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Arrêté - cms stationnement gens voyage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms stationnement gens voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Accusé
de
réception
en
préfecture
: identifiant
unique
: 001-210101150-20170601-AR20170601-
AR. Date
de
décision
: 01/06/2017
Date
de
transmission
: 02/06/2017
Nature
de
l'acte
: Actes
réglementaires
Matière
de
l'acte
: 6.
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
/ 6.1.
Police
municipale
COMMUNE
DE
CONFRANÇON
ARRETE
DU
MAIRE
N°
20170601-01
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
DES
GENS
DU
VOYAGE
EN
DEHORS
DES
AIRES
AMENAGEES
A CET
EFFET
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles,
L.2212.1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoir
de
Police
du
Maire
;
VU
le
Code
de
Justice
Administrative
et
notamment
l’article
R
779-1
;
VU
le
Code
Pénal;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
la
loi
N°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
VU
la loi
N°
2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la
prévention
de
la délinquance
et
notamment
ses
articles
27et28; VU
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
arrêté
conjointement
par
le
Préfet
et
le
président
du
Conseil
Général
de
l’Ain
le
23
décembre
2002
et
révisé
le
18
juin
2010
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
(délibération
du
Conseil
de
communauté
en
date
du
10
avril
2017),
précisant
sa
compétence
en
matière
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d'accueil
et
de
passages
des
gens
du
voyage
;
CONSIDERANT
l'existence
de
deux
aires
d'accueil
destinées
à accueillir
les
gens
du
voyage
itinérants
(personne
seule,
couple
ou
famille)
à BOURG
EN
BRESSE,
rue
des
Prés
de
Brou,
et
à PERONNAS,
chemin
de
Monternoz
;
CONSIDERANT
l'existence
de
deux
aires
de
passages
destinées
à
accueillir
les
groupes
de
gens
du
voyage
(missions,
grands
rassemblements
religieux
ou
familiaux)
à ST
DENIS
LES
BOURG,
chemin
du
Moulin
Neuf,
et
à VIRIAT,
au
lieu-dit
l’Aumusse
;
ARRETE
Article
1 : Le
stationnement
des
caravanes
et
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
et
de
toute
personne
dont
la caravane
est
un
véhicule
professionnel
ou
à usage
d’habitat
est
interdit
sur
le territoire
de
la commune
de
Confrançon
en
dehors
des
aires
aménagées
à cet
effet
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse.
Article
2 : Le
stationnement
des
gens
du
voyage
en
situation
d’itinérance
s'effectue
par
conséquent
sur
les
aires
d'accueil
et
de
passages
précitées
et
aménagées
à cet
effet
sur
les
communes
de
BOURG
EN
BRESSE,
PERONNAS,
VIRIAT
et
SAINT
DENIS
LES
BOURG.
Les
utilisateurs
de
ces
terrains
devront
être
en
règle
avec
les
lois
régissant
la
circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
national.
|
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
selon
les
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
4
: Le
présent
arrêté
n’est
pas
applicable
aux
industriels
forains
nommément
autorisés
à stationner
sur
les
places
ou
voies
publiques
à
l’occasion
des
fêtes
foraines
traditionnelles
pour
la
durée
de
celles-ci,
y
compris
le
temps
nécessaire
au
montage
et
démontage
de
leurs
matériels.
Article
5 : Conformément
à l’article
R 102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
6
: Madame
le
Maire
de
Confrançon,
Madame
la
Directrice
des
Services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Commandant
de
la Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Montrevel
en
Bresse
et
tous
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à Monsieur
le
Préfet
de
l'Ain.
Une
ampliation
sera
adressée
à :
e Madame
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Ain
;
e
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
;
Fait
à Confrançon,
le 1°
juin
2017