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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 248 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 248 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2020-248
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-10-28-002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif
au projet présenté par la Société " Portes des Pyrénées". (4 pages) Page 3
31-2020-10-26-006 - Subdélégation de signature. (2 pages) Page 8
31-2020-10-26-007 - Subdélégation de signature. (2 pages) Page 11
31-2020-10-28-001 - Subdélégation de signature. (4 pages) Page 14
31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. (22 pages) Page 19
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-10-28-002
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial relatif au projet présenté par la Société "
Portes des Pyrénées".
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-28-002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif au projet présenté par la Société " Portes des Pyrénées". 3 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période ;
la demande de permis de construire n° 031 395 17 M0122 déposée le 27 octobre 2017 à la mairie de
Muret ;
la décision de saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial du 18 janvier 2018 prise sur le fondement de l’article L. 752-17-V du code de commerce à la suite de l'avis favorable
émis par la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne du 19 décembre 2017 concernant le projet présenté par la société « PORTE DES PYRÉNÉES » et portant sur la création d'un ensemble commercial, d'une surface totale de vente de 25 295 m?, à Muret, comprenant :
- 1 hypermarché de 6 000 m? ;
- 1 magasin de bricolage de 1 952 m? ;
- 1 jardinerie de 2 627 m? ; :
- 2 moyennes surfaces spécialisées dans la culture/loisirs/sport (1 659 m2 et 1 083 En) à - 3 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison (2 585 m°, 1 337 m°, 732 m°): - 2 moyennes surfaces non spécialisées et non alimentaires (2 432 m? et 998 m?) ;
- 1 moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la personne de 581 m° :
- 4 moyennes surfaces spécialisées, non alimentaires (305 m2, 305 m2, 370 m2, 370 mi) ; - 1 galerie marchande comprenant 12 boutiques de 1 959 m? :
et la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 6 pistes de ravitaillement et 1 118 m2
d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises :
le recours conjoint exercé par les sociétés « URBLET », « PAIBEUL » et « MURSUD », ledit recours
enregistré le 9 janvier 2018 sous le numéro 3548T01, et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne du 19 décembre
2017 précité ;
le recours exercé par la société « PEPINIÈRES DES TROPIQUES », ledit recours enregistré le 30 janvier 2018 sous le numéro 3548T02, et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne du 19 décembre 2017 précité ;
le recours exercé par la société « « CHRISTAL », ledit recours enregistré le 29 janvier 2018 sous le
numéro 3548T03, et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne du 19 décembre 2017 précité ;
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 29 mars 2018 et l'arrêté du maire de la commune de Muret du 3 mai 2018 :
l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 25 juin 2020 :
l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 30 septembre 2020 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 24 septembre 2020 :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-28-002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif au projet présenté par la Société " Portes des Pyrénées". 4 N° 3548AS-3548T01-3548T02-3548T03
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. André MANDEMENT, maire de la commune de Muret ;
Me Gabin ATTIA, avocat ;
M. Massaad MATAR, représentant la société « PORTE DES PYRÉNÉES » ;
M. Carole ROQUE, représentant la société « RMD ETUDES ET CONSEIL » ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocat ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 1° octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet prévoit la création d'un ensemble commercial situé sur des terrains agricoles d'une superficie de 14 hectares dans le cadre d'une Zone d'Aménagement Concertée, dite « PORTE DES PYRÉNÉES », créée en 2002 ; que l’ensemble commercial sera situé en bordure en bordure de l'autoroute A 64 et l'avenue des Pyrénées, à 3,7 kilomètres au sud du centre-ville de Muret ;
que le dossier transmis par le pétitionnaire mentionne que le projet d'hypermarché de 6 000°m? accueillera l'enseigne « INTERMARCHE », actuellement installée dans un bâtiment situé avenue des Pyrénées, à Muret, au nord du site d'implantation du projet ; que l'enseigne « INTERMARCHE », qui par ailleurs n’a pas retiré son recours contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, a indiqué, par lettre du 23 septembre 2020 adressée au président de la Commission nationale, n'avoir pris aucun engagement vis-à-vis du pétitionnaire et qu'aucun accord n'avait été conclu avec lui ;
que le projet présenté par le pétitionnaire prévoit la création d'une galerie marchande annexée à l'hypermarché et composée de 12 boutiques de 80 à 217 m? et d’une surface totale de vente de 1 959 m? ; que par une lettre en date du 23 septembre 2020 adressée au maire de la commune de Muret, le pétitionnaire a annoncé qu'en cas d'avis favorable délivré par la Commission nationale, il était disposé à supprimer « les boutiques de moins de 300 m° de surface de vente et à ne pas les réaliser »; qu'un tel amendement au projet, annoncé quelques jours avant l'examen du projet par la Commission nationale, sans que celle-ci en soit informée par le pétitionnaire, et sans que soit déposée une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale modificatif, est susceptible de modifier les effets du projet que la commission est chargée d'apprécier ;
que le pétitionnaire a joint à son dossier actualisé une analyse d'impact réalisée en août 2020 par le cabinet « POLYGONE » ; que selon les conclusions de cette analyse, le taux de vacance commerciale brut serait de l'ordre de 5,06 % sur le centre-ville de Muret ; que
ce taux de vacance est nettement différent de celui que le pétitionnaire avait annoncé dans son dossier initial, en 2017 , de 21 % ; qu'aucune explication claire n'est fournie sur cette différence ; que, par ailleurs, une analyse réalisée en octobre 2019, par
l'Établissement Public national d'Aménagement et de Restructuration des Espaces commerciaux et Artisanaux (EPARECA) pour la commune de Muret a relevé un total de 42 cellules vacantes sur un total de 242 soit 19,44 % de taux de vacance commerciale :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-28-002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif au projet présenté par la Société " Portes des Pyrénées". 5 N° 3548AS-3548T01-3548T02-3548T03
CONSIDÉRANT que la commune de Muret est Située dans la communauté d'agglomération du Muretain
qui accueille déjà 2 pôles commerciaux d'attractivité régionale, à Portet-sur-Garonne, à
environ 12 kilomètres de Muret, et à Roques, à environ 9 kilomètres ; que le projet, qui
prévoit la création de 25 295 m? de surface, contribuera à l'apparition d’un nouveau pôle commercial majeur au sud-est de Toulouse ; que, de par sa localisation en bordure de l'autoroute A 64, le projet encouragera les déplacements automobiles mais ne participera à la redynamisation des centres-villes de l’agglomération et notamment du centre-ville de
Muret ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « PORTE DES
PYRENEES ».
Vote favorable : 0
Votes défavorables : 6
Abstentions : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
an RDON
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-28-002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif au projet présenté par la Société " Portes des Pyrénées". 6 Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-28-002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif au projet présenté par la Société " Portes des Pyrénées". 7 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-10-26-006
Subdélégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-26-006 - Subdélégation de signature. 8 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale des Entreprises, de la Décision portant subdélégation de signature
Concurrence, de la Consommation, du à Patricia EVAGRE, Inspectrice du travail Travail et de l'Emploi de la région Occitanie
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
De la région Occitanie
La responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne par intérim
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 aout 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie à compter du 26 septembre 2016 ;
Vu la note de service du 30 septembre 2020 désignant Sylvie MARTINOU en tant qu’intérim de responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 1°” octobre 2020 de Christophe LEROUGE en qualité de Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie donnant délégation à Sylvie MARTNOU, responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne par intérim, pour signer en son nom les actes et les décisions relatifs notamment aux titres professionnels et à la validation des acquis de l’expérience;
DECIDE
Article 1 : Sylvie MARTINOU, responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la DIRECCTE Occitanie par intérim, subdélègue sa signature à Patricia EVAGRE, inspectrice du travail au sein de l’unité départementale de Haute-Garonne, pour signer, dans le champ des titres professionnels et de la validation des acquis de l’expérience, les décisions relatives à l’habilitation des jurys par spécialité et les décisions relatives à l’instruction des demandes des candidats s’inscrivant dans un parcours de validation des acquis de l’expérience, pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Article 2 : cette subdélégation exclut les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-26-006 - Subdélégation de signature. 9 Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 26 octobre 2020
P/le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Occitanie
aute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-26-006 - Subdélégation de signature. 10 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-10-26-007
Subdélégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-26-007 - Subdélégation de signature. 11 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale des Entreprises, de la Décision portant subdélégation de signature Concurrence, de la Consommation, du à Angélique LEQUEUX, secrétaire administrative Travail et de l'Emploi de la région Occitanie
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
De la région Occitanie
La Responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne par intérim
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 aout 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie à compter du 26 septembre 2016 ;
Vu la note de service du 30 septembre 2020 désignant Sylvie MARTINOU en tant qu’intérim de responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 1°” octobre 2020 de Christophe LEROUGE en qualité de Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie donnant délégation à Sylvie MARTNOU, responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne par intérim, pour signer en son nom les actes et les décisions relatifs notamment aux titres professionnels et à la validation des acquis de l’expérience;
DECIDE
Article 1 : Sylvie MARTINOU, responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la DIRECCTE Occitanie par intérim, subdélègue sa signature à Angélique LEQUEUX, secrétaire administrative au sein de l’unité départementale de Haute-Garonne, pour signer, dans le champ des titres professionnels et de la validation des acquis de l’expérience, les décisions relatives à l’habilitation des jurys par spécialité et les décisions relatives à l’instruction des demandes des candidats s’inscrivant dans un parcours de validation des acquis de l’expérience, pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-26-007 - Subdélégation de signature. 12 Article 2 : cette subdélégation exclut les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE.
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 26 octobre 2020
P/ Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Occitanie
La Responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne par intérim
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-26-007 - Subdélégation de signature. 13 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-10-28-001
Subdélégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-28-001 - Subdélégation de signature. 14 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL- Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : O5 62 30 2667
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie
Département de la Haute-Garonne
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 du préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Joël DURANTON, directeur régional adjoint,
Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,
o Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,
Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.
O
Oo
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél O5 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-28-001 - Subdélégation de signature. 15 Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (3°, 4°, 5°, 6° et 7°) de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
+ Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ; + Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège,
Rémy CORTES, son adjoint, et Hervé GERMAIN, chef de subdivision ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1° (3° et 4°), à: + __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1*(5°), à :
+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; + Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous- pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1° (6°), à: + __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; + Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :
«+ Vincent BORDES, Célia DERONZIER, Michel ENES, Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion
GENADOT, Amélie GILLET, Frédéric HERBERT, Kévin JACQUELINE-BOUTROS, Stéphanie ROBIC, Dominique RUMEAU, Vladimir SERAFINOWICZ, Jordi THIEBAUT et Sylvain ZIBROWIUS, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1° (7°), à :
« Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; * Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute- Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Naoufal NOURRI, ses adjoints ;
«+ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1° (8°), de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ _ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son adjointe ;
et à:
+ David RANFAING, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de la division est, Francis AUGE, chef de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
« Adrien ANINAT, Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Germain COURALET, Christelle DELMON,
Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Cécile GUTIERREZ, Marianne LAGANIER, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Gilles MOLES, Marielle PEROT, Didier
PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-28-001 - Subdélégation de signature. 16 Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (2°), de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
+ Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son
adjoint ;
et à:
+ Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ; + Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; + Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (19),
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
* Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Energie et Connaissance ;
et à:
+ __ Claire BASTY, cheffe de la division énergie air est ;
+ Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ;
+ Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°" (9°), de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ __ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;
+ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ; + Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
* Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ; + Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et atlantique ; + Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Julie LATIL, Nathalie SCHWEIGERT, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims : + David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
+ Laëtitia BABILLOTE chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-28-001 - Subdélégation de signature. 17 Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 31 août 2020 est abrogé.
Article 4 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
it à NO NT nn Fait à Toulouse, le 2 8 CCT. 2000
Le directeur régiong) de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-28-001 - Subdélégation de signature. 18 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-10-27-001
Subdélégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 19 Liberté» Égalité » Frataraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) :
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement (CE) :
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code de la route :
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d’application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et II ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-0967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/22
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 20 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. GUYOT Etienne, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu larrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu Parrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 21 Vu l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs,
pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2015 relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 Septembre 2020 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL ;
Vu la décision du 30 Mars 2017 du directeur départemental des territoires portant organisation de la DDT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Art. 1. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur, subdélégation pour la compétence administrative générale, d’ordonnancement secondaire et en matière d’ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l'exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 23
Septembre 2020 à:
— Madame Françoise PORTAL, secrétaire générale
— Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles »
— Monsieur Jocelyn VIÉ, chef du service « Prospective et stratégie »
— Madame Céline GAV-MITAULT chef du service « Économie agricole »
— Madame Joelle WENDLING, chef du service « Risques et gestion de crise »
— Madame Aurélie LAURENS, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » — Madame Catherine CAROT, chef du service « Territorial »
— Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement et Construction Durables »
Art. 2. — En situation de crise exclusivement :
— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par MMmes Françoise PORTAL, Céline SPERANDIO, Mélanie TAUBER, Aurélie LAURENS, Valérie MURA, Joelle WENDLING, Catherine CAROT, Céline GAY-MITAULT, Fabienne ATHANASE et MM. Philippe DIVOL, Maxime GALIBERT, Samuel
BREILLER-TARDY, Cyril CREME, Jocelyn VIÉ, Stephen GOUBY, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ;
— Pour assurer la continuité des activités en l’absence du directeur, du directeur adjoint, de l’adjointe au directeur et
d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur et des
chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 23 Septembre 2020 par :
1° Secrétariat général
Unité pôle financier
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Secrétaire général adjointe | Marlène BAJEUX Les matières relevant des attributions du service
Contrôleurs du pôle Katy LEBORGNE Ordonnancement secondaire (validation dans l’appli- financier Sébastien MAUGET cation CHORUS de toutes les opérations comptables)
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 22 2 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjointe au chef de l’unité
Chargé d’affaires juridiques
Bruno RENOUX
Anne DE LARTIGUE
Jean Michel BARON
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A. 1.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux,
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 - A.23)
b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
légalité en matière
d'urbanisme Marie-Josée BONNEMAISON
Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Patricia HENNEQUIN Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Représentation de l’Etat devant les tribunaux (A.2.2)
Demandes de pièces complémentaires
Chargés du contrôle de Philippe BONNET Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)
3 « Service « Prospective et stratégie »
Fonction Prénom NOM Domaine de délévation
Adjointe au chef de service Valérie MURA Les matières relevant de ses attributions
Pour les matières relevant des attributions du
service :
°Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Ordres de mission permanents et autorisations de
conduite d’un véhicule
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
° Validation de toutes les opérations comptables sur
les crédits hors budget de fonctionnement attribués
au service
°Contrôle des subventions transports
°Contrôle des activités relevant des architectes et
paysagistes conseils
Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 23 Chef de l’unité
« Mobilité-Infrastructure-
Energie-Climat »
Chef de l’unité « Études et
observatoire »
Chef de l’unité « SIG »
Nicolas PITOUT
Claire BRISSART-RAMETTE
Nicolas GAUFFILET
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Contrôle des subventions transport
Contrôle de subventions TEPcv
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Conventions relatives aux systèmes d'information
4 Service « Economie agricole »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Adjoint au chef de service Les missions relevant du service
Chef de l’unité « Foncier et | Stephen GOUBY Les missions déléguées relevant de ses attributions au enjeux agricoles » sein du service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Chef de l’unité « Projet . d'exploitation et Marc MISPOULET Les missions déléguées relevant de ses attributions au
développement rural » sein du SéTVICE Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
l’unité ien à . un Chef de l'unité « Soutien à Jean Louis MOIGN Les missions déléguées relevant de ses attributions au la production et à
l’agriculture durable » sein du service Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
5 Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Domaine de délégation {voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service, | Cyril CREME Les attributions relevant du service chef du pôle crise et Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) sécurité routière Exploitation des routes (E.4) Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux publics (EF)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.
Chef de l’unité Hamid El MESSNAOUI Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) observatoire et
réglementation technique
Exploitation des routes (E.4)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 24 Adjoint au chef d’unité en
charge des missions
techniques et
règlementaires
Chef de l’unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »
Chef de l’unité « Anima-
tion des politiques
locales »
Etienne DEBOT
Philippe CAPDEVILLE
Elisabeth ESTOURNEL
Exploitation des routes (E.4)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux publics (1)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
b) Unité « Prévention des risques »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Sabine BIELSA Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Avis délivrés pour le compte du préfet au titre des
risques naturels sur les actes d’urbanisme (E)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Adjoint à la chef de l’unité Les matières relevant des attributions de la chef d’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celle-
ci
c) Unité « Digues et barrages »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Vincent GILI Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Adjoint au chef de l’unité | Lionel MAERTEN Les matières relevant des attributions du chef de l’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui-
ci
d) Unité « Éducation routière »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Richard ALLEMANY Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Éducation routière (N)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Adjoint au chef de l’unité | Guillaume NERIN Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Éducation routière (N)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Inspecteur détaché Virginie PERARD Éducation routière (N)
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 25 e) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint au chef de l’unité
Thierry BONNEL
Bruno FIEVEZ
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Pour les titres de conduite :
Délivrance et contrôle du livret de service
(formation à la conduite d’un bateau de commerce)
Désignation des examinateurs et surveillants de salle
Toutes correspondances relatives aux procédures
d'instruction pour l’ensemble de ces domaines
Délivrance d’agréments des centres de formation à
la conduite d’un bateau de plaisance
Délivrance d’autorisation d’enseigner pour la
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
° Validation du registre de bord d’un bateau de
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
Pour les titres de navigation :
Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
commerce ou de grande plaisance (+20 m de long)
cDélivrance des titres de navigation d’un bateau de
plaisance (informatisé)
Toutes correspondances relatives aux procédures
d'instruction pour l’ensemble de ces domaines
Autres documents et décisions :
Certificat d’immatriculation
° Attestation d'appartenance à la flotte française
Certificat de jaugeage
Certificat d’agrément pour le transport de matières
dangereuses
°Délivrance d’agrément d’entreprise de location de
bateaux de plaisance
Police de la navigation (M) :
Autorisations de manifestations nautiques
Autorisations de transports spéciaux
°Mesures temporaires de navigation
°Constats d’infractions
Les matières relevant des attributions du chef de
l’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci
6 Service « Environnement, eau et forêt »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du service, | Fabienne ATHANASE Les matières relevant du service | chef du pôle « Politiques et Les matières relevant de ses attributions au sein du
police de l’eau » SéTvice
Chef du pôle « Forêt, .
chasse et milieux naturels » Thierry RENAUX Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Adjointe au chef du pôle | | . | « Forêt, chasse et milieux | Stéphanie LEBRET Les matières relevant de ses attributions au sein du
naturels » service
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 26 Chef de l’unité « Procé-
dures environnementales »
Adjointe à la chef de
l’unité « Procédures
environnementales »
Adjoint au chef de pôle
« Politiques et police de
l’eau », chef de l’unité
« Qualité des milieux
aquatiques »
Chef de l’unité « Gestion
de la ressource en eau »
Chef de l’unité « Assainis-
sement et eaux pluviales »
Sophie LESAFFRE
Peggy MAX
Jeremy COMET
Thibault COLL
Christian FOISSAC
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
7 Service « Logement et Constructions Durables »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service | Céline SPÉRANDIO Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Chargé de mission —res- | Régis MARUEJOULS Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT sources humaines et délé-
gation des aides à la pierre
a) Pôle « Renouvellement urbain et programmation du logement public »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef du pôle Réginald SARRALDE Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Adjoint au chef de pôle, Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) chef de l’unité « Prospec- CEntDEHONDIE Aides diverses du logement (C.2 à C.3) tive du renouvellement ur-
bain »
Chef de l’unité « logement | Sophie PERSONNIC Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) public » Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 27 b) Pôle « Politiques de l’habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle Albane RAMBAUD Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Adjointe au chef du pôle, | Charlotte AUSSILLOUS Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
chef de l’unité « Observa-
toires et politiques locales
de l’habitat »
Chef de l’unité « Enquêtes
et contrôles » Jean-Michel DARDÉ
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Engagements juridiques jusqu’à 4000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle Arnaud SOURNIA Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
(A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
Adjointe au chef du pôle, | Sandra HAJAJOU Octroi des congés ordinaires et exceptionnels chef de l’unité (A.1.3) « Accessibilité et sécurité » Accessibilité (C.7) Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Chef de l’unité « Bâtiments | Alexandre LABORDE Octroi des congés ordinaires et exceptionnels durables » (A.1.3) Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
Chef de l’unité « habitat Sandrine COYNES Octroi des congés ordinaires et exceptionnels privé et lutte contre (A.1.3) habitat indigne » Aides diverses du logement (C.2 à C.6) Commande Publique (P.1 et 2)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Adjointe au chef de l’unité | Corinne TILLIER Aides diverses du logement (C.2) pour l’'ANAH
Adjoint au chef de l’unité | Stephane MEDOUS Engagements juridiques jusqu’à 2 000 € HT pour LHI
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 28 8 Service « Territorial »
a) Pôle d’appui territorial et urbanisme
Adjoint au chef du service,
chef du pôle
Chef de l’unité d’« Appui
territorial »
Chef de l’unité « Applica-
tion du droit des sols »
(ADS)
Adjointe à la chef de
l’unité ADS en charge de la
doctrine
Adjoint à la chef de l’unité
ADS en charge du centre
instructeur
Chef de l’unité « Fiscalité »
Adjointe à la chef de
l’unité« Fiscalité »
Samuel BREILLER-TARDY
Sébastien PERROUD
Marie BOULANGER
Nathalie LARRIEU
Véronique ALBENQUE
CLERET
Nathalie ROUDIER
Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle |
Autorisations d’occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L. 422-5
et L. 422-6 du code de l’urbanisme
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Redevance d’archéologie préventive (L)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Redevance d’archéologie préventive (L)
b) Pôle territorial Nord
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef du pôle Catherine HOLLARD Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Chef de l’unité « Portage | Valérie VALLIN Les matières relevant de ses attributions au sein du des politiques grande ag- (au 01/12/2020) pôle
glomération toulousaine » Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Chef de l’unité « Portage | Hélène DAMIRON Les matières relevant de ses attributions au sein du des politiques nord toulou-
sam et Lauragais » (UPP
NL)
Adjoint au chef de l’unité
UPP NL
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 29 c) Pôle territorial Centre
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
toulousain »
Chef du bureau support Marie-Françoise ALBERTIN
Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef du pôle Guillaume FARRE Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Chef de l’unité « Fabienne MANENT Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) fiscalité » Autorisations d’occupation du sol (B.1)
Redevance d’archéologie préventive (L)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
Chef de l’unité « Portage | Prisca BOURON pôle
des politiques pays sud Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Autorisations d'occupation du soi (B.1)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
c) d) Pôle territorial Sud
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef du pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Adjoint au chef de pôle, Eric BRUNEAU Les matières relevant des attributions du pôle chef de l’unité « Portage Autorisations d’occupation du sol (B.1) des politiques Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Comminges » Contrôle des subventions (K.3)
Chef de l’unité ADS Aline ARPIZOU Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L.422-5
et L. 422-6 du code de l'urbanisme
Redevance d’archéologie préventive (L)
Art. 6 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.
Art. 7 — L’arrêté du 31 août 2020 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art.8 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le 27 OCT. 2020
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 30 ANNEXES
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 31 Annexe |
Sont concernés notamment les actes suivants :
A- ADMINISTRATION GENERALE
1- Personnel
Dans le cadre de l’arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.1-
1.2 -
1.3-
1.4 -
Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d’absences à titre syndical, les décharges d’activité de service, les congés de fin d’activités, congés pour fonctions électives ;
Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d’un enfant, décès ou maladie très grave d’un proche, déménagement, absences pour garde d’enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d’information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ;
Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
Affaires juridiques et administratives
2.1 -
2.2 -
2.3 -
2.4 -
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;
Contentieux :
représentation de l’État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires. Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet publié le 10 Novembre 2018 ;
Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l’urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l’administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d’autorisations ;
Opérations domaniales
3.1 -
3.2 -
3.3 -
3.4 -
3.5 -
Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l’exécution du travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l’arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
Spécialement pour les bases aériennes: exécution des opérations domaniales décrites à l’alinéa C de l’article 9 de l’arrêté du 4 août 1948 :
Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l’expropriation) ;
Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d’agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l’utilité de service (US).
B- URBANISME
1- Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s’appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et K. 410-11 du code de l’urbanisme et rappelée ci-après : Certificats d’urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 32 — Projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales :
— Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur ;
1.1-
1.2 -
13-
1.4 -
Actes d'instruction
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables : — Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d’instruction de droit commun,
— Prolongation exceptionnelle du délai d’instruction ;
Décisions
Pour le certificat d’urbanisme :
— Délivrance du certificat d’urbanisme,
— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d'urbanisme (visés à l’article L. 410-1-b) lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir :
— Arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, mentionné à l'article
L.422-2a du code de l'urbanisme,
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
Sont exclus de la délégation :
— Les arrêtés d’accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Pour les déclarations préalables :
— Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions,
— Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable, — Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
— Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN ;
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
— Arrêté de vente par anticipation,
— Autorisation de différer les travaux de finitions,
— Mise en jeu de la garantie d'achèvement d’un lotissement,
— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; Attestation de non contestation de la conformité ;
Autres formalités
Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l’urbanisme).
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 33 2. Zones d'aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du préfet en application
de l’article L.311-1 3° alinéa :
— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers de création et de réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),
— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d’usage de terrain à l’intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l’urbanisme.
C- AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1 - Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d'agrément
en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d’effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;
Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) ;
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
Organismes HLM
3.1- Autorisations accordées aux sociétés d’'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;
3.2- Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d’HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d’intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R. 431-49 du C.CH ;
3.3- Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d'éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l’habitation) ;
Aide en faveur de l’accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l’octroi d’une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l’exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
Renouvellement d’agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313-27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH ;
Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne
D- INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES
1-
1-
Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d’opération pour le compte d’autres ministères, instructions techniques et propositions d’approbation au maître d’ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable est maître d’ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;
Approbation des études de projet au sens de l’instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d’élaboration, d’instruction et d’approbation des opérations d’investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l’approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.
Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 34 1.1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l’État) ;
1.2- Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de l’État) ;
1.3- Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires :
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 — 6 à 15;
1.4- Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l’urbanisme et des dispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Décision portant interdiction d'exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d'inondation ;
2- Domaine public aéronautique
Sans objet.
3- Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d’opérations routières dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 ;
4- Exploitation des routes
4.1- Dérogations individuelles :
— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),
— à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
4.2- Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté ;
4,3- Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à l’article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;
44- Approbation des projets d’outillages publics ;
4.5- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.6- Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977);
4.7- Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3T5 (circulaire ministérielle n° REC.7 — R. 605-77 du 4 novembre 1977) ;
4.8- Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article KR. 225 du code de la route) ;
4.9- Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route nationale (art KR. 421.15 du code de l'urbanisme) ;
4.10 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
F- CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU MÉTRO TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 35 G- ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1 - Avis dans le cadre de l’instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux (articles R. 445-I à R.
445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
2 - Avis conforme nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles R. 445-6 à
R. 445-9 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
3 - Approbation du règlement d’exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.
H - _TRANSPORTS GUIDES
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
— Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14), — Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19), — Accusé de la demande d’autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l’exploitation, du plan d’intervention et de sécurité et avis (article 21), — Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l’exploitation et plan d’intervention et de sécurité actualisés (Article 35),
— Décision de visite de contrôle (article 38),
— Demande d’analyse d'événement notable ou d’élément complémentaire d’information (article 39).
Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d’exploitation) restent de la compétence du Préfet
L-__ COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
1- Établissement de certificats — entreprises départementales ;
2- Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.
J- POLICE ET GESTION DES COURS D’EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
sans objet.
K- CONTROLES DIVERS
1- Sur les distributions publiques d’eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d’eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique — autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement d’administration publique
pour l’exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;
2- Des distributions d’énergie électrique
2.1- Approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d’énergie électrique :
2.2- Autorisation de mise sous tension ;
2.3- Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4- Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3- Des subventions
Vérification de l’avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles — chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
L- REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive (notamment les titres de recettes) en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est la délivrance d’une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de l’urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 36 M- POLICE DE LA NAVIGATION
Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable (code des transports) — 4241-35
Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des transports — 4241-38)
Mesures temporaires de navigation prévues par l’article A4241-26 du code des transports.
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
4 -
5-
6-
10
11-
12 -
13 -
Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieures ;
Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;
Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;
Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;
Certificats d’agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Certificats d’immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d’appartenance à la flotte française délivrés conformément à l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Autorisations d’enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;
Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) ;
Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;
Toutes correspondances relatives aux procédures d’instructions relatives à l’ensemble de ces domaines.
N- ÉDUCATION ROUTIÈRE
1 - Signature des conventions entre l’État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par
jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
Assure l’attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) ;
Présider le jury de l'examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes afférents (R. 212-3 du code de la route — Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) ;
Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée « enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre 2000 et « formation des conducteurs responsables d’infractions » décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;
Délivrance et signature des autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur — article R. 212-1 et suivants du code de la route.
Délivrance du label qualité des écoles de conduite issue de l’arrêté du 26 Février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
O- INFORMATION PRÉVENTIQUE SUR LES RISQUES
Sans objet.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 37 P- COMMANDE PUBLIQUE
1- Toutes les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés formalisés et des accords cadres définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23Juillet 2015 relative aux marchés publics et dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s'applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
2- Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés à procédure adaptée définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières. Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
Q- ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l’affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581- 28), suppression de panneau et exécution de travaux d’office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :
les déclarations d’intérêt général en dehors des situations d’urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 38 Annexe 2
Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS
[Nom Prénom
| LE GOASTER Stéphane
TAUBER Mélanie
LE BRAS Gaëlle
| Service
|Direction
Secrétariat Général
FAVE Vincent
| PORTAL Françoise
BAJEUX Marlène
LEBORGNE Katy
MAUGET Sébastien
Mission Affaires | GALIBERT Maxime
Juridiques et L
Contrôles HENNEQUIN Patricia
Service Prospective VIE Jocelyn
et Stratégie MURA Valérie
FROUIN Karine
Service Economie GAY MITAULT Céline
Agricole
GOUBY Stephen
Habilitations Observations
VHI
VHI
Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur _
| Gestionnaire Valideur |
VHI
VHI
Service Gestionnaire _—
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
| Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
VHI
VHI1 Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
VHI
VHI
Assistant
Service
Gestionnaire
Gestionnaire —
Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VHI
VHI
Service
Gestionnaire
Gestionnaire _
Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 39 D
Service Risques
Gestion de crise
Service Eau,
Environnement et
Forêt
'ROUCH Gabrielle
]
| WENDLING Joelle
| CREME Cyril
AUBIN Stéphanie
|
| GOUGACHE Sylvie
| ALLEMANY Richard
NERIN Guillaume
PERARD Virginie
BIELSA Sabine
| GILI Vincent
ARMAING Solange
ESTOURNEL Elisabeth
LAURENS Aurélie
ATHANASE Fabienne
BLANCHET Benjamin
VOGLIMACCI Michèle
OUIN Anne Sophie
|
RENAUX Thierry
Assistant |
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
VHI
VHI1
Assistant |
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
| Utilisateur Formulaire
| Assistant
| Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VHI] Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur |
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VHI Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
| VHI Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur _—
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Utilisateur Formulaire
| Utilisateur Formulaire
Utilisateur Formulaire
| Utilisateur Formulaire
VHI
VHI
Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
| Utilisateur Formulaire
Assistant
Service
Gestionnaire
Gestionnaire
Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Consultation
Utilisateur Formulaire
Consultation - Utilisateur |
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 40 Service Logement et! DIVOL Philippe
Construction
| Durables
Service Territorial
Formulaire |
VHI |
SPERANDIO Céline 'VHI |
CHIMEN Marie Thérèse Assistant
| Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur _—
| Gestionnaire Valideur
LEBREC Julie Assistant |
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
| MARUEJOULS Régis Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
CHINIARD Jean-Pierre Utilisateur Formulaire |
RAMOND Françoise Utilisateur Formulaire
CAROT Catherine VHI | nes + | ES
BREILLER-TARDY VHI
Samuel | |
CROUSEILLES Maîté Assistant
FARRE Guillaume VHI de . — 1 = = |
ALBERTIN Marie Assistant
Françoise Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
GRUA Marion VHI
COSTAGLIOLA DI | Assistant
POLIDORI Monique Service Gestionnaire :
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
PELIZZARI Françoise Assistant
22/22
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-27-001 - Subdélégation de signature. 41