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Arrêté - arrete prefectoral dcl bcli 2025 06 portant dissolution de l association fonciere de remembrement afr de corneuil
Document publié le Mercredi 23 février 2005 par la commune de Mesnils-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral dcl bcli 2025 06 portant dissolution de l association fonciere de remembrement afr de corneuil)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Ruralité,
E = Direction de la citoyenneté
PRÉ FET et de la légalité
DE L'EURE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-06 portant dissolution de l'association foncière de remembrement (AFR) de Corneuil
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L, 212-5 ;
Vu la loi n° 2005457 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu l'ordonnance n° 2004-6532 dù 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;.
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;
Vu l'arrêté du préfet de l'Eure, du 18 novembre 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/202419 du 25 juillet 2024 portant désignation de M. Olivier CHALAYE, Payeut Départemental, en tant que liquidateur de l'association foncière de remembrement (AFR) de Corneuil:
Vu les conditions de dissolution définies par M. Olivier Chalaye, liquidateur, le 24 janvier 2025 ;
Considérant que l'association foncière de remernbrement de Corneuil est sans activité réelle depuis plus de trois ans et n'a plus de syndicat élu;
Considérant que, faute de syndicat, les conditions dans lesquelles l'association foncière de remembrement est dissoute, ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le liquidateur nommé par arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 susvisé :
1
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél: 02 32 78 27 27 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 19T :
La dissolution de l'association foncière de remembrement de Corneuil est prononcée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 :
Les modalités et conditions financières et patrimoniales de la liquidation de l'association foncière de remembrement de Cornevil interviennent, sous réserve des droits des tiers, selon les dispositions définies par Monsieur Olivier Chalaye, liquidateur de l'AFR de Corneuil, jointes à l'arrêté.
Article 3 :
La dissolution de l'association foncière de remembrement de Corneuit entraîne le versement de ses archives au service départemental des archives de l'Eure.
Les opérations de tri, de préparation du versement êt de son transfert au service départemental des archives incombent à la structure dissoute, en coopération avec la commune de Charmbois (issue de la fusion des communes de Avrilly, Corneuil et Thômer la Sogne), l'association ayant son siège à la commune historique de Corneuil.
Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental des archives de l'Eure.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un-recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site mwwtelerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et le directeur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du-présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Le présent arrêté est transmis pour information au président du Conseil départemental de l'Eure.
Évreux, le 3 1 MARS 2025 Pour le préfet etbar délégation,
Phili IER-MONTSTEUX
Préfecture de l'Eure - Boulevard Gearges Chauvin - C$ 40011 27020 Évreux Cedex Tél: 02 3278 27 27