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PLU - Annexes - etudes amendement dupont
PLU - Annexes - Etudes amendement dupont
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 4 3 Etude derogatoire Amendement Dupont
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 4 3 Etude derogatoire Amendement Dupont)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 09/05
F Reçu.en préfecture le 09/05/20 LE G
CL] AY Affiché lé 09/05/2019 dé Icne le 7 9 9 ID :040-244000675-20190507-DEL50 2019 _4-DE
HABITAT MOBILITÉS ÉCONOMIE ENVIRONNEMENT PATRIMOINE
PLUI-H Plan Local d'Urbanisme intercommunal
valant Programme Local de l'Habitat
PLUi-H arrêté le 7 mai 2019 :
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil communautaire du 7 mai 2019
La Présidente,
Mme Élisabeth BONJEAN
ÉLUDD grané-daxtr GRAND DAX © LOCITADIA CxGEl MERC/T Lioiope
00 4.3 - ETUDE DÉROGATOIRE
D’AMENDEMENT DUPONT
DE MÉES Envoyé en préfecture le 09/05
Reçu en préfecture le 09/05/20
Affiché le 09/05/2019
ID : 040-244000675-20190507-DEL50 2019 4-DE
SOLS
Urbanisme
ART
SASITE architectes-paysagistes
tE
NICIPAL EN DATE DU
IN DU\
rapport de présentation
modification n°1 du
pLan d’occupation des soLs
département des Landes
commune de mées
Vu pour être annexé à La déLibération du
conseiL municipaL en date du
Le maire Envoyé
en
préfecture
le 09/05
Reçu
en
préfecture
le 09/05/20
Affiché
le 09/05/2019
ID
: 040-244000675-20190507-DEL50
2019
4-DE
Urbanisme
ART
SASITE
architectes-paysagistes
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
MODIFICATION N°1 DU PLAN
D’OCCUPATION
DES
SOLS
PROJET DE MODIFICATION DU P.O.S. SOUMIS
À
ENQUÊTE
PUBLIQUE
PAR
ARRÊTÉ DU MAIRE EN DATE DU LE MAIRE
Département des Landes Commune de Mées ar
Envoyé
en
uréfecture
le 09/05H84 9
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L
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LS
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S
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Reçu
en
préfecture
le 89/05/20 ROSE
Affiché le 09/05/2019
Te
ID : 040-244000875-20190507-DEL50
2019 4-DE
Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
1
Sommaire rapport de présentation
1.
Préambule : objet de la procédure de modification
2.
Etat initial de l'environnement
3.
Les modifications apportées au POS
4.
Incidences sur l'environnement
5.
Tableau des superficies de zones RSS SSS SSI SSII SSII ISIIIIISS
far
Envoyé
en préfecture
le 09/05/É649
a
Reçu
en
préfecture
le 08/08/2017
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Affiché
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DS
MAN
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AA
4-DE
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.
Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
2
1.
PREAMBULE
:
OBJET
DE
LA
PROCEDURE
DE
MODIFICATION 1.1
Présentation des projets autour de la RD 824
Le présent projet de modification n°1 du POS de Mées est motivé principalement
par
l'affirmation
de
la
vocation
économique
des
terrains autour de l'échangeur routier de la RD 824 sur la commune de
Mées.
La
politique
de
développement
économique
de
la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax ainsi que les demandes d'implantation sur le site d'entreprises en témoignent et motivent l'adaptation du document d'urbanisme en vigueur. Les terrains concernés sont classés en zone d'urbanisation future à vocation d'activités au Plan d'Occupation des Sols en vigueur de la commune de Mées. La présente procédure de modification vise donc à préciser et à renforcer le cadre réglementaire s'appliquant aux futures
opérations
de
développement
économique
attendues
en
bordure de la RD824. 1.2
Le développement économique du Grand Dax
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique
et
d’aménagement
du
territoire,
la
Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Dax
(CAGD)
souhaite
développer l’offre foncière à destination des entreprises pour contenir la pression foncière et répondre à la nécessité de proposer des terrains
viabilisés
à
prix
attractifs
favorisant
l’installation.
L’aménagement des zones d’activités doit répondre aux prescriptions de la charte environnementale du Grand Dax.
Le
diagnostic
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
du
Grand Dax, approuvé par le Conseil communautaire du 7 juin 2005, a mis en évidence :
-
un
déséquilibre
d’implantation
des
entreprises
et
des
emplois entre le centre urbain et la périphérie impliquant la nécessité de « veiller à un développement harmonieux du territoire en matière économique. » ;
-
la carence d’offre foncière et immobilière à destination des entreprises et l’enjeu de « proposer des espaces d’accueil adaptés aux entreprises artisanales sur le territoire. » et « d’attirer des entreprises» ;
-
l’attractivité des terrains à vocation économique situés le long
de
la
RD
824
comme
ceux
en
réserve
au
plan
d’occupation des sols de la commune de Mées (IINA et IVNA)
qui
représentent
un
enjeu
stratégique
pour
le
développement économique à l’Ouest de l’agglomération de par leur localisation à l’entrée ouest du territoire et à proximité d’un axe de communication structurant.
De
plus,
le
diagnostic
et
les
orientations
du
Schéma
de
Développement Economique du Grand Dax, validé par les Groupes de travail économique du 3, 17 mai 2005 et 21 novembre 2005, ont confirmé le diagnostic du SCOT et défini :
-
la nécessité de développer une politique d’acquisitions foncières et d’aménagement de zones d’activités ;
-
un
schéma
de
développement
de
zones
d’activités
économiques sur l’agglomération incluant la commune de Mées en tant que pôle d’agglomération. ERRS SSI SSII SSI SISIISIIIIIS
far
Envoyé
en préfecture
le 09/05/É649
a
Reçu
en
préfecture
le 08/08/2017
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DU
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Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
3
1.3
Une demande d’acteurs économiques privés
Le Grand Dax a impulsé la création d'une zone d'activités à Mées, en tenant compte du souhait des entreprises automobiles d’être situées plus
en
périphérie
qu’en
centre-ville,
comme
cela
est
le
cas
actuellement. Les entreprises peuvent alors profiter d'une visibilité depuis la RD 824. La création d’un pôle automobile apporterait plus de cohérence dans l’aménagement du territoire. Il y a un intérêt à concentrer les entreprises du secteur automobile sur un même site : « effet
masse »,
avec
des
conséquences
bénéfiques
pour
les
consommateurs
(multiplicité
de
l’offre)
et
les
constructeurs
(attractivité de la zone). Aussi, plusieurs entreprises leaders du secteur automobile ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt pour la création d'un pôle automobile sur la zone d'activités de Mées. De même, sur les terrains situés au Nord de la RD 824 et classés en zones IINAa au POS en vigueur, un propriétaire foncier projette de développer une zone commerciale. Elle constituera le prolongement des
magasins
Ambia,
Château
d’Ax
et
Mobilier
de
France
déjà
implantés sur le site. 1.4
La
réponse
de
la
CAGD
:
la
création
du
pôle
d’agglomération de Mées
Le
Grand
Dax
a
pris
la
décision
d'engager
à
court
terme
l'aménagement d'une première Zone d’Activité Economique (ZAE) au Sud de l'échangeur sur la RD 824 de Mées (délibération en date du 11 juin 2008). L'espace concerné couvre l'actuelle zone IVNAb du
POS en vigueur de la commune de Mées, d'une surface à aménager de 21 hectares composés de terrains agricoles et boisés. Les
principes
de
son
aménagement
suivant
l’étude
d’urbanisme
approuvée par la Commission développement économique du 7 mai 2008, réserve 8 à 10 hectares pour la création d’un pôle automobile vitrine de la zone d'activités de Mées. En effet, onze entreprises de la filière automobile sont porteuses d’un projet collectif de déplacement sur
ce
site.
Les
11
hectares
restants
seront
répartis
selon
les
principes suivants :
-
terrains artisanaux et industriels de tailles diverses afin de permettre l’implantation de différents types d’activités ;
-
implantation d’une aire de covoiturage sur 1100 m² environ pour 50 places de stationnement ;
-
voirie et circulations douces (piétonnes, cyclables) ;
-
espaces verts ;
-
espaces techniques nécessaires (gestion de l’eau, EDF, haut débit,….) ;
-
espace
d’information
avec
panneau
de
localisation
des
entreprises.
1.5
Les impacts économiques de la ZAE de Mées
Au total, les 21 hectares de la zone d'activités permettront d’accueillir près de 40 entreprises. La ZAE de Mées constituera un pôle de desserrement de la zone d’activité économique départementale de Saint-Geours-de-Maremne, située à 15 minutes en voiture, et favorisera l’implantation locale d’activités connexes de rayonnement départemental voire régional ou national. RSS SSS SSI SSII SSII ISIIIIISS
Envoyé
en
préfecture
le
COS
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A
Reçu
en
préfecture
le DS/CS/20R
Affiché le 09/95/2019
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2019
4-DE
Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
4
1.6
Les différentes procédures engagées pour créer le Pôle d’agglomération de Mées
Outre la présente procédure de modification n°1
du POS de Mées,
plusieurs procédures au titre d'autres législations ont été engagées pour assurer une insertion environnementale et technique satisfaisante des futures constructions et opérations (dossiers annexés à celui de modification n°1 du POS de Mées à titre d'information) : -
Charte environnementale des ZAE du Grand Dax / Fiche technique
des
pôles
économiques
n°10
(CAGD
-
CPIE
Seignanx et Adour – 2007).
-
Etude d'urbanisme pour l'aménagement d'une zone d'activités à
Mées
(CAGD.
ARTéSITE
&
SOGREAH
-
2008)
qui
a
notamment
permis
de
programmer
les
renforcements
et
extensions de réseaux publics à engager pour lesquels la commune envisage de conclure un Projet Urbain Partenarial (PUP) avec chaque aménageur et/ou propriétaire foncier du site.
-
Dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (CAGD. SOGREAH. Enquête publique du 14 au 28 juin 2010).
-
Notice
d’incidence
NATURA
2000
:
l'emprise
de
la
zone
d'activités de Mées se situe à environ 1 km du site Natura 2000 «
Tourbières de Mées
» qui englobe le ruisseau de l’Estiraux
(CAGD. SOGREAH. Dépôt à la MISE en septembre 2009).
-
Etude d'impact de la réalisation d'une zone d'activités à Mées (CAGD. SOGREAH – 2009).
La présente procédure de modification n°1 du POS de Mées vise donc à préciser les dispositions réglementaires s'appliquant sur la future zone d'activités de Mées.
1.7.
Les changements apportés au dossier de POS
La commune de Mées est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
décembre 1997. Le
présent
projet
de
modification
n°1
du
POS
a
pour
objet
les
changements suivants :
•
Intégrer au POS, une étude paysagère des zones à urbaniser à vocation d'activités situées de part et d'autre de la RD 824 afin d'améliorer la qualité de l'urbanisme, des paysages, de l'architecture et de prendre en compte les nuisances et la sécurité (et ainsi déroger aux dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme qui s'appliquent aux abords de la RD 824). Les espaces concernés par l'étude paysagère sont la zone IINA (secteurs IINAa et IINAb), la zone IVNAb et la zone VIINA du POS en vigueur.
•
Reclasser la zone IVNAb au lieu dit Bidon en zone IINAc afin de permettre la réalisation de la ZAE communautaire portée par
la
Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Dax,
et
intégrer par la même occasion, les éléments issus de l'étude paysagère mentionnée à l'alinéa précédent.
•
Reclasser la zone VIINA au lieu dit Clédon en zone IINAd afin d'intégrer
les
prescriptions
liées
à
la
prise
en
compte
de
l'étude paysagère mentionnée au premier alinéa.
•
La
modification
du
PLU
est
également
l'occasion
de
supprimer
l'emplacement
réservé
N°
5b
correspondant
à
l'échangeur routier de la RD 824 (ancienne RN 124) qui est aujourd'hui réalisé. RSS SSS SSI SSII SSII ISIIIIISS
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Envoyé
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le 09/05/É649
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Reçu
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le 08/08/2017
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Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
5
L'article L.123-13 du code de l’urbanisme stipule que :
«
Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération
du conseil municipal après enquête publique. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : a)
Ne
porte
pas
atteinte
à
l'économie
générale
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
mentionné
au
deuxième alinéa de l'article L.123-1 ; b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages ou des milieux naturels ; c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du
conseil
général
et,
le
cas
échéant,
au
président
de
l'établissement
public
prévu
à
l'article
L.122-4,
ainsi
qu'aux
organismes mentionnés à l'article L.121-4. […] »
Ainsi, la nature et l'objet des changements apportés au dossier de POS de Mées par la présente procédure de modification : -
ne portent pas atteinte à l’économie générale du POS en vigueur
et ne réduisent pas un espace boisé classé ou une zone agricole ou une zone naturelle (l'ensemble des zones concernées par la présente procédure de modification étant déjà classé en zone d'urbanisation future au POS en vigueur). -
ne présentent pas de graves risques de nuisances : la réduction
des marges de recul aux abords de la RD 824 porte uniquement sur des secteurs destinés à l'accueil d'activités économiques (sensibilités moindres au bruit aux abords de l'infrastructure de transport). De plus, l'ouverture à l'urbanisation de la zone IVNA a fait l'objet en préalable d'une étude d'urbanisme et d'une étude d'impact (annexée au présent
dossier
de
modification)
qui
a
permis
de
prendre
en
compte
la
sensibilité de l'environnement naturel et humain d'une part, et de rechercher une organisation qualitative et cohérente à l'échelle du secteur d'étude, d'autre part. Documents
du
POS
en
vigueur
concernés
par
la
modification :
Le présent rapport de présentation vient compléter le rapport de présentation existant dans le dossier de POS en vigueur.
Le règlement de la zone IINA (pages 26 à 27 du règlement)
La planche n°2 du plan de zonage (1/5000° et 1/2500°)
L'Annexe
4a
du
dossier
de
POS
"Liste
des
emplacements
réservés" RSS SSS SSI SSII SSII ISIIIIISS
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Envoyé
en préfecture
le 09/05/É649
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Reçu
en
préfecture
le 08/08/2017
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Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
6
2.
ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
2.1. Situation géographique et urbaine La RD824, route classée à grande circulation, longe cinq secteurs « non urbanisés », ouverts à l’urbanisation par le plan d’occupation des
sols
en
vigueur
sur
la
commune
de
Mées
et
soumis
aux
exigences de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme : o
le premier secteur (secteur n° 1)
concerne les terrains
au nord de la RD824, de part et d’autre du nouvel échangeur, de la limite ouest de la zone classée IINAb au POS en vigueur jusqu’à la limite est de la zone classée IINAa au POS en vigueur. o
le
deuxième
secteur
(secteur
n° 2)
concerne
les
terrains au sud de la RD824, composant la nouvelle façade de la future zone d’activités de Mées (projet sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Dax)
–
développée
de
l’Avenue de l’Océan à l’est jusqu’à la Route du Tuc Blanc à l’ouest. Les terrains concernés sont situés au nord-est du territoire communal au contact de secteurs déjà urbanisés, les quartiers Bidon et Sedan de part et d’autre de la D170 – l’avenue de l’Océan, voie principale de liaison au centre bourg de Mées depuis le nord du territoire –, les quartiers Stanquet et Clédon de part et d’autre de la RD824, à l’ouest du secteur, et le quartier Lacrouzade au sud. Ce groupe de terrains est scindé en deux avec l’implantation des ouvrages d’infrastructures de la mise en dénivelé de la RD824 et constitue une poche non urbanisée le long de la RD824, au contact de secteurs déjà urbanisés.
En ce sens, ce secteur correspond donc à l’entrée de ville ouest et est de Mées, dont l’urbanisation devrait achever la constitution de deux façades urbaines de part et d’autre de la RD824. 2.2. Occupations & utilisations des sols Secteur n° 1 Au nord de la RD824, les occupations et utilisations des sols sont diffuses et camouflées par des signes secondaires (réseaux aériens, enseignes publicitaires, aires de stockage, aires de stationnement), conduisant
au
caractère
incohérent
du
paysage
autour
de
l’infrastructure, avec :
•
des bâtiments d’activités, de part et d’autre de l’échangeur ;
•
des
bâtiments
d’habitation
intercalés
entre
les
bâtiments
d’activités ;
•
des terres agricoles cultivées ;
•
et des espaces boisés aux extrémités est et ouest du secteur.
Secteur n° 2 Au sud de la RD824, le secteur à urbaniser correspond à des terres agricoles, dont les limites parcellaires sont généralement dépourvues de végétation. Pour autant, il est encadré d’espaces forestiers aux extrémités
est
et
ouest
du
secteur.
À
noter,
la
présence
d’un
barradeau planté au sud du secteur et le long du chemin du Tuc Blanc. Envoyé
en
préfecture
le 09/05
Reçu
en
préfecture
le 09/05/20
Affiché
le 09/05/2019
ID
: 040- RETOSSS
20190507-DELS50_2019_4-DE
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Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
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Secteur n°1
Secteur n°2
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Envoyé
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le 09/05H84 9
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Reçu
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le 89/05/20 ROSE
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ID : 040-244000875-20190507-DEL50
2019 4-DE
Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
8
L’ouverture du terrain de la future zone sur la RD824 est encadrée par un massif boisé sur la limite est de son périmètre d’assiette et un barradeau planté sur la limite ouest du périmètre, limitant les impacts ou les zones de soumission à la vue depuis les habitations proches. Le zonage du POS en vigueur protège aujourd’hui le massif boisé sur la limite est, classé en zone NC. Le barradeau planté sur la limite ouest devra dans le cadre de l’aménagement de la zone être aussi préservé sinon revitalisé. Les lisières boisées sur une partie de la limite sud du périmètre d’assiette ferment les vues depuis la RD824 et composent un arrière- plan végétal favorisant l’insertion de la zone dans son environnement proche. La partie boisée (plantation monospécifique de pins) comprise entre la ligne haute tension et la limite sud du périmètre d’assiette couvre une superficie d’environ 4,2 ha. Le périmètre d’assiette de la zone inclut une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée A0 09. Le projet des nouveaux aménagements s’organisera
autour
de
son
terrain,
mais
veillera
à
en
préserver
l’intimité. Les
vues
offertes
depuis
l’extérieur
et
l’intérieur
du
terrain
sont
partielles sinon cadrées par ces lisières proches. Il en ressort un paysage cloisonné composé pour partie de terres agricoles et pour l’autre de massifs boisés. En
dehors
des
valeurs
écologiques
associées
aux
formations
végétales
planaires
et
linéaires,
le
terrain
dans
son
ensemble
présente peu ou pas d’intérêt paysager majeur ou particulier.
2.3. Milieux Sensibles Les
éléments
présentés
dans
le
présent
chapitre
sont
issus
de
l’expertise écologique menée par David GENOUD (évaluation des incidences
du
projet
sur
le
site
NATURA
2000
FR7200727
« tourbières de Mées ». SOGREAH. septembre 2009). Expertise flore et habitats La zone d’implantation du projet et sa périphérie sont dominées par des
parcelles
cultivées
avec
des
lisières
et
haies
arbustives
et
arborées, quelques friches en cours d’évolution, des cultures et des milieux anthropisés. On peut donc distinguer :
•
les friches sableuses et cultures ;
•
les haies, chablis, et lisières des cultures, parfois en talus ;
•
les boisements de type pinèdes à strate arbustive variée ;
•
des fossés avec des lisières arbustives et des évolutions de formations acidophiles tourbeuses ;
•
des lisières de cours d’eau à formation arbustives acidophile sur sol plus ou moins hygromorphe. Envoyé
en
préfecture
le 09/05
Reçu
en
préfecture
le 09/05/20
Affiché
le 09/05/2019
ID
: 040-244000675-20190507-DEL50
2019 _4-DE
un
Forêt
de
conifères
(Code
CLC
: 312)
Terres
arables
(Code
CLC :
211)
-”"À
Tissu
urbain
discontinu
(Code
CLEC
:
112)
|
Emprise
du
projet
Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
9
Périmètre de l'étude L.111-1-4 Périmètre du pôle d'agglomération (ZAE de Mées)
OCCUPATION DES SOLS SELON LA
NOMENCLATURE CORINE LAND COVER ar
Envoyé
en
uréfecture
le 09/05H84 9
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L
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Reçu
en
préfecture
le 89/05/20 ROSE
Affiché le 09/05/2019
Te
ID : 040-244000875-20190507-DEL50
2019 4-DE
Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
10
Sur le périmètre du projet de la future zone d’activités Les habitats composés d’anciennes cultures, friches ou pinèdes, qui dominent le site, ne présentent pas d’intérêt écologique majeur. En revanche,
les
zones
d’écoulements
et
leurs
proches
périphéries
(écoulement
du
Tuc
Blanc)
jouent
un
rôle
en
termes
d’habitats
écologiques. Le long de cet écoulement se développent notamment des fragments de landes
humides
avec
la
présence
d’une
faune
invertébrés
aquatique, mais également des formations d’hydrophytes (Potamot à feuilles
de
renouée,
Potamogeton
polygonifolius,
Millepertuis
des
marais, Hypericum elodes avec formation à Molinie bleue Molinia caerulea et Bruyère à quatre angles, Erica tetralix en berge). À noter que sur la partie sud une petite zone de friche montre une évolution
vers
une
lande
à
ciste
à
feuille
de
sauges
(Cistus
salviifolius). Cette friche sur le périmètre du projet de la ZAE avec la formation végétale couvrant l’écoulement du
Tuc Blanc constitue
l’habitat le plus intéressant du périmètre de la ZAE. Quelques talus de haies, notamment le talus à l’ouest et au centre du site,
présente
un
intérêt
pour
la
faune
(exposition,
ressource
alimentaire). De manière globale, le périmètre d’implantation de la ZAE présente des enjeux écologiques faibles. Aucune espèce patrimoniale n’y a été relevée.
Synthèse des enjeux Pour
la
flore,
on
peut
noter
l’absence
d’espèces
patrimoniales
relevées sur le périmètre du projet de la ZAE, ce secteur présentant des enjeux écologiques faibles. L’écoulement du Tuc Blanc possède un intérêt écologique global par ses rôles de corridor et de zone d’échange entre bassins versants et entre milieux fermés et ouverts. De plus, on note un potentiel de biodiversité ordinaire fort autour de cet écoulement. Le ruisseau
d’Iscas,
cours
d’eau
considéré
comme
oligotrophe
permanent, accueille une flore adaptée (espèces hygrophytes) et une faune remarquable dont plusieurs espèces protégées et inscrites aux annexes ii et iv de la Directive Habitat. L’Iscas
présente
des
traces
de
re-calibrage
passé
et
d’érosion
régressive
importante
sans
doute
favorisée
à
la
fois
par
des
plantations de pins maritimes en berges et les extractions passés plus à l’aval sur l’Adour. Ce ruisseau
pourrait
voir
ces
phénomènes
d’érosion
s’accentuer
avec
l’apport
d’un
débit
complémentaire
nouveau
sur
le
bassin
versant lors d’épisodes orageux avec notamment un possible effet de chasse plus marqué qu’il ne l’est actuellement (surverse des zones imperméabilisées). On peut donc craindre en partie que les rejets pluviaux même après stockage soient de nature à perturber le fonctionnement physique, physico-chimique, écologique de ce ruisseau et des espèces les plus sensibles qui le peuplent (Agrion de Mercure, Lamproie de Planer, Lamproie marine). PAROI A
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Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
11
Incidences
sur
la
conservation
du
site
NATURA
2000 En ce qui concerne le projet de ZAE de Mées, l’impact potentiel du projet sur le site Natura 2000 concerne la gestion des eaux pluviales et leurs surverses dans le fossé de l’Avenue de l’Océan, affluent du ruisseau l’Iscas. Les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
n’engendreront
pas
d’altérations notables des caractéristiques hydrauliques, écologiques et physico-chimiques du ruisseau l’Iscas. Le projet ne remet donc pas en cause la présence des espèces d’intérêt communautaires sensibles sur l’Iscas (Agrion de mercure, lamproies de Planer et marine) ainsi que la fonctionnalité globale du site Natura 2000 « Tourbière de Mées ». 2.4. Les réseaux et équipements collectifs Adduction d’eau potable (AEP) La zone de l’échangeur est alimentée via les réseaux de la commune de Saint-Paul-Lès-Dax qui est limitée au débit annuel de 100 000 m3. La zone
est
desservie
à
partir
de
Saint-Paul-Lès-Dax
par
une
canalisation de diamètre 150, pour partie en fonte, pour partie en amiante-ciment, sur une longueur de 2,2 km. La commune de Saint- Paul-Lès-Dax va progressivement remplacer le linéaire en amiante- ciment pour des questions sanitaires.
La capacité du réseau existant à desservir la ZAE projetée sera déterminée à partir des estimations des besoins annuels en eau sanitaire et du débit de pointe. Le débit de pointe à considérer est le plus important des deux débits suivants : le débit de pointe des besoins en eau sanitaire ou le débit de pointe à assurer pour les besoins en défense incendie. Ici, le débit de pointe dimensionnant est celui de la défense incendie. Défense incendie Le réseau de défense incendie doit être dimensionné de manière à assurer un débit minimum mesuré sur une prise de 100 mm égal à 60 m3/h pour un poteau 1*100 et de 120 m3/h pour un poteau 2*100, sous une pression résiduelle mesurée à la sortie de l’appareil de 0,1 MPa (1 bar). D’après le SYDEC, il n’y a pas de problème de pression, ni de débit : la pression mesurée à proximité est de 5,5 bars. Les besoins pour assurer la défense incendie sont directement liés au niveau de risque défini correspondant à l’aménagement et qui sera évalué par le SDIS lorsque le volume aménagé, la découpe parcellaire et la typologie des activités seront mieux définis. Le niveau
de
risque
définit
notamment
le
nombre
de
poteaux
incendie qui devront pouvoir fonctionner en simultané et donc le débit de pointe
nécessaire
pour
les
besoins
en
matière
de
défense
incendie. À ce stade des études, le SDIS propose de partir de l’hypothèse d’un niveau de risque moyen. Le débit de pointe pour les besoins liés à la défense incendie à considérer est donc de 34 l/s. PERS ESS SS ESS SSII SSII SSII S
Viet
SE
RS
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Re
LR
|
Envoyé
en
préfecture
le G9/06
ES
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5
à
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Reçu en préfecture le decs20te Affiché le 09/05/2019
T
ID : 040-244000675-20190507-DEL50
2019 4-DE
Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
12
La Régie des Eaux de Saint-Paul-Lès-Dax a été sollicitée afin de connaître le nombre de poteaux incendie qui pourraient fonctionner en simultané s’ils étaient alimentés depuis le réseau existant. Assainissement des eaux usées La station d’épuration actuelle est calibrée pour 1 200 équivalents habitants (EH). Il est nécessaire de porter sa capacité à 3 000 EH pour
tenir
compte
des
besoins
communaux
(1 200
Eq
Hab
supplémentaires) et de la création du pôle d’activités économiques de 60 hectares (750 Eq Hab). Cela nécessitera la création d’une nouvelle STEP. Selon nos dernières informations (collectées en avril 2010 par la SOGREAH suite à une demande du commissaire enquêteur chargé du Dossier
Loi
sur
l’Eau),
les
travaux
de
la
station
d’épuration
débuteront début septembre 2010 pour une mise en service fin 2011 (arrêté préfectoral du 31 juillet 2009). Le réseau d’assainissement en place sur la commune de Mées se termine
à
l’angle
du
Chemin
des
Moureyres
et
de
l’Avenue
de
l’Océan. Le raccordement de la zone au réseau d’eaux usées (EU) existant nécessitera une extension. D’après le SYDEC, le diamètre des canalisations existantes (PVC Ø200 mm) est suffisant pour le transit des effluents de la ZAE.
Assainissement des eaux pluviales Une investigation géotechnique a été menée en janvier 2008 afin de déterminer la perméabilité des sols et la profondeur de la nappe par rapport au terrain naturel. L’infiltration des eaux pluviales pourrait être envisagée compte tenu de la bonne perméabilité des sols (coefficient de perméabilité entre 1,2 et 3,4*10-5 m/s selon les points de sondage). La présence de la nappe a été relevée à moyenne profondeur, entre 3,2 et 4,3 m par rapport au terrain naturel. Un suivi régulier de la nappe devra être réalisé sur une année minimum afin de déterminer le niveau
des
plus
hautes
eaux
et
de
vérifier
la
faisabilité
des
techniques d’infiltration. Les piézomètres utilisés dans le cadre des investigations
géotechniques
ont
été
laissés
en
place
afin
de
permettre ce suivi. Les solutions qui pourront être mises en œuvre dépendront de la profondeur de la nappe. Les principes de gestion suivants peuvent toutefois être d’ores et déjà retenus
(solutions proposées par le
dossier Loi sur l’Eau - SOGREAH, septembre 2009) :
•
infiltrer sur chaque lot les eaux de toitures ;
•
à gérer à la parcelle des eaux pluviales pour les grandes parcelles, qui disposent d’une surface suffisante pour mettre en place
des
ouvrages
d’écrêtement
et
de
piégeage
des
pollutions accidentelles (séparateur à hydrocarbures) ;
•
collecter
les
eaux
de
ruissellement
issues
des
espaces
publics imperméabilisés ainsi que celles issues des espaces privés imperméabilisés de tous les « petits » lots ; CHLLSSISI SSII SSI SSII IIIIIS
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É
É
son
ni
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|
Envoyé
en
préfecture
le
G/0G/RES
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Reçu
en
préfecture
le
0g/08/201
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Affiché
le
09/95/2019
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TT
77707
7-DELSO_
2019
4-DE
Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
13
•
acheminer
les
eaux
de
ruissellement
collectées
vers
des
ouvrages d’écrêtement et de traitement, peu profonds et non étanches afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales mais équipés d’un ouvrage de régulation aval permettant de limiter le débit de rejet à 3 l/s/ha. Cet ouvrage sera équipé d’une vanne ou d’un clapet d’obturation en sortie afin d’assurer le blocage d’une pollution accidentelle.
Réseau électrique Le projet est concerné par le passage de la ligne haute tension Mouguerre/Dax (ligne d’énergie électrique à circuit 63 kV). De l’étude de faisabilité technique et financière d’enfouissement de la ligne
menée
par
les
services
de
RTE
(réseau
de
transport
d’électricité), la CAGD a décidé d’enfouir de la ligne, au droit de la nouvelle voie principale de desserte de la zone. Sur le secteur n°2, les besoins du projet sont estimés à 3 150 KVA, ce
qui
correspond
à
la
puissance
délivrée
par
5
postes
de
transformation de 630 KVA (hypothèse de 150 KVA nécessaires par hectare, soit 21 ha x 150 KVA/Ha = 3 150 KVA). D’après
EDF,
la
ZAE
pourra
être
desservie
depuis
le
poste
de
transformation existant « La Poste » situé en bordure de la RD 824, vers le bourg de Mées. La desserte du projet devra faire l’objet d’une étude technique et financière par les services d’EDF dès que le plan d’aménagement sera arrêté. Dans
l’attente
de
cette
étude,
EDF
propose
d’appliquer
les
hypothèses suivantes :
•
5 postes de transformation nécessaires sur la ZAE ;
•
création d’un réseau haute tension (HTA) entre le poste de transformation
source
et
les
postes
projetés :
1,5 km
de
réseau
HTA
comportant
2
câbles
HTA
pour
réaliser
un
bouclage ;
•
création
d’un
réseau
d’alimentation
basse
tension
(BT) :
500 ml de réseau BT par poste de transformation, soit 2,5 km de réseau BT.
Réseau de télécommunication et très haut débit Ils font l’objet d’une analyse dans le cadre de l’étude du schéma numérique menée par la CAGD. Un réseau de fibre optique passe au nord de la RD824 à hauteur de l’échangeur d’Angoumé, à 3 km de la zone. Le contact pris avec France Télécom, propriétaire de la boucle locale, a permis de savoir que la ZAE était normalement connectée en haut débit (entre 2 à 18 mégas). Le schéma de développement numérique en cours prévoit la desserte interne des ZAE en fibre optique. Réseau de gaz La commune de Mées n’est pas desservie en gaz, mais le SYDEC (concessionnaire des réseaux eau, électricité et gaz, de la commune) s’apprête
à
engager
une
étude
de
faisabilité
de
la
desserte
communale en gaz. Dans l’hypothèse où, suite à cette étude, la desserte en gaz de la commune et donc de la ZAE serait projetée, le coût de l’amenée du gaz serait financé par le Délégataire de Service Public (DSP). ERRS SSI SSII SSI SISIISIIIIIS
far
Envoyé
en préfecture
le 09/05/É649
a
Reçu
en
préfecture
le 08/08/2017
RE ..
Affiché
le 09/55/2019
DU
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PNA
PAT
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AA
A
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DE
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Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
14
2.5.
Voirie et sécurité
Les infrastructures existantes actuellement sur la commune de Mées sont
insuffisantes
pour
satisfaire
les
besoins
liés
aux
futures
opérations. La commune de Mées envisage donc la création de nouvelles voies et/ou la requalification des voies de desserte existantes sur le secteur n°1 sur le secteur n° 2. Aucune des constructions implantées aujourd’hui aux abords de la RD824 bénéficie d’accès directs sur la RD824. En effet, les secteurs concernés sont desservis à partir du nouvel échangeur de la mise en dénivelé de la RD824 et des voies de désenclavement le long de la RD824. Secteur n° 1 Les voies de desserte concernées :
au nord de la RD824, la route Constantine reliant une voie de désenclavement parallèle à la RD 824 vers l’ouest,
la route du Clédon, au nord de la RD824,
sont, soit en dehors de l’aire de visibilité depuis le RD824, soit en contrebas de la RD824, limitant les impacts du trafic sur ce réseau secondaire.
Pour autant, dans le cadre de l’urbanisation des secteurs concernés, leurs
profils
actuels
sont
inadaptés
pour
supporter
un
trafic
supplémentaire et préserver la vie des riverains habitant le secteur.
Pour
se
faire,
la
refonte
des
profils
en
travers
serait
à
prévoir
permettant de sécuriser tous les déplacements et en particulier les déplacements doux. Secteur n° 2 La création d’une nouvelle voie connectée au carrefour giratoire de la mise en dénivelé de la RD824 et au réseau viaire secondaire :
l’avenue de l’Océan à l’est, support des extensions urbaines sous forme de maisons individuelles, au sud de la RD824,
la route du Tuc Blanc à l’ouest, support des extensions urbaines diffuses, au sud de la RD824,
assurera demain la desserte des terrains à urbaniser. Par ailleurs, le tracé de cette nouvelle voie est en dehors de l’aire de visibilité de la RD824 et son profil prendra en compte tous les usagers. 2.6 Nuisances Pour
les
secteurs
n° 1
et
n° 2,
les
nuisances,
notamment
acoustiques, seront liées à l’importance du trafic supporté par la RD824 et le réseau secondaire de desserte. Aussi, l’enjeu relève-t-il de l’affectation de la première bande des terrains au contact de la RD 824 à des utilisations compatibles avec cet environnement. Ainsi, l’implantation de constructions à usage d’activités ou d’un équipement collectif public ou privé devra être RSS SSS SSI SSII SSII ISIIIIISS
far
Envoyé
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le 09/05/É649
a
Reçu
en
préfecture
le 08/08/2017
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Affiché
le 09/55/2019
DS
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Rapport de présentation – Juillet 2010
15
privilégiée. La vocation de la première ligne de construction offrira une protection aux constructions d’habitation qui s’implanteraient au cœur des secteurs concernés. Par ailleurs, pour prévenir des conflits d’interface et composer le séquencement des itinéraires sur la RD824, il sera souhaitable de préserver des espaces plantés (seuils). Dans tous les cas, les nouveaux projets de construction devront satisfaire aux normes d’isolation phonique en vigueur. 2.7. Qualité de l’urbanisme et de l’architecture Secteur n°1 Aujourd’hui, les distances d’implantation des bâtiments existants par rapport à l’axe de la RD824 sont variables libérant des espaces résiduels
au
contact
de
l’infrastructure
dont
les
traitements
ne
concourent
pas
la
qualité
des
paysages
en
terme
d’unité,
de
cohérence, d’ordonnancement. Ensuite, la qualité des architectures banalise le paysage autour de la RD824. Elle correspond à l’image d’un paysage courant, fréquent, vu à Mées et à ailleurs, concernant les images d’entrée de ville. Aussi, l’enjeu relève-t-il d’une composition d’ensemble du secteur privilégiant
le
respect
des
alignements
de
fait
donnés
par
les
constructions existantes, le traitement qualitatif des espaces entre les bâtiments et la RD824 assurant aussi une continuité paysagère sur les façades d’opérations développées au contact de la RD824. En ce
sens, les aires de stockage, de stationnement et de présentation des déchets seraient à exclure des espaces de frange de part et d’autre de la RD824. Secteur n° 2 Les terrains à urbaniser sont aujourd’hui vierges de constructions, à l’exception de deux constructions d’habitations à l’est et à l’ouest du secteur et des constructions du quartier Sedan, sur la rive est de l’avenue de l’Océan. Aussi, la composition d’ensemble du secteur devra-t-elle répondre aux enjeux suivants :
restaurer un effet de symétrie entre les deux rives de la RD824, suivant le respect de lignes d’implantation obligatoire ;
encourager la qualité architecturale avec l’emploi du bois dans la construction, la végétalisation des toitures…
2.8
Biodiversité et paysages
Secteur n°1 Le secteur est dominé par des parcelles cultivées avec des lisières et haies arbustives et arborées, quelques friches en cours d’évolution, des cultures et des milieux anthropisés. En dehors
des
valeurs
écologiques
associées
aux
formations
végétales
planaires
et
linéaires,
le
terrain
dans
son
ensemble
présente
donc
des
enjeux
écologiques
faibles.
Aucune
espèce
patrimoniale
n’y
a
été
relevée.
Par
contre,
plusieurs
espèces RSS SSS SSI SSII SSII ISIIIIISS
far
Envoyé
en préfecture
le 09/05/É649
a
Reçu
en
préfecture
le 08/08/2017
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Affiché
le 09/55/2019
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Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
16
exotiques invasives (Robinia pseudoacacia…) ont été relevées au contact
des
terrains
concernés.
Ces
espèces
sont
l’une
des
principales causes de perte de biodiversité. Aussi, la composition d’ensemble du secteur devra-t-elle répondre aux enjeux suivants :
préserver les lisières forestières comme plans structurants du paysage du secteur ;
préserver les masses vivantes structurantes (les haies, les bois, les forêts) ;
lutter contre l’invasion des espèces exotiques et réglementer les espèces à planter ;
L’ouverture des terrains à l’urbanisation est aujourd’hui encadrée par des espaces boisés aux extrémités est et ouest du secteur. Aussi, la composition d’ensemble du secteur devra-t-elle répondre aux enjeux suivants :
préserver les espaces boisés aux extrémités du secteur, pour servir à la composition de paysage de qualité ménageant des effets
de
seuil,
séquençant
les
itinéraires
sur
la
RD824
et
améliorant la lisibilité des territoires autour de l’infrastructure ;
réglementer les enseignes commerciales en terme de hauteur et d’implantation ;
effacer les réseaux aériens, sources de pollutions visuelles ;
requalifier les espaces résiduels au contact de la RD824, comme espaces
écologiques
et
paysagers
supports
de
l’image
de
marque des futures constructions ;
revitaliser la plantation de platanes en alignement dégageant le passage supérieur sur la RD824 et séquençant les itinéraires sur la RD824.
Secteur n°2 Les habitats composés d’anciennes cultures, friches ou pinèdes, qui dominent le site, ne présentent pas d’intérêt écologique majeur. Quelques talus de haies, notamment le talus à l’ouest et au centre du site,
présente
un
intérêt
pour
la
faune
(exposition,
ressource
alimentaire). En
dehors
des
valeurs
écologiques
associées
aux
formations
végétales
planaires
et
linéaires,
le
terrain
dans
son
ensemble
présente
des
enjeux
écologiques
faibles.
Aucune
espèce
patrimoniale n’y a été relevée. Pour autant, l’enjeu ressort à la restauration de conditions favorables au développement et au maintien d’une diversité biologique, suivant une trame « verte » et « bleue » permettant de relier les masses vivantes entre elles, par exemple. RSS SSS SSI SSII SSII ISIIIIISS
far
Envoyé
en préfecture
le 09/05/É649
a
Reçu
en
préfecture
le 08/08/2017
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Affiché
le 09/55/2019
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Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
17
L’ouverture du terrain de la future zone d’activités sur la RD824 est encadrée par un massif boisé sur la limite est du périmètre d’assiette, un barradeau planté sur la limite ouest du périmètre et un barradeau planté au sud du périmètre, limitant les impacts ou les aires de soumission à la vue depuis les habitations proches. Le zonage du POS en vigueur protège aujourd’hui le massif boisé sur la limite est, classé en zone NC. Le barradeau planté sur la limite ouest devra dans le cadre de l’aménagement de la zone être aussi préservé. Les lisières boisées sur une partie de la limite sud du périmètre d’assiette ferment la vue depuis la RD824 et compose un arrière-plan végétal favorisant l’insertion de la zone dans son environnement proche. Les
vues
offertes
depuis
l’extérieur
et
l’intérieur
du
terrain
sont
partielles sinon cadrées par les lisières proches. Il en ressort un paysage cloisonné composé pour partie de terres agricoles et pour l’autre de massifs boisés. Par
ailleurs,
la
multiplication
des
enseignes
publicitaires
et
des
réseaux en aérien concourent à banaliser le paysage. Aussi, la composition d’ensemble du secteur devra-t-elle répondre aux enjeux suivants :
préserver les espaces boisés aux extrémités du secteur, pour servir à la composition de paysage de qualité ménageant des effets
de
seuil,
séquençant
les
itinéraires
sur
la
RD824
et
améliorant la lisibilité des territoires autour de l’infrastructure ;
restaurer l’écriture forestière des plantations sur la limite sud de l’opération et au contact des espaces publics ;
réglementer les enseignes commerciales en terme de hauteur et d’implantation ;
effacer les réseaux aériens, sources de pollutions visuelles ;
requalifier les espaces résiduels au contact de la RD824 ;
insérer ou déplacer l’aire de présentation des déchets à l’est du secteur ;
mettre en scène la croix, à l’est du secteur. CHLLSSISI SSII III SSII ISIIIIIS
far
Envoyé
en
préfecture
le DarC SES
Reçu
en
préfeciure
le cs08201e
ÈÈ
Affiché le 09/05/2019
Us
I
+ RAN-PAANNOR7E-DNHONSN7-IFE
SN
9949
4-DE
Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
18
3.
LES MODIFICATIONS APPORTEES
AU POS
3.1
Point
n°1
de
la
modification
:
suppression
de
l'emplacement réservé N° 5b
L'objet de cette modification est de supprimer l'emplacement réservé N° 5b correspondant à l'échangeur routier de la RD 824 (ancienne RN 124) qui est aujourd'hui réalisé. L'emprise réservée N° 5b inscrite au POS en vigueur de Mées ne correspond pas exactement à l'emprise réelle de l'ouvrage réalisé. La suppression de
l'emplacement
réservé
N°
5b
permettra
donc
de
libérer les terrains réservés inutilement. Sont modifiées en conséquence : -
Le plan de zonage
Le plan de zonage au 1/5000° et 1/2500° (Planche 2) est rectifié pour supprimer l'emplacement réservé N° 5b. -
La liste des emplacements réservés
L'annexe 4a du dossier de POS en vigueur est modifiée par la suppression
de
l'emplacement
réservé
N°
5b
de
la
liste
des
Emplacements Réservés.
3.2
Point n°2 de la modification : reclasser la zone IV NAb en secteur II NAc
L'objet de cette modification est de reclasser la zone IVNAb au lieu dit Bidon en secteur de zone IINAc afin de permettre l'ouverture à l'urbanisation
de
ce
secteur
destiné
à
la
réalisation
de
la
ZAE
communautaire portée par la CAGD. Compte tenu des objectifs économiques de la CAGD, les terrains de la ZAE communautaire sont classés dans
un secteur de zone IINAc
pour préciser les différentes destinations de construction pouvant y être accueillies. La commune, soucieuse de maîtriser la qualité urbaine et paysagère de l'opération
projetée
mais
aussi
plus
globalement
celle
des
différentes opérations à réaliser aux abords de la RD 824, a engagé la
réalisation
d'une
étude
paysagère
sur
le
secteur
:
les
règles
intégrées au règlement des zones aux abords de la RD 824 sont présentées sous le "Point N°4" du présent rapport de présentation. Sont modifiées en conséquence : -
Le zonage
Le plan de zonage (Planche 2) au 1/5000° et 1/2500° est rectifié pour reclasser la zone IVNAb en zone IINAc. -
Le règlement
(Voir paragraphe 3.4 du présent rapport).
-
Le tableau des superficies de zone
pour prendre en compte le
déclassement de la zone IVNAb en IINAc. Envoyé
en
préfecture
le COS
ES)
AA.
Reçu
en
préfecture
le US/05/20À ROSE
Affiché le 09/05/2019
D
DU
MANIA
AN
ENND
PNA
PAT
PTT
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A
A
4
DE
ERRS SSI SSII SSI SISIISIIIIIS
ésent
rapport).
Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
19
3.3
Point n°3 de la modification : reclasser la zone VIINA en secteur II NAd
L'objet de cette modification est de reclasser la zone VIINA au lieu dit Clédon, en secteur de zone IINAd afin d'intégrer les prescriptions liées à la prise en compte de l'étude paysagère mentionnée au "Point n°4" du présent rapport de présentation. Le classement en secteur de zone IINAd maintient la destination initiale de la zone VII NA (activités hôtelières et de loisirs). Les règles intégrées au règlement du secteur IINAd pour favoriser notamment la qualité des paysages aux abords de la RD824 sont présentées sous le "Point N°4" du présent rapport de présentation. Sont modifiées en conséquence : -
Le zonage
Le plan de zonage (Planche 2) au 1/5000° et 1/2500° est rectifié pour reclasser la zone VIINA en zone IINAd. -
Le règlement
(Voir paragraphe 3.4 du présent rapport).
-
Le tableau des superficies de zone
pour prendre compte le
déclassement de la zone VIINA en IINAd. 3.4
Point
n°4
de
la
modification
:
intégrer
une
étude
paysagère des futures zones d'activités situées de part et d'autre de la RD 824
L'objet
de
cette
modification
est
de
compléter
les
dispositions
réglementaires s'appliquant aux abords de la RD 824 afin d'assurer la qualité de l'urbanisme, des paysages, de l'architecture et de prendre
en compte les nuisances et la sécurité des futures opérations de construction et d'aménagement à réaliser au sein de la zone IINA et de ses secteurs IINAa, IINAb, IINAc et IINAd. Ces nouvelles prescriptions intégrées au POS de Mées permettent d'envisager la réduction de la marge de recul imposée par rapport à la RD 824 (article L.111-1-4 du code de l'urbanisme). Sont modifiées en conséquence : -
Le zonage
Le plan de zonage au 1/5000° et 1/2500° (Planche 2) est rectifié pour tenir compte des nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à la zone IINA : o
Suppression de la marge de recul fixée à 75 m par rapport à
l'axe de la RD 824 sur l'ensemble de la zone IINA à l'exception d'une partie du secteur IINAb. o
Création d'une ligne d'implantation obligatoire des constructions
le long de la RD 824 fixée selon la configuration des terrains, celles des abords de l'infrastructure et en s'appuyant sur les lignes de construction définies par les bâtiments existants aux abords du site). o
Repérage des limites de terrain aux abords de la RD 824
soumis
à
des
prescriptions
particulières
(Règles
Architecturales
Particulières). o
Création de secteurs de plantations à préserver ou à créer.
-
Le règlement
Les dispositions règlementaires de la zone IINA sont modifiées pour tenir compte de l'étude urbaine et paysagère menée de façon globale sur les abords de la RD 824. Limite
de
Es
Secteurs
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zone
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Pour
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Projet de modification
n°1 du POS de Mées
+
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Marge de reoui par rapport aux voies
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Ligne d'rpiantaton obligatoire
Le
11T Rges achisctumies padieuières
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[7] Espace écoiogique et paysager (plantatons
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Envoyé
en
préfecture
le 09/05
Reçu
en
préfecture
le 09/05/20
Affiché
le 09/05/2019
ID
: 040-244000675-20190507-DEL50
2019 _4-DE
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en
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Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
20 RSS SSS SSI SSII SSII ISIIIIISS
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le 08/08/2017
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Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
21
Les nouvelles prescriptions édictées pour la zone IINA sont : o
Reformulation des articles 1 et 2 (Occupations et utilisations du
sol admises et interdites) pour préciser la destination des secteurs de zone IINA et pour tenir compte de la réforme du permis de construire en vigueur depuis le 1
er
octobre 2007.
o
Instauration d'une surface minimale d'opération pour assurer
une urbanisation cohérente des abords de la RD 824 (organisation viaire,
desserte
réseaux,
gestion
économe
du
foncier,
formes
urbaines,…)
et
une
insertion
paysagère
organisée
des
futures
constructions (Article 1). o
Une disposition pour les constructions existantes dans la zone
est introduite, pour permettre leur extension et ainsi soutenir leur développement économique, sous réserve de ne pas compromettre l'organisation cohérente de la zone IINA (Article 1). o
Mise en place de prescriptions relatives aux conditions d'accès
et de desserte des terrains (limitation du nombre d'accès, largeur minimale des accès / voies) notamment pour des raisons de sécurité routière (article 3). o
Mise en place de dispositions relatives au raccordement au
réseau d'assainissement collectif et aux rejets d'eaux pluviales des terrains pour réduire les risques d'inondation et d'impact sur les milieux aquatiques (article 4). o
Disposition pour assurer le respect de la ligne d'implantation
obligatoire des constructions imposées le long de la RD 824 fixée graphiquement (article 6) afin de créer un front bâti unifié de part et d'autre de la RD824 en fonction de la configuration des terrains et des espaces techniques liés à la RD824.
o
Règles architecturales particulières s'appliquant aux abords de
la RD 824 (traitement soigné de la façade orientée vers la voie ; pas de dépôts visibles en façade des lots, prescriptions sur intégration des éléments techniques en toiture) pour créer une image qualitative et unifiée le long de la RD 824 (Article 11). o
Mise en place d'une hauteur maximale pour les constructions à
usage
d'activités
le
long
des
espaces
soumis
aux
règles
architecturales particulières (Article 10). o
Mise en place de règles pour encadrer l'édification de clôtures
(hauteur
maximale,
dispositif,
intégration
des
coffrets
techniques)
pour participer à la constitution d'une image qualitative et unifiée des espaces d'activités autour de la RD 824 (Article 11) o
Les marges de recul imposées par rapport aux voies devront
être paysagées sous forme d'espace enherbé pour participer à la constitution d'une image qualitative et unifiée des zones d'activités (Article 13). o
Secteur de plantations à réaliser sur les espaces repérés au
plan de zonage (article 13) pour favoriser l'intégration paysagère des futures opérations et améliorer la lisibilité du secteur. o
Plantations imposées pour les aires de stockage et les aires de
stationnement et liste d'essences imposées (Article 13) pour assurer l'intégration paysagère de ces installations. o
Surface
minimale
en
espace
vert
imposée
pour
limiter
l'imperméabilisation
des
sols
et
favoriser
la
présence
d'espaces
d'agrément paysagers autour des constructions (Article 13). o
Liste d'essences interdites pour la réalisation des plantations
(Article 13), notamment pour éviter le développement des essences exotiques avérées envahissantes et privilégier des essences locales. RSS SSS SSI SSII SSII ISIIIIISS
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le 08/08/2017
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Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
22
Enfin,
le
règlement
de
la
zone
IINA
est
complété
par
des
recommandations architecturales annexées au règlement de la zone. Elles
portent
sur
l'aspect
des
constructions
(formes,
couleurs,
matériaux innovants, éléments techniques) pour favoriser la qualité de l'architecture aux abords de la RD 824. Le règlement du POS en vigueur est donc modifié dans sa rédaction antérieure
pour
intégrer
les
nouvelles
dispositions
réglementaires
s'appliquant à la zone IINA. 4.
INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
Les
espaces
agricoles
(cultures
du
maïs
et
prairies)
constituent
environ les deux tiers de l’occupation du sol au niveau de l’emprise du projet. Le reste étant composé de zones urbanisées et de massifs boisés. A l'échelle de la commune de Mées, le monde agricole est en recul ces trente dernières années. La Superficie Agricole Utile (SAU) communale était de 317 ha en 2000
soit
environ
21%
du
territoire
communal.
Les
projets
de
développement économique autour de la RD 824 portent sur une superficie d'environ 75 ha dont moins de 50 ha encore utilisés par l'agriculture (15% de la SAU de 2000). Le POS de Mées approuvé en 1997
classait
déjà l'ensemble
du
secteur
en
zone
d'urbanisation
future. La présente procédure de modification n°1 du POS n'induit donc aucun prélèvement supplémentaire de terres agricoles.
Les activités industrielles et commerciales sont présentes notamment le long de la RD 824 alors que les activités liées au BTP sont localisées essentiellement dans le bourg de Mées. L’expertise
écologique
menée
dans
le
cadre
de
l'évaluation
des
incidences
du
projet
sur
le
site
NATURA
2000
FR7200727
«Tourbières
de
Mées
»
a
conclu
que
"de
manière
globale,
le
périmètre d’implantation de la ZAE présente des enjeux écologiques faibles. Aucune espèce patrimoniale n’y a été relevée. " (Septembre 2009. SOGREAH : voir dossier en annexe). En effet, la zone IINA autour de la RD824 n’est concernée par aucun zonage
environnemental
et
n’abrite
aucune
espèce
rare
ou
remarquable.
L’installation
d’espèces
est
fortement
limitée
par
le
caractère
anthropisé
du
secteur
d’étude
(forêt
de
pin
maritime,
terrains agricoles, bordure de réseau routier). Le périmètre d’implantation du projet concerne essentiellement des zones de culture de maïs et n’offre que peu d’habitats favorables pour la présence d’une diversité biologique intéressante. La pinède
est
présente
sur
les
parcelles
alentours
:
l’essence
dominante est le pin maritime accompagnée par un sous-bois pauvre composé essentiellement de ronces et de fougères aigles. La faune concernée par le projet présente peu d’intérêt pour la faune locale ou migratrice (parcelles de maïs en bordure d’un échangeur et parcelle de pin). RSS SSS SSI SSII SSII ISIIIIISS
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Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
23
La
zone
d’étude
étant
particulièrement
affectée
par
des
dérangements
et
modifications
de
tous
ordres,
les
espèces
rencontrées ne le sont que de manière occasionnelle. Il n’y a pas de population stable durablement sur ce territoire. Le périmètre de la ZAE (pôle d'agglomération), la zone présente peu de potentialités pour les mammifères. Il faut noter l’abondance du Lapin de garenne Oryctolagus cuniculus sur les friches et les abords des
chablis
et
haies
sur
le
périmètre
du
projet
de
la
ZAE.
Le
Chevreuil est également présent sur ce site. Il présente une avifaune classique des cultures et friches et pinèdes. Le site
se
trouve
sur
un
couloir
de
migration
important
tant
au
printemps qu’à l’automne (ancienne présence d’un pante à Alouette notamment). Les friches et haies et chablis bordés d’eau sont une zone attrayante pour les passereaux en halte migratoire comme en hivernage.
On
notera
par
exemple
au
passage
printanier
l’observation de la Grue cendrée Grus grus et de l’Alouette lulu Lullula arborea, deux espèces de l’annexe I de la Directive Oiseaux. La Grenouille verte Rana sp. a été observée sur le fossé bordant la zone au sud. La présence de l’écoulement du Tuc Blanc, d’une strate arbustive en recolonisation le long de cet écoulement, notamment de saules, de bois mort et la mosaïque des habitats avec notamment des friches laisse supposer un intérêt fort du site pour de nombreuses espèces d’insectes thermophiles, on pensera dans un premier temps aux Hyménoptères
Apidae
(abeilles
sauvages)
mais
aussi
aux
coléoptères phytophages et saproxyliques, aux Orthoptères (criquets et sauterelles) mais sans doute encore bien d’autres familles, genres ou espèces…
La
conservation
des
haies
en
talus,
d’arbres
hauts
d’essence
autochtones
(exclure
donc
le
Robinier
faux-acacia
Robinia
pseudacacia, très présents sur le site, de la recolonisation des haies et lisières), la gestion raisonnée des espaces vert, le maintien de zones tampons entre les milieux aménagés de la ZAE, ne pourront qu’être bénéfique au maintien de la biodiversité ordinaire. L’impact potentiel du projet de ZAE de Mées sur le site Natura 2000 concerne la gestion des eaux pluviales et leurs surverses dans le fossé de l’Avenue de l’Océan, affluent du ruisseau l’Iscas. Actuellement, il n'y a pas de réseau de collecte des eaux pluviales à proximité du projet. Le périmètre du projet est traversé uniquement par des fossés qui drainent la zone. Compte tenu des contraintes environnementales et hydrauliques du secteur, à savoir :
un milieu hydraulique superficiel constitué du ruisseau d’Iscas, affluent de l’Estiraux, qui présente une sensibilité particulière liée à la présence d’espèces protégées environ 1 km à l’aval du projet de ZAE,
une nappe phréatique de surface relativement proche mais un sous-sol sans usage particulier (nappe de surface non exploitée, pas de captage d’eau potable en liaison avec la nappe au droit du projet).
La vulnérabilité des milieux est liée :
aux pollutions accidentelles des eaux superficielles qui pourraient détruire (effet de choc) rapidement une partie de l’habitat, RSS SSS SSI SSII SSII ISIIIIISS
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Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
24
aux pollutions chroniques des eaux superficielles liées à l’apport cumulé de polluants sur une longue période pouvant aboutir à une dégradation continue du biotope et une perturbation de la biocénose,
notamment
par
les
polluants
persistants
(hydrocarbures, métaux lourds,…),
aux
excès
d’eau
au
niveau
des
exutoires
existants
pouvant
entraîner des débordements inconnus actuellement.
Compte
tenu
de
ces
différentes
contraintes
liées
aux
exutoires;
l’infiltration des eaux pluviales sera privilégié. Cependant, la nappe étant peu profonde et les perméabilités des sols moyennes, une gestion des eaux uniquement par infiltration n’est pas envisageable. Les
solutions
proposées
seront
mixtes,
associant
les
techniques
d’infiltration aux techniques de régulation des flux. Ainsi, il est proposé :
d’infiltrer sur chaque lot les eaux de toitures,
une gestion à la parcelle des eaux pluviales pour les grandes parcelles
(pôle
automobile),
qui
disposent
d’une
surface
suffisante pour mettre en place des ouvrages d’écrêtement et de piégeage
des
pollutions
accidentelles
(séparateur
à
hydrocarbures),
de collecter les eaux de ruissellement issues des espaces publics imperméabilisés
ainsi
que
celles
issues
des
espaces
privés
imperméabilisés de tous les « petits » lots,
d’acheminer
les
eaux
de
ruissellement
collectées
vers
des
ouvrages d’écrêtement et de traitement, peu profonds et non étanches afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales mais équipés d’un ouvrage de régulation aval permettant de limiter le débit de rejet à 3 l/s/ha.
En
fonctionnement
courant,
les
bassins
de
stockage
des
eaux
pluviales permettent le traitement de la pollution dite chronique par la présence d’un volume de stockage et la limitation du débit de fuite. Le principe consiste à ralentir la vitesse des eaux et permettre ainsi la sédimentation des matières en suspension. Un « volume mort » en fond d’ouvrage permet le stockage des matières sédimentées. Ce traitement par décantation est complété par :
une rétention des flottants (plastiques…) dans le bassin par une grille,
une décantation de finition et un déshuilage dans un séparateur particulaire à l’aval du bassin de traitement.
Le stockage et la limitation du débit agissent sur l’écrêtement des débits de rejet et favorisent leur dilution dans le milieu récepteur. Ils
peuvent
également
permettre
le
piégeage
d’une
pollution
accidentelle pour certains types de pollution grâce à la présence de systèmes d’obturation qui assurent la fermeture de l’entrée et de la sortie du bassin. Le projet n’augmentera donc pas la quantité d’eaux pluviales rejetées au milieu superficiel (voir Dossier d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau en annexe). Aussi, les ouvrages de gestion des eaux pluviales à créer sur la zone IINA n’engendreront pas d’altérations notables des caractéristiques hydrauliques, écologiques et physico-chimiques du ruisseau l’Iscas. Le projet ne remet donc pas en cause la présence des espèces d’intérêt communautaires sensibles sur l’Iscas (Agrion de mercure, lamproies de Planer et marine) ainsi que la fonctionnalité globale du site Natura 2000 « Tourbière de Mées ». RSS SSS SSI SSII SSII ISIIIIISS
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Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
25
Le
paysage
de
la
zone
d’étude
présente
un
aspect
cloisonné
composé pour partie de terres agricoles et pour l’autre de massifs boisés. En dehors des valeurs associées aux formations végétales existantes
(haies),
le
terrain
ne
présente
pas
d’intérêt
paysager
particulier. Le parti d'aménagement retenu par l'étude paysagère des abords de la
RD824
vise
à
constituer
une
véritable
façade
urbaine
sur
l'infrastructure : pour ce faire, le règlement de la zone IINA définit plusieurs
dispositions
pour
favoriser
la
constitution
d'un
paysage
unifié : ordonnancement du bâti (ligne d'implantation), modalités de traitement des espaces libres autour des constructions (marges de recul
paysager,
traitement
des
clôtures),
hauteur
maximale
des
constructions en premier rang et règles architecturales particulières le long des voies les plus circulées. Mées est concernée par plusieurs risques naturels et industriels : inondation, feu de forêt et transport de marchandises dangereuses. Le projet prévoit ainsi la préservation d'un espace hydraulique et paysager au Sud de la zone IINAc, permettant à la fois de réguler les rejets d'eaux pluviales de la zone et d'assurer une bande tampon entre les entreprises et la lisière forestière. Aucune Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation n’a été inventoriée sur le périmètre du projet. Le site
de
la
future
ZAE
du
Grand
Dax
est
concerné
par
une
servitude liée à la présence d’une ligne haute tension. Elle sera enfouit sur un linéaire d’environ 700 m, préservant ainsi la qualité du cadre de vie des futurs résidents. Il n’y aura donc pas d’impact sanitaire sur les populations les plus proches.
L’objectif des zones IINA autour de la RD 824 est d’accueillir des entreprises à vocation artisanales et commerciales, au sein d'un espace d’activités attractif et respectueux de l’environnement. La vocation de chacun des secteurs de la zone IINA (IINAa, IINAb, IINAc et IINAd) est clairement positionnée pour favoriser la constitution d'un environnement économique cohérent et d'une unité paysagère des opérations. L’ensemble des équipements de viabilité nécessaires sera mis à disposition
des
opérations
d'aménagement
:
renforcement
de
l’alimentation en eau potable, raccordement au réseau d’eaux usées et extension de la station d’épuration, desserte en électricité et haut débit. Le projet de ZAE communautaire du Grand Dax (IINAc) sera mis en œuvre selon les prescriptions d’une charte environnementale (voir Charte des Zones d'Activités Economiques de la CAGD et Fiche n°10 en annexe du présent dossier). Dans ce cadre, 20% de la superficie de la ZAE sera allouée aux équipements
publics
et
aux
espaces
verts,
avec
un
objectif
de
préservation de la biodiversité et notamment des espèces indigènes. De même, chaque entreprise devra ménager une surface minimum de 30% en espace vert sur son terrain. L’impact sur les habitations à proximité concernera uniquement la phase travaux. Le projet prévoit en effet un parti d'aménagement tenant compte de l’intimité des riverains (préservation ou création d'espaces plantés). Envoyé
en
préfecture
le 09/05
Reçu
en
préfecture
le 09/05/20
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ID
: 040-244000675-20190507-DEL50
2019
4-DE
Projet de modification N°1 du POS de Mées
Rapport de présentation – Juillet 2010
26
Les
impacts
en
phase
travaux
concernent
essentiellement
la
circulation
des
engins
(émissions
de
poussières,
vibrations,
nuisances
sonores,
atteintes
à
la
sécurité
des
riverains),
la
modification des conditions de circulation, les pollutions accidentelles et les nuisances visuelles. Aussi,
les
effets
potentiels
sur
la
santé
humaine,
liés
au
projet
concerneront essentiellement les nuisances acoustiques, la pollution atmosphérique et le risque de pollution des eaux superficielles et souterraines. Ces impacts seront temporaires, et des mesures seront mises en œuvre, afin de supprimer ou réduire ce type de nuisances et désagréments durant la totalité du chantier.
5.
TABLEAU DES SUPERFICIES DE ZONE (EN HA) Zones
POS 1997
(2
ème
révision)
Modification N°1 du POS
Variations
UB
6,7
6,7
UC
78,0
78,0
UG
4,0
4,0
UI
4,5
4,5
UN
17,0
17,0
II NA
59,5
85,2
+25,7
III NA
5,3
5,3
IV NA
43,2
18,6
- 24,6
VII NA
5,4
4,3
- 1,1
NB
61,0
61,0
NC
899,3
899,3
NCa
21,8
21,8
I ND
305,3
305,3
Total
1511,10
1511,10
Espaces Boisés Classés
238,5
238,5 Envoyé
en
préfecture
le 09/05
Reçu
en
préfecture
le 09/05/20
Affiché
le 09/05/2019
ID
: 040-244000675-20190507-DEL50
2019 _4-DE
ART
E
SITE
grchitectes-pevesgistes
Urbanisme
Département des Landes COMMUNE de MÉES Mairie 908 avenue Émile Despax 40990 MÉES Tél. : 05 58 97 57 54
Fax : 05 58 97 58 33
Modifi cation n°1 du plan d’occupation des sols de la commune de Mées ÉTUDE PAYSAGÈRE : état initial de l’environnement parti d’aménagement • • Envoyé
en
préfecture
le 09/05
Reçu
en
préfecture
le 09/05/20
Affiché
le 09/05/2019
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: 040-244000675-20190507-DEL50
2019
_4-DE
"chitectes-paysagistes
|
COMMUNE de MÉES
y
Modifi cation n°1 du plan d’occupation des sols de la commune de Mées
Rapport de présentation de la modification
y
Table des matières
05.2010
|| ARTéSITE | Architectes-paysagistes |
II >
TABLE DES MATIÈRES
1. ÉTAT INITIAL
III
1.1. SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET URBAINE
III
1.2. OCCUPATIONS & UTILISATIONS DES SOLS
III
1.3. MILIEUX SENSIBLES
IV
1.4. VOIRIES, RÉSEAUX, DIVERS
V
1.5. ÉTUDE L.111-1-4 : DIAGNOSTIC
X
2. PARTI D’AMÉNAGEMENT
XIII
2.1. SECTEUR N° 1
XIII
2.2. SECTEUR N° 2
XIV
3. ANNEXES
XV Envoyé
en
préfecture
le 09/05
Reçu
en
préfecture
le 09/05/20
Affiché
le 09/05/2019
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: 040-244000675-20190507-DEL50
2019
4-DE
UUUUUuu
nn
el
|
"chitectes-paysagistes
|
COMMUNE de MÉES
y
Modifi cation n°1 du plan d’occupation des sols de la commune de Mées
Rapport de présentation de la modification
y
État initial
05.2010
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III >
1. ÉTAT INITIAL 1.1. SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET URBAINE La RD824, route classée à grande circulation, longe cinq secteurs « non urbanisés », ouverts à l’urbanisation par le plan d’occupation des sols en vigueur sur la commune de Mées et soumis aux exigences de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme : le premier secteur
(secteur n° 1) concerne les terrains au nord de la RD824, de part et d’autre
du nouvel échangeur, de la limite ouest de la zone classée IINAb au POS en vigueur jusqu’à la limite est de la zone classée IINAa au POS en vigueur. le deuxième secteur
(secteur n° 2) concerne les terrains au sud de la RD824, composant
la nouvelle façade de la future zone d’activités de Mées (projet sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax) – développée de l’Avenue de l’Océan à l’est jusqu’à la Route du Tuc Blanc à l’ouest. Les terrains concernés sont situés au nord-est du territoire communal au contact de secteurs déjà urbanisés, les quartiers Bidon et Sedan de part et d’autre de la D170 – l’avenue de l’Océan, voie principale de liaison au centre bourg de Mées depuis le nord du territoire –, les quartiers Stanquet et Clédon de part et d’autre de la RD824, à l’ouest du secteur, et le quartier Lacrouzade au sud. Ce groupe de terrains est scindé en deux avec l’implantation des ouvrages d’infrastructures de la mise en dénivelé de la RD824 et constitue une poche non urbanisée le long de la RD824, au contact de secteurs déjà urbanisés. En ce sens, ce
secteur correspond donc à l’entrée de ville ouest et est de Mées, dont
l’urbanisation devrait achever la constitution de deux façades urbaines de part et d’autre de la RD824
.
• •
1.2. OCCUPATIONS & UTILISATIONS DES SOLS 1.2.1. Secteur n° 1 Au nord de la RD824
, les occupations et utilisations des sols sont diffuses et camouflées par
des signes secondaires (réseaux aériens, enseignes publicitaires, aires de stockage, aires de stationnement), conduisant au caractère incohérent du paysage autour de l’infrastructure, avec : des bâtiments d’activités, de part et d’autre de l’échangeur ; des bâtiments d’habitation intercalés entre les bâtiments d’activités ; des terres agricoles cultivées ; et des espaces boisés aux extrémités est et ouest du secteur. 1.2.2. Secteur n° 2 Au sud de la RD824
, le secteur à urbaniser correspond à des terres agricoles, dont les limites
parcellaires sont généralement dépourvues de végétation. Pour autant, il est encadré d’espaces forestiers aux extrémités est et ouest du secteur. À noter, la présence d’un barradeau planté au sud du secteur et le long du chemin du Tuc Blanc. L’ouverture du terrain de la future zone sur la RD824 est encadrée par un massif boisé sur la limite est de son périmètre d’assiette et un barradeau planté sur la limite ouest du périmètre, limitant les impacts ou les zones de soumission à la vue depuis les habitations proches. • • • • Envoyé
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Le zonage du POS en vigueur protège aujourd’hui le massif boisé sur la limite est, classé en zone NC. Le barradeau planté sur la limite ouest devra dans le cadre de l’aménagement de la zone être aussi préservé sinon revitalisé. Les lisières boisées sur une partie de la limite sud du périmètre d’assiette ferment les vues depuis la RD824 et composent un arrière-plan végétal favorisant l’insertion de la zone dans son environnement proche. La partie boisée (plantation monospécifique de pins) comprise entre la ligne haute tension et la limite sud du périmètre d’assiette couvre une superficie d’environ 4,2 ha. Le périmètre d’assiette de la zone inclut une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée A0 09. Le projet des nouveaux aménagements s’organisera autour de son terrain, mais veillera à en préserver l’intimité. Les vues offertes depuis l’extérieur et l’intérieur du terrain sont partielles sinon cadrées par ces lisières proches. Il en ressort un paysage cloisonné composé pour partie de terres agricoles et pour l’autre de massifs boisés. En dehors des valeurs écologiques associées aux formations végétales planaires et linéaires, le terrain dans son ensemble présente peu ou pas d’intérêt paysager majeur ou particulier. 1.3. MILIEUX SENSIBLES Les éléments présentés dans le présent chapitre sont issus de l’expertise écologique menée par David GENOUD (évaluation des incidences du projet sur le site NATURA 2000 FR7200727 « tourbières de Mées ». SOGREAH. septembre 2009). 1.3.1. Expertise flore et habitats La zone d’implantation du projet et sa périphérie sont dominées par des parcelles cultivées avec des lisières et haies arbustives et arborées, quelques friches en cours d’évolution, des cultures et des milieux anthropisés. On peut donc distinguer : les friches sableuses et cultures ; les haies, chablis, et lisières des cultures, parfois en talus ; les boisements de type pinèdes à strate arbustive variée ; des
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1.3.2. Sur le périmètre du projet de la future zone d’activités Les habitats composés d’anciennes cultures, friches ou pinèdes, qui dominent le site, ne présentent pas d’intérêt écologique majeur. En revanche, les zones d’écoulements et leurs proches périphéries (écoulement du Tuc Blanc) jouent un rôle en termes d’habitats écologiques. Le long de cet écoulement se développent notamment des fragments de landes humides avec la présence d’une faune invertébrés aquatique, mais également des formations d’hydrophytes (Potamot à feuilles de renouée, Potamogeton polygonifolius, Millepertuis des marais, Hypericum elodes avec formation à Molinie bleue Molinia caerulea et Bruyère à quatre angles, Erica tetralix en berge). À noter que sur la partie sud une petite zone de friche montre une évolution vers une lande à ciste à feuille de sauges (Cistus salviifolius). Cette friche sur le périmètre du projet de la ZAE avec la formation végétale couvrant l’écoulement du Tuc Blanc constitue l’habitat le plus intéressant du périmètre de la ZAE. Quelques talus de haies, notamment le talus à l’ouest et au centre du site, présente un intérêt pour la faune (exposition, ressource alimentaire). De manière globale, le
périmètre d’implantation de la ZAE présente des enjeux écologiques
faibles
. Aucune
espèce patrimoniale n’y a été relevée
.
1.3.3. Synthèse des enjeux Pour la flore, on peut noter l’absence d’espèces patrimoniales relevées sur le périmètre du projet de la ZAE, ce secteur présentant des enjeux écologiques faibles. L’écoulement du Tuc Blanc possède un intérêt écologique global par ses rôles de corridor et de zone d’échange entre bassins versants et entre milieux fermés et ouverts. De plus, on note un potentiel de biodiversité ordinaire fort autour de cet écoulement. Le ruisseau d’Iscas, cours d’eau considéré comme oligotrophe permanent, accueille une flore adaptée (espèces hygrophytes) et une faune remarquable dont plusieurs espèces protégées et inscrites aux annexes
II
et
IV
de la Directive Habitat.
L’Iscas présente des traces de re-calibrage passé et d’érosion régressive importante sans doute favorisée à la fois par des plantations de pins maritimes en berges et les extractions passés plus à l’aval sur l’Adour. Ce ruisseau pourrait voir ces phénomènes d’érosion s’accentuer avec l’apport d’un débit complémentaire nouveau sur le bassin versant lors d’épisodes orageux avec notamment un possible effet de chasse plus marqué qu’il ne l’est actuellement (surverse des zones imperméabilisées). On peut donc craindre en partie que les rejets pluviaux même après stockage soient de nature à perturber le fonctionnement physique, physico-chimique, écologique de ce ruisseau et des espèces Envoyé
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les plus sensibles qui le peuplent (Agrion de Mercure, Lamproie de Planer, Lamproie marine). 1.3.4. Incidences sur la conservation du site NATURA 2000 En ce qui concerne le projet de ZAE de Mées, l’impact potentiel du projet sur le site Natura 2000 concerne la gestion des eaux pluviales et leurs surverses dans le fossé de l’Avenue de l’Océan, affluent du ruisseau l’Iscas. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales n’engendreront pas d’altérations notables des caractéristiques hydrauliques, écologiques et physico-chimiques du ruisseau l’Iscas. Le projet ne remet donc pas en cause la présence des espèces d’intérêt communautaires sensibles sur l’Iscas (Agrion de mercure, lamproies de Planer et marine) ainsi que la fonctionnalité globale du site Natura 2000 « Tourbière de Mées ». 1.4. VOIRIES, RÉSEAUX, DIVERS 1.4.1. Secteur n° 1 Les équipements publics rendus nécessaires pour la réalisation des futures opérations d’aménagement concernent : l’assainissement collectif (réseau et station d’épuration) ; l’eau potable pour l’ensemble de la zone ; l’électricité ; la voirie. Les infrastructures existantes actuellement sur la commune de Mées sont insuffisantes pour satisfaire ces besoins. La commune de Mées envisage donc de conclure une convention de projet urbain partenarial (PUP) avec chaque aménageur ou chaque propriétaire foncier des futures opérations d’aménagement pour le financement des équipements nécessaires à leur viabilisation. • • • •
La station d’épuration actuelle est calibrée pour 1 200 équivalents habitants (EH). Il est nécessaire de porter sa capacité à 3 000 EH pour tenir compte des besoins communaux (1 200 EH supplémentaires) et de la création du pôle d’activités économiques de 60 hectares (750 EH). Cela nécessitera la création d’une nouvelle STEP
.
Les travaux de la station d’épuration devraient débuter début septembre 2010 pour une mise en service fin 2011 (arrêté préfectoral du 31 juillet 2009). 1.4.2. Secteur n° 2 Un diagnostic technique a été établi sur la base des relevés de conclusions des réunions relatives à la problématique « réseaux » organisées par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD) dans le cadre de la mise en dénivelé du carrefour de la RD824 à Mées et, des plans des réseaux en place recueillis auprès des concessionnaires (SYDEC, EDF…). 1.4.2.1. Réseau d’adduction d’eau potable (AEP) & défense incendie La zone de l’échangeur est alimentée via les réseaux de la commune de Saint-Paul-Lès-Dax qui est limitée au débit annuel de 100 000 m
3.
La zone est desservie à partir de Saint-Paul-Lès-Dax par une canalisation de diamètre 150, pour partie en fonte, pour partie en amiante-ciment, sur une longueur de 2,2 km. La commune de Saint-Paul-Lès-Dax va progressivement remplacer le linéaire en amiante-ciment pour des questions sanitaires. Envoyé
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La capacité du réseau existant à desservir la ZAE projetée sera déterminée à partir des estimations des besoins annuels en eau sanitaire et du débit de pointe. Le débit de pointe à considérer est le plus important des deux débits suivants : le débit de pointe des besoins en eau sanitaire ou le débit de pointe à assurer pour les besoins en défense incendie. Ici, le débit de pointe dimensionnant est celui de la défense incendie.
1.4.2.2. Réseau AEP La CAGD a estimé les besoins en eau potable de la future ZAE à environ 20 000 m
3
annuels sur la
base de la consommation du village entreprises de Saint-Paul-Lès-Dax (35 ha pour 60 entreprises) et de celle des concessionnaires automobiles saint-paulois intéressés par un transfert sur la zone. À partir de cette estimation de besoins en eau sanitaire, le débit de pointe horaire est évalué à 4,8 l/s et arrondi par excès à Qp = 5 l/s. 1.4.2.3. Défense incendie Le réseau de défense incendie doit être dimensionné de manière à assurer un débit minimum mesuré sur une prise de 100 mm égal à 60 m
3/h pour un poteau 1*100 et de 120 m
3/h pour
un poteau 2*100, sous une pression résiduelle mesurée à la sortie de l’appareil de 0,1 MPa (1 bar). D’après le SYDEC, il n’y a pas de problème de pression, ni de débit : la pression mesurée à proximité est de 5,5 bars. Les besoins pour assurer la défense incendie sont directement liés au niveau de risque défini correspondant à l’aménagement et qui sera évalué par le SDIS lorsque le volume aménagé, la découpe parcellaire et la typologie des activités seront mieux définis. Le niveau de risque définit notamment le nombre de poteaux incendie qui devront pouvoir fonctionner en simultané et donc le débit de pointe nécessaire pour les besoins en matière de défense incendie. À ce stade des études, le SDIS propose de partir de l’hypothèse d’un niveau de risque moyen. Le débit de pointe pour les besoins liés à la défense incendie à considérer est donc de 34 l/s. La Régie des Eaux de Saint-Paul-Lès-Dax a été sollicitée afin de connaître le nombre de poteaux incendie qui pourraient fonctionner en simultané s’ils étaient alimentés depuis le réseau existant. Si le réseau n’est pas en capacité à assurer l’alimentation en simultané de deux poteaux incendie, des adaptations du réseau, à évaluer par la Régie des Eaux, seront nécessaires (renforcement du réseau ou solutions alternatives du type bâche incendie). Envoyé
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1.4.2. Réseau d’eaux usées Les eaux usées de la commune de Mées sont traitées par la station d’épuration (STEP) de Mées dont le projet d’augmentation de capacité est prévu pour 2010. La capacité de la station actuelle est de 1 200 équivalents habitants et sera portée à 3 000 EH avec la création de la nouvelle STEP
.
Les effluents du pôle économique pourront ainsi être traités. Le réseau d’assainissement en place sur la commune de Mées se termine à l’angle du Chemin des Moureyres et de l’Avenue de l’Océan. Le raccordement de la zone au réseau d’eaux usées (EU) existant nécessitera une extension d’environ 600 ml et l’ouverture de la route dont le revêtement est récent. Au point de raccordement, le réseau en place est peu profond (profondeur estimée à environ 1,76 m au niveau du regard de raccordement regard n° 189). Un poste de refoulement sera donc vraisemblablement nécessaire afin de renvoyer les EU du projet grâce à une conduite de refoulement d’environ 600 ml vers le réseau gravitaire en place.
Les effluents du projet sont estimés à 90 % des consommations en eau potable annuelles soit environ 18 000 m
3
et le débit de pointe horaire est estimé à 3,7 l/s.
D’après le SYDEC, le diamètre des canalisations existantes (PVC Ø200 mm) est suffisant pour le transit des effluents de la ZAE. 1.4.3. Réseau d’eaux pluviales La CAGD a réalisé une Charte Environnementale des ZAE à prendre en compte dans le cadre de ce projet. Cette charte recommande notamment de : réaliser une étude hydrogéologique (A03) ; réduire au minimum les surfaces imperméabilisées (goudron) (A04 à A06) ; prévoir 20 % minimum des espaces collectifs et 30 % des espaces privés perméables (espaces verts, revêtements poreux…) (A04 à A06) ; gérer les eaux pluviales à l’échelle de la parcelle (A04 à A06) ; réaliser une étude technico-économique sur la récupération, prétraitement ou rejet dans le cours d’eau des eaux pluviales non utilisées par le recyclage (A04 à A06) ; favoriser l’utilisation de l’eau de pluie, la récupération des eaux des toitures et le recyclage des eaux de process (A04 à A06). Une investigation géotechnique a été menée en janvier 2008 afin de déterminer la perméabilité des sols et la profondeur de la nappe par rapport au terrain naturel. L’infiltration des eaux pluviales pourrait être envisagée compte tenu de la bonne perméabilité des sols : le coefficient de perméabilité varie entre 1,2 et 3,4*10
-5
m/s selon les points de
sondage. La présence de la nappe a été relevée à moyenne profondeur (entre 3,2 et 4,3 m par rapport au terrain naturel). La profondeur de la nappe est un critère rédhibitoire dans les techniques d’infiltration. En effet, les dispositifs d’infiltration doivent se situer en milieu non saturé. Il est généralement recommandé de conserver une hauteur de zone non saturée supérieure ou égale à 1 m en période des hautes eaux par rapport à l’injection des eaux pluviales pour permettre une infiltration et épuration minimale des eaux. Un suivi régulier de la nappe devra être réalisé sur une année minimum afin de déterminer le niveau des plus hautes eaux et de vérifier la faisabilité des techniques d’infiltration. Les piézomètres utilisés dans le cadre des investigations géotechniques ont été laissés en place afin de permettre ce suivi. • • • • • • Envoyé
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Les solutions qui pourront être mises en œuvre dépendront de la profondeur de la nappe. Les principes de gestion suivants peuvent toutefois être d’ores et déjà retenus :
NAPPE PROFONDE ET FAVORABLE
NAPPE DÉFAVORABLE
Eaux de toitures
Infiltration à la parcelle Collecte par des ouvrages étanches
Eaux de ruissellement sur les surfaces de circulation et de stationnement privatives Eaux de ruissellement sur les voiries et stationnements publics
Dépollution des pluies courantes par 2 bassins (base T = 2 ans) Infiltration des eaux traitées :
noue en limite sud de la zone après le bassin amont, bassin d’infiltration à l’exutoire de la zone.
(base T = 30 ans) - -
Rétention des eaux traitées par 2 bassins (base T = 30 ans)
Surverse vers le fossé de l’Avenue de l’Océan puis le ruisseau intermittent affluent de l’Estiraux
Évacuation du débit régulé par le ruisseau intermittent affluent de l’Estiraux
Ainsi, sur la base du dossier Loi sur l’Eau (SOGREAH, septembre 2009), les solutions proposées ci-dessus consistent à : infiltrer sur chaque lot les eaux de toitures ; à gérer à la parcelle des eaux pluviales pour les grandes parcelles, qui disposent d’une surface suffisante pour mettre en place des ouvrages d’écrêtement et de piégeage des pollutions accidentelles (séparateur à hydrocarbures) ; collecter les eaux de ruissellement issues des espaces publics imperméabilisés ainsi que celles issues des espaces privés imperméabilisés de tous les « petits » lots ; acheminer les eaux de ruissellement collectées vers des ouvrages d’écrêtement et de traitement, peu profonds et non étanches afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales mais équipés d’un ouvrage de régulation aval permettant de limiter le débit de rejet à 3 l/s/ha. Cet ouvrage sera équipé d’une vanne ou d’un clapet d’obturation en sortie afin d’assurer le blocage d’une pollution accidentelle. • • • •
1.4.4. Réseau électrique 1.4.4.1. Le réseau électrique de transport Le projet est concerné par le passage de la ligne haute tension Mouguerre/Dax (ligne d’énergie électrique à circuit 63 kV). De l’étude de faisabilité technique et financière d’enfouissement de la ligne menée par les services de RTE (réseau de transport d’électricité), la CAGD a décidé d’enfouir de la ligne, au droit de la nouvelle voie principale de desserte de la zone. Fichier
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1.4.4.2. Le réseau électrique de desserte de la ZAE Les besoins du projet sont estimés à 3 150 KVA, ce qui correspond à la puissance délivrée par 5 postes de transformation de 630 KVA (hypothèse de 150 KVA nécessaires par hectare, soit 21 ha x 150 KVA/Ha = 3 150 KVA). D’après EDF, la ZAE pourra être desservie depuis le poste de transformation existant « La Poste » situé en bordure de la RD 824, vers le bourg de Mées. La desserte du projet devra faire l’objet d’une étude technique et financière par les services d’EDF dès que le plan d’aménagement sera arrêté.
Dans l’attente de cette étude, EDF propose d’appliquer les hypothèses suivantes : 5 postes de transformation nécessaires sur la ZAE ; création d’un réseau haute tension (HTA) entre le poste de transformation source et les postes projetés : 1,5 km de réseau HTA comportant 2 câbles HTA pour réaliser un bouclage ; création d’un réseau d’alimentation basse tension (BT) : 500 ml de réseau BT par poste de transformation, soit 2,5 km de réseau BT. 1.4.5. Réseau de télécommunication et très haut débit Ils font l’objet d’une analyse dans le cadre de l’étude du schéma numérique menée par la CAGD. Un réseau de fibre optique passe au nord de la RD824 à hauteur de l’échangeur d’Angoumé, à 3 km de la zone. Le contact pris avec France Télécom, propriétaire de la boucle locale, a permis de savoir que la ZAE était normalement connectée en haut débit (entre 2 à 18 mégas). Le schéma de développement numérique en cours prévoit la desserte interne des ZAE en fibre optique. 1.4.6. Réseau de gaz La commune de Mées n’est pas desservie en gaz, mais le SYDEC (concessionnaire des réseaux eau, électricité et gaz, de la commune) s’apprête à engager une étude de faisabilité de la desserte communale en gaz. Dans l’hypothèse où, suite à cette étude, la desserte en gaz de la commune et donc de la ZAE serait projetée, le coût de l’amenée du gaz serait financé par le Délégataire de Service Public (DSP). 1.4.7. Gestion des déchets La charte environnementale des ZAE de la CAGD recommande de : promouvoir les déchetteries communautaires ; prévoir si possible l’aménagement d’un point tri et/ou d’une aire de stockage (compactage cartons) ; gestion collective si possible des déchets en tenant compte des tailles des entreprises, des typologies de déchets qu’elles génèrent et des filières de valorisation locales ; utiliser les dispositifs existants pour la gestion des déchets. • • • • • • • Envoyé
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2019 _4-DE
UUUUUuu
nn
ET 1]
aisons
indviduelles,
nt
une
voie
de
désenclavement
parallèle
à
la
nord
de
la
RD824,
"chitectes-paysagistes
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COMMUNE de MÉES
y
Modifi cation n°1 du plan d’occupation des sols de la commune de Mées
Rapport de présentation de la modification
y
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X >
1.5. ÉTUDE L.111-1-4 : DIAGNOSTIC 1.5.1. Sécurité Aucune des constructions implantées aujourd’hui aux abords de la RD824 bénéficie d’accès directs sur la RD824. En effet, les secteurs concernés sont desservis à partir du nouvel échangeur de la mise en dénivelé de la RD824 et des voies de désenclavement le long de la RD824. 1.5.1.1. Secteur n° 1 Les voies de desserte concernées : au nord de la RD824, la
route Constantine
reliant une voie de désenclavement parallèle à la
RD 824 vers l’ouest, la
route du Clédon
, au nord de la RD824,
sont, soit en dehors de l’aire de visibilité depuis le RD824, soit en contrebas de la RD824, limitant les impacts du trafic sur ce réseau secondaire. Pour autant, dans le cadre de l’urbanisation des secteurs concernés, leurs profils actuels sont inadaptés pour supporter un trafic supplémentaire et préserver la vie des riverains habitant le secteur. Pour se faire, la refonte des profils en travers serait à prévoir permettant de sécuriser tous les déplacements et en particulier les déplacements doux. • •
1.5.1.2. Secteur n° 2 La création d’une nouvelle voie connectée au carrefour giratoire de la mise en dénivelé de la RD824 et au réseau viaire secondaire : l’ avenue de l’Océan
à l’est, support des extensions urbaines sous forme de maisons individuelles,
au sud de la RD824, la
route du Tuc Blanc
à l’ouest, support des extensions urbaines diffuses, au sud de la
RD824,
assurera demain la desserte des terrains à urbaniser. Par ailleurs, le tracé de cette nouvelle voie est en dehors de l’aire de visibilité de la RD824 et son profil prendra en compte tous les usagers. 1.5.2. Nuisances Pour les secteurs n° 1 et n° 2, les nuisances, notamment acoustiques, seront liées à l’importance du trafic supporté par la RD824 et le réseau secondaire de desserte. Aussi,
l’enjeu
relève-t-il
de
l’affectation
de
la
première
bande
des
terrains
au
contact
de la RD 824 à des utilisations compatibles avec cet environnement. Ainsi, l’implantation de constructions à usage d’activités ou d’un équipement collectif public ou privé devra être privilégiée. La vocation de la première ligne de construction offrira une protection aux constructions d’habitation admises (en l’occurence les logements de gardiennage) qui s’implanteraient au cœur des secteurs concernés. Par ailleurs, pour prévenir des conflits d’interface et composer le séquencement des itinéraires sur la RD824, il sera souhaitable de préserver des espaces plantés (seuils). Dans tous les cas, les nouveaux projets de construction devront satisfaire aux normes d’isolation phonique en vigueur. • • Envoyé
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LANDE
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1.5.3. Qualité de l’urbanisme, de l’architecture et du paysage 1.5.3.1. Secteur n° 1 Qualité de l’urbanisme et de l’architecture Aujourd’hui, les distances d’implantation des bâtiments existants par rapport à l’axe de la RD824 sont variables libérant des espaces résiduels au contact de l’infrastructure dont les traitements ne concourent pas la qualité des paysages en terme d’unité, de cohérence, d’ordonnancement. Ensuite, la qualité des architectures banalise le paysage autour de la RD824. Elle correspond à l’image d’un paysage courant, fréquent, vu à Mées et à ailleurs, concernant les images d’entrée de ville. Aussi, l’enjeu relève-t-il d’une composition d’ensemble du secteur privilégiant le respect des alignements de fait donnés par les constructions existantes, le traitement qualitatif des espaces entre les bâtiments et la RD824 assurant aussi une continuité paysagère sur les façades d’opérations développées au contact de la RD824. En ce sens, les aires de stockage, de stationnement et de présentation des déchets seraient à exclure des espaces de frange de part et d’autre de la RD824.
Qualité des paysages L’ouverture des terrains à l’urbanisation est aujourd’hui encadrée par des espaces boisés aux extrémités est et ouest du secteur. Aussi, la composition d’ensemble du secteur devra-t-elle répondre aux enjeux suivants : préserver les espaces boisés à l’extrémité ouest du secteur, pour servir à la composition de paysage de qualité ménageant un effet de seuil, séquençant les itinéraires sur la RD824 et améliorant la lisibilité des territoires autour de l’infrastructure ; réglementer les enseignes commerciales en terme de hauteur et d’implantation ; effacer les réseaux aériens, sources de pollutions visuelles ; requalifier les espaces résiduels au contact de la RD824, comme espaces écologiques et paysagers supports de l’image de marque des futures constructions ; revitaliser la plantation de platanes en alignement dégageant le passage supérieur sur la RD824 et séquençant les itinéraires sur la RD824. Écologie paysagère Le secteur est dominé par des parcelles cultivées avec des lisières et haies arbustives et arborées, quelques friches en cours d’évolution, des cultures et des milieux anthropisés. En dehors des valeurs écologiques associées aux formations végétales planaires et linéaires, le terrain dans son ensemble présente donc des enjeux écologiques faibles. Aucune espèce patrimoniale n’y a été relevée. Par contre, plusieurs espèces exotiques invasives (Robinia pseudoacacia…) ont été relevées au contact des terrains concernés. Ces espèces sont l’une des principales causes de perte de biodiversité. • • • • • Envoyé
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Aussi, la composition d’ensemble du secteur devra-t-elle répondre aux enjeux suivants : préserver les lisières forestières comme plans structurants du paysage du secteur ; préserver les masses vivantes structurantes (les haies, les bois, les forêts) ; lutter contre l’invasion des espèces exotiques et réglementer les espèces à planter ; 1.5.3.2. Secteur n° 2 Qualité de l’urbanisme et de l’architecture Les terrains à urbaniser sont aujourd’hui vierges de constructions, à l’exception de deux constructions d’habitations à l’est et à l’ouest du secteur et des constructions du quartier Sedan, sur la rive est de l’avenue de l’Océan. Aussi, la composition d’ensemble du secteur devra-t-elle répondre aux enjeux suivants : restaurer un effet de symétrie entre les deux rives de la RD824, suivant le respect de lignes d’implantation obligatoire ; encourager la qualité architecturale avec l’emploi du bois dans la construction, la végétalisation des toitures… Qualité des paysages L’ouverture du terrain de la future zone d’activités sur la RD824 est encadrée par un massif boisé sur la limite est du périmètre d’assiette, un barradeau planté sur la limite ouest du périmètre et un barradeau planté au sud du périmètre, limitant les impacts ou les aires de soumission à la vue depuis les habitations proches. Le zonage du POS en vigueur protège aujourd’hui le massif boisé sur la limite est, classé en zone NC. Le barradeau planté sur la limite ouest devra dans le cadre de l’aménagement de la zone être aussi préservé. Les lisières boisées sur une partie de la limite sud du périmètre d’assiette ferment la vue depuis la RD824 et compose un arrière-plan végétal favorisant l’insertion de la zone dans son environnement proche. Les vues offertes depuis l’extérieur et l’intérieur du terrain sont partielles sinon cadrées par les lisières proches. Il en ressort un paysage cloisonné composé pour partie de terres agricoles et pour l’autre de massifs boisés. Par ailleurs, la multiplication des enseignes publicitaires et des réseaux en aérien concourent à banaliser le paysage. • • • • •
Aussi, la composition d’ensemble du secteur devra-t-elle répondre aux enjeux suivants : préserver les espaces boisés aux extrémités du secteur, pour servir à la composition de paysage de qualité ménageant des effets de seuil, séquençant les itinéraires sur la RD824 et améliorant la lisibilité des territoires autour de l’infrastructure ; restaurer l’écriture forestière des plantations sur la limite sud de l’opération et au contact des espaces publics ; réglementer les enseignes commerciales en terme de hauteur et d’implantation ; effacer les réseaux aériens, sources de pollutions visuelles ; requalifier les espaces résiduels au contact de la RD824 ; insérer ou déplacer l’aire de présentation des déchets à l’est du secteur ; mettre en scène la croix, à l’est du secteur. Écologie paysagère Les habitats composés d’anciennes cultures, friches ou pinèdes, qui dominent le site, ne présentent pas d’intérêt écologique majeur. Quelques talus de haies, notamment le talus à l’ouest et au centre du site, présente un intérêt pour la faune (exposition, ressource alimentaire). En dehors des valeurs écologiques associées aux formations végétales planaires et linéaires, le terrain dans son ensemble présente des enjeux écologiques faibles. Aucune espèce patrimoniale n’y a été relevée. Pour autant, l’enjeu ressort à la restauration de conditions favorables au développement et au maintien d’une diversité biologique, suivant une trame « verte » et « bleue » permettant de relier les masses vivantes entre elles, par exemple. • • • • • • • Envoyé
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2. PARTI D’AMÉNAGEMENT 2.1. SECTEUR N° 1 Le parti d’aménagement entrevu sur le secteur n° 1 vise à mettre en cohérence les utilisations et occupations du sol existantes et futures, tout en préservant ou en consolidant des éléments vivants de part et d’autre de la RD824. En effet, les lisières forestières et boisées existantes joueront à terme un rôle de rupture paysagère (seuil) entre les secteurs à urbaniser et les secteurs non urbanisés et permettront donc de maintenir des limites lisibles entre les secteurs et de séquencer les itinéraires sur la RD824. L’urbanisation de ce secteur implique également la refonte du profil en travers de la route de Constantine et de la route de Clédon. Le caractère urbain des voies devra donc être affirmé pour favoriser la sécurité des usagers en renvoyant cette impression aux usagers motorisés dont le comportement doit s’adapter aux lieux traversés. 2.1.1. La sécurité Le développement urbain de ce secteur n° 1 nécessite d’être accompagné par la mise en œuvre de mesures suivantes : les
accès directs sur la RD824 ne seront pas autorisés
. Un seul accès principal est prévu
à ce secteur par le nouveau carrefour giratoire aménagé dans le cadre de la mise en dénivelé de la RD824. les
routes de Constantine, de Clédon et d’Ardy seront les supports du développement
urbain de l’ensemble de ce secteur
. Leurs profils actuels sont inadaptés à leurs usages
futurs : il s’agira de les aménager en véritables rues. Pour se faire, la refonte de leurs profils en travers sera à prévoir, permettant de partager les emprises disponibles avec tous les usagers, y compris les usagers non motorisés. l’ utilisation des chemins forestiers existants
(indiqués par des flèches rouges sur le schéma
de composition) comme les supports d’une nouvelle trame viaire secondaire de desserte interne des parties concernées. • • •
2.1.2. Les nuisances Compte tenu de la position des terrains (concernés) en déblai par rapport à la RD824 et du maintien de bandes végétales en bordure des terrains (concernés), les nuisances visuelles dues à l’éclairage public et aux phares des véhicules seront faibles. En outre, les sources lumineuses de l’éclairage public de la route de Clédon auront intérêt à être dirigées vers les terrains concernés, pour limiter la gêne des usagers de la RD824. Concernant les terrains situés à l’est du nouvel échangeur, les zones de stationnement seront aménagées derrière les futurs bâtiments, pour limiter la gêne des usagers de la RD824 due à l’éclairage public et aux phares des véhicules. Par ailleurs, la prise en compte des nuisances acoustiques liées à l’importance du trafic supporté par la RD824, se traduit ici par l’affectation de la première bande de terrain au contact de la voie à des usages compatibles avec cet environnement. Il est également prévu de maintenir des bandes forestières et boisées qui permettront d’atténuer (jusqu’à 20 dB/100 m) l’exposition au bruit. Dans tous les cas, les nouveaux projets de construction devront satisfaire aux normes d’isolation phonique en vigueur. 2.1.3. La qualité de l’urbanisme, de l’architecture et du paysage Le parti d’aménagement retenu sur le secteur cherche à favoriser la composition d’une image urbaine et reflétant l’identité du lieu par les mesures suivantes : le
maintien d’une bande forestière inconstructible
sur les parcelles cadastrées AP0003 et
AA0046, d’une profondeur de 75 m comptée depuis l’axe de la RD824 et repérée au schéma de composition comme espace écologique et paysager. Le maintien de cette bande boisée consistera à préserver toutes les espèces de chênes et de pins et à éliminer toutes espèces invasives avérées, comme le Robinia pseudoacacia ; le maintien des fossés et barradeaux existants
, repérés au schéma de composition comme
espace écologique et paysager ; le
maintien d’une bande inconstructible
à partir des parcelles AA0038 et suivantes, d’une
profondeur de 50 m comptée depuis l’axe de la RD824 et d’une bande inconstructible à partir des parcelles AA0051 et suivantes d’une profondeur de 30 m comptée depuis l’axe de la RD824 (bretelles de l’échangeur), pour la création d’espaces écologiques et paysagers. La profondeur de 50 m est alculée d’après l’alignement des constructions existantes de part et d’autre de l’échangeur. • • • • Envoyé
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l’ urbanisation des terrains en bordure immédiate de la RD 824
devra participer à la
constitution d’une image urbaine de la voie. Pour se faire, les nouvelles implantations de bâtiments devront respecter des lignes d’implantation obligatoire correspondant à des alignements de fait. L’avant de ces terrains devra faire l’objet d’une qualification paysagère pour
traiter
les
eaux
de
ruissellement
et
améliorer
l’image
de
l’urbanisation
nouvelle.
L’emprise
de
l’espace
vert
séparant
le
bâti
de
la
limite
d’emprise
de
la
RD824
sera
conforme à celle reportée sur le schéma d’organisation joint en annexe au présent dossier. En ce sens, toutes les aires de stationnement seront aménagées derrière les futurs bâtiments, et les espaces libres entre les bâtiments et la RD824 seront aménagés comme espaces techniques ouverts pour la gestion des eaux de ruissellement et l’amélioration du cadre et de vie et de la qualité des paysages. l’aménagement des voies de desserte existantes sera l’occasion d’envisager un
programme
d’enfouissement des réseaux aériens
, comme mesure d’amélioration de la qualité du cadre
de vie et des paysages. l’ établissement et la mise en œuvre d’un règlement de publicité
concernant la hauteur,
le nombre de mobilier par mètre linéaire de façade et le choix d’une gamme de mobilier support. enfin, le développement du secteur soulève la question de l’
organisation du développement
urbain
. L’existence de chemins ruraux et d’exploitation forestière constitue une trame viaire
potentielle. La réflexion à plus grande échelle offre la possibilité d’envisager une nouvelle liaison depuis la route de Clédon vers le centre de l’unité foncière. Cette liaison nord-sud, perpendiculaire à la RD824 constitue une possibilité d’organiser le développement urbain à moyen et long terme de l’ensemble de cette frange du territoire communal. Elle offrirait également un itinéraire alternatif notamment aux déplacements doux. • • • •
2.2. SECTEUR N° 2 2.2.1. La sécurité Le développement urbain de ce secteur n° 2 nécessite d’être accompagné par la mise en œuvre de mesures suivantes en matière de sécurité : les accès directs sur la RD824 ne sont pas autorisés ; un seul accès principal est prévu à ce secteur par le nouveau carrefour giratoire aménagé dans le cadre de la mise en dénivelé de la RD824 ; la voie primaire de la future zone est raccordée sur la branche sud-ouest du carrefour giratoire et l’Avenue de L’Océan ; le profil en travers des nouvelles voies de la zone prévoit aussi, à chaque fois que cela est possible, l’aménagement de cheminements mixtes, piétons et cycles, en dehors de ces voies. 2.2.2. Les nuisances Pour préserver la vie riveraine des nuisances prévisibles de la future zone d’activités, il est prévu de maintenir les bandes boisées et haies existantes sur les limites ouest et est de l’opération
.
Par ailleurs, autour de la maison d’habitation existante, il est prévu la plantation d’un écran de moyen développement (3 à 5 m) pour en préserver également l’intimité. Pour effacer les impacts de la ligne à haute tension, il est prévu de
l’enfouir entre les pylônes
n° 25 et n° 27 sous la nouvelle voie de desserte primaire de la zone
.
Pour effacer les impacts de l’aire de présentation des déchets à l’extrémité nord de l’avenue de l’Océan, il est prévu d’
aménager une nouvelle aire de présentation de déchets à l’intérieur
de la zon
e en privilégiant les solutions enterrées.
Compte tenu de la nouvelle organisation viaire, les nuisances visuelles dues à l’éclairage public et aux phares des véhicules seront faibles. La prise en compte des nuisances acoustiques liées à l’importance du trafic supporté par la RD824, se traduit ici par l’affectation des terrains au contact de la voie à des usages compatibles avec cet environnement. Dans tous les cas, les nouveaux projets de construction devront satisfaire aux normes d’isolation phonique en vigueur. • • • • Envoyé
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résiduelle
des
travaux
de
mise
en
dénivelé
2
et
n°
27
sous
la
nouvelle
voie
de
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Annexes
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3. ANNEXES
2.2.3. La qualité de l’urbanisme, de l’architecture et du paysage Le parti d’aménagement entrevu sur le secteur est une traduction possible de la charte environnementale des zones d’activités de la CAGD. En ce sens, il est prévu : de
préserver les espaces naturels mitoyens
(limites ouest, sud et est de la zone) et les
continuités écologiques entre ces espaces : les espaces boisés sur les limites ouest et est de la zone le long de la route du Tuc Blanc et de l’Avenue de L’Océan comme espaces de protection des riverains et espaces écologiques (niches écologiques) et paysagers (seuils) ; de préserver l’intimité de la maison d’habitation
, avec la plantation d’une haie libre à
caractère champêtre suivant les indications du schéma d’organisation joint en annexe au présent dossier ; de favoriser la diversité biologique à l’intérieur de la zone
avec la mise en place d’une
trame « verte » (les plantations d’arbres hautes tiges) et une trame « bleue » (un réseau de fossés végétalisés), suivant une direction dominante est-ouest et connectée suivant des lignes végétales nord-sud en limite ou au centre la zone. de ménager des espaces ouverts techniques pour la gestion alternative des eaux pluviales
;
de
requalifier la partie de la route de Stanquet
résiduelle des travaux de mise en dénivelé
de la RD824 sous la forme d’espace écologique et paysager ; le
maintien de bandes inconstructibles
de profondeurs variables suivant les indications du
schéma d’organisation joint en annexe du présent dossier, pour la création d’espaces écologiques et paysagers et pour ménager un effet de symétrie (façade urbaine) entre les deux rives de la RD824. Ainsi, la profondeur est fixée à 50 m (comme pour le secteur n° 1) et, cette valeur est portée à 70 m et réduite à 38 m suivant les infrastructures existantes (voie de désenclavement), pour toujours ménager un effet de façade urbaine au contact de la RD824. de ménager un lot visible de n’importe quel point de la ZAE pour l’
aménagement d’un pôle de
services
, comme équipement structurant et identifiant de la future ZAE ;
l’ urbanisation des terrains en bordure immédiate de la RD 824
devra participer à la
constitution d’une image urbaine de la voie. Pour se faire, les nouvelles implantations de bâtiments devront respecter des lignes d’implantation obligatoire et des règles architecturales particulières. Par ailleurs, toutes les aires techniques seront aménagées derrière les futurs bâtiments. d’ enfouir la ligne à haute tension
entre les pylônes n° 25 et n° 27 sous la nouvelle voie de
desserte primaire de la zone ; de
promouvoir une image « verte » de la zone suivant les dispositions ci-dessus
.
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en
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le 09/05
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préfecture
le 09/05/20
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le 09/05/2019
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: 040-244000675-20
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Maysonna
se
Modification
n°2
du
POS
de
Mées
COMMUNE
de
MÉES
Maûre
d'ouvrage:
Commune
de
Mées
Maîtres
d'œuvre:
ARTÉSITE
908 Avenue Emile Despax
e%9
59 Rés. du Lac 40560 VIELLE SAINT GIRONS
Tél. : 05 58 97 57 54 Fax : 05 58 97 58 33
.Bsre
id de ville
FE
8,
Rue
Joseph
Pujol
33100
BORDEAUX
ville
Tél.
: 0977
518969
Fax:
05 56 32 92 89
Concerne :
Étude
L.111-1-4
1
CARTE
DE
SITUATION
Date:
24/09/2009
Echelle:
1/ 25
000° Envoyé
en
préfecture
le
9
;
&/
MTS
LÉGENDE
Reçu
en
préfecture
le 09/05/20
a
Affiché
le 09/05/2019
ID
: 040-244000675-20190507-DEL50
2019
4-DE <
LANDE
punnun
Marge
de
recul
obligatoire
punnun
Ligne
d'implantation
obligatoire
vvy
Règles
architecturales
particulières
LL
|
Espace
écologique
et
paysager :
- espace
vert
hydraulique
- espace
de
protection
de
la végétation
existante
EX
Plantations
d'alignement
à créer
[|
Espaces
techniques
végétalisés
de
la
RD
824
et autour
de
la
RD
824
3
|
|
|
D
aso2
88]
Plantations
d'alignement
existantes
CE
| Espaces
boisés
existants
[Ir]
Séquencement
(seuils)
BASTEDÉ
* Ÿ
d
N
NT
CLÉDON
\
AACD67 g
FT
7
(4
BORDESOULE
STANQUET
AOÛ0011
&
O
2
AOÛDI3
AC0015
AC0017
Modification
n°1
du
POS
de
Mées
COMMUNE
de
MÉES
Maûre
d'ouvrage:
Commune
de
Mées
Maîtres
d'œuvre:
ARTÉSITE
908 Avenue Emile Despax
59 Rés. du Lac 40560 VIELLE SAINT GIRONS
1.
.
id de
ville
LACROUZADE
Tél.
: 05
58
97
57
54
Fax
: 05 58 97 58 33
à:
9,
Rue
Joseph
Pujol
33100
BORDEAUX
e:-
Tél.
: 09
77
518969
Fax:
05
56
32
92 89
Concerne
:
Étude
L.111-1-4,
schéma
de
composition
Date:
24/05/2010
Echelle
:
1/5
000°
MODIFICATION
N°1