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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 263 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 263 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-263
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 /
31-2022-08-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations restreintes. (4 pages) Page 3
31-2022-07-13-00008 - Descriptif détaillé de la parcelle 31588 AD 72 (3
pages) Page 8
31-2022-08-05-00005 - Subdélégation de signature. (4 pages) Page 12
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-08-02-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures routières concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules par an, dans le département de la Haute-Garonne
(4ème échéance). (4 pages) Page 17
31-2022-08-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
13 juillet 2022 portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la
commune de Villeneuve Tolosane dans le cadre des études relatives à
l'aménagement du secteur P2 d'Eestèbe Belle-Enseigne. (2 pages) Page 22
31-2022-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de la résidence
hôtelière à vocation sociale "RHVS", dénommée résidence "mobilité" sise
impasse Liliane Desgraves à Toulouse. (2 pages) Page 25
31-2022-07-27-00009 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
mixte de l'aérodrome de Clarac. (2 pages) Page 28
2 PREFECTURE 31
31-2022-08-08-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage et de ses formations
restreintes.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes. 3 PRÉFET
DE LA HAUTE:
GAR ONNE Direction départementale
Égalité des territoires Fraternité
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 définissant les attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006 modifié portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création et composition d'une formation spécialisée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu les nouvelles listes de personnes désignées pour siéger à la CDCFS pour représenter les différentes instances représentatives, transmises à la DDT de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°°— L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006 modifié, portant composition de la CDCFS est modifié comme suit :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et instituée par l'arrêté préfectoral susvisé, est
composée comme suit :
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ou son représentant,
Service environnement, eau et forêt
pôle forêt chasse et milieux naturels
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes. 4 - Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ou son représentant ;
- Monsieur le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
° _ Représentants des chasseurs et des différents modes de chasse :
Titulaires Suppléants
Le Président de la fédération départementale | M. Johan ROY
des chasseurs, M. Jean-Bernard PORTET
M. Christophe IZARD M. Christophe JEAN M. Alain MESSAL M. Fabrice ALIACAR M. Jean-Pierre NICCOLI M. Florian ARROYO M. Didier MERLE M. Joël BALLESTRIN M. Guillaume ADER M. Cédric CABAL Mme Amandine BREQUE M. Sébastien DEJEAN M. Bernard DUQUESNE M. Arnaud GAUJARD M. Christophe SINIGAGLIA M. Jean-Jacques RAMADE
+ _ Représentants des piégeurs agréés :
Titulaires Suppléants
M. Charles DE CASTRO M. André CATTELAIN
M. Dominique RIVES M. Christian BEAUGRAND
° _ Représentant de la propriété forestière privée :
Titulaire Suppléants
M. Philippe VECTEN M. Michel BAYARD M. Armaury De GALARD LABATUT
+ ___ Représentant des lieutenants de louveterie :
Titulaire Suppléant
M. Eric MONTAGNER M. Christophe GANZA
+ Représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
Titulaire Suppléant
M. Denis MARTIN M. Philippe CRAMPE
+ _ Représentant de l'office national des forêts :
Titulaire Suppléants
Le Directeur de l'agence Pyrénées Gascogne
M. Jean-Lou MEUNIER
Le Responsable de pôle SAM
M. Denis FEUILLERA
° _ Représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Nicolas ATES M. Serge BOUSCATEL
M. Clément BANQUET M. Tony CAL
M. Cédric SAGUE M. Georges AZAM
M. Jean-Claude PESSATO M Amaury De FALETANS
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes. 5 + Représentants d'associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code de
l’environnement :
Titulaires Suppléants
M. Guillaume CASTAING
(association Nature Comminges)
M. Denis MAUBÉ
M. Jean JOACHIM
(association Nature en Occitanie)
M. Philippe TIREFORT
° Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Marc ANGIBAULT M. Arnaud BONNET (INRAE)
M. Emmanuel MENONI M. Julien STEINMETZ
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006 modifié, portant composition de la CDCFS est ainsi modifié comme suit :
La formation spécialisée chargée d’exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier, créée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et présidée par le préfet ou son représentant, comprend :
° Représentants des chasseurs et des différents modes de chasse :
Titulaires Suppléants
Le Président de la fédération départementale
des chasseurs, M. Jean-Bernard PORTET
M. Alain MESSAL
M. Christophe IZARD M. Guillaume ADER M. Jean-Jacque RAMADE M.Chistophe SINIGAGLIA Mme Amandine BREQUE M. Christophe JEAN
* Représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Nicolas ATES M. Serge BOUSCATEL M. Clément BANQUET M. Tony CAL
M. Cédric SAGUE M. Georges AZAM
M. Jean-Claude PESSATO M. Amaury De FALETANS
Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2018 portant création et composition d'une formation spécialisée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les attributions qui lui sont dévolues, relatives aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, est ainsi modifié ,
+ Représentants des piégeurs agréés :
Titulaires Suppléants
M. Charles DE CASTRO M. André CATTELAIN
°< Représentants des chasseurs et des différents modes de chasse :
Titulaires Suppléants
Le Président de la fédération départementale M. Fabrice ALIACAR des chasseurs, M. Jean-Bernard PORTET
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes. 6 ° Représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Nicolas ATES M. Serge BOUSCATEL
° Représentants d'associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement :
Titulaires Suppléants
M. Jean JOACHIM M. Guillaume CASTAING (association Nature en Occitanie) (association Nature Comminges)
+ Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Marc ANGIBAULT M. Arnaud BONNET (INRAE) M. Emmanuel MENONI M. Julien STEINMETZ
Art. 4. - Les autres articles restent inchangés.
Art. 5. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet
de cette demande.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié aux membres de la commission.
Fait à Toulouse, le +8 AOÛT 2022
Serge JACOB
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes. 7 PREFECTURE 31
31-2022-07-13-00008
Descriptif détaillé de la parcelle 31588 AD 72
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-13-00008 - Descriptif détaillé de la parcelle 31588 AD 72 8 Descriptif détaillé de la parcelle : 31588 AD 72
ZE
—- Ke
PARCELLE
Adresse : LA BELLE ENSEIGNE Date de l'acte : 06/08/2013 N° de primitive: 0015 Contenance: 11861
m*
Parceile mère : 31588 AD 15 (fliation par division)
Usufrultler : MME SIMON DIT DE BOYER MONTEGUT DOMINIQUE JEANNE MARIE
0008 METAIRIE VIEILLE CHE DU CHATEAU DE MAURENS 31270 CUGNAUX
Nu-propriétaire : M DE BOYER MONTEGUT FABRICE SYLVAIN THIERRY MARIE
0019 ARUE DU PROF ANTOINE BAISSET 31100 TOULOUSE
Nu-propriétaire : M DE BOYER MONTEGUT CLEMENT LAURENT MARIE
0009 RUE DE ROYAN 29200 BREST
Surface occupée : environ 10570m?
Vu pour être annexé à mon arrêté du 13/27 J Lee
Pourta préfet
et par délqyation :
Le secrétair$ gén
\
Serge
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-13-00008 - Descriptif détaillé de la parcelle 31588 AD 72 9 Descriptif détaillé de ja parcelle : 31588 AD 78
*
ee Le
PARCELLE
Adresse : LA BELLE ENSEIGNE Date de l'acte : 27/11/1979 N° de primitive : 0020 Contenance: 1125 m°
Parcelle mère : 31588 AD 20 (filiation par division)
Usufruitier : MME CANCEL PIERRETTE JEANNE SIMONNE DIT MANENS PIERETTE JEANNE SIMONNE
0006 APT 28B BRUE LA CANAL 31120 ROQUETTES
Nu-propriétaire : M MANENS MICHEL JACQUES
0007 RUE ALBERT CAMUS 31270 VILLENEUVE TOLOSANE
Surface occupée : environ 906m?
Vu pour être annexé à mon arrêté du À 3/e7/ 2o2e
Pout la.préfet et par déWi}ätion :
LySecrétaire hénéral
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-13-00008 - Descriptif détaillé de la parcelle 31588 AD 72 10 Descriptif détaillé de la parcelle : 31588 AD 23
SE x Î .
PARCELLE
Adresse : LA BELLE ENSEIGNE Date de l'acte : 29/04/1987 N° de primitive : Contenance: 1841 m*
Propriétaire : MME DAROLLES DIT PENENT MARIE LAURE
0010 RUE ST LAURENT 31270 VILLENEUVE TOLOSANE
Propriétaire : M PENENT JEAN MARCEL CAMILLE
0002 BAT N APPART 17 CHEMCLAIR BOIS 31500 TOULOUSE
Propriétaire : M PENENT MARC DENIS LAURENT
0250 CHE DE GARONNE 31380 SALLES SUR GARONNE
Propriétaire : MME PENENT ANNE-MARIE
0009 PL DU PATY 31430 LE FOUSSERET
Propriétaire : MME PENENT MARIE BERNADETTE
0075 RTE DE VILLENEUVE 31120 ROQUES
Surface occupée : environ 233m2
Vu pour être annexé à mon arrêté du | 2 J F/ 202 2.
PGür —
LE secrétairefgénéral
Serge
eYhéfet
fi par dd
JACOB
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-13-00008 - Descriptif détaillé de la parcelle 31588 AD 72 11 PREFECTURE 31
31-2022-08-05-00005
Subdélégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00005 - Subdélégation de signature. 12 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
-=-=-=-
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL
DES ROUTES SUD-OUEST
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1er novembre 2015;
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00005 - Subdélégation de signature. 13 VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud- ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS, directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département de la Haute-Garonne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de télécommunications,
A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5 ● Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.
A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
A-7 ● en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l’article L.581 et suivants du code de l’environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou pré- enseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ;
● la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d’urgence
prévues à l’article R418-9 (II) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00005 - Subdélégation de signature. 14 B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.
B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la
légalité, avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.
B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
● Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00005 - Subdélégation de signature. 15 FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SIGT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C
Chef du district Ouest Eric GLEYZE
A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-
6 et B-7
Adjoint au chef du district
Ouest
Christophe SIGALA
Chef du district Centre Lilian CRUVEILLER
Adjoint au chef du district
Centre
Pierre BRUNEL
Chef du district Est Thierry MALIGE
Adjoint au chef du district
Est
Michel DELMAS
Cheffe du CIGT Carole BELIN B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-
6 et B-7 Adjoint à la cheffe du CIGT Bernard GORET
Cheffe du SMEE Nathalie RICHER A-B-C
Chef de la division MO au
SMEE
Jean François
MESSAGER
A-B-C
Chef de la division EE au
SMEE
Eric CHAMARD A-B-C
Secrétaire général Jean-Charles
MOUREY
B6-C
Adjoint au Secrétaire
général
Jean François
ROLLAND
B6-C
ARTICLE 3. L'arrêté du 25 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00005 - Subdélégation de signature. 16 PREFECTURE 31
31-2022-08-02-00003
Arrêté portant approbation des cartes de bruit
des infrastructures routières concédées dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules par an, dans le département de la
Haute-Garonne (4ème échéance).
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-02-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an, dans le département de la Haute-Garonne (4ème échéance). 17 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an, dans le département de la Haute-Garonne
(4ème échéance)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit:
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 :
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 au titre de la 3ème échéance (2017-2022) de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures routières situées en Haute-Garonne et recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 au titre de la 3ème échéance (2017-2022) de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures ferroviaires situées en Haute-Garonne et recevant un trafic annuel supérieur à 30 000 trains:
Vu les données cartographiques communiquées par ASF le 17 février 2022 pour les infrastructures autoroutières concédées du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les 5 ans:
Direction départementale des territoires
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
bttp://www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-02-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an, dans le département de la Haute-Garonne (4ème échéance). 18 Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routières recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : objet de l'arrêté
Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4ème échéance des infrastructures routières concédées selon les modalités ci-après.
Article 2 : contenu des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit comprennent :
|. Des documents graphiques, listés ci-après :
° deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l'exposition au bruit appelées carte « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A)
* _1- selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus; ° 2 - selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et
plus ;
* deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes «de type c» qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements de soins et de santé ou d'enseignement :
* __1- où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières et 73 dB(A) pour les voies ferroviaires,
+ _2- où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières et 65 dB(A) pour les voies ferroviaires.
Il. Les cartes sont accompagnées :
+ . d'un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
+ d'estimation:
eo * du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissement d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;
o + d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au bruit mentionnés à l’article R. 572-6 du code de l’environnement ;
o + de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
Article 3 : publication
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site internet des services de l'État de la Haute-Garonne à l'adresse suivante : https://www.haute- garonne.gouv.fr/ rubrique politiques publiques / environnement eau risques naturels et technologiques / cadre de vie / bruit.
Les documents sont consultables à la Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne - Cité administrative, 31074 Toulouse cedex 9
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-02-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an, dans le département de la Haute-Garonne (4ème échéance). 19 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Article 4 : notification
Les cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires des voies en vue de l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants.
Article 5 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 est abrogé.
Article 6 : recours
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de la publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et au directeur général de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Toulouse le, æ 2 AQUT 2022
Pour le prâtet
T par kégaïion :
-e Secrétake général
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-02-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an, dans le département de la Haute-Garonne (4ème échéance). 20 ANNEXES
Annexe |: Cartographies des zones d'exposition et de dépassement. Annexe II : Résumé non technique.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-02-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an, dans le département de la Haute-Garonne (4ème échéance). 21 PREFECTURE 31
31-2022-08-09-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 13 juillet 2022 portant autorisation d'occuper
les propriétés privées sur la commune de
Villeneuve Tolosane dans le cadre des études
relatives à l'aménagement du secteur P2
d'Eestèbe Belle-Enseigne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Villeneuve Tolosane dans le cadre des études relatives à l'aménagement du 22 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égali Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2022
portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Villeneuve-Tolosane dans le cadre des études relatives à l'aménagement du secteur Pé d'Estèbe Belle-Enseigne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 28 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics :
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de l'aménagement du secteur Pé d'Estèbe Belle Enseigne, sis sur le territoire des communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole :
Vu l'arrêté 76-2021-0319 du 25 février 2021 définissant les modalités de saisine du préfet de région pour la mise en œuvre de mesures d'archéologie préventive préalables à un aménagement par tranches successives ;
Vu l'arrêté n° 76-2022-0333 du 21 mars 2022, portant prescription d'une fouille d'archéologie préventive;
Vu la demande, en date du 13 juin 2022, par laquelle Toulouse-Métropole, agissant en tant que maître d'ouvrage, sollicite l'autorisation d'occuper les propriétés privées afin de réaliser les fouilles d'archéologie préventive, suite aux diagnostics :
VG l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Villeneuve-Tolosane dans le cadre des études relatives à l'aménagement du secteur Pé d'Estèbe Belle-Enseigne :
Service Territorial
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site Internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Villeneuve Tolosane dans le cadre des études relatives à l'aménagement du 23 Considérant la nécessité de compléter l'état parcellaire relatif au périmètre des fouilles Pé d'Estebe par les parcelles :
31588 AD 72
31588 AD 78
31588 AD 23
non intégrées à l'annexe de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 précité.
Considérant que ces fouilles sont indispensables à la poursuite du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art1” : L'article de 2 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 est modifié comme suit :
Le présent arrêté accompagné du plan et de l'état parcellaire complété par les parcelles :
31588 AD 72
31588 AD 78
31588 AD 23
sera notifié sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, aux propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire ou gardien de la propriété.
Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l'état parcellaire. Ils pourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.
Art. 2. : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 précité demeurent inchangées.
Art. 3. : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 4.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Villeneuve-Tolosane, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de Toulouse-Métropole, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le = 9 AOÛT 2022 Pour le préfet et par délégation: Le secrétaire général,
Serge JACOB
f
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Villeneuve Tolosane dans le cadre des études relatives à l'aménagement du 24 PREFECTURE 31
31-2022-07-29-00006
Arrêté préfectoral portant agrément de la
résidence hôtelière à vocation sociale "RHVS",
dénommée résidence "mobilité" sise impasse
Liliane Desgraves à Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale "RHVS", dénommée résidence "mobilité" sise impasse Liliane Desgraves à Toulouse. 25 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale « RHVS », dénommée résidence « mobilité » sise Impasse Lilianne Desgraves à Toulouse.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.631-8-1 à R.635-5 relatifs aux
résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 73 qui instaure les RHVS ;
Vu le décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux RHVS qui précise les normes techniques applicables aux résidences, leurs modalités d'agrément, le prix de nuitée maximal et le pourcentage des logements réservé aux personnes en difficulté au sens du Il de l’article L.301-1 du code de la construction et de lhabitation ;
Vu le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux RHVS modifiant les modalités d'agrément, le prix de
nuitée maximal, le pourcentage de logements réservés aux personnes en difficulté et les conditions de droits de réservation ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des RHVS et de leurs exploitants ;
Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux RHVS décrivant les caractéristiques techniques applicables ;
Vu la décision de financement du 21 décembre 2018 accordant une subvention Etat de 352 600 euros destinée à financer la création d'une RHVS d'une capacité de 137 logements dont 41 réservés au titre du contingent préfectoral sise Impasse Liliane Desgrave à Toulouse ;
Vu la demande le la SA HLM Cité Jardins du 6 juillet 2022 sollicitant l'agrément de la RHVS "mobilité" sise Impasse Lilianne Desgraves à Toulouse ;
Service logement et construction durables
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale "RHVS", dénommée résidence "mobilité" sise impasse Liliane Desgraves à Toulouse. 26 Considérant l'existence sur le territoire de la Haute-Garonne de besoins importants en logement temporaire ou en hébergement de publics rencontrant des difficultés particulières pour se loger au sens du Il de l'article L.301-1 du CCH ;
Considérant la qualité du projet au regard, notamment, du respect des normes techniques en application des articles R.631-20 et R.631-21 du CCH, de la typologie et de la surface des logements, de l'organisation du bâtiment en terme de circulation et de locaux communs destinés à garantir la délivrance de prestations hôtelières aux résidents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°”" : est agréée la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dénommée résidence "autonomie" sise Impasse Lilianne Desgraves à Toulouse dont l'exploitation sera assurée par la société RESIDIS située 58 avenue de Wagram 75017 Paris.
Art. 2. : la résidence hôtelière à vocation sociale proposera une capacité de 137 logements autonomes dont 41 logements seront réservés aux personnes mentionnées au II de l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation, soit un taux de 30 % de la capacité de la résidence. Parmi ces 41 logements :
- 35 T1 d'environ 19 m2 dont 2 aménagés pour accueillir les personnes à mobilité réduite, - 5 T1' de 22 à 29 m2 environ dont 1 logement réservé aux personnes à mobilité réduite, - 1 T1 bis de 30 m2 reservé pour les personnes à mobilité réduite.
Le contingent réservé s'entend comme un volume potentiel de nuits qui peut atteindre au maximum par jour calendaire 30% de la capacité de la résidence, soit 41 unités d'hébergement qui peuvent correspondre si l'occupation est de 100 % sur un an à 14 965 nuitées.
Les tarifs dans le cas de location à la journée correspondent à :
- 16,50 euros par jour pour une unité d'hébergement d'une personne, soit 16,50 euros la nuitée, - 33,00 euros par jour pour une unité d'hébergement de deux personnes, soit 33,00 euros la nuitée, - 49,00 euros par jour pour une unité d'hébergement de trois personnes, soit 49,50 euros la nuitée,
Art. 3. : La mise en location de la résidence ne pourra intervenir qu'après la production du certificat de conformité aux règles, normes techniques et préconisations mentionnées à l'article R.631-10 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 4. : L'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale devra être agréé par le Préfet
Art. 5. : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 Q }|j}. 2022
GUILLOT-JUIN
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale "RHVS", dénommée résidence "mobilité" sise impasse Liliane Desgraves à Toulouse. 27 PREFECTURE 31
31-2022-07-27-00009
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat mixte de l'aérodrome de Clarac.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00009 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte de l'aérodrome de Clarac. 28 PRÉFET ré ne DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE
Liberté *
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-98 portant dissolution du
syndicat mixte de l'aérodrome de Clarac
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5721-7:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
CAE mn tot, . TE £a « . Vu l'arrêté du-ministre l'Intérieur du 15 février 1971 portant création du syndicat mixte de
l'aérodrome de Clarac modifié :
Vu les délibérations "motivées: et concordantes des membres du syndicat mixte de l'aérodrome de Clarac (Département de la Haute-Garonne, Barbazan, Clarac, Montréjeau, Pointis-de-Rivière, Saint-Gaudens.et la chambre de commerce et d'industrie) sollicitant sa dissolution ;
Vu la délibération du 3 mars 2022 du comité syndical du syndicat mixte de l'aérodrome de Clarac approuvant :
- la dissolution du syndicat,
- le transfert au département de la Haute-Garonne de l'ensemble des moyens et des biens du syndicat mixte de l'aérodrome de Clarac, notamment les biens immobiliers et mobiliers lui appartenant, les archives, les délibérations, les actes et les contrats en cours d'exécution, - les conditions de sa liquidation :
Vu les délibérations concordantes des membres du syndicat mixte de l'aérodrome de Clarac (Département de la Haute-Garonne, Barbazan, Clarac, Liéoux, Montréjeau, Pointis-de-Rivière, Saint-Gaudens, la chambre de commerce et d'industrie et la chambre d'agriculture) approuvant :
- la dissolution du syndicat et les conditions de sa liquidation,
- le transfert au département de la Haute-Garonne de l’ensemble des moyens et des biens du syndicat mixte de l'aérodrome de Clarac, notamment les biens immobiliers et mobiliers lui appartenant, les archives, les délibérations, les actes et les contrats en cours d'exécution, - approuvant la clôture des comptes au 31 décembre 2021;
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Rue du Général Leclerc
31 800 Saint-Gaudens
Pôle collectivités territoriales et développement local
Tél. : 05 34 45 34 45
Site Internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00009 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte de l'aérodrome de Clarac. 29 Considérant que les conditions budgétaires, comptables et patrimoniales de la liquidation du syndicat mixte de l'aérodrome de Clarac ont été approuvées à l'unanimité par les membres du syndicat telles que prévues dans le document annexé aux délibérations de leurs assemblées ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens ;
ARRETE :
Art. er : Le syndicat mixte de l'aérodrome de Clarac est dissous.
Art.2: L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat mixte de l'aérodrome de Clarac est transférée au département de la Haute-Garonne ainsi que l'ensemble des biens, services, équipements, actes, personnel, droits et obligations dudit syndicat.
Art. 3 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le président du département de la Haute-Garonne, les maires des communes de Barbazan, Clarac, Liéoux, Montréjeau, Pointis-de-Rivière, Saint- Gaudens, le président de la chambre de commerce et d'industrie, le président de la chambre d'agriculture et la trésorière de Montréjeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
F athatie GUHLLOT-JUIN E
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00009 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte de l'aérodrome de Clarac. 30