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Déliberation - DEL N°12 MAJ Regime Indemnitaire Ensemble Emplois Commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°12 MAJ Regime Indemnitaire Ensemble Emplois Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EPL
STELLAE
VILLE
DE
LA TRINITÉ
06340
41/05/2028
ID
: 006-543125926-2026081
1-DEL421
.
FREGINDEMNELDE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
En
exercice:
6
Présents:
4
Votants
:
4
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le lundi
11
mai
Le
Conseil
d'Administration
de
l’EPL
Stellae
de
la Commune
LA TRINITÉ dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
salle
du
conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Ladistas
Polski,
Président
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal :
Envoyée
le mardi
05
mai
2026
OBJET
: DELIBERATION
N°12
- Mise
à jour
du
régime
indemnitaire
pour
l’ensemble
des
emplois
existants
au
sein
de
la commune
PRÉSENT({E)S
:
M.
Ladislas
Polski
M,
Rudy
Accossato
M.
Jean-Paul
Genieys
Mme
Marie-Pierre
Parini
EXCUSÉS
:
Mme Chantal
Carrié
M.
Didier
Razafindralambo 1
1-DELI2REGINDEM: Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Publié
le
ID
: 006-943128926-20260511-DEL12REGINDEMNI-DE
STELLAE
,
LA
TRINITE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du 11 mai 2026
N°12
Objet
: Mise
à jour
du
régime
indemnitaire
pour
l’ensemble
des
emplois
existants
au
sein
de la collectivité
Domaine
_ :4.
Fonction
publique
- 4.5 - régime
indemnitaire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
VU
le
décret
35-1054
du
30
septembre
1985
relatif
au
reclassement
professionnel
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à leur
fonction,
VU
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier 1984,
VU
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnairesterritoriaux,
VU
la
circulaire
NOR
:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
21
avril
2026,
VU
le tableau
des
effectifs,
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
au
sein
de
la
commune,
conformément
au
principe Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Berger
Puiéte
de
parité
tel
que
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
d
ID
: 006-943128926-20260511-DEL12REGINDEMNI-DE
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'experuseetuetenpagenent
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et
place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la
commune,
Considérant
que
la
période
préparatoire
au
reclassent
constitue
une
position
d’activité
durant
laquelle
l’agent
continue
d'exercer
des
missions
au
service
de
la
collectivité,
Considérant
qu’il
convient
afin
de
garantir
l'équité
de
traitement
des
gens
et
de
prévoir
le
maintien
du
régime
indemnitaire
pendant
la
période
de
reclassement,
Considérant
que
Le
maintien
du
régime
indemnitaire
pendant
cette
période
participe
à
la
reconnaissance
de
l'engagement
professionnel
des
agents
et
favorise
leur
implication
active
dans
la démarche
de
reclassement,
Considérant
qu’il
convient
de
valoriser
l'engagement
des
agents
et
préserver
l'équité
de
traitement,
en
réévaluant
l’ensemble
des
régimes
indemnitaires
relatif
à
l'engagement,
la
responsabilité
et
la
manière
de
servir,
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose :
e
d’une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent,
eo
et
d’une
part
facultative,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre
puisque
lié
à
la
manière
de
servir
de
l’agent,
Considérant
qu’il
convient
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
Considérant
que
le régime
indemnitaire
se décompose
de
la façon
suivante
:
ARTICLE
1 : DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
LES
BENEFICIAIRES
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
est attribué :
e
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
(au
prorata
de
leur temps
de travail).
e
Ce
régime
indemnitaire
sera
également
appliqué
aux
agents
contractuels
relevant
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
et
occupant
un
emploi
au
sein
de
la
commune
(ou
de
l'établissement). Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
MODALITÉS
D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Publié le ID
: 006-943128926-20260511-DEL12REGINDEMNI-DE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
En
conséquence,
le RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec :
e
La
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
e
l'indemnité
forfaitaire
pour travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
e
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(I.A.T.),
e
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
e
la
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
e
l'indemnité
spécifique
de service
(I.S.S.),
e
la prime
de
fonction
informatique
e
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes
e
l'indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres
(Le
cas
échéant)
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec
:
e
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
e
les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
e
lesindemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA
e
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
….),
e
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
e
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations
électorales
(IFCE)
ARTICLE
2
:MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’IFSE
:DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
CADRE
GENERAL
IL
est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à
valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la
formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée
d'autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
Le
nombre
sera
définie
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à 1,
et
défini
selon
les
critères
suivants
:
» Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
; = Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
fonctions
;
" Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Son
attribution
fera
l'objet d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité territoriale
notifié
à l’agent.
Les
agents
bénéficiant
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
plafonds
minorés
dans
la limite
de ceux prévus
pour
les fonctionnaires
des
corps
de
référence
de
l'Etat.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
L’IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
Les
agents
stagiaires
et
les
agents
contractuels
percevront
au
maximum
50%
de
l'IFSE
des
agents
titulaires
la
première
année.
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le
montant
annuel
de
V'IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
"
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de technicité
ou
de sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions) ;
"
À
minima,
tous
les 4 ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent;
"
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
suite
à une
promotion,
ou
la réussite
à un
concours.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
ET
DE
L’EVOLUTION
DES
COMPETENCES
L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants :
—
Nombre
d’années
sur
le
poste
occupé
(pourraient
également
être
prises
en
compte
les années
sur le poste
hors
de
la collectivité,
dans
le privé...) ;
—
Nombre
d'années
dans
le
domaine
d'activité
(qui
valorise
davantage
le
parcours
d’un
agent
et sa
spécialisation)
;
—
Capacité
de
transmission
des
savoirs
et
compétences
auprès
d’autres
agents
ou
partenaires;
—
Formation
suivie
(pourrait
être
pris
en
compte
le
nombre
de
demandes
ou
de
formations
suivies
sur
le domaine
d'intervention...) Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Pubiié
le
EM
ID
: 006-943128926-20260511-DEL12REGINDEMNI-DE
ee
Emplois
ou fonctions
exercées
Montant
de L'IFSE
Fonctions
Montant
annuel
maximum
Groupe
1 |
Emploi
fonctionnel
33
600
€
Groupe2 |
Direction
27
600
€
Groupe
3 |
Chefferie
de service,
chef de
projet
21600
€
Chargé
de
mission,
adjoint
au
Groupe
4 |
responsable
de
service,
responsable
de
18
000
€
secteur
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
Arrêté
du
7
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
conservateurs
du
patrimoine
relevant
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat.
GIonpes
:
ù
;
Montant
de
L’IFSE
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Fonctions
Montant
annuel
maximum
Groupe
1 |
Chefferie
de
service,
chef
de
projet
16
800
€
Chargé
de
mission,
adjoint
au
chef de
service,
responsable
de secteur
Groupe
3 |
Assistant
13
200
€
Groupe
2
14
400
€
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Publié
le
ET
ID
: 006-943128926-20260511-DEL12REGINDEMNI-DE
Sioupée
:
:
ù
Montant de VIFSE
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Fonctions
Montant
annuel
maximum
Groupe |
Chefd'équipe,
chargé
de mission,
12 000 €
1
assistants,
gestionnaire
Groupe
pe
.
2 TeuP
Agents
d’exécution,
accueil
10 200
€
+ Filière
technique
Arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat. ses
:
:
Montant de L'IFSE
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Fonctions
Montant
annuel
maximum
Groupe
1 |
Emploi
fonctionnel
33
600
€
Groupe
2 |
Direction
27
600
€
Groupe
3 |
Chefferie
de
service,
chef
de
projet
21
600
€
Chargé
de
mission,
adjoint
au
Groupe
4 |
responsable
de
service,
18
000
€
responsable
de secteur
Arrêté
du
7 novembre
2017
pris
pour
l’application
au
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat.
es
techniciems(B)
PP
:
:
:
Montant
de l’IFSE
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Fonctions
Montant
annuel
maximum
Groupe
1 |
Chefferie
de
service,
chef de
projet
16
800
€
Superviseur,
chargé
de
mission,
Groupe
2 |
adjoint
au
chef
de
service,
14400
€
responsable
de
secteur
Groupe
3 |
Assistant
13
200
€ Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
[Ftblisle Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
ID
:-006-943128926-20260511-DEL12REGINDEMNI-DE
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014
b
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Groupes
:
à
:
Montant
de L’IFSE
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Fonctions
Montant
annuel
maximum
Groupe
Chefd
équipe,
chargé
de
mission,
12
000
€
1
assistants
a
-
Agents
d'exécution,
accueil
10 200 €
Arrêté
du
2
novembre
2016
pris
pour
application
au
corps
des
adjoints
techniques
des
établissements
d'enseignement
agricole
publics
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat. GHOURE®
:
:
=
Montant
de l’IFSE
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Fonctions
Montant
annuel
maximum
Groupe
Chefd
équipe,
chargé
de mission,
12 000€
1
assistants
D
ONPe
Agents
d'exécution,
accueil
10
200€
Arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu'à
l'emploi
d'inspecteur
technique
de
l'action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat.
(Cadre
emploi
d'est
onsellle
Groupes
Montant
de L'IFSE
De
:
:
’
Foncti
Emplois
ou
fonctions
exercées
SRSSION
Montant
annuel maximum
s
Groupe
1 |
Emploi
fonctionnel
33
600
€
Groupe
2 |
Direction
27
600
€ Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
ER
Publié
le
Groupe
3 |
Chefferie
de
service,
chef
de
projet
1D : 606:943128926-20260511-DEL12REGINDEMNI-DE
Chargé
de
mission,
adjoint
au
Groupe4 |
responsable
de service,
18 000€
responsable
de secteur
Arrêté
du
20
mai
2014
et du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n° 2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles. JEU
Emplois
ou
fonctions
exercées
Montant
de
L'IFSE
Fonctions
Montant
annuel
préalable
maximum
d'équipe
ou
asti
des
Groupe
|
d'équipe
ou
astem
avec
12
000€
responsabilités
particulières
Groupe
2 |
Agents
d'exécution,
accueil
10
200€
MODULATION
DE
L’IFSE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
En
l’absence
de
dispositions
réglementaires,
un
agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
son
régime
indemnitaire
pendant
sa
période
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
Il
convient
de délibérer
sur les modalités
de versement
de
l’IFSE
:
# En
cas
de
congé
maladie
ordinaire :
- L'IFSE est diminuée
de 1/30°"° par jour d'absence
à partir du 11"° jour d'absence.
"En
cas
de
congés
annuels,
congés
de
maternité
ou
d’adoption,
congé
paternité,
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
du
travail,
accident
de service
ou
de
trajet,
l’IFSE
est
maintenue
intégralement.
"En
cas
de
Temps
Partiel
Thérapeutique,
l’IFSE
sera
versée
au
prorata
du
Temps
Travaillé,
(à
l'exception
du
Temps
Partiel
Thérapeutique
dans
le cadre
d’un
accident
de service
et de trajet)
conformément
à la réglementation
en vigueur.
"
En
cas
de
PPR
(
période
de
reclassement
professionnel®
LAifse
est
maintenue/suspendue
intégralement) .
L’IFSE
cessera
d’être
versée
pendant
les
congés
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée.
Toutefois,
lorsque
l’agent
est placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à la suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
accordé
antérieurement
au Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
titre
de
la
maladie
ordinaire,
l’IFSE
qui
lui
a
été
versé
Publiée
je
ordinaire
lui
demeure
acquise
ID
: 006-943128926-20260511-DEL12REGINDEMNI-DE
ARTICLE
3
: MISE
EN
ŒUVRE
DU
CIA:
DETERMINATION
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
PAR
GROUPES
DE
FONCTIONS
CADRE
GENERAL
ILest
instauré
au
profit des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA) tenant
compte
de
l'engagement
et de
la manière
de
servir:
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet d'un
arrêté
individuel
notifié
à l’agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
pouvant
aller
de
0
€
au
plafond
établi
par
la
présente
délibération.
Ce
complément
n’est
pas
obligatoirement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
DES
AGENTS
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
e L'investissement e La
capacité
à travailler
en
équipe
(contribution
au
collectif
de
travail)
e La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
et son
expertise
e Sa
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
e L’implication
dans
les
projets
du
service,
la
réalisation
d'objectifs
e L’assiduité
au travail
e Et plus
généralement
le sens
du
service
public
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l’entretien
d'évaluation
professionnelle
de l’année
N-1. CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils relèvent
au
titre
de
L’IFSE
: Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Publié
le
ET
ID
: 006-943128926-20260511-DEL12REGINDEMNI-DE
Groupes
;
:
;
+
Emplois
ou fonctions
exercées
Montant
du CIA
Fonctions
Montant
annuel
maximum
Groupe
1 |
Emploi
fonctionnel
100 €
Groupe2 |
Direction
100
€
Groupe
3 |
Chefferie
de
service,
chef
de
projet
100€
Chargé
de
mission,
adjoint
au
Groupe
4 |
responsable
de service,
responsable
100
€
de
secteur
SIGURES
=
:
:
Montant
du
CIA
De
Emplois
ou fonctions exercées
Fonctions
Montant
annuel
maximum
GroupeZl
|
Chefferie
de
service,
chef
de
projet
100
€
Coupes
Superviseur,
chargé
de
mission,
adjoint
au
100
€
chef
de
service,
responsable
de
secteur
Groupe3
|
Assistant
100
€
SL
du
Emplois ou fonctions
exercées
Montant du CIA
Fonctions
Montant
annuel
préalable
maximum
Chef d'équipe
ou agents
avec
dés
Groupe
1 |
responsabilités particulières,
100
€
assistants,
chargé
de mission
Groupe
2 |
Agents
d'exécution,
accueil
100
€
SYNTHESE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
Groupes
Emplois
ou fonctions
Montant
IFSE
+ CIA
De
exercées
Fonctions
Montant
annuel
maximum
Groupe
1 |
Emploi
fonctionnel
33
700
€
Groupe2 |
Direction
28
700€ Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Puiéte
ET
Chefferie
de
service,
chef
de
responsable
de
secteur
Groupe
3
5
006!
:
-
:
Pp
projet
ID:
006-943128926-20260511-DEL12REGINDEMNI-DE
Chargé
de
mission,
adjoint
au
Groupe
4 |
responsable
de
service,
18
100€
Sroupes
3
:
Montant IFSE + CIA
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Fonctions
Montant
annuel
préalable
maximum
reve
Chefferie
de service,
chef
de
16
900
€
projet Superviseur,
chargé
de
mission,
Groupe 2
|
adjoint
au
chef
de
service,
14 500
€
;
responsable
de
secteur
Groupe
3 |
Assistant
13
300
€
Groupes
Emplois
ou
fonctions
Montant
IFSE
+
CIA
De
exercées
Fonctions
Montant
annuel
préalable
maximum
Chef
d'équipe
ou
agents
avec
Biaupan | 45 responsabilités
12 100€
particulières,
assistants,
chargés
de mission
Groupe
2 |
Agents
d'exécution,
accueil
10
300€
MODULATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
Le
CIA
ne
sera
pas
versée
aux
agents
absents
pendant
les
12
derniers
mois
à
compter
de
la
date
du
précédent
versement.
ARTICLE
4 : DATE
D’EFFET
ET
MODALITES
DE
MISE
EN
OEUVRE
La
présente
délibération
prendra
effet le 22
avril 2026.
ARTICLE
5 : CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget. Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
d'administration
:
e
adopte
l'IFSE
dans
les conditions
indiquées
ci-dessus,
Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Publié
le
ET
ID
: 006-943128926-20260511-DEL12REGINDEMNI-DE
e
dit que
les crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et inscrits chaque
année
au
budget.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2026.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
susdits,
Suit
la signature,
Pour
expédition
conforme
Ladislas
POLSKI,
Président
de
l’Etabliss&
Public
Local
Stellae
Vote
:
Pour
:
1
Contre
: Va
Abstention
:
> d