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Arrêté - A2023
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Arrêté - A2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Banque,
Acte constitutif d’une sous-régie de recettes
N°2023-14
LE MAIRE DE METABIEF
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances, des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2021 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al.7 du du code général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté du 05/12/2023, n° 2023-12 instituant une régie de recettes pour l'encaissement de recettes diverses ;
VU l'avis favorable du comptable public assignataire du 04/12/2023 ;
Arrête
Article 1 - Ilest institué une sous-régie de recettes « Musée » auprès de la commune de Métabief
Article 2 - Cette sous-régie est installée 36 rue du village, 25370 Métabief.
Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :
— entrées
— vente de produits
Article 4- Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
— _ numéraire,
— chèque,
— virement
Contre remise à l'usager de tickets
Article 5 - Aucun fond de caisse n'est mis à disposition du sous-régisseur.
Article 6 - Le montant maximum de l'encaisse que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 euros.
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 100 €.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2823
nine Article 7 - Le sous-régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois tous les 7 jours
Article 8 - Le sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes tous les 7 jours et au minimum une fois par mois.
Article 9 - Le Maire et le Comptable Public Assignataire de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Métabief, le 05/12/2023
Le Maire,
Gérard DÉQUE
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2823
L plicati é 1