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Arrêté - arrete dissolution association fonciere remembrement intercommunale
Document publié le Mercredi 23 février 2005 par la commune de Norrent-Fontes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dissolution association fonciere remembrement intercommunale)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté Égalité
Fraterité
Service de l'Environnement 2024 Ünité Espace Rural et Biodiversité Aas,le | 2 NOV. 207
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE
REMEMBREMENT INTERCOMMUNALE D’ISBERGUES - MOLINGHEM
avec extensions sur les communes de Mazinghem — Norrent-Fontes - Lambres-les-Aire
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 instituant une Association foncière de remembrement intercommunale sur les communes d’Isbergues et de Molinghem ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du service de l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses adjoints;
Page 1/3 100 avenue Winston Church
LS 10007 62022 ARRAS Codex Ta e 2122099 Vu la délibération du 20 mars 2023 du bureau de l'AFR d'Isbergues — Molinghem approuvant le principe de la dissolution de l'AFR intercommunale ;
Vu la délibération du 14 septembre 2023 de l’Assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l'AFR d’Isbergues — Molinghem approuvant le principe de la dissolution de l’AFR intercommunale ;
Vu la délibération du 28 mai 2020 de la commune d'Isbergues acceptant de reprendre dans son domaine privé les biens de l'Association foncière de remembrement d’Isbergues - Molinghem ;
Vu la délibération du 3 octobre 2023 de la commune de Mazinghem acceptant de reprendre dans son domaine privé les biens de l'Association foncière de remembrement d'Isbergues - Molinghem ;
du 9 octobre 2023 de la commune de Lambres-les-Aire acceptant de reprendre dans
é les biens de l'Association foncière de remembrement d’Isbergues - Molinghem ;
Vu la formule de publication établie entre l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Isbergues - Molinghem et la commune d'Isbergues publiée et enregistrée au SPF de Béthune le 14 mars 2024 (réf 6204P02 2024 P N° 2738) ;
Vu la formule de publication établie entre l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Isbergues - Molinghem et la commune de Mazinghem publiée et enregistrée au SPF de Béthune le 14 mars 2024 (réf 6204P02 2024 P N° 2741) ;
Vu la formule de publication établie entre l'Association foncière de remembrement intercommunale d’Isbergues - Molinghem et la commune de Lambres-les-Aire publiée et enregistrée au SPF de Béthune le 14 mars 2024 (réf 6204P02 2024 P N° 2739) ;
Vu la formule de publication établie entre l'Association foncière de remembrement intercommunale d’Isbergues - Molinghem et la commune de Norrent-Fontes publiée et enregistrée au SPF de Béthune le 14 mars 2024 (réf 6204P02 2024 P N° 2737) ;
Considérant que la dissolution de l'Association foncière de remembrement intercommunale
d’Isbergues — Molinghem permet d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le
patrimoine des communes d’Isbergues, de Mazinghem, de Norrent-Fontes et de Lambres-les-Aire ;
ARRÊTE
Article 1“: Les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale d’Isbergues- Molinghem sont affectés aux communes d'Isbergues, de Mazinghem, de Norrent-Fontes et de Lambres-les-Aire.
Page 2/3 Article 2: l'Association foncière de remembrement intercommunale d’Isbergues — Molinghem
instituée par arrêté préfectoral du 6 juin 1995, est dissoute.
Article 3: L’apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales sont assurés par le receveur de l’association, conformément aux textes en vigueur.
Article 4 : « La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai, Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ».
Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché dans les communes d’Isbergues, de Mazinghem, de Norrent Fontes et de Lambres-les-Aire.
Pour le Préfet et par subdélégation,
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