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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°21 MAJ ri Commune Ccas Caisse Ecoles EPL Stellae)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
VILLE
DE
| LA TRINITÉ
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
Em
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE CONSEILLERS
:
L'an deux
mille vingt-six,
le mercredi
22 avril
En
exercice:
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents:
27
à la
Mairie,
salle
du
conseil
municipal
Votants
:
33
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
Envoyée
le jeudi 9 avril 2026
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LA
TRINITÉ
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
:
OBJET
: DELIBERATION
N°21
- Mise
à
jour
du
règlement
intérieur
de
la
commune,
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
de
la
Caisse
des
écoles
et
de
l'établissement
public
local
Stellae
M.
Ladislas
POLSKI
Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY
M.
Didier
DAVID
Mme
Emmanuelle
FERNANDEZ
M.
Jean-Paul
GENIEYS
Mme
Marie-Pierre
PARINI
M. Christophe
CERVI
Mme
Chantal
CARRIE
M. Thomas
KLEMM
Mme
Isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M.
Jacques
BISCH
M.
Charlie
FERRERO
Mme
Annabel
BECCATINI-GESREL
Mme
Fabienne
BERMOND
Mme
Nathalie
ROUX
M,
Sani
BADER
Mme
Sophie
BOURNOT
Mme
Nathalie
PESCHI-MASSEGLIA
M.
Rudy
ACCOSSATO
Mme
Sabrina
MISSUD-GUILLET
M.
Nicolas
RIVOALLAN
M,
Fabien
BONNAFOUX
Mme
Lydia
PEREZ
Mme
Lina
BEN
HAMIDA
Mme
Isabelle
MARTELLO
M.
Eric ROLIN
Mme
Oriana
BIRELLI
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS:
Mme
Noëlle
DYOT-GERARDIN
représentée
par M. Didier DAVID
M. Alex
FERRERO
représenté
par M. Thomas
KLEMM
M.
Gilles
UGOLINI
représenté
par Annabel
BECCATINI-GESREL
M. Tony
MARRAFFA
représenté
par Mme
Marie-Pierre
PARINI
M.
Didier
RAZAFINDRALAMBO
représenté
par
Mme
Isabelle
Martello
Mme
Angéla
GALIERA
représentée
par M. ROLIN
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:Mme
Lina
Ben
Hamida Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
ER
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
CG
7
VILLE
DE
1D
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
EA
LA TRINITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CO
IL
MUNICIPAL
Séance
du 22 avril 2026
N°21
Rapporteur:
Mme
Fabienne
BERMOND,
Conseillère municipale
déléguée
au personnel
Direction
:
DRAG
- RESSOURCES
HUMAINES
Objet :
Mise
à jour
du
règlement
intérieur
de
la
commune,
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
de la Caisse
des écoles
de
La
Trinité et de
l'établissement public
local Stellae
Domaine
: 4- Fonction
Publique - 4.1 - Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.
Mes chers collègues, VU
le code
général
des collectivités territoriales,
VU
la loi n°2019-828
du
6 août 2019
relative à la transformation
de
la fonction
publique,
VU
la
loi
n°78-17
du 6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
modifiée
par
la
loi
n°2004-801
du
6
août
2004
relative
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
des traitements
de données
à caractère
personnel,
VU
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et à la sécurité
du
travail ainsi qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
35-1054
du
30
septembre
1985
relatif
au
reclassement
professionnel
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à leur fonction,
VU
la décision
n°2022-1006
QPC
du 29
juillet 2022
relative à la durée
légale du travail fixée à
1607
heures
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
la circulaire
de
la Direction
Général
des
Collectivités
locales
en
date
du
25
juin
2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
13
novembre
2025
de
mise
à jour
du
règlement
intérieur, VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
14
octobre
2021
instaurant
un
régime
indemnitaire, VU
l'accord
collectif
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
7 avril 2026,
Considérant
qu'il convient
de
modifier
la délibération
du
règlement
intérieur,
portant
sur Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
ER
le
régime
indemnitaire
en
vigueur
des
agents
communaux
afilio:bog21b80t40s:20280428.péi211MauRL-DE
prévue
pour
Les
policiers
municipaux
les
10
premiers
jours
de
maladie
ordinaire,
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
le
règlement
intérieur
relatif
au
régime
indemnitaire
afin
de
préciser
qu’en
cas
de
période
de
reclassement
(PPR),
l'IFSE
et
l'ISFE
sont
maintenues
intégralement, Considérant
que
la
commune
souhaite
garantir
à compter
du
1°
janvier
2027,
la protection
sociale
de
ses
agents
en
participant
à
un
contrat
collectif
de
prévoyance,
assurant
le
maintien
de
leur
droit
et
de
leur
rémunération
en
cas
d’incapacité,
d'invalidité
ou
de
décès,
dont
le
niveau
de
couverture
est
fixé
à 90%,
Considérant
que
la
période
préparatoire
au
reclassement
constitue
une
position
d'activité
durant
laquelle
l’agent
continue
d'exercer
des
missions
au
service
de
la
collectivité
et
qu'il
convient
de
garantir
le
maintien
du
régime
indemnitaire
pendant
la
période
de
reclassement, Considérant
la
nécessité
de
mettre
le
règlement
intérieur
en
Sinon
avec
les
règles
et
la
règlementation
en
vigueur,
Considérant
que
le
règlement
intérieur
a été
révisé
dans
un
souci
d'amélioration
continue
et
d'adaptation
aux
évolutions
organisationnelles.
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
municipal
:
-__
Adopte
la
mise
à jour
du
règlement
intérieur
de
la
commune,
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
de
la
Caisse
des
écoles
de
La
Trinité
et
de
l’établissement
public
local
Stellae.
-__
Approuve
l’application
pour
les
policiers
municipaux
du
maintien
du
régime
indemnitaire
Les
10
premiers
jours
de
maladie
ordinaire.
-
Approuve
l'adhésion
de
la
collectivité
à
un
contrat
collectif
obligatoire
en
prévoyance,
à compter
du
1°
janvier
2027.
-_
Approuve
le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
de
période
préparatoire
au
reclassement.
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget
2026.
Fait et délibéré
en
Mairie, les jours,
mois
et an
susdits,
Suivent
les signatures,
Pour
expédition
confo
Lina
BEN
HAMIDA,
Ladislas
POLSKI,
Secrétaire
de
séance
Maire
de La Trini
Vote
du
Conseil:
Pour
: 28
Contre
:
Abstention
: 5 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
ER
Le
ID
:006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
La]
VILLE
DE
y
CENTRE
COMMUNAL
(DES
Fa
|
STELLAE
|LA
TRINITÉ
PAL
| o'acronsocne
3
DES
ÉCOLES
tiré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
&5
|
LA
TRINITÉ
VILLE
DE
LA
TRINITÉ
F
RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
Applicable
au
22
avril
2026 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
ER
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
TABLE
DES SIGLES
PRÉAMBULE
3
1..L'ORGANISATION
DULTRAVAIL
A
- Durée
et
temps
de
travail
5
B
- Cas
particuliers
d’organisation
du
travail
11
C -
Régime
indemnitaire
15
D
- Temps
Partiel
16
LAS
EEETATe
E)
ETT
AILE
A -
Absences
19
B
- Autorisations
spéciales
d’absence
26
111, LES
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DES
AGENTS
PUBLICS
A -
Droits
des
agents
publics
28
B
- Obligations
des
agents
publics
32
C-
Entretien
professionnel
34
D
- Formation
professionnelle
35
IV.
LA
SANTE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL
A -
Les
acteurs
de
la
prévention
des
risques
professionnels
35
B -
Les
registres
et
documents
obligatoires
36
C -
Dispositions
générales
de
sécurité
37
D
- Accès
et
usage
des
locaux,
matériels,
véhicules
et
équipements
de
travail
39
E -
Santé
au
travail
et
visites
médicales
41
F-Conduites
Addictives
41
V. AVANTAGES
SOCIAUX
A-
Avantages
sociaux
42
VI.
LA
DISCIPLINE
A-
Sanctions
disciplinaires
44
B - Défense
de
l’agent
et droit
de
recours
45
Annexe 1
- Procédure
en
cas
d’accident
de
travail
ou
trajet
47
Annexe
2 - Procédure
CET
48
Annexe 3 -
Liste des
référents
sécurité
et assistants
de
prévention
51
Annexe
4 -
Procédure
cas
de
comportement
incompatible
avec
l’activité
de
travail
52
Annexe
5 -
Procédure
en
cas
de
suspicion
de
consommation
de
drogues
et
stupéfiants
53
Annexe
6 -
Référent
déontologue
54
Annexe
7 -
Modalités
contrat
collectif
de
Prévoyance
55 ACFI: AP: ARTT: ASA: CAP: CCP: CDG06: CTM: CET: CITIS
:
CNFPT: CNRACL : CST
:
DGS: FPT: FSSSCT : IFSE
:
IHTS
:
IR: NBI: RH: RI: SFT: TBI: TPT:
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
TABLE
DES
SIGLES
Publié
1e
EM
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection
en
santé
et
sécurité
au
travail
Assistant
prévention
Aménagement
et
réduction
du
temps
de
travail
Autorisation
spéciale
d'absence
Commission
administrative
paritaire
Commission
consultative
paritaire
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Alpes-Maritimes
Centre
technique
municipal
Compte
épargne-temps
Congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
Comité
Social
Territorial
Directeur
général
des
services
Fonction
publique
territoriale
Formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
Indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
Indemnité
de
résidence
Nouvelle
bonification
indiciaire
Ressources
humaines
Régime
indemnitaire
Supplément
familial
de
traitement
Traitement
brut
indiciaire
Temps
partiel thérapeutique Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
PRÉAMBULE
Publié
1e
(ss
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Champ
d’application
du
règlement
Le
présent
règlement
intérieur
a pour
but
d'organiser
la
vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
ainsi
que
les
mesures
d'application
de
la
réglementation
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
sein
des
services
de
la
collectivité.
Il est
précisé
par
des
notes
de
service
ou
circulaires
internes
préalablement
soumis
au
CST. ILest
applicable
à la
Mairie
de
la
Trinité,
au
CCAS
,à
la
Caisse
des
écoles
et
à l'établissement
public
local
Stellae.
Parce
qu'il
est
destiné
à organiser
La
vie
dans
de
la
Mairie
de
La
Trinité,
du
CCAS,
de
la
Caisse
des
écoles,
et
de
l'établissement
public
local
Stellae.
dans
l'intérêt de
toutes
et
de
tous,
ce
règlement
s’applique
à tous
les
personnels
employés
directement
ou
indirectement
quel
que
soit
leur
statut
(titulaire,
contractuel,
contrat
de
droit
privé,
vacataire,
stagiaire)
ou
leur
niveau
hiérarchique
et
d’une
manière
générale,
à toute
personne
qui
exécute
un
travail
dans
la
collectivité.
Il concerne
l’ensemble
des
locaux
et
lieux
d'exécution
des
missions.
Les
personnes
extérieures
à
la
collectivité,
mais
travaillant
ou
effectuant
un
stage
dans
les
locaux,
-
doivent
se
conformer
aux
règles
relatives
à
l'hygiène
et
la
sécurité,
quelle
que
soit
la
nature
de
leurs
interventions. L'autorité
territoriale
et
les
représentants
hiérarchiques
sont
chargés
de
veiller
à son
application.
Dès
l'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement,
chaque
agent
de
la
Ville,
du
CCAS
et
de
la
Caisse
des
écoles
et
de
l'établissement
public
local
Stellae,
s’en
verra
remettre
un
exemplaire.
Le
présent
règlement
sera
également
consultable
sur
le
réseau
interne
de
la
commune
au
service
des
ressources
humaines
en
version
dématérialisée.
Tout
agent
recruté
ultérieurement
à son
entrée
en
vigueur
en
recevra
également
un
exemplaire.
Tous
cas
ne
rentrant
pas
dans
ce
règlement
intérieur
nécessiteront
une
décision
de
l'autorité
territoriale.
Ce
règlement
sera
réactualisé
en
fonction
des
évolutions
législatives
et
des
modifications
d’organisation
des
établissements
publics,
après
avis
du
CST.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
MODIFICATIONS
DU
PRESENT
REGLEMENT
>
Date
d'entrée
en
vigueur
ILa
été
préalablement
affiché
conformément
aux
dispositions
du
code
du
travail
et du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ce
règlement
intérieur
entre
en
vigueur
le
13
novembre
2025
après
l'approbation
par
l'assemblée
délibérante
et
des
conseils
d’administrations.
Ce
règlement
intérieur
a été
soumis
au
CST
compétent
en
date
du
4 février
2025
pour
la
mise
en
place
de
l'ISFE
des
policiers
municipaux
ainsi
qu’au
CST
du
21
octobre
2025.
L'ensemble
des
délibérations
visées
dans
ce
document
sont
consultables
sur
le
site
de
la
ville,
>
Modification
du
règlement
intérieur
Toute
modification
ultérieure
ou
tout
retrait
sera
soumis
à l'avis
préalable
et
à la
consultation
du
CST
et
à la
validation
de
l'assemblée
délibérante. Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié le
EM
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
1. L'ORGANISATION
DU
TRAVAI
À - Durée
et temps
de travail
Définition
du
temps
de travail
effectif
Article 2 du
décret n°2000-815
du
25
août 2000.
La
durée
du
travail
effectif s'entend
comme
le temps
pendant
lequel
les agents
sont
à la disposition
de
leur employeur
et doivent
se conformer
à ses directives
sans
pouvoir vaquer
librement
à des occupations
personnelles.
TEMPS/DE
TRAVAILEFFECTIF
TEMPS
DE
TRAVAIL
NON
EFFECTIF
e
Le temps
de
la pause
légale.
e
La
pause
méridienne.
e
Letemps
de
réunion.
e
Letemps
detrajetentre
le
e
Les déplacements
professionnels
imposés
par l'employeur
dès
domicile
et le lieu
du
travail.
la prise
effective
de
service
de
l'agent.
e
Letemps
d'habillage,
de
e
Le
temps
de
l'intervention
durant
une
astreinte
ou
une
déshabillage.
permanence,
ainsi que
le temps
de trajet entre
le domicileetle
+
Les
astreintes
et les
lieu
de
l'intervention.
permanences
au
domicile.
e
Letemps
de formation
de
l'agent.
e
_Letemps
consacré
aux
visites
médicales
organisées
au titre de
la médecine
préventive
et expertises
médicales.
e
Les
absences
liées à La mise
en
œuvre
du
droit syndical.
e
Les
autorisations
exceptionnelles
d'absence.
e
Les
périodes
de
congés
: maladie,
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité,
d'accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle.
Durée
annuelle
du
temps
de
travail
effectif
Article 1er du décret n°2000-815
du 25 août 2000.
La
durée
légale
annuelle
pour
un
agent
à temps
complet,
hors
heures
supplémentaires,
est
de
1607
heures
(journée
de
solidarité
incluse).
Le
décompte
du
nombre
de
jours
travaillés
s'effectue
comme
suit
:
137*
JOURS
NON
|
228
JOURS
365
JOURS
PAR
AN
EE
TRAVAILLES
PAR
AN
Em
TRAVAILLES
PARAN
228
jours
x 7 heures
= 1 596 heures
1m)
1 600 heures +7 heures
tm
1 607 heures
Arrondies
à 1 600
H
(Journée
de solidarité)
*Décomptés
ainsi
: Repos
hebdomadaire
: 52
x 2 = 104
jours
Congés
annuels : 5 x 5 = 25
jours
(pour 5 jours
travaillés)
Forfait jours
fériés
: 8 jours
en
moyenne
Garanties
minimales
Article 3 du
décret n° 2000-815
du 25 août
2000.
L'autorité
territoriale
et
les
agents
doivent
respecter
des
garanties
minimales
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
EM
ID
; 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Durée
quotidienne
maximale
de
travail
: 10
heures
Amplitude
maximale
possible d’une
journée
de tra
EN WT: 1122
Repos
journalier
minimum
: 11
heures
consécutives
Pause
quotidienne
: 20
minutes
pour
6 heures
de travail
Durée
hebdomadaire
moyenne
sur 12 semaines
consécutives
: 44 heures
Durée
hebdomadaire
maximale
: 48
heures
{Dont
la semaine
suivante
à 40
heures
car pas
plus
de 44
heures)
Repos
hebdomadaire
minimum
: 35
heures
consécutives
(dont
dimanche)
NPA TE
Période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
où
une
autre
période
de
7
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7 heures.
LUN
CUS
Travail
de
nuit
et
mineurs
:
- interdit
entre
20
heures
et 6 heures
pour
les
mineurs
de
moins
de
16
ans
- interdit
entre
22
heures
et
6 heures
pour
les
mineurs
de
16
ans
à 18
ans
Durée
quotidienne
maximale
de travail
: 8 heures
Durée
hebdomadaire
maximale
de travail
: 35
heures
Repos
journalier
minimum
: 12
heures
consécutives
Pause
quotidienne
: 30
minutes
au-delà
de 4h30
de travail
DISPOSITIONS
Repos
hebdomadaire
: 2 jours
consécutifs
dont
obligatoirement
le dimanche
PARTICULIRES
Jours
de
fête
reconnus
par
la
loi,
chômés
LILECLE
Les
agents
âgés
de
moins
de
18
ans
sont
soumis
aux
dispositions
spécifiques
du
Code
du
travail
(articles
L.3162-1
à
L.3162-3,
R.3162-1,
L.3164-1
à
L.3164-8,
R.3164-2,
L.3163-1
à L.3163-3,
R.3162-1
à R.3165-7),
notamment
en
matière
de
durée
maximale
de
travail,
de
repos
obligatoire
et d'interdiction
du
travail
de
nuit.
Temps
de
travail
hebdomadaire
Article 1° du
décret n°2000-815
du 25 août 2000.
La durée
légale
du
temps
de travail effectif dans
la fonction
publique
est de 35
heures
par semaine,
pour
un
agent
à temps
complet.
L'adaptation
des
horaires
de
travail
doit
garantir
la continuité
de
la qualité
du
service.
Selon
les services
et
les saisons,
les
horaires
peuvent
être
adaptés
et
ajustés
de
5h00
du
matin
à 22h00
le soir,
du
lundi
au
samedi. Article 6 du décret n°2000-815
du 25 août 2000.
La
durée
hebdomadaire
dépendra
du
cadre
législatif
et
des
besoins
des
services:
soit
sur
une
base
effective
de
35
heures,
36
heures,
37
heures
où
38
heures
par
semaine.
La durée
hebdomadaire
est ainsi
basée
sur
un
cycle
de travail
avec
la possibilité
de 3 choix :
“
35
heures
hebdomadaires
sans
R.T.T,
*
36
heures
hebdomadaires
avec
6 jours
de
R.T.T.
à l’année,
"
37
heures
hebdomadaires
avec
12 jours
de
R.T.T.
à l’année,
"38
heures
hebdomadaires
avec
18 jours
de
R.T.T.
à l’année
répartie
possiblement
sur 6 jours,
sans
possibilité
de
récupérations
supplémentaires.
Afin
de
réguler
sereinement
l’organisation
municipale,
un jour obligatoire
est
définie
dans
l’année
pour
tous
les services,
à savoir
Le vendredi
du
pont
de
l’Ascension.
Ce jour
est décompté
des
ARTT,
comme Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
la journée
de solidarité, ou devra
être compensé
dans le cadre d’une
mod|,
R°948n Préfesture le 28/04/2028
(récupérations).
Publié
le
EM
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Le choix
du
cycle
de travail
est effectué
par
l'agent
en
début
d'année
ou
à son
entrée
dans
la collectivité
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Horaires
de
travail
Les
différents
types
d'horaires
hors
régimes
spécifiques.
e Horaires
variables :
|| s’agit
d’une
plage
horaire
d'heures
d'arrivée
comprise
entre
8h00
et 9h00,
une
plage
horaire
méridienne
entre
12h00
et 14h00
et une
plage
horaire
d'heures
de
départ
comprise
entre
16h00
et 18h00.
Ces
horaires
variables
sont
possibles
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
e Horaires
fixes
: Un
horaire
fixe
est
un
horaire
de
travail
qui
prévoit
un
horaire
précis
pour
les
agents.
Il
contient
normalement
les
mêmes
jours
et
heures
de
travail
chaque
jour.
Les
agents
doivent
respecter
les horaires
de travail
en vigueur,
précisés
dans
la note
du
DGS
n°21.10.04
en date du
16 décembre
2021.
Les
responsables
de
services
sont
tenus
d’indiquer
à
chaque
agent
leurs
horaires
de
travail
et
toutes
informations
relatives
à leur
poste.
Les
agents
doivent
respecter
l'horaire
de
travail
en
vigueur
fixé
dans
chaque
service
et,
le
cas
échéant,
par
leur
hiérarchie
et ne
peuvent
quitter
leur
lieu
de
travail
pendant
les heures
de
service
sauf
sur autorisation
expresse
de
leur supérieur
hiérarchique.
e
Pause
méridienne
Circulaire 83-111
du Ministre
de l’intérieur du 5 mai 1983.
La
pause
méridienne
comprise
entre
12h00
et 14h00
accordée
aux
agents
est de
minimum
60
minutes
et peut
s’étendre
jusqu’à
2h.
Elle
peut
être
fixée
selon
les nécessités
de
service
et n’est
pas
incluse
dans
le temps
de
travail
effectif.
Exception
faite
au
personnel
qui
conserve
la responsabilité
de
leur
poste
pendant
le temps
du
repas,
sur
décision
de
l'autorité territoriale.
Gestion
automatisée
du
temps
de travail
Le
système
électronique
de
gestion
automatisée
du
temps
de
travail,
décompte
les
heures
de
travail
effectif
comprises
entre
les extrêmes
de
début
et de
fin
de journée
des
plages
mobiles,
déduction
faite
de
la pause
méridienne.
Chaque
agent
se
doit
de
respecter
les
horaires
de
travail
en
vigueur
dans
son
service
et
définit
par
sa
hiérarchie. Le
pointage
sur
le système
électronique
doit
être
obligatoirement
effectué
4 fois
par jour,
excepté
pour
les
agents
de
catégorie
À,
qui
devront
badger
une
seule
fois
par jour
à leur
prise
de
poste.
Le
pointage
effectué,
soit à partir de
la badgeuse
centrale,
soit à partir des
postes
informatiques
des
agents,
impose
d’assurer
la
prise
effective
de
son
poste
de
travail,
dans
les
meilleurs
délais.
Le
badge
est
nominatif
et strictement
personnel,
l'agent
en
est
responsable.
En
cas
de
vol,
de
perte
ou
de
détérioration,
ce
dernier
doit
immédiatement
en
informer
sa
hiérarchie
qui
se
chargera
de
faire
le
nécessaire
auprès
du
service
des
ressources
humaines.
Dans
le cas d’une
perte
de
badge,
la délivrance
du
nouveau matériel sera
à la charge
de
l'agent, sauf pour
la première
fois. Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Il
appartient
à chaque
agent,
de vérifier
la prise
en
compte
de
ses
pointagd
!
au
réseau
informatique,
mauvaise
lecture
du
badge
par
la badgeuse.…).
SL
Pie
Publié
le.
|
LE
_
ER
ID: 006- 210601498- 2opeou:DEL21
_MAURI- DE
pointage
d'entrée
ou
de
sortie
est
autorisé,
en
dehors
de
dispositions
particulières
itéstäis,
évènements
exceptionnels...)
Chaque
agent
devra
prendre
connaissance
et
respecter
la
notice
annexée
relative
à
la
gestion
automatisée
du
temps
de travail.
Temps
de
pause
>
Temps
de
pause
légale
Article 3 du
décret
n°2000-815
du
25
août
2000.
Dès
que
votre
temps
de
travail
par
jour
atteint
6 heures
de
suite,
vous
bénéficier
d'un
temps
de
pause
de
20
minutes
consécutives
ou
deux
fois
10 minutes par jour.
Cette
pause
légale
est
considérée
comme
du
temps
de travail
effectif
car
les
agents
doivent
la
prendre
sur
leur
lieu
de
travail
afin
de
rester
à
la
disposition
de
leur
supérieur
hiérarchique
et
de
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles,
Journée
de solidarité
La
journée
de
solidarité
finance
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle est applicable
aux
fonctionnaires
et aux
agents
contractuels.
Elle
prend
la forme
d’une
journée
de
travail,
définit
le lundi
de
Pentecôte,
non
rémunérée,
de
7 heures
pour
tout
agent
dont
la
durée
hebdomadaire
de
travail
est
de
35
heures.
Cette
durée
de
travail
est
proratisée
pour
les agents
à temps
non
complet
et à temps
partiel.
La
journée
de
solidarité
est effectuée
de
la manière
suivante
:
"Suppression
d’un jour
d'ARTT.
"Toute
autre
modalité
permettant
le travail
de
7 heures
précédemment
non
travaillées.
"Le
travail
d’un
jour de
RTT
tel que
prévu
par
les règles
en vigueur.
Exemple
: pour
un
agent
à mi-temps,
la limite sera
fixée
à 3,5
heures.
Les
heures
effectuées
au-delà
seront
normalement
rémunérées.
Les
agents
disposant
d’ARTT,
devront
convenir
avec
leur
hiérarchie
et
le
service
RH
des
modalités
de
compensation.
Ces
modalités
seront
précisées
annuellement
par
l’autorité
territoriale.
Heures
supplémentaires
et heures
complémentaires
Délibération
du
Conseil
Municipal n°13 du jeudi 12 octobre 2023.
Les
heures
effectuées
au-delà
du
cycle
de
travail
d’un
agent
à
temps
complet
sont
des
heures
supplémentaires
et
pour
un
agent
à
temps
non
complet
les
heures
sont
considérées
comme
complémentaires. De façon
générale
et régulière,
les agents
doivent
se conformer
à leurs
heures
de travail
et ne
pas
réaliser
d’heures
supplémentaires
sauf
exceptions.
En
cas
de
dépassement
régulier,
il
sera
procédé
à
un
réexamen
des
besoins
du
service
et
à
une
modification
éventuelle
de
la
quotité
de
l'emploi
par
délibération
après
avis
du
CST.
Les
responsables
de
services
doivent
respecter
la
procédure
suivante
:
"Effectuer
les demandes
d'heures
supplémentaires
préalablement
à leur
réalisation
et
les saisir
sur
le logiciel. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
PAIE
sup
ID
: 006-210601498-
”
Faire
le suivi
des
demandes
de validation
d’heures
supplémentair:
Les
agents
pourront
faire
le transfert
des
heures
excédentaires
réalisées,
el
0260428-DEL21_MAURI-DE
leur
interface
et réaliser
une
demande
de
validation.
Les
agents
devront
récupérer
les
heures
supplémentaires
en
accord
avec
leur
responsable
de
service
dans
Le
mois
(ou
dans
la
limite
du
trimestre
en
fonction
de
la
durée
du
pic
d’activité)
qui
suit
La
réalisation
de
ces
heures.
Les
heures
supplémentaires
qui
donnent
lieu
à rémunération
doivent
systématiquement
être
validées
par
le
chef
de
service,
le
Directeur
et
le
Directeur
Général
des
Services.
Les
heures
supplémentaires
effectuées
par
les
agents
peuvent
donner
lieu
à rémunération
dans
les
conditions
fixées
par
Le
décret
n°2002-60
du
14
janvier 2002.
Elles
sont
rémunérées
selon
les coefficients
suivants
:
e
1,25
pour
les 14
premières
heures
supplémentaires
mensuelles,
e
1,27 dela
15e
àla25eheure, Pour qui
?
Objectifs
?
Nombre d’heures
maximum
?
Compensation des
heures
?
À la demande
de
qui
?
Pour qui
?
Objectifs
?
Nombre d’heures
maximum
?
Compensation des
heures
?
À la demande
de
qui
?
CETTE
IEEE
TES
Agents
droit public
à temps
complet
(Catégorie
B et C, pour
la catégorie
A
seulement
la filière
médico-sociale).
Liarivac
rnmnlémantairae
e
éfecture
Je
28/04/2026
s
droit
public
a temps
| P
fecture le28/04/2026
k LRegu Publlé Ktractuels
droit
pubtic.
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Répondre
à un
besoin
de
travail
exceptionnel
efne
sauraient
être
accordées
pour
effectuer
des
missions
normales
de
service.
Limité
à 25
heures
par
mois
au-delà
du
cycle
de
travail.
Législation
européenne
: pas
plus
de 48
heures
de
travail
par
semaine.
Soit
récupérées
(dans
des conditions
compatibles
avec le bon
fonctionnement
et la
continuité
du service).
Récupération
égale
à la durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Soit
rémunérées
1,25
pour
les 14
premières
heures.
1.27 de la 15ème
à la 25ème
heure
Jusqu’à
concurrence
de
35
heures.
Contingent
mensuel
de
25
heures
proratisé
en
fonction
du
temps
de travail
de
l'agent.
(Ex : 25h
x 80%
= 20
h max).
Au-delà
de
35
h, il s’agit d'heures
supplémentaires.
Rémunérées
Les
heures
ne
peuvent
pas faire
l’objet
d’une
récupération.
Responsable
de
service
ou
autorité
hiérarchique.
Heures
supplémentaires
Heures
complémentaires
Agents
contractuels
de droit
privé
à temps
complet
Agents
contractuels
de
droit
privé
à
temps
non
complet
Répondre
à un
besoin
de
travail
exceptionnel
et
ne
sauraient
être
accordées
pour
effectuer
des
missions
normales
de
service.
Législation
européenne :
pas
plus
de
48
heures
de travail
par semaine.
Soit rémunérées
25%
pour
Les 8 premières
heures
de
la 36è"° à
la 43è
heure
supplémentaire.
50%
pour
les heures
suivantes.
Soit récupérées
{dans
des conditions
compatibles
avec le bon
fonctionnement
et la
continuité
du service).
La
rémunération
des
heures
supplémentaires
peut
être
remplacée,
pour
tout
ou
partie,
par
un
repos
compensateur
équivalent
et définie
par
délibération.
La
durée
de ce
repos
est alors
équivalente
à la
rémunération
majorée.
Exemple
: 1 h supplémentaire
payée
à un
taux
majoré
de 50 %
donne
lieu
à un
repos
compensateur
équivalent
de
1h30.
Responsable
de
service
ou
autorité
hiérarchique.
Respecter
un
délai
de
prévenance
d'une
durée
de 7
jours.
Inférieur
à 35
heures/semaine.
À partir de 35 h, le contrat peut être
requalifié en temps
plein.
Rémunérées
10 %
pour
chacune
des
heures
accomplies
dans
la limite
du
dixième
des
heures
prévues
au
contrat
de travail
et
de 25 % pour
chacune
des
heures
accomplies
entre
le dixième
et le tiers des
heures
prévues
au
contrat
de travail.
Le
paiement
des
heures
complémentaires
ne
peut
pas
être
remplacé
par
un
repos
comme
cela
est
le cas
pour
les heures
supplémentaires
effectuées
par
un
salarié
à temps
complet.
Responsable
de
service
ou
autorité
hiérarchique.
10 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
_Reçu en préfecture
le 28/04/2026
Publié le},
Ra
Ire
le 3
jours
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Ecrêtement
des
heures
supplémentaires
(se
référer
à
la
note
n°
21.12.02
relative
à la
limitation
des
heures
supplémentaires
}
L'écrêtement
des
heures
dans
la
gestion
automatisée
du
temps
de
travail
fait
référence
à la
limitation
des
heures
supplémentaires
effectuées
par
les
employés
au-delà
d'un
certain
seuil
prédéterminé.
Cela
permet
de
contrôler
les
dépassements
d'heures
supplémentaires
et
d'assurer
une
gestion
équilibrée
du
temps
de
travail. Conformément
à
la
note
N°
21.12.02
du
27
janvier
2022,
le
seuil
d'écrêtement
des
heures
supplémentaires
est
fixé
à
15
heures
par
mois.
Une
fois
qu'un
agent
atteint
ou
dépasse
ce
seuil,
le
système
automatisé
cessera
d'enregistrer
les
heures
réalisées
au-delà
de
cette
limite.
En
cas de
dépassement,
l’écrêtement
aura
lieu
dans
les 30 jours qui
suivront.
{ B-
Cas particuliers d’organisation
du travail
Annualisation
du
temps
de
travail
>
Cycles
de travail
Article 4 du décret n° 2000-815
du 25 août 2000.
Le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
dénommées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
définis
à l’intérieur
du
cycle
peuvent
varier
entre
un
cycle
hebdomadaire
ou
un
cycle
annuel
et
différer
selon
les
services.
L’annualisation
du
temps
de
travail
permet
d’organiser
la
répartition
de
la
durée
du
travail
sur
une
période
supérieure
à
la
semaine,
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de faible
activité.
Une
note
administrative
du
directeur
général
des
services
précise
ce
fonctionnement
horaire
en
fonction
des
nécessités
de
service
en
phase
avec
Les
usagers
et
doit
faire
l’objet
d’une
consultation
du
CST.
L'autorité
territoriale
détermine
Les
cycles
de
travail
et
prévoit
les
horaires
quotidiens
et
hebdomadaires
de
chaque
agent,
le
nombre
de
jours
travaillés
par
semaine
et
les
modalités
de
repos
et
de
pause.
Les
responsables
de
services
ont
la
responsabilité
de
mettre
en
œuvre
une
organisation
ajustée
dans
le
cadre
préalablement
défini.
>
L’annualisation
du
temps
de
travail
sera
appliquée
aux
services
suivants :
”
Service
éducation :
les ATSEM
et
les
agents
de
service
des
écoles,
les
animateurs,
”
Service
logistique
/ événementiel
/ entretien
des
installations
sportives
”
Servicetransport
Les
horaires
de ces services
seront
arrêtés
après
avis du
CST
par note
de
l’Autorité Territoriale
ajustables
en
fonction
du
service.
Les
agents
des
services
ci-dessus
énoncés
doivent
accomplir
1607
heures
de
travail
effectif
pour
un
temps
complet.
11 >.
L'adaptation
des
horaires
de
travail
sera
appliquée
par
exempl
“Service
de
police
municipale
"Service
population
"Cabinet
du
Maire
“Communication "Médiathèque “Services
techniques
“Service
administratif
du
service
éducation
(ATSEM
et Agents
de
service) Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
l
UXx
ser
SUIVANTS
;
ID:
006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Ces
adaptations
font
l’objet
d’une
note
DGS,
faisant
l’objet
d’une
consultation
du
CST.
Travail
de
nuit, dimanche
et jour férié
Délibération
du Conseil
Municipal
le 12 octobre 2023.
La
période
de
travail
comprise
entre
22
heures
et
5
heures,
ou
toute
autre
période
de
7
heures
consécutives
comprises
entre
22
heures
et
7 heures
est
considérée
comme
du
travail
de
nuit.
Le
travail
de
nuit,
défini
comme
l’activité
exercée
entre
22h
et
6h,
ainsi
que
le
travail
effectué
le
dimanche
ou
les
jours
fériés,
ouvre
droit
à
une
majoration
indemnitaire
ou
à
un
repos
compensateur,
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
applicable
au
statut
de
l'agent
concerné. Le
contingent
maximum
de
25
heures
supplémentaires
par
mois
s’applique
également
aux
heures
supplémentaires
de
nuit.
Heure
supplémentaire
réalisée
( droit
public)
Lorie
tee
TES
Les
14
Heure
de
jour
(accomplie
entre
7
heures
et
|[(Traitement
brut
annuel
+
indemnité
de
premières
22
heures)
résidence
annuelle)
/1
820]
x 1,25
heures
Heure
de
nuit
(accomplie
entre
22
heures
et
|[(Traitement
brut
annuel
+
indemnité
de
7
heures)
résidence
annuelle)
/ 1
820]
x 1,25
x2
Heure
accomplie
un
dimanche
ou
un
jour
|(Traitement
brut
annuel
+
indemnité
de
férié
résidence
annuelle)
/ 1
820]
x
1,25
+
[Traitement
brut
annuel
+
indemnité
de
résidence
annuelle)
/1
820]
x 1,25]
x 2/3
À
partir de
la
|Heure
de
jour
(accomplie
entre
7 heures
et
|[(Traitement
brut
annuel
+ indemnité
de
15°
heure
22
heures)
résidence
annuelle)
/ 1
820]
x 1,27
Heure
de
nuit
(accomplie
entre
22
heures
et
7 heures)
résidence
annuelle)
/ 1 820]
x 1,27
x2
[(Traitement
brut
annuel
+ indemnité
de
Heure
accomplie
Un
dimanche
ou
un
jour
férié
résidence
annuelle}
/ 1 820]
x 1,27
+
résidence
annuelle)
/ 1 820]
x 1,27]
x 2/3
(Traitement
brut
annuel+
indemnité
de
[(Traitement
brut
annuel
+ indemnité
de Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
E
|
pue
OM
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
SA
LAS AE ERPEREEIEE
La
majoration
est
applicable
sur le salaire
de
base
comprenant
les
primes
liées au travail,
ajorées
de
es
heures
ne font pas
l’objet
prioritairement
d’une
récupératio
25%
pour
les 8
|
premières
heures.
Egal
à
la durée
des
Le
dimanche
50%
à partir
de
44h
h
lé
Hi
pour
les
autres
primes
la
ou
jour
férié
jusqu’à
48h
.
supp
ares
majoration
ne
s'applique
maximum.
€
ScIUSes
et
dou
Éess
pas.
Astreinte
et
permanence
Décret 2002-147 du
7 février 2002,
arrêté
du
7 février 2002
et décret n°2005-542
du 19 mai 2005.
Une
période
d’astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration,
la
durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
déplacement
aller
et
retour
sur
Le
lieu
de
travail.
La
délibération,
prise
après
avis
du
CST,
en
date
du
7 décembre
2010,
fixe
les
cas
de
recours
aux
astreintes. Pendant
une
période
d’astreinte,
l'intervention
et,
le
cas
échéant,
le
déplacement
« aller
et
retour
» sur
le
lieu
de
travail
sont
considérés
comme
du
temps
de
travail
effectif.
Ces
périodes
d'astreinte
donnent
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'astreinte
et
d'intervention
ou,
à défaut,
à un
repos
compensateur.
La
déclaration
des
interventions
en
astreintes
sera
saisie
par
l'agent
et
soumis
à
validation
du
responsable
de
service.
La
permanence
correspond
à l'obligation
faite
à un
agent
de
se
trouver
sur
son
lieu
de
travail
habituel
ou
un
lieu
désigné
par
son
chef
de
service,
pour
nécessité
de
service,
un
samedi,
un
dimanche
ou
un
jour
férié,
sans
qu'il
y
ait
travail
effectif
ou
astreinte.
Les
permanences
feront
l’objet
d'une
indemnisation
selon
les
dispositions
statutaires
en
vigueur.
Toutefois,
vous
n'avez
pas
droit
à
indemnité
ou
repos
compensateur
si
vous
vous
trouvez
dans
l'une
des
situations
suivantes
:
“
Disposez
d’un
logement
de fonction.
”
Bénéficiez
des
indemnités
horaires
pour travaux
supplémentaires
(IHTS)
”
Percevez
une
nouvelle
bonification
indiciaire
au
titre de
l'exercice
de
fonctions
de
responsabilité
supérieur.
Ordre
de
mission
et
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
Ordre
de mission
ponctuel
Tout
déplacement
hors
de
la
commune
de
la
Trinité
(rendez-vous,
réunions,
congrès,
journée
d’information)
doit
faire
l’objet
d’un
accord
préalable
de
la
commune
ou
établissement
public.
À
cet
effet,
un
ordre
de
mission
est
établi
et
transmis
pour
signature
aux
Ressources
Humaines
même
si
le
déplacement
n’engendre
pas
le
remboursement
de
frais.
L'agent
doit
remplir
un
formulaire
seulement
pour
une
demande
d’utilisation
de
véhicule
de
service
à
des
fins
personnelles
de
façon
exceptionnelle.
13 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Ordre
de
mission
permanent
Publié
le
EM
Il'appartient
au
responsable
de
service
de
déterminer
les
agents
bénéf|1n::006:210601498:20260428:DEL21:MAIRI-DE
annuel.
Ceux-ci
seront
établis
par
Le
service
et
transmis
pour
visa
et
signature
aux
Ressources
Humaines.
Pour
l'usage
des
véhicules,
le
responsable
de
service
envoi
une
demande
par
mail
au
service
technique
en
précisant
:
l'agent,
la
nature
du
déplacement,
la
date
et
l'heure.
La
validité
de
l’ordre
de
mission
ne
peut
excéder
douze
mois.
Il est
délivré
au
personnel
exerçant
des
fonctions
essentiellement
itinérantes
et
à
l’agent
appelé
à
se
déplacer
fréquemment
dans
la
limite
géographique
fixée
par
cet
ordre
de
mission.
Remboursement
des
frais
de
déplacement
Vos
frais
de
déplacement
peuvent
vous
être
remboursés
si
vous
vous
déplacez
pour
les
besoins
du
service,
muni
d'un
ordre
de
mission,
hors
de
votre
résidence
administrative
et
de
votre
résidence
familiale, Des
avances
sur
le
remboursement
des
frais
peuvent
vous
être
accordées
si
vous
en
faites
la
demande.
Les
tarifs
de
remboursement
sont
fixés
par
les
arrêtés
ministériels
en
vigueur
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006.
Ce
dernier
fixe
les
taux
des
indemnités
de
mission,
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
prévues
à l’article
3 du
décret
n°
2006-
781
du
3 juillet
2006.
>
Frais
de
transport
L'administration
qui
autorise
les
déplacements
choisit
le
moyen
de
transport
au
tarif
le
moins
onéreux
et
lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige,
le
plus
adapté
à la
nature
du
déplacement.
Les
frais
pour
l’usage
de
la
voiture
personnelle,
qui
peut
être
utilisée
si
l'assurance
le
prévoit,
avec
l'autorisation
de
votre
chef
de
service,
sont
indemnisés
selon
l'une
des
2 conditions
suivantes
:
e
Soitsur
la base
du tarif
de
transport
en
commun
le moins
onéreux
e
Soit
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques
dont
le montant
varie
selon
le type
du
véhicule,
sa
puissance
et la distance
parcourue
Le montant
est défini
selon
l'arrêté
ministériel
en vigueur.
Sur
présentation
des
justificatifs
de
paiement
les
frais
de
stationnement
et
de
péage
sont
indemnisés
par
la
collectivité.
En
revanche,
les frais d'assurance
ou
de
réparation
en
cas
d'accident
ne sont
pas
pris en charge.
>
Frais
de
repas
Les
frais
de
déplacement
temporaire
des
agents
de
la
commune
sont
pris
en
charge
dans
le
respect
des
dispositions
des
décrets
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
et n°
2006-781
du
3 juillet
2006.
Des
avances
sur
le
paiement
des
frais
peuvent
être
accordées
aux
agents
qui
en
font
la
demande.
>
Frais
d'hébergement
Les
frais
d'hébergement
des
agents
de
la commune
sont
remboursés
selon
les taux
réglementaires
fixés
par
Les décrets
applicables
à la fonction
publique
territoriale. Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
{
C-
Régime
indemnitaire
Dubé
le
ER
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Délibération
du Conseil
Municipal
le 18 juillet 2022.
Rémunération
de
base
La
rémunération
des
agents
publics
comprend
obligatoirement
le
traitement
brut
indiciaire
(TBI)
ainsi
que,
le
cas
échéant,
l'indemnité
de
résidence
(IR)
et
le
supplément
familial
de
traitement
(SFT).
Un
formulaire
est
envoyé
chaque
année,
aux
agents
déclarant
des
enfants
à charge
de
moins
de
20
ans.
Le
versement
du
SFT
étant
soumis
à une
condition
de
« charge
effective
et
permanente
» d’un
enfant,
l'agent
devra
renvoyer
le
formulaire
complété
et
fournir
un
certificat
de
scolarité
à transmettre
chaque
année
au
mois
de
septembre
au
service
des
Ressources
Humaines
afin
que
le
SFT
puisse
être
maintenu.
Toute
modification
de
situation
familiale
(naissance,
mariage,
divorce...),
de
situation
professionnelle
du
conjoint,
de
situation
des
enfants
de
plus
de
16
ans
(signature
d’un
contrat,
perception
d’une
allocation
logement...)
doit
être
systématiquement
et
immédiatement
portée
à
la
connaissance
du
service
des
ressources
humaines.
Les
contractuels
de
droit
privé
et
les
vacataires
ne
sont
pas
éligibles
au
SFT.
Les
agents
territoriaux
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
perçoivent,
outre
la
rémunération
liée
à leur
grade
et
leur
échelon,
un
régime
indemnitaire
établi
selon
les
dispositions
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
vigueur.
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
Délibération
du conseil Municipal
n°
17 du 14 octobre
2021
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
délibération
en
vigueur
du
14
octobre
2021.
Il est
attribué
:
e
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
(au
prorata
de
leur
temps
de
travail).
e
Ce
régime
indemnitaire
sera
également
appliqué
aux
agents
contractuels
relevant
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
et
occupant
un
emploi
au
sein
de
la
commune
(ou
de
l'établissement).
e _
L’IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
Les
agents
stagiaires
et
les
agents
contractuels
percevront
au
maximum
50%
de
l'IFSE
des
agents
titulaires
la
première
année.
e
Le
CIA
fera
l’objet
d’un
versement
annuel
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre
puisque
lié
à la
manière
de
servir de
l’agent,
L’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°11
du
6 février
2025.
Les
fonctionnaires
relevant
de
la
filière
police
municipale
bénéficient
de
L'ISFE
(indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement.
Cette
indemnité
est
constituée
de
deux
parts,
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable. 1.
L'IFSE
et
la
part
fixe
de
l’'ISFE
sont
versées
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
dans
les
conditions
suivantes
:Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
(dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant).
Ce
montant
sera
complété
par
un
versement
annuel
au
ler
trimestre
sans
que
la
somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
15 3
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Régime
dérogatoire
:
Conformément
à
l’article
7,
dernier
alinéh/F?su
en
Préfeaiure
le 39/04/2026
Em
26/06/2024,
lors
de
la
première
application
des
dispositions
FFHÊlesc2
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
RUE
ZI
ORNE
202
AE
PEL
ZT
MAIRIDE
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
mentionné
précédemment
(de
50%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant)
et
dans
la
limite
du
montant
annuel
prévu
dans
l’article
3
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°11
du
6 février
2025.
Application
du
principe
de
non
parité
aux
policiers
municipaux,
conformément
à la
circulaire
de
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
en
date
du
25
juin
2025
visant
à maintenir
le
régime
indemnitaire
les
10
premiers
jours
de
maladie
ordinaire.
Au
regard
du
niveau
de
fonctions
et
de
l'expérience
professionnelle,
un
régime
indemnitaire
est
appliqué.
La
réduction
des
primes
sera
effectuée
au
prorata
de
la
durée
d’absence
pour
maladie
ordinaire
au-
delà
d’un
délai
de
carence
de
10
jours
ouvrés
cumulés
dans
l’année
civile
(du
ler
janvier
au
31
décembre). Délibérations
du
Conseil
Municipal
n°17
du
14
octobre
2021,
du
18
juillet
2022
et
du
6 février
2025.
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire
:IFSE
et
L’ISFE
sont
diminuées
de
1/30ème
par
jour
d’absence
à partir
du
11ème
jour
d’absence.
En
cas
de
congés
annuels,
congés
de
maternité
ou
d'adoption,
congé
paternité,
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
du
travail,
accident
de
service
ou
de
trajet,
l'IFSE
et
la
l'ISFE
sont
maintenues
intégralement.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
l'IFSE
et
l'ISFE
seront
versées
au
prorata
du
temps
travaillé
sous
réserve
de
n'avoir
pas
été
absent
plus
de
10
jours
pendant
le
TPT
(à
l’exception
d’un
TPT
dans
le
cadre
d’un
accident
de
service
et
de
trajet)
conformément
à la
réglementation
en vigueur.
L'IFSE
et
L'ISFE
cesseront
d’être
versées
pendant
les
congés
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée.
En
cas
de
période
préparatoire
au
reclassement,
(PPR)
L'IFSE
et
L'ISFE
sont
maintenues
intégralement,
Complément
de
rémunération
Article 111
de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifié
Délibération
du
Conseil
Municipal
en
réunion
plénière
en
date
du
29
décembre
1981.
Par
dérogation
à
la
limite
résultant
de
l'article
L.
714-4,
les
avantages
collectivement
acquis
ayant
le
caractère
de
complément
de
rémunération
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
mentionnés
à l'article
L.
4 ont
mis
en
place
avant
le
28
janvier
1984,
sont
maintenus
au
profit
de
l'ensemble
de
leurs
agents
publics,
lorsque
ces
avantages
sont
pris
en
compte
dans
le
budget
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Le
montant
du
complément
de
rémunération
est
égal
au
"salaire
indiciaire",
et
est
attribué
proportionnellement
au
temps
de
présence
dans
l’année
de
l'agent
nouvellement
arrivé
ou
récemment
parti. Ce
complément
de
rémunération
est
attribué
à
raison
de
50%
avec
le
salaire
de
juin
et
50%
avec
le
salaire
de
novembre
pour
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public.
16 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Les
agents
contractuels
de
droit
public
bénéficient
également
de
ce
compl
les
mêmes
conditions
que
les
agents
titulaires,
sous
réserve
qu’ils
travaill
AP:
mois
de
Janvier
pour
le
complément
de
rémunération
du
mois
de
Juin,
sans
interruption
depuis
le
mois
de
juillet
pour
le
complément
de
rémunération
du
mois
de
novembre.
Les
agents
contractuels
de
droit
privé
(exemple
:contrats
aidés)
ne
peuvent
pas
être
bénéficiaires
de
ce
complément
de
rémunération.
Aucune
réduction
du
13è°
mois
ne
sera
appliqué
en
cas
d'absence
d’un
agent
au-delà
de
90
jours
et
tombant
ainsi
en
demi
traitement.
STATUT
13ème
MOIS
REMARQUES
|Titulaires
Oui
=
oui
Prime
proportionnellement at
au temps
de présence |
dans
la collectivité.
|
|
MSER
Er
#
TE
RS
| Titulaires à temps
RE
| ouincomplet
Sous
réserve
d’avoir
travaillé
sans ‘interruption
n de
Oui
"Janvier
à juin: 1° versement
(demi-prime).
| “Juillet
à novembre
2è" versement (demi-prime).
| Ne
peuvent
pas
être
bénéficiaires
dece
complément
de
rémunération.
Agents
contractuels
| De droit public
É
| Agents contractuels
|
| De droit privé
|
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
L'attribution
de
la
NBI
est
appliquée
aux
fonctionnaires
territoriaux
(stagiaires
et
titulaires),
dont
les
missions
y
ouvrent
droit
en
fonction
des
décrets
n°
2006-779
et
2006-780
du
3
juillet
2006.
Les
contractuels
en
sont
donc
exclus
(sauf
les
travailleurs
handicapés
recrutés
au
titre
de
l’article
38
de
la
loi
n°
84-53
du
26/01/84
modifié).
La
NBI
est
prise
en
compte
pour
le
calcul
du
supplément
familial
de
traitement,
de
l'indemnité
de
résidence
et
de
la
retraite.
En
application
de
l'article
3 du
décret
précité,
la
NBI
cesse
d'être
versée
si
Le
fonctionnaire
quitte
l'emploi
au
titre
duquel
il la
percevait.
La
NBI
est
également
supprimée
en
cas
de
Congé
Longue
Durée
et
en
cas
de
Congé
Longue
Maladie
si
l'agent
est
remplacé
dans
ses
fonctions.
D - Temps
Partiel
Délibération
du
Conseil Municipal
du
8 juillet 2010.
Pour
les
agents
à temps
partiel,
la
durée
du
temps
de
travail
effectif
est
proratisée.
Temps
de
partiel
Temps
de
travaileffectif
paran
90
%
1.607
x 90 % =
1 446,30
heures
80%
1.607
x 80 %
= 1.285,60
heures
70%
1.607
x 70
%
= 1 124,9
heures
60%
1.607
x 60
%
= 964,2
heures
50
%
1.607
x 50
%
= 803,50
heures
17 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
EM
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Pour
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
les
contractuels
employés
depuis
plus
d’un
an
et
les
travailleurs
reconnus
handicapés
sans
condition
d’ancienneté
:
Durées
minimales
et
maximales
pouvant
Fin
de
droit
du
temps
partiel
être
accordées
pouvant
ET
accordée
Motif
du
temps
partiel
Renouvelable
sur
autorisation
Temps
partiel
sur
es
50%
sans
limitation
dans
la durée
autorisation
pour
n
60%
tout au
long
de
la carrière
de
convenances
personnelles
?
|
70%
D
l'agent
7
Temps
partiel
sur
80%
Par
ériod
Maximum
3 ans
renouvelable
1
autorisation
pour
créer
ou
90%
Ar pÉLIOGES
an
à compter
de
la création
ou
minimales
de
6 mois
|
etmaximumdelan renouvelables
par
reprendre
une
entreprise
de
la
reprise
d'entreprise
Si
naissance
:jusqu’au
3ème
anniversaire
de
l'enfant
Temps
partiel
de
droit
tacite
reconduction
s
.
P
na
Si
adoption
:3
ans
à compter
de
naissance
ou
adoption
dans
la
limite
de
3
ne
;
ais
l’arrivée
au
foyer
de
l'enfant
D
__adopté
Temps
partiel
de
droit
Aux
termes
pour
donner
des
soins
:
de
ces
3 ans,
om
on
So
Le
renouvellement
Renouvelable
sans
limitation
tiandiian
néceceitans
la
70%
de
travail
à temps
dans
la
durée
tout
au
long
de
la
présence
d'une
tierce
SG
partiel
doit
faire
carrière
de
l'agent
s’il
peut
L'objet
d’une
fournir
les
justificatifs
personne
ou
victime
d’un
accident
ou
d’une
maladie
grave
demande
et d’une
décision
exprès
Renouvelable
sans
limitation
dans
la durée
tout au
long de
la
carrière
de
l'agent s’il peut
_fournir les justificatif
Temps
partiel
de
droit en
cas
de
handicap
relevant
de
L'obligation
d’emploi
Modalités
d’organisation
du
temps
partiel
Le
temps
de
travail
des
agents
à temps
partiel
peut
être
organisé
de
la
manière
suivante
:
"dans
un
cadre
quotidien :
le service
est réduit
chaque
jour ;
“dans
un
cadre
hebdomadaire
: le nombre de
jours
travaillés
dans
la semaine
est réduit;
"dans
le cadre
de
cycle
de travail
: le nombre
de jours travaillés
par semaine
est réduit.
"dans
un
cadre
annuel:
le travail
est
organisé
sur
l’année
civile.
L'autorisation
de
travail
à temps
partiel annualisé
indique
l'alternance
des
périodes
travaillées
et non
travaillées
et la répartition
des
horaires
de travail
à l'intérieur des
périodes
travaillées.
Demande
d’exercice
des
fonctions
à temps
partiel
L'agent
doit
formuler
sa
demande
de
temps
partiel
par
courrier
(par
voie
postale
ou
électronique)
à
l'autorité territoriale
deux
mois
avant
Le
début
du
temps
partiel
dans
lequel
il précise
:
“La
date
et
la
durée
du
temps
partiel
souhaitée
:
"la
quotité
de travail
souhaitée
;
18 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
“l'organisation
du
travail
souhaitée
(quotidien,
hebdomadaire...)
ains
des
heures
ou
des
jours
d'absence
en
fonction
du
mode
d’organisatio
le
2
ape
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Dans
le
cas
du
temps
partiel
de
droit,
la
demande
d'autorisation
de
travail
à temps
partiel
devra
être
accompagnée
des
pièces
justifiant
que
les
conditions
sont
remplies.
L'autorité
territoriale
doit
prendre
un
arrêté
autorisant
le
fonctionnaire
à exercer
ses
fonctions
à
temps
partiel
ou
un
avenant
au
contrat
pour
les
agents
contractuels.
Pour
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à temps
non
complet
:
Motif
du
temps
partiel
Temps
partiel
sur
autorisation
pour
_convenances personnelles
Temps
partiel
sur
autorisation
pour
créer
ou
__ reprendre
une entreprise
CRT pouvant AT ECOLE
L'agent titulaire
et stagiaire
à temps
non
complet
ne peut
pas bénéficier
de
ce temps
partiel.
Durées
minimales
et
maximales
pouvant
être
accordées
Fin
dedroitidutemps
partiel
Temps
partiel
de
droit
naissance
ou
adoption
| Tempspartielde
droit
pour
donner
des
soins
à son
d’une
tierce
personne
ou
victime
d’un
accident
ou
Temps
partiel
de
droit
en
cas
de
handicap
relevant
de
l'obligation
d'emploi
___ d'une maladie grave
Par périodes
minimales
de 6
mois
et maximum
de
1 an
renouvelables
par tacite
reconduction
dans
la limite
de3
ans.
conjoint
à un
enfant
à
50%
Renouvelable
sans
charge
ou
un
ascendant
60%
limitation
dans
la
durée
:
;
ke
Aux
termes
de
ces
3
ans,
le
ss
atteint
d’un
handicap
70%
..:
|
tout
au
long
de
la
carrière
nee
À
renouvellement
de travail
à
;
à
|
nécessitant
la
présence
80%
de
l'agent
s’il
peut
fournir
temps
partiel
doit faire
L'objet
d’une
demande
explicite
de
l’agent
et
d’une
décision
expresse
de
L'autorité territoriale.
Si naissance
: jusqu’au
3ème
anniversaire
de
l'enfant
Si adoption
: 3 ans
à
compter
de
l’arrivée
au
foyer de l'enfant adopté.
les justificatifs.
Renouvelable
sans
limitation
dans
la durée
tout au
long
de
la carrière
de
l'agent s’il peut fournir _les justificatifs."
19 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
de
+
-
à
4.
de
.
.
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Réintégration
anticipée
et
suspension
du
temps
partiel
_
ER
Article
9,
15
et
18
du
décret
n°
2004-777
du
29 juillet
2004
ID :
006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Autorisation
de
temps
partiel,
suspension
etréintégration
Demande
possible
2 mois
avant
la
date
souhaitée,
L
En
cas
de
motif
grave
(notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
de
changement
dans
la
situation
familiale),
la
réintégration
anticipée
peut
intervenir sans
délai.
h
d
_
Congé
maternité,
d’adoption
ou
de
paternité
et
formation
incompatible
avec
le
temps
partiel
pour
les
agents
contractuels.
Durant
la
suspension,
l'agent
est
rétabli
dans
Les
droits
d’un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
_
|
Un
agent
qui
n’a
pas
achevé
la
période
d'autorisation
de
travail
à
|Au
terme
de
la
suspension
temps
partiel
reprend
ses
fonctions
à temps
partiel
pour
la
période
|
restant
à courir.
-
|
Durant
les
congés
de
maladie
ordinaire."
..
|Fin
de
période
d'autorisation
Recouvre
les
droits
d’un
temps
complet,
même
en
cas
de
congé
|
maladie.
.
Une
nouvelle
demande
d’autorisation
de
travail
à
temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
au
maximum
de
3
|mois.
|
Il.
LES
TEMPS
D’ABSENCES
DE
L’AGENT
A -
Absences
| Réintégration
anticipée
avant
le terme
du
temps
partiel
Suspension
du
temps
partiel
| | | | | Temps
partiel
non
suspendue
Après
réintégration
| à temps
plein
Retard
et
absence
En
cas
de
retard
ou
d'absence,
l'agent
doit
impérativement
informer
ou
faire
informer
son
responsable
de
service
pour
garantir
Le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
du
service.
Tout
retard
doit
être
justifié
auprès
du
supérieur
hiérarchique
direct
ou
du
service
RH.
Un
agent
ne
peut
s’absenter
de
son
service
(récupération
ou
congés),
sans
avoir
l'accord
préalable
de
son
supérieur
hiérarchique
et
de
l'administration,
faute
de
quoi,
il sera
considéré
en
absence
injustifiée.
Congés
annuels
Décret n° 85-1250 du 26 novembre
1985 relatif aux congés
annuels
des fonctionnaires
territoriaux.
&
à
o
>
Principe
général
L'année
de
référence
est
l'année
civile
du
1er
janvier
au
31
décembre.
La
durée
des
congés
est
de
cinq
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
de
l'agent.
Le
calcul
s'effectue
en
jours.
Les
congés
doivent
être
pris
en
fonction
de
l’activité
et
de
la
continuité
du
service.
20 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
EM
PROCEDURE
CONGES
ANNUELS
{dont
contrat
de
dr
Re
ealEnEEEEUtUEER
Eee
Les
jours
de
Congé
pris
en
dehors
dela
|
Entre5à7jours
+1 jour
de
congé
:
période
du 1er
mai
au 31
.
|
,
fractionnement
octobre
Au
moins
8 jours
+2
jours
de
congé
Les
fonctionnaires
qui
n’exercent
pas
leurs
fonctions
pendant
la
totalité
de
la
Absences
période
de
référence
ont
droit
à
un
congé
annuel
dont
la
durée
est
calculée
au
prorata
de
la
durée
des
services
accomplis.
Le
édû
doit être
prisau
|
Délai
supplémentaire
:
2
È
conee
en di
,
pire
À
sppl
e
;
Report
de
5 jours
Congés
non
pris
plus
tard
le
31
décembre
de
jusqu’au
31
mai
de
restant
l’année
en
cours
l’année
N+1
ÿ
:
Déposés
1 semaine
avant
le
début
sauf
Congé
< 2
semaines
:
exception
Dane
Congé
> 2
semaines
DADOSSS
SenaIes
RE
Se
le
de
congés
8
avant
le
début
début
Saisie
sur
le support
numérique
Le
calendrier
des
congés
est
défini
par
service
avec
l'autorité
territoriale
ou
ses
représentants
(DGS,
chefs
de
services
…).
Les
congés
peuvent
être
refusés
lorsque
les
nécessités
du
service
le
justifient.
Les
agents
chargés
de
famille
bénéficient
d'une
priorité
pour
Le
choix
des
périodes
de
congés
annuels.
L'absence
de
service
ne
peut
être
>
31
jours
consécutifs
sauf
cas
particulier
de
congé
bonifié
(personnel
originaire
d'outre-mer
ou
Corse).
Congé
maladie,
congé
longue
PIE
à
:
Dans
la
limite
de
4
ë
:
2)
Délai
supplémentaire
:
maladie,
congé
longue
durée,
6
:
semaines
(soit
20
À
:
>
jusqu’au
31
mars
de
;
:
accident
de
travail,
les
congés
jours
pour
5 jours
:
5
l’année
N+2
ue
:
non
pris
au
31
décembre
travaillés
/ semaine).
Acceptations
des
jours de congés Cas
particuliers
Cumul
d’activité
Le fonctionnaire
consacre
l'intégralité
de
son
activité
professionnelle
aux
tâches
qui
lui sont
confiées.
IL
ne
peut
exercer,
à titre
professionnel,
une
activité
privée
lucrative
de
quelque
nature
que
ce
soit,
sauf
exception. Jours
d’ARTT
(aménagement
et réduction
du
temps
de travail)
L'application
d’un
cycle
de
travail
supérieur
à 35
heures,
permet
de
bénéficier
d’un
nombre
de
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de travail
(ARTT).
Durée
hebdomadaire
de
travail
Rss:
cr
Temps
complet
6
12
Temps
partiel 90 %
5.5
11
Temps
partiel
80 %
5
10
Temps
partiel 70 %
4,5
8
Temps
partiel
60 %
4
NT.
Temps
partiel
50 %
3
6
(Journée
solidarité
exclue
- pont de l’Ascension)
21 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
>
Gestion
des
jours
d’ARTT
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Em
Publié
le
Les
jours
d’ARTT
sont
des
jours
d’absence
maïs
ils
ne
relèvent
pas
de
la
mâl|1n:
006:210601498:20260428.DEL21:MARI-DE
congés
annuels.
Ils
sont
la
contrepartie
d’une
présence
hebdomadaire
supérieure
aux
35
heures.
Les
récupérations
et jours
RTT
“
2
Lou
+
Les
récupérations
Les
responsables
de
service
doivent
anticiper
les
différentes
périodes
liées
aux
activités
supplémentaires
et
les
effectifs
pour
assurer
la
continuité
du
service
ainsi
que
la
prise
des
récupérations
dans
des
délais
proches
des
interventions.
"Les
heures
de
récupération
devront
faire
l'objet
d'une
demande
préalable
formalisée
par
le
N+1
via
le
logiciel
de
gestion
automatisée
du
temps
de
travail.
"En
revanche
et
exceptionnellement,
les
heures
effectuées,
lors
d’une
urgence
de
service,
seront
validées
à
posteriori.
“Si
la
continuité
de
service
est
impossible
à garantir,
une
demande
de
dérogation
à ce
principe
devra
être
formulée
et
justifiée
par
Le
responsable
de
service
au
service
des
RH.
"Toutes
les
récupérations
acquises
durant
l’année
devront
être
soldées
au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Une
demande
de
cumul
de
congés
annuels
avec
des
récupérations
se
fait
auprès
du
responsable
de
service
de
l’agent.
0.5
jour
/ mois
|
|
Cycle
hebdomadaire
de
36h
| |
|
Lacquisition
|
Cycle
hebdomadaire
de 37h
|
1 jour/ mois
|
Cycle
hebdomadaire
de
38h
|
1,5 jour/
mois
Non
anticipée
/ Soldé
au 15
janvier
N+1
|
La
prise
Sous
réserve
des
nécessités
de
service
Jours
groupés
/jour isolé / demi-journées
|
Les
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
proportionnellement
le
nombre
|
de
jours
acquis
annuellement
pour
Les
agents
qui
se
sont
absentés
|
| |
|
:
|
36
h dès 38
jours
d'absence
|
1 jour
de
RTT
déduit
Maladie
|
|
|
37h
dès 19
jours
d'absence
|
1 jour de
RTT
déduit
|
À 80%
dès 36,5 jours
d'absence
1 jour de
RTT déduit
>
Les
temps
partiels
Les
jours
de
RTT
des
agents
à temps
partiel
sont
déterminés
proportionnellement
à
leur
quotité
de
travail
à temps
partiel
sur
la
base
des
droits
ouverts
d’un
agent
à temps
complet.
"Pour
faciliter
La
gestion
des
jours
d'absence,
Le
nombre
ainsi
déterminé
sera
arrondi
à
la
demi-
journée
supérieure.
22 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
=
Si
l'agent
change
de
quotité
en
cours
d’année,
les
droits
sont
détef
R9f49"
Préferlure
Je 2/04/7026
EM
Publié
le
des
périodes.
ID : 006-210601498-20260428-DEL21_MAURI-DE
>
Les
dons
des
droits
RTT
et congés
annuels
Décret 2015-580
du 28 mai 2015
et ordonnance
2021
1574
Code
général fonction publique
ns
de
jours
ARTT
et congés
annuels
Renonce
anonymement
et sans
contrepartie
à tout
ou
partie
de
ses jours
de
repos
non
pris même
s'ils sont
placés
sur un
CET.
Donneur
Les
jours
de
RTT
peuvent
être
donnés
en
partie
ou
en
totalité.
L'agent
qui
donne
des
jours
de
congés
annuels
doit
prendre
au
moins
20
jours
de
congés
par
an.
Il ne
peut
donner
que
ses
jours
de
congé
restant
au-delà
de
20
jours.
Le bénéficiaire
doit venir en aide
à un
proche
atteint d'une
perte
d'autonomie
d'une
particulière
gravité
ou
présentant
un
handicap
:
e
Époux,
partenaire
de
Pacs
ou
concubin
e
Ascendant
ou
descendant
e
Enfant
à
charge
de
moins
de
25
ans
atteint
d’une
maladie,
d’un
handicap
ou
victime
d’un
accident
d’une
particulière
gravité
rendant
indispensables
une
présence
soutenue
et des
soins
contraignants.
Bénéficiaires
°
Collatéral
jusqu'au
4e degré
e
Ascendant,
descendant
ou
collatéral
jusqu'au
4e
degré
de
votre
époux,
partenaire
de
Pacs
ou
concubin
e
Personne
âgée
ou
handicapée
avec
laquelle
vous
résidez
ou
avec
laquelle
vous
entretenez
des
liens étroits
et stables,
à qui vous
venez
en
aide
de
manière
régulière
et
fréquente,
en
tant
que
non
professionnel,
pour accomplir
tout
ou
partie des actes ou des
activités
de
la vie
quotidienne.
Condition
Le
service
RH
s'assure
que
le
bénéficiaire
respecte
toutes
les
conditions
d’attribution
d'attribution.
Procédure
Signifier
par
écrit
à l'autorité
territoriale
le don
et
le nombre
de
jours afférents.
|
donneur
|
Formuler
sa
demande
par
écrit
auprès
de
l'autorité
territoriale
et
la
justifier
;
par
un
certificat
médical
détaillé,
remis
sous
pli
confidentiel,
établi
par
le
|
Procédure
pete
NT
;
:
4
<
|
bénéficiai
médecin
qui
suit
le
proche
en
perte
d'autonomie
ou
présentant
un
handicap
|
énenciaire
et
attestant
la
particulière
gravité
de
la
situation
de
ce
dernier.
Ce
congé
supplémentaire
est
assimilé
à une
période
de
service
effectif.
Sins
L'autorité
territoriale
doit
donner
son
accord
sur
de
la
demande
et
le
nombre
Autorisation
de jours.
23 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
ER
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21
MAJRI-DE
L'absence
pour
maladie
CULMINANT
UNIT
Î
| |
ie
pe
|
Contractuels
droit
public
et
privé
A
|
r
LR
ere
É
gens
|
siglaires
ou
tiulaires
|
titulaires
à moins
de
28
heures.
|
Dans
délai
de
24
heures
maximum,
(sauf
impossibilité
absolue),
par
téléphone
ou
par
mail
à
son
responsable
de
service
ou
au
service
RH.
Le
responsable
hiérarchique
direct
informera
le
service
RH
par
le
biais
de
la
fiche
de
présence
hebdomadaire, |Les
volets
2 et
3 de
l’arrêt
detravailau
|
Le
volet
n°3
de
l'arrêt
de
travail
au
Justificatifs
à
|
service
RH.
service
RH.
transmettre
|Le
volet
1 reste
en
possession
de
l'agent.
|
Les
volets
1 et
2 de
l'arrêt
de
travail
|
seront
envoyés
à la
CPAM
Informer
de
son
absence
Délai
de
transmission arrêt
de
travail
48
heures,
sous
peine
denepas
|
recevoir
Le paiement
des
indemnités
journalières.
48
heures
sous
peine
de
suspension
de
|
rémunération.
|
| Scanner/photographier
votre
arrêt de travail
et le transférer sur
le logiciel via votre
|
interface
utilisateur.
|
Dès
que
possible,
transmettre
l'original de
l'arrêt de travail
au service
RH.
Contrôle
Une
visite par un
médecin
agréé
pourra
être
instaurée
en
direction
du
personnel.
médical
Toute
convocation
chez
le médecin
agréé
est obligatoire.
Cas
d'impossibilité
L'autorité
territoriale
prendra
toutes
les
mesures
prévues
par
les
textes
en
cas
de
maladie
injustifiée,
d’absence,
en
cas
de
refus
de
se
rendre
à
la
contre
visite
de
contrôle
ou
de
non
reprise
à
la
date
prévue
par
le
médecin
ayant
effectué
le
|
contrôle.
|
Sanctions possibles
Le
jour
de
carence
Un jour
de
carence
est
instauré
lors
des
congés
maladie
des
agents
publics.
Ainsi,
les
agents
publics
ne
bénéficient
plus,
à compter
de
cette
date,
de
leur
rémunération
le
premier
jour
de
l'arrêt
de
travail
pour
congé
de
maladie.
Pour
les
contrats
de
droit
privé,
3 jours
de
carence
sont
appliqués.
Toutefois,
cette
mesure
ne
s'applique
pas
:
Article 115 Loi 2017 1837
modifié 2023
du 26 12 2023
1° Lorsque
la maladie
provient
de
l'une
des
causes
exceptionnelles
prévues
aux
articles L. 27 et L. 35 du
code
des
pensions
civiles
et militaires
de
retraite ;
2°
Au
deuxième
congé
de
maladie,
lorsque
la
reprise
du
travail
entre
deux
congés
de
maladie
accordés
au
titre
de
la
même
cause
n'a
pas
excédé
48
heures
:
3°
Au
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
au
congé
du
blessé
prévu
à l'article
L.
4138-
3-1
du
code
de
la
défense,
aux
congés
pour
accident
de
service
ou
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle,
au
congé
de
longue
maladie,
au
congé
de
longue
durée
et
au
congé
de
grave
maladie
;
4°
Aux
congés
de
maladie
accordés
postérieurement
à
un
premier
congé
de
maladie
au
titre
d'une
même
affection
de
longue
durée,
au
sens
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
la
sécurité
sociale,
pour
une
période
de
trois ans
à compter
de
ce
premier
congé
de
maladie
;
5°
Au
congé
de
maladie
accordé
postérieurement
à la
déclaration
de
grossesse
et
avant
le
début
du
congé
de
maternité
;
24 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
6°
Au
premier
congé
de
maladie
intervenant
pendant
une
période
de
treize|
SPA"
préfecture
le AA
OS
d'un
enfant
de
l'agent
âgé
de
moins
de
vingt-cinq
ans
ou
d'une
personna
‘°;
dl
ans
dont
l'agent
a la
charge
effective
et
permanente;
1D
20082
1S0
RES
260428-DEL21_ MAIRI-DE
T°
Au
congé
de
maladie
faisant
suite
à une
interruption
spontanée
de
grossesse
ayant
eu
lieu
avant
la
vingt-deuxième
semaine
d'aménorrhée
ou
à une
interruption
de
grossesse
pratiquée
pour
motif
médical
prévue
aux
articles
L.
2213-1
à L.
2213-5
du
code
de
la
santé
publique.
L’accident
de
service,
de
trajet
et
les
maladies
professionnelles
(Cf. Annexe
1 : Procédure
en
cas
d’accident
de
service /
de
travail).
Une
expertise
médicale
est
assurée
de
façon
obligatoire
et systématique.
ACCIDENT
DE
SERVICE
OU
MALADIE
PROFESSIONNELLE
L'accident
de
service
:
« L'action
violente
et
soudaine
d’une
cause
extérieure
provoquant
une
lésion
du
corps
humain
dans
l’exercice
même
ou
à l’occasion
|de
l'exercice
des
fonctions
»
Définition
|La
maladie
professionnelle
:
«Est
présumée
imputable
au
service
toute
maladie
désignée
dans
un
tableau
de
maladies
professionnelles
du
régime
|général
et
contractée
dans
l'exercice
ou
à
l’occasion
de
l'exercice
des
|fonctions
»
Accident
survenu
dans
le
temps
et
le
lieu
du
service,
dans
l'exercice
ou
à
| l'occasion
de
l'exercice
des
fonctions
ou
d’une
activité
qui
en
constitue
le
prolongement
normal.
|
Critères
de
Toute
maladie
mentionnée
par
les
tableaux
de
maladies
professionnelles
reconnaissance
de
|
mentionnées
aux
articles
L.461-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
sociale,
l'accident
contractée
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
La
relation
entre
l'accident
et
le
service
doit
être
établie
de
manière
|
précise
et
certaine,
et
le
lien
entre
l'incapacité
et
l’accident
doit être
direct
|
et
indiscutable.
|
Non
considéré
|Tout
accident
consécutif
à une
faute
personnelle
et
détachable
de
l'exercice
|
comme
accident
des
fonctions
n’est
pas
imputable
au
service.
|
ACCIDENT
DE
TRAJET
Critères de
reconnaissance |
Cf page
47
de
l'accident
|
Avertir
dans
les
meilleurs
délais
son
| Les
lésions
dont
a
été
victime
l’agent
| L'agent
doit
apporter
les documents
de
|
preuve.
Pour
tout
La
Es
:
sr
:
À
5
ar
ment
| supérieur
hiérarchique
ou
l'autorité
| doivent
être
constatées
médicalement,
territoriale.
| si possible le
jour
même.
Jours fériés Une
circulaire
du
Ministère
de
la
Fonction
Publique
fixe,
pour
chaque
année
civique,
un
calendrier
des
fêtes
légales.
Un
jour
non
travaillé
qui
coïncide
avec
un
jour
férié
ne
donne
droit
à aucune
récupération.
La
Fête
du
1er
mai
doit,
être
obligatoirement
chômée
et
payée,
à l’exception
des
établissements
ou
des
services
qui
en
raison
de
la
nature
de
leur
activité
ne
peuvent
interrompre
le
travail.
Jours
fériés
hors
fête
du
travail
Le
jour
de
repos
hebdomadaire
ou
du
temps
partiel,
tombant
un
jour
férié
ne
donne
droit
à aucune
récupération.
25 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
ER
Compte
Épargne
Temps
(Cf.
Annexe
2 -
Procédure
CET)
ID
:006-210601498-20260428-DEL21
MAURLDE
Délibération
du
25
septembre
2008,
du 20
janvier
2011
et
du
5 décembre
2013.
L'arrêté
du
9 janvier
2024
mentionne
que
le
plafond
global
de jours
pouvant
être
maintenus
sur
un
CET
est
de
60
jours.
Pour
les
agents
dont
le
nombre
de
jours
épargnés
au
terme
de
l'année
2023
excède
60
jours,
le
plafond
est
augmenté
de
10
jours.
Les
agents
contractuels
détenteurs
d’un
CET
et
nommés
stagiaires
continueront
à bénéficier
de
leurs
acquis
épargnés
mais
ne
pourront
les
faire
valoir
ni
alimenter
le
compte
durant
la
période
de
stage.
En
cas
de
détachement
ou
de
mutation
d’un
agent
disposant
d'un
CET,
la
ville
de
La
Trinité
se
réserve
une
possibilité
de
conventionnement
de
la
prise
en
charge
des
droits
acquis
par
l’agent,
avec
sa
structure
d’accueil
ou
d’origine,
En
cas
de
décès,
le
montant
des
droits
CET
sera
reversé
aux
ayants
droits.
Tableau
du
dispositif
CET
:ouverture
du
droit
à
une
compensation
des
jours
inscrits
au
CET
Agents
contractuels
de
droit
public
Fonctionnaires
(ancienneté
d’un
an
de
service)
|Entre1et15;
_.
.
ee
,
.
|
pe
|
Maintien
automatique
des
jours
épargnés
pour
une
consommation
en
temps.
|
Au
choix
de
l'agent,
une
ou
plusieurs
|Au
choix
de
l'agent,
une
ou
plusieurs
de
|
de
ces
options,
exercée
avant
le
31
|ces
options
:
|
:
.
2
:
|
|janvier
de
l’année
suivante
:
|
|
| |
|=
Prise
en
compte
de
12
de
ces
jours
|"
Indemnisation
forfaitaire
de
12
jours
Entre
16
et
60
par
an,
soit
1 jour
par
mois.
jours
épargnés
par an
au
titre du
RAFP.
“
Indemnisation
forfaitaire
de
12
jours
|a
Maintien
de
ces
jours
pour
une
|
us:
;
|
par an, soit
1 jour
par mois.
|
consommation
en temps.
"
Maintien
de
ces
jours
pour
une
|
consommation
en
temps.
|
| | |
Pas
de
possibilité
d'épargner
de
nouveaux
jours.
| |
À partir de .
à
4
Les
jours
non
consommés
sont
définitivement
perdus.
Sauf
exception
décret
60
jours
épargnés
n°2024-15
du
9 janvier 2024
et arrêté du
9 janvier 2024.
| B - Autorisations
spéciales
d’absence
Les
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
à
temps
complet
et
incomplet
(au
prorata
du
nombre
d'heures)
peuvent
bénéficier
de
congés
exceptionnels
suite
à certains
événements
familiaux
ou
autres.
Ces
autorisations
d'absence
exceptionnelles
ne
peuvent
être
accordées
que
sur
production
de
pièces
justificatives
à joindre
à votre
demande
via
votre
espace
utilisateur
sur
le
logiciel.
Ces
jours
sont
à prendre
au
moment
de
l'événement
et
en
une
seule
fois
sauf
en
cas
d’hospitalisation
et
de
maladie
grave.
Le
jour
hebdomadaire
de
repos,
le
dimanche,
et
Les jours
fériés
ne
sont
pas
décomptés
de
l'autorisation
spéciale
d'absence.
Article L 622-1
du
CGFP
Circulaire ministériel du
7 mai 2001
QE
n° 44068
JO AN
du 14 avril 2000
QE n° 30471
JO Sénat du 29 mars 2001
Circulaire
ministérielle
du
20
septembre
1983
Congé
sous
réserve
Présentation
d’un
Représentants
de
parents
d’élèves
pour
siéger
aux
conseils
de
du
fonctionnement
certificat
de
classe
et
conseil
d'administration
instaurés
dans
les
écoles,
|
normal
du service
sert
<
z
j
L'établissement
collèges
et les
lycées.
public
26 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
EM
EU
ID:
006-210601498-20260428-DEL21.MAURI-DE
Évènements
familiaux
et de
la vie
courante
Mariage
ou
PACS
de
l'agent
5jours
Mariage
d’un
enfant
de
l'agent
3 jours
Mariage
d’un
ascendant,
frère,
sœur
1 jour
Naissance
ou
adoption
d’un
enfant
.
so
Lee
à
3 jours
(dans
les
quinze
jours
qui
suivent
l'événement)
Naissance
petit(e)
fils/fille
pour
les
grands-parents
1jour
Autorisation
accordée
Déménagement
(une
fois
par
an)
1jour
sur
présentation d’une
pièce
Concours
/
examens
1jour
justificative
Décès
du
conjoint
(PACS/concubin),
d'un
enfant,
d'un
parent
.
,
.
..
k
.
5 jours
Possibilité
de
prendre
les
jours
sur
une
période
de
3 à
6 mois
en
fractionné.
Décès
des
autres
ascendants
:
frère,
sœur,
oncle,
tante,
1i
our
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-sœur,
beaux-parents
1
Hospitalisation
ou
maladie
très
grave
du
conjoint
& joüts
(PACS/concubin),
d’un
parent,
d’un
enfant
]
Motifs
civiques
Sur
présentation
de
la
Jury
d'assises
sonvscation
ÿ
Traitement
maintenu
pendant
la
session
Sur
présentation
de
la
Pour
participer
à des
réunions
de
parents
d'élèves
convocation
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service
Traitement
maintenu
pendant
la session
>
Pour
garde
d’enfant
malade
Circulaire
ministérielle DGCL/P4
n° 30
du 30 août 1982
transposé
à la FPT.
Les
autorisations
spéciales
d’absence
pour
garde
d'enfant
malade
sont
attribuées
sous
réserve
des
nécessités
de
service
par
le
responsable
de
service
et
accordées
dans
Le
cadre
d’un
enfant
de
moins
de
16
ans
ou
handicapé
:
“Aux
agents
parents
d’enfant(s),
père
ou
mère.
“Aux
agents
en
ayant
la garde
pour
le soigner.
“
Aux
agents
assurant
momentanément
la garde.
Pour
l’année
civile,
la
durée
de
l'autorisation
est
fixée
à 1
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
en
jours
ouvrés
+ 1
jour.
Exemple
:Agent
travaillant
sur
5 jours
ouvrés
(temps
complet
ou
temps
non
complet)
5 jours
ouvrés
+ 1
jour
=
6 jours
ouvrés
pour
l’année
Si l'agent
est à temps
partiel
sur
4 jours
dans
la semaine :
4 jours
+ 1 jour
x 80%
= 4
jours
27 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Si l'agent assure seul la charge de l'enfant (ou si le conjoint est à la rechercH}
RSA
Pr Pre
le 28/04/2026, ET
pas
d'autorisation
d’absence),
la
durée
de
l'autorisation
peut
être
dod MM
le:
fa
échéant des
jours
d’autorisation
d’absence
du
conjoint).
ID : 006-210601498-20260428-DEL21_
MAJRI-DE
Présentation
obligatoire
du justificatif
de
l'employeur
du
conjoint.
La
répartition
se
fait
dans
la
limite
totale
des
autorisations
d'absence
du
ménage.
Les
agents
doivent
produire
à l'Administration
un
certificat
médical
justifiant
la
nécessité
de
la
présence
du
père
ou
de
la
mère
auprès
de
l'enfant
(ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
attestations
provenant
de
l'Administration
du
conjoint).
Une
attestation
employeur
relative
au
droit
des
autorisations
spéciales
d'absence
pour
garde
d'enfant
malade
sera
demandée
en
début
de
chaque
année
scolaire
au
conjoint
de
l'agent. >
Pour
l'exercice
du
droit
syndical
Celui-ci
est
défini
par
le
décret
n°85-397
du
3 avril
1985
modifié
relatif
à
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
territoriale.
En
ce
qui
concerne
les
autorisations
spéciales
d’absence
et
les
décharges
d'activités
de
service,
le
service
RH
assure
le
suivi
de
la
situation
des
représentants
syndicaux
conformément
aux
articles
14,
16,
17
et
18
et
suivants
du
présent
décret
et
des
protocoles
d’accord
signés
entre
la
Municipalité
et
les
organisations
syndicales. L'administration
contrôlera
l’utilisation
des
heures
en
collaboration
avec
les
services
du
CDG06
au
titre
de
l’article
19.
UBUNTU
TES
1 -
Le
principe
de
laïcité
et
neutralité
(article
L.121-2
du
CGFP.)
Toute
discrimination
dans
l'accès
aux
emplois
publics
et
le
déroulement
de
carrière
des
agents
est
interdite. Tout
agent
public
a un
devoir
de
stricte
neutralité
et
est
tenu
de
se
montrer
exemplaire
dans
l'exercice
de ses
fonctions.
Il doit traiter
également
tous
les
usagers
et
respecter
leur
liberté
de
conscience.
Le
principe
de
laïcité
lui
interdit
de
manifester
ses
convictions
religieuses
dans
l'exercice
de ses
fonctions,
quelles
qu’elles
soient.
Ne
pas
respecter
cette
règle
constitue
un
manquement
à ses
obligations
pouvant
donner
lieu
à l'engagement
de
poursuites
disciplinaires.
La
liberté
de
conscience
est
garantie
aux
agents
publics.
Il
appartient
à
tous
les
agents
et
plus
particulièrement
à
l'encadrement
de
faire
respecter
les
principes
de
neutralité
et
de
laïcité
à tous
les
agents. Les
mêmes
obligations
s’appliquent
aux
salariés
de
droit
privé
lorsqu'ils
participent
à une
mission
de
service
public.
2-Le
principe
de
non-discrimination
(articles
L131-1
à L131-13 CGFP)
La
liberté
d'opinion
est
garantie
aux
agents.
Aucune
distinction,
directe
ou
indirecte,
ne
peut
être
faite
entre
les
agents
notamment
en
raison
de
leur
sexe,
de
leurs
opinions
politiques,
syndicales,
philosophiques
ou
religieuses,
de
leur
origine,
de
leur
orientation
sexuelle
ou
identité
de
genre,
de
leur
âge,
de
leur
patronyme,
de
leur
situation
de
famille
ou 28 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
de
grossesse,
de
leur
état
de
santé,
de
leur
apparence
physique,
df
Reef"
Réleelhtels
2008208:
appartenance
ou
de
leur
non
appartenance
à une
ethnie.
Publié
le
EM
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Toutefois,
des
distinctions
peuvent
être
faites
afin
de
tenir
compte
d'éventuelles
inaptitudes
physiques
à exercer
certaines
fonctions.
De
même,
des
conditions
d'âge
peuvent
être
fixées
lorsqu'elles
résultent
des
exigences
professionnelles,
justifiées
par
l'expérience
ou
l'ancienneté,
requises
par
les
missions
que
les
agents
publics
sont
destinés
à assurer.
3 -
Le
droit
à
la
protection
contre
le
harcèlement
dans
les
relations
du
travail
(article
L. 133-1
à L.
133-3
CGFP)
Chaque
agent
est
tenu
d'informer,
directement
ou
par
l'intermédiaire
de
son
supérieur
hiérarchique,
l'autorité
territoriale
des
agissements
constitutifs
d’harcèlement
sexuel
ou
d’harcèlement
moral
définis
ci-dessous
dont
il serait
témoin
ou
dont
il aurait
connaissance.
Les
agissements
qualifiés
de
harcèlement
sexuel
et
harcèlement
moral
sont
condamnés
sur
Les
plans
disciplinaire
et
pénal.
Un
agent
référent
au
sein
du
service
des
ressources
humaines
est
désigné
pour
recueillir
en
cas
de
besoin
les
signalements.
>
Le
harcèlement
sexuel
Aucun
agent
public
ne
doit
subir
les
faits
:de
harcèlement
sexuel,
constitué
par
des
propos
ou
comportements
à connotation
sexuelle
répétés
qui
soit
portent
atteinte
à sa
dignité
en
raison
de
leur
caractère
dégradant
ou
humiliant,
soit
créent
à son
encontre
une
situation
intimidante,
hostile
ou
offensante
;
Ou
assimilés
au
harcèlement
sexuel,
consistant
en
toute
forme
de
pression
grave,
même
non
répétée,
exercée
dans
Le
but
réel
ou
apparent
d'obtenir
un
acte
de
nature
sexuelle,
que
celui-ci
soit
recherché
au
profit
de
l'auteur des
faits
ou
au
profit
d'un
tiers.
>
Le
harcèlement
moral
Aucun
agent
public
ne
doit
subir
les
agissements
répétés
de
harcèlement
moral
qui
ont
pour
objet
ou
pour
effet
une
dégradation
des
conditions
de
travail
susceptible
de
porter
atteinte
àses
droits
et
à sa
dignité,
d'altérer
sa
santé
physique
ou
mentale
ou
de
compromettre
son
avenir
professionnel.
4 -
Le
droit
à une
protection
spécifique
du
lanceur
d’alerte
(articles
L135-1
à L135-5
CGFP)
Aucune
mesure
concernant
notamment
le
recrutement,
la
titularisation,
la
rémunération,
la
formation,
l'évaluation,
la
notation,
la
discipline,
la
promotion,
l'affectation
et
la
mutation
ne
peut
être
prise
à
l'égard
d'un
agent
public
pour
avoir
relaté
ou
témoigné,
de
bonne
foi,
aux
autorités
judiciaires
ou
administratives
de
faits
constitutifs
d'un
délit,
d'un
crime
ou
susceptibles
d'être
qualifiés
de
conflit
d'intérêts
au
sens
l'article
L.
121-5
dont
il aurait
eu
connaissance
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Un
agent
public
ne
peut
être
sanctionné
ou
faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire,
directe
ou
indirecte,
pour
avoir
signalé
une
alerte
dans
le
respect
des
articles
6
à
8
de
la
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à la
transparence,
à la
lutte
contre
la
corruption
et
à la
modernisation
de
la
vie
économique.
Toute
disposition
ou
tout acte
contraire
est
nul
de
plein
droit.
Un
agent
public
qui
souhaite
signaler
un
conflit
d'intérêts
doit
avoir
préalablement
alerté
en
vain
l'une
des
autorités
hiérarchiques
dont
il relève.
Il peut
également
témoigner
de
tels
faits
auprès
du
référent
déontologue
prévu
à l'article
L.
124-2.
5
- Le
droit
syndical
(articles L113-1
à L113-2
CGFP)
ILconstitue
un
principe
constitutionnel.
Les
agents
peuvent
librement
créer
des
organisations
syndicales,
y adhérer
et y
exercer
des
mandats.
L'agent
syndiqué
peut
bénéficier
d’autorisations
spéciales
d'absence
29 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
(selon
les
nécessités
de
service),
de
congés
pour
formation
syndicale
el
Res4enPréfecture le 28/04/2026
Em
service
Publié
le
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
6 -
Le
droit
à
la
participation
(articles
L112-1;
L731-1
à L733-2
CGFP)
Les
organes
consultatifs
où
s'exerce
essentiellement
ce
droit
à participation
sont
:
Le
Comité
Social
Territorial
(C.S.T),
la
Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
de
Sécurité
et
de
Conditions
de
Travail
(F.3.S.C.T.),
la
Commission
administrative
paritaires
(C.A.P.)
/
Commission
consultative
paritaire
(C.C.P).
Les
agents
publics
participent,
par
l'intermédiaire
de
leurs
élus
siégeant
dans
des
organismes
consultatifs,
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
services
publics,
à
l'élaboration
des
règles
statutaires
régissant
les
fonctionnaires
et
des
règles
relatives
aux
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels,
à
la
définition
des
orientations
en
matière
de
politique
de
ressources
humaines
et
à
l'examen
de
certaines
décisions
individuelles.
Ils
participent
également
à la
définition
et
à la
gestion
de
l'action
sociale,
culturelle,
sportive
et
de
loisirs
dont
ils
bénéficient
ou
qu'ils
organisent.
7 - Le droit
de
grève
(articles L114-1 à L114-10 CGFP)
Les
valeurs
constitutionnelles
ou
La
jurisprudence
« Dehaene
» du
7 juillet
1950
a
reconnu
le
droit
de
grève
dans
la
fonction
publique.
La
grève
se
définit
comme
une
cessation
du
travail
pour
appuyer
des
revendications
professionnelles.
Elle
doit
être
exercée
dans
le
cadre
des
lois
qui
la
réglementent.
Toute
grève
doit être
précédée
d’un
dépôt
de
préavis.
L'exercice
du
droit
de
grève
entraîne
des
conséquences
pécuniaires
pour
les
grévistes
en
raison
de
l'absence
de
service
fait.
Le
droit
de
grève
peut
être
limité
par
le
maintien
d’un
service
minimum.
8 -
Le
droit
à
la
protection
juridique
/ fonctionnelle
(articles
L134-1
à L134-12
CGFP)
L'autorité
territoriale
doit
protéger
l'agent
qui,
à raison
de
ses
fonctions
:
"est
victime
d’attaques
sans
qu’une
faute
personnelle
puisse
lui
être
imputée,
"est
poursuivi
par
un
tiers
pour
faute
de
service
ou
fait
l’objet
de
poursuites
pénales
à raison
de
faits
qui
n’ont
pas
le
caractère
d’une
faute
personnelle
détachable
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Dans
certains
cas
précis,
elle
est
également
tenue
de
protéger
les
ayants-droits
de
l'agent.
Cette
protection
statutaire
est
appelée
« protection
fonctionnelle
».
La
circulaire
du
2
novembre
2020
vient
par
ailleurs
renforcer
la
protection
des
agents
publics
face
aux
attaques
dont
ils
font
l’objet
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions.
Elle
garantit
la
mobilisation
des
responsables
hiérarchiques
pour
protéger
leurs
agents
objets
de
menaces
ou
victimes
d'attaques
en
s’assurant
qu’ils
bénéficient
d’un
soutien
renforcé
et
systématique
de
leur
employeur
lorsque
les
circonstances
et
l’urgence
le
justifient
afin
de
ne
pas
les
laisser
sans
défense
dans
une
situation
pouvant
se
traduire
par
une
atteinte
grave
à leur
intégrité.
Bénéficiaires La
protection
fonctionnelle
peut
être
accordée
aux
personnes
suivantes :
“fonctionnaires
(stagiaires
et titulaires)
et anciens
fonctionnaires
"agents
contractuels
et anciens
agents
contractuels
“conjoint,
descendants
et ascendants
de
l'agent
Cas
de
figure
L'autorité
territoriale
doit
protéger
ses
agents
:
"victimes
d’attaques
physiques,
verbales
ou
écrites
à raison
de
ses
fonctions
sans
qu’une
faute
personnelle
puisse
leur
être
imputée,
telles
que:
atteintes
volontaires
à
l'intégrité
de
la 30 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Resu
en
Rplecue
|e le 28/04/2026
personne,
violences,
harcèlement,
menaces,
injures,
diffamations
|
He
le
cadre
d’un
signalement
de
la
victime
ou
d’un
témoin
"condamnés
civilement
pour
une
faute
de
service
ATTHETÉ
Publié
le
EM
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
”“
faisant
l'objet
de
poursuites
pénales
pour
des
faits
commis
dans
l'exercice
des
fonctions
lorsque
ceux-ci
n'ont
pas
le
caractère
d’une
faute
personnelle
détachable
de
l'exercice
des
fonctions
:
poursuites
pénales,
témoins
assistés,
garde
à vue,
mesure
de
composition
pénale
Procédure
1.
Demande
écrite
de
l'agent
décrivant
les faits auprès
de
son
employeur
2.
Analyse
de
la
demande
par
l'employeur
(cadre
juridique,
lien
de
causalité
direct
avec
les
fonctions
exercées,
absence
de
faute
personnelle
de
la
part
de
l'agent...)
et
déclenchement
d’une
enquête
administrative,
le cas
échéant
3.
Décision
de
l'autorité territoriale
(octroi
ou
refus
motivé)
Lorsque
les
circonstances
et
l’urgence
le justifient,
la
protection
fonctionnelle
doit
pouvoir
être
accordée
sans
délai,
afin
de
ne
pas
laisser
l'agent
sans
défense
dans
une
situation
pouvant
se traduire
par
une
atteinte
grave
à son
intégrité.
9 - Le
droit à la mobilité
{article L511-4 CGFP)
IL offre
à tout
agent
différents
moyens
de
changer
de
poste
ou
d'employeurs
tout
au
long
de
sa
vie
professionnelle
(ex.
:mutation,
détachement,
mise
à disposition).
La
collectivité
procède
à des
appels
à
candidature
interne
pour
pourvoir
à ses
postes
vacants
sauf
en
cas
de
nécessité
de
service
ou
de
reclassement
médical.
10
- Le
droit
d’accès
à son
dossier
individuel
(articles
L137-1
à L137-4
CGFP)
Tout
agent
dispose
d’un
droit
d'accès
à
son
dossier
et
peut
en
faire
la
demande
par
écrit
ou
par
oral,
à
tout
moment.
Le
dossier
individuel
de
l'agent
public
doit
comporter
toutes
les
pièces
intéressant
la
situation
administrative
de
l'intéressé.
ILne
peut
être
fait
état
dans
le
dossier
de
l'agent,
de
même
que
dans
tout
document
administratif,
des
opinions
ou
des
activités
politiques,
syndicales,
religieuses
ou
philosophiques
de
l'intéressé.
11
- Le
droit
à la
rémunération
(articles
L711-1
à L715-1
CGFP)
Tout
agent
a
droit,
après
service
fait,
à
une
rémunération
comprenant
le
traitement,
l'indemnité
de
résidence,
le
supplément
familial
de
traitement,
ainsi
que
les
indemnités
prévues
par
un
texte
législatif
et
par
délibération
de
la
collectivité,
du
CCAS,
la
Caisse
des
École
et
La
Stellae
en
date
du
14
octobre
2021
relative
au
RIFSEEP,
qui
définit
les
conditions
d’attribution
de
ce
régime
indemnitaire.
Le
montant
du
traitement
est
fixé
en
fonction
du
grade
de
l’agent
et
de
l'échelon
auquel
il est
parvenu,
par
référence
à une
grille
indiciaire.
Aucun
agent
public
ne
doit
percevoir
une
rémunération
inférieure
au
SMIC.
12 -
Le
droit
à congés
(articles L621-1 à L622-7 CGFP)
Les
agents
publics
ont
notamment
droit
à des
congés
annuels,
des
congés
de
maladie,
des
congés
de
maternité
et
des
congés
liés
aux
charges
parentales,
des
congés
de
formation
professionnelle,
des
congés
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
(V.A.E.),
des
congés
pour
bilan
de
compétences,
des
congés
pour
formation
syndicale.
Les
agents
peuvent,
le
cas
échéant,
bénéficier
d’autorisations
spéciales
d'absence
liées
à la
parentalité
et
à l'occasion
de
certains
évènements
familiaux.
Ces
autorisations
spéciales
d’absence
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels.
31 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
13
-
Le
droit
à la
formation
(article
L115-4
CGFP)
Reçu
er:préfeciureils
2804/2026
ER
Publié
le
Tout
agent
occupant
un
emploi
permanent
bénéficie
d’un
droit
individuel
À 1
:006-210601498-20260428-DEL21:
MAJRI-DE
Il
favorise
son
développement
professionnel
et
personnel.
Il
facilite
son
parcours
professionnel,
sa
mobilité
et
sa
promotion
ainsi
que
l’accès
aux
différents
niveaux
de
qualification
professionnelle
existant. 14 -
Le
droit
à la santé
{article L136-1 CGFP)
Les
autorités
territoriales
sont
chargées
de
veiller
à la
sécurité
et
à la
protection
de
la
santé
des
agents
placés
sous
leur
autorité
(article
2-1
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985).
Ainsi,
des
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
de
nature
à préserver
leur
intégrité
physique
sont
assurées
aux
agents
durant
leur
travail.
Ce
droit
à la
santé
physique
et
psychique
des
agents
se
décline
par
différentes
garanties
ou
prérogatives,
notamment
:
“Le
droit
à des
congés
de
maladie.
*__Le
droit
au
reclassement
en cas d’inaptitude
de
l’agent
à occuper
ses
fonctions.
"Le
droit
de
retrait
lorsque
l'agent
« a un
motif
raisonnable
de
penser
que
sa
situation
de
travail
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
sa
vie
ou
pour
sa
santé
ou
s’il
constate
une
défectuosité
dans
les systèmes
de
protection
»
*__Le
droit
d’obtenir
l'indemnisation
de
l'intégralité
des
préjudices
subis
par
un
agent
victime
d’un
accident
de
travail
ou
d’une
maladie
professionnelle.
"_Le
droit
de
ne
pas
être
harcelé
moralement
ou
sexuellement.
Néanmoins,
il
est
nécessaire
d'anticiper
les
risques
professionnels
par
une
démarche
de
prévention
(matériel,
agents,
organisation
du
travail,
...).
Les
risques
psychosociaux
(R.P.S.)
sont
compris
dans
la
prévention
(stress,
harcèlement,
….).
15
-
Le
droit
au
conseil
déontologique
(article
L124-2
CGFP)
(cf.
annexe
6)
Tout
agent
a Le
droit
de
consulter
le
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter,
tout
conseil
utile
au
respect
des
obligations
et
des
principes
déontologiques
qui
guident
l’action
publique
:
"dignité,
impartialité,
intégrité,
probité,
neutralité,
laïcité
;
"secret
et
discrétion
professionnelle
;information
du
public
;
"obligations
liées
à
la
transparence
de
la
vie
publique
et
au
cumul
d'emplois.
“Tout
conseil
de
nature
à prévenir
ou
faire
cesser
les
conflits
d'intérêts,
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exercice
des
fonctions.
1 -
Les
principes
déontologiques
ou
le
respect
des
valeurs
du
service
public
(Articles L124-1 à L124-26 CGFP)
>
Les
principes
déontologiques
Chaque
agent
public
doit
exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
impartialité,
intégrité
et
probité.
Il est
tenu
à
l'obligation
de
neutralité.
Il
doit
respecter
le
principe
de
laïcité
notamment
en
s’abstenant
de
manifester
ses
opinions
religieuses
dans
l’exercice
de ses
fonctions.
2 -
La
prévention
des
conflits
d’intérêts
(articles
L122-1
à L122-25 CGFP)
L'agent
public
doit
veiller
à faire
cesser
immédiatement
ou
à prévenir
les
situations
de conflits
d'intérêts
dans
lesquelles
il se
trouve
où
pourrait
se
trouver.
32 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Pour
rappel,
constitue
un
conflit
d'intérêts
toute
situation
d’interférence
peguen
préfecture
Le 78102028
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
paraître
influ
pend
impartial
et
objectif
des
fonctions
de
l'agent
public.
Publéle.……
ses
ID
: 006- 210601498- 20260428. DEL21_MAJRI-DE
Par
des
mesures
générales
qui
s'appliquent
à
l’ensemble
des
agents
publics,
indépendamment
de
la
catégorie,
du
grade
ou
des
fonctions
:
Renforcement
du
principe
du
non-cumul
d’activités
:interdiction/limitation
du
cumul
d’activités.
Abstention
d'intervention
dans
un
dossier
ou
une
affaire
si
le
conflit
est
tout
de
même
apparu,
et
notamment
:
“Lorsque
l'agent
est
placé
dans
une
position
hiérarchique,
il doit
saisir
son
supérieur
hiérarchique
;
ce
dernier
confie,
le
cas
échéant,
le
traitement
du
dossier
à une
autre
personne.
“Lorsque
l'agent
a reçu
une
délégation
de
signature,
il s'abstient
d’en
user.
“Lorsque
l'agent
appartient
à une
instance
collégiale,
il s’abstient
d'y
siéger
ou,
le
cas
échéant,
de
délibérer.
3-
L'obligation
de
servir (articles L121-1
à L121-11
CGFP)
Chaque
agent
doit
consacrer
l'intégralité
de
son
activité
professionnelle
aux
tâches
qui
lui
sont
confiées.
En
principe,
un
agent
ne
peut
pas
exercer,
à titre
professionnel,
une
activité
privée
lucrative.
Ce
principe
connaît
des
exceptions,
qui
sont
strictement
prévues
le
code
général
de
la
fonction
publique
précité
et
le
décret
n°
2020-69
du
30
janvier
2020
relatif
aux
contrôles
déontologiques
dans
la
fonction
publique.
Ainsi,
il
appartient
à
chaque
agent,
avant
d'envisager
une
activité
privée
lucrative,
d'informer
obligatoirement
l'autorité
territoriale
ou
la
personne
en
charge
des
ressources
humaines
afin
de vérifier
les
conditions
d'exercice
du
cumul
et
de
demander,
le
cas
échéant,
l'autorisation
à
l'autorité
territoriale.
4
- L'obligation
d’obéissance
hiérarchique
(articles
L121-9
et
L121-10
CGFP)
Tout
agent
public
doit
se
conformer
aux
instructions,
écrites
ou
orales,
de
son
supérieur
hiérarchique,
afin
d’assurer
la
bonne
exécution
et
la
continuité
du
service
public.
La
subordination
hiérarchique
impose
de
se
soumettre
au
contrôle
hiérarchique
de
l’ autorité
supérieure.
L'agent
public,
quel
que
soit
son
rang
dans
la
hiérarchie,
est
responsable
de
l'exécution
des
tâches
qui
lui
sont
confiées.
Il n'est
dégagé
d'aucune
des
responsabilités
qui
lui
incombent
par
la
responsabilité
propre
de
ses
subordonnés.
L'agent
public
doit
se
conformer
aux
instructions
de
son
supérieur
hiérarchique,
sauf
dans
le
cas
où
l'ordre
donné
est
manifestement
illégal
et
de
nature
à compromettre
gravement
un
intérêt
public.
5-
L'obligation
de
secret
professionnel
(article
L121-6
CGFP;
articles
226-13
et
226-14
code
pénal)
Pénalement
reconnue
et
réprimée
{article
226-13
du
code
pénal),
cette
obligation
s'impose
à tout
agent
dépositaire,
en
raison
d’une
fonction
ou
d’une
mission,
de
renseignements
à
caractère
personnel
et
secret
qu’il
ne
doit
pas
divulguer
(ex.
:informations
relatives
à
la
santé,
à
la
vie
privée,
à
la
situation
personnelle
ou
familiale,
..).
Elle
vise
à
la
protection
des
usagers
du
service
public
et
des
agents
travaillant
au
sein
d’une
administration.
6 -
L’obligation
de
discrétion
professionnelle
(article
L121-7
CGFP)
Elle
vise
à protéger
l'administration
contre
la
divulgation
d'informations
relatives
au
service
qui
pourrait
nuire
à
son
bon
fonctionnement,
à
l'accomplissement
normal
des
tâches
ou
à
la
réputation
de
l'administration.
Ainsi,
l'agent
public
ne
doit
dévoiler
aucune
information,
fait
ou
document
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l’occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
En
dehors
des
cas
expressément
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
en
matière
de
liberté
d'accès
aux
documents
administratifs,
les
agents
ne
peuvent
être
déliés
de
cette
obligation
de
discrétion
professionnelle
que
par
décision
expresse
de
l'autorité
dont
il relève.
33 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
CM
RS
TE
+
5
:
8 -
L'obligation
de
formation
{articles
L421-6
à L421-8
CGFP)
ID :
006-210601488-20260428.DEL21
MAJRLDE
Tout
agent
public
a le
devoir
de
s’adapter
aux
nécessités
du
service
public
et
de
mettre,
régulièrement,
ses
connaissances
à jour.
En
ce
sens,
l'agent
doit
suivre
des
formations
statutaires
obligatoires
(ex.
:
formation
d'intégration
qui
conditionne
la
titularisation
;formation
de
professionnalisation
au
1er
emploi
qui
doit
être
accomplie
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
nomination
dans
le
cadre
d'emplois;
formation
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
qui
conditionne
la
promotion
interne).
9 - L'obligation
de
réserve
(article L121-2 CGFP)
De
construction
jurisprudentielle,
cette
obligation
se
défi
nit
comme
étant
le
devoir
pour
tout
agent
public,
lorsqu'il
est
amené
à
manifester
publiquement
ses
opinions,
notamment
politiques
et religieuses,
de
mesurer
les
mots
et
la
forme
dans
laquelle
il
les
exprime,
en
faisant
preuve
de
retenue
et
de
modération. L'expression
des
opinions
personnelles
peut
se
traduire
par
la
parole,
mais
également
par
l'écrit
ou
l’action/le
comportement.
Ceux-ci
ne
doivent
pas
entraver
le
fonctionnement
du
service
ou
porter
atteinte
à la
considération
du
service
public,
notamment
en
jetant
le
discrédit
sur
l'administration.
Ainsi,
ce
devoir
de
réserve
s'applique,
de
la
même
manière,
sur
Le
lieu
de
travail,
à l'extérieur
du
service
ou
sur
les
réseaux
sociaux,
et
tant
à l'égard
des
autres
agents,
que
de
sa
hiérarchie,
de
son
administration
ou
des
administrés.
Ce
devoir
de
réserve
est
d'autant
plus
important
que
l’agent
public
est
soumis
aux
principes
de
neutralité
et
d’impartialité,
garantissant
ainsi
la
neutralité
du
service
public
et
légalité
de
traitement
des
usagers.
10
-
L'obligation
de
désintéressement
(article
L.
123-1.4
CGFP)
Un
agent
public
ne
peut
pas
prendre
ou
détenir,
directement
ou
par
personnes
interposées,
dans
une
entreprise
soumise
au
contrôle
de
l'administration
à
laquelle
il
appartient
ou
en
relation
avec
cette
dernière,
des
intérêts
de
nature
à compromettre
son
indépendance.
11
- L'obligation
d’information
du
public (article L121-8 CGFP)
Tout
agent
public
a
le
devoir
de
satisfaire
aux
demandes
d’information
du
public.
Cette
obligation
s'exerce
dans
le
respect
des
obligations
de
secret
et
de
discrétion
professionnels
incombant
aux
agents
publics,
et
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs.
12
- La
tenue
de
travail
Chaque
agent
doit
avoir
une
tenue
convenable
et
ne
pas
porter
atteinte
à l’image
du
service
public
et
de
la
collectivité.
Chaque
année,
la
campagne
des
entretiens
professionnels
entre
l'agent
et
son
supérieur
hiérarchique
direct
se
déroule
au
cours
d’une
période
déterminée
par
une
note
de
service.
L'entretien
professionnel
permet
de
faire
Le
lien
entre
les
projets
et
objectifs
du
service
et
les
aspirations
professionnelles
des
agents.
Il conditionne
notamment
les
formations,
les
avancements
de
grade
et
le
régime
indemnitaire
et
la
promotion
interne.
Procédure Le
supérieur
hiérarchique
fixe
la
date
de
l'entretien
etune
convocation
accompagnée
de
sa
fiche de
poste
est
envoyée
à l'agent
au
moins
8 jours
avant.
Une
fois
l'entretien
réalisé,
le
compte-rendu
sera
notifié
à 34 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Vagent
qui
pourra
y apporter
d'éventuelles
observations
avant
de
Le
sififfer"
en Préferlure
1e FRI041202S
supérieur
hiérarchique
qui
le transmettra
à l'autorité
territoriale.
Une
copie]
ft#le ID
: 006-210601498- 20260428.DEL21
| MAIRI- DE
1UCON
professionnel
avec
le visa du
Maire/Président
est notifiée à
l'agent.
Demande
de
révision
Si
l'agent
souhaite
contester
le
compte-rendu
de
l'entretien
professionnel,
il
devra
présenter
une
demande
écrite
de
révision
auprès
du
Maire/Président
au
plus
tard
15
jours
francs
après
la
notification
du
document.
L'autorité
territoriale
a un
délai
de
15
jours
à compter
de
la
réception
de
la
demande
pour
répondre
par
écrit
et
pourra
soit
accepter
la
remarque
de
l’agent
et
modifier
le
document,
soit
procéder
à un
nouvel
entretien,
soit
refuser
d'accéder
à la
demande
de
l'agent.
Des voies
de
recours
sont
possibles
si
des
désaccords
sont
persistants
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
(CAP,
contentieux,
etc...) La
législation
en
matière
de
formation
qui
sert
de
référence
permanente
à la
collectivité
est
la
loi
n°84-
594
du
12
juillet
1984
et
la
loi
du
19
février
2007
relatives
à la
formation
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale. Les
agents
doivent
se référer au
règlement
de
la formation.
V.
ANTE
ET
SEC
E AU
TRAVAIL
A - Les
acteurs
de
la prévention
des
risques
professionnels
|
ACTEURS
RESPONSABILITÉ
Larsécurité
et della protection
dela
santé
des
agents
placés
sous
son
autorité.
Autorité
territoriale
{article 2-1 du décret n°85-603
du 10 juin
1985)
formation spécialisée en
matière
de
santé,
de
sécurité
et de
Organisme
consultatif
conditions
de travail
(FSSSCT)
Comité
Social
Instance
consultative,
Territorial
représentants
élus
du
personnel,
_{CST)
(ETES
En fonction
duniveau
Agents
hiérarchique,
de
ses
moyens
et de
FO
LL
A CURE
Agir dans
l'intérêt exclusif de
la
santé
et de
la sécurité
des
agents
dontil
assure
la surveillance
CETTE
TER
Médecin
de
prévention
CLEA
ET
LT
O
d'application
des
règles d'hygiène
etde
sécurité,
ACFI
Rôle
de conseil:
Tenue
des
registres
santé
Assistant
de prévention
MISSIONS
Pouvoirs
hiérarchiques
de
gestion,
de
discipline
et
d'organisation
afin
de
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
prévention
des risques professionnels
nécessaires
pour protéger
la santé
des
agents.
Elle définit
et attribue
les
moyens
humains,
financiers ou jur Contribuer
à
la protection
de la santé physique
et mentale et
à la
sécurité
des
agents,
à l'amélioration
des conditions
de travail et
de veiller
à
l'observation
des
prescriptions
légales en
La matière.
Garant
du dialogue
social au sujet du droit à la participation
des
fonctionnaires
territoriaux,
les
questions
collectives
liées
aux
conditions
de travail et
à
l'organisation
du travail.
Respecter
et faire respecter,
les consignes
de sécurité en
vigueur
sur
les
lieux
de
travail,
pour
l'application
des
prescriptions
prévues
par
la
réglementation
relative à l'hygiène età
la sécurité.
L'agent doit veiller
à sa propre sécurité ainsi qu’à celle des autres
(agents ou usagers).
Ces règles pourront être complétées
par des
notes
de
service
et Le règlement
du
FSSSCT.
Le
refus d’un
agent
de
mettre
en
œuvre
ces
prescriptions
pourra
entraîner
des
sanctions
disciplinaires.
1
Opérer
une
surveillance
soit
par
l'intermédiaire
de
visites
médicales,
soit
par
des
actions
en
milieu
du
travail.
Le
médecin
de
prévention
rédige,
par
service,
une
fiche
des
risques
professionnels
en
lien
avec
l'assistant
ou
le
conseiller
de
prévention,
Il doit
être
remis au
FSSSCT.
Proposer
à
L'AT
toute
mesure
de
nature
à
améliorer
l' hygiène et
la sécurité du travail et la prévention
des
risques
professionnels.
IL
a
librement
accès
à
tous
les
établissements
et
locaux
dépendant
des
services
à
inspecter
et
se
fait
présenter
les
registres et documents
imposés
par la réglementation.
Permettre
de
prendre
en
compte
les
difficultés
en
santé
et
sécurité
rencontrées
au
quotidien
par
les
agents
et
leurs
hiérarchies.
Il devra
être
informé
de
toute
anomalie
relative
à 35 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
|
(Cf Annexe3:listedes
|
CETTE
l'hygiène et à la sécurité cd
Reguen préfecture
le
28/04/2026, Es,
référents sécurité et
suggestion
d'hygiène
et d: Publié
le
la d
ition
u
assistants de prévention)
agents
pour
noter
tous]
|h : 006:210601498-20260428-DEL21
MAJRI-DE
|
collectivité.
Ï
B - Les
registres
et documents
obligatoires
Le
document
unique
d’évaluation
des
risques
professionnels
Les
risques
auxquels
sont
soumis
les
agents
sont
identifiés
et
évalués.
Le
résultat
de
cette
évaluation
est
retranscrit
dans
le
document
unique
élaboré
par
l'autorité
territoriale
en
lien
avec
les
assistants
de
prévention
soumit
au
FSSSCT
et
à l’
ACFI.
Chaque
agent
a la
possibilité,
à tout
moment
et
sur
demande
auprès
du
service
des
ressources
humaines
de
consulter
le
document
unique.
Le registre de santé et de sécurité
au travail
{article 3-1
du décret n°85-603
du 10 juin 1985)
Modifié
par
Décret
n° 2024-571
du
10
mai
2021
- art.104
Un
registre
côté
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
est
ouvert
dans
chaque
bâtiment
et
tenu
par
les
agents
mentionnés
à l’article
4.
Ce
document
contient
les
observations
et
suggestions
des
agents
relatives
à
la
prévention
des
risques
professionnels
et
à l'amélioration
des
conditions
de
travail.
Le
registre
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
est
mis
à la
disposition
de
l'ensemble
des
agents
et,
le
cas
échéant,
des
usagers.
Il est
également
mis
à la
disposition
des
agents
chargés
d’une
fonction
d'inspection
mentionnés
à l’article
5 et
de
la
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
ou,
à défaut,
du
comité
territorial.
Le
registre
spécial
de
signalement
d’un
danger
grave
et
imminent
Toute
situation
de
travail
entraînant
un
danger
grave
et
le
retrait
de
l’agent
doivent
être
consignés
par
écrit
par
l'agent
ou
les
représentants
de
la
FSSSCT
dans
le
registre
spécial
de
signalement
d’un
danger
grave
etimminent
mis
à disposition
par
l'autorité
territoriale.
Ce
registre
est
à la
disposition
de
chaque
agent
au
service
état
civil
et
population.
(article
5-3
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
)
Tout
avis
figurant
sur
le
registre
doit
être
daté
et
signé
et
comporter
l'indication
des
postes
de
travail
concernés,
de
la
nature
du
danger
et
de
sa
cause,
du
nom
de
la
ou
des
personnes
exposées.
Les
mesures
prises
par l'autorité
territoriale
y sont
également
consignées.
Le
registre
de
sécurité
incendie
Au
sein
de
chaque
bâtiment
figure
un
registre
retraçant
les
contrôles
obligatoires
en
matière
d'incendie.
Pour
sa
consultation,
faire
appel
à l’assistant
de
prévention.
Pour
chaque
matériel
spécifique
(appareil
de
levage,
machines,
exposition
à des
poussières
de
bois,
etc.)
un
registre
où
recueil
consigne
les
documents
permettant
d’attester
de
la
réalisation
des
vérifications
réglementaires
et
des
levées
de
réserves.
36 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
:
ent
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Consignes
de
sécurité
8
Publié
le
(EM
L'autorité
territoriale
est
en
charge
de
la
définition
et
de
la
bonne
con
In
:006:210601498-20260428:DEL21:MAIRI-DE
prévention
et
de
protection
des
agents
placés
sous
son
autorité.
À ce
titre,
elle
élabore
des
consignes
de
sécurité
qui
peuvent
être
intégrées
avec
les
procédures
écrites
de travail
en
étant
assistée
par
l’ensemble
des
acteurs
de
la
prévention.
Chaque
membre
du
personnel
doit
prendre
connaissance
des
consignes
de
sécurité
qui
sont
fixées,
les
respecter
ou
les
faire
respecter,
en
fonction
de
ses
responsabilités
hiérarchiques.
Le
non-respect
des
consignes,
en
particulier
de
sécurité,
est
susceptible
d’entraîner
des
sanctions.
C-
Dispositions
générales
de
sécurité
Procédure
sécurité
incendie
La
collectivité
ou
l'établissement
public
est
doté
d'une
consigne
de
sécurité
incendie
indiquant
Le
rôle
de
chacun
et
les
gestes
essentiels
à accomplir
en
cas
de
survenue
d’un
incendie.
ILest
interdit
de
:
“Déposer
ou
d’entreposer
du
mobilier,
du
matériel
ou
des
objets
quelconques
dans
les
espaces
communs
(garages,
locaux
techniques,
etc.),
même
provisoirement.
”
Lesissues
de
secours
doivent
rester
libres
d’accès
en
permanence.
”
Neutraliser
tout
dispositif
de
sécurité
et
de
manipuler
les
matériels
de
secours
(extincteurs,
etc.)
en
dehors
des
exercices
ou
de
leur
utilisation
normale.
ILest
impératif
de :
“Respecter
le
matériel
(extincteurs,
matériel
de
sécurité),
et
de
le
laisser
toujours
accessible.
“Maintenir
fermées
les
portes
des
locaux
à
risques
(archives,
stockage,
réserves,
produits
d'entretien,
etc.).
Un
plan
d'évacuation
est affiché
à chaque
étage
de
l'établissement.
Tous
les
membres
du
personnel
doivent
être
informés
par
tous
moyens
(affichage,
notes
de
service,
réunions)
du
protocole
en
vigueur.
Tous
ces
contrôles
périodiques
doivent
faire
l’objet
d’une
traçabilité
(signature
de
l’intervenant
avec
la
date
et
l’objet)
sur
le
registre
de
sécurité
du
bâtiment.
Tous
les
agents
reçoivent
une
information
ou
une
formation
en
matière
de
lutte
contre
les
risques
incendie
et
connaître
Le
fonctionnement
et
les
conditions
d'utilisation
des
extincteurs
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Chaque
agent
à l'obligation
de
participer
aux
différents
exercices
et
formations
de
prévention
et
de
sécurité
organisés
par
la
collectivité
ou
l’établissement
public.
La formation
à la sécurité
Chaque
agent,
dès
sa
prise
de
fonction,
doit
être
informé
des
règles
de
sécurité
et
des
consignes
d'urgence
sur
son
lieu
de
travail
lors
d’une
visite
de
son
poste
avec
son
supérieur
hiérarchique
direct.
Chaque
agent
doit
connaître
les
locaux
dans
lesquels
iltravaille.
Cette
formation
doit
notamment
aborder
:
”
l'emplacement
des
plans,
issues
et dégagements
de secours,
“les
procédures
d'évacuation,
37 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
"l'emplacement
des
extincteurs,
trousses
de
secours,
défibrillateur|
Ru
en
préfeciure
le 28/04/2026
"le
fonctionnement
des
dispositifs
de
protection
et
de
secours,
Publié
le
EM
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21
MAJRI-DE
"le
point
de
regroupement
dans
les locaux
et à l'extérieur,
"les
comportements
à observer
aux différents
postes
de travail,
"les
dispositions
à prendre
en
cas
d'accident
ou
de sinistre
et les responsabilités
encourues.
"Les
personnes
référentes
en
cas
d’urgence
et numéro
de téléphone.
"Les
numéros
d'urgence
Trousse
de
secours
Une
trousse
de
secours
est
disponible
dans
chaque
bâtiment
et
dans
les
véhicules
de
la
police
municipale.
Tout
agent
qui
utilise
la
trousse
de
secours
devra
ainsi
en
informer
la
personne
référente,
afin
qu’elle
puisse
effectuer
le
suivi
nécessaire.
En
cas
de
blessure
sur
le
poste
de
travail,
l'agent
doit
également
en
référer
à
son
responsable
hiérarchique
et
au
conseiller
ou
assistant
de
prévention.
Le /
la
référent(e),est
désignée
selon
la
note
en
vigueur.
La
personne
désignée
assure
la
maintenance
et
la
vérification
régulière
du
matériel
de
la
trousse
de
secours.
Droit
d’alerte
et
de
retrait
en
cas
de
danger
grave
et
imminent
(article
5-1
à 5-3
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985)
Si
un
agent
a
un
motif
raisonnable
de
penser
que
sa
situation
de
travail
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
sa
vie
ou
pour
sa
santé
ou
s'il
constate
une
défectuosité
dans
les
systèmes
de
protection,
il
peut
se
retirer
d'une
telle
situation
et
en
avise
immédiatement
son
supérieur
hiérarchique.
Il
est
recommandé
que
l'intéressé
Le
consigne
dans
le
registre
spécial.
IUne
pourra
être
demandé
à
l’agent
ayant
exercé
son
droit
de
retrait
de
reprendre
son
activité
si
une
situation
de
danger
grave
et
imminent
persiste.
Aucune
sanction
ne
pourra
être
prise,
ni
aucune
retenue
de
rémunération
effectuée
à l'encontre
de
l'agent
ayant
exercé
son
droit de
retrait.
Ce
droit
de
retrait
individuel
ne
peut
s'exercer
que
s’il
ne
crée
pas
une
nouvelle
situation
de
danger
grave
et
imminent
pour
autrui.
Pour
les
agents
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
en
fonction
des
moyens
dont
ils
disposent,
les
missions
destinées
à assurer
le
bon
ordre,
la
sécurité,
la
santé
et
la
salubrité
publique,
lorsqu’elles
visent
à préserver
d’un
danger
grave
et
imminent
pour
la
vie
et
pour
la
santé.
Ils
exercent
leurs
missions
dans
le
cadre
des
dispositions
des
règlements
et
des
instructions
qui
ont
pour
objet
d’assurer
leur
protection
et
leur
sécurité.
Après
enquête
administrative
de
l'autorité
territoriale
et
le
cas
échéant,
24
heures
après
réunion
de
la
FSSSCT,
si
un
agent
quitte
sa
situation
de
travail,
en
invoquant
un
droit
de
retrait
dû
à une
situation
ne
présentant
pas
manifestement
un
caractère
de
danger
grave
et
imminent,
cela
pourrait
être
considéré
comme
une
absence
de
service
fait
voire
un
abandon
de
poste
fautif
qui
pourrait
être
sanctionné.
Article L4122-1
code
du
travail
Le
supérieur
hiérarchique
peut
retirer
un
membre
du
personnel
de
son
poste
de
travail
s'il
estime
qu'il
ne
peut
pas
l'occuper
en
toute
sécurité.
Accompagnement
social
des
agents
La
commune
propose
un
accompagnement
social
pour
soutenir
les
agents
dans
leurs
difficultés
de
vie.
Une
permanence
est
assurée
une
fois
par
semaine
par
un
travailleur
social
et
un
numéro
de
téléphone
dédié
est
disponible
pour
solliciter
des
conseils
et
prendre
rendez-vous.
Ce
service,
confidentiel,
a pour
objectif
d'aider
les
agents
dans
leurs
démarches
administratives,
sociales
et
personnelles
38 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
ment
S
de
Publié
le
D - Accès
et usage
: locaux,
matériels,
véhicules
et équi
/04/2026,
VE
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Les
règles
relatives
à l'hygiène
des
locaux
Le
personnel
participe
au
maintien
de
la
propreté
des
locaux
qui
lui
sont
confiés.
Chaque
agent
individuellement
doit
veiller
à
ce
que
les
éviers,
lavabos,
sanitaires
et
poste
de
travail
utilisés
soient
dans
un
état
constant
de
propreté
et
d'hygiène.
Conditions
générales
de l’usage du matériel
Tout
membre
du
personnel
est
tenu
de
conserver
en
bon
état
le
matériel
de
la
collectivité
qui
lui
est
confié
en
vue
de
l’exécution
de
son
travail.
Le
matériel
ne
doit être
utilisé
qu’à
des
fins
professionnelles.
Chaque
agent
devra
être
formé
pour
l’utilisation
du
matériel
mis
à
sa
disposition.
Pour
l'usage
des
machines,
l'utilisateur
devra
se
conformer
aux
instructions
et
consignes
d'utilisation
qui
lui
sont
communiquées. ILest
interdit
d'emporter
des
objets
ou
documents,
appartenant
à
la
collectivité,
sauf
autorisation.
ILest
interdit
:
”“
D’utiliser,
sans
y
être
autorisé,
dans
un
but
détourné
de
leur
usage
normal,
des
installations,
machines,
engins,
véhicules,
équipements
de
protection,
dispositifs
de
sécurité,
dont
l'agent
n’a
pas
la
charge.
”
D’apporter
des
modifications,
ou
même
d’effectuer
directement
toute
réparation,
sans
l'avis
des
services
compétents,
sur
les
installations,
machines,
engins,
véhicules,
équipements
de
protection,
dispositifs
de
sécurité
en
raison
des
dangers
qui
peuvent
en
résulter.
Dans
Le cas
du
départ
d’un
agent
Tout
personnel
quittant
définitivement
la
Commune,
le
CCAS,
la
Caisse
des
Ecoles,
ou
la
Stellae
devra
restituer
les
éléments
qui
lui
auront
été
confiés
(clés,
badges,
EPI
non
à usage
unique...
Les
documents
de
travail
se
trouvant
sur
Le
poste
informatique
de
l’agent
doivent
rester
à La
disposition
du
service,
de
la
collectivité,
du
CCAS
et
de
la
Caisse
des
Ecoles.
L'agent
doit
veiller
à classer,
archiver
ses
dossiers
et
transmettre
ses
ressources
à ses
collègues
avant
son
départ.
Les
équipements
de
travail
et
moyens
de
protection
Les
agents
sont
équipés,
par
la
collectivité
ou
par
l'établissement
public,
de
tous
vêtements
et
moyens
de
protection
collectifs
et/ou
individuels
utiles
et
adaptés
destinés
à
garantir
de
bonnes
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
(blouses,
chaussures
de
travail,
gants
adaptés
aux
fonctions,
coiffes
de
cuisine.…..).
Seul
le
médecin
de
prévention
peut
prononcer
une
restriction
au
port
des
équipements
de
protection
individuelle
(EPI).
Dans
ce
cas,
une
recherche
d’un
équipement
spécifique
doit
être
engagée
ou
un
aménagement
de
poste
envisagé.
Le
renouvellement
et
l'entretien
de
ces
équipements
sont
assurés
par
la
collectivité
en
fonction
de
l'usage.
Tout
agent
qui
constate
une
défectuosité
des
équipements
doit
en
avertir
immédiatement
son
supérieur
hiérarchique.
Chaque
équipement
de travail
et
moyen
de
protection
doit
être
utilisé
conformément
à son
objet.
Sous
réserve
du
respect
par
l'autorité
territoriale
de
ses
obligations
en
matière
d’EPI
(EPI
fournis
39 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
gratuitement
et
en
nombre
suffisant,
adaptés
à
la
tâche
et
aux
risque R°9LenRtéfeeure le
28/04/2026
EM
j
à
M
à
Publié le
.
:
;
nécessaire,
agents
sensibilisés
et formés
au
port
des
EPI),
tout
agent
refulATË!8
se
souimetti
port
des
équipements,
pourrait
encourir
une
sanction
disciplinaire
et voir sa re
1
011080
1486-20280428-DEL2T
MAIRIDE
BE
Pour
la
réalisation
de
certaines
activités
ou
l'emploi
de
certains
matériels,
la
réglementation
peut
imposer
des
formations
préalables
et
continues
obligatoires.
La
formation
à
la
santé
-sécurité
au
travail
est
réalisée
sur
le
temps
de
travail.
Les
agents
ont
l'obligation
d’y
assister
dès
lors
qu’ils
y
sont
convoqués. Utilisation
des
véhicules
de
service
et
frais
de
déplacements
Les
agents
qui
sont
appelés
à
conduire
un
véhicule
de
service,
un
véhicule
personnel
ou
un
engin
spécialisé,
(occasionnellement
ou
régulièrement)
dans
le
cadre
des
missions,
devront
présenter
leur
permis
de
conduire
correspondant
à
la
catégorie
du
véhicule
ou
de
l'engin
qu’il
conduit,
en
état
de
validité
une
fois
par
an
au
service
des
Ressources
Humaines.
À ce
titre,
le
conducteur
s'engage
à prévenir
l'autorité territoriale
en
cas de
suspension,
perte,
retrait
ou
annulation
de
son
permis
de
conduire.
Tout
agent
qui,
dans
le
cadre
de
son
travail,
est
amené
à conduire
un
véhicule
ou
un
engin
spécialisé,
doit
être titulaire
d’un
permis
de
conduire
valide
correspondant
à la
catégorie
du
véhicule
ou
de
l'engin
qu’il
conduit.
e _
Les
règles
relatives
à l’utilisation
des
véhicules
et
engins
de
la
collectivité
Seuls
sont
admis
à utiliser
les
véhicules
ou
engins
collectifs
appartenant
en
propre
à la
collectivité
ou
mis
à
sa
disposition
à
quelque
titre
que
ce
soit,
les
agents
en
possession
de
l'autorisation
nominative
de
conduite
établie
et
délivrée
par
l'autorité
territoriale.
Tout
accident,
même
mineur,
ou
élément
défaillant,
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
responsable
hiérarchique. ILest
interdit
de
transporter
dans
un
véhicule
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
même
à
titre
gracieux,
toutes
personnes
ou
marchandises,
en
dehors
de
ceux
ou
celles
prévues
dans
le
cadre
de
la
mission. L'entretien
du
véhicule
est
assuré
par
le
service
technique.
L'utilisateur
devra
se
conformer
aux
indications
données
par
ce
service.
Chaque
utilisateur
signale
sur
le
carnet
de
bord
tout
dysfonctionnement
ou
suspicion
de
dysfonctionnement
du
véhicule
(bruit
anormal,
voyant,
éclairage,
etc.) Les
amendes
et
retraits
de
points
consécutifs
à une
infraction
au
Code
de
la
route
pendant
la
conduite
d’un
véhicule
professionnel
seront
imputés
au
conducteur
au
moment
des
faits.
e
Les
règles
relatives
à l’utilisation
des
véhicules
personnels
Assurance
(articles
1240,
1241,
1242
du
code
civil)
Les
agents
peuvent
être
amenés
à
utiliser
leur
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
sur
autorisation
de
l'autorité territoriale,
sous
réserve
qu’ils
souscrivent
une
police
d'assurance
garantissant
pour
les
trajets
professionnels,
d’une
manière
illimitée,
leur
responsabilité
personnelle
ainsi
que
celle
de
la
collectivité,
y compris
le
cas
où
celle-ci
est
engagée
vis
à vis
des
personnes
transportées.
La
police
doit
aussi
comprendre
l’assurance
contentieuse.
Modalité
de
remboursement
des
frais
kilométriques
Les
modalités
de
remboursements
respectent
l'arrêté
ministériel
en
vigueur
40 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié le
(ET
E-
Santé
au
travail
et
visites
médicales
ID
:006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Les
membres
du
personnel
sont
tenus
de
se
présenter
aux
visites
médicales
d'embauche
auprès
du
médecin
du
travail
pour
les
agents
de
droit
privé
et
auprès
d’un
médecin
agrée
pour
les
fonctionnaires.
Ainsi
qu'aux
examens
médicaux
périodique
au
minimum
tous
les
deux
ans, de
reprise
(si
nécessaire)
ou
de
vérification
d'aptitude
auprès
du
service
de
médecine
de
prévention.
Le
médecin
de
prévention
exerce
une
surveillance
médicale
renforcée
à l’égard
de
certaines
personnes
“des
personnes
reconnues
travailleurs
handicapés
;
”
desfemmesenceintes;
”
des
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
;
"des
agents
occupant
des
postes
dans
des services
comportant
des
risques
spéciaux
;
”
des
agents
souffrant
de
pathologies
particulières.
En
raison
du
caractère
obligatoire
des
visites,
les
agents
qui
ne
s’y
présenteraient
pas,
s’exposent
à une
sanction
disciplinaire,
sauf
en
cas
d’impossibilité
de
se
déplacer.
L'agent
peut
également,
dans
l'intervalle
des
deux
ans,
solliciter
une
visite
médicale
supplémentaire
auprès
d’un
médecin
de
prévention.
La
demande
de
visite
supplémentaire
doit
être
adressée
à l'autorité
territoriale. La
collectivité
octroie
une
autorisation
d'absence
à l’agent
pour
qu’il
puisse
se
rendre
à la
visite
médicale.
Les
déplacements
et
visites
sont
considérés
comme
du
temps
de
travail
effectif.
F - Conduites
Addictives
Prévention
et
accompagnement
interdictions
Alcool
et stupéfiants
(Cf. Annexe
4)
ILest
formellement
interdit
d'accéder
ou
de
séjourner
en
état
d'ébriété
sur
le
lieu
de
travail
et
d'introduire
ou
de
distribuer
des
boissons
alcoolisées
ou
autres
produits
stupéfiants,
dont
l'usage
est
interdit
par
la
loi. Pour
des
raisons
de
sécurité,
l'autorité
territoriale
interdit
la
consommation
d’alcool
pour
tous
les
agents. La
commune
mettra
en
place
des
actions
régulières
de
lutte
contre
les
addictions.
Mesures
immédiates
de
sécurité
:
L'autorité
territoriale
ou
le
supérieur
hiérarchique
se
réserve
en
outre
le
droit
de
retirer
de
son
poste,
tout
agent
présentant
un
comportement
inhabituel,
incompatible
avec
l'exercice
en
sécurité
de
ses
missions
et
si
cet
état
est
potentiellement
dangereux
pour
l'agent
ou
pour
des
tiers.
IL
devra
être
retiré
de
son
poste
de
travail
et
ne
devra
pas
être
laissé
seul.
Dans
ce
cas,
il
convient
d'appliquer
la
procédure
en
annexe
3 du
présent
règlement
intérieur.
Tout
agent
suivant
un
traitement
médical
pouvant
altérer
sa
vigilance,
ses
réflexes
ou
son
comportement
se
doit
de
le
signaler,
dans
le
respect
du
secret
médical,
à son
supérieur
hiérarchique
pour
saisie,
le
cas
échéant,
du
médecin
de
prévention.
Dispositif
de
contrôle
(Cf. Annexe
4)
Un
contrôle
d'alcoolémie
ou
un
test
salivaire
pourront
être
réalisés
par
l'autorité
territoriale
ou
son 41 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
représentant
nommément
désigné,
pendant
le temps
de
service.
Rue
nes
26neees
ŒTM
Publié
le
"Si
l’agent
refuse
le
contrôle,
il y
aura
présomption
d'état
d’ébriété
1D
:006-210601498-20260428-DEL21-MARI-DE
sanction
pour
refus
de dépistage.
Il sera
immédiatement
suspendu.
“Si
le résultat du
contrôle
ou
du
test s'avère
négatif
l'autorité
évaluera
les capacités
de
l'agent
à
pouvoir
occuper
son
poste
en
sécurité.
"_
Sile
résultat est positif,
l'agent
pourra
demander
une
contre-expertise.
Tabac,
cigarette
électronique
et vapotage
Articles L. 3511-7 et
L.3513-6 du code
de la santé publique.
ILest
interdit
de
fumer
dans
l'ensemble
des
lieux
publics,
notamment
:
“
Les
locaux
recevant
du
public,
“Les
locaux
communs
(vestiaires,
bureaux,
hall,
établissements
scolaires,
etc.),
"Les
locaux
contenant
des
substances
et
préparations
dangereuses
(carburants,
peintures,
colles,
solvants,
produits
d’entretien,
etc.).
ILest
par
ailleurs
interdit
de
vapoter
dans
les
lieux
de travail
fermés
et
couverts
à usage
collectif.
Les
véhicules
utilisés
dans
le
cadre
du
travail
sont
concernés
par
ces
interdictions.
V.
LES
AVANTAGES
SOCIA
>
Attribution
des
cartes
restaurant
Les
cartes
restaurant
sont
accordées
à tout
agent
qui
remplit
les
conditions
d’attribution
et
souhaitent
en
bénéficier.
L'ouverture
des
droits
n’est
pas
automatique.
L’agent
doit
en faire
La
demande
auprès
du
service
RH.
Les
bénéficiaires
d’un
avantage
en
nature
de
repas
ne
peuvent
pas
cumuler
l'offre
de
titres
restaurant.
L’approvisionnement
des
cartes
restaurant
du
mois
en
cours
sont
effectués
en
amont.
Aussi,
les
absences
seront
régularisées
le
mois
suivant.
Des
référents
«
Cartes
Restaurant
»
sont
désignés
dans
chaque
service
et
sont
en
charge
de
la
distribution
aux
agents
de
leur
service.
Si
vous
ne
connaissez
pas
votre
réfèrent,
adressez-vous
à votre
supérieur
hiérarchique.
Les cas
de
non-attribution
de
titre
restaurant
: jours
de
RTT, journée
de
maladie,
journée
de
formation,
les
autorisations
spéciales
d’absences
(exceptées
celles
pour
décharge
syndicale),
récupérations,
CET,
mi-temps
sur
une
demi-journée,
en
cas
d'absence
une
demi-journée
sur
la
journée
(exemples
:0.5
RTT
-
3 h
30
récupérations).
Les
agents
d'entretien
et
les
A.T.S.E.M.
bénéficient
du
repas
gratuit
s’ils
sont
amenés
à travailler
le
midi
dans
les
écoles.
Ils
ne
sont
pas
éligibles
aux
tickets
restaurant,
sauf
s’ils
sont
amenés
à
exercer
leurs
missions
sur
des
journées
où
la
restauration
collective
n’est
pas
en
fonction.
Atitre
d'exemple,
à compter
du
1°
janvier
2026,
la
valeur
faciale
du
titre
restaurant
est
de
9.10
euros
avec
une
participation
de
la
collectivité
d’un
montant
de
4.70 euros.
Ce montant
a vocation
à être réévalué
dans
les années
à venir.
42 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
.
.
.
Re
Ë
[21
>
Participation
de
la
commune
à
la
protection
complément
aire
grpréfgeure
le
28/04/2026
ublié
le
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
la
commune
participe
au
financement
de
la
protection
complémentaire
« santé
» pour
tous
les
agents
ayant
souscrit
à
un
contrat
labellisé.
Modalités
d'adhésion
et de
participation
:
Adhésion
:Tous
les
agents
ayant
souscrit
à un
contrat
ou
règlement
labellisé
peuvent
bénéficier
de
la
participation
de
la
commune.
A
titre
d'exemple,
la
commune
contribue
à
hauteur
de
15
euros
par
mois
et
par
agent
pour
les
contrats
de
protection
complémentaire
« santé
».
Majorations
possibles
:Un
montant
supplémentaire
de
2 euros
par
mois
est
accordé
par
enfant
de
moins
de
20
ans
à charge,
et
également
aux
agents
dont
l'indice
majoré
est
inférieur
à 404.
Conditions
d'éligibilité :
La
participation
est réservée
aux
agents
qui
adhèrent
à un
contrat
de
santé
labellisé.
Les
agents
doivent
fournir
Les justificatifs
d’adhésion
à
un
contrat
labellisé,
ainsi
que
les
documents
attestant
du
nombre
d'enfants
à charge,
auprès
du
service
des
ressources
humaines
pour
bénéficier
de
la participation
financière.
Modalités
de cotisation :
Le
montant
total
de
la
participation
est
versé
directement
sur
Le
bulletin
de
paie
de
l'agent.
Les
agents
doivent
veiller
à maintenir
leur
contrat
en
règle
pour
continuer
à bénéficier
de
la
participation
de
la
commune.
Les
agents
souhaitant
bénéficier
de
cette
participation
devront
fournir
les
justificatifs
nécessaires
au
service
des
Ressources
Humaines.
>
Participation
de
la
commune
à
la
protection
complémentaire
«
prévoyance
»
A
compter
du
1°
janvier
2027,
la
commune
souhaîite
garantir
la
protection
sociale
de
ses
agents
en
participant
à
un
contrat
collectif
de
prévoyance
assurant
le
maintien
de
leur
droit
et
de
leur
rémunération
en
cas
d'incapacité,
d’invalidité
ou
de
décès,
dont
le
niveau
de
couverture
est
fixé
à 90%.
Les
dispositions
relatives
au
contrat
collectif
de
prévoyance
et
les
modalités
d'adhésion
sont
annexées
au
présent
règlement
intérieur.
VI.
LA
DISCIPLINE
{A-Sanctions
disciplinaires
Articles
L530-1
et
suivants
du
CGFP
et
son
décret
n°
89-677
du
18
septembre
1989
Le
pouvoir
disciplinaire
appartient
à
l'autorité
territoriale
qui
peut,
dans
le
respect
de
la
procédure
disciplinaire,
sanctionner
un
agent
ayant
commis
un
fait
constitutif
d'une
faute
et
ce
de
manière
proportionnée
au
vu
de
la
gravité
dudit
fait.
43 Les
différentes
sanctions
disciplinaires
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Article 30 de la Loi n° 83-634
du 13 juillet 1983
modifiée
Le
pouvoir
disciplinaire
s'exerce
dans
le
respect,
notamment
des
droits
à défense
de
l'agent
et,
le
cas
échéant,
après
avis
du
Conseil
de
Discipline.
A
noter
qu’en
cas
de
faute
grave,
l'agent
peut
faire
l’objet
d'une
mesure
conservatoire
de
suspension
de
fonctions,
laquelle
a
pour
objectif
d'écarter
immédiatement
et temporairement
l'agent de
son
service.
La
suspension
est
une
mesure
administrative
« conservatoire
»prise
dans
l'intérêt
du
service,
et
non
une
sanction
disciplinaire,
C'est
de
manière
générale,
un
préalable
à une
procédure
disciplinaire
lourde.
Tableau
récapitulant
les différentes
sanctions :
Qualité
statutaire
de
(EFU
Ler
groupe
- Avertissement + Blâme + Exclusion
Temporaire
de
Fonctions
(E.T.F.)
de
1 à 3 jours
2ème
groupe
- Radiation
du
tableau
d’avancement**
Titulaires
+
Abaissement
d’échelon
(à
l'échelon
immédiatement
Article 89 de la
inférieur à celui détenu
par l'agent)
Loin" 8453 du
|, ETF. de 4 à 15 jours
A
84
|
3ème
groupe
* Rétrogradation
(au
grade
immédiatement
inférieur
et
à
l'échelon
correspondant
à un
indice
égal
ou
immédiatement
inférieur
à celui détenu
par
l'agent)
*ET.F,
de 16
jours
à 2 ans
| 4ème
groupe
+ Mise
à la retraite d'office
+ Révocation
Stagiaires
.Avertissement + Blâme
Article 6 du
+ ETF. de 1 à 3 jours
décret
n° 92-1194 |
en
—
duAnovembre
|, ETF
de4 à 15 jours
1582
- Exclusion
définitive
du
service
(révocation)
- Avertissement + Blâme
Contractuels
|
.ET.F.
de
1 à 3 jours
Article 36-1
du
———
D
—————————
décretn °88-145
|, ET.F, de 4
jours
à 6 mois
pour les agents sous contrat à durée
du 15 février
déterminée
ES
- ETF,
de
4 jours
à 1 an
pour
les agents
sous
contrat
à durée
indéterminée
_——
: Licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement
Agen ts
de
« L’avertissement
droit
privé
LebËre
Conditions définies par le code
du
travail
Avis
préalable
DITES discipline
NON OUI NON OUI NON OUI
Avis
Commission
Consultative
Paritaire
NON
Code
du
travail
44 |
| déterminée.
|
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
+ La
mise
à pied
avec
retenue
de
rémunération
pour
une
maximale
de
six
mois
pour
les
agents
recrutés
pour
une
|Publié
le
ER
(ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_ MAJRI-DE
+ Le
licenciement
sans
préavis
ni
indemnité
de
licenciement.
**
La
radiation
du
tableau
d'avancement
peut
également
être
prononcée
à
titre
de
sanction
complémentaire
d’une
des
sanctions
du
2ème
et
3ème
groupe.
L'autorité
doit
informer
l'agent
par
écrit
qu’une
sanction
est
envisagée
à son
encontre,
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
et
de
son
droit
d'obtenir
la
communication
intégrale
de
son
dossier
individuel
et
de
tous
les
documents
annexes.
L'agent
à
l'encontre
duquel
une
procédure
disciplinaire
est
engagée
dispose
d’un
certain
nombre
de
droits
pour
organiser
sa
défense,
dont
:
”
Le
droit
à la
communication
de
l'intégralité
de
son
dossier
individuel
et
de
tous
les
documents
annexes
(pièces
administratives
et
pièces
disciplinaires).
#
La
possibilité
de
se
faire
assister
par
un
ou
plusieurs
conseils
de
son
choix.
”
La
possibilité
de
faire
des
observations
écrites
(et/ou
orales
devant
le
Conseil
de
Discipline).
”
La
possibilité
de
faire citer
des
témoins
devant
le
Conseil
de
Discipline.
Les
voies
et
délais
de
recours
d’une
décision
portant
sanction
disciplinaire
:
L'agent
à l'encontre
duquel
une
sanction
disciplinaire
a été
prononcée
peut,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification,
effectuer
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
et/ou
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nice.
Merci
de
renseigner
et
transmettre
au
Service
des
Ressources
humaines.
Attestation
de
prise
de
connaissance
du
règlement
intérieur
Je
soussigné(e),
Mme,
Melle,
M...
Grade
:..
Affecté(e)
au
SérVIce:
screens
Reconnaît
avoir
lu
attentivement
le
règlement
intérieur.
Fait
à
La
Trinité,
le
Signature
de l'agent
45 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié le
EM
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Annexe
1 :
Procédure
en
cas
d’accident
de
travail
ou
trajet
GESTION
DES
ACCIDENTS
DE
TRAVAIL
OU
TRAJET
|
a
sr
|
Contractuels
droit
public
et
privé,
|
fes
Agents
|
Stagiaires
ou
titulaires
|
titulaires
à moins
de
28
heures.
Ilappartient
à chaque
agent
victime
d’un
accident
(service,
travail
ou
trajet)
d'en
Informer
informer
Le
plus
rapidement
possible
son
responsable
ou
au
service
RH,
Le
de
son
absence
|
responsable
hiérarchique
direct
informera
le
service
RH
par
Le
biais
de
la
fiche
de
présence
hebdomadaire.
Une
déclaration
d'accident
en
retraçant
les
circonstances
exactes
de
l'accident
ainsi
que
la
nature
des
lésions
et
précise,
si
cela
est
possible,
l'identité
destémoins.
En
cas
de
blessures
ou
lésions,
l'agent
devra
fournir
un
certificat
médical
initial
justificatifs
à
|
établit
par
son
médecin
traitant.
Ces
deux
documents
seront
à
transmettre
au
transmettre
service
RH.
En
cas
d'accident
de
trajet,
un
témoignage
devra
être
fourni.
À
défaut,
d’autres
documents
peuvent
permettre
d’attester
l'heure
et
le
lieu
de
l’accident
:
constat
amiable
ou
bulletin
de
sortie
des
pompiers.
|
La
déclaration
de
l'accident
devra
s'effectuer
dans
un
délai
de
15
jours
à compter
Déclaration
de
la
date
de
l'accident.
En
cas
d’accident
de
travail
ou
de
trajet,
l'agent
doit
d’accident
envoyer
sa
déclaration
d'accident
au
service
des
Ressources
Humaines
dans
les
24
|heures. |
La
décision
d’imputabilité
ou
non
au
|
service revient
à l'avis
du
médecin
|
expert.
L'autorité
territoriale
peut
saisir
|
la
conseil
médical
concernant
|
l'imputabilité
au
service
| | | |
La décision
d’imputabilité
ou
non
au
service
est prise
par
la sécurité
sociale.
Décision
d’imputabilité
Délai
de
transmission arrêt
de
travail
48
heures,
sous
peine
de
ne
pas
recevoir
le paiement
des
indemnités
journalières.
48
heures
sous
peine
de
suspension
de
rémunération.
|Scanner/photographier
votre
arrêt
de
travail
et
le
transférer
sur
le
logiciel
via
votre
|interface
utilisateur.
|Dès
que
possible,
transmettre
l'original
de
l'arrêt
de
travail
au
service
RH.
|
Cas
d'impossibilité
Contrôle
Une
visite
par
un
médecin
agréé
pourra
être
instaurée
en
direction
du
personnel.
médical
Toute
convocation
chez
le
médecin
agréé
est
obligatoire.
|L'autorité
territoriale
prendra
toutes
les
mesures
prévues
par
les
textes
en
cas
de
Sanctions
|maladie
injustifiée,
d'absence,
en
cas
de
refus
de
se
rendre
à
la
contre
visite
de
possibles
|contrôle
ou
de
non
reprise
à
la
date
prévue
par
le
médecin
ayant
effectué
le
|contrôle.
Rapport
hiérarchique
À la
suite
de
chaque
accident
(service,
travail ou
trajet),
le
su
périeur
élabore
un
rapport
hiérarchique
dans
lequel
il détaille
les
circonstances
précises
de
l'accident.
Le
cas
échéant,
il lui
appartient
d'émettre
des
réserves
quant
à l’imputabilité
au
service.
Ces
éléments
doivent
permettre
d'identifier
:
"
_Lelieu
de
l'accident,
“
La
dateet
l'heure,
46 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
"L'activité
de
l’agent
au
moment
de
l'accident,
Reçuien
préfecture
le.28/04/2026
“
_
Leshoraires
de
l'agent le jour de
l'accident,
“
Le siège
des
lésions
exprimées
par l'agent,
Publié
le
EM
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
"
_ Leséléments
matériels
à l’origine
des
blessures.
L'accident
de
service
devra
faire
l’objet
d’un
rapport
hiérarchique
rempli
par
le
responsable
de
service
en
liaison
éventuelle
avec
l'assistant
de
prévention,
afin
de
mettre
en
place
les
mesures
de
prévention
appropriées
et
nécessaires.
Une
expertise
systématique
est
instaurée
en
direction
du
personnel
à
compter
de
la
déclaration
de
l'accident.
La
FSSSCT
sera
automatiquement
informée
de
toute
déclaration
d'accident
de
travail,
dans
la
mesure
où
celui-ci
est
grave
ou
répétitif.
Le
fonctionnaire
a
droit
à
un
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
dans
la
mesure
où
l’accident
est
survenu,
dans
l'exercice
des
fonctions
(en
l'absence
de
faute
personnelle),
ou
que
la
maladie
est
contractée
dans
l'exercice
des
fonctions.
Visite
médicale
Chaque
agent
est
tenu,
conformément
à son
devoir
d’obéissance
hiérarchique,
de
se
rendre,
même
s’il
est
en
arrêt de
travail,
à toute
convocation
chez
un
médecin,
sauf
en
cas
d’impossibilité
de
se
déplacer.
Accident
de
trajet
Le
trajet
est
le parcours
entre
le domicile
de
l’agent
et son
lieu
de
travail.
Dès
lors
que
l'accident
survient
dans
les
temps
et
lieu
entre
le
domicile
de
l'agent
et
son
lieu
de
travail
durant
le
temps
normal
du
trajet
et
sur
l'itinéraire
le
plus
direct,
la
réunion
de
ces
éléments
permet
de
caractériser
l'accident
en
accident
de
trajet.
Toutefois,
l'accident
de
trajet
peut
être
reconnu
imputable
au
service
si
l’agent
a réalisé
un
détour
pour
des
nécessités
essentielles
de
la
vie
courante
à
condition
que
ce
détour
reste
dans
des
limites
raisonnables. En
revanche,
l'accident
de
trajet
doit
être
établi
à partir
des
éléments
produits
par
la
victime
afin
d'établir
la
réalité
de
l'accident.
Des
documents
de
preuve
devront
donc
être
fournis
par
l'agent.
Procédure
en cas de maladie
imputable
au service
Agent
relevant
de
La CNRACL
Fonctionnaire
régime
spécial
+
Demande
de
l’agent
IL appartient
à l'agent
de
demander
à bénéficier
d’une
reconnaissance
de
sa
maladie
comme
maladie
professionnelle
après
de
son
employeur.
À ce
titre,
il devra
produire
un
certificat
médical
de
son
médecin
avec
la
date
de
première
constatation
ainsi
que
les
pièces
médicales
justificatives.
>
Rapport
hiérarchique
Lors
d’une
demande
de
reconnaissance
d’une
maladie
professionnelle,
le
supérieur
élabore
un
rapport
hiérarchique
dans
lequel
il détaille
les
conditions
de travail
de
l'agent.
\ >
Décision
d’imputabilité
L'autorité
territoriale peut
saisir
la
commission
de
réforme
du
CDG06
concernant
l’imputabilité
au
service
de
la
maladie.
47 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Afin
d'établir
le
lien
avec
le
service
et
conformément
au
tableau
des
mald
verra
en
visite
le
médecin
de
prévention
qui
devra
établir
un
rapport,
à
| Publié le:
j
CM
ID ;,006-210601498-20260428-DEL21_
MAURI-DE
as
parallèle,
une
contre-visite
par un
médecin
agréé
sera
organisée.
Agent
relevant
de la Sécurité
sociale
Fonctionnaire
régime
général
et agents
contractuels
En
cas
de
maladie
professionnelle,
La
déclaration
doit
être
faite
dans
les
15
jours
auprès
de
la
sécurité
sociale,
Toutefois,
elle
peut
être
encore
recevable
dans
les
deux
ans
à compter
du
début
de
l'arrêt
d'activité
pour
maladie
ou
de
la
date
du
certificat
médical
informant
du
lien
possible
entre
la
maladie
et
l’activité
professionnelle.
Dans
tous
les
cas,
la
décision
d’imputabilité
ou
non
est
prise
par
La
sécurité
sociale.
>
Visite
médicale
Chaque
agent
est
tenu
de
se
rendre
obligatoirement
à toute
convocation
chez
un
médecin
agréé
ou
chez
le
médecin
de
prévention,
même
s’il
est
en
arrêt
de
travail.
Sauf
en
cas
d’impossibilité
de
se
déplacer.
Annexe
2 : Compte
Épargne
Temps
(CET)
Délibérations
du Conseil Municipal du 23 octobre 2023
\
:
>
Bénéficiaires
Les
fonctionnaires
titulaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet
ou
non
complet
qui
sont
employés
de
manière
continue
et
qui
ont
accompli
au
moins
une
année
de
service
pourront
bénéficier
d’un
CET.
+
Agents
exclus
du
dispositif
du
C.E.T.
"Les
fonctionnaires
stagiaires.
Les
stagiaires
ne
peuvent
bénéficier
de
l'ouverture
d’un
C.E.T.
pendant
la
période
de
stage.
Ceux
qui
avait
acquis
auparavant
des
droits
à
congés
au
titre
d'un
C.E.T.
en
qualité
de
fonctionnaire
titulaire
ou
d’agent
contractuel
de
droit
public
ne
peuvent,
pendant
le
stage,
ni
les
utiliser,
ni
en
accumuler
de
nouveaux,
"les
agents
contractuels
de
droit
public
recrutés
pour
une
durée
inférieure
à un
an,
"les
agents
de
droit
privé
(CUI-CAE,
contrat
d'apprentissage,
ett.),
"les
fonctionnaires
et
contractuels
relevant
de
régimes
d'obligations
de
service
définis
dans
les
statuts
particuliers
de
leur
cadre
d'emplois
c’est-à-dire
les
professeurs,
les
assistants
spécialisés
et
les
assistants
d'enseignement
artistique.
>
L'ouverture
du
CET
L'ouverture
du
CET
est
un
droit
pour
les
agents
et
elle
peut
être
demandée
à tout
moment
de
l’année
et
se
fera
par
remise
du
formulaire
de
demande
d’ouverture
adressée
à
Monsieur
le
Maire.
L'autorité
territoriale
accuse
réception
de
la
demande
d'ouverture
du
CET
dans
un
délai
de
7 jours
suivants
le
dépôt
de
la
demande,
notamment
en
cas
de
refus
motivé
d'ouvrir
le
CET.
48 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
EM
sa
‘
>
L'alimentation
du
CET
ID : 006-210601498-20260428-DEL21_MAURI-DE
Le CET
est alimenté
par :
”
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le nombre
de jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
au
titre
de
l'année
en
cours
ne
puisse
être
inférieur
à 20
(proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel et à temps
non
complet).
"Les
jours
de fractionnement.
”
Le
report
de
jours
de
récupération
au
titre de
l’ARTT
dans
la limite
de
:
©
3 jours
36
heures
hebdomadaires,
©
5 jours
pour
37
heures
hebdomadaires.
”
Le
report
d'heures
supplémentaires
dans
la limite
de 2 jours
par an,
>
Procédure
d’alimentation
du CET
L'agent
peut
faire
une
demande
d’alimentation
du
CET
(souhait
d’épargner
des
jours
restants
au
titre
de
l’année
écoulée)
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l’année
suivante.
Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu’une
fois
par
an
(année
civile).
Elle
indiquera
la
nature
et
le
nombre
de
jours
que
l’agent
souhaïite
verser
sur
son
compte.
>
L'utilisation
du
CET
Le
CET
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
L'agent
pourra
consulter
chaque
année
la
situation
de
son
CET.
>
Monétisation
du
CET
Les
15
premiers
jours
épargnés,
l'agent
peut
utiliser
les
jours
excédentaires
en
combinant
notamment
plusieurs
options
dans
les
proportions
qu’il
souhaite
parmi
les
options
suivantes
:
”“
Leur
prise
en
compte
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
(RAFP)
(uniquement
pour
les
agents
titulaires
affiliés
à la
CNRACL).
“Leur
indemnisation
:à
hauteur
d’un
jour
par
mois,
“
Leur
maintien
sur
le
CET,
”“
Leurutilisation
sous
forme
de
congés.
En
cas
d'indemnisation,
cette
dernière
se
fera
par
le
versement
d’une
indemnité
compensatrice
selon
Les
taux
fixés
par
arrêté
ministériel
et
variable
selon
la
catégorie
hiérarchique
à laquelle
appartient
l'agent,
le
montant
brut
journalier
de
l'indemnité
s'établit
ainsi
à ce
jour.
L'agent
doit
faire
part
de
son
choix
au
plus
tard
Le
15
décembre
de
l’année
en
cours
via
Le
Logiciel.
À
défaut
de
droit
d'option
exercé
au
31
janvier
de
l’année
suivante,
les
dispositions
réglementaires
prévoient
:
“Pour
les
agents
titulaires
affiliés
à la
CNRACL,
les
jours
excédant
20
jours
sont
automatiquement
pris
en
compte
au
sein
du
RAFP,
“
Pour
les
autres
agents
(agents
contractuels
et
pour
les
agents
affiliés
au
régime
général
IRCANTEC),
ils
seront
automatiquement
indemnisés.
+
Mutation
de
l’agent
49 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
En
cas de
mutation
et
de
détachement
auprès
d’une
collectivité
territoriald
R994
7 Préfecture
le 28/04/2026
EM
relevant
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
l'autorité
est
autd
Pts
;,,
signée
entre
2 employeurs,
les
modalités
financières
accumulées
par
un
age
998:210601498-20260428-DEL21
MAIRIDE
Le
contenu
de
la
convention
sera
librement
déterminé
par
les
deux
parties.
Avant
d’être
signée,
elle
fera
l’objet
d’une
information
au
CST.
>
Clôture
du
CET
Le
CET
doit
être
soldé
et
clôturé
à la
date
de
la
radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le
fonctionnaire
ou
à la
date
de
la
radiation
des
effectifs
pour
l'agent
contractuel.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
le
service
des
ressources
humaines
informera
l'agent
de
la
situation
de
son
CET,
de
la
date
de
clôture
de
son
CET
et
de
son
droit
à
utiliser
les
congés
accumulés
à la
date
de
la
clôture
dans
des
délais
qui
lui
permettent
d'exercer
son
droit.
ANNEXE
3
: LISTES
DES
REFERENTS
SECURITE
ET ASSISTANTS
DE
PREVENTION
>
Référents
sécurité
: Selon
la
note
en
vigueur
> _
Liste
des
Assistants
de
Prévention
: Selon
la
note
en
vigueur
50 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
EM
ANNEXE
4 : PROCEDURE
EN CAS DE COMPORTEMENT
INCOMPATIBLE
|10/:006:210601498:20260428-DEL21_MAIRI-DE
TRAVAIL
Comportement
manifestement
incompatible
avec
Agent
occupant
un
poste
de
travail
dangereux
l'activité
de
travail
T
Faire
cesser
l'activité
de
travail
de
l'agent
Contrôle
autorisé
de
présence
de
substance
psychoactiVe,
Celui-ciestréalisé
parun
personnel
désigné
Test
ï
st
Le refus de se soumettre
au(x) test(s) est considéré
NON
négatif
estpositi
comme
une
présomption
de
test
positif
Ÿ
L'agent
occupe-t-il
un
poste
de
travail
potentiellement
ou
dangereux
pour
lui
ou
les
usagers
?
L'agent
est
informé
de
la
possibilité
d'effectuer
un
second
test
y
Cnil
Eee
L'agent
est-il capable
CE
CE
US
de
reprendre
son
Faire
cesser
l'activité
de
travail
de
l'agent
poste
?
F
Décision
de sa
Sanctions
envisageables
hiérarchie
t
NON
ÿ
ouI
|
En fonction
des
circonstances
et de
l’état
physique
ou
mental
manifeste
:
e
Mise
au repos
dans
un
local
de type
bureau
et régulièrement
surveillé
e
Appel
du sauveteur
secouriste
du
travail,
infirmier ou
du
médecin
de prévention
+
Appel
des
sapeurs-pompiers,
SAMU,
SOS
médecin
e
Appel
d’un
proche
de l’agent pour
être pris
en
charge
En
cas
de
doute
sur
l’état
de
santé,
un
avis
médical
doit
impérativement
être
recherché.
Si l'agent
adopte
un
comportement
dangereux
pour
lui-même
ou
un
tiers
il doit être fait appel
à la force
publique
(police
nationale,
municipale,
gendarmerie).
J
Rédiger
un
rapport
hiérarchique
d'incident
relatant
les faits
et constats.
*
Retour
au
travail
e
Organiser
un
entretien
dès
la reprise
de
fonction
e
Etablir un
PV
cosigné
par l’agent
4
l
Faire
un
compte-rendu
de
l'entretien,
en
faire
une
copie
à destination
de
l’agent
et des
ressources
j
En
cas
de test
positif ou
en
présence
d’un
comportement
incompatible
avec
les fonctions,
il est
fortement
recommandé
de
demander
une
visite
médicale
auprès
du
médecin
de
prévention.
Il
est
alors
indispensable
d'expliquer
les raisons
de
la visite
médicale
dans
le courrier
ainsi
qu’à
l'agent.
Les
faits
objectifs
doivent
être
clairement
relatés.
SI Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
PROCEDURE
DE
CONTROLE
D’ALCOOLEMIE
Publié
le
EM
Suspicion
d’état
d’ébriété
d’un
agent
ID :
006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
Face
à
un
comportement
pouvant
laisser
supposer
un
état
d'ébriété
d’un
agent
dont
l’état
d’imprégnation
alcoolique
constituerait
une
menace
pour
lui-même,
pour
son
entourage
ou
pour
les
usagers,
un
test
de
dépistage
de
l’imprégnation
alcoolique
peut
lui
être
proposé.
Le contrôle
ne
peut
porter
que
sur des
postes
définis
préalablement
:
“Postes
où
une
défaillance
humaine,
ou
même
un
simple
défaut
de
vigilance
peut
entrainer
des
conséquences
graves
pour
soi-même
ou
pour
autrui
ou
encore
entraîner
des
graves
dommages
aux
biens
de
la
collectivité.
"Postes
comportant
des
exigences
de
sécurité
nécessitant
un
haut
degré
de
vigilance
(Ex
: conduite
de
véhicule,
manipulation
de
produits
dangereux,
utilisation
de
machines
dangereuses,
travail
en
hauteur,
sur
la
voirie,
électrique...)
Les
tests
pourront
être
réalisés
par
le
personnel
désigné
avec
ou
sans
lien
hiérarchique
direct
avec
l'intéressé.
En
cas
de
refus
de
se
soumettre
à un
test
de
dépistage,
celui-ci
sera
considéré
comme
positif.
Si
l'agent
refuse
de
se
soumettre
au
test,
il est
présumé
être
en
état
d'ivresse.
Il doit
cesser
son
travail.
Il
doit
être
raccompagné
chez
lui
et
confié
à un
membre
de
sa
famille,
à un
médecin
de
ville
ou
à un
service
de
secours.
L'agent
refusant
de
se
soumettre
à
un
test
s'expose
à des
sanctions
disciplinaires
pour
manquement
au
présent
règlement.
Les
précédentes
mesures
se déroulent
dans
une
totale
confidentialité.
L'agent
en
état
d’ébriété
demeure
sous
la
responsabilité
de
l'autorité
territoriale
jusqu’à
ce
qu’il
soit
raccompagné
à
son
domicile
ou
confié
à
un
membre
de
sa
famille,
à
un
médecin
ou
aux
services
de
secours
(pompiers,
SAMU
etc.).
Une
note
viendra
préciser
la procédure
de contrôle.
ANNEXE
5
:
PROCEDURE
EN
CAS
DE
SUSPICION
DE
CONSOMMATION
DE
DROGUES
ET
DE
STUPEFIANTS Contexte
et champ
d’application
Cette
procédure
s'applique
à
tous
les
agents
occupant
des
postes
identifiés
comme
sensibles
ou
dangereux,
ou
en
cas
de
suspicion
de
consommation
de
substances
psychoactives
pouvant
affecter
la
sécurité
et le bon
déroulement
de
l’activité
professionnelle.
1.
Identification
d’un
comportement
suspect
Lorsqu'un
agent
présente
des
signes
ou
un
comportement
laissant
supposer
l’usage
de
drogues
ou
de
stupéfiants,
un
supérieur
hiérarchique
peut
faire cesser
immédiatement
l’activité
de
l'agent.
2. Réalisation d'un test
salivaire
Si
l'agent
occupe
un
poste
sensible
ou
présente
des
signes
manifestes
de
consommation,
il peut
être
soumis
à un test
salivaire
pour
la
détection
de
substances
psychoactives.
Ce
test
doit
être
réalisé
par
une
personne
désignée
parmi
le
personnel
et
préalablement
formée
à cette
tâche.
52 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Refus du test : Le refus de se soumettre
au test salivaire est considéré | F9#+20-PIÉIeture 1228042028
test
positif,
entraînant
les mêmes
conséquences
qu'un
test
positif.
Publié
le
EM
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
3. Résultats
du
test salivaire
Test
négatif: Si le test est négatif,
l'agent
peut
reprendre
son
poste
après
validation
de
la hiérarchie.
Un
rapport
d'incident
est néanmoins
rédigé
pour
traçabilité.
Test
positif
: En
cas de
résultat
positif,
l'agent
est immédiatement
informé
et suspendu
de
ses fonctions.
Un
second
test
peut
être
proposé
pour
confirmation,
si l'agent
le demande.
4.
Mesures
en
cas
de
test positif ou
de
refus
En fonction
des
résultats
ou
du
refus
de
se soumettre
au
test,
la hiérarchie
peut:
-
Organiser
la mise
au
repos
de
l’agent
dans
un
lieu
sûr.
-
Appeler
les secours
(SAMU,
pompiers)
si l'état de
santé
de
l'agent
nécessite
une
prise
en
charge
médicale.
ANNEXE
6 : REFERENT
DEONTOLOGUE
ET LAÏCITE
Dans
le cadre
de
la convention
cadre
conclue
avec
le Cendre
de
Gestion
des Alpes
Maritimes,
un
référent
déontologue
et laïcité est mis
à disposition
des
agents
de
la commune.
L'agent
peut
en
amont
solliciter
sa
hiérarchie
sur
les sujet déontologies
et laïcité.
Le référent
est chargé
de
répondre
à vos
questions
que
vous
vous
posez
dans
l'exercice
quotidien
de
vos
fonctions
en
matière
de
respect
de
ces
principes:
+ sur
les questions
de
cumul
d’activités
et de
projet
de départ
dans
le secteur
privé
;
+ sur
le respect
du
principe
hiérarchique
(ou
de
non-respect
du
principe
hiérarchique)
;
+ sur
vos
devoirs
(obligation
de
neutralité,
probité,
dignité,
respect
du
principe
de
laïcité, secret
professionnel,
devoir
de
réserve...)
;
* sur des
questions
relatives
au
principe
de
laïcité
;
* sur les déclarations
d'intérêt
et de
patrimoine
(cas
limités
aux
emplois
Les plus
élevés).
En cas de besoin
s'adresser au service des ressources
humaines
pour
toute assistance
concernant
l'accès à
ce formulaire. ANNEXE
7 : MODALITES
ADHESION
CONTRAT
COLLECTIF
DE PREVOYANCE
Régime
de couverture
n°1
Régime
de
base
à adhésion
obligatoire
INCAPACITE
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
(1)
- Franchise
En
relais
et en
complément
des
obligations
statutaires
- Niveau
90%
TBI
+ NBI
+R
nets
INVALIDITE
PERMANENTE
(1)
- Agent
CNRACL
bénéficiant
d'un
taux
d'invalidité >= 50%
ou agent
IRCANTEC
bénéficiant
d'un taux
d'invalidité >= 66%
ou classés
en
53 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Versement
d'une
rente
Publié
le
invalidité de 2ème ou
3è"° catégorie :
90%
TBI
+ NBI|:R24
Préfecture
le 28/04/2026
EM
ID
: 006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
M=RXx1/50%
Agent
CNRACL
bénéficiant
d'un
taux
Avec
: M
= Montant de
la rente
versée
d'invalidité
< 50%
: Versement
d'une
t
-R=
Montant
de
la rente
pour
un
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
rente
la CNRACL
d’au
moins
50
%
- |: pourcentage
d’invalidité
retenu
par
la CNRACL
(inférieur
à 50
%)
®
Prestations
calculées
sur
le salaire
net
de
référence
sous
déduction
des
prestations
statutaires
(Loi
84-53
du 26
janvier
1984
et CNRACL)
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie,
Grave
Maladie,
Longue
durée
et tout
autre
régime
obligatoire.
Options
à adhésion
facultative
au
libre
choix
des
agents
1)
Option «
Perte
de
retraite
consécutive
à une
invalidité
» (uniquement
pour
les
agents
relevant
de
la
CNRACL)
OPTION
1 - PERTE
DE
RETRAITE
CONSECUTIVE
A
UNE
INVALIDITE
- Versement
d’un
capital
forfaitaire
en
relais
de
la garantie
"invalidité"
et
qui compense
la perte de retraite due
à la cessation
anticipée de l'activité
20 000 €
par
la suite
d'invalidité
permanente
Déclenchement
de
l'indemnisation
= à l’âge
légal
d'ouverture
des
droits
à la retraite
2)
Option
« Décès
»
OPTION
2 - DECES
/ IAD
DECES
/ IAD
10 000€
Toutes
causes
Versement
par
anticipation
d'un
capital
invalidité absolue
et définitive
égal à 100%
du capital décès
54 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
3)
Option
« Maintien
du
régime
indemnitaire
pendant
Les
périodes
à pleil)
RPP48n
préfesture
|e,28/94/2026
EM
CLM/CLD/CGM
»
Publié
le
ID
:006-210601498-20260428-DEL21_MAJRI-DE
OPTION
3 - MAINTIEN
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
PENDANT
LES
PERIODES
A PLEIN
TRAITEMENT
EN
CMO/CLM/CLD/CGM
- Franchise :
30 jours
d'arrêt
discontinus
en
cas
de
CMO
/ dès
Le 1°
jour
d’arrêt
en
cas
de
CLM/CLD/CGM
90
%
du
Régime
Indemnitaire
- Durée :
durant
toute
la période
d'indemnisation
à plein
traitement
en
CMO/CLM/CLD/CGM
La
prestation
garantissant
le maintien
du
régime
indemnitaire
vient
en
complément
du
régime
indemnitaire
maintenu
réellement
par
Le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes
et
Les
employeurs
publics
dans
la
limite
de
90%
du
régime
indemnitaire
net.
Elle
est
subordonnée
au
versement
d’une
prestation
complémentaire
au
titre
du
TBI+NBI.
55