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Arrêté - A2023
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Arrêté - A2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Exploration spatiale,
Métabief
Arrêté de suppression régie de recettes
N°2023-17
LE MAIRE DE METABIEF
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances, des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2021 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al.7 du du code général des collectivités territoriales;
Vu l'acte de création de la régie « Fourrière canine » en date du 5 mars 2018 Considérant qu'il convient de clôturer cette régie pour intégrer les recettes de cette dernière dans une régie unique dénommée régie « recettes diverses »
Arrête
Article 1- La régie de recettes instituée auprès du service fourrière canine de la mairie de Métabief est clôturée à compter du 31/12/2023
Article 2- En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
Article 3 - Le Maire et le Comptable Public Assignataire de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Métabief, le 05/12/2023
Le Maire,
Gérard DEQUE
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2823
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