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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 063 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 063 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-063
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2026-04-10-00002 - Tableau de réquisition d'immatriculation RI
40963 (1 page) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2026-04-10-00001 - Arrêté n°2026-CAB-209 Interdisant
provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la
pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à
l'eau d'embarcations aux abords de zone des travaux de l'usine de
dessalement d'Ironi Bé (4 pages) Page 5
2Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-04-10-00002
Tableau de réquisition d'immatriculation RI
40963
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-04-10-00002 - Tableau de réquisition d'immatriculation RI 40963 3“elelIqouuur 83810010 8j 8p UoREAMESUO Ej 9J{NSUO9 8.99 jnad uorisinbss ej sp je46aqui 23Xe7 27 "SIAB juesaid np uoe91iqnd 8p 8j2p E] 2p 18]dWU09 E Jei9U0} SIA 8] JNS UOHdUOSUI, p SpUELLISP SUN,p no vosoddo aun,p jafqo; este uaansd suomsinbai s89 sinf 8909 e00 1SZ Na NOONNOM 3NNTV331VH 3WNW/NG €960ÿ 9}91d0148P WUONS9iu1odns 9[21JS2P29 J9M aunuuuon juezonbei np WON uonISsINbSl Ej 8P ,N 92Z02/POIOL 91 Id9 El E 89S0d2pLofeMouEUUUI,p UONISINbe] ej ap anse ej ‘einosjeid E] 2p SJRPISIUILIPE S8}92E SSP |ISn081 ne UoOR22nqNd 8pSUL xNe ‘SNOSSSP-1I ZSJSANO! SNOA se SANOTIINA SIDNVY NII ISITYOSNVYEA anodrafdau = æ Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-04-10-00002 - Tableau de réquisition d'immatriculation RI 40963 4Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-04-10-00001
Arrêté n°2026-CAB-209 Interdisant
provisoirement la circulation maritime, le
stationnement, le mouillage, la pratique des
activités nautiques, aquatiques ou sportives et
les mises à l'eau d'embarcations aux abords de
zone des travaux de l'usine de dessalement
d'Ironi Bé
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-04-10-00001 - Arrêté n°2026-CAB-209 Interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau 5Zone maritime sud de l'océan Indien
E = Bureau « action de l'Etat en mer »
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2026-CAB-209 du 10 avril 2026
Interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la
pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau
d'embarcations aux abords de zone des travaux de l'usine de dessalement d’Ironi Bé
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 portant publication de la convention internationale de
1972 sur le règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement:
VU l'arrêté n°842/2023 du préfet de La Réunion, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat
en mer dans la zone maritime sud de l'océan Indien, portant délégation de pouvoirs au préfet de
Mayotte, en matière d'action de l'Etat en mer ;
VU la demande de consultation pour l'autorisation d'occupation du domaine public maritime
datée du 25 septembre 2025 par la Direction de l'Environnement, du Logement et de la Mer de
Mayotte (DEALM) ;
Considérant que des travaux portés par l'entreprise Negri & Fils sont entrepris du dimanche 15
février au lundi 31 mai 2027 pour la réalisation des canalisations de l'usine de dessalement
d'Ironi Bé à Mayotte ;
Considérant que durant la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation des
navires, embarcations ou engins ainsi que les activités nautiques, pour des raisons de sécurité et
de sûreté ;
Sur proposition du commandant de zone maritime délégué ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-04-10-00001 - Arrêté n°2026-CAB-209 Interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau 6ARRÊTE
Article 1°
La navigation, le stationnement, le mouillage de tout navire ainsi que la pratique de toute activité
nautique, aquatique ou sportive sont interdits dans la zone de travaux réglementée à l'article 2
ainsi que dans un rayon de 100 mètres autour de cette zone. Ces mesures visent à assurer la
sécurité des usagers de la mer et le bon déroulé des travaux.
Article 2
Dans l'ensemble du présent arrêté, les coordonnées sont exprimées selon le système
géolocalisation en WGS 84 (degrés, décimales) et les heures sont exprimées en heures locales
(UTC+4). Les coordonnées des points se trouvent en annexe I du présent arrêté.
À compter de la signature du présent arrêté jusqu’au lundi 31 mai 2027, dans le cadre des
travaux entrepris pour la réalisation des canalisations de l'usine de dessalement d'Ironi bé, est
créée une zone réglementée en mer défini par les points P1, P2, P3 et P4,.
Article 3
Les interdictions édictées par l’article 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux bâtiments armés par des agents de l'Etat
- aux navires en détresse ou portant prompt secours ;
- aux navires dûment autorisés à circuler dans la zone du chantier.
Article 4
Ces interdictions seront annoncées par la diffusion d’un AVURNAV local.
Article 5
Le responsable de la sécurité sur la zone de travaux est tenu :
- de surveiller le déroulement des travaux entrepris dans la zone réglementée et de mettre en
place tous les moyens nécessaires à la sécurité de celle-ci :
- d'alerter le CROSS SOI dans les plus brefs délais en cas d'accident excédant ses propres
possibilités d'intervention. La transmission de l'alerte ne dispense pas l'organisateur de
maintenir ses moyens de sécurité pour l'opération de Sauvetage tant qu'il n'a pas reçu
d'instruction contraire du CROSS SOI.
| s'engage à mettre en place une signalisation pour marquer la zone d'exclusion :
- aux points PT et P2 via des piquets clairement identifiables sur l’estran et au besoin des
bouées pour prendre en compte le marnage
- aux points P3 et P4 via des bouées de délimitation de zone
Article 6
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux mesures conservatoires, poursuites,
peines et sanctions disciplinaires prévue par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des
transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
Article 7
Le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien, le directeur de la mer sud océan
Indien, le directeur du CROSS sud océan Indien, les commandant des unités nautiques de
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-04-10-00001 - Arrêté n°2026-CAB-209 Interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau 7l'Etat, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, ainsi que les
inspecteurs de l’environnement commissionnés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion et dans le recueil des avis aux navigateurs.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-04-10-00001 - Arrêté n°2026-CAB-209 Interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau 8ANNEXE
POINT Position en WGS84 (degrés, minute)
12°49'42"S — 45°11'38"E
12°49'25"S — 45°11'47"E
12°49'29"S — 45°12'22"E
SOIN
|
12°49'47"S — 45°12"16"E
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-04-10-00001 - Arrêté n°2026-CAB-209 Interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau 9