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Arrêté - AR26 427 Delegation de fonction a madame Claire Verdalle 13eme adjointe au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR26 427 Delegation de fonction a madame Claire Verdalle 13eme adjointe au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 15/10/2026 Reçu en préfecture le
15/10/2026
Publié le 15/10/2026
LOT
ID : 093-219300530-20261002-AR26_427-AI
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
Seine Saint-Denis
5e CANTON
Liberté — Egalité - Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE DU MAIRE
N° 26-427
NOISY-LE-SEC
DELEGATION DE FONCTION A MADAME CLAIRE VERDALLE — 13EME ADJOINTE AU
MAIRE
Le Maire de Noisy-le-Sec, Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, Vu
les
délibérations
n°
26_03_02
et
n°
26
03_05
du
Conseil
municipal
du
28
mars
2026,
portant élection du maire et des adjoints au maire, fixant à
16 le nombre d’adjoints au maire,
Vu la délibération n° 26_03_08 du Conseil municipal du 28 mars 2026, portant délégations du Conseil
municipal
au
maire
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités territoriales, Vu
la
délibération
n°26
09_11
en
date
du
24
septembre
2026
portant
modification
de
la
composition des groupements de quartiers, Vu l'arrêté n°26-163 en date du 13 avril 2026 portant délégation de fonction à Madame Claire VERDALLE — 13è" adjointe au maire, Considérant qu'un dispositif d’astreinte est organisé par la commune et que ces permanences sont effectuées, par période d'une semaine, par un adjoint désigné, Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre la continuité du
service
public,
il
est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines fonctions
et
la
signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les
adjoints
au
maire
ou
conseillers
municipaux.
ARRETE
Atticle 1° : L'arrêté n°26-163 en date du 13 avril 2026 portant délégation de fonction à Madame Claire VERDALLE -— 13î" adjointe au maire est abrogé. Atticle
2:
Madame
Claire
VERDALLE
treizième
adjointe
au
maire,
reçoit
délégation
permanente de fonction, sous la surveillance et la responsabilité du maire, sur les secteurs du quartier du Petit Noisy. Article 3 : Madame Claire VERDALLE est autorisée à signer tous types d'actes et documents concernant ces
secteurs,
qu'ils
relèvent des
compétences
propres
du
maire,
des
décisions
prises sur le fondement de
l’article
L.
2122-22 du
Code général des collectivités territoriales
ou d’une délibération exécutoire du Conseil municipal. Article 4 : Dans le cadre de sa délégation, Madame Claire VERDALLE est autorisée à engager les dépenses communales et ce, dans la limite des crédits ouverts au budget. Envoyé en préfecture le 15/10/2026 Reçu en préfecture le
15/10/2026
Publié le 15/10/2026
S L
Gr
ID : 093-219300530-20261002-AR26_427-AI
En matière de commande publique, cette autorisation s'exerce dans les limites de la délégation accordée à l’adjoint au maire en charge de la commande publique. Article 5 : Spécifiquement sur les périodes où elle se trouve en situation d’astreinte, Madame Claire VERDALLE reçoit délégation pour :
-
Prendre en cas d'urgence, toute mesure utile visant à écarter tout danger et à assurer la sécurité
de
la
population
et signer tout arrêté,
acte
et correspondance
pris
sur
le
fondement du 5° de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et de l’article L. 2212-4 du même Code ;
-
Le suivi des dossiers relatifs aux personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux
manifestes.
À
ce
titre,
elle
pourra
prendre
les
mesures
nécessaires
en
application
du
6°
de
l'article
L.
2212-2
du
Code général
des
collectivités territoriales
ainsi que signer tous les courriers et actes afférents à cette délégation, notamment les arrêtés d'admission en soins psychiatriques.
Article 6 :
La
Direction générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, à la Trésorerie de Rosny-sous-
Bois, notifiée à l'intéressée et publiée sur le site de la Ville. Article 7 :
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours
pour excès de
pouvoir auprès du
Tribunal
administratif de
Montreuil,
44
rue
Irène
et
Frédéric Joliot Curie — 93100
Montreuil,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce délai ne fait pas obstacle à l'exécution du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Fait à Noisy-le-Sec, le 2 octobre 2026
Olivier SARRABEYROUSE