Arrêté - 126 2025 DELETRAZ Julien Arrêté de non opposition DP2500065

Documents similaires

Arrêté - 126 2025 DELETRAZ Julien Arrêté de non opposition

Arrêté - DELETRAZ Raphael Arrêté de non opposition DP23X000

Arrêté - 116 2024 DELETRAZ Arrêté de non opposition DP24X00

Arrêté - DELETRAZ Raphael Arrêté de non opposition DP23X000

Arrêté - 45 2024 DELETRAZ CONTE Severine Arrêté de non oppo

Arrêté - BONNIN Julien Arrêté de non opposition PC23X0005

Arrêté - 240 2025 BLAS Julien Arrêté de non opposition DP24

Arrêté - BONNIN Julien Arrêté de non opposition PC23X0005

Arrêté - 240 2025 BLAS Julien Arrêté de non opposition DP24

Arrêté - 142 2023 DELETRAZ Karine Arrêté de non opposition

Arrêté - 126 2025 DELETRAZ Julien Arrêté de non opposition DP2500065 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Arrêté - 126 2025 DELETRAZ Julien Arrêté de non opposition DP2500065)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, VILLAZ, le 15/07/2025

Le Maire,

A

Monsieur DELETRAZ JULIEN

604 route de Nâves

74370 VILLAZ

Nos réf. :

Objet : Déclaration préalable n° DP DP0743032500065

Monsieur,

J'ai le plaisir de vous adresser, ci-joint, l'arrêté accordant votre déclaration préalable, dossier

n° DP0743032500065, à 604 route de Nâves à Villaz.

Je vous prie de trouver ci-dessous les principales formalités à accomplir pour la bonne mise

en œuvre de cette décision.

Affichage sur le terrain :

Le bénéficiaire du permis doit procéder à un affichage sur le terrain (dès la notification de

l'arrêté) par un panneau (faisant au moins 0,80 m x 0,80 m) visible de la voie publique et

indiquant : le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux, la

surface de plancher autorisée, la superficie du terrain, la hauteur de la construction, le nom

de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à

un architecte, l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté, la date d'affichage en

Mairie et les délais et voies de recours.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester

l'autorisation d'urbanisme qui vous a été accordée.

En complément, ce panneau doit demeurer visible pendant toute la durée du chantier (Article

R.424-15 à A.424-19 du Code de l'Urbanisme).

J’attire votre attention sur l'intérêt de bien respecter cette formalité afin de vous protéger en

cas de recours par un tiers (dans un tel cas, il est demandé au moins deux témoignages,

voire des constats d'huissier).

Achèvement des travaux :

Dès que les travaux seront achevés et en vue d'obtenir l'attestation de conformité, il

conviendra de transmettre en Mairie, l'imprimé de déclaration attestant l'achèvement et la

conformité des travaux (DAACT) dûment complété par vos soins, en deux exemplaires par

pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé contre décharge en Mairie.

A cette DAACT devra être jointe, suivant les caractéristiques de l'opération réalisée :

+ Attestation de respect des règles d'accessibilité (article R. 462-3 du Code de

l'Urbanisme) ;

+ Attestation de respect des règles parasismiques et paracycloniques (article R 462-4

du Code de l'Urbanisme) ;

+ Attestation de prise en compte de la réglementation thermique (article R. 462-4-1 et R

462-4-2);

«+ Attestation de prise en compte des règles acoustiques (article R. 462-4-3).Contrôle de conformité :

A réception de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), la collectivité a un délai de 3 mois pour effectuer la visite de récolement. A ce titre, les

maires, adjoints ou agents assermentés se rendront sur votre propriété afin d'opérer les

vérifications et constatations jugées utiles, en lien avec l'autorisation d'urbanisme accordée.

Pour ce faire, il sera nécessaire de remplir et de nous retourner en mairie l’autorisation de

pénétrer sur votre terrain (en pièce-jointe).

Information taxes :

Votre autorisation d'urbanisme est assujettie au versement de la taxe d'aménagement et de

la redevance d'archéologie préventive.

Vous devrez déclarer les éléments nécessaires à son calcul dans les 90 jours suivants la date d'achèvement des travaux ; à savoir qu'au sens fiscal, les travaux sont considérés

comme achevés, dès que l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective,

même s’il reste encore des travaux d'aménagement intérieurs à effectuer. Cette déclaration se fera sur le site www.impots.qouv.fr. Les montants exigibles vous seront adressés

ultérieurement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Vous pouvez estimer le montant de votre taxe d'aménagement à partir du simulateur du site

htips://www.ecologie.qouv.fr/calcul-taxe-daménagement

Informations diverses :

Conformément aux articles R.424-17 à A.424-20 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa

notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision, le délai de

validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 à A.424-23 du Code de l'urbanisme, l'autorisation peut

être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

NOTA BENE: Les piscines privées doivent être équipées d'un dispositif de sécurité (Code

de la construction et de l'habitation : articles L.128-1 à L.128-3).

Cette autorisation sera transmise aux services de l'Etat pour un contrôle de légalité dès

aujourd'hui.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,

l'expression de mes salutations distinguées.ARRETE n° 126 - 2025

DECISION NE FAISANT PAS OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE

au nom de la commune de VILLAZ

Dossier n° DP0743032500065

Date de dépôt : | 24/06/2025 Surface de plancher créée :

Affichage avis de dépôt : | 24/06/2025 0m?

Demandeur : | Monsieur DELETRAZ Julien et

Madame LAVOREL Angélique Nombre de logements créés :

0

Demeurant à : | 604 route de Nâves 74370 VILLAZ

Pour : | Rénovation et isolation de la toiture, Mise

en place d'une couverture bacs aciers - | Destination : Habitation

Installation de panneaux photovoltaïques

sur la totalité de la toiture ,

Adresse du terrain : | 604 route de Nâves 74370 VILLAZ

Référence cadastrale : | 0B-4324

Le Maire,

VU la demande déclaration préalable susvisée,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,

VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements

Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,

VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments

à la délibération de prescription du 28 juin 2018,

VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du

futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du

Grand Annecy le 29 juin 2023,

VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006, ;

VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : A,

VU l'Orientation d'Aménagement et de Programmation en vigueur applicable au projet : OAP

thématique C

VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : aléa négligeable,

VU la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel

consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (Arrêté NOR

n°TREP20192333A du 22/07/2020) : R1 (risque faible de retrait et de gonflement des

argiles)

VU la carte nationale de l’aléa sismique (art L.122-8 et L.122-11 du code de la construction et

de l'habitation, la commune La commune de VILLAZ est soumise au risque sismique et est

située en zone de sismicité 4, dite moyenne.ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des

prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Au titre de la participation forfaitaire (article L 332-15 du code de l'urbanisme), le ou

les bénéficiaires d'une déclaration préalable devront exécuter les travaux de raccordement à

la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les

autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'ils devront préalablement contacter. En

outre ils devront, le cas échéant obtenir les autorisations de passage sur fonds privés.

Article 3 : Le projet de construction doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux

pluviales qui assure leur collecte, leur rétention, leur infiltration dans les sols, leur rejet dans le

réseau d’eaux pluviales. L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de

pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.

Article 4 : Les teintes du projet de rénovation de la toiture devront être compatibles avec les

teintes du nuancier de couleurs annexé au règlement. Les teintes des planches de rives du

projet seront de couleur foncée, revêtues ou non. Afin de s'assurer la bonne intégration

architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant, le projet sera

présenté à la commission d'urbanisme avant travaux pour validation. (Article 5.3 du plan local

d'urbanisme applicable en zone A et article L111-16 du Code de l'urbanisme)

Fait à VILLAZ le 15/07/2025

Le Maire,

Christian M

NOTA BENE: L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu’il lui appartient d'informer la Mairie de l'avancement

du chantier en déposant le document suivant :

- une déclaration de fin de chantier (DAACT) à la fin des travaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration

préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Le/les bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

> Installé surle terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvermement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours :

> Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Le recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif compétent soit par voie postale, soit par

l'application "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr). Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les)

bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles

et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles

de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par la loi

n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.