l'ouverture d’une enquête publique ;
4
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, au titre de l'année 2025, arrêtée par le tribunal administratif d'Orléans en date du 26 novembre 2024 ;
Considérant qu'il n'existe aucune incompatibilité à la nomination de la présente commissaire enquêtrice pour réaliser ladite enquête publique ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www. loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00007 - Arrêté portant nomination d'une commissaire enquêtrice en vue de procéder à une enquête publique pour la suppression du passage à niveau public n°149 59 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Madame Corinne RUET ROUMAZEILLES, responsable développement énergie renouvelable, est nommée en qualité de commissaire enquêtrice pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2
Pour les besoins de l'enquête publique, la commissaire enquêtrice est autorisée à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3
La commissaire enquêtrice a le droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage (SNCF RÉSEAU), qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'elle engage pour l'accomplissement de sa mission.
ARTICLE 4
Le préfet (direction départementale des territoires de Loir-et-Cher) déterminera le nombre de vacations allouées à la commissaire enquêtrice ainsi que le montant des frais qui sera calculé sur la base des justificatifs qui lui seront transmis par la commissaire enquêtrice. Le montant de l'indemnité sera fixé par un arrêté préfectoral et notifié à la commissaire enquêtrice ainsi qu'au maître d'ouvrage.
ARTICLES
Le maître d'ouvrage versera, sans délai, à la commissaire enquêtrice, le montant de l'indemnité arrêté.
ARTICLE 6
La présente décision sera notifiée à Madame Corinne RUET ROUMAZEILLES, commissaire enquêtrice.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le maire de Châtres-sur-Cher et au maître d'ouvrage.
Fait à Blois, le 18 février 2025
| Pour le préfet et par délégation.
L'adjoint au chef du service. prévention des ! lisques:
ingénierie :de crise,’ sducation: routière,
Lionel GUIVARCH
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00007 - Arrêté portant nomination d'une commissaire enquêtrice en vue de procéder à une enquête publique pour la suppression du passage à niveau public n°149 60 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau. 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours conténtieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00007 - Arrêté portant nomination d'une commissaire enquêtrice en vue de procéder à une enquête publique pour la suppression du passage à niveau public n°149 61 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00007 - Arrêté portant nomination d'une commissaire enquêtrice en vue de procéder à une enquête publique pour la suppression du passage à niveau public n°149 62 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-02-18-00009
Arrêté portant ouverture et fixant les conditions
de déroulement de l'enquête publique sur le
projet de suppression du passage à niveau public
n°149 au pt km 212 et109 de la ligne SNCF
n°593000 de St Pierre des Corps à Vierzon sur la
commune de Châtres Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00009 - Arrêté portant ouverture et fixant les conditions de déroulement de l'enquête publique sur le projet de suppression du passage à niveau public n°149 au pt km 212 et109 de la ligne SNCF 63 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service prévention des risques, ingénierie
Liberté de crise, éducation routière
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture et fixant les conditions de déroulement
de l'enquête publique
sur le projet de suppression du passage à niveau public n° 149
au point kilométrique 212+109 de la ligne SNCF n° 593000
de Saint-Pierre-des-Corps à Vierzon
sur le territoire de la commune de Châtres-sur-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 19 avril 2017, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-12-27-00002 du 27 décembre 2024, établissant la liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales au titre de l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-02-18-00007 du 18 février 2025 désignant madame Corinne RUET Roumazeilles, responsable développement énergie renouvelable, en qualité de commissaire enquêtrice ;
Vu la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral n° 92.2707 du 23 octobre 1992, classant en première catégorie le passage à niveau n° 149 de la ligne SNCF n° 593000 de Vierzon à Saint-Pierre des-Corps sur le territoire de la commune de Châtres-sur-Cher ;
Vu l'accord en date du 3 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Châtres-sur-Cher, gestionnaire de la voirie routière dite « chemin de bois maître» concernée par.le PN n° 149,
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00009 - Arrêté portant ouverture et fixant les conditions de déroulement de l'enquête publique sur le projet de suppression du passage à niveau public n°149 au pt km 212 et109 de la ligne SNCF 64 déclarant ne plus avoir l'utilité dudit PN et autorisant la SNCF à lancer les procédures nécessaires à la suppression de celui-ci ;
Vu la demande en date du 14 février 2025 de la SNCF RÉSEAU, et le dossier constitué à l'appui de celle-ci, sollicitant la suppression du passage à niveau public n° 149 de la ligne SNCF n° 593000 de Vierzon à Saint-Pierre des Corps sur le territoire de la commune de Châtres-sur-Cher, et impliquant qu'il soit procédé à l'ouverture d'une enquête publique ;
Considérant que la commissaire enquêtrice a été consultée sur les modalités d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ;
Considérant que la SNCF RÉSEAU estime que la suppression de ce passage à niveau vise à améliorer la sécurité vis-à-vis du risque ferroviaire ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
_ ARRÊTE
ARTICLE 1er - Objet de l'enquête publique
I| sera procédé à une enquête publique sur le projet présenté par SNCF RÉSEAU, relatif à la suppression du passage à niveau n° 149 (classé en première catégorie) situé au point kilométrique 212+109 de la ligne SNCF n° 593000 de Vierzon à Saint-Pierre des Corps.
ARTICLE, 2 - Date et Durée de l'enquête publique
Cette enquête publique se déroulera du lundi 10 mars 2025 (9h00) au mercredi 26 mars 2025 (12h00), pendant 16,5 jours MONS,
ARTICLE 3 - Modalités de consultation du dossier
Les pièces du dossier d'enquête et le registre d'enquête seront déposés au siège de l'enquête à savoir à la mairie de Châtres-sur-Cher - Rue du 11 novembre 1918 - 41 320 Châtres-sur-Cher, pendant toute la durée de l'enquête publique arrêtée à l'article 2.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie au public, à savoir : -les lundi, mardi et vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00, -le mercredi de 10h00 à 12h00,
-le jeudi de 15h00 à 18h00.
ARTICLE 4 - Registre d'enquête
Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera ouvert par l'autorité organisatrice de l'enquête publique, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt(@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00009 - Arrêté portant ouverture et fixant les conditions de déroulement de l'enquête publique sur le projet de suppression du passage à niveau public n°149 au pt km 212 et109 de la ligne SNCF 65 ARTICLE 5 - Observations écrites du public
Les observations écrites sur le projet pourront être adressées ou déposées pendant la durée de l'enquête :
-sur le registre mis à disposition à la mairie de Châtres-sur-Cher,
-SoUSs pli cacheté à l'attention personnelle de la commissaire enquêtrice (à l'attention de Mme la commissaire enquêtrice - enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n° 149 - mairie de Châtres-sur-Cher - Rue du 11 novembre 1918 - 41 320 Châtres-sur-Cher).
Les correspondances écrites seront annexées au registre d'enquête et tenues à disposition du public au siège de l'enquête. ;
ARTICLE 6 - Permanences du commissaire enquêteur
Madame Corinne RUET Roumazeilles est nommée en qualité de commissaire enquêtrice pour l'enquête publique désignée à l'article 1.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Châtres-sur-Cher aux dates et horaires suivants :
-Jundi 10 mars 2025 de 9h00 à 12h00,
-samedi 15 mars 2025 de 9h00 à 12h00,
-mercredi 26 mars 2025 de 9h00 à 12h00.
ARTICLE 7 - Mesures de publicité
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera affiché en mairie de Châtres-sur-Cher,
siège de l'enquête, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis devra être affiché sur les panneaux habituels destinés à l'information du public mais également de façon à être visible en dehors des heures d'ouverture de la mairie. L'avis sera également affiché par la SNCF RÉSEAU sur les lieux aux deux extrémités du passage à niveau sous la forme d'une affiche de format A3 en lettres noires sur fond jaune.
Le maire remettra au commissaire enquêteur, avant l'enquête, le certificat constatant l'accomplissement des formalités prescrites ci-dessus. Ce certificat sera annexé au rapport du commissaire enquêteur.
Par ailleurs, l'avis précité sera publié en caractères apparents par les soins de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans le journal « La Nouvelle République du Centre- Ouest » édition du Loir-et-Cher et dans le journal « La Renaissance du Loir-et-Cher ».
Le projet technique, l'avis d'ouverture d'enquête ainsi que le présent arrêté, seront consultables sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher (www.loir-et-chergouv.fr); onglet « Publications », rubrique « Enquêtes publiques ».
Un avis d'information d'enquête sera déposé sur l'application « Panneau Pocket » par la commune de Châtres-sur-Cher.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00009 - Arrêté portant ouverture et fixant les conditions de déroulement de l'enquête publique sur le projet de suppression du passage à niveau public n°149 au pt km 212 et109 de la ligne SNCF 66 ARTICLE 8 - Clôture de l'enquête - rapport et conclusions
À l'expiration de l'enquête, le (ou les) registre(s), le dossier d'enquête et le cas échéant, les observations annexées par la commissaire enquêtrice seront clos et signés par la commissaire enquêtrice qui en prendra possession afin de rédiger son rapport et ses conclusions motivées.
Après examen de l'ensemble des pièces recueillies et audition de toute personne qu'elle aura jugée utile de consulter, la commissaire enquêtrice établira un rapport sur le déroulement de l'enquête publique et rédigera ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont: favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet. Elle transmettra à M. le préfet de Loir-et-Cher (Direction départementale des territoires - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 Blois) dans un délai de un mois à compter de la date de clôture de l'enquête fixée à l'article 2, son rapport et ses conclusions accompagnés de l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, du (ou des) registre(s) et des pièces annexées. Ces mêmes documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Châtres-sur-Cher et à la préfecture du Loir-et-Cher (services de la direction départementale des territoires) pendant un an.
ARTICLE 9 - Attestation préfectorale
Le préfet (services de la direction départementale des territoires) dressera Un procès verbal attestant que les opérations prévues à l’article 8 sont terminées.
ARTICLE 10 - Responsable du projet
Des informations sur le projet pourront être obtenues auprès de M. GERBAUT Philippe - SNCF RÉSEAU - ÉTABLISSEMENT INFRAPÔLE CENTRE - 25, rue Fabienne Landy - 37700 Saint-Pierre des Corps (tél. : 02 47 46 61 32).
ARTICLE 11 - Frais de l'enquête
Les frais d'affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du porteur de projet.
ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur territorial de la SNCF RÉSEAU, Monsieur le maire de la commune de Châtres-sur-Cher, et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 18 février 2025
Le directeur
—
| | 7 Patrick SEAC'H
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A te
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00009 - Arrêté portant ouverture et fixant les conditions de déroulement de l'enquête publique sur le projet de suppression du passage à niveau public n°149 au pt km 212 et109 de la ligne SNCF 67 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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41-2025-02-26-00006
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS Anemone 41, Le Controis en
Sologne
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Anemone 41, Le Controis en Sologne 70 Secrétariat général
E H Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET | Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 41 2225 - où - Q6 -00006
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS ANEMONE 41
- Établissement secondaire
à Le Controis-en-Sologne -
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il, chapitre III, section || (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1er, chapitre III, section Il (partie réglementaire) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2024-12-16-00003 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU la demande reçue en préfecture le 13 janvier 2025 et complétée le 07 février 2025, présentée par la SAS ANEMONE 41, exploitée par M. Christophe NAIL et Mme Fanny FOUCAULT PLACAIS, visant à obtenir l'habilitation funéraire de son établissement secondaire situé 6 rue Grand Mont 41700 Le Controis-en-Sologne:;
VU l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
_ SUR la proposition de Monsieur la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler: L'établissement secondaire de la Société ANEMONE 41, exploité par M. Christophe NAIL et Mme Fanny FOUCAULT PLACAIS, 6 rue Grand Mont 41700 Le Controis- en-Sologne, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
_ soins de conservation, en sous traitance,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, .
en fourniture des urnes cinéraires,
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1/2 |
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX L : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Anemone 41, Le Controis en Sologne 71 = fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations,
+ gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-41-0087
ARTICLE 3 : La Qurée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du préseñt arrêté. CA
ARTICLE 4: Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière doivent faire l’objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
ARTICLE 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six
mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation.
ARTICLE 6: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 2 6 FEV, c025
Pour le Préfet! et par délégation,
Le Directeur,
Vincent RENON
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Re)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Anemone 41, Le Controis en Sologne 72 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-26-00007
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire du Crématorium Berry
Sologne de Theillay
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du Crématorium Berry Sologne de Theillay 73 Secrétariat général
E + Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 41
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
DU CREMATORIUM « BERRY SOLOGNE » de THEILLAY
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il, chapitre Ill, section II (partie législative);
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1‘, chapitre III, section Il (partie réglementaire); |
VU l'arrêté préfectoral n° 2013148-0005 du 28 mai 2013 portant autorisation de création du crématorium de THEILLAY ;
VU le contrat de délégation de service public en date 11 février 2014 par lequel la commune de THEILLAY a confié à la SAS POMPES FUNEBRES CATON l'exploitation d'un crématorium et d’un site cinéraire contigü ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2017-01-30-004 du 30 janvier 2017 portant habilitation ‘dans le domaine funéraire du crématorium « BERRY SOLOGNE »de THEILLAY :
VU la demande en date du 23 décembre 2024, reçue en préfecture le 23 décembre 2024, par la SAS POMPES FUNEBRES CATON visant à obtenir le renouvellement
de l'habilitation funéraire pour la gestion du CREMATORIUM « BERRY-SOLOGNE » de THEILLAY (41) sis à THEILLAY, Z.A Terre des Mille Boeufs, exploité par Monsieur Pascal CATON ;
Considérant l'ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions. précitées du code général des collectivités territoriales ; |
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : Le crématorium « BERRY-SOLOGNE » DE THEILLAY susvisé, sis Z.A
Terre des Mille Boeufs à THEILLAY (41), exploité par M. Pascal CATON, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> gestion et utilisation du crématorium « BERRY-SOLOGNE » de Theillay et du site cinéraire contigu,
> transport de corps avant et après mise en bière,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du Crématorium Berry Sologne de Theillay 74 > organisation des obsèques,
œ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations, crémations,
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-41-0050.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le four de crémation doit faire l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
ARTICLE 5 : Le gestionnaire du crématorium « BERRY-SOLOGNE » de THEILLAY est tenu d'adopter un règlement intérieur qui sera affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du public, il sera également déposé, daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de la préfecture de Loir-et-Cher - Direction de la légalité et de la citoyenneté - Bureau des élections et de la réglementation - BP 80101 — 41001 BLOIS CEDEX.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS,le 26 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Vincent RENON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
212?
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du Crématorium Berry Sologne de Theillay 75 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-18-00008
Arrêté portant fermeture temporaire du débit
de boissons "Le QG"
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00008 - Arrêté portant fermeture temporaire du débit de boissons "Le QG" 76 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER | Direction des sécurités pts
Bureau des polices administratives
Fraternité | de la sécurité
Arrêté n°
portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le QG »
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122: ;
Vu le code de la santé publique, notamment le 3 de l'article L. 3332-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
‘ Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de FES de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le rapport des services police de Blois du 4 janvier 2025 ;
Vu la lettre du 15 janvier 2025, notifiée le 24 janvier 2025 par les services de police de Blois, par laquelle le préfet de Loir-et-Cher invite M. Fabien FANTIN, exploitant de l'établissement « Le QG » à produire ses observations ;
Vu l'entretien accordé à M. Fabien FANTIN, accompagné de Maître de BEAUREGARD, avocat associé, le 7 février 2025 par M. Jean GRIMM, directeur des sécurités à la préfecture de Loir-et-Cher;
Considérant que lors d'un contrôle de l'établissement «Le QG » effectué le 4 janvier 2025, les fonctionnaires de police de Blois ont relevé plusieurs infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons: vente de boissons alcooliques à des mineurs, vente de boissons alcooliques à volonté contre une somme forfaitaire ;
Considérant que les faits précités sont en relation directe avec les conditions d'exploitation de l'établissement et causent des troubles à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
Considérant que l'exploitant de l'établissement « Le QG » a été invité à présenter ses observations par lettre du 15 janvier 2025, en application de l'article L1221 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que l'ensemble de ces faits et de ces manquements sont susceptibles de provoquer la fermeture administrative de l'établissement pour une durée n'excédant pas trois mois ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Préfecture de on et-Cher- Place de la République - BP 80101- 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00008 - Arrêté portant fermeture temporaire du débit de boissons "Le QG" 77 ARRÊTE:
Article 1° : L'établissement « Le QG » sis 36 rue Foulerie 41000 Blois, est fermé pour une durée d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1°’ du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 334-2 du code de sécurité intérieur.
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et le directeur départemental de la police nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Blois, le 18 février 2025
Le Pré
Xavier PELLETIE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre Le publie et l'administration . un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : . un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 : En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours. celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet.
° un recours contentieux devant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie- 45057 Orléans cedex 1.
Ce recours juridictionnel devra être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée dé deux mois suivant la date’ de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de 2 et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00008 - Arrêté portant fermeture temporaire du débit de boissons "Le QG" 78 Annexe 1 : Affichage de l'arrêté préfectoral
Par arrêté n° .............. en date du 18 février 2025
Le préfet de Loir-et-Cher a décidé la fermeture administrative de
l'établissement « Le QG »
Sis 38 rue Foulerie 41000 Blois
Pour une durée d’un mois à compter du .............................. oo
JUSQU'AU ...................,..,.................
Yavier PELLETIER
_Fréfeeture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 80101- 41001 BLOIS CEDEX 51.102 54 70 47 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et- EEE
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-18-00008 - Arrêté portant fermeture temporaire du débit de boissons "Le QG" 79 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-28-00001
Arrêté complémentaire modifiant les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n°
41-2023-03-07-00002 du 7 mars 2023
imposant à la société AALBERTS SURFACE
TECHNOLOGIES de mettre en place une
surveillance des eaux souterraines sur son site du
Chemin des Roses à Cormenon
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-28-00001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-07-00002 du 7 mars 2023 80 Secrétariat général PRÉFET ._, nur e Ur Lu >.
DE LOIR-ET-CHER Service interministériel d animation territoriale
Liberté Bureau de l'environnement Égalité Fraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n°XXX
modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-07-00002 du 7 mars 2023 imposant à la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES de mettre en place une surveillance des eaux souterraines sur son site du Chemin des Roses à Cormenon
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-465 :
VU le code de l’environnement, notamment le titre VIII du livre I et le titre ler du livre V;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères
d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances
significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04.3183 du 11 août 2004, imposant à la société D.E.C. (Dépôts
Électrolytiques et Chimiques), de réaliser une étude détaillée des risques, de mettre en place une
surveillance des eaux souterraines sur son site du Chemin des Roses, à Cormenon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005.27610 du 3 octobre 2005 modifié et les prescriptions applicables aux
installations de traitements de surface des métaux exploitées par la société D.E.C. (Dépôts
Électrolytiques et Chimiques) à Cormenon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-07-00002 du 7 mars 2023 imposant la réalisation et la mise en
œuvre d'un plan de gestion des pollutions des sols et des eaux souterraines, résultantes des
activités de la société AALBERTS (ex D.E.C.), et modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral
n° 04.3183 du 11 août 2004, imposant à la société AALBERTS de mettre en place une surveillance des
eaux souterraines sur son site du Chemin des Roses à Cormenon;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-28-00001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-07-00002 du 7 mars 2023 81 VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté n° 41-2024-02-27-0001 du 27 février 2024 portant imposition de prescriptions de mise en
sécurité et de mesure immédiates prises à titre conservatoire ;
VU le rapport Mémo RAMBOLL -— Résultats des investigations post-sinistre sur le site de Cormenon
(ref: REH2024N02336-RAM-ME-1) du 13 décembre 2024 ; |
VU le réseau de surveillance des eaux souterraines mis en place par la société AALBERTS (ex D.E.C.)
sur son site du Chemin des Roses à Cormenon ;
VU les résultats de la surveillance des eaux souterraines réalisée par la société AALBERTS SURFACE
TECHNOLOGIES sur son site du Chemin des Roses à Cormenon ;
VU le rapport et les propositions du... 29 janvier 2025 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté complémentaire porté le 11 février 2025 à la connaissance de l'exploitant;
VU les observations formulées par l'exploitant par courrier du 12 février 2025 ;
VU le courriel de l'inspection des installations classées du 25 février 2025 précisant que la
réalisation de la surveillance complémentaire n'est prévue que sur l’année 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'un incendie s'est déclaré sur le sité de la société AALBERTS SURFACE
TECHNOLOGIES à Cormenon le 24 février 2024 au sein du bâtiment 4 d'environ 1 000 m° abritant .
trois chaînes de traitement de surface : argenture, étamage et nickel chimique ;
CONSIDÉRANT que des eaux d'extinction se sont accumulées sur le sol. et ont potentiellement
contaminé les eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyses de sols au droit du bâtiment incendié qui mettent en
évidence une pollution des sols en métaux (cadmium, chrome, cuivre, nickel, zinc et étain) ;
CONSIDÉRANT les résultats des prélèvements et analyses réalisés sur les eaux de surface, à savoir
La Grenne et le ruisseau du Parc, le jour de l'incendie et en août puis septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les usages sont compatibles avec les résultats observés mais qu'il convient de
s'assurer que la qualité des eaux de surface autour du site est stable dans le temps ;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyses d'eaux souterraines dans le piézomètre Pz7, du prélèvement
réalisé en août 2024 mettant en évidence la présence de nickel, nitrites et cyanures totaux qui
dépassent légèrement les valeurs de référence de l'arrêté du 9 octobre 2023;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-28-00001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-07-00002 du 7 mars 2023 82 CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer des prescriptions complémentaires nécessaires au respect
des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, en application de l'article R. 181-45
du même code ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés par
les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES
ACTES ANTÉRIEURS
Le présent arrêté est applicable dès sa notification à l'exploitant. À compter de cette date, l’article
1° de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2023-03-07-00002 du 7 mars 2023 est modifié selon
les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 21: L'article 1.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 mars 2023 est
complété par la phrase suivante :
Le réseau de surveillance des eaux souterraines est complété par un 7°”° piézomètre dénommé Pz n°Z
situé au sud du site, à proximité de l’ancien bâtiment 4 détruit par l'incendie du 24 février 2024.
Article 2.2 : L'article 1.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 mars 2023 est complété par la
phrase suivante :
Tout au long de l'année 2025, l'exploitant procède à un suivi renforcé de la qualité des eaux
souterraines, post - incendie, à fréquence au moins trimestrielle. Ce suivi consiste à relever le niveau
d’eau piézométrique ainsi qu'à prélever et analyser un échantillon de la nappe souterraine au niveau
de chacun des ouvrages de surveillance des eaux souterraines mis en place.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-28-00001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-07-00002 du 7 mars 2023 83 Article 2.3 : En 2025, les paramètres suivants sont ajoutés à la surveillance des eaux souterraines :
Paramètres à surveiller
Phosphore, chlorure, flüorures, sulfates, nitrate, nitrite
Benzo(A)pyrène
AOF (fluor organique adsorbable)
Si la concentration en AOF dépasse 50 ug/l, l'exploitant procédera à une recherche de
substances perfluorées dont la liste minimale sera proposée par l'inspection des installations
classées, afin d'identifier les substances à l'origine de cette concentration.
ARTICLE 3 : SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES
Article 31 : Objet |
Une surveillance des eaux superficielles est réalisée tout au long de l’année 2025, par la société
AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES, au droit de son site du Chemin des Roses à Cormenon,
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 3.2 : Constitution du réseau de surveillance des eaux superficielles
Le réseau de surveillance des eaux superficielles est constitué a minima des points suivants :
* _Grenne amont | * _Grenne aval
+ __ Ruisseau du Parc amont
+ Ruisseau du Parc aval
Article 3.3 : Fréquence de la surveillance et paramètres surveillés
à
L'exploitant procède, à une fréquence au moins trimestrielle, au prélèvement et à l'analyse d'un
échantillon au niveau de chacun des points de surveillance des eaux superficielle cités à l'article 3.2
du présent arrêté.
Les prélèvements et les analyses des eaux prélevées sont réalisés par un laboratoire agréé au titre du
code de l'environnement dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, dans le respect des
règles de l'art et des normes en vigueur, notamment de la norme NF-X31-615. Les fiches de
prélèvements seront scrupuleusement remplies à chaque campagne.
4/7
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-28-00001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-07-00002 du 7 mars 2023 84 Les paramètres surveillés sont :
Paramètres à surveiller
Conductivité ; température ; potentiel d'hydrogène (PH) ; potentiel d'oxydo-réduction (rh) et
oxygène dissous.
Cyanures totaux (Cnt) ; Cyanures libres (CN-)
Métaux : arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc, aluminium, bore, étain,
fer, potassium
Chlorures, fluorures, sulfates, azote Kjeldahl (NTK), nitrates, nitrites, azote global, phosphore total
Cette liste de paramètres peut être élargie en tant que de besoin à l'initiative de l'exploitant ou sur
demande de l'inspection des installations classées.
. Les résultats des analyses sont communiqués dès leur réception à l'inspection des installations
classées.
Article 3.4 : Restitution de chaque rapport d'analyses des eaux superficielles
Un rapport contenant les résultats d'analyses est transmis à l'inspection des installations classées
dans le mois suivant sa réception. Les valeurs mesurées sont comparées et les anomalies constatées
sont mises en évidence et commentées par l'exploitant.
Article 4 : SANCTIONS
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 et
suivants du code de l'environnement.
Article 5 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception. Celui-ci
l'affichera dans son installation, en permanence et de façon visible.
_Ilest inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
En vue de l'information des tiers :
— Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Cormenon et peut y être consultée ;
— Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Cormenon pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher, pendant une
durée minimale de quatre mois ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-28-00001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-07-00002 du 7 mars 2023 85 — Une copie du présent arrêté est adressée à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme ;
— Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre-Val-de Loire.
_ Article 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vendôme, le maire de Cormenon et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ss 7 |
Fait à Blois, le à 0 FEV. 2025 Le Préfet et par délégation,
Le secrétaire general
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-28-00001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-07-00002 du 7 mars 2023 86 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
— un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA
DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine
juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l’environnement, au Tribunal
Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans
un délai de deux mois à compter de: |
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même e article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à compter du premier jour d'affichage de la décision. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-28-00001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-07-00002 du 7 mars 2023 87 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-26-00001
Arrêté complémentaire relatif à la mise à jour de
la situation administrative des installations
classées exploitées par la société SISLEY
INDUSTRIE au 1, rue des Mardeaux - Zone
industrielle de Villebarou
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00001 - Arrêté complémentaire relatif à la mise à jour de la situation administrative des installations classées exploitées par la société SISLEY INDUSTRIE au 1, rue des Mardeaux - Zone industrielle de Villebarou 88 Secrétariat général PRÉFET _ A | 3 DE LOIR-ET-CHER Service interministériel d'animation territoriale
Liberté | Bureau de l'environnement Egalité ; | :
Fraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 41-2025-
relatif à la mise à jour de la situation administrative des installations classées exploitées par la société SISLEY INDUSTRIE au
au 1, rue des Mardeaux - Zone industrielle de Villebarou
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5111, L. 513-1 et R. 181-45 ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 du code de
l'environnement ; |
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ; |
VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005.319.9 du 15 novembre 2005, autorisant la SAS FRANCOS à étendre
ses activités de fabrication de produits cosmétiques sur le site exploité au 1, rue des Mardeaux, à
Villebarou ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°41-2019-08-20-001 du 20 août 2019 modifiant l'arrêté
n°2005.319.9 du 15 novembre 2005 autorisant la SAS FRANCOS à étendre ses activités de
fabrication de produits cosmétiques sur le site exploité au 1, rue des Mardeaux, à Villebarou ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à.
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU la demande d'antériorité du 25 août 2022 formulée par la société FRANCOS suite à la
publication du décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la lettre préfectorale du 24 avril 2023 actant le changement du groupe électrogène ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00001 - Arrêté complémentaire relatif à la mise à jour de la situation administrative des installations classées exploitées par la société SISLEY INDUSTRIE au 1, rue des Mardeaux - Zone industrielle de Villebarou 89 VU le dossier de porter à connaissance déposé par la société FRANCOS en date du 21 mai 2024,
complété par courriers du 28 juin 2024 et du 25 novembre 2024, concernant le remplacement de
deux groupes frigorifiques ;
VU le courriel du 18 juillet 2024 indiquant le changement de dénomination sociale ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 janvier 2025;
VU le projet d'arrêté complémentaire porté le 5 février 2025 à la connaissance du pétitionnaire ;
VU les observations formulées par le pétitionnaire par courrier du 18 février 2025 ;
VU le courriel de l'inspection des installations classées en date du 24 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les modifications déclarées ne conduisent pas à une modification substantielle
des activités ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'en prendre acte ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés par
l'article L. 5111 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
| ARRÊTE
Article 1°" : AUTORISATION
Les prescriptions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2005 susvisé sont modifiées
et remplacées par les prescriptions suivantes :
« La société SISLEY INDUSTRIE, enregistrée au R.C.S de Blois sous le numéro SIREN 450 982 343,
dont le siège social est situé 1 Rue des Mardeaux, Zone Industrielle 41000 Villebarou, est autorisée
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur la commune de
Villebarou les installations sises 1 Rue des Mardeaux, Zone Industrielle (section AN n° 59, 60, 63, 64,
98, 100, 101 et 106 du plan cadastral / coordonnées en Lambert 93 X = 572776 et Y = 6725076) et
détaillées dans les articles suivants. » |
Article 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'ÉTABLISSEMENT
Les prescriptions de l’article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2005 susvisé, modifié par
l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2019, sont modifiées et remplacées par les
prescriptions suivantes :
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00001 - Arrêté complémentaire relatif à la mise à jour de la situation administrative des installations classées exploitées par la société SISLEY INDUSTRIE au 1, rue des Mardeaux - Zone industrielle de Villebarou 90 Rubrique Régime* Libellé de la rubrique (activité)
Nature de
l'installation
Quantité autorisée
1510-2b
Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture,
dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans
une unique rubrique de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume
des entrepôts étant : ‘
b) Supérieur ou égal à 50 000
900 000 m *
3% mais inférieur à
Volume utile de
l'entrepôt 89 500 m°
Stockage de 2 073
tonnes de produits
combustibles en
mélange, au
maximum.
1185.2.a DC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg,
la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
Quantité : 327,45 kg
22601b DC
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage,
tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou
séchage par contact direct avec les gaz de combustion
|des substances végétales et de tous produits organiques
naturels, à l'exclusion des installations dont les activités
sont réalisées et classées au titre de l'une des rubriques
2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240, 2250,
2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420, 2430,
2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790, 2791,
2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660. |
1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la
puissance maximale de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
b) Supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW
La puissance installée
de l'ensemble des
machines est de
299,3 kW.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00001 - Arrêté complémentaire relatif à la mise à jour de la situation administrative des installations classées exploitées par la société SISLEY INDUSTRIE au 1, rue des Mardeaux - Zone industrielle de Villebarou 91 x
Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
— 3 chaudières eau
chaude, gaz naturel,
3 x 800 KW
— 2 chaudières
vapeur, gaz naturel,
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls | 2 x 1100 kW 2910 A.2 DC , Les + :
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou — 1 groupe
au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits électrogène de
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de 888 kW
bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse,
de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541- Soit un total de
4-3 du code de l’environnement, ou du biogaz provenant 5 488 KW
d'installations classées sous la rubrique 27814, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de
combustion est : |
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’). ,
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance Puissance totale des 2925 D ‘ 14 chargeurs :
maximale de courant continu utilisable pour cette Boni à à i ÿ 109 kW.
opération étant supérieure à 50 kW
* Régime : E (enregistrement); D (déclaration); DC (déclaration avec contrôle périodique) ; NC (non classé)
En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises
à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au
moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 3 : SANCTIONS
En cas d'’inexécution des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l’article L171-8 et suivants
du code de l'environnement.
Article 4 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception. Celui-ci
l'affichera, en permanence, de façon visible dans son installation.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
En vue de l'information des tiers : :
— Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Villebarou et peut y être consultée ;
— Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villebarou pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00001 - Arrêté complémentaire relatif à la mise à jour de la situation administrative des installations classées exploitées par la société SISLEY INDUSTRIE au 1, rue des Mardeaux - Zone industrielle de Villebarou 92 — Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher, pendant au
moins quatre mois;
— Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Centre - Val-de Loire.
Article 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de Villebarou et le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 6 FEV. 206 Le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
‘peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA
DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, au Tribunal
Administratif— 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans
un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de |’ articte R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr
5/5
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00001 - Arrêté complémentaire relatif à la mise à jour de la situation administrative des installations classées exploitées par la société SISLEY INDUSTRIE au 1, rue des Mardeaux - Zone industrielle de Villebarou 93 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-26-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n° 41-2016-09-30-004 du 30 septembre 2016
portant enregistrement d'un entrepôt couvert
abritant des matières et produits combustibles
sur la plateforme logistique de pièces destinées
aux distributeurs automobiles, exploité par la
société SMEA GEP (groupe PARTNER'S) à La
Chaussée-Saint-Victor
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2016-09-30-004 du 30 septembre 2016 portant enregistrement d'un entrepôt couvert abritant des matières et produits combustibles sur la plateforme logistique de pièces 94 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
es Service interministériel d'animation territoriale Fraternité
Bureau de l'environnement
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2016-09-30-004 du 30 septembre 2016 portant enregistrement d’un entrepôt couvert abritant des matières et produits combustibles sur la plateforme logistique de pièces destinées aux distributeurs automobiles, exploité par la société SMEA GEP (groupe PARTNER'S) à La Chaussée-Saint-Victor
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 512-7 à L.512-7-7, R. 512-461 à
R. 512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;:
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général
de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-09-30-004 du 30 septembre 2016 portant enregistrement
d'un entrepôt couvert de matières et produits combustibles sur la plateforme logistique de
pièces destinées aux distributeurs automobiles, exploitée par la société SMEA GEP (groupe
PARTNERS) à La Chaussée-Saint-Victor:;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de
signatureà M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société SMEA GEP le
9 septembre 2024 pour son site de La Chaussée-Saint-Victor et son dossier joint ;
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2016-09-30-004 du 30 septembre 2016 portant enregistrement d'un entrepôt couvert abritant des matières et produits combustibles sur la plateforme logistique de pièces 95 Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 28 janvier 20285 ;
Vu le courrier transmis à l'exploitant le 4 février 2025 pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission de
l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au
sens du Il de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement;
Considérant que les évolutions projetées ne sont pas de nature à entraîner des dangers
significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5114 du code de
l'environnement :
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre l'arrêté préfectoral aux membres du
CoDERST ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° - Portée
Les installations classées situées au 2, rue Copernic à La Chaussée-Saint-Victor, exploitées par
la société SMEA GEP sont soumises aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2- Liste des installations concernées par l'enregistrement au titre d'une
rubrique de la nomenclature des installations classées
L'article 1.21 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 41-2016-09-30-004 du 30 septembre
2016 est modifié par les prescriptions du présent article.
N°. Libellé de la rubrique (activité) Régime | Capacité et/ou volume Rubrique autorisé
Entrepôts couverts (installations, pourvues
d’une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en
quantité supérieure à 500 tonnes), à Volume de l’entrepôt : l'exception des entrepôts utilisés pour le 173 318 m° 1510-2b |stockage de matières, produits ou E
substances classés, par ailleurs, dans une Quantité de produits unique rubrique de la présente _ combustible: nomenclature, des bâtiments destinés 5 000 tonnes
exclusivement au remisage des véhicules à
moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant supérieur
ou égal à 50 000 m° mais inférieur à
900 000 m*.
ture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Frere(
2
e
Tél.:0
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2016-09-30-004 du 30 septembre 2016 portant enregistrement d'un entrepôt couvert abritant des matières et produits combustibles sur la plateforme logistique de pièces 96 29251
Accumulateurs électriques (ateliers de
charge d'):
1. Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale de
courant continu utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure à 50 KW.(D)
2. Lorsque la charge ne produit pas
d'hydrogène, la puissance maximale de
courant utilisable pour cette opération (1)
étant supérieure à 600 kW, à l'exception
des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public
définies par le décret n° 2017-26 du 12
janvier 2017 relatif aux infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et
portant diverses mesures de transposition
de la directive 2014/94/UE du Parlement
européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une
infrastructure pour carburants alternatifs.
(D)
(1) Puissance de charge délivrable cumulée
de l'ensemble des infrastructures des
ateliers.
Locaux de charge batteries
Installation d'une
puissance totale de 65.22
kW
(1) : Les stockages de produits combustibles dans l'entrepôt, bien que potentiellement visés par les rubriques 1530, ‘1532-2a, 26621, 2663-1 et 2663-2, relèvent d'un classement unique sous la rubrique 1510 depuis le 1er janvier 2021 (décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement).
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fenedonnament, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référenceà la nomenclature des installations classées. E : Enregistrement D : Déclaration
L'article 2.211 est remplacé par l’article 1.2.2 suivant :
Limitation des quantités de matières et produits combustibles présentes dans chaque cellule
de stockage.
La quantité de matières et produits combustibles présente dans chaque cellule est inférieure aux valeurs fixées dans le tableau suivant:
Cellule Quantité maximale de matières et produits combustibles
Cellule 1 798 t
Cellule 2 798t
Cellule 3 798 t
Cellule 4 798 t
Cellule 5 1064t
Cellule 6 798 t
Article 3 - Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1° du
livre V du code de l’environnement.
3/4
Ce e de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101- 41001 Blois Cedex
: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2016-09-30-004 du 30 septembre 2016 portant enregistrement d'un entrepôt couvert abritant des matières et produits combustibles sur la plateforme logistique de pièces 97 _ Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception. Celui-ci l’affichera, en permanence, de façon visible dans son l'installation. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément à l'article R. 512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l'information
des tiers : une copie du présent arrêté est :
— déposée en mairie de La Chaussée-Saint-Victor, et peut y être consultée ;
— affichée en mairie de La Chaussée-Saint-Victor pendant au moins Un mois; procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
— publiée sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher, pendant au moins quatre
mois.
— adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre - Val de Loire.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de La Chaussée-Saint-Victor et
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre — Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Blois, le 2 6 FEV 205 Pour le préfet de Loir-et-Cher, et par délégation
Le secrétaire énéral
Fau GADEN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet :
* d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX; | | . ° d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia —-1 place Carpeaux - 92055 Paris-la-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS : ,
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
réfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
l. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr ®
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2016-09-30-004 du 30 septembre 2016 portant enregistrement d'un entrepôt couvert abritant des matières et produits combustibles sur la plateforme logistique de pièces 98 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-20-00003
Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative prise à l'encontre
de la SCI KE, exploitant de l'installation sise
lieu-dit « les Places » à Suèvres
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-20-00003 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la SCI KE, exploitant de l'installation sise lieu-dit « les Places » à Suèvres 99 PREFET
DE LOIR-ET-CHER Secrétariat général Liberté Egalité
Fabre | Service interministériel d'animation territoriale
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ N°
portant liquidation partielle de l’astreinte administrative prise à l'encontre
de la SCI KE, exploitant de l'installation sise lieu-dit « les Places » à Suèvres
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L.
511-2, L. 512-3, L. 512-7, L. 514-5 et R.543-155-7;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1
et L.122-1;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des
ministres M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Faustin GADEN, secrétaire général de
la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-10-001 du 10 juillet 2020 mettant en demeure la SCI KE,
située à Suèvres, pour défaut d'enregistrement et d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 ordonnant à la société
SCI KE de cesser ses activités VHU, de mettre en sécurité le site qu'elle exploite à Suèvres et
de remettre en état les lieux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-05-02-00003 du 2 mai 2023 rendant redevable la SCI KE
d'une astreinte administrative journalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 portant liquidation partielle
de l’astreinte administrative pour la période du 3 mai 2023 au 30 octobre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant liquidation partielle
de l'astreinte administrative pour la période du 31 octobre 2023 au 20 février 2024 ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. :02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-20-00003 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la SCI KE, exploitant de l'installation sise lieu-dit « les Places » à Suèvres 100 Vu le rapport de la visite du 13 janvier 2025 de l'inspection des installations classées de
l'Unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher de la DREAL Centre transmis à
l'exploitant par courrier en date du 27 janvier 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L.
514-5 du code de l’environnement ;
Considérant que la parcelle cadastrale YB 209 sur la commune de Suèvres, propriété de la
SCI KE, accueille toujours un centre VHU en violation de l'arrêté préfectoral de fermeture du
4 novembre 2021 susvisé ;
Considérant que la SCI KE n'a pas procédé à la remise en état et à la mise en sécurité du site
en violation de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 susvisé ;
Considérant que cette situation constitue Un manquement caractérisé et constant aux
obligations résultant des arrêtés de mise en demeure et de fermeture du site ;
Considérant qu'il convient en conséquence de liquider partiellement l’astreinte
administrative prise à l'encontre de la SCI KE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°
L'astreinte administrative journalière dont la SCI KE, exploitant de l'installation sise lieu-dit
«les Places » à Suèvres, est rendue redevable par arrêté préfectoral du 2 mai 2023, est
partiellement liquidée pour la période du 21 février 2024 au 13 janvier 2025. Cette période
comporte trois cent vingt-sept jours. Le montant de l'astreinte ayant été fixé à cinquante
euros par jour de carence, il convient donc de recouvrer la somme de 16 350€ (seize mille
trois cent cinquante euros).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 16 350 € (seize mille trois cent cinquante
euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances
publiques.
La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l'exploitant.
Article 2
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet des services de l’État dans le département de Loir-et-Cher pendant au moins deux mois.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-20-00003 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la SCI KE, exploitant de l'installation sise lieu-dit « les Places » à Suèvres 101 Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la SCI KE par courrier recommandé avec accusé de réception.
Copie en sera adressée :
— au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
— au maire de Suèvres ;
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val
de Loire.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des
finances publiques de Loir-et-Cher, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois le? FEY JEaS Pour le préfet, et par délégation, le secrétaire
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'ORLÉANS, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX, dans les délais
prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 32 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-20-00003 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la SCI KE, exploitant de l'installation sise lieu-dit « les Places » à Suèvres 102 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-20-00002
Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative prise à l'encontre
de M. Jacques HUBERT pour l'installation
d'entreposage de déchets dangereux
et non-dangereux située au lieu-dit « Les Prés de
la Maçonnière », à Tour-en-Sologne
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-20-00002 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de M. Jacques HUBERT pour l'installation d'entreposage de déchets dangereux 103 PRÉFET Éscrétariat géné ecrétariat général DE LOIR-ET-CHER 8
né Service interministériel d'animation territoriale Fraternité
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N°
portant liquidation partielle de l’astreinte administrative prise à l'encontre
de M. Jacques HUBERT pour l'installation d'entreposage de déchets dangereux
et non-dangereux située au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière », à Tour-en-Sologne
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1,
L. 511-2, L. 512-3, L. 512-7, L. 514-5 et R.543-155-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1
et L.122-1;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des
ministres M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général
de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure avec mesures conservatoires du 4 octobre 2019
pour défaut d'enregistrement et pour défaut de déclaration de M. Jacques HUBERT, situé sur
la commune de Tour-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 ordonnant la fermeture des activités d'entreposage
de déchets dangereux et non dangereux et la remise en état des lieux et mettant en demeure
M. Jacques HUBERT de procéder à la mise en sécurité du site qu'il exploite au lieu-dit « Les
près de la Maçonnière » sur la commune de Tour-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative
pour son installation d'entreposage de déchets dangereux et non dangereux située au lieu-dit
« Les près de la Maçonnière » sur la commune de Tour-en-Sologne ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 16 janvier 2025 suite à la visite du 13
janvier 2025;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 5470 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-20-00002 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de M. Jacques HUBERT pour l'installation d'entreposage de déchets dangereux 104 Considérant que les parcelles cadastrées section AM n°113, 124 et 126 sur la commune de
Tour-en-Sologne accueillent toujours des déchets dangereux et non dangereux en violation
de l'arrêté préfectoral de fermeture du 3 janvier 2022 susvisé ;
Considérant que la nature et les mauvaises conditions d'entreposage des déchets, sur des
zones non-imperméabilisées et exposées aux intempéries, sont de nature à favoriser un
lessivage des polluants qu'ils contiennent et, de ce fait, à polluer les sols ;
Considérant que la localisation du site en zone inondable est susceptible de conduire à une
pollution des eaux de surface en cas d'inondation ;
Considérant que lors de la visite du 13 janvier 2028 l'inspecteur a constaté que les eaux du
Beuvron, alors en crue, avaient atteint la plupart des déchets présents sur le site ;
Considérant que M. Jacques HUBERT n'a pas procédé à la remise en état et à la mise en
sécurité du site en violation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 janvier 2022 ;
Considérant que cette situation constitue Un manquement caractérisé et constant aux
obligations résultant des arrêtés de mise en demeure et de fermeture du site ;
Considérant qu'il convient en conséquence de liquider partiellement l'astreinte
administrative prise à l'encontre de M. Jacques HUBERT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°
L'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de M. Jacques HUBERT, dont il est
rendu redevable par arrêté préfectoral du 27 mai 2024, est partiellement liquidée pour la
période du 29 mai 2024 au 13 janvier 2025. Cette période comporte deux cent vingt-neuf
jours. Le montant de l'astreinte ayant été fixé à cent euros par jour de carence, il convient
donc de recouvrer la somme de 22 900 € (vingt-deux mille neuf cents euros).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 22 900 € (vingt-deux mille neuf cents
euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques.
La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l'exploitant.
Article 2
A
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté incombent à
l'exploitant.
7 fa
CA RE)
Prétect ure de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX + 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-20-00002 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de M. Jacques HUBERT pour l'installation d'entreposage de déchets dangereux 105 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet des services de l'État dans le département de Loir-et-Cher pendant au moins deux
mois.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à M. Jacques HUBERT par courrier recommandé avec accusé de
réception. Copie en sera adressée :
— au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
— au maire de Tour-en-Sologne ;
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre - Val de Loire.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des
finances publiques de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 3 û FEV 2028 Pour le Préfet se pardélégation,
le secrétaire
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'ORLÉANS, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX, dans les délais
prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.:02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
/ 3
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-20-00002 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de M. Jacques HUBERT pour l'installation d'entreposage de déchets dangereux 106 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-21-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement
de la Fédération départementale des chasseurs
de Loir-et-Cher
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 107 E = | |
PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel d'animation territoriale
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N° 41-2025-02-21-00004
portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement
de la Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L. 1411 et R. 1412 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres M.
Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement, du dossier de demande de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfecrerai n° 2020-07-06-002 du 6 juillet 2020 portant renouvellement d'agrément de | association « Fédération départementale de Loir-et-Cher » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément dans le cadre départemental déposé en
préfecture le 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Centre -— Val de Loire en date du 22 janvier 2025;
Vu l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel d'Orléans en date du 23 janvier 2025 ;
Vu l'objet statutaire de la fédération départementale des chasseurs dont l'éligibilité à l'agrément est
expressément prévue à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 108 Considérant que la représentativité et la notoriété de l'association dans le département de Loir-et-.
Cher sont démontrées et que ses conditions de fonctionnement sont satisfaisantes ;
Considérant que les actions menées par l'association relèvent d'une compétence avérée sur les
enjeux de biodiversité, en particulier en matière de gestion de la faune sauvage ;
Considérant que l'association réalise de nombreuses actions d'éducation à l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
_ ARTICLE 1°- l'agrément précédemment délivré au titre de l'article L. 1414 du code de
l'environnement à l'association « Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher », dont
le siège est fixé au 36, rue des Laudières à Vineuil (41350), est renouvelé dans un cadre
départemental (Loir-et-Cher) pour une durée de cinq à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2- L'association adressera chaque année au préfet de Loir-et-Cher, par voie postale ou
sous format électronique, les documents dont la liste est fixée à l’article 3 de l'arrêté ministériel du
12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de
résultat et de bilan de l'association et leurs annexes.
ARTICLE 3 - L'agrément délivré par le présent arrêté pourra être renouvelé dans les conditions
fixées par les articles R. 14117-1 et R. 141-17-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié à la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-
Cher par lettre recommandée avec avis de réception. Il est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Loir-et-Cher ainsi que sur son site internet.
ARTICLE 5- Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire et le procureur général
près la cour d'appel d'Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. |
Fait à Blois, le 2 { FEV. 2075 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairé général,
Délais et voies de recours en page suivante
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 109 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 | BLOIS cedex ; . — un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques — Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R.514-3-1 du Code de l'environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr :
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 110 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-17-00003
Décision du 17 février 2025-Fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de MAZANGE.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025-Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MAZANGE. 111 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MAZANGE
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac du Loir-et-Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4100169V, sis 214 rue du commerce – 41100 MAZANGE, à la date du 17 février 2025, en application de l'article 37- 2° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir-et-Cher Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 17 février 2025
Pour la Directrice interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’administrateur des douanes et droits indirects,
Directeur régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Michel MERCIER
Copie pour information : bureau des douanes d’Orléans
Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire 10 boulevard de Verdun
45000 Orléans
Affaire suivie par : Régine HULEUX
Tél. : 09 70 27 65 17
Courriels : regine.huleux@douane.finances.gouv.fr
pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025-Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MAZANGE. 112 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-19-00007
Décision du 19 février 2025-Fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune d'AVARAY.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-19-00007 - Décision du 19 février 2025-Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'AVARAY. 113 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE D’ AVARAY
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac du Loir-et-Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 410008T, sis 69 Grande rue - 41500 AVARAY, à la date du 19 février 2025, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir-et-Cher Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 19 février 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’administrateur des douanes et droits indirects,
Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Michel MERCIER
Copie pour information : bureau d’Orléans
Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire 10 boulevard de Verdun
45000 Orléans
Affaire suivie par : Régine HULEUX
Tél. : 09 70 27 65 17
Courriels : regine.huleux@douane.finances.gouv.fr
pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-19-00007 - Décision du 19 février 2025-Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'AVARAY. 114 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-19-00008
Décision du 19 février 2025-Fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de BILLY.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-19-00008 - Décision du 19 février 2025-Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BILLY. 115 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE BILLY
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac du Loir-et-Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4100014U, sis 5 rue du Moulin - 41130 BILLY, à la date du 19 février 2025, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir-et-Cher Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 19 février 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’administrateur des douanes et droits indirects,
Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Michel MERCIER
Copie pour information : bureau d’Orléans
Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire 10 boulevard de Verdun
45000 Orléans
Affaire suivie par : Régine HULEUX
Tél. : 09 70 27 65 17
Courriels : regine.huleux@douane.finances.gouv.fr
pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-19-00008 - Décision du 19 février 2025-Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BILLY. 116 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-19-00009
Décision du 19 février 2025-Fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de PONTLEVOY.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-19-00009 - Décision du 19 février 2025-Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de PONTLEVOY. 117 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE PONTELEVOY
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac du Loir-et-Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4100238Y, sis 2 place de Verdun – 41400 PONTLEVOY, à la date du 19 février 2025, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir-et-Cher Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 19 février 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’administrateur des douanes et droits indirects,
Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Michel MERCIER
Copie pour information : bureau d’Orléans
Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire 10 boulevard de Verdun
45000 Orléans
Affaire suivie par : Régine HULEUX
Tél. : 09 70 27 65 17
Courriels : regine.huleux@douane.finances.gouv.fr
pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-19-00009 - Décision du 19 février 2025-Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de PONTLEVOY. 118