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Arrêté - cms gens voyage 050226
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms gens voyage 050226)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
CONFRANÇON DNFRANÇC Pt
ARRETE
DU
MAIRE
N°
20260405-01
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
DES
GENS
DU
VOYAGE
EN
DEHORS
DES
AIRES
AMENAGEES
A CET
EFFET
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles,
L.2212.1
et suivants
relatifs aux
pouvoir
de
Police du
Maire
;
VU
le Code
de
Justice
Administrative
et notamment
l’article
R 779-1
;
VU
le Code
Pénal ;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
la loi N°
2000-614
du 5
juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage
;
VU
la loi N°
2007-297
du 5 mars
2007
relative à la prévention
de la délinquance
et notamment
ses
articles 27 et 28 ;
VU
le schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
arrêté
conjointement
par le Préfet et le président
du
Conseil
Général
de
l'Ain
le 23
décembre
2002
et révisé
le 18 juin
2010 ;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
(délibération
du
Conseil
de
communauté
en date
du
10 avril 2017),
précisant sa compétence
en
matière
d'aménagement,
d'entretien
et de gestion
des
aires d'accueil
et de
passages
des
gens
du
voyage
;
CONSIDERANT
l'existence
de deux
aires d'accueil
destinées
à accueillir les gens
du voyage
itinérants
(personne
seule,
couple
ou
famille)
à BOURG
EN
BRESSE,
rue des
Prés
de
Brou,
et à PERONNAS,
chemin
de
Monternoz
;
CONSIDERANT
l'existence
de deux
aires de
passages
destinées
à accueillir les groupes
de gens
du
voyage
(missions,
grands
rassemblements
religieux ou
familiaux)
à ST
DENIS
LES
BOURG,
chemin
du
Moulin
Neuf,
et à VIRIAT,
au
lieu-
dit l’'Aumusse
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Le stationnement
des
caravanes
et des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
et de toute
personne
dont
la caravane
est un
véhicule
professionnel
ou
à usage
d'habitat est interdit sur le territoire de
la commune
de
Confrançon
en
dehors
des
aires
aménagées
à cet effet par
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse.
ARTICLE
2
: Le
stationnement
des
gens
du
voyage
en
situation
d'itinérance
s'effectue
par
conséquent
sur
les
aires
d'accueil
et de passages
précitées et aménagées
à cet effet sur les communes
de BOURG
EN
BRESSE,
PERONNAS,
VIRIAT
et SAINT
DENIS
LES
BOURG.
Les
utilisateurs
de
ces
terrains
devront
être
en
règle
avec
les
lois
régissant
la
circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
national.
ARTICLE 3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
selon
les
lois et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
n'est
pas
applicable
aux
industriels
forains
nommément
autorisés
à stationner
sur
les
places
ou
voies
publiques
à l'occasion
des
fêtes
foraines
traditionnelles
pour
la durée
de
celles-ci,
y compris
le temps
nécessaire
au
montage
et démontage
de
leurs
matériels.
ARTICLE
5 : Le
présent
arrêté
sera
transmis
à Monsieur
le Préfet
de
l'Ain.
Une
ampliation
sera
adressée
à :
° _ Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de gendarmerie
de
Bourg
en
Bresse
;
e
Monsieur
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse ;
Accusé
de
réception
en
préfecture
: 001-210101150-20260205-
AR20260405-01-AR. Date
de
décision
: 05/02/2026
Date
de
transmission
: 05/02/2026
Nature
de
l'acte
: Actes
réglementaires
Matière
de
l'acte
: 6.
Libertés
publiques
et
pourvoirs
de
police
/ 6.4.
Autres
actes
reglementaires