Procès Verbal - 2025 12

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Procès Verbal - 2025 12 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Francon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget, PV – CM 19 décembre 2025 Page 1 sur 20

République Française

Département : HAUTE-GARONNE

Arrondissement : Muret

Commune de Francon

Procès-verbal

Le vendredi 19 décembre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 09 décembre 2025, s'est réunie à la mairie sous la présidence de Julie ALBOUY.

Secrétaire de la séance : Didier LAUGIER

Présents (9) : Julie ALBOUY, Marie-Andrée LAPORTE, Alexandre PERE, Didier LAUGIER, Michel MOULIE, Béatrice ELGER, Jean-Michel CORTIADE, Cyril DEJEAN, Marie-Laure MIROUZE, Absents et excusés (2) : David METAIS, Georges GALEA

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2025

- Renouvellement de la convention enfance jeunesse avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne

- Autorisation du maire d'engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget communal 2026

- Demande de subvention pour l’acquisition de matériel informatique de l’école, - Demande de subventions pour des travaux aux sanitaires de l’école,

- Compte-rendu des décisions du maire

- Questions diverses

Le quorum est atteint. La séance peut commencer.

I. Approbation du procès-verbal

Approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2025 (N° DE_028_2025) Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2025 appelle des observations.

Madame Elger demande d’ajouter les remarques faites dans le paragraphe concernant les compte- rendu des décisions du Maire :

« J’ai relevé qu’aucun devis n’a été communiqué aux membres du conseil, avant la prise de décision de Madame le Maire portant sur les travaux de réfection de la toiture de l’école, à savoir le choix du devis de 33 480,51 € HT (40 176,61 € TTC).

J’ai rappelé qu’au moment de la délibération autorisant la demande de subvention pour les travaux de réfection de la toiture de l’école, Madame le Maire nous avait dit qu’il y avait deux devis, l’un à 20 000 € et l’autre à 40 000 €, sans nous les montrer ou nous en remettre un exemplaire. J’ai demandé pourquoi Madame le Maire avait choisi le devis à 40 000 € plutôt que celui à 20 000 €, compte tenu du différentiel très important de 20 000 €. Elle a simplement répondu en séance quePV – CM 19 décembre 2025 Page 2 sur 20

le devis de 20 000 € était « moins détaillé », sans nous fournir aucun document pour justifier précisément son choix. »

Le procès-verbal est approuvé après intégration des observations de Mme Elger.

POUR : 8 CONTRE : 1 Délibération : adoptée

Madame le Maire rappelle qu’elle a explicité en séance : qu’après avoir consulté trois entreprises, celle qui a été retenue est celle qui proposait l’offre la moins onéreuse parmi les offres techniques similaires, qui répondaient à la demande.

Madame Laporte lui explique que le devis à 20 000 € ne correspondait pas à une prestation de réfection de toiture totale. Seule la partie « école » était comptabilisée, il manquait la partie dite du « petit préau ».

Madame Elger précise qu’elle vote contre, car elle n’est pas d’accord avec les décisions prises lors de cette séance.

Il lui est rappelé que ce n’est pas ce qui est demandé lors de l’approbation d’un Procès-verbal de séance.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Arrivée de M. Georges GALEA

Présents : Julie ALBOUY, Marie-Andrée LAPORTE, Alexandre PERE, Didier LAUGIER, Michel MOULIE, Béatrice ELGER, Jean-Michel CORTIADE, Cyril DEJEAN, Marie-Laure MIROUZE, Georges GALEA Absents et excusés : David METAIS

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

II. Renouvellement de convention avec la CCCG

Renouvellement de la convention enfance jeunesse avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne (N° DE_029_2025)

Madame le Maire rappelle que suite à l'intégration de la compétence "enfance jeunesse" par la communauté de communes Coeur de Garonne, il convient d'établir une convention de mise à disposition pour la période 2026-2028.

Madame le Maire présente le projet de convention.

Elle informe que le comité technique a été saisi et a donné un avis favorable.

Le conseil municipal, après délibération, délibère et décide :

- d'approuver la convention de mise à disposition de services conclue avec la Communauté de Communes Coeur de Garonne pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, - d'autoriser Madame le Maire à signer la présente convention.

POUR : 10

CONTRE : 0

Délibération : adoptéePV – CM 19 décembre 2025 Page 3 sur 20

III. Budget

Autorisation du maire d'engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget communal 2026 (N° DE_030_2025)

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement chapitre 21 : 74 505 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 18 626 € (< 25% x 74 505 €.),

2131 : autres bâtiments publics : 15626 €

2135 : Installations générales : 0 €

2152 : Installations de voirie : 0 €

2157 : Matériel et outillage techniques : 0€

2183 : matériel de bureau et informatique : 2000 €

2184 : matériel et mobilier de bureau : 1000 €

Remarques de Madame Elger en annexe 1.PV – CM 19 décembre 2025 Page 4 sur 20

Il est rappelé à l’assemblée que cette délibération permettrait de pouvoir payer les factures relatives à des investissements imprévus entre le 1er janvier 2026 et le vote du budget prévisionnel pour l’année 2026. La limite étant fixée à 18 626 €, selon la répartition présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

POUR : 9

CONTRE : 1

Délibération : adoptée

Demande de subvention pour l’acquisition de matériel informatique à l’école (N° DE_031_2025)

Madame le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire d'équiper l'école de matériel informatique.

Il est rappelé que le vote porte sur un plan de financement et non le choix d’un prestataire. L’assemblée ne délibère pas sur l’attribution d’un marché.

Il est précisé que le besoin reste à affiner au niveau de la direction de l’école. Les devis ont été mis à disposition des conseillers pendant la séance.

Ils avaient été demandés par Mme Elger, dans sa demande écrite du 11 décembre 2025 et non pas été communiqués, seuls les montants ont été transmis.

Madame le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour une aide financière.

Le coût estimé serait de 3 684.00 € HT.

Plan de financement proposé :

Dépenses € HT Recettes € HT

Acquisition de

matériel informatique 3 684.00

Subvention

Conseil

Départemental HG 1 473.60 40%

Commune

Reste à charge 2 210.40 60%

TOTAL 3 684.00 TOTAL 3 684.00 100%

Après délibération, le Conseil Municipal délibère et décide :

• D’approuver le plan de financement présenté dans l’exposé, pour l’acquisition de matériel

informatique à l’école.

• D’autoriser Mme le Maire le soin de solliciter une aide financière auprès du Conseil

départemental de la HG au titre des contrats de territoire.

• D’autoriser Mme le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la demande de

subvention pour l’acquisition de ce matériel.

POUR : 9

CONTRE : 1 Délibération : adoptéePV – CM 19 décembre 2025 Page 5 sur 20

Demande de subventions pour les travaux aux sanitaires de l’école (N°

DE_032_2025)

Madame le Maire donne un état des lieux des sanitaires de l’école et propose d’effectuer des travaux pour le bien-être de nos écoliers, notamment en termes de normes sanitaires et de sécurité.

Le montant des travaux s'élèverait à 18 083.82 € HT.

Comme précédemment, il est rappelé que le vote porte uniquement sur le plan de financement et non le choix d’un prestataire. L’assemblée ne délibère pas sur l’attribution d’un marché. Les solutions techniques répondant au besoin restent à affiner.

Les devis ont été mis à disposition des conseillers pendant la séance.

Ils avaient été demandés par Mme Elger, dans sa demande écrite du 11 décembre 2025 et non pas été communiqués, seuls les montants ont été transmis.

Madame le Maire indique que pour ces travaux, la commune pourrait solliciter le concours de l'Etat au titre de la DETR, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la Communauté de Communes au titre des fonds de concours.

Plan de financement :

Dépenses € HT Recettes € HT

Travaux 18 083.82 Subventions %

Etat, au titre de la DETR 5 425.15 30%

Conseil Départemental HG 5 425.15 30%

CCCG, Fonds de concours 3 616.76 20%

Total Subventions 14 467.06 80%

Part communale 3 616.76 20%

TOTAL 18 083.82 TOTAL 18 083.82 100 %

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

• D’approuver le plan de financement présenté dans l’exposé, pour des travaux aux sanitaires

de l’école.

• D’autoriser Mme le Maire le soin de solliciter une aide financière auprès :

• De l’Etat au titre de la DETR

• Du Conseil départemental de la HG au titre des contrats de territoire

• De la Communauté de Communes Cœur de Garonne au titre des fonds de

concours

• D'autoriser Mme le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la demande de

subventions pour ces travaux aux sanitaires de l'école.

POUR : 9

CONTRE : 1

Délibération : adoptéeCE CE CE Clôture de la Incitation de la Direction des Finances Publiques,

régie de de clôturer les petites régies, de faciliter le

recettes à paiement de la location de la salle des fêtes 28/10/2025 compter du pour l'usager qui peut payer par virement, carte

1= novembre bancaire (le chèque étant en voie de disparition),

2025. et d'assurer le recouvrement en cas de

dommages (puisque c'est la trésorerie qui

s'occupera du recouvrement).

AU_007_2025

PV – CM 19 décembre 2025 Page 6 sur 20

IV. Compte-rendu des décisions du Maire

Madame le Maire explique que la clôture de la régie pour la location de la salle des fêtes fait suite à une incitation de la DGFIP, car c’est une petite régie. L’objectif étant de simplifier les démarches pour les administrés et nous éviter d’avoir à gérer des chèques en mairie.

Le paiement de la location, se fera, après réception d’un titre, soit par :

- Carte bancaire

- Virement bancaire

- Chèque

- Chez un buraliste

- Ou directement au trésor public

La clôture de cette régie implique qu’il n’y ait plus de caution. Cependant, il y a toujours un état des lieux d’entrée et de sortie. Au moment de la location, les gens sont informés dans la convention, qu’en cas de dégradations, un second titre exécutoire sera envoyé pour le montant des dégradations estimées.

En cas de chèque en bois, ou d’impayé, c’est la DGFIP qui s’occupe du recouvrement.

V. Informations diverses

1. Permis de stationnement d’un Food truck

Mme le Maire informe l'assemblée que le propriétaire du Food Truck (burger et pizza) renouvelle sa demande qui n’avait pas pu aboutir précédemment.

Désormais :

- Son problème de four est résolut

- Il s’est équipé d’un défalqueur pour pouvoir donner la consommation électrique exacte.

- Il demande une installation le jeudi soir au lieu du samedi soir.

- limite horaire à 21h30.

Pour rappel, il n’y aura aucune consommation sur place, ni de vente d’alcool.

L’assemblée donne un avis favorable.PV – CM 19 décembre 2025 Page 7 sur 20

2. Suivi des dossiers

Fibre : L’ensemble du village devrait être éligible fin janvier 2026

Affaire Mme Barot : Affaire renvoyée vers le juge de fond (tribunal administratif)

Cœur Estival : Ce sont les communes du Plan et de Rieumes qui ont été retenues

Soutien aux agriculteurs :

- Les élus du Volvestre et de Cœur de Garonne se sont retrouvés lundi soir au niveau du pont de l’autoroute de Carbonne.

- Une motion a été votée, à l’unanimité, mardi soir en Conseil communautaire (CCCG).

Madame Le maire informe qu’il y aura la découverte des panneaux pédagogiques du sentier de randonnée le samedi 31 janvier au matin. Une invitation sera envoyée.

VI. Questions diverses

Où en est-on du dossier concernant les travaux de peintures de la mairie ? A ce jour, nous n’avons pas eu le retour de toutes les subventions demandées. Le marché n’a pas été attribué, aucun devis n’est signé.

La séance est levée à 21h49.

Julie ALBOUY

Président de séance

Didier LAUGIER

Secrétaire de séancePV – CM 19 décembre 2025 Page 8 sur 20

Annexe 1

Observations de Madame ELGER durant la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2025

Autorisation du maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, pour le budget précédent :

Concernant les travaux de toiture de l’école, Madame le Maire a précisé dans une réponse écrite (cf. annexe 3.) avant la séance :

« Ce point n’est pas à l’ordre du jour de cette séance. La dépense a été prévue au budget primitif 2025 et n’entre pas dans l’autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses. Vu que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2025, ils feront l’objet d’un report (restes à réaliser). »

Madame Elger considère, pour sa part, que la dépense de toiture est bien à l’ordre du jour, inclue dans les 70 000 € de dépenses d’investissements sur lesquelles le conseil municipal est amené à voter ce soir. Est prévu, notamment, l’autorisation du paiement de cette dépense.

Madame Elger rappelle que la loi prévoit expressément que les conseillers qui en font la demande aient les documents informatifs (dans le cas présent, notamment les devis) avant la séance, pour les examiner - seule solution pour vérifier la bonne gestion des finances de la commune.

Madame Elger indique que, si ce n'est pas le cas, la délibération sera entachée d'irrégularité. Elle propose donc de différer la délibération d’une semaine pour que le Conseil puisse prendre connaissance des documents demandés.

Madame Elger a demandé à Madame le Maire de préciser le détail des dépenses d’investissement concernant les bâtiments publics, pour un montant total de 70 000 €, en vue d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater (et donc de payer) lesdites dépenses. Madame le Maire a répondu que là n’était pas la question, que ce montant était inscrit au budget pour 2025, et que cela avait déjà été décidé lors du vote du budget.

Demande de subvention pour l’acquisition de matériel informatique pour l’école - demande de subventions pour les travaux de sanitaires de l’école :

Madame Elger a déclaré : « Dans ma demande écrite du 11 décembre 2025 (cf. annexe 2), j’ai sollicité la communication des devis relatifs aux subventions à l’ordre du jour. Ces documents ne m’ont pas été communiqués avant la présente séance et n’ont donc pas pu être examinés avant la délibération concernant l’engagement de ces dépenses. Or les conseillers municipaux ont un droit à l’information. »Béatrice Montravers Elger

A Madame Julie ALBOUY

Maire de FRANCON

Mairie

51 route du Fousseret

31420 FRANCON

Le 11/12/2025

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de communication de documents pour La séance du conseil municipal du

19 décembre 2025 -

Madame le Maire,

À l’occasion de la prochaine séance du conseil municipal du 19 décembre 2025, et

conformément à l'article L.2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), je

vous prie de bien vouloir me transmettre, avant la séance, l’ensemble des documents et

informations relatifs aux points suivants à l’ordre du jour qui vont faire l’objet d’une délibération

du conseil :

1. Travaux de toiture de l’école (autorisation d'engager, liquider et mandater Les dépenses) :

O Tous les devis reçus, y compris ceux non retenus (notamment devis de 20 000 €

TTC et devis de 40 000 € TTC).

Le justificatif détaillant Les raisons du choix du devis retenu de 40 000 € TTC,

comparatif des offres, notes internes et critères de sélection.

Bons de commande ou marchés signés, échanges avec les entreprises et

documents relatifs aux subventions : documents reçus de la région, département

et de l’Etat avec le détail des subventions allouées.

2. Compte rendu des décisions du maire :

O

©

Tous les devis reçus, y compris ceux non retenus.

Tous les arrêtés, décisions, notes internes et justificatifs relatifs aux décisions

prises depuis la dernière séance, notamment pour les travaux pour lesquels nous

avons voté les subventions sans avoir eu les devis : Le justificatif détaillant Les

raisons du choix d’un devis, comparatif des offres, notes internes et critères

de sélection.

1/5

PV – CM 19 décembre 2025 Page 9 sur 20

Annexe 2 :

Demande écrite de Mme Elger – 11 décembre 20263. Demandes de subventions :

O Pour l’acquisition de matériel informatique pour l’école : devis, bons de

commande, notes internes, comparatifs et documents relatifs aux subventions

sollicitées.

Pour les travaux aux sanitaires de l’école : devis, bons de commande, notes

internes, comparatifs et documents relatifs aux subventions sollicitées.

4. Capacités financières et trésorerie de La commune :

O

O

Compte rendu détaillé de l’état des comptes et de la trésorerie, afin que le conseil

puisse délibérer en connaissance de cause sur l'engagement et le

mandatement des dépenses prévues.

Je précise que cette demande avait déjà été formulée lors du vote du budget en

mars dernier, mais que ces informations ne nous ont toujours pas été

communiquées.

5. Récapitulatif des subventions et reste à charge pour La commune

Plusieurs subventions avaient été évoquées oralement lors de la précédente séance mais

n'apparaissent pas dans le projet de procès-verbal. Je souhaite donc disposer d’un document

écrit récapitulatif concernant pour toutes les opérations en cours ou présentées au conseil

détaillant :

Oo

©,

059

Le montant total des travaux,

Le montant et Le taux exact des subventions obtenues ou sollicitées,

Les notifications écrites de subvention, lorsqu'elles existent,

Le reste à charge prévisionnel pour La commune pour chaque opération.

TABLEAU RECAPITULATIF DETAILLANT LES INFORMATIONS FINANCIÈRES NECESSAIRES

1. Travaux déjà décidés par Le maire (compte rendu des décisions)

Informations és si Î Détails attendus Finalité

demandées

Tous les devis sollicités pour Les travaux|Transparence et contrôle de la

Devis reçus (toiture / peinture / autres), paslbonne utilisation de la

seulement celui choisi délégation

Justification du choix Note interne, analyse comparative, Vérifier l'égalité d'accès des entreprises et Le bon usage des

du devis retenu critères fonds

= Acomptes ou factures déjà réglées par la|Connaître l'avancement Montant déjà payé . .

commune financier réel

2/5

PV – CM 19 décembre 2025 Page 10 sur 20Inf i Hé 1 SERRE Détails attendus Finalité

demandées

M t : ontant RAS Solde des travaux Anticiper l’impact sur le budget

payer

Subventions À D Montant, financeur, date de notification |[Evaluer le financement réel obtenues

Reste à charge pour

Calcul : coût total- subventions

Évaluer la charge nette pour la

la commune commune

2. Nouvelles demandes de subventions (informatique + sanitaires)

Informations demandées Détails attendus Finalité

Devis des travaux / achats Tous les devis reçus Délibérer en connaissance de

cause

Justification du choix

envisagé

Note ou élément de

comparaison Assurer un choix transparent

Montant de la subvention | Lo, Comprendre le montage Montant, financeur visé L 5

demandée financier

" Calcul : coût total - subvention|Évaluer l'impact pour la Reste à charge prévisionnel

attendue commune

3. Autorisation du maire d’engager, liquider et mandater (quart des crédits)

(article L.1612-1 CGCT)

ROUE demandées Détails attendus Finalité

État des dépenses

d'investissement déjà

engagées

Liste des projets en cours +

montants engagés

Connaître la marge restante

avant d’autoriser

Montants déjà payés Dépenses d'investissement déjà|Vision de La consommation

(“mandatés”) réglées des crédits

Restes à payer Ce qui reste à régler sur les projets en cours

Anticiper la

nécessaire

trésorerie

Subventions obtenues Par opération Fiabilité du financement

3/5

PV – CM 19 décembre 2025 Page 11 sur 20Informations demandées Détails attendus Finalité

État prévisionnel des

dépenses à venir

Projets que la commune envisage|[Vision

dans les prochains mois

d'ensemble de

l'investissement

Situation de trésorerie

Solde réel du compte au Trésor

(compte 515), disponibilités

Vérifier la soutenabilité

financière

Observations éventuelles du

comptable public

Contrôle,

éventuelles

alertes, suspensions Sécuriser juridiquement

l'autorisation donnée

4. Situation de trésorerie après décisions déjà prises par Le maire (toiture + peinture)

Éléments financiers Montants Informations / Finalité pour Le conseil municipal

1. Solde réel du compte au Trésor Connaître les disponibilités financières

subventions notifiées)

5e (compte 515) actuelles de la commune.

2. Disponibilités mobilisables a ee d : nr ne Apprécier la capacité de la commune à

{trésorerie immédiatement € ë , _ , : financer les dépenses déjà engagées.

utilisable)

3. Travaux toiture de l’école

+ Montant total du devis retenu …€ Évaluer l'engagement financier réel.

L JL. Identifier le financement extérieur + Subventions obtenues / notifiées ||... € :

acquis.

+ Reste à charge pour la x ; 3 Calculer l’impact sur la trésorerie et

commune (montant total - 6 ue . , | vérifier Le financement réel.

subventions notifiées)

e Montant déjà mandaté € Vérifier l’état d'avancement financier du

(paiements déjà effectués) © chantier.

4. Travaux peinture mairie

+ Montant total du devis retenu | € idem.

+ Subventions obtenues / notifiées ||... € Idem.

+ Reste à charge pour la

commune (montant total- .…. € Idem.

4/5

PV – CM 19 décembre 2025 Page 12 sur 20, Montants I. à “ Éléments financiers | Finalité pour Le conseil municipal

Informations

+ Montant déjà mandaté see € idem.

Somme du reste à charge des deux

€ travaux pour apprécier l'impact

combiné sur la trésorerie.

5. Reste global à charge pour la

commune (toiture + peinture)

Vérifier si la commune peut engager

… € de nouvelles dépenses après ces

travaux.

6. Capacité résiduelle de

financement

Je rappelle que La communication de ces documents et informations est nécessaire pour que le

conseil municipal puisse :

e Exercer pleinement son droit de contrôle et délibérer en connaissance de cause,

conformément à l’article L.2121-13 CGCT ;

e Permettre le contrôle légal du comptable public, qui doit vérifier La régularité et la

légalité des dépenses engagées et mandatement des paiements.

À titre de précision, l’article L2121-13 du CGCT ne se Limite pas à La seule phase de prise de

décision. Il garantit aux conseillers municipaux un droit à l'information préalable suffisant pour

délibérer en connaissance de cause sur toutes les étapes engageant les finances

communales.

Ainsi, même si certaines décisions ont été prises par le maire dans le cadre d’une

délégation, le conseil doit disposer des informations nécessaires (devis, justificatifs du choix,

subventions, situation de trésorerie) avant de décider d’autoriser Le maire à liquider et mandater

les dépenses et prendre acte des décisions déjà prises par le maire dans le cadre de sa

délégation.

L'absence de communication de ces informations essentielles pourrait, le cas échéant,

constituer un vice de procédure susceptible d’affecter la régularité de La délibération.

Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents dans les meilleurs délais,

avant la tenue de la séance, afin que j’ai Le temps d’en prendre connaissance et d’en faire

l'analyse.

Cordialement,

Béatrice Montrayers Elger

Conseiliere municipale

Copie : Secrétaire de mairie

5/5

PV – CM 19 décembre 2025 Page 13 sur 20ve Madame le Maire

Madame Béatrice MONTRAVERS ELGER MDCXCVI

nr

MAIRIE DE FRANCON

Haute-Garonne

Le 18 décembre 2025

Objet : votre courrier du 11/12/2025

Madame Elger,

Veuillez trouver ci-joint mes réponses à vos interrogations.

Vous en souhaitant bonne réception,

Cordialement

Le Maire,

Julie ALBOUY

MAIRIE 51 Route du Fousseret 31420 FRANCON

Tél : 05.61.98.87.65 -- Courriel : accueil@@mairie-francon3 1.fr -- Site : www.mairie-francon3 1.fr Secrétariat ouvert mardi et jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Page 1 sur 7

PV – CM 19 décembre 2025 Page 14 sur 20

Annexe 3 :

Réponse de Mme Le maire à Mme Elger et copie à l’ensemble des conseillers municipauxMadame Elger,

En réponse à votre demande de communication de documents pour la séance du conseil municipal du vendredi 19 décembre, vous trouverez ci-après les éléments demandés afférents aux affaires mis à l’ordre du jour.

Ordre du jour du conseil municipal du 19 décembre :

- Approbation du procès-verbal de la précédente séance

- Renouvellement de la convention enfance et jeunesse avec la Communauté de

Communes Coeur de Garonne

- Autorisation du maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, pour le budget communal,

- Demande de subvention pour l’acquisition de matériel informatique pour l’école, - Demande de subventions pour des travaux aux sanitaires de l’école,

- Compte-rendu des décisions du maire,

- Questions diverses

Un conseiller municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération (article L 2121-13 du CGCT). Mais la demande ne doit porter que sur un document relatif à une délibération à venir.

Point 1 : Travaux de toiture de l’école

Ce point n’est pas à l’ordre du jour de cette séance.

La dépense a été prévue au budget primitif 2025 et n’entre pas dans l'autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses.

Vu que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2025, ils feront l’objet d’un report (restes à réaliser).

Point 2 : Compte-rendu des décisions du maire

Ce point n’amène pas de délibération à venir.

Aucune décision du maire concernant « des travaux » n’a été prise depuis la séance du 20 septembre 2025.

La seule décision du maire prise entre les deux séances de conseil municipal fait suite à une incitation et un accompagnement de la Direction Générale des Finances Publiques de clôturer les petites régies et de faciliter et sécuriser le paiement de la location de la salle des fêtes pour l’usager.

Cette décision a été prise en vertu de la délibération du 23 mai 2020 donnant délégation au maire, alinéa 7, de prendre toute décision concernant la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Pour information, une copie de celle-ci est jointe à ce courrier.

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PV – CM 19 décembre 2025 Page 15 sur 20Point 3 : Demandes de subventions

Ce point sur les demandes de subventions concerne uniquement l’approbation de plans de financement.

Pour réaliser une demande de subvention, il est nécessaire d’avoir une estimation du coût.

Des professionnels ont été contactés à titre indicatif (trois dans chaque cas) :

Pour l'acquisition du matériel informatique, trois prestataires ont été sollicités, sur recommandation du conseiller pédagogique, dédié au numérique, de notre circonscription : Prestataire | Montant HT

A 2436,00€| Le plan de financement est basé sur la proposition B 3159,50€| financière médiane.

C 3 684,00 €

Pour les travaux à l’intérieur des sanitaires de l’école, trois entreprises ont été sollicitées : Entreprise | Montant HT :

À 14 831.00 € Le plan de financement est basé sur la proposition de l'offre B 10 058.00 € la plus détaillée, correspondant aux besoins. C 18 083.82 €

1/ Acquisition du matériel informatique pour l’école

Ci-dessous le plan de financement qui sera proposé lors de la séance du 19 décembre 2025.

PLAN DE FINANCEMENT :

Coût estimé à 3 159,50 € |

Conseil Départemental HG 1 263,80 €

Autofinancement 60,00 % 1 895,70 €

TOTAL 100,00 % 3159,50 €

Proposition :

- D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus, pour l’acquisition de matériel informatique à l’école.

- D’autoriser Mme le Maire le soin de solliciter une aide financière auprès du Conseil départemental de la HG au titre des contrats de territoire.

- D’autoriser Mme le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la demande de subvention pour l’acquisition de ce matériel.

2/ Travaux aux sanitaires de l’école

Objet :

- Pose d’un sol souple adapté à des sanitaires en milieu scolaire

- Installation de cloisons et portes légères adaptées à un usage scolaire

- Fermeture de l’espace technique pour que les élèves n’y aient pas accès - Reprise des évacuations : réseaux des eaux vannes et pluviales

- Possibilité de poser une protection murale pour protéger le mur et faciliter l’entretien

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PV – CM 19 décembre 2025 Page 16 sur 20Ci-dessous le plan de financement qui sera proposé lors de la séance du 19 décembre 2025.

PLAN DE Er :

Coût estimé à ?£ 0! T

a Etat, au titre de la DETR 30,00 % 5 425,15 €

Conseil Départemental HG 30,00 % 5 425,15 €

CCCG, au titre des fonds de concours 20,00 % 3616,76€

TOTAL des subventions demandées 80,00 % 14 467,03 €

Reste à charge pour la commune 20,00 % 3 616,76€

Proposition :

- _ D’approuver le plan de financement présenté dans l’exposé, pour des travaux aux sanitaires de l’école.

- D’autoriser Mme le Maire le soin de solliciter une aide financière auprès : - De l'Etat au titre de la DETR

- Du Conseil départemental de la HG au titre des contrats de territoire

- De la CC-Cœur de Garonne au titre des fonds de concours

- D’autoriser Mme le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la demande de subventions pour ces travaux aux sanitaires de l’école.

Point 4 : Capacités financières et trésorerie de la commune

Ce point n’est pas à l’ordre du jour.

Il est inscrit à l’ordre du jour : Autorisation du maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, pour le budget communal,

Dans l’attente du vote du budget, les collectivités peuvent, par délibération de leur conseil, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétisés l’année précédente. Montant budgétisé pour 2025 en dépenses d'investissement au chapitre 21 : 74 505 €.

2111 : Terrains nus 5,00 €

2131 : bâtiments publics 70 000,00 €

2135 : Installations générales 0,00 €

2152 : Installations de voirie 500,00€ 418 626,25 €

2183 : Matériel de bureau et informatique 500,00 €

2184 : Matériel et mobilier de bureau 3 500,00 €

TOTAL 74 505,00 €

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PV – CM 19 décembre 2025 Page 17 sur 20Chapitre 21

COTE A ES Eu

2111: Terrains nus

2131 : bâtiments publics

2135 : Installations générales

2152 : Installations de voirie

2183 : Matériel de bureau et informatique

2184 : Matériel et mobilier de bureau

TOTAL

Proposition :

_ Proposition de

répartition des 25 %

0,00 €

16 626,00 €

0,00 €

0,00 €

1 000,00 €

1 000,00 €

18 626,25 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de l’article 1612-1 du CGCT, à hauteur de 18 626,00 € (< 25% x 74 505,00 €), réparti comme présenté dans l’exposé.

Point 5 : Récapitulatif des subventions et reste à charge pour la commune Ce point n’est pas à l’ordre du jour

S’agissant de l’approbation du procès-verbal de la précédente séance du 20 septembre : il s’agit d'approuver le procès-verbal. On ne revient pas sur les délibérations prises.

Cependant, voici des compléments d'informations :

1/ Acquisition de matériels pour la cantine scolaire

Pour rappel, la subvention a été sollicitée avec ce plan de financement et selon la délibération du 17 mai 2025.

Financement de l'opération

Dépenses Recettes

Libellé Montant HT Libellé Montant HT

Armoire inox 1280,00| | Subventions

Gazinière mixte 2575,00| | Conseil Départemental 1586,00

Micro-ondes 110,00! | Accordée le 25/09/2025

Autofinancement

Part communale 2379,00

Total dépense HT 3965,00| | Total des recettes 3965,00

Suite à cet accord, j’ai sollicité plusieurs entreprises pour passer commande et j’ai retenu des

offres moins onéreuse, après validation technique de la cantinière.

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PV – CM 19 décembre 2025 Page 18 sur 20Dépenses Recettes

Libellé Montant HT Libellé Montant HT

Armoire inox /H JULIEN 1280,00 | | Subventions

Gazinière mixte / PRO ETCIE 1491,66| | Conseil Départemental 1143,00

Micro-ondes / PRO ET CIE 85,83 Attendue (40 %)

Autofinancement

Part communale 1714,49

Total dépense HT 2857,49| | Total des recettes 2857,49

La dépense a été payée en plusieurs mandats selon les différents fournisseurs, le 10 juillet pour le lave-vaisselle, le 26 août pour l’armoire et le 2 septembre pour la cuisinière mixte.

2/ Travaux toiture de l’école

La demande de subventions a été actée en conseil municipal le 6 décembre 2024. Les crédits ont été inscrits au budget 2025.

Financement de l'opération

Dépenses Recettes

Libellé Montant HT Libellé Montant HT

Travaux Subventions

Réfection de la toiture 33480,51| | Conseil Départemental 10044,15

Etat 10044,15

Région Occitanie 6696,10

Autofinancement

Part communale 6696,11

Total dépense HT 33480,51| | Total des recettes 33480,51

Les subventions ont été accordées :

Subvention allouée Taux au Total

Etat / DETR 10 000.00

Département 10 044.16 77,80 %

Région 6 000.00

Total 26044.16

Suite à cet accord, trois entreprises ont fait une proposition, pour une réfection totale de la toiture de l’école, ainsi que la reprise de toute la zinguerie.

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PV – CM 19 décembre 2025 Page 19 sur 20Entreprise Montant HT

A 24 062,00 €

SCOP Couserans 33 480,51 €

C 37 092,51 €

L'entreprise C et SCOP Couserans ont fait des offres techniques similaires, la moins chère des deux a été choisie.

L'entreprise À avait certes une offre moins onéreuse, mais une qualité technique bien moindre.

3/ Peintures mairie

Aucune démarche supplémentaire n’a été effectuée pour les travaux de peinture de la mairie. Nous sommes dans l’attente des retours des notifications des subventions demandées.

4/ Situation de la trésorerie :

Nous avons interrogé le trésorier, le compte 515 est de 167 868,45 € au 18/12/2025, dont

disponibilités mobilisables : 58 102,00 €.

Nous joignons deux documents techniques supplémentaires :

- L'état de consommation des crédits au 16/12/2025

- La situation des comptes de la commune au 18/12/2025

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