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Arrêté - DP 4 Desanglois Refus SPR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - DP 4 Desanglois Refus SPR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois,
Ville de Hntheliard Arrêté du Maire
DECISION D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et À. 424-1 du Code de l'Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : DP 025 388 26 00004
Demande déposée le : 12/01/2026 Avis de dépôt affiché le : 12/01/2026
Par : Monsieur Desanglois David
Demeurant à : 7 rue Diemer Duperret 25200 MONTBELIARD
Adresse des travaux : 7 rue Diemer Duperret
Références cadastrales : 388 BY 77
Nature des travaux : travaux sur construction existante :
e Remplacement de 8 fenêtres (R+1) par des menuiseries en PVC (imitation bois avec division de vitrage par petits bois collés intérieur + extérieur)
Destination des travaux : habitation
Surface de Plancher : m?
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,
Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,
Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,
Considérant que les dispositions réglementaires du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine doivent être respectées,
Considérant qu'en l'état, le projet n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'architecte des bâtiments de France ne donne pas son accord,
Considérant que le projet consiste au remplacement de 8 fenêtres par des menuiseries en PVC (imitation bois avec division de vitrage par petits bois collés intérieur + extérieur)
Considérant le refus motivé de l'architecte des bâtiments de France en date du 3 février 2025 joint au présent arrêté,
Arrête,
Article 1
Il est fait OPPOSITION aux travaux faisant l'objet de la demande en l’état pour les motifs suivants : e Les menuiseries sont des ouvrages de second œuvre dont l'aspect revêt un caractère important dans l'expression architecturale de la façade. Les immeubles non protégés ont, du fait de leurs différentes époques de construction des menuiseries bois, et ce, quelle que soit le style de la baie. e Le découpage des vantaux en volume, les profils des menuiseries bois, les modes de ferrage sont autant d'aspects à ne pas négliger et à reproduire sur ces immeubles Fait à Montbéliard, le 11/02/2026 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Télétransmis en Préfecture le :
Affiché et publié sur le site internet de la ville le:
Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :
Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site
de la ville, pendant une durée de 2 mois.
INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT
En application des articles L.480-13, R.424-19, R.600-1 et R.600-2
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le titulaire de l'autorisation peut saisir l'administration compétente d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Lorsqu'un recours administratif est effectué préalablement à un recours contentieux, le délai de ce dernier est prolongé. Il ne court qu'à partir de la date à laquelle une décision administrative de rejet a été notifiée ou, à défaut, à l'issue du silence gardé par l'administration pendant 2 mois.
Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les immeubles faisant l’objet du litige.
17 février 2026
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