Arrêté - DP 200 Enedis Refus SPR

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Arrêté - DP 200 Enedis Refus SPR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 200 Enedis Refus SPR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Ville de Hntheliard Arrêté du Maire

DECISION D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et À. 424-1 du Code de l'Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 25 00200

Demande déposée le : 15/12/2025 - Avis de dépôt affiché le : 15/12/2025

Complétée le : 05/01/2026

Par: Enedis

Demeurant à : 8 rue Armand Bloch 25200 MONTBELIARD

Représenté par : Madame SITTLER Oriane

Adresse des travaux : 57 rue Georges Clémenceau

Références cadastrales : 388 BX 307

Nature des travaux : Installation d'un coffret électrique

Destination des travaux : habitation

Surface de Plancher : - m?

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Considérant que les dispositions réglementaires du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine doivent être respectées,

Considérant qu'en l'état, le projet n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'architecte des bâtiments de France ne

donne pas son accord,

Considérant que le projet consiste à l'installation d’un coffret électrique sous le porche de l'immeuble visible depuis le domaine public,

Considérant le refus motivé de l'architecte des bâtiments de France en date du 3 février 2026 joint au présent arrêté,

Arrête,

Article 1

Il est fait OPPOSITION aux travaux faisant l’objet de la demande en l’état pour les motifs suivants :

e Le bâtiment concerné est protégé au Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine - Site Patrimonial Remarquable de la ville de Montbéliard. De ce fait, toute intervention en façade est réglementée dans l'objectif de la préservation de ce patrimoine bâti.e Or, le projet de mise en œuvre d'une descente de câble électrique, du percement de la façade pour accéder au porche, de la mise en place d'un coffret électrique dans ce porche et le raccordement aérien au lot concerné, ne répond pas au règlement du Site Patrimonial Remarquable.

e Dans l'article 1.7, il est stipulé que les matériels techniques et réseaux concessionnaires doivent être recherchés dans les communs et non en façade. Un encastrement dans l'enduit peut être proposé.

Fait à Montbéliard, le 5 février 2026 Le Maire

Marie-Noëlle BIGUINET

Télétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Observation :

Le demandeur est invité à prendre rendez-vous lors d'une permanence ABF à Montbéliard pour faire évoluer son

projet favorablement.

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT

En application des articles L.480-13, R.424-19, R.600-1 et R.600-2

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le titulaire de l’autorisation peut saisir l'administration compétente d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Lorsqu'un recours administratif est effectué préalablement à un recours contentieux, le délai de ce dernier est prolongé. Il ne court qu’à partir de la date à laquelle une décision administrative de rejet a été notifiée ou, à défaut, à l’issue du silence gardé par l'administration pendant 2 mois.

Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les immeubles faisant l’objet du litige.

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