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Arrêté - A2023
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Arrêté - A2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Banque,
Acte constitutif d’une sous-régie de recettes
N°2023-13
LE MAIRE DE METABIEF
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances, des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; VU larrêté du 05/12/2023, n° 2023-12 instituant une régie de recettes pour l’encaissement de recettes diverses ;
VU l'avis favorable du comptable public assignataire du 04/12/2023 ;
Arrête
Article 1 - Il est institué une sous-régie de recettes « Médiathèque » auprès de la commune de Métabief
Article 2- Cette sous-régie est installée 18 b rue du village, 25370 Métabief.
Article 3- La régie encaisse les produits suivants :
— cotisations
- ventes de livres
— animations
— Ventes de cartes avantages jeunes
Article 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
— _ numéraire,
— chèque,
— virement
Contre remise à l'usager de quittances de carnet à souches
Article 5- Aucun fond de caisse n'est mis à disposition du sous-régisseur.
Article 6- Le montant maximum de l’encaisse que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 euros.
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 €.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2823
‘ . 1 Article 7 - Le sous-régisseur est tenu de verser le montant de l'encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois tous les 7 jours
Article 8- Le sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes tous les 7 jours et au minimum une fois par mois.
Article9- Le Maire et le Comptable Public Assignataire de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Métabief, le 05/12/2023
Le Maire,
Gérard DEQUE
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2823
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