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Arrêté - DP 196 BAILLY Refus SPR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - DP 196 BAILLY Refus SPR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
BE
Ville de ntheliard
DECISION D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE En application de l'article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et À. 424-1 du Code de l'Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune
Arrêté du Maire
Numéro : DP 025 388 25 00196
Demande déposée le : 03/12/2025
Complétée le : 04/12/2025 - Avis de dépôt affiché le : 03/12/2025
Par : Monsieur BAILLY Philippe
Demeurant à : 13 RUE DE SAINT HIPPOLYTE 25200 MONTBELIARD
Adresse des travaux : 13 RUE DE SAINT HIPPOLYTE
Références cadastrales : 388 BY 159
Nature des travaux : Clôture et portail
Destination des travaux : habitation
Surface de Plancher : m°
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,
Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,
Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,
Considérant que les dispositions réglementaires du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine doivent être respectées,
Considérant qu'en l'état, le projet n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'architecte des bâtiments de France ne donne pas son accord,
Considérant que le projet consiste à la création de clôtures et d’un portail,
Considérant le refus motivé de l'architecte des bâtiments de France en date du 12 décembre 2025 joint au présent arrêté,
Arrête,
Article 1
Il est fait OPPOSITION aux travaux faisant l'objet de la demande en l'état pour les motifs suivants : e Les clôtures autorisées sont réalisées avec des barreaudages verticaux et non des lames verticales de différentes largeurs issues de la grande fabrication.
e Les portails ou portillons doivent être posés entre piliers.
Fait à Montbéliard, le 17 décembre 2025 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET Télétransmis en Préfecture le : 23/12/2025
Affiché et publié sur le site internet de la ville le : 23/12/2025
Notifié par voie électronique via le guichet numérique le : 23/12/2025
Observation :
Un nouveau dossier prenant en compte les recommandations émises par l'architecte des bâtiments de France pourra
être déposé.
Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site
de la ville, pendant une durée de 2 mois.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
En application des articles L.480-13, R.424-19, R.600-1 et R.600-2
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le titulaire de l'autorisation peut saisir l'administration compétente d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Lorsqu'un recours administratif est effectué préalablement à un recours contentieux, le délai de ce dernier est prolongé. II ne court qu'à partir de la date à laquelle une décision administrative de rejet a été notifiée ou, à défaut, à l'issue du silence gardé par l'administration pendant 2 mois.
Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les immeubles faisant l'objet du litige.