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Arrêté - Arrete Vise et Publie Delegation de Signature 3 EME Conseiller Delegue
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Vise et Publie Delegation de Signature 3 EME Conseiller Delegue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
E fi Publié le
B ID : 031-213100662-20260328-ARR2026091-AI
L° LESSIÈRES
ARRÊTÉ N°91 du 28 mars 2026
Portant
Délégation de signature à Madame Emmanuelle FOURCADE, 3%" Conseillère déléguée — Délégation étendue
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 autorisant le Maire à déléguer une partie de ses fonctions aux membres du Conseil municipal ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2026, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026-007 en date du 28 mars 2023, au cours de laquelle il a été procédé à l'installation du Conseil municipal ;
Vu la délibération n°2026-009 du Conseil municipal en date du 28 mars 2026, fixant à huit le nombre
d'adjoints au Maire;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2026, au cours de laquelle il a été procédé à une nouvelle élection des adjoint(e)s au Maire ;
Vu la délibération n°2026-010 en date du 28 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection des nouveaux adjoints au Maire ;:
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les
conseillers avec une délégation étendue.
ARRÊTE
Article 1: Monsieur le Maire de la commune de BESSIÈRES (31660) donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Emmanuelle FOURCADE, 3" conseillère déléguée — délégation étendue, pour les missions suivantes :
> Commerce, artisanat et développement économique local : -__ Développement économique local et à l'attractivité du territoire ; - Comprend le soutien au commerce de proximité, à l'artisanat, l'accompagnement des porteurs de projets et la valorisation du tissu économique ; -__ S'inscrit dans une logique de coordination avec les dynamiques économiques territoriales élargies, en tenant compte des interactions avec les territoires voisins et des évolutions des mobilités et des infrastructures, ainsi que de la proximité des grands pôles urbains.
Article 2: Aucun engagement de dépense ne sera effectué sans l'aval et la signature de Monsieur le Maire. La conseillère — délégation étendue n'aura aucune autorité sur le personnel des services.
Article 3: La présente délégation étant consentie par Monsieur le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Monsieur le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
Vie da _
1 1ESSIÈRES Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID : 031-213100662-20260328-ARR2026091-AI
Article 4: La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de l'affichage en mairie.
Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Article 6 : La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au représentant de l'Etat et notifié à l'intéressé.
Article 7 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Bessières le 28 mars 2026
Le Maire,
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du :
Reçu en préfecture le :
Signature de l’intéressée :
(précédée de la mention « lu et approuvé »)
Lo et approuve
TAN SAC