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Arrêté - cms 20251114 01C
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms 20251114 01C)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
C
©
m
Mm
üU
n
e
d
e
Numéro
d'identifiant
unique
: 001-210101150-
(
ONFRA
NCON
20251114-AR20251114-01C-AR. Informations
sur
l'acte
Numero
: AR20251114-01C
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Date
de
décision
: 14/11/2025
Date
de
transmission
: 25/11/2025
Nature
de
l'acte
: Actes
réglementaires
r
Matière
de
l'acte
: 6.
Libertés
publiques
et
DÉPARTEM
ENT
DE
L AI
N
pourvoirs
de
police
/ 6.4.
Autres
actes
reglementaires
Commune
de
CONFRANÇON
Numéro
de dossier
: N°20251114-01
(C)
Arrêté
de
voirie
PERMANENT
portant
arrêté
de
circulation
—
ZONE
DE
RENCONTRE
LE
MATRE
DE
CONFRANÇON
-
Vu
le Code
Général
des
collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
2211-1
; L
2212-1
;
L2212-2
; L2213-1
; L
2213-3
; R2213-1,
-
Vu
le Code
de
la route
et notamment
les
articles
R
110-2,
R
411-3-1,
R
412-35,
R
415-11,
R
417-
10,
R
44
et R
225
-
Vu
le code
pénal,
notamment
son
article
R
610-5
-
Vu
la loi
82-213
du
2 mars
1982
modifié
par
la loi
82-623
du
22 juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
-
Vu
le Décret N°
86-475
du
14 Mars
1986
relatif à l’exercice
des
pouvoirs
de police
en matière
de
circulation
routière,
-
Vu
l'arrêté
du
24
Novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes,
-
Vu
l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
Livre
1 —
1%
partie
(Généralités),
2°"
partie
(Signalisation
de
danger),
3°"
partie
(Intersections
et régimes
de
priorité),
4ème
partie
(Signalisation
de prescription),
6°"
partie
(Signaux
lumineux
de circulation),
7ème
partie
(Marques
sur la chaussée)
et 8°
partie
(Signalisations
temporaires),
-
Considérant
qu'il
incombe
au
Maire,
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
la circulation,
de
veiller à assurer
la sûreté
et la commodité
du passage
dans
les rues,
places
et voies
publiques,
-
Considérant
qu'à
ce titre le Maire
dispose
d’un
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation,
celui-
ci peut règlementer
les conditions
de circulation
et de stationnement
sur les voies
publiques,
-
Considérant
que
toutes
les dispositions
doivent
être prises
au sein
de
l'agglomération
pour
faciliter
la cohabitation
et le déplacement
des
piétons
et des
véhicules
dans
les meilleures
conditions
et en
toute
sécurité,
-
Considérant
que
la création
d’une
zone
de
rencontre
permettrait
d'assurer
un
partage
pour
tous,
ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
complète
l’arrêté
n°
20240618-01
(C)
du
18/06/2024.
Article
2
Il est
instauré
une
«
zone
de
rencontre
20
km/h
»
:
-
VC
217
dit Petite
Route
sur
la totalité
de
sa
longueur
soit
430
mètres
Page
1 sur
3 Article
3
Cette
zone
est affectée
à la circulation
de tous
les usagers
et répond
aux principes
suivants
édictés
au code
de la route :
-
Les
piétons
sont
autorisés
à
circuler
sur
la
chaussée
sans
y
stationner
et
bénéficient
de
la
priorité
sur
tous
les
véhicules,
-
La
vitesse
des
véhicules
y est limitée
à 20
km/h,
-
Chaque
catégorie
d’usagers
devra
respecter
les sens
de
circulation
prévus
par
la signalisation
en
place
dans
cette
zone,
-
Est
considéré
comme
gênant
la circulation
publique,
au titre de
l’article
R417-10
du
Code
de
la
Route,
l’arrêt
ou
le
stationnement
d’un
véhicule,
en
dehors
des
emplacements
matérialisés
et
aménagés
à cet
effet
dans
la zone
de
rencontre
sauf prescriptions
spécifiques
prévues
par
arrêté
municipal
(livraisons
notamment).
Article
4
La
circulation
est
interdite
sur
l’ensemble
des
«zones
de
rencontre
»
telles
que
définies
à l’article
2
du
présent
arrêté
sauf dérogation
municipales,
à tous
les véhicules
dont
:
-
Le
poids
total
autorisé
en
charge
ou
le poids
total roulant
autorisé
excède
3,5
tonnes,
-
Le
gabarit
dépasse
2 mètres
de largeur,
-
La hauteur
dépasse
2,5 mètres
de haut.
La
présente
disposition
ne
s’applique
pas
aux
véhicules
de
:
-
Service
de
sécurité,
secours
et incendie,
-
Services
communaux
en
intervention
et/ou
travaux,
-
Riverains
et Agricoles
sur une
distance
de 75 mètres
à compter
du
carrefour
de Malet.
Article
5
Pour
s'assurer du respect de la limitation de vitesse à 20km/h,
des aménagements
de voirie seront implantés
(panneaux,
marquage
au
sol)
aux
entrées
et sorties
des
« zones
de
rencontre
» telles
que
mentionnées
à
Particle
2 du présent
arrêté.
Article
6
Les
services
techniques
de
la commune
sont
chargés
de
procéder
à la mise
en
place
et à l’entretien
de
la
signalisation
règlementaire
(verticale
et
horizontale)
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
ainsi que
des
dispositifs techniques
éventuellement
nécessaires
à l'application du présent
arrêté. Article
7
Les
dispositions
du
présent
arrêté
municipal
prendront
effet
avec
la mise
en
place
de
la signalisation.
Article
8
Toute
infraction
aux
dispositions
du présent
arrêté
est passible
de peines
prévues
à l’article R.610-5
du
code
pénal pour violation
ou manquement
aux
obligations
édictées
par arrêté de police
et des peines
prévues
par
le code
la route pour les infractions
aux règles
du stationnement.
Les
infractions
aux dispositions
du présent
règlement
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur.
Article
9
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
directeur
des
services
communaux
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de la Gendarmerie
de secteur
sont chargés,
chacun
en ce qui les concerne
de l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à CONFRANÇON,
le
14/11/2025
Jean
Paul
BUELLET,
Maire
Page
2
sur
3 £ ins € 9524
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