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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR15 2022 bureau de vote EP)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
re le 24/11/2022
le 24/11/2022
N°ARR15-2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRETE DU PRESIDENT
INSTITUANT UN BUREAU CENTRAL DE VOTE POUR LES ELECTIONS
GRAND DAX DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL AGGLOM ÉRATION COMMUN DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET DU CIAS DU GRAND DAX
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, notamment les
articles 9 et 9 bis,
Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif au comité social Territorial des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles au 8 décembre 2022,
Vu la note d'information ministérielle du 27 mai 2022 relative aux élections des représentants du personnel
aux comités sociaux territoriaux, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives
paritaires des collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 06/04/2022 et la délibération du Conseil
d'administration du CIAS en date du 12/04/2022 décidant de la création d'un comité social territorial
(commun) entre Le Grand Dax et son CIAS,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18/05/2022 fixant à 5 le nombre de représentants
titulaires au Comité social territorial commun,
ARRETE
Article 1 : il est institué auprès de la Communauté d'agglomération du Grand Dax un bureau central de vote
pour l'élection des représentants du personnel au comité social territorial commun compétent à l'égard des
agents du Grand Dax et de son CIAS.
Adresse du bureau central de vote: Centre Technique Communautaire du Grand Dax, 862 Rue Bernard
Palissy, 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX.
Article 2 : ce bureau central de vote sera composé comme suit :
Président : Monsieur Christian CARRÈRE
Secrétaire : Madame Carine FREDIN
Secrétaires suppléantes : Madame Marina CESCOSSE, Madame Carole THEVENIN
Délégués de liste des organisations syndicales :
Liste Force Ouvrière : Monsieur Olivier DELAS et Madame Laurence HUCK, suppléante.
Liste UNSA : Madame Christelle LASSOUREILLE et Madame Ondina MONCE, suppléante.
Article 3 : le bureau central de vote sera ouvert le 8 décembre 2022, de 8 heures à 16 heures. Article 4 : le bureau central de vote procède aux opérations d'émargem
partir de 13h. ID : 040-244000678-20221415-4RR15
Article 5 : dès la clôture du scrutin, le bureau central de vote procède au recensement et au dépouillement des votes par correspondance et des votes à l'urne. Le bureau central de vote détermine alors le nombre
total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste. Il établit le procès-verbal relatif aux
opérations électorales et procède à la proclamation des résultats.
Article 6: un exemplaire du procès-verbal sera expédié à la Préfète par l'autorité territoriale ainsi qu'aux
délégués de listes et affiché sur l'intranet de la Communauté d'Agglomération et du CIAS du Grand Dax, ainsi
que dans les locaux du Grand Dax.
Article 7 : les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de 5 jours
francs à compter de la proclamation des résultats devant le Président du bureau de vote central qui statue
dans les 48 heures en motivant sa décision et en adresse immédiatement une copie à la Préfète.
Article 8: le présent arrêté sera transmis à Madame la Préfète des Landes et affiché sur l'intranet de la
collectivité.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article 10 : Le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 15 novembre 2022,
le:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du: