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unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 1995167
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 1995167)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2085
Reçu
en
gréfecture
le
27/02/2025
4
RSS
:
Maîche
Pubtié
le
RS
ID:
G25-200023075-20250220-DEL
2925 02
06-DE
6
de
ÉLOITHTEUR
DÉPARTEMENT
DU
DOUBS- ARRONDISSEMENT
DE MONTBELIARD-CANTON
DE MAICHE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
MAICHE
24
rue
Montalembert
- 25120
MAÎCHE
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
20
février
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
vingt
du
mois
de
février,
A
la salle
des
Fêtes
de
SAINT-HIPPOLYTE
à 20h00,
les délégués
du
Conseil
Communautaire
se sont
réunis,
sur
convocation
légale
en
date
du
14
février
2025
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
VILLEMAIN.
Monsieur
le
Président
a
déclaré
la
séance
ouverte.
Etaient
présents
:
Christel
PILLOT,
Sébastien
PARENT,
Alexandre
PANTEL,
Lydie
LAB,
Gérard
GENTIT,
Emmanuel
SAULNIER,
Olivier
CLEMENCE,
Roland
MARTIN,
Françoise
VIPREY,
Christophe
JANIN,
Bernadette
DELAVELLE,
Yves-Marie
PARENT,
Sébastien
WOLFF,
Brigitte
MAIRE,
Jean-Paul
FEUVRIER,
Nadège
MOUGIN,
Martial
CORDIER,
Sébastien
BARRAS
(Arrivé
à 20h22),
Thierry
VERNEY,
André
BESSOT,
Pierre-Jean
WYCART,
Franck
VILLEMAIN,
Raphaël
PEQUIGNOT,
Guy
ARGUEDAS,
Maxime
MARTIN,
Denis
NARBEY
(Arrivé
à
20h22),
Françoise
BARTHOULOT,
Catherine
RACINE,
Régis
LIGIER,
Constant
CUCHE,
Jean-Michel
FEUVRIER,
Patricia
PARATTE,
Karine
TIROLE,
Jean-Pierre
BARTHOULOT,
Fernande
SPIELMANN,
Jean-Pierre
ETEVENARD,
Nicolas
JUBIN,
Dominique
LAMBERT,
Léon
BONVALOT,
Claude
MARTELET,
Dominique
BERNARD,
Jérôme
BOILLON,
Boris
LOICHOT,
Noël
SAUNIER,
Christian
MAUVAIS,
Isabelle
MOUGIN,
Luc
TAILLARD
(Arrivé
à 20h22),
Patrick
BOITEUX,
Michel
BERNARDOT,
Francine
MISERE
Procuration
: Anthony
MERIQUE
donne
procuration
à
Brigitte
MAIRE,
Sylvain
LAURENT
donne
procuration
à
Franck
VILLEMAIN,
Alexandre
MONNET
donne
procuration
à
Fernande
SPIELMANN,
Véronique
TATU
donne
procuration
à
Patricia
PARATTE,
Dany
KRASAUSKAS
donne
procuration
à
Constant
CUCHE,
Richard
TISSOT
donne
procuration
à Jean-Michel
FEUVRIER,
Sonia
BOICHAT
donne
procuration
à
Karine
TIROLE
Excusés
: Bertrand
LOUVET,
Brigitte
COURTET,
François
JACQUOT,
Julien
NAEGELEN,
Pascal
GODIN,
Francine
LA
PENNA
Absents
:Christian
GARESSUS,
Aurore
GOSSO
5
Secrétaire
de
séance
: Gérard
GENTIT
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
octobre
2023
approuvant
la
convention
de
délégation
de
la
compétence
d'octroi
des
aides
à
l'investissement
immobilier
d'entreprise
avec
le
Département
du
Doubs,
Vu
l'avis de
la commission
développement
économique
du
30
octobre
2024,
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Maîche
24,
rue
Montalembert
25
120
Maîche
Tél
: 03
81
64
17
06
+ contact@ccpm-maiche.com
+ paysdemaiche.fr Reçu
en
sréfecture
le 27/02/2025
RE KKK
Publié
le
ID:
G25-200023075-20250220-DEL
2925 02
06-DE
Monsieur
le
Président
rappelle
les
principales
modalités
de
la
délégation
de
la
compétence
d’octroi
des
aides
:
-_
L'EPCI
conserve
la compétence
de
définition
de
sa
politique
de
développement
économique.
-
Etendue
de
la
compétence
déléguée
:
les
aides
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
sur
le
territoire
de
l'EPCI
telles
qu'elles
ont
été
définies
dans
le
règlement
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprise
adopté
par
le Conseil
communautaire.
En
d’autres
termes,
le Département
« adopte
» complètement
le règlement
d'intervention
de
l’EPCI,
ce
dernier
est
libre
de
le faire
évoluer.
-
Délégation
de
tout
ou
partie
de
la
compétence
d'octroi:
l'EPCI
peut
décider
d’exclure
une
ou
plusieurs
catégories
de
projets
du
champ
de
la délégation.
-
Pour
chaque
projet
transmis
par
l’EPCI,
le
Département
s'engage
à
compléter
la
part
accordée
par
J’'EPCI
comme
suit
:
“Le
Département
apportera
son
soutien
financier
à
une
entreprise
uniquement
si
l’EPCI
a
décidé
de
la soutenir,
" _
L’EPCI
reste
guichet
unique,
un
seul
dossier
est
à constituer
par
l’entreprise,
" _
Cofinancement
à hauteur
de
1 € de
la Communauté
de
communes,
plafonné
à 5 000
€, pour
10
€ de
la part
du
Département,
"
Le
Département
limitera
son
intervention
à
un
taux
de
10
%
en
faveur
de
chaque
projet
(sur
la base
de
la dépense
subventionnable
retenue
par
l’EPCI)
et à
un
montant
d’aide
de
50
000
€.
“Le
Département
pourra
également
s'associer
au
financement
de
projets
portés
sous
maîtrise
d'ouvrage
publique
(EPCI,
commune)
portant
notamment
sur
la
réalisation
de
bâtiments
d’accueils
collectifs
d'entreprises
(hôtels
d'entreprises,
pépinières)
selon
les
mêmes
modalités
(taux
d'intervention
de
10%
plafonné
à 50
000
€).
"Instruction
du
dossier
: par
le
Département.
"
Communication:
l'EPCI
et
son
logo
seront
mentionnés
dans
les
documents
liés
à
la
notification
de
l’aide;
l'EPCI
peut
également
adresser
un
courrier
séparé
à
l’entreprise
l’informant
de
la
décision
d'attribution
d’une
aide
par
le
Conseil
communautaire
et
de
la
transmission
de
son
dossier
au
Département.
-
Dans
le
cadre
de
la
délégation
de
compétence
d'octroi,
le
Département
verse
la totalité
de
l’aide
(part
EPCI
et
part
Département)
à
l’entreprise
bénéficiaire.
Après
versement
du
solde
de
l’aide,
le
Département
adresse
un
titre
de
recettes
à
l’EPCI.
-
Durée
de
la convention
: 3 ans
à compter
de
la signature
; reconductible
2 fois,
par
période
de
3 ans.
Ainsi
cette
délégation
de
la
compétence
d'octroi
au
Département
donne
la
possibilité
d'élargir
la
typologie
d'entreprises
du
territoire
éligible
aux
aides
à
l'immobilier
d'entreprise.
nrervetioaite entis
Le
règlement
d'intervention
de
la
CCPM
présenté
en
annexe
a
donc
été
remodelé
lors
de
la
dernière
commission
développement
économique.
giorne
Ilest
donc
proposé
que
les
porteurs
de
projets
qui
font
l’acquisition
d’une
parcelle
en
zone
d’activité
soient
5
éligibles
de
facto
au
dispositif
«
aide
à l’immobilier
d'entreprise
» quelque
que
soit
la
nature
de
leur
activité
:
et
de
leur
forme
juridique.
L’exposé
du
Président
entendu,
le conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
APPROUVE
la modification
du
règlement
d'intervention
présenté
en
annexe
de
la présente
délibération.
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Maîche
24,
rue
Montalembert
25
120
Maîche
Tél
: 03
81
64
17
06
+ contact@ccpm-maiche.com
+ paysdemaiche.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2025
Reçu
en
gréfecture
le
27/02/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 095-200023076-20250990-DEL
2025 92
D6-DE
Pour
copie
conforme,
Le
Président,
Franck
VILLEMAIN
Affiché
le
: …
Délibération
rendue
exécutoire
par
le
Président
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
…
Délibération
adoptée
avec :
Voix
pour
: 57
Voix
contre
: 0
Abstention
: O0
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Maîche
5
24,
rue
Montalembert
25
120
Maîche
Tél
:03
81
64
17
06
+ contact@ccpm-maiche.com
+ paysdemaiche.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2025
atutt«
Pubtié
le
NN
ID
: G25-200023075
2025
92 06-DE