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Document publié le Samedi 28 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 03 001 du 16 au 28 fevrier 2026 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-03-001
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé
et protection animales - environnement
41-2026-02-18-00008 - Arrêté préfectoral habilitation sanitaire au
docteur RAHMOUNE CELIA (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2026-02-18-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Dimitri
MULTEAU, responsable du pôle patrimoine naturel au Conseil
Départemental 41 (6 pages) Page 7
41-2026-02-18-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme Lola
HOUARD-BRETILLE, apprentie-salariée au Conseil Départemental 41 (6
pages) Page 14
41-2026-02-18-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme
Louna MARIE-ADELE, chargée de mission biodiversité au Conseil
Départemental 41 (6 pages) Page 21
41-2026-02-17-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à
l'association PERCHE NATURE. (8 pages) Page 28
41-2026-02-18-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à Mme
Laurence BOURDIN, chargées de mission biodiversité au Conseil
Départemental 41 (6 pages) Page 37
41-2026-02-17-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction de moineaux
domestiques, de martinets noirs et perturbation de gîtes à pipistrelles
communes à l'OPL TERRES DE LOIRE HABITAT (17 pages) Page 44
41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements
individuels sur la commune de Vineuil (14 pages) Page 62
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2026-02-18-00006 - Avis_à_la_batellerie_sur_la_Loire (2 pages) Page 77
41-2026-02-18-00007 - Avis_à_la_batellerie_sur_le_Cher (2 pages) Page 80
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citoyenneté (DLC)
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Sainte-Gemmes (3 pages) Page 83
41-2026-02-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Val de Cher Controis (3 pages) Page 87
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interministérielle (SIAT)
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l'autorisation accordée à la société LIGÉRIENNE GRANULATS
pour exploiter une carrière à Faverolles s/ Cher, aux lieux-dits « Le
Clos Adam » et « Les Fosses Rassies » (7 pages) Page 94
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-02-18-00008
Arrêté préfectoral habilitation sanitaire au
docteur RAHMOUNE CELIA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00008 - Arrêté préfectoral habilitation sanitaire au docteur RAHMOUNE CELIA 4 E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
uns LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALL 1- Zoûé - oË- A8- 0000
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR RAHMOUNE CELIA
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6, R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et ar le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- ective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l’action des services de L'État dans les régions et départements, notamment son article 43;
VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025; |
VU l'arrêté du 1° septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral N° 41-2025-08-28-00007 du 28 août 2025, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale ;
VU la demande d'habilitation sanitaire de Madame RAHMOUNE Célia, né le 20 septembre 1997 dont le domicile professionnel administratif est établi à FAMILYVETS SAINT OUEN situé au 1 route de Paris, 41100 SAINT-OUEN /
Considérant que Madame RAHMOUNE Célia remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro- tection des populations de Loir-et-Cher,
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00008 - Arrêté préfectoral habilitation sanitaire au docteur RAHMOUNE CELIA 5 ARRÊTE :
Article 1” — L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche mari- time susvisée est attribuée au docteur RAHMOUNE Célia inscrit au tableau de l'Ordre des Vété- rinaires de la Région Centre-Val De Loire sous le numéro national 40631 docteur vétérinaire exer- çant à la clinique vétérinaire Bel Air (FAMILYVETS), 36 avenue de Vendôme, 41000 BLOIS ainsi qu'à la FAMILYVETS SAINT OUEN, 1 route de Paris, 41100 SAINT-OUEN.
Article 2 - L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet de Loir-et-Cher, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Madame RAHMOUNE Célia s'engage à respecter les prescriptions techniques, admi- nistratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de sur- veillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame RAHMOUNE Célia pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 —- Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet de Loir-et-Cher qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de Loir-et-Cher de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de Loir-et-Cher au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activi- tés liées à cette habilitation.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sani- taire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Or- léans dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le 18 février 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
La chef du service vétérinaire
santé et protection animales-environnement,
Isabelle-Sophie TAUPIN
Délais et voies de recours :
Recours gracieux : dans les meilleurs délais auprès de l’auteur de la décision Recours hiérarchique : dans les meilleurs délais auprès du supérieur hiérarchique ( Mme la Ministre de l'Agriculture, 251 rue de Vaugirard 75015 Paris cedex 15 ;) Recours contentieux : sous 2 mois, auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00008 - Arrêté préfectoral habilitation sanitaire au docteur RAHMOUNE CELIA 6 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-02-18-00004
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées à Dimitri MULTEAU, responsable du
pôle patrimoine naturel au Conseil
Départemental 41
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Dimitri MULTEAU, responsable du pôle patrimoine naturel au Conseil 7 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées (amphibiens, odonates, coléoptère, lépidoptères) à M. Dimitri MULTEAU, salarié au conseil départemental de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, en date du 11 décembre 2028, présentée par Dimitri MULTEAU, responsable du pôle patrimoine naturel au Conseil Départemental de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre- Val de Loire en date du 26 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 25 janvier 2026;
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
ane : hito://wwuw.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Dimitri MULTEAU, responsable du pôle patrimoine naturel au Conseil 8 Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles et d'insectes (odonates, coléoptère et lépidoptères), dans le cadre d'inventaires et de suivis menés sur les sites classés (ou pressentis pour être classés) en espaces naturels sensibles (ENS), ainsi qu'en forêt domaniale dans le cadre d'un partenariat avec l'office national des forêts et lors d'expertise écologique des infrastructures de la collectivité ;
Considérant que l'ensemble des actions envisagées contribuera à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité en région Centre-Val de Loire et permettra d'appliquer ou d'adapter le cas échéant des mesures de gestion sur les sites en espaces naturels sensibles ;
Considérant que la mise en œuvre des protocoles standardisés (POP reptile et amphibien) participera au déploiement du programme national de surveillance de la biodiversité terrestre ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant les objectifs de conservation ;
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
Monsieur Dimitri MULTEAU, responsable du pôle patrimoine naturel au conseil départemental de Loir-et- Cher, place de la République - 41000 BLOIS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Monsieur Dimitri MULTEAU, est autorisé à déroger à l'interdiction de capture temporaire et de relâcher
sur place, des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) Nom COMMUN
Amphibiens
Alyte obstetricans Crapaud accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Bufo spinosus Crapaud épineux
Hyla arborea Rainette verte
Pélodyte punctatus Pélodyte ponctué
Rana dalmatina Grenouille agile
Pélophylax ridibundus Grenouille rieuse
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Jdt&loiret-ch fuw.loir-et-chergouv.fr- Messagerie : ddt
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Dimitri MULTEAU, responsable du pôle patrimoine naturel au Conseil 9 Pélophylax lessonae Grenouille de Lessona
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus alpestris Triton alpestre
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus helveticus Triton palmé
Triturus maroratus Triton marbré
Triturus de blasii Triton de Blasius
Triturus vulgaris Triton ponctué
Reptiles
Anguis fragilis Orvet
Coluber viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Coronella austriaca Coronelle lisse
Elaphe longissima Couleuvre d'Esculape
Lacerta agilis Lézard des souches
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Natrix maura Couleuvre vipérine
Natrix helvetica Couleuvre helvétique / à collier
Podarcis muralis Lézard des murailles
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera berus Vipère péliade
Odonates
Oxygastra curtisit Cordulie à corps fin
Gomphus graslinir Gomphe à cercoïdes fourchus
Gomphus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Coenagrion mercuriale Agrion de mercure
Coléoptère
Dytiscus latissimus Grand dytique
Lépidoptères
Eriogaster catax Laineuse du prunellier
Euphydryas aurinia Damier de la succise
Sphinx de l’Epilobe | Proserpinus proserpinus
(DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
at-cher SOUV.fr
Direction départementale des territoires
+ ts Messagerie : ddti&loir-e er.go http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messa
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Dimitri MULTEAU, responsable du pôle patrimoine naturel au Conseil 10 Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Libellules et papillons :
Les insectes sont capturés à l’aide de filets et relâchés immédiatement après identification afin de limiter le stress des individus.
La capture d'individus fraîchement émergés, en situation de ponte ou d'accouplement est proscrite afin de ne pas impacter les dynamiques de populations.
La récolte d'exuvie de libellules est autorisée.
Amphibiens :
Les amphibiens sont capturés à l’aide de filets troubleau ou de pièges de type nasse oxygénée afin de limiter tout risque de noyade des individus. Ces pièges doivent être relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
Le numéro de l'arrêté préfectoral et l'identité du bénéficiaire doivent être indiqués sur les nasses ou à l’aide d'un panneau.
Mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain. || est demandé de substituer le Virkon par de l'éthanol à 70° ;
Les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Reptiles :
Les prospections sont réalisées uniquement à vue et à l’aide de plaques, afin de minimiser au maximum le dérangement occasionné.
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan devra être adressé dans les 3 mois qui suivront la fin des opérations :
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire -— service eau et biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher - service eau et biodiversité — unité nature forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
- FR TÉ a|C : NETP://\ her.gouv.fr - Messagerie : ddt Nnnw.loir-et-cher.gou ir-et-cher.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Dimitri MULTEAU, responsable du pôle patrimoine naturel au Conseil 11 Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher et l'office français de la biodiversité sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à Monsieur Dimitri MULTEAU, salarié au conseil départemental de Loir-et-Cher, ainsi qu’au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
Fait à Blois, le 1 8 FEV, 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
hef d'unité,
Lu —— Emmanuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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© an Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 4100(
http://mww.lGir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-chergouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Dimitri MULTEAU, responsable du pôle patrimoine naturel au Conseil 12 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Dimitri MULTEAU, responsable du pôle patrimoine naturel au Conseil 13 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-02-18-00002
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées à Mme Lola HOUARD-BRETILLE,
apprentie-salariée au Conseil Départemental 41
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme Lola HOUARD-BRETILLE, apprentie-salariée au Conseil Départemental 14 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées (amphibiens, odonates, coléoptère, lépidoptères) à Mme Lola HOUARD-BRETILLE, apprentie-salariée
au conseil départemental de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, en date du 11 décembre 2028, présentée par Lola HOUARD-BRETILLE, apprentie-salariée au conseil départemental de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire en date du 26 janvier 2026 ;
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme Lola HOUARD-BRETILLE, apprentie-salariée au Conseil Départemental 15 Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Centre-Val de Loire en date du 25 janvier 2026;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles et d'insectes (odonates, coléoptère et lépidoptères), dans le cadre d'inventaires et de suivis menés sur les sites classés (ou pressentis pour être classés) en espaces naturels sensibles (ENS), ainsi qu'en forêt domaniale dans le cadre d'un partenariat avec l'office national des forêts et lors d'expertise écologique des infrastructures de la collectivité ;
Considérant que l'ensemble des actions envisagées contribuera à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité en région Centre-Val de Loire et permettra d'appliquer ou d'adapter le cas échéant des mesures de gestion sur les sites en espaces naturels sensibles ;
Considérant que la mise en œuvre des protocoles standardisés (POP reptile et amphibien) participera au déploiement du programme national de surveillance de la biodiversité terrestre ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant les objectifs de conservation ;
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher;
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
La bénéficiaire de la dérogation est :
Madame Lola HOUARD-BRETILLE, apprentie en BTS Gestion et Protection de la Nature au conseil départemental de Loir-et-Cher, place de la République - 41000 BLOIS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Madame Lola HOUARD-BRETILLE, est autorisée à déroger à l'interdiction de capture temporaire et de relâcher sur place, des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) Nom cCOMMUN
Amphibiens
Alyte obstetricans Crapaud accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Bufo spinosus Crapaud épineux
Hyla arborea Rainette verte
Pélodyte punctatus Pélodyte ponctué
Rana dalmatina Grenouille agile
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS ù = htto /f e Maceau 1e cat loir rh LD. JM N\W.IOIT-6L-Cher.£OUA Ft _—— | + rhar onu Er Fr. SOUL Messacerie : ddt LIOIF-ET-CNeET.SOUV.TI
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme Lola HOUARD-BRETILLE, apprentie-salariée au Conseil Départemental 16 Pélophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pélophylax lessonae Grenouille de Lessona
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus alpestris Triton alpestre
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus helveticus Triton palmé
Triturus maroratus Triton marbré
Triturus de blasii Triton de Blasius
Triturus vulgaris Triton ponctué
Reptiles
Anguis fragilis Orvet
Coluber viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Coronella austriaca Coronelle lisse
Elaphe longissima Couleuvre d'Esculape
Lacerta agilis Lézard des souches
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Natrix maura Couleuvre vipérine
Natrix helvetica Couleuvre helvétique / à collier
Podarcis muralis Lézard des murailles
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera berus Vipère péliade
Odonates
Oxygastra curtisit Cordulie à corps fin
Gomphus graslinir Gomphe à cercoïdes fourchus
Gomphus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Coenagrion mercuriale Agrion de mercure
Coléoptère
Dytiscus latissimus Grand dytique
Lépidoptères
Eriogaster catax Laineuse du prunellier
Euphydryas aurinia Damier de la succise
Proserpinus proserpinus Sphinx de l'Epilobe
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
SH 5673 E te ncernet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme Lola HOUARD-BRETILLE, apprentie-salariée au Conseil Départemental 17 Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Libellules et papillons :
Les insectes sont capturés à l'aide de filets et relâchés immédiatement après identification afin de limiter le stress des individus.
La capture d'individus fraîchement émergés, en situation de ponte ou d'accouplement est proscrite afin de ne pas impacter les dynamiques de populations.
La récolte d'exuvie de libellules est autorisée.
Amphibiens :
Les amphibiens sont capturés à l’aide de filets troubleau ou de pièges de type nasse oxygénée afin de limiter tout risque de noyade des individus. Ces pièges doivent être relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
Le numéro de l'arrêté préfectoral et l'identité du bénéficiaire doivent être indiqués sur les nasses ou à l'aide d'un panneau.
Mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain. Il est demandé de substituer le Virkon par de l'éthanol à 70° ;
Les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Reptiles :
Les prospections sont réalisées uniquement à vue et à l’aide de plaques, afin de minimiser au maximum le dérangement occasionné.
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan devra être adressé dans les 3 mois qui suivront la fin des opérations :
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire - service eau et biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher - service eau et biodiversité - unité nature forêt — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2027
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS opte ffinr soute s+ naar mn: E NA pi, d at KL ms 2 lotr-et-char doi fr NECD:// WWW TOIT-8T-CNer SOUV.TT - IMESSageriIe
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme Lola HOUARD-BRETILLE, apprentie-salariée au Conseil Départemental 18 Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher et l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à Madame Lola HOUARD-BRETILLE, apprentie-salariée au conseil départemental de Loir-et-Cher, ainsi qu'au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire.
Fait à Blois, le 1 8 FEV, 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
Le chef d'unité,
Lu — — E anuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République -— B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt&loir-et-cher.gouv.fi
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme Lola HOUARD-BRETILLE, apprentie-salariée au Conseil Départemental 19 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme Lola HOUARD-BRETILLE, apprentie-salariée au Conseil Départemental 20 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-02-18-00001
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées à Mme Louna MARIE-ADELE, chargée
de mission biodiversité au Conseil
Départemental 41
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme Louna MARIE-ADELE, chargée de mission biodiversité au Conseil 21 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées (amphibiens, odonates, coléoptère, lépidoptères) à Mme Louna MARIE-ADELE, chargée de mission biodiversité
au conseil départemental de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R. 4111 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, en date du 11 décembre 20285, présentée par Louna MARIE-ADELE, chargée de mission biodiversité au conseil départemental de Loir-et- Cher;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire en date du 26 janvier 2026;
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS horen £,- CC F JA lair nt.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme Louna MARIE-ADELE, chargée de mission biodiversité au Conseil 22 Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Centre-Val de Loire en date du 25 janvier 2026;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles et d'insectes (odonates, coléoptère et lépidoptères), dans le cadre d'inventaires et de suivis menés sur les sites classés (ou pressentis pour être classés) en espaces naturels sensibles (ENS), ainsi qu'en forêt domaniale dans le cadre d’un partenariat avec l'office national des forêts et lors d'expertise écologique des infrastructures de la collectivité ;
Considérant que l'ensemble des actions envisagées contribuera à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité en région Centre-Val de Loire et permettra d'appliquer ou d'adapter le cas échéant des mesures de gestion sur les sites en espaces naturels sensibles ;
Considérant que la mise en œuvre des protocoles standardisés (POP reptile et amphibien) participera au déploiement du programme national de surveillance de la biodiversité terrestre ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant les objectifs de conservation ;
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
La bénéficiaire de la dérogation est :
Madame Louna MARIE-ADELE, chargée de mission biodiversité au conseil départemental de Loir-et-Cher, place de la République - 41000 BLOIS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Madame Louna MARIE-ADELE, est autorisée à déroger à l'interdiction de capture temporaire et de relâcher sur place, des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) | Nom COMMUN
Amphibiens
Alyte obstetricans Crapaud accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Bufo spinosus Crapaud épineux
Hyla arborea Rainette verte
Pélodyte punctatus Pélodyte ponctué
Rana dalmatina Grenouille agile
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.f
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme Louna MARIE-ADELE, chargée de mission biodiversité au Conseil 23 Pélophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pélophylax lessonae Grenouille de Lessona
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus alpestris Triton alpestre
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus helveticus Triton palmé
Triturus maroratus Triton marbré
Triturus de blasii Triton de Blasius
Triturus vulgaris Triton ponctué
Reptiles
Anguis fragilis Orvet
Coluber viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Coronella austriaca Coronelle lisse
Elaphe longissima Couleuvre d'Esculape
Lacerta agilis Lézard des souches
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Natrix maura Couleuvre vipérine
Natrix helvetica Couleuvre helvétique / à collier
Podarcis muralis Lézard des murailles
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera berus Vipère péliade
Odonates
Oxygastra curtisit Cordulie à corps fin
Gomphus graslinir Gomphe à cercoïdes fourchus
Gomphus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Coenagrion mercuriale Agrion de mercure
Coléoptère
Dytiscus latissimus Grand dytique
Lépidoptères
Eriogaster catax Laineuse du prunellier
Euphydryas aurinia Damier de la succise
Proserpinus proserpinus Sphinx de l'Epilobe
2 16 D ES
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS 02 54 55/35 Site ernet : htto //www.loir-et-cher.sgouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Î / © Lw] — Oo
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme Louna MARIE-ADELE, chargée de mission biodiversité au Conseil 24 Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Libellules et papillons :
Les insectes sont capturés à l’aide de filets et relâchés immédiatement après identification afin de limiter le stress des individus.
La capture d'individus fraîchement émergés, en situation de ponte ou d'accouplement est proscrite afin de ne pas impacter les dynamiques de populations.
La récolte d'exuvie de libellules est autorisée.
Amphibiens :
Les amphibiens sont capturés à l’aide de filets troubleau ou de pièges de type nasse oxygénée afin de limiter tout risque de noyade des individus. Ces pièges doivent être relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
Le numéro de l'arrêté préfectoral et l'identité du bénéficiaire doivent être indiqués sur les nasses ou à l'aide d'un panneau.
Mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain. Il est demandé de substituer le Virkon par de l'éthanol à 70° ;
Les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Reptiles :
Les prospections sont réalisées uniquement à vue et à l’aide de plaques, afin de minimiser au maximum le dérangement occasionné.
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan devra être adressé dans les 3 mois qui suivront la fin des opérations :
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire - service eau et biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher - service eau et biodiversité - unité nature forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2026.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
S ï -et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@æloir-et-cher.gouv hNttp://wwuw.loir-e
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme Louna MARIE-ADELE, chargée de mission biodiversité au Conseil 25 Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher et l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à Madame Louna MARIE-ADELE, salariée au conseil départemental de Loir-et-Cher, ainsi qu'au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
Fait à Blois,le ‘4 8 FEV, 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
e Chef d'unité, l
nd
E nuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense — Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction DÉRARBTIENt ale des territoires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme Louna MARIE-ADELE, chargée de mission biodiversité au Conseil 26 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Mme Louna MARIE-ADELE, chargée de mission biodiversité au Conseil 27 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-02-17-00003
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de captures d'espèces animales
protégées à l'association PERCHE NATURE.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à l'association PERCHE NATURE. 28 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
tberté
Eva
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles, de micromammifères, de mammifères (chauves-souris), d'oiseaux et d'insectes (lépidoptères et odonates), à
Florian LAURENCEAU, Camille DERENNE, Estelle VANDEN-ABEELE, Patrick CHEVALLIER, Fabien
CERISIER, Hervé BRUNESSEAUX, Michel GERVAIS, Léa AUBERT, Pauline BORIE, Priscilla LECLERC, Tom ROUILLON, Vincent LAMBERT, Alix MERCUZOT et Ghylène GOUDET-GUITTON (4 salariés et 10
bénévoles) de l'association Perche Nature.
Projet ONAGRE n° 2025-11-17-01646,
Demande ONAGRE : n° 2025-01646-051-001
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 4151;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et- Cher;
Direction départ tementale des territoires Ie de Loir- et- EE — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
: http:/ v.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr O
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à l'association PERCHE NATURE. 29 Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu les demandes de dérogation au régime de protection des espèces présentées par Florian LAURENCEAU, Camille DERENNE, Estelle VANDEN-ABEELE, Patrick CHEVALLIER, Fabien CERISIER, Hervé BRUNESSEAUX, Michel GERVAIS, Léa AUBERT, Pauline BORIE, Priscilla LECLERC, Tom ROUILLON, Vincent LAMBERT, Alix MERCUZOT et Ghylène GOUDET-GUITTON (4 salariés et 10 bénévoles) de l'association Perche ;
Considérant l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 1° décembre 2025;
Considérant l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature en date du 4 février 2026 ;
Considérant que les demandes de dérogation portent sur la capture temporaire avec relâcher sur place des espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'insectes (lépidoptères et odonates), d'oiseaux, de micromammifères et de mammifères (hors espèces visées par l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département) ;
Considérant que les demandes de dérogation portent sur le sauvetage de spécimens en détresse et susceptibles d'être déplacés pour garantir leur survie ;
Considérant que les demandes de dérogation portent également sur le transport éventuel de spécimens nécessitant des soins, vers le centre de soins le plus proche et/ou le plus adapté ;
Considérant que ces opérations sont réalisées dans le cadre de la réalisation d'inventaires, de suivis scientifiques liés aux plans nationaux d'actions (PNA), atlas de biodiversité communale (ABC), de sauvetage de spécimens et d'animations sur la période 2026-2028 ;
Considérant que les opérations de sauvegarde d'amphibiens (transfert d'une mare à l'autre et pose de barrières) contribueront directement à la préservation des populations locales pour ce taxon ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens, de reptiles, de micromammifères, de mammifères (chauve-souris), d'oiseaux, de lépidoptères et d’odonates dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant, que l'ensemble des actions envisagées contribue à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité à l'échelle du Loir-et-Cher sur les groupes prospectés ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1° : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
2/8
Direction ÉSÉArES mentale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Fe Charlot- 41000 BLOIS
ne : 02 54! Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr 5
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à l'association PERCHE NATURE. 30 - M. Florian LAURENCEAU, chargé d'études biodiversité à l'association Perche Nature, domicilié 15 rue
Louis Lambert - 41100 NAVEIL,
- Mme Camille DERENNE, animatrice à l'association Perche Nature, domiciliée 1570 route du Pissot -
72110 SAINT-CELERIN-LE-GERE,
- Mme Estelle VANDEN-ABEELE, chargée de mission environnement et biodiversité, domiciliée 3 rue de
l'Église - 41170 CORMENON,
- M. Patrick CHEVALLIER, co-président Perche Nature, domicilié 1 rue de la Condita - 41100 NAVEIL,
- M. Fabien CERISIER, bénévole à l'association Perche Nature, domicilié 8 rue de la Plaine - 41100 NAVEIL,
- M. Hervé BRUNESSEAUX, bénévole à l'association Perche Nature, domicilié 15 rue de la Margotterie -
41100 AZE,
- M. Michel GERVAIS, bénévole à l'association Perche Nature, domicilié 2 rue du clos de la Thibaudière -
41100 PEZOU,
- Mme Léa AUBERT, bénévole à l'association Perche Nature, domiciliée 13 rue du Gripperay — 41100 VENDOME,
- Mme Pauline BORIE, bénévole à l'association Perche Nature, domiciliée « La Croix de la Touche » - 41160 La-Ville-aux-Clercs,
- Mme Priscilla LECLERC, bénévole à l'association Perche Nature, domiciliée rue Racan - 41800 VALLEE-
DE-RONSARD,
- Mme Ghylène GOUDET-GUITTON, bénévole à l'association Perche Nature domiciliée 2 rue Rémy Belleau — 41800 VALLEE-DE-RONSARD,
- M. Tom ROUILLON, bénévole à l'association Perche Nature, domicilié 6 rue des Noyers - 41160 ST-HILAIRE-LA-GRAVELLE,
- M. Vincent LAMBERT, bénévole à l'association Perche Nature, domicilié 13 rue du Château - Saint-Agil — 41170 COUETRON-AU-PERCHE,
- M. Alix MERCUZOT, bénévole à l'association Perche Nature, domicilié 20 rue des Marronniers - 21390
DOMPIERRE-EN-MORVAN,
Toute personne placée sous l'autorité des personnes mentionnées ci-dessus bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ces derniers.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture temporaire puis relâcher sur place, de toutes les espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, de micromammifères, mammifères (chauve-souris), d'oiseaux et d'insectes (odonates et lépidoptères) mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Espèces (Nom scientifique) Nom commun
Amphibiens
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Bufo bufo Crapaud commun
3/8
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Ferre Charlot- 41000 BLOIS
- 2 ; INTERNE http: [www .loir-et-che T4 gOUV.fT - Ms ge arie : ddt@& \loir-et-cher.souv.fl
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à l'association PERCHE NATURE. 31 Bufo calamita Crapaud calamite
Bufo spinosus Crapaud épineux
Hyla arborea Rainette verte
Pélodyte punctatus Pélodyte ponctué
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana dalmatina Grenouille agile
Salamandra salamandra Salamandre terrestre tachetée
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus helveticus Triton palmé
Triturus vulgaris Triton ponctué
Triturus maroratus Triton marbré
Triturus blasii Triton de Blasius
Insectes
Odonates
Oxygastra curtisit Cordulie à corps fin
Gomphus graslinif Gomphe à cercoides fourchus ou de Graslin
Gomphus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Coenagrion mercuriale Agrion de mercure
Lépidoptères
Maculinea arion Azuré du serpolet
Maculinea alcon Protée ou azuré des mouillères
Hypodryas maturna Damier du frêne
Euphydryas aurinia Damier de la succise
Thersamolycaena dispar Cuivré des marais
Coenonympha oedipus Fadet des laîches ou oedipe
Coenonympha hero Mélibée
Lopinga achine Bacchante
Eriogaster catax Laineuse du prunellier
Gortyna borelii Noctuelle des Peucédans
Proserpinus proserpina Sphinx de l'Epilobe
Reptiles
Anguis fragilis Orvet fragile
Coronella austriaca Coronelle lisse
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouvi
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à l'association PERCHE NATURE. 32 Lacerta agilis Lézard des souches
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Natrix maura Couleuvre vipérine
Podarcis muralis Lézard des murailles
Vipera aspis Vipère aspic
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Mammifères
Rongeurs
Arvicola sapidus Campagnol amphibie
Neomys fodiens Crossope aquatique
Chiroptères
Rhinolophus hipposideros Petit rhinolophe
Rhinolophus ferrumequinum Grand rhinolophe
Myotis daubentoni Vespertilion de Daubenton
Myotis brandti Vespertilion de Brandt
Myotis mystacinus Vespertilion à moustaches
Myotis alcathoe Murin d'Alcathoé
Myostis crypticus Murin cryptique
Myotis emarginatus Vespertilion à oreilles échancrées
Myotis nattereri Vespertilion de Natterer
Myotis bechsteini Vespertilion de Bechstein
Myotis myotis Grand murin
Nyctalus lasiopterus Grande Noctule
Nyctalus noctula Noctule commune
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler
Eptesicus serotinus Sérotine commune
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune
Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius
Pipistrellus kuhli Pipistrelle de Kuhl
Plecotus auritus Oreillard roux
Plecotus austriacus Oreillard gris
Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe
Miniopterus schreibersi Minioptère de Schreibers
Rhinolophus euryale Rhinolophe euryale
Vespertilio murinus Sérotine bicolore
Hypsugo savii Vespère de Savi
Direction ÉSPRPÉSTRENRRE des territoires (DDT) dE Lis et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS : : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à l'association PERCHE NATURE. 33 Oiseaux
Motacilla alba Linnaeus Bergeronnette grise
Corvus monedula Linnaeus Choucas des tours
Athene noctua Chouette chevêche
Tyto alba Chouette effraie
Strix aluco Linnaeus Chouette hulotte
Accipiter nisus Épervier d'Europe
Falco tinnunculus Linnaeus Faucon crécerelle
Falco peregrinus Tunstall Faucon pèlerin
Muscicapa striata Gobemouche gris
Delichon urbicum Linnaeus Hirondelle de fenêtre
Hirundo rustica Linnaeus Hirondelle rustique
AUS apus Martinet noir
Cyanistes caeruleus Mésange bleue
Parus major Linnaeus Mésange charbonnière
Passer domesticus Moineau domestique
Passer montanus Moineau friquet
Erithacus rubecula Rougegorge familier
Phoenicurus ochruros Rougequeue noir
Phoenicurus phoenicurus Rougequeue à front blanc
Troglodytes troglodytes Troglogyte mignon
Les captures s'effectueront à des fins d'inventaires naturalistes, d'actions de sensibilisation, suivis
scientifiques et animations.
Dans le cadre de la sauvegarde des espèces animales protégées, les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à les déplacer pour garantir leur survie. Pour des individus nécessitant des soins, le transport est autorisé vers le centre de soins le plus proche et/ou adapté, à la seule condition que ces opérations concernent des sauvegardes fortuites (les opérations de déplacement et transport liées à des projets d'aménagement ne sont pas autorisées par la présente dérogation).
Article 3 : Conditions de la dérogation
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher.
Lors des animations, les manipulations des différentes espèces par le public, mentionnées dans cet arrêté, sont interdites. Le message pédagogique concernant le statut des espèces protégées doit sensibiliser et attirer l'attention sur les interdictions applicables ou portant sur les espèces faisant l'objet de cette autorisation.
Amphibiens :
Pour les inventaires, les captures d'amphibiens seront effectuées à la main, au filet troubleau ou à l'aide d'épuisettes mais également à l'aide de nasses.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
‘ LS : coir Messacerie : ddr@loir-et-cher.gouvf http://www.loir-et-cher.souv.fr - Messace | S -
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à l'association PERCHE NATURE. 34 Les pièges devront être disposés de façon à éviter tout risque de noyade pour les individus capturés et devront être relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
En cas de pose de pièges (nasses, filets, etc …), le numéro de l'arrêté préfectoral et l'identité du bénéficiaire doivent être indiqués sur les nasses ou à l’aide d'un panneau.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (lampe puissante).
Mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain. Il est demandé de substituer le Virkon par de l'éthanol à 70°.
Les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Reptiles :
L'observation directe à vue et la pose de plaque seront privilégiées. La capture doit être occasionnelle.
Micromammifères (campagnol amphibie et Crossope aquatique) :
La capture s'effectuera par pose de pièges de type INRA, non létaux et adaptés pour ces deux espèces.
Le relevé des pièges au moins deux fois par jour (matin et soir) et leur aménagement (mise à disposition de nourriture, aménagement d’une litière avec de la paille et copeaux de bois) doivent permettre de réduire toute atteinte à l'intégrité physique des spécimens capturés (réduction des risques d'hypothermie notamment).
Afin de gagner en efficacité, les pièges non armés pourront être posés quelques heures, voire plusieurs jours, plus tôt, afin que les animaux s’habituent à leur présence. Ils peuvent être laissés désarmés entre 2 nuits de piégeage si le protocole employé prévoit plusieurs nuits consécutives.
Afin d'éviter la capture de femelles gestantes ou allaitantes, le piégeage devra être privilégié en période automnale (octobre-novembre), en fin de la saison de reproduction.
Insectes :
Les papillons et libellules seront capturés au filet et relâchés immédiatement après identification afin de limiter le stress des individus. La capture ne doit pas être réalisée de façon systématique mais uniquement pour confirmer une identification.
Afin de ne pas impacter les dynamiques de populations locales, toute capture d'individus en situation d’'accouplement, de ponte ou d'émergence est proscrite.
Article 4 : Mesures de suivi
Les rapports de suivis annuels doivent être adressés :
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val de Loire - service eau et biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher - service eau et biodiversité — unité nature forêt — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.
7,8
Leu | départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Fisrre Charlot- 41000 BLOIS ite internet: http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à l'association PERCHE NATURE. 35 Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 et au R. 415 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L. 415-3 et au R. 4151 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher et l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à Florian LAURENCEAU, Camille DERENNE, Estelle VANDEN-ABEELE, Patrick CHEVALLIER, Fabien CERISIER, Hervé BRUNESSEAUX, Michel GERVAIS, Léa AUBERT, Pauline BORIE, Priscilla LECLERC, Tom ROUILLON, Vincent LAMBERT, Alix MERCUZOT et Ghylène GOUDET-GUITTON, de l'association Perche Nature, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, au directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 4 7 FEV. 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
Le chef d'unité,
Emmanuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher -1, Place de la République - B.P. 80101 - 41001 BLOIS CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Messagerie : ddt@&loir-et-cher.gouv.fr 2 = 5 :: http://www. loir-et-cher.gouv.fr - 1
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à l'association PERCHE NATURE. 36 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-02-18-00003
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de captures d'espèces animales
protégées à Mme Laurence BOURDIN, chargées
de mission biodiversité au Conseil
Départemental 41
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à Mme Laurence BOURDIN, chargées de mission biodiversité au Conseil 37 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées (amphibiens, odonates, coléoptère, lépidoptères) à Mme Laurence BOURDIN, chargée de mission biodiversité
au conseil départemental de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, en date du 11 décembre 2025, présentée par Laurence BOURDIN, chargée de mission biodiversité au conseil départemental de Loir-et- Cher;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire en date du 26 janvier 2026;
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Eden se finnaren eat rharonirftr. Maccagar Jeslair at rhar £ Nttp://W ww.loir-et-cher. gouv.fr - Message le : ddt&loir-et-cl EF EOUV.TT
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à Mme Laurence BOURDIN, chargées de mission biodiversité au Conseil 38 Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Centre-Val de Loire en date du 25 janvier 2026;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles et d'insectes (odonates, coléoptère et lépidoptères), dans le cadre d'inventaires et de suivis menés sur les sites classés (ou pressentis pour être classés) en espaces naturels sensibles (ENS), ainsi qu'en forêt domaniale dans le cadre d'un partenariat avec l'office national des forêts et lors d'expertise écologique des infrastructures de la collectivité ;
Considérant que l'ensemble des actions envisagées contribuera à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité en région Centre-Val de Loire et permettra d'appliquer ou d'adapter le cas échéant des mesures de gestion sur les sites en espaces naturels sensibles ;
Considérant que la mise en œuvre des protocoles standardisés (POP reptile et amphibien) participera au déploiement du programme national de surveillance de la biodiversité terrestre ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant les objectifs de conservation ;
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher;
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
La bénéficiaire de la dérogation est :
Madame Laurence BOURDIN, chargée de mission biodiversité au conseil départemental de Loir-et-Cher,
place de la République - 41000 BLOIS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Madame Laurence BOURDIN, est autorisée à déroger à l'interdiction de capture temporaire et de relâcher sur place, des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) Nom COMMUN
Amphibiens
Alyte obstetricans Crapaud accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Bufo spinosus Crapaud épineux
Hyla arborea Rainette verte
Pélodyte punctatus Pélodyte ponctué
Rana dalmatina Grenouille agile
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
SE . itp:/fhvwu.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@&loir-et-cher.gouvfi ER ef
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à Mme Laurence BOURDIN, chargées de mission biodiversité au Conseil 39 Pélophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pélophylax lessonae Grenouille de Lessona
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus alpestris Triton alpestre
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus helveticus Triton palmé
Triturus maroratus Triton marbré
Triturus de blasii Triton de Blasius
Triturus vulgaris Triton ponctué
Reptiles
Anguis fragilis Orvet
Coluber viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Coronella austriaca Coronelle lisse
Elaphe longissima Couleuvre d'Esculape
Lacerta agilis Lézard des souches
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Natrix maura Couleuvre vipérine
Natrix helvetica Couleuvre helvétique / à collier
Podarcis muralis Lézard des murailles
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera berus Vipère péliade
Odonates
Oxygastra curtisir Cordulie à corps fin
Gomphus graslinir Gomphe à cercoides fourchus
Gomphus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Coenagrion mercuriale Agrion de mercure
Coléoptère
Dytiscus latissimus Grand dytique
Lépidoptères
Eriogaster catax Laineuse du prunellier
Euphydryas aurinia Damier de la succise
Proserpinus proserpinus Sphinx de l'Epilobe
Direction départementale des territoi
r-et-cher.gouv.fr -
res (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à Mme Laurence BOURDIN, chargées de mission biodiversité au Conseil 40 Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Libellules et papillons :
Les insectes sont capturés à l'aide de filets et relâchés immédiatement après identification afin de limiter le stress des individus.
La capture d'individus fraîchement émergés, en situation de ponte ou d'accouplement est proscrite afin de ne pas impacter les dynamiques de populations.
La récolte d'’exuvie de libellules est autorisée.
Amphibiens :
Les amphibiens sont capturés à l'aide de filets troubleau ou de pièges de type nasse oxygénée afin de limiter tout risque de noyade des individus. Ces pièges doivent être relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
Le numéro de l'arrêté préfectoral et l'identité du bénéficiaire doivent être indiqués sur les nasses ou à l'aide d'un panneau.
Mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain. Il est demandé de substituer le Virkon par de l'éthanol à 70°;
Les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Reptiles :
Les prospections sont réalisées uniquement à vue et à l’aide de plaques, afin de minimiser au maximum le dérangement occasionné.
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan devra être adressé dans les 3 mois qui suivront la fin des opérations :
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire - service eau et biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,
- à la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher - service eau et biodiversité - unité nature forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à Mme Laurence BOURDIN, chargées de mission biodiversité au Conseil 41 Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher et l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à Madame Laurence BOURDIN, salariée au conseil départemental de Loir-et-Cher, ainsi qu'au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
Fait à Blois, le ‘4 8 FEV. 9026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
Le/chef d'unité,
Emmanuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à Mme Laurence BOURDIN, chargées de mission biodiversité au Conseil 42 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées à Mme Laurence BOURDIN, chargées de mission biodiversité au Conseil 43 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-02-17-00002
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de
reproduction de moineaux domestiques, de
martinets noirs et perturbation de gîtes à
pipistrelles communes à l'OPL TERRES DE LOIRE
HABITAT
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de moineaux domestiques, de martinets noirs et perturbation de gîtes à 44 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de moineaux domestiques (Passer domesticus) et de martinets noirs (Apus apus) ainsi qu’à la perturbation de gîtes à pipistrelles communes (Pipistrellus pipistrellus) espèces animales protégées, accordée à l'Office Public de l'Habitat Terres de Loire Habitat
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, reçue le 29 janvier 2025 et complétée le 4 septembre 2025, présentée par l'Office Public de l'Habitat (OPH) Terres de Loire Habitat ;
Considérant que la demande de dérogation est formulée par l’'OPH Terres de Loire Habitat dans le cadre d'un projet de rénovation thermique par l'extérieur de 5 immeubles (bâtiments À, B, C, D, E) constituant un habitat protégé pour les oiseaux et les chiroptères ;
Considérant que les travaux du bâtiment B seront réalisés en 2028 et que ce bâtiment est propice à une compensation d'habitat pour les oiseaux et les chiroptères ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de moineaux domestiques, de martinets noirs et perturbation de gîtes à 45 Considérant l'avis favorable sous réserve du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 2 décembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 2 décembre 2025 ;
Considérant que la nature du projet qui prévoit des travaux de rénovation, notamment par la mise en place d'une isolation thermique par l'extérieur, sur cinq immeubles, exclut l'évitement de la destruction de seize nids et traces de nids de moineau domestique (Passer domesticus) et de deux nids et traces de nids de martinet noir (Apus apus) ;
Considérant la présence probable de chiroptères dans les combles et sur les façades, sites potentiels de repos et d’hibernation pour ces espèces ;
Considérant la présence dans ce secteur d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) ;
Considérant que les travaux seront effectués de mars 2026 à décembre 2028 avec des périodes en présence des oiseaux et au moment de leur reproduction ;
Considérant que l'Office Public de l'Habitat Terres de Loire Habitat prévoit de compenser la destruction des nids de Moineau domestique et de Martinet noir par l'installation de nids artificiels (nichoirs simples, doubles et triples) adaptés aux deux espèces d'oiseaux concernés par la demande afin d'optimiser les . .. F . . “ possibilités de recolonisation par l'espèce ;
Considérant la recommandation d'installer des nichoirs à Chiroptères intégrés dans l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) ;
Considérant la recommandation d'installer des nids artificiels sur les façades des bâtiments en faveur des hirondelles de fenêtre ;
Considérant le diagnostic écologique réalisé par Perche Nature en 2024 ;
Considérant le calendrier prévisionnel des travaux pour la période de mars 2026 à décembre 2028;
Considérant qu'un suivi des travaux et des mesures d'accompagnement, réalisé par un spécialiste naturaliste, est programmé ;
Considérant que, dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de moineau domestique (Passer domesticus), de martinet noir (Apus apus), d'hirondelle de fenêtres ( Delichon urbicum) et de chiroptères dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les travaux doivent être réalisés et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative ;
Considérant l'intérêt public majeur justifié pour des raisons sociales et environnementales ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
L'Office Public de l'Habitat (OPH) TERRES de LOIRE HABITAT 18 avenue de l'Europe - CS64314 - 41043 BLOIS.
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Localisation des bâtiments
Dans le cadre de travaux d'isolation thermique par l'extérieur de 5 bâtiments collectifs dans le quartier nord de Vendôme appelé Les Rottes, sis 2, 4 et 6 avenue Jean Moulin (bâtiment A), 8 à 18 avenue Georges Clémenceau (bâtiment B), 13 avenue Georges Clémenceau (bâtiment C), 1, 3 et 5 boulevard de France ‘ (bâtiment D) et 7, 9 boulevard de France (bâtiment E), l'OPH TERRES de LOIRE HABITAT est autorisé à :
- procéder à la destruction de sites de nidification de martinet noir (Apus apus) et de moineau domestique (Passer domesticus) présents sur les bâtiments,
- autoriser la perturbation et la destruction de sites potentiels de repos de chiroptères.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Zones de nidification des moineaux domestiques (en rouge) :
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sphone : 02 54 55 73 50 - : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr aET
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Façade ouest (état existant) - © Estelle VANDEN-ABEELE - Perche Nature
Façade est {état existant) - © Estelle VANDEN-ABEELE - Perche Nature
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Bâtiment C
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Bâtiment D
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de moineaux domestiques, de martinets noirs et perturbation de gîtes à 52 La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
MESURES EN FAVEUR DES OISEAUX :
Mesures d'’évitement et de réduction :
Pour toute intervention, il convient en amont de vérifier l'absence totale d'individus dans les nids.
Le nettoyage de la façade et le retrait des nids d'oiseaux doivent être faits en dehors de la période de nidification.
Les accès (isolation des fissures dans les corniches et isolation des combles) doivent être obturés en dehors de la période de nidification.
Afin de minimiser les impacts des travaux sur les espèces concernées, il convient d'installer des nichoirs provisoires à oiseaux avant la destruction des nids et de détruire les nids de moineau domestique et de martinet noir en dehors de la période de reproduction (mars à septembre) concernant les bâtiments dont les travaux en extérieur ont lieu en cette période.
Les nichoirs provisoires doivent être installés sur d'autres bâtiments à proximité pour conserver une capacité d'accueil équivalente.
Mettre en place au début du printemps de bâches/filets afin d'empêcher toute nouvelle installation des oiseaux dans les bâtiments.
SYNTHESE DES TRAVAUX :
Travaux 2026 :
Bêtiment A (moineaux) : mise en place au début du printemps de filets afin d'empêcher toute nouvelle installation des oiseaux dans ce bâtiment.
En parallèle, 4 nichoirs provisoires sont installés sur le bâtiment B pour conserver une capacité d'accueil équivalente.
Bâtiment D (moineaux et martinets) : installation des nichoirs à martinets et à moineaux et obstruction des interstices avant travaux.
Travaux 2027 :
Bâtiment D (moineaux et martinets) : installation des nichoirs à martinets et à moineaux et obstruction des interstices avant travaux.
Bêtiments E et C (moineaux et martinets) : mise en place au début du printemps de filets afin d'empêcher toute nouvelle installation des oiseaux dans le bâtiment E, obstruction des interstices et installation des nichoirs sur les bâtiments.
En parallèle, 4 nichoirs à moineaux provisoires sont installés sur le bâtiment B pour conserver une capacité d'accueil équivalente.
Travaux 2028 :
Bâtiment B (moineaux) : mise en place au début du printemps de filets afin d'empêcher toute nouvelle installation des oiseaux dans ce bâtiment, obstruction des interstices et installations des nichoirs.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de moineaux domestiques, de martinets noirs et perturbation de gîtes à 53 Saison de reproduction 2029 : L'ensemble des nichoirs artificiels pour les oiseaux et chiroptères sont installés permettant ainsi leur réinstallation.
Mesures de compensation attendues :
a) installation de nichoirs intégrés de martinets noirs :
Installer des nichoirs intégrés dans l'isolation sous les avant-toits, à l'abri des intempéries. Les orientations est-nord, nord-est sont à privilégier. L'orientation sud est à éviter afin que le nichoir ne surchauffe pas au soleil (sauf si cette orientation est déjà utilisée sur le site concerné).
Bâtiment C : 2 nichoirs sont installés sur la façade nord ou est.
Bâtiment D : L'espèce vivant en colonie, installer 6 nichoirs sur la façade nord et sud. Un accès dégagé est nécessaire pour les martinets. Ne pas installer des nichoirs en face des arbres.
Bâtiment E : Afin de pouvoir maintenir le caractère colonial de l'espèce, 3 nichoirs à martinets triples sont également installés.
Emplacements possibles des nichoirs à martinets (bâtiment C) :
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de moineaux domestiques, de martinets noirs et perturbation de gîtes à 54 Emplacements possibles des nichoirs à martinets (bâtiment D) :
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Emplacements possibles des nichoirs à martinets (bâtiment E) :
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de moineaux domestiques, de martinets noirs et perturbation de gîtes à 55 Modèles de nichoirs pour martinets :
Nichoirs pour martinets à intégrer Nichoirs pour martinets pour pose
(simples ou triples) externe
* ù LS - sc
Bourne: vue wiléears au Source : www.wildcare.eu
b) installation de nichoirs et maintien des haies pour les moineaux domestiques :
En compensation de la destruction des nids de moineaux domestiques lors des travaux, 30 nichoirs artificiels doivent être installés sous les rives de toiture, orientés ouest et est.
Bâtiment A: 4 nichoirs, bâtiment _B : 12 nichoirs, bâtiment C : 6 nichoirs, bâtiment D : 4 nichoirs et bâtiment E : 4 nichoirs.
Les haies et arbres alentours situés sur les parcelles des bâtiments devront être maintenus.
Modèles de nichoirs pour moineaux domestiques :
Nichoirs pour moineaux à intégrer (triples) | Nichoirs pour moineaux à encastrer ou
pour une pose externe
c) Installation de nids artificiels à hirondelles de fenêtre
Installer 5 nids artificiels sur les façades des bâtiments accompagnés de planchettes antisalissures.
Installer 5 tasseaux peints de la couleur de la façade afin de faciliter l'installation des nids naturels
accompagnés de planchettes antisalissures.
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Nid double pour hirondelles de Nid de façade pour fenêtre hirondelles de fenêtre
Source - boutique Ipo.fr
Source: boutique.lpo.tr
Planche d’accroche pour Planche anti-fientes
hirondelle de fenêtre
SR
Source : wes.symphonid.tr
Les aménagements réalisés en application de l'article 3 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans
limitation de durée.
MESURES EN FAVEUR DES CHIROPTERES :
Mesures d'évitement et de réduction :
Avant travaux :
- avant le tout début des travaux, faire contrôler, par un chiroptérologue, la présence de chauves-souris au
sein des 5 bâtiments (combles et façades),
- prévoir une capture temporaire avec un relâcher différé d'individus, le cas échéant,
- poser des systèmes anti-retour ou obturer les anfractuosités en cas de détection de chauves-souris afin
d'empêcher toute réinstallation avant travaux. Les accès devront être obturés en dehors de l'hibernation
et de la période de mise-bas (de mi-septembre à mi-novembre).
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et- É r. 1
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de moineaux domestiques, de martinets noirs et perturbation de gîtes à 57 Mesures compensatoires attendues en faveur des chiroptères :
Installer 10 gîtes artificiels intégrés dans l'isolation afin de rendre les bâtiments accessibles aux espèces
anthropophiles (pipistrelles, noctules ….), orientation sud, sud-est, sud-ouest, suffisamment éloignés des
nichoirs à oiseaux, d'une hauteur minimale de 3 mètres. IIs peuvent également être installés sous les rives
de toiture, en haut des façades. Ils ne doivent pas être positionnés en face d'arbres trop proches du
bâtiment.
Modèles de gîtes pour chauve-souris :
© L. Arthur Source : boutique.lpo.fr
Vue interne latérale t-2xpe
Les aménagements réalisés en application de l'article 3 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans
limitation de durée.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
net : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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Suivi des mesures compensatoires
Un suivi sera effectué par Perche Nature pour les missions suivantes :
- suivi technique du chantier : obturation des interstices, vérification de l'absence d'individus, conseils
à la mise en place des mesures compensatoires, disponibilité pour toutes questions relatives aux espèces
durant les travaux,
- suivi écologique des espèces durant le chantier,
- Suivi écologique des espèces une fois par an pendant 3 ans.
Les suivis proposés doivent permettre d'évaluer l'efficacité de l'ensemble des mesures mentionnées dans
le présent arrêté.
Les bilans avant travaux et post travaux ainsi que les suivis devront être adressés dans les 3 mois qui suivront la fin des opérations et au minimum 2 fois par an:
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire -— service eau et biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher - service eau et biodiversité - unité nature forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.
Les prescriptions des articles 3 et 4 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais définis par cet arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS t : http://www loir-et-cher gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de moineaux domestiques, de martinets noirs et perturbation de gîtes à 59 Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher et l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'OPH TERRES de LOIRE HABITAT, ainsi qu'au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et à l'association Perche Nature.
Fait à Blois, le Î 7 FEV. 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
e chef d'unité,
Emmanuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Î à
hone : 02 54 55 73 50 -: http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de moineaux domestiques, de martinets noirs et perturbation de gîtes à 60 Annexe & L'onrte n°
du 7 FEV. 20%
Calendrier des périodes de reproduction des espèces présentes
Calendrier adapté aux espèces protégées avec compensation
6 Avenue jean
ets de
et9 Boulevard de
Avenue
[LL JPériode hors nidification
Période de nidification
6 Avenue
E (7 et 9 Boulevard de
En Période de travaux ‘ Avenue
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-17-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de moineaux domestiques, de martinets noirs et perturbation de gîtes à 61 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-02-16-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration relatif à la construction
de 15 logements individuels sur la commune de
Vineuil
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil 62 EE Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° DIOTA-250807-163602-393-013 relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6, R. 2141 et R. 214-32 à
R. 2174-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la di- rection départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l’eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap- prouvé le 18 mars 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration du 07 août 2025 relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 07/08/2025, considéré complet et régulier en date du 19/02/2025, présenté par la SCCV de la route de Chambord, enregistré sous le n° DIOTA-250807-163602-393-013 et relatif à la construction de 15 loge- ments individuels sur la commune de Vineuil : |
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 2 février 2026 par lequel il est invité, dans un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de remarque du pétitionnaire en date du 04/02/2026 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article L. 2111 du code de l'envi- ronnement ;
Considérant que le projet respecte le règlement du service public de gestion des eaux pluviales ur- baines de la communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys ;
Considérant que le projet décrit au sein du dossier déposé le 19/12/2025 est compatible avec les enjeux de gestion intégrée des eaux pluviales dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil 63 Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Téléphone: 02 54
2/14
territoires (DDT) de
54 55 73 50 - Site internet : http://www.|
oir-et-Cher - 31 mail Pie
ct os eniir É V.IOIr-€T-CNET.BOUV.IT -
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil 64 TITRE I. OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1°: Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCCV de la route de Chambord de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration n° DIOTA-250807-163602-393-013 sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction de 15 logements individuels sis 158 route de Chambord à Vineuil.
La SCCV de la route de Chambord est dénommée « le pétitionnaire » ou « le demandeur » dans le pré- sent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'ar- ticle R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
dans le cas présent : | biécisration .
Superficie du projet : 19 ha
Superficie totale du bassin versant amont capté : 0,87 ha
Superficie totale du projet augmentée du bassin versant amont capté : 2,06 ha
Les parcelles cadastrales concernées sont EO 59, 60, 61, 62
TITRE II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques
” Principe général
Le présent arrêté consiste à autoriser la construction de 15 logements, sis 158 route de Chambord, sur - la commune de Vineuil. Le projet s'étend sur 119 ha et se compose de la manière suivante :
Parcelle Nb d'habitation Surfaces totales
ILOT A A construire 6 1 686 m°
ILOT B A construire 6 1 397 m°
ILOT C A construire 3 639 m°
ILOT D Nu 1 474 m°?
ILOT E Non Constructible 0 | 2 708 m°
ILOT F Non Constructible 0 3 218 m°
ILOT Voirie Voirie 0 1274 m°
Constructions existantes Constructions existantes 1 511 m°
TOTAL 11 907 m°
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil 65 ‘ >
ILOT E non constructible # ILOTO 1. È
_ L — |
[7 ILOT F non constructible ILOT C
IL
Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont capté
Le projet intercepte un bassin versant amont topographique d'environ 0,87 ha lié aux terres agricoles si- tuées au sud du projet.
Cet apport est géré via une barrière hydraulique en limite sud de l'emprise du projet. Elle est constituée d'une noue et d'une tranchée d'infiltration permettant de gérer in situ les eaux de ruissellement.
” Gestion des eaux pluviales du projet
Le principe de gestion intégrée des eaux pluviales est appliqué sur l'ensemble du périmètre du projet. Une déconnexion totale au réseau public est respectée (principe du zéro rejet) pour une période de re- tour de 100 ans.
Les eaux pluviales seront retenues et infiltrées sur l'emprise du projet. Les ouvrages proposés sont les suivants :
- des noues
- des tranchées drainantes.
Les modalités de gestion sont alloties selon les critères suivants :
- l'lot voirie est divisé en 5 bassins versants,
— les îlots non constructibles forment un bassin versant,
- les parcelles privées sont gérées individuellement,
- le bassin versant amont capté géré en limite du projet.
Le plan de gestion des eaux pluviales est présenté en annexe 1.
Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales
Tous les ouvrages sont dimensionnés selon la méthode des pluies ou la méthode d'Agglopolys. La mé- thode la plus contraignante a été utilisée pour chaque bassin versant.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil 66 ion x pluvial
Les espaces publics correspondent à l’îlot voirie. Il est composé de 5 bassins versants dont les caracté- ristiques sont les suivantes :
BV 1 BV 2 BV 3 BV 4 BV 5
Surface du bassin versant (m°) 261 191 151 402 269
Coefficient de ruissellement 0,784 0,806 0,812 0,771 0,819
Surface active (m?) 205 154 123 310 220
Occurrence de la pluie (ans) 100 100 100 100 100
Volume d'eau à stocker (m°) 10 8 6 15 11
Type d'ouvrage Noue Noue Noue 4 Noues Noue
Tranchée Tranchée Tranchée Tranchée Tranchée
drainante | drainante | drainante | drainante | drainante
Volume des|Noue 1,2 ouvrages (m°) 12
0,71 3 0,9 ‘ 1,8 1,2
4
Tranchée drainante 9,75 6 6 10,8 9,3
Surface Noue 8 d'infiltration
(m°) 5 20 5 12
27
Tranchée drainante 25 20 25 40 20
Temps de vidange (h) 17,25 53 30,3 1515 16,7
Q
on
D
—.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil 67 3estion d imisiné su Ééérèlé elnètisé -
Les parcelles privatives correspondent aux îlots A, B, C et D. Une parcelle moyenne est considérée pour le dimensionnement des ouvrages compte tenu de l'homogénéité des bâtiments et des espaces verts liés à chaque habitation. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales présentent les caractéristiques sui-
vantes :
Surface parcelle (m?) 248
Coefficient de ruissellement 0,56
Surface active (m°) 139
Occurrence de la pluie (ans) 100
Volume à stocker (m°) 7
Types d'ouvrages Noue
Tranchée drainante
Volume des|Noue 1
ouvrages (m*)
Tranchée drainante 6
Surface Noue 7
d'infiltration
(mi?) Tranchée drainante 14
Temps de vidange (h) 27
Sestion des eaux pluvial les bl
La partie non constructible correspond aux îlots E.et F et constitue un seul bassin versant. Ce dernier est lié à une barrière hydraulique dont les caractéristiques sont les suivantes :
Surface parcelle (m°) 5926
Coefficient de ruissellement 015
Surface active (m°) 889
Occurrence de la pluie (ans) 100
Volume à stocker (m) 47
Types d'ouvrages Noue
Volume de l'ouvrage (m) 50
Surface d'infiltration (m?) 176
Temps de vidange (h) | 53
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil 68 #
tion in versant amon
La barrière hydraulique de gestion des eaux pluviales du bassin versant amont capté présente les carac- téristiques suivantes :
Surface du bassin versant (m°) _ 8767
Coefficient de ruissellement 015
Surface active (m°) | 1315
Occurrence de la pluie (ans) 100
Volume d'eau à stocker (m°) | 70
Type d'ouvrage Noue
Tranchée drainante
Volume des | Noue 40
ouvrages (m)
Tranchée drainante 30
Surface Noue 135
d'infiltration
(m?) Tranchée drainante 100
Temps de vidange (h) _. 58
Article 3 : Mesures préventives en phase travaux
Une attention particulière est portée lors de la phase travaux afin de limiter le compactage et l'érosion des sols, occasionnés par le passage des engins de chantier :
* _engazonnement progressif des talus ;
* __ mise en place d’un ouvrage de pré-décantation des eaux de ruissellement de chantier avant re- jet vers le milieu récepteur;
*__ limitation au minimum du secteur d'évolution des engins de façon à réduire la dévégétalisation qui favorise l'augmentation des phénomènes de transport solide vers le réseau hydrographique.
La réalisation des ouvrages hydrauliques (noues, espaces verts, etc.) est faite en début de chantier afin de bloquer en amont les fines et autres polluants.
Un nettoyage de ces ouvrages est réalisé en fin de chantier pour éviter leur colmatage.
Le fäçonnement des ouvrages de gestion, la mise en œuvre de terre végétale et le pré-verdissement des espaces verts sont intégrés lors de la phase chantier de manière à livrer une opération entièrement vé- gétalisée. Cela signifie que l’ensemble des outils est rapidement mis en place et opérationnel.
Pendant le déroulement des travaux, les entreprises veillent à respecter la réglementation en vigueur concernant : le stockage, la récupération et l'élimination des huiles des engins de chantier et des divers produits dangereux, le stationnement des engins de chantier (surface étanche, récupération des eaux...).
Les mesures suivantes sont prises en compte pour l'installation de chantier (chantier VRD et chantier Bâtiment), ainsi que les aires de stationnement et d'entretien des véhicules :
*__ éloigner l'emplacement des installations de chantier et des aires de stationnement des véhi- cules des milieux récepteurs ou réseaux d'eau pluviale conduisant à ces milieux ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil 69 + raccorder la base vie sur le réseau d'assainissement collectif après autorisation du éestionnaire ou installer un dispositif d'assainissement non collectif;
+ ne pas utiliser et déverser de produits chimiques dans l'évier ou dans les lavabos de cantonne- ment;
+ traiter les eaux de ruissellement chargées en fines à l’aide de géotextile ;
+ _imperméabiliser les aires de stockage et de manipulation des hydrocarbures, avec mise en place d'ouvrages de stockage temporaires en aval hydraulique, associés à des équipements de col- lecte. L'entretien des engins de chantier s'effectuera exclusivement sur l'aire aménagée.
En termes de prévention des pollutions, les mesures suivantes sont prises en compte :
+ entretenir régulièrement les matériels de chantier afin de limiter les pollutions ;
+ respecter les règles de stockage des produits dangereux ;
+ mise à disposition d'un kit anti-pollution ;
En fin de chantier, les aménagements et les zones de chantier sont nettoyés afin d'éliminer les déchets provenant du chantier.
Article 4 : Moyens de suivi de chantier
Dans les deux mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher les plans de récolement des zones aménagées. Ces plans comportent l'emplacement des ouvrages, les plans des réseaux, les plans de masse cotés et coupes des ouvrages avec le volume de stockage. Cesdl doivent être gardés à la disposition des services de contrôles.
Article 5 : Mesures préventives en phase d'exploitation
Les ouvrages, notamment les noues et les tranchées drainantes, font l'objet d'opérations d'entretien ré- gulier :
- le nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales ;
- le nettoyage/curage des noues.
Les interventions de curage, d'élagage des arbres et de faucardage des plantes aquatiques (fauche des hélophytes notamment) sont réalisées en dehors de la période de nidification.
_ Un cahier de suivi est établi dans le but de consigner les interventions effectuées, planifier les actions futures et noter les anomalies.
Aucun traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d' engrais, ne sont effectués dans |’ emprise du projet. Le sablage est utilisé lors du traitement hivernal des voiries.
Article 6 : Mesures de surveillance, entretien
Il est constitué un registre de sécurité précisant l'organigramme des personnes intervenant sur le site, l'emplacement des ouvrages et le sens des écoulements avec plan du réseau d'eaux pluviales pour confiner toute pollution accidentelle. Les opérations de maintenance des ouvrages hydrauliques doivent également y figurer.
L'organisme exploitant le site est informé par le pétitionnaire des mesures de gestion, d'entretien et de maintenance des ouvrages d'assainissement.
Surveillance et entretien
L'exploitant du site a en charge la surveillance et l'entretien des ouvrages d'assainissement des eaux plu- viales. Les principes généraux d'entretien sont les suivants :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil 70 + dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les clapets et autres singularités ;
+ remplacer les pièces usagées et entretenir les organes mécaniques (graissage..) ;
* _ prévenir et lutter contre la corrosion, vérifier les étanchéités (vanne anti-pollution...) ;
*__ éviter l'envasement et le blocage des ouvrages en assurant leur entretien ;
Un suivi visuel des réseaux est réalisé régulièrement. En cas de présence d'obstacle à l'écoulement (feuilles, herbes, bouteilles en plastiques, etc.), un nettoyage et un curage des réseaux est réalisé, afin d'assurer le bon écoulement des eaux.
Ces opérations ont lieu a minima 1 fois par an. D'une manière générale, l'exploitant veille à ne pas com- pacter les couches de sol infiltrantes lors des opérations d'entretien.
Opérations d'entretiens exceptionnels
Ces opérations sont liées à des événements particuliers, tels que les orages violents ou pollution acci- dentelle, etc., qui nécessitent le nettoyage et le curage de tout ou partie des ouvrages d'assainisse- ment.
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tant pendant la phase chantier, ainsi qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en danger soit l'environnement (pollution accidentelle, etc.), soit la sécurité des riverains, les mesures d'in- terventions sont les suivantes :
> Détection de la pollution
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est averti par une entité externe (services de police ou mairie ou pompiers, etc.) ou dès qu'il constate la pollu- tion, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention est inférieur à 1h.
> Diffusion de l'alerte
Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans un premier temps l'ensemble des services concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux.
> Traitement de la pollution :
1. limiter la diffusion de la pollution,
2. identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution,
3. vidanger la pollution : par pompage ou en extrayant et évacuant les terres/granulas pollués,
4. mettre en place un suivi.
> Compte rendu et bilan de l'accident :
Une fois l'incident terminé, il y à nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des mesures correctives pour prévenir de nouveaux incidents.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la so- lution, renseigne une fiche du suivi de l'incident comprenant a minima:
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil 71 1. La localisation de l'incident
2. Les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution
3. La date et heure de la fin d'alerte
4. le bilan du fonctionnement de l'alerte
5. une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences.
Ce bilan est inscrit au registre de suivi de l'ouvrage. Ce bilan est tenu à disposition des services de l'État.
TITRE Ill. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité au dossier Loi sur l'eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de la version 3 du dossier Loi sur l'eau du 19/12/2025 jugée rece- vable par la Police de l’eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisi- nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier Loi sur l'eau, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'’ NpprAcEEn, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l’environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi- ciaire est tenu de déclarer au préfet (DDT de Loir-et-Cher - service chargé de la police de l'eau), les ac- _cidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du pré- sent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci- dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi- té.
Article 10 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans. Elle fera l’objet d’un réexamen par le service en charge de la Police de l'eau de la direction départementale des territoires au bout de 10 ans sur la base d’un diagnostic de fonctionnement du site établi par le bénéficiaire de la présente autorisation com- prenant a minima les éléments suivants :
+ la démonstration que les points de rejet sont conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation (nombre, situation, géométrie, etc...);
+ le registre mentionné à l'article 6.
En cas de dysfonctionnements avérés, un arrêté modificatif portant de nouvelles prescriptions spécifiques sera pris.
Cette autorisation est caduque au bout de trois ans à partir de la date de notification du présent arrêté si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil 72 Article 11 : Dispositions diverses
Article 111: Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bé- néficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. || est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex- ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de jte de deux ans ne soit ef- fectif.
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ou- vrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 11.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration fait l’objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclara- tion.
Article 11,3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l’environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d’une installation ou d’un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en ser- vice entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisam- ment pris en compte initialement.
Article 11.4 : Suspension de l'arrêté
En application de l'article L. 214-4 du code de l’environnement, si à quelque époque que ce soit, l’admi- nistration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pour- rait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu- rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contri- bué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori- sations requises par d'autres réglementations.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil 73 Article 14 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Conformément à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou tra- vaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 15 : Mesures compensatoires et suivi des incidences
Le demandeur met en place les mesures compensatoires et le suivi des incidences décrites dans le dos- sier.
TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Publication et information des tiers
L'arrêté est transmis à la commune de Vineuil où cette opération doit être réalisée, pour affichage pen- dant une durée minimale d'un mois. Une copie est transmise à la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys. |
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la pré- fecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 17 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, la SCCV de la route de Chambord et le maire de Vineuil sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 1 6 FEV. 2046 Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation, La cheffe de l'unité maîtrise des pollutions de l'eau,
Anne-Sophie HESS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil 74 suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de jus- tice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher -1 Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS ce- dex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Direction de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli- cite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil 75 Annexe 1 : Plan de gestion des eaux pluviales
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ie Loir-et-Cher - 31 mail Pierr Direction départementale des territoires (DDT)
Téléphone: 02
: Charlot - 41000 BLOI €
loir-et-ch & agerie : ddt ess er.gouv.fr- M 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-ch
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la construction de 15 logements individuels sur la commune de Vineuil 76 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-02-18-00006
Avis_à_la_batellerie_sur_la_Loire
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00006 - Avis_à_la_batellerie_sur_la_Loire 77 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
LA LOIRE
AVIS A LA BATELLERIE N° 26.02
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
INFORME
les usagers de la voie d'eau
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu:le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et . à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014224-0013 du 12 août 2014 portant règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Considérant la succession de perturbations ayant fait réagir l'ensemble des cours d'eau du département de Loir-et-Cher ;
Considérant la vigilance en cours au droit de la Loire dans toute la traversée du département de Loir-et-Cher,
il a été décidé ce qui suit :
-la navigation sur la totalité de la Loire dans le département de Loir-et-Cher, est strictement interdite à l'ensemble des usagers du cours d'eau jusqu'à nouvel ordre,
-dans le cadre des interventions liées à la sécurité des biens et des personnes, les services de secours ne sont pas concernés par la présente interdiction de navigation,
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00006 - Avis_à_la_batellerie_sur_la_Loire 78 -le présent avis sera transmis à toutes les collectivités limitrophes de la Loire, pour être affiché aux points habituels d'affichage des communes,
-une diffusion élargie sera assurée auprès des usagers habituels du domaine public fluvial à savoir les loueurs de bateaux et canoës-kayaks, entreprises, associations et clubs ayant des activités permanentes sur la Loire.
Fait à Blois, le 18 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise, éducation routière,
ok David MATHON
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00006 - Avis_à_la_batellerie_sur_la_Loire 79 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-02-18-00007
Avis_à_la_batellerie_sur_le_Cher
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00007 - Avis_à_la_batellerie_sur_le_Cher 80 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
LE CHER
AVIS A LA BATELLERIE N° 26.01
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
INFORME
les usagers de la voie d'eau
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014224-0013 du 12 août 2014 portant règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41:2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Considérant la succession de perturbations ayant fait réagir l'ensemble des cours d'eau du département de Loir-et-Cher ;
Considérant la vigilance en cours au droit de la rivière Le Cher, depuis la limite du département de Loir-et-Cher avec le département du Cher à l'amont et avec le département de l'Indre-et-Loire à l'aval,
il a été décidé ce qui suit :
-la navigation sur la totalité du Cher dans le département de Loir-et-Cher, est strictement interdite à l'ensemble des usagers du cours d’eau jusqu'à nouvel ordre,
-dans le cadre des interventions liées à la sécurité des biens et des personnes, les services de
secours ne sont pas concernés par la présente interdiction de navigation.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00007 - Avis_à_la_batellerie_sur_le_Cher 81 -le présent avis sera transmis :
au syndicat mixte Nouvel Espace du Cher (NEC) et au syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher sauvage (SMIBCS), afin d'assurer une diffusion élargie auprès des usagers habituels du domaine public fluvial à savoir les loueurs de bateaux et canoës-kayaks, entreprises, associations et clubs ayant des activités permanentes sur le Cher,
à toutes les collectivités limitrophes de la rivière Le Cher, pour être affiché aux points habituels d'affichage des communes.
Fait à Blois, le 18 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise, éducation routière,
al David MATEON
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-18-00007 - Avis_à_la_batellerie_sur_le_Cher 82 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-02-19-00002
Arrêté modifiant l'arrêté du 14 août 2025
portant fin de compétences et dissolution du
SIVM de Baigneaux - Epiais - Sainte-Gemmes
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 août 2025 portant fin de compétences et dissolution du SIVM de Baigneaux - Epiais - Sainte-Gemmes 83 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales Liberté | Égalité Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 14 août 2025 portant dissolution
du syndicat intercommunal à vocation multiple
de Baigneaux Épiais Sainte-Gemmes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5212-33 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir- et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1968 modifié portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiple de Baigneaux Épiais Sainte-Gemmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté n° 41-2024-12-12-00001 du 12 décembre 2024 portant fin de l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal à vocation multiple de Baigneaux Épiais Sainte-Gemmes ;
Vu l'arrêté n° 41-2025-08-14-0004 du 14 août 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation multiple de Baigneaux Épiais Sainte-Gemmes ;
Vu la délibération de la commune d'Oucques La Nouvelle en date du 19 juin 2024 demandant son
retrait du syndicat intercommunal à vocation multiple de Baigneaux Épiais Sainte-Gemmes ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple de Baigneaux Épiais Sainte- Gemmes en date du 24 juin 2024 approuvant la demande de retrait de la commune d'Oucques La Nouvelle et actant sa dissolutionà compter du 31 décembre 2024;
Vu la délibération de la commune d'Épiais en date du 8 juillet 2024 approuvant la demande de retrait de la commune d'Oucques La Nouvelle du syndicat intercommunal à vocation multiple de Baigneaux Épiais Sainte-Gemmes ;
Vu la délibération du 3 juin 2025 de l'organe délibérant du syndicat intercommunal à vocation multiple de Baigneaux Épiais Sainte-Gemmes votant le compte administratif 2024 du syndicat ;
Vu le protocole de retrait de la commune d'Oucques La Nouvelle du syndicat intercommunal à vocation multiple de Baigneaux Épiais Sainte-Gemmes ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Oucques La Nouvelle n° 2025-61 en date du 15 décembre 2025 et d'Épiais n° 2025-0265 en date du 15 décembre 2025 :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 août 2025 portant fin de compétences et dissolution du SIVM de Baigneaux - Epiais - Sainte-Gemmes 84 Considérant que les modalités de répartition de l'actif et du passif prévues par le protocole de dissolution et de liquidation du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Baigneaux Épiais Sainte-Gemmes se révèlent impossibles à mettre en œuvre;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'arrêter de nouvelles modalités de répartition de l'actif et du passif ;
Considérant que les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Oucques La Nouvelle et d’Épiais actent des nouvelles modalités de répartition de l'actif et du passif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liquidation du syndicat est arrêtée comme suit :
- la valeur de l'état de l'actif du SIVOM de Baigneaux Épiais Sainte-Gemmes s'élève à 316 552,23 € au profit de la commune d'Oucques La Nouvelle et à 286 438,66 € pour la commune d'Épiais ; - la répartition de l'état des restes par débiteur du SIVOM de Baigneaux Épiais Sainte-Gemmes s'élève à 1 450,08 € pour la commune d'Oucques La Nouvelle et à 6 29518 € pour la commune d'Épiais. »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté du 14 août 2025 susvisé sont inchangés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat intercommunal à
vocation multiple de Baigneaux Épiais Sainte-Gemmes et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M.le directeur départemental des finances publiques ;
— Mme la directrice départementale des territoires ;
— Mme la directrice départementale de l'agence régionale de santé ; M. le président du conseil départemental de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le { G FEV. cüc6
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 août 2025 portant fin de compétences et dissolution du SIVM de Baigneaux - Epiais - Sainte-Gemmes 85 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République - 41001 BLOIS Cedex ; | Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. : | - Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fi
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 août 2025 portant fin de compétences et dissolution du SIVM de Baigneaux - Epiais - Sainte-Gemmes 86 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-02-19-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Val de Cher
Controis
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Cher Controis 87 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Égalié Fraternité
Arrêté portant modification des statuts de
la communauté de communes Val de Cher - Controis
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-17 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016, portant création de la communauté de communes Val de Cher - Controis;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes Val de Cher - Controis en date du 22 septembre 2025 approuvant la modification de l'article « B4 — Action sociale d'intérêt communautaire » des statuts pour préciser les alinéas « B41 Actions en direction de la petite enfance » et « B411 Actions en direction de l'enfance et la jeunesse » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chémery, Chissay-en-Touraine, Choussy, Couddes, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Le
Controis-en-Sologne, Meusnes, Monthou-sur-Cher, Montrichard Val de Cher, Noyers-sur-Cher, Oisly, Rougeou, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Seigy, Thésée et Vallières-les- Grandes approuvant la modification des statuts ;
Vu l'avis réputé favorable des communes d'Angé, Fresnes, Gy-en-Sologne, Lassay-sur-Croisne, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Pontlevoy, Pouillé, Saint-Aignan, Saint-Romain-sur-Cher, Sassay, Selles-sur- Cher et Soings-en-Sologne ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le B4 de l’article 5 des statuts de la communauté de communes Val de Cher - Controis est remplacé par les dispositions suivantes, à compter de sa publication :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Cher Controis 88 « B4- Action sociale d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire se définit comme suit :
B41 Actions en direction de la petite enfance
Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire communautaire ;
Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes
d'accueil; (Études, coordination, développement, pérennisation, et optimisation de l'offre communautaire de services aux familles pour l'accueil individuel, l'accueil collectif, les services et actions de soutien à la parentalité) ;
Création, entretien, aménagement et gestion des structures destinées aux services aux familles : RPE, EAJE et LAEP;
Création de maisons d'assistantes maternelles (MAM) sur le territoire communautaire
Est d'intérêt communautaire la MAM à Contres, commune déléguée le Controis-en- Sologne ; |
Soutien à la qualité des modes d'accueil sur le territoire communautaire; Coordination, pilotage et suivi de l'ensemble des dispositifs conventionnels en lien avec les partenaires sociaux, en particulier avec la CAF du Loir-et-Cher.
B411 Actions en direction de enfance et de la jeunesse
Études et coordination des actions menées où pouvant être mises en œvuvre sur le territoire communautaire;
# Création, entretien, aménagement et gestion des équipements suivants: accueils collectifs de mineurs en direction des enfants et des jeunes ;
# Coordination, pilotage et suivi de l'ensemble des dispositifs conventionnels en lien avec les partenaires sociaux, en particulier avec la CAF du Loir-et-Cher. »
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts de la communauté de communes Val de Cher - Controis restent inchangés.
L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016, portant création de la communauté de communes Val de Cher - Controis est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de communes Val de Cher - Controis et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ; - Madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ; - Mesdames et Messieurs les maires des communes membres (le président de la communauté de communes est chargé de procéder à cette notification). Fait à Blois, le 19 FEV 2026
‘ Le Préfet
r délégation,
général,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Cher Controis 89 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, 1, place de la République - 41001 BLOIS Cedex ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex 1.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Cher Controis 90 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-02-19-00003
A P autorisant le port de caméra moblie à un
agent de police municipale de la commune de
Cour-Cheverny
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-19-00003 - A P autorisant le port de caméra moblie à un agent de police municipale de la commune de Cour-Cheverny 91 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER | Direction des sécurités Egalité | Bureau de l'ordre public
FONTEN de la sécurité intérieure
Arrêté n°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de l'agent de police municipale de la commune de Cour-Cheverny
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L. 241-2, R. 241-8 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M.]Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Cour-Cheverny des forces de sécurité de l'Etat ;
Vu la demande en date du 14 novembre 2025 complétée le 10 février 2026, adressée par le maire de la commune de Cour-Cheverny, informant de son souhait de doter la police municipale de Cour-Cheverny d'une caméra individuelle pour l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Cour-Cheverny satisfait aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de Cour-Cheverny est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune de Cour-Cheverny en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images, via le site internet de la
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX : 02 54 7C +1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-19-00003 - A P autorisant le port de caméra moblie à un agent de police municipale de la commune de Cour-Cheverny 92 commune ou à défaut, par voie d'affichage en mairie. Cette information devra comprendre les éléments suivants :
+ les références des textes applicables,
+ le nombre de caméra équipant l'agent de police municipale, * une description, au besoinillustrée, du fonctionnement de la caméra dans la mesure où le public doit pouvoir être en mesure d'identifier les modèle utilisé et le signal visuel d'enregistrement, + les modalités du droit d'accès indirect aux images conformément aux dispositions de l'article R. 241-115 du code de la sécurité intérieure et à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement des traitements, conformément aux dispositions de l’article R. 24113 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Cour-Cheverny adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le maire de la commune de Cour-Cheverny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le ] ÿg FEV, 2076
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
° un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : °__un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
° un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
7 19
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 61. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr 1... V2 D
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-19-00003 - A P autorisant le port de caméra moblie à un agent de police municipale de la commune de Cour-Cheverny 93 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-02-16-00003
Arrêté portant prolongation de la validité de
l'autorisation accordée à la société LIGÉRIENNE
GRANULATS pour exploiter une carrière à
Faverolles s/ Cher, aux lieux-dits « Le Clos
Adam » et « Les Fosses Rassies »
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00003 - Arrêté portant prolongation de la validité de l'autorisation accordée à la société LIGÉRIENNE GRANULATS pour exploiter une carrière à Faverolles s/ Cher, aux lieux-dits « Le Clos Adam » et « Les Fosses Rassies » 94 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Dre Direction interministérielle de l'animation territoriale
Fraternité |
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N° 41-2026-02-16-00003
Portant prolongation de la validité de l'autorisation accordée à la société
LIGÉRIENNE GRANULATS pour exploiter une carrière à Faverolles s] Cher,
aux lieux-dits « Le Clos Adam » et « Les Fosses Rassies »
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu :
- le code de l’environnement, notamment ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
- le côde minier ;
-le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
- le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
— l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
- l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :
- l'arrêté préfectoral n° 2088 du 10 août 1988, autorisant la SARL SACATRA à exploiter une carrière
de calcaire à Faverolles-sur-Cher, aux lieux-dits « Le Clos Adam » et « Les Fosses Rassies », ainsi qu'à
Saint-Georges-sur-Cher, au lieu-dit « La Croix Bigot » ;
- l'arrêté préfectoral n° 02-3460 du 19 août 2002 autorisant la SARL SACATRA au renouvellement et à l'extension de la carrière de calcaire à Faverolles-sur-Cher, aux lieux-dits « Le Clos Adam » et « Les Fosses Rassies », ainsi qu'à Saint-Georges-sur-Cher, au lieu-dit « La Croix Bigot », et à l'exploitation d'une installation de traitement des matériaux ; _
- l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2009-13-23 du 13 janvier 2009 portant modification des conditions d'exploitation et de remise en état d’une carrière de calcaire à Faverolles-sur-Cher, aux lieux-dits « Le Clos Adam » et « Les Fosses Rassies », ainsi qu'à Saint-Georges-sur-Cher, au lieu-dit « La Croix Bigot », exploitée par la SARL SACATRA ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS.CEDEX
12110254 70 47 41 - http://wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00003 - Arrêté portant prolongation de la validité de l'autorisation accordée à la société LIGÉRIENNE GRANULATS pour exploiter une carrière à Faverolles s/ Cher, aux lieux-dits « Le Clos Adam » et « Les Fosses Rassies » 95 - l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-203-0009 du 22 juillet 2011, portant mutation de l'autorisation d'exploiter une carrière de calcaire de la SARL SACATRA à la société LIGÉRIENNE GRANULATS à Faverolles-sur-Cher, aux lieux-dits « Le Clos Adam » et « Les Fosses Rassies », ainsi qu'à Saint-Georges-sur-Cher, au lieu-dit « La Croix Bigot » ;
— l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-02-22-00002 du 22 février 2022, portant modification des conditions d'exploitation et prorogation de deux ans de l'autorisation d'exploiter assortie d'une augmentation des quantités maximales autorisées en extraction de la carrière de calcaire exploitée par la société LIGÉRIENNE GRANULATS à Faverolles-sur-Cher, aux lieux-dits « Le Clos Adam » et « Les Fosses Rassies »;
— l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2024-09-19-003 du 19 septembre 2024, autorisant la
société LIGÉRIENNE GRANULATS à modifier les conditions d'extraction des matériaux et, d'autre
part, de prolonger de 18 mois la durée de l'autorisation ;
- l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.
Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
- le courrier du 22 novembre 2013 de la société LIGÉRIENNE GRANULATS portant déclaration d'existence au titre des droits acquis, pour le classement de l'installation de traitement sous la rubrique 2515-1b pour le régime de l'enregistrement, et de la station de transit de matériaux sous la rubrique 2517-2 pour le régime de l'enregistrement ;
- le procès verbal de récolement du 10 mai 2023, actant la cessation partielle d'activité et la remise en état de la partie « ouest » du site :
-la demande du 5 septembre 2025, complétée le 13 janvier 2026 par la société LIGÉRIENNE GRANULATS, portant à la connaissance du préfet de Loir-et-Cher, une demande de prolongation de deux ans de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire sise à Faverolles-sur-Cher, aux lieux-dits « Le Clos Adam » et « Les Fosses Rassies », pour finaliser les travaux de remblaiements et de remise en état ;
- les pièces annexées à la demande précitée ;
-le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 13 janvier 2026 :
— la consultation du public par voie électronique organisée du 26 janvier au 10 février 2026 inclus, soit pour une durée de seize jours consécutifs, relative au porter à connaissance déposé par la société LIGÉRIENNE GRANULATS pour prolonger de deux années la durée de | ‘exploitation ;
Considérant :
- que les mauvaises conditions météorologiques des années 2024 et 2025 ont entraîné un retard dans les opérations de remise en état du site ;
— qu'il n'y a plus d'extraction, ni de traitement de matériaux sur le site ;
que la prorogation sollicitée porte uniquement sur la remise en état du site, sans aucune extraction ni traitement de matériaux ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
€ 2 47 41 - http://wwwloir-ét-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00003 - Arrêté portant prolongation de la validité de l'autorisation accordée à la société LIGÉRIENNE GRANULATS pour exploiter une carrière à Faverolles s/ Cher, aux lieux-dits « Le Clos Adam » et « Les Fosses Rassies » 96 — que les modifications sollicitées ne sont pas substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l'environnement ;
- que le pétitionnaire apporte les garanties suffisantesà la poursuite de l'exploitation PSur la remise en état de la carrière ;
- que les conditions de remise en état sont inchangées ;
- que les effets de la modification demandée seront limités ;
- que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci n’a formulé aucune observation dans le délai imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°’ - Durée de l'autorisation
Les dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2024-09-19-00003 du 19 . septembre 2024 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l'article | de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-203-0009 du 22 juillet 2011 sont complétées par les dispositions suivantes :
L'échéance du délai d'exploitation et de remise en état de la carrière sise sur le territoire de la commune de Faverolles-sur-Cher aux lieux-dits « Le Clos Adam », « Les Fosses Rassies » d’une surface équivalente à 7 ha 24 a 71ca est prolongée d’une durée de 24 mois à compter du 18 février 2026.
Cette durée ne concerne que le remblaiement et la remise en état du site ».
Article 2 - Définition des installations
Les dispositions de l’article 1.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022-02-22-00002 du 22 février 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
1.2 Nature des activités
1 .2.A. Liste des installations classées de l'établissement
. ‘à Régime Libellé de la rubrique ... Nature de Critère de | Seuil du Volume Rubrique | Alinéa à ve ï es oi
(*) (activité) | l'installation classement | critère autorisé
2510 1 A Exploitation de carrières carrière de - - - calcaire
Station de transit,
regroupement ou tri de
produits minéraux ou de Emplacements Surface > 10 000 10 000 déchets non dangereux dédiés utilisée
inertes autres que ceux visés
par d'autres rubriques.
2517 1 E
(*) À (autorisation), E (Enregistrement)
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
51. :02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00003 - Arrêté portant prolongation de la validité de l'autorisation accordée à la société LIGÉRIENNE GRANULATS pour exploiter une carrière à Faverolles s/ Cher, aux lieux-dits « Le Clos Adam » et « Les Fosses Rassies » 97 Article 3 - Conduite de l'exploitation
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°41-2024-09-19-00003 du 19 septembre 2024 sont remplacées par les dispositions suivantes :
111.4.D.a Extraction à sec
« Il n’y a plus d'extraction de matériaux sur le site ».
Article 4 - Montant des garanties financières
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°41-2024-09-19-00003 du 19 septembre 2024 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
IV1A Montant des garanties financières
L'exploitation (remise en état) est menée en une période biennale :
. Période 1 : 2026 à 2028
Un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de la période (ce montant inclus la TVA) est défini dans le tableau ci-dessous.
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
GARANTIES FINANCIERES
Mode de calcul forfaitaire de l'A.M. du 9 Février 2004 modifié par l'Arrêté du 24/12/09
Catégorie d'exploitation: Carrières en fosse ou à flanc de relief
. CR = A*(S1C1 + S2C2 + S3C3)
avec Ck : Montant des garanties financières selon l'approche forfaitaire
Période 2026 - 2028
S1 = 0,9994 ha S2 = 6,3425 ha S3 = _ 0,0000 ha
AVEC : Avec : ÂVE :
S1 : Surface de l'emprise S2 : Surface en chanter et . .
des infrastructures au sein 0,9994 haldes surfaces remises en 6,3425 ha … ANR GREEN OR RENE 0,000 ha de la surface autorisée état °
linéare front (en mètres) 657.0 m
‘ Montants forfaitaires définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2004 :
montants établis selon l'indice TPO1 = 94.35 base 2010 de mai 2009 :
C2 pour les 5 premiers
Aébdiras à 36 290 € TTC /ha
C2 pour les 5 suivants = 29 625 € TTC /ha
C1 = 15555 € TTC /ha C2 au-delà = 22 220 € TTC /ha C3= 17 775€ TTC ha
_ ___S1C1= 15546€ TTC] S2C2= 221222€TTC S3C3= geTrtc
©! : index réactualisé selon la TVA et l'indice TP01 base 2010 en cours :
soit un indice TPO1 de 130,5 au mois de juin 2025 a = 1,3878
Cr = &*(S1C1 + S2C2 + S3C3) CR = 328 586 € TTC
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00003 - Arrêté portant prolongation de la validité de l'autorisation accordée à la société LIGÉRIENNE GRANULATS pour exploiter une carrière à Faverolles s/ Cher, aux lieux-dits « Le Clos Adam » et « Les Fosses Rassies » 98 ST(en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface
autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2(enha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
S3 (en ha): Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau diminuée des surfaces remises en état.
. Article 5 - Établissement des garanties financières
Dans le mois suivant la publication du présent arrêté et dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
- la valeur datée du dernier indice public TPO1.
Article 6- Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions d'exploitation.
De plus, toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état de la carrière nécessite une augmentation du montant des garanties financières.
Article 7 - Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 5161 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au À présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 8 - Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
Il sera déposé en mairie de Faverolles-sur-Cher et pourra y être consulté par les personnes
intéressées. Il sera affiché en cette même mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. :02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00003 - Arrêté portant prolongation de la validité de l'autorisation accordée à la société LIGÉRIENNE GRANULATS pour exploiter une carrière à Faverolles s/ Cher, aux lieux-dits « Le Clos Adam » et « Les Fosses Rassies » 99 Copie en sera adressée :
— au maire de Faverolles-sur-Cher
— au sous-préfet de Romorantin-Lanthenay
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 4 & FEU 2026
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L18117 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2°.de l'article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l'autre rejetés.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article L181-17 l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier
son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS. CEDEX Tél. 102 54 70 41 41 - http://wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-16-00003 - Arrêté portant prolongation de la validité de l'autorisation accordée à la société LIGÉRIENNE GRANULATS pour exploiter une carrière à Faverolles s/ Cher, aux lieux-dits « Le Clos Adam » et « Les Fosses Rassies » 100 L'article R181-52 du code de l'environnement prévoit que :
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois,à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lés formes prévues à l’article R181-45.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).
pt de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
lé! :02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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