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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 100 convention dengagement avec le TP
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 100 convention dengagement avec le TP)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2021
DU
2
8 QcT
a
toc
2021-100
- ADMINISTRATION
GENERALE/CONVENTION
D'ENGAGEMENT
AVEC
LE
TP
ID
:074-247400112-20211
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE 26
OCTOBRE
2021
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
20
Octobre
2021,
s'est
réuni
dans
la
salle
socio-culturelle
du
nouveau
gymnase
intercommunal
- 130,
avenue
des
Ebeaux
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
procuration
Commune
d’Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(suppléant)
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Valérie
PERAY
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL
procuration,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy
le
Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Menthonnex
en Bornes
M.
Guy
DEMOLIS
procuration,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray
en
Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:26
Absents
:2
Secrétaire
de
séance
:Mme
Geneviève
NIER
2 8
OCT.
2071
Date
d'affichage
:
OBJET:
CONVENTION
D'ENGAGEMENT
AVEC
LE
TP Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2021
2021-100
- ADMINISTRATION
GENERALE/CONVENTION
D'ENGAGEMENT
AVEC
LE
TP
Afichéle
? 8
OCT.
264
=
ID
: 074-247400112-20211026-D_2021_100-DE
Convenrion
D’ENGAGEMENT
AVEC
LE
TP
Le
Ministre
de
l'Action
et
des
comptes
publics
a engagé
une
démarche
qui
vise,
d’une
part
à renforcer
la
présence
de
La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
dans
les
territoires
en
augmentant
significativement
Le
nombre
de
points
de
contact
pour
les
usagers,
et
d’autre
part,
à
améliorer
les
prestations
de
conseil
aux
collectivités
locales.
Cette
démarche
de
construction
du
nouveau
réseau
des
finances
publiques
doit
également
permettre,
en
rupture
avec
Les
pratiques
précédentes,
d’inscrire
durablement
ces
services
dans
les
territoires,
donnant
aux
usagers,
élus
et
agents
des
finances
publiques
une
visibilité
dont
ils
étaient
privés
jusqu’à
présent. La
présente
charte
décrit
Le
nouveau
réseau
de
proximité
des
finances
publiques
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie,
issu
de
La
concertation
engagée
depuis
juin
2019.
Elle
liste
Les
services
et
leur
localisation
et
précise
plus
particulièrement
Les
modalités
et
la
durée
de
présence
ainsi
que
la
nature
des
missions
exercées
au
bénéfice
des
usagers
et
des
collectivités
locales.
Enfin,
elle
indique
Les
modalités
de
gouvernance
de
cette
présence
territoriale
Le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
APPROUVE
la charte
annexée
>
AUTORISE
Monsieur
Le Président
à signer
tous
documents
y afférents
Acte
certifié
exécutoiré
Le
Président
Xavier
BRAND Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2021
Affiché le
RS
ID
: 074-247400112-20211026-D_2021_100-DE
ALE
DE
CRUSELLES
F DIRECTION GÉNÉRALE
Ds
FINANCES
PUBLIQUES
Communauté
de Communes
du Pays
de Crusellles
CHARTE D'ENGAGEMENTS
DU NOUVEAU
RÉSEAU DE PROXIMITÉ
DES FINANCES PUBLIQUES
Le
Ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
a
engagé
une
démarche
qui
vise,
d'une
part
à
renforcer
la
présence
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFiP)
dans
les
territoires
en
augmentant
significativement
le
nombre
de
points
de
contact
pour
Les
usagers
et,
d'autre
part,
à
améliorer
les
prestations
de
conseil
aux
collectivités
locales.
Cette
démarche
de
construction
du
nouveau
réseau
des
finances
publiques
doit
également
permettre,
en
rupture
avec
les
pratiques
précédentes,
d'inscrire
durablement
ces
services
dans
Les
territoires,
donnant
aux
usagers,
élus
et
agents
des
finances
publiques
une
visibilité
dont
ils
étaient
privés
jusqu'à
présent. La
présente
charte
décrit
Le
nouveau
réseau
de
proximité
des
finances
publiques
dans
Le
département
de
la
Haute-Savoie,
issu
de
la
concertation
engagée
depuis
juin
2019.
Elle
liste
Les
services
et
Leur
Localisation
et
précise
plus
particulièrement
Les
modalités
et
la
durée
de
présence
ainsi
que
la
nature
des
missions
exercées
au
bénéfice
des
usagers
et
des
collectivités
locales.
Enfin,
elle
indique
Les
modalités
de
gouvernance
de
cette
présence
territoriale.
1
- Le
réseau
de
proximité
des
finances
publiques
au
service
des
usagers
1.1-
Les
modalités
de
présence
En
plus
des
services
en
ligne
et
des
accueils
téléphoniques,
les
usagers
pourront
s'adresser
à
des
accueils
physiques.
Dans
un
premier
temps,
les
modalités
de
l'accueil
demeureront
inchangées
et
conformes
aux
horaires
d'ouverture
de
l'actuel
service
des
finances
publiques.
Les
usagers
pourront
ainsi
effectuer
leurs
démarches
dans
Les
services
propres
de
la
DGFIP
(pour
les
impôts,
services
des
impôts
des
particuliers
; pour
Les
recettes
locales,
services
de
gestion
comptable,
ces
deux
services
assurant
un
accueil
de
proximité
sur
toutes
Les
questions
des
usagers
qui
concernent
la
DGFiP)
et
dans
les
accueils
de
proximité
implantés
dans
le
département,
notamment
les
Maisons
de
Services
au
public
(MSAP)
et
Les
Maisons
France
Services
(MFS)
ou
des
accueils
en
Mairie.
Cela
permettra
d'apporter
un
service
là
où
La
DGFiP
n'est
plus
présente
depuis
longtemps
ou
n'a
même
jamais
été
présente,
en
lien
notamment
avec
Les
autres
services
publics
présents
sur
Le
territoire
concerné. Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2021
Affiché le
__—
ID
: 074-247400112-20211026-D_2021_100-DE
Les
animateurs
polyvalents
des
maisons
France
Services
(MFS)
seront
formés
par
La
DGFiP
sur
Les
sujets
de
sa
compétence.
Ils
pourront
s'appuyer
sur
un
réseau
de
référents
dans
les
services
spécialisés
de
la
DGFiP
qu'ils
solliciteront
en
tant
que
de
besoin
et,
si
l'animateur
n'est
pas
issu
de
La
DGFiP,
des
permanences
ou
des
rendez-vous
seront
assurés
par
des
agents
de
la
DGFiP.
Par
ailleurs,
des
agents
des
finances
publiques
pourront
tenir
des
permanences
ou
assureront
une
réception
des
usagers
sur
rendez-vous.
Des
outils
de
visio-conférences
permettront
également,
si
nécessaire,
de
contacter
directement
la
personne
en
charge
du
dossier
fiscal
du
contribuable
dans
le
SIP
territorialement
compétent. L'accès
à
ces
services
sera
possible
aux
créneaux
et
plages
horaires
indiqués
au
paragraphe
4.
Cet
accord
fera
l'objet
d'une
analyse
des
demandes
des
usagers
et
évoluera
vers
la
formule
de
l'accueil
personnalisé
sur
rendez-vous.
Enfin,
Les
usagers
auront
la
possibilité
de
régler
Les
créances
publiques
chez
les
buralistes
qui
offriront
le
service
d’encaissement
en
numéraire
et
par
carte
bancaire
pour
tous
les
types
de
produits
encaissables
dans
les
centres
des
finances
publiques
(impôts,
amendes,
produits
des
collectivités
locales
ou
établissements
publics
de
santé).
1.2 -
L'offre
de
service
aux
usagers
dans
les
accueils
de
proximité
Dans
l'ensemble
de
ces
points
de
contact
seront
proposés
les
services
qui
correspondent
aux
principales
situations
pour
lesquelles
les
usagers
entrent
en
contact
avec
les
services
des
finances
publiques
:
1.
Obtenir
des
informations
générales
sur
Les
démarches
fiscales
ou
le
paiement
de
créances
locales
;
Bénéficier
d'un
accompagnement
au
numérique
pour
Les
démarches
en
ligne
;
Être
aidé
pour
déclarer
ses
revenus
;
Gérer
son
prélèvement
à
la
source
;
Obtenir
des
informations
sur
Les
impôts
locaux
(taxe
foncière
et
taxe
d'habitation)
;
Obtenir
des
informations
relatives
aux
sommes
à
payer
(produits
locaux)
;
Faire
une
réclamation
contentieuse
;
Déclarer
et
gérer
un
changement
de
situation
en
cours
d'année
;
Payer
par
un
moyen
moderne
de
paiement
(impôts,
produits
locaux,
produits
hospitaliers
et
amendes)
;
10.
Acheter
en
ligne
des
timbres
fiscaux
;
11.
Demander
une
remise
gracieuse
ou
des
délais
de
paiement
;
12.
Obtenir
des
informations
relatives
aux
aides
sociales
et
bons
de
secours
;
13.
Obtenir
un
bordereau
de
situation
;
14.
Obtenir
des
informations
sur
La
procédure
de
surendettement.
2% NU A UN
Ces
démarches
sont
réalisées
avec
l'accord
et
en
présence
de
l'usager
concerné.
Les
entreprises
continueront
à être
gérées
et
renseignées
par
Les
services
des
impôts
des
entreprises.
1.3
- La
contribution
de
la
DGFiP
au
fonctionnement
des
accueils
de
proximité
La
DGFiP
contribue
au
financement
des
Maisons
France
Services
selon
des
modalités
définies
au
plan
national. Lorsque
l'accueil
a
lieu
en
mairie,
la
commune
s'engage
à
mettre
à
disposition
un
lieu
d'accueil
du
public
et
un
bureau
pour
l'agent
de
La
DGFiP,
qui
dispose
de
son
propre
équipement
informatique. Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2021
Affiché le
ne
ID
: 074-247400112-20211026-D_2021_100-DE
2
- Le
réseau
de
proximité
des
finances
publiques
au
service
des
collectivités
locales
2.1-
Les
modalités
de
présence
Le
déploiement
du
nouveau
réseau
de
proximité
doit
permettre
d'améliorer
les
prestations
offertes
en
matière
de
gestion
financière
et
comptable
des
collectivités
locales
et
de
conseil
aux
élus,
notamment
pour
les
collectivités
Les
plus
petites
ou
Les
plus
fragiles.
A
cet
effet,
Les
missions
réglementaires
dévolues
aux
comptables
publics
(paiement
des
dépenses,
encaissement
des
recettes,
tenue
de
La
comptabilité)
seront
regroupées
dans
des
services
de
gestion
comptable
(SGC),
ce
qui
permettra
de
gagner
en
efficacité,
notamment
en
termes
de
délais
de
paiement. Parallèlement,
des
cadres
possédant
un
haut
niveau
d'expertise
seront
exclusivement
affectés
à
la
mission
de
conseil
auprès
des
collectivités
locales.
Ils
seront
installés
dans
Les
territoires
au
plus
près
des
élus
et
des
ordonnateurs.
La
fonction
de
conseiller
est
exclusive
de
toute
autre.
Le
conseiller
devra
disposer
d’un
bureau
situé
sur
le
territoire
d’une
de
ses
collectivités
de
rattachement,
de
préférence
dans
Les
locaux
même
de
la
collectivité
(mairie
ou
maison
intercommunale),
si
cette
dernière
l'’accepte,
sans
autre
condition
que
de
mettre
un
poste
de
travail
à
disposition
du
conseiller.
2.2
L'offre
de
services
aux
collectivités
locales
Le
conseiller
aux
décideurs
locaux
(CDL)
travaillera
en
étroite
coordination
avec
le
SGC
et
pourra
aussi
mobiliser
plus
facilement
tout
Le
panel
de
compétence
et
d'expertise
de
La
DGFiP.
La
mission
du
conseiller
aux
décideurs
locaux
s’articule
autour
de
trois
grands
axes
:
a)
Une
mission
de
conseil
régulière
:
°
appui
à l'élaboration
des
budgets,
primitifs
ou
modificatifs,
ainsi
que
soutien
à la
clôture
des
comptes
de
gestion
°
en
matière
de
fiscalité
directe
locale:
soutien
méthodologique
en
amont
des
délibérations
(vote
des
taux,
abattements
et
exonérations
facultatifs)
et
aide
à
la
valorisation
des
bases
fiscales
°__
transmission
régulière
d'analyses
rétrospectives
simplifiées
et
commentaires
du
tableau
de
bord
financier
issu
de
l'application
Delphes
°
aide
au
dénouement
d'opérations
comptables
complexes
(sans
interférer
sur
la
gestion
comptable)
+
pédagogie
sur
La
réglementation
pour
comprendre
des
points
de
blocage
afin
de
pouvoir
renouer
le
dialogue
en
cas
de
désaccord
sur
un
rejet
de
mandat
par
exemple,
ou
d'incompréhension
sur
une
imputation
comptable
-
en
matière
de
qualité
comptable
et
de
contrôle
interne
:participation
aux
travaux
de
restitution
des
résultats
du
contrôle
hiérarchisé
des
dépenses,
de
l'indice
de
qualité
des
comptes
locaux
°
en
matière
de
recouvrement
des
produits
locaux
en
lien
avec
Le
SGC
:
appui
à
la
mise
en
place
d’autorisations
générales
de
poursuites
et
à
La
constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
°
en
matière
de
fiscalité
commerciale
:sensibilisation
de
premier
niveau
sur
les
règles
applicables
dans
ce
domaine
aux
interventions
des
collectivités
locales
et
accompagnement
des
collectivités
locales
sur
Les
projets
envisagés
(activités
industrielles
et
commerciales,
lotissements,
rappel
de
l'intérêt
des
rescrits.)
-__
conseil
et
expertise
en
matière
de
dépenses
éligibles
au
FCTVA,
appui
à des
demandes
de
subventions Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2021
Affiché le
ee
ID
: 074-247400112-20211026-D_2021_100-DE
b)
Une
mission
de
conseil
thématique
ciblée
en
fonction
de
l’actualité
des
réformes
et
de
leurs
enjeux
pour
les
interlocuteurs
du
CDL
:
Le
CDL
aura
un
rôle
central
d’information
et
d'explication
sur
des
chantiers
majeurs
tels
que
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale,
le
compte
financier
unique,
la
mise
en
place
d'organisations
mutualisées
(contrôle
allégé
en
partenariat
ou
service
facturier),
l'automatisation
du
FCTVA
ou
les
divers
sujets
liés
à
la
dématérialisation
(dématérialisation
comptable,
mise
en
œuvre
du
décret
du
Îer
août
2018
relatif
à
obligation
d'offre
de
moyen
de
paiement
dématérialisé...)
en
lien
avec
les
directions. IL
pourra
aussi
assurer
l'accompagnement
des
opérations
de
réorganisation
des
collectivités
locales
(fusion
de
collectivités)
et
transferts
de
compétences
entre
collectivités
locales,
en
lien
étroit
avec
la
division
du
secteur
public
local
de
la
direction
départementale.
c)
Une
mission
de
conseil
personnalisée,
en
fonction
des
besoins
des
collectivités
:
Le
CDL
sera
en
mesure
de
produire
des
prestations
pour
répondre
à
des
demandes
spécifiques
des
collectivités. lUsera
par
exemple
le
point
d'entrée
pour
toute
demande
d’analyse
financière
et
pourra
lui-même
proposer
spontanément
une
analyse
financière
prospective
pour
expertiser
la
solidité
financière
et
la
faisabilité
de
tout
projet
dont
la
DGFiP
aurait
connaissance.
Il
devra,
à
ce
titre,
avoir
une
démarche
pro
active
à
l'égard
des
élus
afin
d’anticiper
Les
besoins
de
conseil
des
collectivités
locales
au
regard
de
leurs
projets.
Le
CDL
jouera
aussi
un
rôle
d'alerte
auprès
des
collectivités
à partir
de
l’analyse
des
principaux
ratios
d'équilibre
financier.
IUpourra
également
assurer
la
nouvelle
mission
de
présentation
des
comptes
validée
par
le
comité
national
de
fiabilité
des
comptes
locaux,
c'est-à-dire
commenter
Les
états
financiers
du
compte
de
gestion
puis
Les
états
comptables
du
CFU
devant
l'assemblée
et/ou
la
commission
des
finances
de
la
collectivité. Pour
l’ensemble
des
missions,
le
CDL
pourra
bénéficier
de
l'appui
ou
de
l’assistance
du
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC),
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
(notamment
chargés
de
mission
analyse
financière,
SFDL),
au
niveau
régional,
de
La
mission
régionale
de
conseil
aux
décideurs
publics
et,
par
l'intermédiaire
de
sa
direction,
du
soutien
des
structures
nationales
d'appui
de
la
DGFiP.
3
- Modalités
de
suivi
et
d'évaluation
de
la
présence
territoriale
La
présente
charte
entérine
jusqu'en
2026
la
carte
des
implantations
de
La
DGFiP
dans
la
communauté
de
communes.
Elle
ne
pourra
être
modifiée
durant
cette
période,
sous
réserve
de
possibles
ajustements
dans
Le
réseau
des
accueils
de
proximité
et
des
conseillers
aux
décideurs
locaux.
À
cet
égard,
Le
réseau
précité
fera
l'objet
d'une
analyse
qualitative
et
quantitative
annuelle
partagée
par
les
signataires.
Cette
analyse
intégrera
notamment
la
fréquentation
des
accueils
de
proximité
assurés
par
la
DGFIP
(accueils
en
Mairie,
présence
dans
les
MFS)
ainsi
que
le
portefeuille
de
compétence
des
conseillers
aux
décideurs
locaux.
Sur
cette
base,
des
ajustements
pourront
être
apportés. La
mise
en
œuvre
de
la
présente
charte
fait
l'objet
d'un
suivi
annuel
partagé
(chiffres
de
fréquentation
des
accueils
en
mairie
assurés
par
la
DGFiP,
des
permanences
et
des
rendez-vous
proposés
par
la
DDFiP
dans
Les
Maisons
France
Services). Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2021
Affiché
le
ID
: 074-247400112-20211026-D_2021_100-DE
Ses
4 -
Présentation
générale
du
nouveau
réseau
de
proximité
des
finances
publiques
de
la
Haute-Savoie
dans
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
Légende
carte
Date
Jours
et
Communes
prévisionnelle
|
plage
horaire
Icône
Libellé
d'implantation
|
de
mise
en
d'ouverture
place
(à
valider)
|
au
public
|
î
;
Accueil
sur
Accueils
de
:
_
ÿ
:
Cruseilles
Depuis
Le
æ
proximité
Accueil
en
mairie
et
autre
lieu
public
01/01/2019
rendez-vous
Commune
de
Commune
localisation
du |
d'implantation
Icône
Libellé
Collectivités
rattachées
bureau
et
date
du
SGC
prévisionnelle
|
"partenaire"
mise
en
place
==
Conseiller
aux
EPCI,
Allonzier
la
Caïlle,
Andilly,
Cercier,
Cernex,
décideurs
locaux
Copponex,
Cruseilles,
Cuvat,
Menthonnex
en|
2022/2023
Annemasse
(CDL)
Bornes,
Saint
Blaise,
La
Sappey,
Villy
Le
Bouveret,
Villy
Le
Pelloux,
Vovray
en
Bornes
Fait
à Cruseilles
Le
Le
Directeur
départemental
Le
Président
de
la
Communauté
Le
Maire
de
des
finances
publiques
de
Haute-Savoie
du
Pays
de
Cruseilles
Cruseilles Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2021
Affiché le
=
ID
: 074-247400112-20211026-D_2021_100-DE
Service
des
Impôts
des
Particuliers
d’ANNECY
FICHE
CONTACT
* Appeler
Le
O 809
401
401
- de8h30à
19h
* Contacter
Le
Service
Impôt
particulier
par
votre
messagerie
sécurisée
accessible
sur
votre
espace
personnel * ou
adresser
cette
fiche
contact
par
mail
à
sip.annecy@dgfip.
finances.
gouv.fr
et
un
agent
des
finances
publiques
vous
rappellera
dans
Les
meilleurs
délais.
Nom,
Prénom
Date
de
naissance
Adresse Téléphone Mail MOTIF DATE :