Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 282 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 282 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 282 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Logement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-282

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-08-26-00001 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation

de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents

dans le département de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 3

31-2022-08-08-00012 - Arrêté portant renouvellement de la commission

départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux

à usage commercial, industriel ou artisanal. (2 pages) Page 6

31-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la

convention constitutive groupement d'intérêt public ( GIP) " Logement

d'abord Toulouse Métropole". (2 pages) Page 9

31-2022-08-05-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture du collège

Bellefontaine à Toulouse. (2 pages) Page 12

31-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément Auto-école. (2 pages) Page 15

31-2022-08-26-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et

de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le

département de la Haute-Garonne. (39 pages) Page 18

31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction

départementale des territoires. (28 pages) Page 58

2PREFECTURE 31

31-2022-08-26-00001

Arrêté fixant le cahier des charges pour

l'organisation de la garde et de la réponse à la

demande de transports sanitaires urgents dans le

département de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00001 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

» 1

Arf © DAgence Régionale de Santé Occitanie

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de la HAUTE-GARONNE

10, chemin du Raisin

31050 TOULOUSE CEDEX 9

occitanie.ars.sante.fr

Arrêté

Fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312- 17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires,

VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions,

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie,

VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,

VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant e la compétence des sapeurs-pompiers,

VU l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière,

VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00001 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 4VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental,

VU la convention d’expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 28 juin 2018, son avenant n°2 du 30 décembre 2019, son avenant n°3 du 30 décembre 2020, son avenant n°4 du 27 décembre 2021, son avenant n°5 du 1er juillet 2022 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne,

VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,

VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,

VU l’avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS réuni en date du 24 août 2022.

A R R E T E

Article 1 : La convention d’expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 28 juin 2018, son avenant n°2 du 30 décembre 2019, son avenant n°3 du 30 décembre 2020, son avenant n°4 du 27 décembre 2021, son avenant n°5 du 1er juillet 2022, susvisée est abrogée au 1er septembre 2022.

Article 2 : Le cahier des charges de la garde ambulancière du département de Haute-Garonne, annexé au présent arrêté fixe les conditions d’organisation de la garde ambulancière du département de Haute-Garonne.

Article 3 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne et de la préfecture de région et s’applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter du 1er septembre 2022 ; le présent cahier des charges restant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4: Les modalités de suivi et d’évaluation permettant d’apprécier l’adéquation du dispositif aux besoins sanitaires de la population sont précisées en article 13 du présent cahier des charges; la révision du cahier des charges est prévue, le cas échéant, en article 14.

Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 6 : Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie et Monsieur le délégué départemental de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à Monsieur le Président de l’ATSU de Haute- Garonne, aux responsables d’entreprises de transports sanitaires du département de Haute-Garonne, au SAMU- Centre 15 du centre hospitalier universitaire de Toulouse, au Service départemental d’incendie et de secours et à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 26 août 2022

P/Le Directeur général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

et par délégation

Le Directeur du premier recours

Pascal DURAND

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00001 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 5PREFECTURE 31

31-2022-08-08-00012

Arrêté portant renouvellement de la commission

départementale de conciliation en matière de

baux d'immeubles ou locaux à usage

commercial, industriel ou artisanal.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-08-00012 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. 6E

PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- . . GARONNE de la protection des populations

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

U les articles L145-33 à L145-35 du code de commerce ;

Vu les articles D145-12 à D145-19 du code de commerce ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2015 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation de la Haute-Garonne ;

Considérant que le mandat des membres ainsi désignés est venu à expiration ;

Après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1° - La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel où artisanal dont l'objectif est de favoriser la concertation entre bailleurs et locataires, en cas de désaccord sur la fixation du montant du loyer du bail à renouveler, et d'éviter ainsi Un recours systématique au juge compétent pour régler le litige, comprend une section constituée de la manière suivante, après renouvellement :

1- Personne qualifiée, Président :

- Titulaire : Maître Philippe RUQUET, Notaire

- Suppléant : Maître Thibaud LEPAROUX, Notaire

Direction départementale de la protection des populations de Haute-Garonne Service Protection Economique du Consommateur

1 place Saint-Étienne 31 038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : O5 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-08-00012 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. 72- Représentants des bailleurs :

Titulaires :

- Monsieur Christian OUMEHDI, membre de la chambre FNAIM de l'immobilier de la

Haute-Garonne,

- Monsieur Jean-Yves SADRAN, membre de l'union nationale des propriétaires immobiliers 31.

Suppléants :

- Monsieur Sébastien BENET, membre de la chambre FNAIM de l'immobilier de la

Haute-Garonne,

- Monsieur Ludovic BARRAU, membre de l'union nationale des propriétaires immobiliers 31.

3- Représentants des locataires :

Titulaires :

- Monsieur Maurice BERKOVIC, membre de la chambre de commerce et d'industrie de

Toulouse,

- Madame Hélène FAGET, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la

Haute-Garonne.

Suppléants :

- Monsieur Jacques-Antoine VALES, membre de la chambre de commerce et

d'industrie de Toulouse

- Monsieur Frédéric LOPEZ, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la

Haute-Garonne

Article 2. - Les membres ainsi désignés sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

La présidence sera assurée par la personne siégeant en qualité de personne qualifiée. En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire, il sera fait appel à l’un quelconque des

suppléants de la catégorie concernée.

Article 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la protection des populations.

Article 4. - Les règles de fonctionnement interne de la commission sont définies par un réglement intérieur.

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de la direction départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 7 8 AfIIT 2922

Secrétaire gänéral

2/2

Serge JACOB

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-08-00012 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. 8PREFECTURE 31

31-2022-08-30-00002

Arrêté préfectoral portant approbation de la

convention constitutive groupement d'intérêt

public ( GIP) " Logement d'abord Toulouse

Métropole".

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive groupement d'intérêt public ( GIP) " Logement d'abord Toulouse Métropole". 9E

PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE- De l'Emploi du Travail et des Solidarités GARONNE Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant approbation de la convention constitutive groupement d'intérêt public (GIP) « logement d’abord Toulouse Métropole »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux

personnels des groupements d'intérêt public et sa circulaire d'application en date du 17

septembre 2013 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier

2002 relatif aux groupements d'intérêt public,

Considérant le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ;

Considérant l'avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) du 28 juin 2022;

Considérant la convention constitutive groupement d'intérêt public (GIP) « logement d'abord Toulouse Métropole » portant création et gestion de l'Agence Immobilière Sociale et le cas échéant de la mise en œuvre d'autres actions prévues dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'intérêts « Plan Logement d'abord »:

Considérant le rôle de l'État dans la coordination des Agences Immobilière Sociale du

département de la Haute-Garonne dont l'Agence immobilière Sociale de Toulouse Métropole:

Considérant le rôle d'observatoire social départemental du SIAO Haute-Garonne,

Considérant le transfert des actifs et du passif de l'association « logement d'abord Toulouse » au GIP « logement d'abord Toulouse Métropole ».

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive groupement d'intérêt public ( GIP) " Logement d'abord Toulouse Métropole". 10Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1* : La convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « logement d’abord Toulouse Métropole » est approuvée.

Art. 2. : Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.

Art. 3. : Le siège du groupement est fixé au 1,rue Delpech 3100 Toulouse.

Art. 4. : Le groupement a pour périmètre d'action le territoire de Toulouse Métropole et pour missions celles énumérées dans la convention constitutive, à savoir :

- Le développement d'une offre sociale de logement dans le parc privé, à travers la création et le pilotage d'une Agence Immobilière Sociale (AIS) couvrant le territoire de la Métropole, qui aura vocation à assurer des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce afin de mettre en rapport des propriétaires et des locataires, d'une part (intermédiation locative), et de la gestion immobilière via de la gérance sous mandat, d'autre part (gestion locative);

- Le développement d'un observatoire du sans-abrisme sur le territoire de la Métropole :

- Toutes autres missions entrant dans le champs du logement d'abord tellesque la réhabilitation de logements vacants et en déshérence, la gestion locative de locaux d'entreprises à caractère social ou d'insertion par l'emploi, l'animation territoriale du plan Logement d'Abord auprès des communes, des bailleurs des associations, des citoyens de la Métropole.

Art. 5 : Le groupement contribue également à l'observation sociale pilotée par le SIAO 31.

Art.6 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de la gestion administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Art.7 : Le secrétaire général de ia préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le Le préfet “80 AOUT 2022 :

|

SERIE

Le séérétaire canot

srge JACOB

Pôle Solidarités Insertion Sociale

5 Esplanade Compans-Cafarelli

BP 98016 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive groupement d'intérêt public ( GIP) " Logement d'abord Toulouse Métropole". 11PREFECTURE 31

31-2022-08-05-00008

Arrêté préfectoral portant fermeture du collège

Bellefontaine à Toulouse.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture du collège Bellefontaine à Toulouse. 12/ Préfecture

EC Fu AUTE- | Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant fermeture du collège Bellefontaine à Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du

Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le code de l'éducation et notamment l'article L421-1 ;

VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;_

VU la délibération du 24 janvier 2017 du Conseil départemental de la Haute-Garonne adoptant un plan d'amélioration de la mixité sociale dans les collèges haut-garonnais ;

VU l'avis favorable à la fermeture administrative et financière de l'établissement émis le 3 février

2022 par le conseil d'administration du collège Bellefontaine à Toulouse :

VU la décision du 18 mars 2022 du Conseil départemental de l'éducation nationale adoptant la fermeture du collège Bellefontaine à Toulouse à l'issue de l’année scolaire 2021/2022 ;

VU la délibération du 19 mai 2022 du Conseil départemental de la Haute-Garonne relative à la fermeture du collège Bellefontaine à Toulouse ;

VU la demande présentée par le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne le 2 août 2022 de procéder à la fermeture du collège Bellefontaine à Toulouse ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture du collège Bellefontaine à Toulouse. 13ARRETE

ARTICLE 1°: Le collège Bellefontaine, sis Cheminement Francisco Goya à Toulouse, portant le numéro d'immatriculation 0311235Z dans le répertoire académique et ministériel sur les établissements du système éducatif, est fermé à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le recteur de l’Académie de Toulouse, le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne et le maire de la commune Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulouse, le — 5 AQUT 2022 Pour le préfet et par délégation : Le secrétaire général, PE

(Se 14C08

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture du collège Bellefontaine à Toulouse. 14PREFECTURE 31

31-2022-08-30-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément Auto-école.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément Auto-école. 15PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté _ no

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 30 août 2022

portant renouvellement de l'agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Considérant la demande présentée par Monsieur ARQUIER Etienne, en vue d’obtenir le

renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément Auto-école. 16ARRETE

Article 1er — Monsieur ARQUIER Etienne est autorisé à exploiter, sous le numéro E 17 031 0015 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-MOTO-ECOLE BALMA » et situé 1, Rue de l’Europe, 31130 BALMA ;

Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité

aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;

Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

AM, A1 , A2, À, B/B1, B%6;

Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;

Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;

Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;

Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément Auto-école. 17PREFECTURE 31

31-2022-08-26-00002

Cahier des charges pour l'organisation de la

garde et de la réponse à la demande de

transports sanitaires urgents dans le

département de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 18FE REPUBLIQUE 72 4

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé

Occitanie Liberté Egalité

Fraternité

1

Cahier des charges pour l’organisation de la garde et

de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents

dans le département de la Haute-Garonne

Sommaire

PRÉAMBULE

ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS

2.1. Responsabilité des intervenants

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations

ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU

3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires

3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement

3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents

3.4. Rôle institutionnel

3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier

ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE

4.1. Les secteurs de garde

4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition

du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur

4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde

ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE

5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs

5.2. Élaboration du tableau de garde

5.3. Modification du tableau de garde

5.4. Non-respect du tour de garde

ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

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ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER

7.1. Horaires, statut et localisation

7.2. Missions

7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations

ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE

8.1. Géolocalisation

8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier

8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur

8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde

8.5. Délais d’intervention

ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT

9.1. Moyens

9.2. Sécurité sanitaire

9.3. Sécurité routière

ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION

10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection

10.2. Traçabilité

ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER

11.1. L’équipage

11.2. Formation continue

ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION

ARTICLE 14 : RÉVISION

ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET

ANNEXES

Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires

Annexe 2 du cahier des charges : Lexique

Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde

Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde

Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde

Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde

Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier – département de la Haute-Garonne

Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents

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PRÉAMBULE

Le présent cahier des charges fixe les modalités d’organisation de la réponse des entreprises de transport

sanitaire aux demandes du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour le département de la Haute-

Garonne (31).

Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse

rapide et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu de

soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l’agence régionale de santé, à l’exclusion de

tout transport entre deux établissements de soins. Il s’applique également aux transports sanitaires

urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS),

après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en

concertation avec l’association de transport sanitaire d’urgence la plus représentative du département

(ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d’incendie et de secours. L’ARS fait

appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.

ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES

TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS

Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU – Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.

Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).

Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d’intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.

En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de transport sanitaire volontaires et disponibles.

Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l’Assurance maladie en application de la convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.

Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CHU de Toulouse au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises, conformément à la convention portant organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente en Haute Garonne ainsi que ses avenants.

1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.

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ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS

2.1. Responsabilité des intervenants

Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu’elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s’engagent à : • Respecter les délais d’intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du départ en mission et de l’achèvement de celle-ci ;

• Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;

• Effectuer les premiers gestes relevant de l’urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire ;

• Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DGARS, s’il en fait la demande ;

• Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ; • Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de soins ;

• Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de l’équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.

Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde s’engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.

Le SAMU-centre 15 :

• Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d’information de l’ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;

• Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires en terme de moyens de transport et de délai de prise en charge du patient acceptable ;

• Reçoit le bilan clinique et indique à l’équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l’état du patient ;

• Indique le lieu d’adressage/destination.

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations

Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d’autorisation de mise en service et/ou d’agrément voire de sanctions judiciaires.

Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.

ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU

L’ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l’ARS

selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d’organiser

opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et

plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.

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L’ADRU 31 a été déclarée l’association la plus représentative du département et désignée comme membre

du CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté conjoint du DG ARS et du Préfet de Région en date du 20 décembre

2021. Elle dispose d’un mandat temporaire d’un an à compter de la parution de l’arrêté du 26 avril 2022

relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’ATSU la plus représentative au plan départemental, soit jusqu’au 26 avril 2023.

Les missions de l’ATSU la plus représentative du département sont définies par l’arrêté relatif aux critères,

aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental.

3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires

- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du

département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui

répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5)

- Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié

au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et

information de la modification à l’ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité

de l’ATSU ne peut être engagée qu’en justifiant d’éléments probants de dysfonctionnements internes

importants.

- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas

d’indisponibilité de l’entreprise de garde, en constituant une liste d’entreprises volontaires mise à

disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des

volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation.

- Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le

cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel

3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement

- Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise

chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l’évaluation de l’organisation

mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées

aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires

- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de

dysfonctionnement et alerte de l’ARS, le SAMU, la CPAM et le SDIS sur tout dysfonctionnement

3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents

- Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires

urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de

mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SDIS.

- Participation à l’identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et

information de l’établissement siège du SAMU, qui déclare l’EIG à l’ARS. Organisation ou participation

aux retours d’expérience et à la mise en place du plan d’actions correctrices en lien avec les acteurs

concernés.

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3.4. Rôle institutionnel

- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires

- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l’aide

médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS)

- Participation à la concertation pour l’élaboration du présent cahier des charges et sa révision

- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de

situation sanitaire exceptionnelle

3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier

Recrutement, financement et suivi de l’exécution des missions du coordonnateur ambulancier

ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE

4.1. Les secteurs de garde

La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d’intervention, du nombre d’habitants, des

contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l’article

R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde existants dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.

La garde ambulancière du département de la Haute-Garonne fait l’objet d’un découpage en six secteurs

de garde soit :

- Comminges – Luchon

- Grand Toulouse

- Grenade – Fronton

- Lauragais

- Muretain

o Muretain Est

o Muretain Ouest

- Volvestre

La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que

la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).

4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur

La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit. Pour le département de la Haute-Garonne, les gardes s’effectuent par tranche de 8 heures.

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Liste des secteurs et horaires :

Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins

constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.

4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde

L’indemnité de substitution est régie par l’arrêté fixant le montant et les modalités de versement de

l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.

L’indemnité de substitution est versée au service d’incendie et de secours identifié comme suit :

Service Départemental d’Incendie de Secours (SDIS) de la Haute-Garonne

49 chemin de l’Armurié

31776 COLOMIERS

Secteurs

(cf. Annexe 1

et 1 bis)

Plages

Horaires

Secteur

GRAND

TOULOUSE

Secteur

MURETAIN

OUEST

(Muret)

Secteur

MURETAIN

EST

(Auterive)

Secteur

LAURAGAIS

Secteur

GRENADE-

FRONTON

Secteur

COMMINGES-

LUCHON

Secteur

VOLVESTRE

Tous les jours

6h-14h

6 – Cat. A 1 – Cat. A 1-Cat.A 1 – Cat. A 1 – Cat. A 1 – Cat. A 1-Cat.A

Tous les jours

14h-22h

6 – Cat. A 1 – Cat. A 1-Cat.A 1 – Cat. A 1 – Cat. A 1 – Cat. A 1-Cat.A

Tous les jours

12h-20h

1 – Cat. A

Tous les jours

11h-19h

1 – Cat. A

Tous les jours

22h-6h

6 – Cat. A 1 – Cat. A 1 – Cat. A 1 – Cat. A 1 – Cat. A 1 – non pourvu

Tous les jours

16h - 00h

4 – Cat. A

Lundi à Vendredi

14h-22h

1 – Cat. A

Lundi à Samedi

8h-16h

4 – Cat. A

Lundi à Samedi

16h-00h

4 – Cat. A

Lundi à Samedi

17h-1h

1 – Cat. A

Samedi

12h – 20h

1 – Cat. A

WE-Jours fériés

8h-16h

4 – Cat. A

Dimanche -Jours

fériés

10h-18h

2 – Cat. A

Dimanche – jours

fériés

14h – 22h

1 – Cat. A

Tous les jours

14h-22h

Du 01/01/2022 au

31/03/2022

1 – Cat. A

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Le nombre de secteurs concernés par l’indemnité de substitution est d’un secteur :

• secteur de garde du Volvestre, tous les jours de 22h à 6h (plage de garde non pourvue pour les

entreprises de transport sanitaire privées du secteur).

Le nombre d’heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de 2 920 heures annuelles.

Le paiement des carences ambulancières assurées par le SDIS reste dû conformément à l’article L1424-42 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE

5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs

Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière concertée

entre l’ATSU et les entreprises.

La liste d’affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l’ATSU. Tout différent

perSDIStant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires et arbitré

par l’ARS en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise.

Les principes suivants guident l’affectation des entreprises sur les secteurs :

• Le lieu d’implantation de l’entreprise ;

• Le temps d’intervention auprès des services d’urgences en tenant compte du repère de 30 minutes ;

• Des moyens matériels et humains des entreprises.

L’affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d’éviter le surnombre ou le déficit d’un secteur à l’autre.

Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec l’ATSU.

5.2. Élaboration du tableau de garde

Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de six mois dans chaque secteur.

Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s’engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une

durée au moins équivalente.

Il est proposé par l’ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général

de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.

Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro

d’agrément et dénomination) et la localisation de l’implantation. Un tableau de garde type figure en

annexe 5.

Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :

- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan

départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de

répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens

matériels et humains ;

- L’ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,

adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises

volontaires ;

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- Si le tableau proposé ne couvre pas l’intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où

une garde est prévue, l’agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise

de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels

et humains ;

- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur

général de l’ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;

- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SDIS, dans les

meilleurs délais. L’ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du département.

5.3. Modification du tableau de garde

En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de

matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l’ATSU

en charge du tableau de garde.

L’entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à

une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc.

A défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU les entreprises

contactées et les moyens mis en œuvre.

L’ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.

En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS et la CPAM du

remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,

accompagné du nouveau tableau de garde.

5.4. Non-respect du tour de garde

Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3

Modification du tableau de garde »), le tour de garde n’est pas assuré et l’entreprise est déclarée

responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L’information est transmise à l’ARS

et à la CPAM.

L’entreprise, sauf cas de force majeure, s’expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5 du

code de la santé publique.

ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU constitue une

liste d’entreprises grâce notamment au système d’information logiciel, qui se sont déclarées volontaires

pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou d’absence des

moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action du

coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.

L’ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.

L’ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces

entreprises volontaires, qui s’appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.

En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d’obligation de répondre favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans

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tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS en carence.

ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER

7.1. Horaires, statut et localisation

Dans le département de la Haute-Garonne, un coordonnateur ambulancier est mis en place tous les jours de 6 heures à 23 heures, 7 jours sur 7, jusqu’au 15 septembre 2022. A compter du 15 septembre 2022, le temps de coordination ambulancière sera complété sur la tranche horaire 23h-06h (sur fonds propres de l’ATSU), 7 jours sur 7, afin d’assurer la présence d’un coordonnateur ambulancier en H24. Il est situé dans les locaux du SAMU au Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA).

Il est recruté par l’ATSU et placé sous l’autorité hiérarchique de son employeur. Le coordonnateur

ambulancier est sous l’autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU pour ses missions liées à

l’engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.

7.2. Missions

Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur d’engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d’indisponibilité un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.

Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :

- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en

prenant en compte les délais d’intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;

- S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :

o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;

o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;

- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s’avère

impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche

infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier

constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU

de solliciter les moyens du SDIS et de qualifier la carence ambulancière ;

- Organiser le cas échéant la jonction entre le SDIS et les entreprises de transports sanitaires, en

lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-

SDIS.

Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :

- Assurer le recueil d’activité, une transmission hebdomadaire à l’ATSU et à la CPAM, une

restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d’activité. L’activité que doit

recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d’évaluation mis en place

sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.

- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires

urgents, permettant la mise en place de plans d’actions correctives. Ce recensement peut être

dématérialisé.

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Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges

(annexe 7).

7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations

Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :

- Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;

- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l’acceptation de la mission et de ses statuts d’avancement ;

- La traçabilité de l’activité

- Le journal des EIG.

Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d’intervention, motifs d’intervention, etc.

Le coordonnateur ambulancier bénéficie d’un système d’information commun avec les entreprises de transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du SAMU. L’outil permet de récolter l’exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent. Le système d’informations permet au coordonnateur ambulancier de :

- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d’arrivée sur les lieux ;

- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues du SI du SAMU ;

- Tracer les états d’avancement de la mission ;

- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;

- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.

Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu chaque semaine.

ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE

8.1. Géolocalisation

Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent doivent être équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d’informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu’ils sont de garde ou hors garde et qu’ils sont volontaires.

8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier

Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :

1) Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée ;

2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour participer à la garde en remplacement ou permutation de l’entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde

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ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;

3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;

4) Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.

Le coordonnateur ambulancier gère directement les véhicules mis à disposition par les entreprises de garde et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. Il sollicite lui-même le véhicule de garde ou, à défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient.

Le coordonnateur ambulancier peut également faire appel à l’entreprise pour effectuer une mission, qu’il s’agisse de l’entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L’entreprise sollicitée déclenche l’intervention d’un véhicule.

Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions sera décrit dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.

8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur

Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur

ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu

d’intervention.

Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à

une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs

proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient (entreprise ou ambulance située dans un rayon

de 30 minutes ou 40 km au maximum).

En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une

intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière

mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales modifié. Cette sollicitation

doit se faire dans une temporalité permettant au SDIS de définir le moyen et le délais d’envoi associé conformément à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales susvisé.

8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde

L’entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si

elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou

d’absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du

revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l’avenant n°10 de la convention nationale des

transports sanitaires privés.

8.5. Délais d’intervention

Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d’arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation.

Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.

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ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT

9.1. Moyens

La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s’effectue avec des véhicules de catégorie A type B ou des ambulances de catégorie C type A équipées en catégorie A. L’équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.

Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu’ils assurent. Les véhicules de catégorie A bénéficiant d’une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d’autres transports que les transports sanitaires urgents.

Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d’assurer le lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation.

Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.

9.2. Sécurité sanitaire

Avant chaque prise de poste, l’équipage vérifie :

• La conformité du matériel électrique ;

• La présence du matériel embarqué sanitaire ;

• Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.

9.3. Sécurité routière

L’équipage contrôle :

• Le bon état de marche de l’ambulance ;

• Les organes de sécurité ;

• La présence de l’équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.

Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :

• Le contrôle technique ;

• Les entretiens périodiques.

ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION

10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection

Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :

- Protocole de fin de service (FDS) ;

- Protocole entre chaque patient ;

- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;

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- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.

Le service d’urgence de l’établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place.

10.2. Traçabilité

Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.

ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER

11.1. L’équipage

En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du code de la santé publique, l’équipage se compose de deux personnes dont au moins une est titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier (DEA) institué par le ministre chargé de la santé. L’autre membre de l’équipage appartient à l’une des catégories suivantes : 1° Titulaire du DEA

2° Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ; 3° Personnes :

-soit titulaires de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,

-soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ; 4° Conducteurs d'ambulance.

Les membres de l’équipage sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.

Les membres de l’équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation. Tout membre de l’équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.

11.2. Formation continue

Il est rappelé que le recyclage tous les 4 ans de la formation aux gestes et soins d’urgence niveau 2 (AFGSU2) demeure obligatoire pour tous les personnels ambulanciers. Le respect de cette obligation est contrôlé par l’ARS.

La formation continue est organisée annuellement et est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l’aide médicale urgente. La convention locale SAMU-ATSU- SDIS précisera les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.

L’employeur s’assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. La mise en œuvre de cette recommandation est assurée par l’ATSU.

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ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l’ARS au moyen de la fiche détaillée à l’annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente concernés, par le SAMU, le SDIS, l’entreprise de transport sanitaire ou l’ATSU.

Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l’ARS – Délégation

Départementale de la Haute-Garonne à l’adresse suivante : ars-oc-dd31-transport-sanitaire@ars.sante.fr

Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS ou

d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS détaillera

les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d’établissement d’un plan d’actions

correctives.

ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION

Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents

participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs

nationaux de suivi et d’évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.

L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-

comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d’assurance maladie.

Il inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des

indisponibilités ambulancières. Il permet notamment de statuer sur les secteurs en carences susceptibles

d’entraîner ou d’arrêter le versement de l’indemnité de substitution au SDIS.

L’évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre du

sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS, pour apprécier l’adéquation du dispositif aux

besoins du territoire et le réviser le cas échéant.

L’agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé

et au ministère chargé de la sécurité civile.

ARTICLE 14 : RÉVISION

Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d’ordre législatif,

réglementaire ou conventionnel ou à l’issue de l’évaluation annuelle réalisée dans le cadre du

CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions que le

cahier des charges.

Le cas échéant, l’ATSU, le SAMU, le SDIS et l’ARS s’engagent à se réunir pour proposer une adaptation du

cahier des charges aux modifications intervenues.

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ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET

Le présent cahier des charges prend au jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département de la Haute-Garonne et s’appliquera à toutes les entreprises de transport

sanitaire agréées pour le département de la Haute-Garonne.

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ANNEXES

Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires

L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s’effectue dans le respect des obligations

légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :

• Code de la santé publique :

Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ; Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;

• Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;

• Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ; • L’arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ; • Arrêté relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique

• Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière

• L’arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;

• L’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;

• L’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

• La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d’assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;

• La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;

• L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde

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Annexe 2 du cahier des charges : Lexique

Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre 15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l’exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.

Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du code de la santé publique.

Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire

départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des

entreprises de transports sanitaires à la demande du service d’aide médicale urgente justifie la mise en

place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de

garde.

Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde.

Carence ambulancière : conformément à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales, intervention effectuée par les services d’incendie et de secours sur la prescription du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malade, de blessé ou de parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relève pas de l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales.

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Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde

Secteur Comminges - Luchon

Communes Code Insee Population RP 2019

Alan 31005 293

Antichan-de-Frontignes 31009 186

Antignac 31010 99

Arbas 31011 268

Arbon 31012 99

Ardiège 31013 358

Arguenos 31014 81

Argut-Dessous 31015 22

Arlos 31017 101

Artigue 31019 32

Aspet 31020 874

Aspret-Sarrat 31021 128

Aulon 31023 310

Aurignac 31028 1243

Ausseing 31030 78

Ausson 31031 590

Bachas 31039 81

Bachos 31040 35

Bagiry 31041 113

Bagnères-de-Luchon 31042 2285

Balesta 31043 140

Barbazan 31045 496

Baren 31046 12

Belbèze-en-Comminges 31059 114

Benque 31063 166

Benque-Dessous-et-Dessus 31064 27

Bezins-Garraux 31067 42

Billière 31068 27

Binos 31590 45

Blajan 31070 451

Bordes-de-Rivière 31076 471

Boudrac 31078 147

Boulogne-sur-Gesse 31080 1648

Bourg-d'Oueil 31081 5

Boussan 31083 233

Boutx 31085 249

Bouzin 31086 88

Burgalays 31092 120

Cabanac-Cazaux 31095 128

Cardeilhac 31108 269

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Cassagnabère-Tournas 31109 467

Cassagne 31110 644

Castagnède 31112 190

Castelbiague 31114 241

Castéra-Vignoles 31121 63

Castillon-de-Larboust 31123 74

Cathervielle 31125 36

Caubous 31127 4

Cazarilh-Laspènes 31129 17

Cazaril-Tambourès 31130 84

Cazaunous 31131 70

Cazaux-Layrisse 31132 64

Cazeaux-de-Larboust 31133 99

Cazeneuve-Montaut 31134 83

Charlas 31138 250

Chaum 31139 195

Chein-Dessus 31140 177

Ciadoux 31141 218

Cier-de-Luchon 31142 239

Cier-de-Rivière 31143 277

Cierp-Gaud 31144 730

Cirès 31146 14

Clarac 31147 658

Couret 31155 231

Cuguron 31158 178

Encausse-les-Thermes 31167 700

Eoux 31168 130

Escanecrabe 31170 246

Escoulis 31591 79

Esparron 31172 47

Estadens 31174 538

Estancarbon 31175 608

Esténos 31176 191

Eup 31177 136

Figarol 31183 317

Fos 31190 233

Fougaron 31191 96

Francazal 31195 32

Francon 31196 244

Franquevielle 31197 327

Fronsac 31199 200

Frontignan-de-Comminges 31200 79

Galié 31207 78

Ganties 31208 327

Garin 31213 155

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Génos 31217 68

Gensac-de-Boulogne 31218 115

Gouaux-de-Larboust 31221 69

Gouaux-de-Luchon 31222 46

Gourdan-Polignan 31224 1203

Guran 31235 44

Herran 31236 73

His 31237 232

Huos 31238 482

Izaut-de-l'Hôtel 31241 295

Jurvielle 31242 18

Juzet-de-Luchon 31244 381

Juzet-d'Izaut 31245 188

Labarthe-Inard 31246 866

Labarthe-Rivière 31247 1303

Labroquère 31255 319

Lalouret-Laffiteau 31268 135

Landorthe 31270 1013

Larcan 31274 182

Larroque 31276 287

Latoue 31278 317

Le Cuing 31159 472

Lécussan 31289 280

Lège 31290 36

Les Tourreilles 31556 377

Lespiteau 31294 91

Lespugue 31295 83

Lieoux 31300 127

Lodes 31302 291

Loudet 31305 197

Lourde 31306 92

Luscan 31308 48

Malvezie 31313 110

Mane 31315 956

Marignac 31316 490

Marsoulas 31321 125

Martres-de-Rivière 31323 351

Mayrègne 31335 25

Mazères-sur-Salat 31336 628

Melles 31337 92

Milhas 31342 173

Miramont-de-Comminges 31344 766

Moncaup 31348 37

Mondilhan 31350 81

Montastruc-de-Salies 31357 305

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Montauban-de-Luchon 31360 503

Mont-de-Galié 31369 42

Montespan 31372 459

Montgaillard-de-Salies 31376 104

Montgaillard-sur-Save 31378 82

Montmaurin 31385 201

Montoulieu-Saint-Bernard 31386 214

Montréjeau 31390 2751

Montsaunès 31391 453

Moustajon 31394 129

Nénigan 31397 56

Nizan-Gesse 31398 96

Oô 31404 101

Ore 31405 114

Payssous 31408 88

Péguilhan 31412 267

Peyrissas 31414 80

Peyrouzet 31415 82

Pointis-de-Rivière 31426 854

Pointis-Inard 31427 941

Ponlat-Taillebourg 31430 596

Portet-d'Aspet 31431 61

Portet-de-Luchon 31432 38

Poubeau 31434 80

Razecueillé 31447 35

Régades 31449 139

Rieucazé 31452 56

Rouède 31461 289

Saccourvielle 31465 19

Saint-André 31468 233

Saint-Aventin 31470 64

Saint-Béat 31471 383

Saint-Bertrand-de-Comminges 31472 240

Saint-Élix-Séglan 31477 42

Saint-Ferréol-de-Comminges 31479 60

Saint-Gaudens 31483 11773

Saint-Ignan 31487 228

Saint-Lary-Boujean 31493 132

Saint-Loup-en-Comminges 31498 37

Saint-Mamet 31500 555

Saint-Marcet 31502 361

Saint-Paul-d'Oueil 31508 34

Saint-Pé-d'Ardet 31509 155

Saint-Pé-Delbosc 31510 141

Saint-Plancard 31513 392

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Saleich 31521 339

Salies-du-Salat 31523 1763

Salles-et-Pratviel 31524 129

Saman 31528 123

Samouillan 31529 112

Sarrecave 31531 78

Sarremezan 31532 93

Sauveterre-de-Comminges 31535 682

Saux-et-Pomarède 31536 252

Savarthès 31537 180

Sédeilhac 31539 62

Seilhan 31542 210

Sengouagnet 31544 215

Signac 31548 51

Sode 31549 19

Soueich 31550 523

Terrebasse 31552 138

Touille 31554 238

Trébons-de-Luchon 31559 7

Urau 31562 120

Valcabrère 31564 142

Valentine 31565 878

Villeneuve-de-Rivière 31585 1790

Villeneuve-Lécussan 31586 561

Secteur Grand Toulouse

Communes Code Insee Population RP 2019

Aucamville 31022 8968

Aureville 31025 921

Aussonne 31032 7209

Auzeville-Tolosane 31035 4088

Auzielle 31036 1578

Azas 31038 664

Balma 31044 16625

Bazus 31049 579

Beaupuy 31053 1340

Beauzelle 31056 6973

Blagnac 31069 25525

Brax 31088 2862

Castanet-Tolosan 31113 14213

Castelginest 31116 10682

Castelmaurou 31117 4359

Colomiers 31149 39968

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 4124

Cugnaux 31157 19344

Escalquens 31169 6967

Flourens 31184 2056

Fonbeauzard 31186 3011

Frouzins 31203 9292

Garidech 31212 1928

Gémil 31216 269

Goyrans 31227 843

Gragnague 31228 1974

La Salvetat-Saint-Gilles 31526 8474

Labège 31254 4008

Lacroix-Falgarde 31259 2081

Lapeyrouse-Fossat 31273 2886

Launaguet 31282 9050

Lauzerville 31284 1654

Léguevin 31291 9359

L'Union 31561 11798

Mervilla 31340 291

Mondouzil 31352 224

Montastruc-la-Conseillère 31358 3576

Montberon 31364 3088

Montjoire 31383 1304

Montpitol 31388 387

Montrabé 31389 4111

Paulhac 31407 1239

Péchabou 31409 2352

Pechbonnieu 31410 4544

Pechbusque 31411 947

Pibrac 31417 8578

Pin-Balma 31418 938

Pinsaguel 31420 2840

Plaisance-du-Touch 31424 19402

Portet-sur-Garonne 31433 9812

Quint-Fonsegrives 31445 5896

Ramonville-Saint-Agne 31446 14600

Rebigue 31448 472

Roques 31458 4757

Roquesérière 31459 756

Roquettes 31460 4212

Rouffiac-Tolosan 31462 1931

Saint-Alban 31467 6217

Saint-Geniès-Bellevue 31484 2522

Saint-Jean 31488 11017

Saint-Jean-Lherm 31489 395

Saint-Loup-Cammas 31497 2221

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 4225

Saint-Orens-de-Gameville 31506 12696

Seilh 31541 3284

Toulouse 31555 493465

Toulouse 31555 493465

Toulouse 31555 493465

Toulouse 31555 493465

Toulouse 31555 493465

Toulouse 31555 493465

Tournefeuille 31557 28117

Vieille-Toulouse 31575 1168

Vigoulet-Auzil 31578 931

Villariès 31579 790

Villeneuve-Tolosane 31588 10050

Secteur Grenade - Fronton

Communes Code Insee Population RP2019

Bellegarde-Sainte-Marie 31061 191

Bellesserre 31062 107

Bessières 31066 4127

Bondigoux 31073 659

Bouloc 31079 4723

Bretx 31089 679

Brignemont 31090 374

Bruguières 31091 5947

Buzet-sur-Tarn 31094 2870

Cabanac-Séguenville 31096 180

Cadours 31098 1089

Castelnau-d'Estrétefonds 31118 6579

Caubiac 31126 396

Cépet 31136 2171

Cornebarrieu 31150 7372

Cox 31156 358

Daux 31160 2432

Drudas 31164 202

Fenouillet 31182 5307

Fronton 31202 6271

Gagnac-sur-Garonne 31205 3130

Garac 31209 147

Gargas 31211 702

Gratentour 31230 4387

Grenade 31232 8844

La Magdelaine-sur-Tarn 31311 1181

Labastide-Saint-Sernin 31252 1955

Lagraulet-Saint-Nicolas 31265 242

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 4326

Laréole 31275 160

Larra 31592 2046

Lasserre 31277 1543

Launac 31281 1336

Layrac-sur-Tarn 31288 311

Le Born 31077 593

Le Burgaud 31093 957

Le Castéra 31120 718

Le Grès 31234 440

Lespinasse 31293 2828

Lévignac 31297 2139

Menville 31338 781

Mérenvielle 31339 490

Merville 31341 6054

Mirepoix-sur-Tarn 31346 1104

Mondonville 31351 5166

Montaigut-sur-Save 31356 1839

Ondes 31403 767

Pelleport 31413 509

Puysségur 31444 139

Saint-Cézert 31473 434

Sainte-Livrade 31496 258

Saint-Jory 31490 6383

Saint-Paul-sur-Save 31507 1622

Saint-Rustice 31515 436

Saint-Sauveur 31516 1791

Thil 31553 1146

Vacquiers 31563 1339

Vignaux 31577 144

Villaudric 31581 1578

Villematier 31583 1083

Villemur-sur-Tarn 31584 6034

Villeneuve-lès-Bouloc 31587 1627

Secteur Lauragais

Communes Code Insee Population RP2019

Aigrefeuille 31003 1272

Albiac 31006 221

Auriac-sur-Vendinelle 31026 1055

Aurin 31029 335

Avignonet-Lauragais 31037 1602

Ayguesvives 31004 2679

Baziège 31048 3395

Beauteville 31054 184

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 4427

Beauville 31055 173

Belberaud 31057 1505

Belbèze-de-Lauragais 31058 128

Bélesta-en-Lauragais 31060 111

Bonrepos-Riquet 31074 289

Bourg-Saint-Bernard 31082 1111

Cambiac 31102 220

Caragoudes 31105 228

Caraman 31106 2544

Cessales 31137 155

Corronsac 31151 859

Deyme 31161 1236

Donneville 31162 1080

Drémil-Lafage 31163 2649

Espanès 31171 302

Falga 31180 139

Folcarde 31185 117

Fourquevaux 31192 776

Francarville 31194 169

Gardouch 31210 1283

Gauré 31215 467

Issus 31240 601

Juzes 31243 69

La Salvetat-Lauragais 31527 150

Labastide-Beauvoir 31249 1259

Lagarde 31262 421

Lanta 31271 2155

Lavalette 31285 759

Le Cabanial 31097 462

Le Faget 31179 322

Loubens-Lauragais 31304 451

Lux 31310 339

Mascarville 31325 187

Mauremont 31328 317

Maurens 31329 208

Maureville 31331 307

Mons 31355 1758

Montbrun-Lauragais 31366 654

Montclar-Lauragais 31368 242

Montégut-Lauragais 31371 423

Montesquieu-Lauragais 31374 1009

Montgaillard-Lauragais 31377 711

Montgiscard 31381 2530

Montlaur 31384 1769

Mourvilles-Basses 31392 78

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 4528

Mourvilles-Hautes 31393 167

Nogaret 31400 90

Noueilles 31401 393

Odars 31402 906

Pompertuzat 31429 2307

Pouze 31437 85

Préserville 31439 720

Prunet 31441 148

Renneville 31450 545

Revel 31451 9637

Rieumajou 31453 137

Roumens 31463 247

Sainte-Foy-d'Aigrefeuille 31480 2174

Saint-Félix-Lauragais 31478 1266

Saint-Germier 31485 116

Saint-Julia 31491 413

Saint-Marcel-Paulel 31501 436

Saint-Pierre 31511 234

Saint-Pierre-de-Lages 31512 892

Saint-Rome 31514 59

Saint-Vincent 31519 200

Saussens 31534 208

Ségreville 31540 320

Tarabel 31551 539

Toutens 31558 388

Trébons-sur-la-Grasse 31560 475

Vallègue 31566 519

Vallesvilles 31567 435

Varennes 31568 272

Vaudreuille 31569 384

Vaux 31570 305

Vendine 31571 285

Verfeil 31573 3658

Vieillevigne 31576 354

Villefranche-de-Lauragais 31582 4806

Villenouvelle 31589 1431

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 4629

Secteur Muret

Communes Code Insee Population RP2019

Aignes 31002 241

Auragne 31024 421

Auribail 31027 200

Auterive 31033 9923

Beaumont-sur-Lèze 31052 1587

Bonrepos-sur-Aussonnelle 31075 1225

Bragayrac 31087 323

Caignac 31099 399

Calmont 31100 2371

Cambernard 31101 467

Caujac 31128 850

Cintegabelle 31145 2914

Clermont-le-Fort 31148 507

Eaunes 31165 6349

Empeaux 31166 279

Esperce 31173 266

Fonsorbes 31187 12170

Fontenilles 31188 5893

Gaillac-Toulza 31206 1311

Gibel 31220 376

Grazac 31231 691

Grépiac 31233 997

Labarthe-sur-Lèze 31248 6271

Labastidette 31253 2938

Labruyère-Dorsa 31256 290

Lagardelle-sur-Lèze 31263 3169

Lagrâce-Dieu 31264 557

Lamasquère 31269 1510

Lherm 31299 3777

Marliac 31319 138

Mauressac 31330 506

Mauvaisin 31332 217

Miremont 31345 2623

Monestrol 31354 54

Montgeard 31380 507

Muret 31395 24797

Nailloux 31396 3928

Pins-Justaret 31421 4318

Puydaniel 31442 552

Saiguède 31466 809

Saint-Clar-de-Rivière 31475 1410

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 4730

Sainte-Foy-de-Peyrolières 31481 2093

Saint-Léon 31495 1293

Saint-Lys 31499 9521

Saint-Thomas 31518 576

Saubens 31533 2297

Seyre 31546 130

Seysses 31547 9481

Venerque 31572 2702

Vernet 31574 3059

Villate 31580 1007

Secteur Volvestre

Communes Code Insee Population RP2019

Agassac 31001 122

Ambax 31007 64

Anan 31008 253

Arnaud-Guilhem 31018 227

Auzas 31034 231

Bax 31047 92

Beauchalot 31050 643

Beaufort 31051 467

Bérat 31065 3034

Bois-de-la-Pierre 31071 441

Boissède 31072 68

Boussens 31084 1061

Canens 31103 59

Capens 31104 677

Carbonne 31107 5791

Castagnac 31111 279

Castelgaillard 31115 59

Castelnau-Picampeau 31119 208

Casties-Labrande 31122 113

Castillon-de-Saint-Martory 31124 387

Cazac 31593 86

Cazères 31135 4799

Coueilles 31152 94

Couladère 31153 416

Fabas 31178 200

Forgues 31189 220

Frontignan-Savès 31201 73

Fustignac 31204 82

Gensac-sur-Garonne 31219 447

Goudex 31223 43

Goutevernisse 31225 186

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 4831

Gouzens 31226 81

Gratens 31229 696

Labastide-Clermont 31250 675

Labastide-Paumès 31251 145

Lacaugne 31258 241

Laffite-Toupière 31260 96

Lafitte-Vigordane 31261 1224

Lahage 31266 199

Lahitère 31267 66

Lapeyrère 31272 65

Latour 31279 77

Latrape 31280 372

Lautignac 31283 267

Lavelanet-de-Comminges 31286 614

Lavernose-Lacasse 31287 3255

Le Fauga 31181 2089

Le Fousseret 31193 1904

Le Fréchet 31198 101

Le Pin-Murelet 31419 173

Le Plan 31425 442

Lescuns 31292 73

Lestelle-de-Saint-Martory 31296 437

Lilhac 31301 131

L'Isle-en-Dodon 31239 1634

Longages 31303 3160

Lussan-Adeilhac 31309 229

Mailholas 31312 35

Mancioux 31314 384

Marignac-Lasclares 31317 469

Marignac-Laspeyres 31318 206

Marquefave 31320 956

Martisserre 31322 66

Martres-Tolosane 31324 2414

Massabrac 31326 93

Mauran 31327 214

Mauvezin 31333 89

Mauzac 31334 1301

Mirambeau 31343 61

Molas 31347 167

Mondavezan 31349 905

Monès 31353 88

Montastruc-Savès 31359 70

Montaut 31361 516

Montberaud 31362 203

Montbernard 31363 217

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 4932

Montbrun-Bocage 31365 470

Montclar-de-Comminges 31367 76

Montégut-Bourjac 31370 143

Montesquieu-Guittaut 31373 179

Montesquieu-Volvestre 31375 3111

Montgazin 31379 178

Montgras 31382 112

Montoussin 31387 129

Noé 31399 2912

Palaminy 31406 814

Peyssies 31416 585

Plagne 31422 93

Plagnole 31423 306

Polastron 31428 53

Poucharramet 31435 935

Pouy-de-Touges 31436 412

Proupiary 31440 71

Puymaurin 31443 291

Rieumes 31454 3578

Rieux-Volvestre 31455 2611

Riolas 31456 51

Roquefort-sur-Garonne 31457 794

Sabonnères 31464 323

Saint-Araille 31469 137

Saint-Christaud 31474 239

Saint-Élix-le-Château 31476 919

Saint-Frajou 31482 213

Saint-Hilaire 31486 1373

Saint-Julien-sur-Garonne 31492 552

Saint-Laurent 31494 178

Saint-Martory 31503 997

Saint-Médard 31504 223

Saint-Michel 31505 318

Saint-Sulpice-sur-Lèze 31517 2325

Sajas 31520 122

Salerm 31522 59

Salles-sur-Garonne 31525 588

Sana 31530 249

Savères 31538 220

Sénarens 31543 113

Sepx 31545 210

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 50Les secteurs de garde des transporteurs sanitaires en Haute-Garonne

Cadours

=

33

Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 5134

Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde

Tableau de garde

ATSU :

MOIS DE :

SECTEUR :

Date Période Nom

entreprise

N° d’agrément Localisation de

la garde

Nombre de

véhicules

mis à

disposition

Lundi 4 janvier … h - … h

Lundi 4 janvier … h - … h

Lundi 4 janvier … h - … h

Lundi 4 janvier … h - … h

Mardi 5 janvier … h - … h

Mardi 5 janvier … h - … h

Mardi 5 janvier … h - … h

Mardi 5 janvier … h - … h

Mercredi 6

janvier

… h - … h

Mercredi 6

janvier

… h - … h

Mercredi 6

janvier

… h - … h

Mercredi 6

janvier

… h - … h

Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 5235

Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde

Département :

Secteur de :

SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE

NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………

…………………………………………………...

……………………………………………………

Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ……… heures.

Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….…… ………………………………………………………………….................

SOCIÉTÉ REMPLACANTE

NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………

…………………………………………………...

……………………………………………………

En cas de permutation,

J’effectuerai la garde de la société ………………………………………………………

le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.

À ………………………………, Le ……………………………..

Signature et tampon Signature et tampon de la société empêchée : de la société remplaçante :

Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS, à l’ATSU et à la CPAM

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Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier –

département de la Haute-Garonne

I. Renseignements relatifs au poste

Intitulé du poste : COORDINATEUR DE TRANSPORTS

II. Renseignements relatifs à l'agent

Fiche de poste dédiée au poste occupé par NOM Prénom , né(e) le DATE

III. Conditions d’emploi

Poste en CDI - 35h

La convention collective applicable est : Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

IV. Renseignements relatifs au service

MISSIONS PRINCIPALES DU SERVICE

- Assurer l'organisation des transports sanitaires dans le cadre de l'urgence Pré-hospitalière - Assurer l’organisation des transports sanitaires post-hospitaliers

COMPOSITION DU SERVICE

- 2 chefs de service (présidents de l’ADRU31)

- 1 chef d'équipe/coordinateur (temps plein)

- 1 adjoint au chef d’équipe/coordinateur (temps plein)

- 3 à 6 coordinateurs (temps pleins et partiels)

POSITION DANS L'ORGANIGRAMME DU SERVICE : VOIR ORGANIGRAMME ADRU31 - Responsable hiérarchique direct : Chef d'équipe – Mme Doyen Charlène - Référent : M. Venturi Lionel

- Chefs de service: Présidents de l’ADRU31 – M. Belaval Jean-Luc, M. Zevaco Julien

V. Renseignements relatifs aux missions du poste

L'ARCHITECTURE DU POSTE

ACTIVITES

MISSION : Assurer l'organisation des transports sanitaires dans le cadre de l'urgence Pré-hospitalière. • Contrôler la mise en service des moyens humains et matériels

Réceptionner et traiter les demandes, répartir les moyens

en fonction du degré d‘urgence

Assurer l'organisation des transports sanitaires

dans le cadre de l'urgence Pré-hospitalière.

Assurer l’organisation des transports sanitaires

post-hospitaliers

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• Garantir la bonne adéquation entre besoin de la mission et moyen mis à disposition, quitte à proposer un délai de décalage de déclenchement

• Affecter et déclencher les moyens d’intervention

• En mode dégradé, dispatcher manuellement les transports

• S’assurer de la traçabilité des prestations, notamment celles déclenchées par téléphone • Veiller au bon fonctionnement du logiciel de régulation des ambulanciers privés ans le cadre de leurs missions d’urgence pré hospitalières

• Suivre les prestations en cours et gérer la disponibilité opérationnelle des ressources • Transmettre aux ambulanciers les informations nécessaires à leur mission (smur au départ, police sur les lieux, etc.)

• Surveiller, à l’aide des moyens informatiques appropriés, l’écoulement des flux de véhicules en vue de détecter des situations anormales ou tout comportement de nature à générer des risques • Signaler aux personnes compétentes les situations particulières (ambulance part dans 10 min, panne de véhicule, etc.)

• Alimenter quotidiennement les outils de suivi des informations recueillies

MISSION : Assurer l’organisation des transports sanitaires post-hospitaliers • Informer et conseiller les tiers (services, patients, familles) dans son domaine d’activité • Saisir les demandes sur le logiciel approprié, le cas échéant

• Rechercher par téléphone un prestataire afin d’assurer un transport (VSL/Taxi ou ambulance), quitte à proposer un horaire postérieur, lorsque la demande effectuée par l’établissement est restée sans réponse (mode « traitement coordonnateur » ou horaire de sortie demandé dépassé) quitte • En mode dégradé, prendre en compte les missions et dispatcher manuellement • Réceptionner et faire remonter les dysfonctionnements aux personnes appropriées • Alimenter quotidiennement les outils de suivi des informations recueillies

VI. Renseignements relatifs aux compétences requises

SAVOIRS

• Législation sur le transport sanitaire et l’aide médicale d’urgence

• Réglementation professionnelle

• Environnement professionnel (établissements de soin, contrats, protocoles, procédures spécifiques…) SAVOIRS FAIRE

• Suivre l’activité et rendre compte avec les outils à disposition (tableaux…) • Exploiter en temps réels les données issues des outils informatiques

• Analyser les demandes de missions, définir et engager les ressources nécessaires à leur bon déroulement • Analyser à distance la qualité de la prestation

• Gérer simultanément l’exécution de plusieurs missions

• Traiter et résoudre les situations conflictuelles

• Utiliser et maitriser les outils informatiques d’aide à la décision

• Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relevant de son domaine d’activité professionnel

• Définir, allouer et optimiser les ressources au regard des priorités, des contraintes et variations externes/internes

SAVOIRS ETRE

• Garder son calme

• Savoir gérer son stress

• Être réactif

• Communiquer aisément

• Faire preuve d’humanité et d’autorité

VII. Renseignements relatifs aux relations professionnelles

- L’ensemble des adhérents à l’UPH

o Chefs d’entreprises

o Ambulanciers et auxiliaires ambulanciers

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- L’ensemble des adhérents au TDR

o Entreprises de transports sanitaires (régulations, responsables et ambulanciers) o Taxis indépendants

- Le personnel du SAMU 31

o La direction

o Les médecins

o Les AsSDIStants de Régulation Médicale (ARM)

VIII. Contraintes et difficultés du poste

- Horaires décalés

- Co-activité

- Travail sur écrans

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Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents

Origine du signalement

Département : Haute-Garonne

Secteur de :

Qualité du déclarant :

Entreprise de transport sanitaire

Coordinateur ambulancier

Personnel du SAMU

Personnel d’une structure des urgences

Patient

Autre : ………………………………………………

Date du signalement :

Nom et mail du déclarant (facultatif) :

Date et heure du dysfonctionnement : le à

Caractéristiques du dysfonctionnement

- EN RELATION AVEC L’ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE

Nom de l’entreprise :

Non joignable

Non disponible pour la garde

Refus prise en charge du patient

Autre : ………………………………………………………………………………………………..

Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE

Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LE PATIENT

Agressivité du patient

Incompréhension du patient

Refus de prise en charge par le patient

Autre : …………………………………………………………………………………………………….

Description : ……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………….…

- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT

Description : ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….

Solution apportée :

Fiche à transmettre à l’ARS par mail : ars-oc-dd31-transport-sanitaire@ars.sante.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-26-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 57PREFECTURE 31

31-2022-08-25-00009

Subdélégation de signature direction

départementale des territoires.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 58En PREFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services

Le directeur départemental des territoires

de la Haute-Garonne,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code de l’environnement (CE) ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d'application ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 59l'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes | et II] ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

Vu la loin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d’apposition des marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;

Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. GUYOT Etienne, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 60des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement et de leurs délégués ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget,

Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant réglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié :

Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports :

Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;

Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durabie en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 reiatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant organisation de la DDT ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 Novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Art. 1. — En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et du directeur adjoint, et de l'adjointe au directeur, subdélégation pour la compétence administrative générale, d'ordonnancement secondaire et en matière d'ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l'exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 23 Novembre 2021 à: — Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles » — Monsieur Jocelyn VIÉ, chef de la mission « Innovation et partenariats » — Madame Céline GAY-MITAULT, chef du service « Économie agricole » — Madame Joelle WENDEING, chef du service « Risques et gestion de crise » — Monsieur Grégoire GAUTIER, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » — Madame Catherine CAROT, chef du service « Territorial »

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 61— Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement et Construction Durables »

Art. 2. — En situation de crise exclusivement :

— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par MMmes Mélanie TAUBER, Valérie MURA, Joelle WENDLING, Catherine CAROT, Isabelle SAINT PIERRE, Céline GAY-MITAULT, Fabienne ATHANASE et MM. Philippe DIVOL, Maxime GALIBERT, Samuel BREILLER-TARDY, Olivier PINERI, Jocelyn VIÉ, Stephen GOUBY, Grégoire GAUTIER, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ; — Pour assurer la continuité des activités en l'absence du directeur, du directeur adjoint, de l’adjointe au directeur et d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.

Art. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l'exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 23 Novembre 2021 par :

1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »

a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »

Domaine de délégation (voir détail en

Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)

Chef de l'unité Bruno RENOUX Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Affaires juridiques et administratives avec la

représentation de l'État devant les

tribunaux, notamment pour ies audiences

du tribunal correctionnel pour les affaires de

contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 -—

A.2.3)

Contentieux (A.2.1 — A.2.2 - A.2.3)

Adjointe au chef de Anne DE LARTIGUE Affaires juridiques et administratives avec la l'unité représentation de l'Etat devant les tribunaux notamment pour les audiences du tribunal

correctionnel pour les affaires de

contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —

A.2.3)

Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)

Chargé d'affaires Jean Michel BARON Affaires juridiques et administratives avec la juridiques représentation de l'Etat devant les tribunaux notamment pour les audiences du tribunal

correctionnel pour les affaires de

contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —

A.2.3)

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 62b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »

Fonction Prénom NOM

Domaine de délégation (voir détail en

annexe aux paragraphes

correspondants)

Chef de l'unité

Chargés du contrôle

de légalité en matière

d'urbanisme

Patricia HENNEQUIN

Philippe BONNET

Marie-Josée

BONNEMAISON

Laëtitia DE BENEDETTI

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Représentation de l'État devant les

tribunaux (A.2.2)

Demandes de pièces complémentaires

Représentation de l'État devant les

tribunaux (A.2.2)

2 « Misssion « Innovation et partenariats »

Fonction Prénom NOM

Domaine de délégation (voir détail en

annexe aux paragraphes

correspondants)

Chef de l'unité

«Méthodes et

interface»

Chef de l'unité

«iIncubation,

valorisation et

expérimentation»

Chef de l'unité

«Gestion technique de

la donnée»

Romain PROVOST

Claire BRISSART-

RAMETTE

Nicolas GAUFFILET

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 €

HT

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 €

HT

Conventions relatives aux systèmes

d'information

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 633 Service « Économie agricole »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Adjoint au chef de

service Chef de l'unité

« Foncier et enjeux

agricoles »

Chef de l'unité «

Projet d'exploitation et

développement rural »

Chef de l’unité «

Soutien à la

production et à

l’agriculture durable »

Stephen GOUBY

Marc MISPOULET

Aurélien CHASSAGNE

Les missions relevant du service

Les missions déléguées relevant de ses

attributions au sein du service

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Les missions déléguées relevant de ses

attributions au sein du service

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Les missions déléguées relevant de ses

attributions au sein du service

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

4 Service « Risques et gestion de crise »

a) Pôle « Crise et sécurité routière »

Domaine de délégation (voir détail en

Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)

Adjoint au chef du Olivier PINERI Les attributions relevant du service service, chef du pôle crise Octroi des congés ordinaires et et sécurité routière exceptionnels (A.1.3) Exploitation des routes (E.4)

Contrôle technique et de sécurité des

remontées mécaniques et du métro

toulousain (F)

Engins de transport par câbles (G)

Transports guidés (H)

Commissariat aux entreprises de travaux

publics (1)

Engagements juridiques jusqu’à 25 000 €

HT.

Chef de l'unité Julie PUAU Octroi des congés ordinaires et observatoire et exceptionnels (A.1.3) réglementation technique Exploitation des routes (E.4) Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €

HT.

Adjoint au chef d'unité en Exploitation des routes (E.4) charge des missions

techniques et

règlementaires

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 64Chef de l'unité « Gestion

de crise et sécurité des

transports guidés »

Chef de l'unité « Anima-

tion des politiques

locales »

Philippe CAPDEVILLE

Elisabeth ESTOURNEL

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Exploitation des routes (E.4) (en cas

d'absence ou d'empêchement de la Chef

de l'unité observatoire et réglementation

technique)

Contrôle technique et de sécurité des

remontées mécaniques et du métro

toulousain (F)

Engins de transport par câbles (G)

Transports guidés (H)

Commissariat aux entreprises de travaux

publics (1)

Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €

HT.

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection »

Fonction Prénom NOM

Domaine de délégation (voir détail en

annexe aux paragraphes

correspondants)

Chef du pôle Vincent GILI

Prévention des

risques et ouvrages de

protection

Chef de l'unité

«Risques et

aménagement »

Guillaume BAQUIE

Les missions relevant du service,

Uniquement en cas d'absence ou

d'empêchement du chef de service et de

son adjoint

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Avis délivrés pour le compte du préfet au

titre des risques naturels sur les actes

d'urbanisme (E)

Instruction et approbation des études (D,1)

Engagements juridiques jusqu'à 25 000 €

HT

Les matières relevant des attributions du

chef de pôle en cas d'absence ou

d'empêchement du chef de pôle

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Avis délivrés pour le compte du préfet au

titre des risques naturels sur les actes

d'urbanisme (E)

Instruction et approbation des études (D,1)

Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €

HT

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Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 65Chargé de mission

Digues

Chargée de mission

PAPI

Lionel MAERTEN

Sarah BRIAND

Instruction et approbation des études (D,1)

Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT

en cas d'absence ou d'empêchement du

chef de pôle

Instruction et approbation des études (D,1)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

en cas d'absence ou d'empêchement du

chef de pôle

c) Unité « Éducation routière »

Domaine de délégation (voir détail en

Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)

Chef de l'unité Richard ALLEMANY Octroi des congés ordinaires et

Adjoint au chef de

l'unité

Inspecteur détaché

Guillaume NERIN

Virginie PERARD

exceptionnels (A.1.3)

Education routière (N)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Education routière (N)

Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT

Éducation routière (N)

d) Unité « Navigation et sécurité fluviale »

Fonction Prénom NOM

Domaine de délégation (voir détail en

annexe aux paragraphes

correspondants)

Chef de l'unité Thierry BONNEL Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Pour les titres de conduite :

°Délivrance et contrôle du livret de service

(formation à la conduite d’un bateau de

commerce)

-Désignation des examinateurs et

surveillants de salle

-Toutes correspondances relatives aux

procédures d'instruction pour l’ensemble

de ces domaines

Délivrance d'agréments des centres de

formation à la conduite d'un bateau de

plaisance

-Délivrance d'autorisation d'enseigner pour

la formation à la conduite d’un bateau de

plaisance

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 66Adjoint au chef de

l'unité

Bruno FIEVEZ

Validation du registre de bord d'un bateau

de formation à la conduite d’un bateau de

plaisance

Pour les titres de navigation :

Délivrance des titres de navigation d’un

bateau de commerce ou de grande

plaisance (+20 m de long)

Délivrance des titres de navigation d’un

bateau de plaisance (informatisé)

° Toutes correspondances relatives aux

procédures d'instruction pour l’ensemble

de ces domaines

Autres documents et décisions :

Certificat d’immatriculation

Attestation d'appartenance à la flotte

française

Certificat de jaugeage

°Certificat d'agrément pour le transport de

matières dangereuses

Délivrance d'agrément d'entreprise de

location de bateaux de plaisance

Police de la navigation (M) :

‘Autorisations de manifestations nautiques

Autorisations de transports spéciaux

Mesures temporaires de navigation

-Constats d'infractions

Les matières relevant des attributions du

chef de l'unité en cas d'absence ou

d'empêchement de celui-ci

9 Service « Environnement, eau et forêt »

a) Pôle « Politiques et Police de l'Eau »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation

Adjoint au chef du Fabienne ATHANASE Les matières relevant du service

service, chef du pôle Les matières relevant de ses attributions au

« Politiques et police sein du service

de l’eau »

Adjoint au chef de pôle | Jérémy COMET Les matières relevant de ses attributions au « Politiques et police

de l’eau », chef de

l'unité « Planification et

qualité des milieux

aquatiques »

sein du service

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 67Technicien en charge

des zones humides, de

la continuité et de

l'hydroélectricité

Technicien en charge

des travaux en rivières

et de la pêche

Technicien en charge

de la planification dans

le domaine de l’eau

Jérôme POUILLE

Alexandre CAUHAPE

Valérie FAGES

Les matières relevant de ses attributions au

sein de l'unité

Les matières relevant de ses attributions au

sein de l’unité

Les matières relevant de ses attributions au

sein de l'unité

Chef de l'unité

« Gestion de la

ressource en eau »

Adjoint au chef de

l'unité « Gestion

qualitative et

quantitative de la

ressource en eau »,

chargées ouvrages

hydrauliques et gestion

des remblais

Chargé d'étude

gestion des

prélèvements et des

étiages

Thibault COLL

Maëlle CHRISTIEN

Gwenaëlle BOUSQUET

Les matières relevant de ses attributions au

sein du service

Les matières relevant de ses attributions au

sein de l’unité

Les matières relevant de ses attributions au

sein de l'unité

Chef de l'unité

« Assainissement et

eaux pluviales »

Chargé

d'assainissement eaux

usées

Technicien bases de

données eau et

assainissement

Chargé d’études

assainissement et

eaux pluviales

Christian FOISSAC

Jérôme FERYN

Alex THEROSIET

Clovis PEUREUX

Les matières relevant de ses attributions au

sein du service

Les matières relevant de ses attributions au

sein de l'unité

Les matières relevant de ses attributions au

sein de l'unité

Les matières relevant de ses attributions au

sein de l'unité

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 68b) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »

Chef du pôle « Forêt,

chasse et milieux

naturels »

Adjoint au chef du

pôle « Forêt, chasse

et milieux naturels »

Thierry RENAUX

Benoit VINCENT

Les matières relevant de ses attributions au

sein du service

Les matières relevant de ses attributions au

sein du service

c) Unité « Procédures Environnementales »

Chef de l'unité

« Procédures

environnementales »

Adjointe à la chef de

l'unité « Procédures

environnementales »

Sophie LESAFFRE

Peggy MAX

Les matières relevant de ses attributions au sein

du service

Les matières relevant de ses attributions au sein

du service

6 Service « Logement et Constructions Durables »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation

Adjointe au chef de

service

Assistante de gestion

budgétaire

Isabelle SAINT PIERRE

Françoise RAMOND

Les matières relevant de ses attributions au

sein du service

Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT

a) Pôle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »

Chef du pôle

Adjoint au chef de

pôle, chef de l'unité

« Prospective du

renouvellement ur-

bain »

Chef de l'unité «

logement public »

Réginald SARRALDE

Laurent DEHONDT

Sophie PERSONNIC

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.3)

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.3)

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 69b) Pôle « Politiques de l'habitat et doctrine »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation

Chef du pôle

Adjointe au chef du

pôle, chef de l’unité

« Observatoires et

politiques locales de

l'habitat »

Chef de l'unité

« Enquêtes et

contrôles »

Albane RAMBAUD

Charlotte AUSSILLOUS

Jean-Michel DARDÉ

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement {C.2 à C.6)

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

Engagements juridiques jusqu’à 4000 € HT

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation

Chef du pôle

Adjointe au chef du

pôle, chef de l'unité

« Accessibilité et

sécurité »

Chef de l'unité

« Bâtiments

durables »

Chef de l'unité

« habitat privé et lutte

contre l'habitat

indigne »

Adjointe au chef de

l'unité pour l'ANAH

Arnaud SOURNIA

Sandra HAJAJOU

Alexandre LABORDE

Sandrine COYNES

Corinne TILLIER

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

Instruction et approbation des études (D.1)

Commande Publique (P.1 et 2)

Accessibilité (C.7)

Engagements juridiques jusqu’à 90 000 €

HT

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Accessibilité (C.7)

Aides diverses du logement {C.2 à C.6)

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Instruction et approbation des études (D.1)

Commande Publique (P.1 et 2)

Accessibilité (C.7)

Engagements juridiques jusqu'à 90 000 €

HT

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

Commande Publique (P.1 et 2)

Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €

HT

Aides diverses du logement (C.2)

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 70Stephane MEDOUS

Adjoint au chef de

l'unité pour LHI

Engagements juridiques jusqu'à 2 000 €

HT

7 Service « Territorial »

a) Pôle d'appui territorial et urbanisme

Adjoint au chef du Samuel BREILLER-

service, chef du pôle |TARDY

Chef de l'unité Jérôme BOINEAU

d'« Appui territorial »

Chef de l'unité Marie BOULANGER

« Application du droit

des sols » (ADS)

Référent instruction, Elise MINIL

réglementation et

déploiement de la

dématérialisation ADS

Référent instruction, Karine LEMARCHAND

réglementation et

animation ADS

Chef de l'unité Véronique ALBENQUE

« Fiscalité » CLERET

Les attributions relevant du service

Les matières relevant de ses attributions au

sein du service

Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €

HT.

Les matières relevant de ses attributions au

sein du pôle

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Contrôle des subventions (K.3)

Les matières relevant de ses attributions au

sein du pôle

Toutes autorisations d'occupation du sol

(B.1)

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Certaines autorisations d'occupation du

sol : déclarations préalables et transferts

d'autorisations (B.1).

Échanges avec le demandeur, dont

courriers de notification de pièces

manquantes et/ou majoration de délais au

sens des R. 423-38 et suivants du code de

l'urbanisme.

Certaines autorisations d'occupation du

sol : déclarations préalables et transferts

d'autorisations (B.1).

Échanges avec le demandeur, dont

courriers de notification de pièces

manquantes et/ou majoration de délais au

sens des R. 423-38 et suivants du code de

l'urbanisme

Les matières relevant de ses attributions au

sein du pôle

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Redevance d'archéologie préventive (L)

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 71b) Pôle territorial Nord

Domaine de délégation (voir détail en

Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)

Chef du pôle Catherine HOLLARD Les matières relevant de ses attributions au

Chef de l'unité

« Portage des

politiques grande ag-

glomération

toulousaine »

Chef de l'unité

« Portage des

politiques nord toulou-

sain et Lauragais »

(UPP NL)

Valérie VALLIN

Marie DURAND

sein du service

Les matières relevant de ses attributions au

sein du pôle

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Les matières relevant de ses attributions au

sein du pôle

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

c) Pôle territorial Centre

Fonction Prénom NOM

Domaine de délégation (voir détail en

annexe aux paragraphes

correspondants)

Chef du pôle

Chef de l'unité «

fiscalité »

Chef de l'unité

« Portage des

politiques pays sud

toulousain »

Chef du bureau

support

Guillaume FARRE

Fabienne MANENT

Prisca BOURON

Marie-Françoise

ALBERTIN

Les matières relevant de ses attributions au

sein du service

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Autorisations d'occupation du sol (B.1)

Redevance d'archéologie préventive (L)

Les matières relevant de ses attributions au

sein du pôle

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

Contrôle des subventions (K.3)

Autorisations d'occupation du sol (B.1)

Octroi des congés ordinaires et

exceptionnels (A.1.3)

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 72d) Pôle territorial Sud

Domaine de délégation (voir détail en

Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)

Chef du pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au sein du service

Adjoint au chef de Mélody LEMAISTRE Les matières relevant des attributions du pôle, chef de l'unité pôle

« Portage des Autorisations d'occupation du sol (B.1) politiques Octroi des congés ordinaires et Comminges » exceptionnels (A.1.3) Contrôle des subventions (K.3)

Chef de l'unité ADS Aline ARPIZOU Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Autorisations d'occupation du sol (B.1) sauf

avis conforme dans le champ défini aux

articles L.422-5 et L. 422-6 du code de

l'urbanisme

Redevance d'archéologie préventive (L)

Art. 6 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications.

Art. 7 — L'arrêté du 11 juillet 2022 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.

Art.8 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Is préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 5 AG 2022 Le Directeur Départemental des Territoire

Yves SCHENFEIGEL

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 73ANNEXES

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 74Annexe 1

Sont concernés notamment les actes suivants :

A- ADMINISTRATION GENERALE

1 - Personnel

Dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.

1.1-

1.2-

1.3-

1.4 -

Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux où parentaux, les congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d’absences à titre syndical, les décharges d'activité de service, les congés de fin d'activités, congés pour fonctions électives ;

Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d'un enfant, décès où maladie très grave d'un proche, déménagement, absences pour garde d'enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d'information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ; Ordre de mission permanent dans le département

Autorisation de conduire un véhicule ;

2 - Affaires juridiques et administratives

2.1-

2.2 -

2.3 -

2.4 -

Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;

Contentieux :

représentation de l'État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires. Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet publié le 10 Novembre 2018 ;

Contentieux pénal :

Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l’urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l'administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;

Contrôle de légalité urbanisme :

Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)

Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d’autorisations ;

3 - Opérations domaniales

3.1- Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l'exécution du travail, de

3.2 -

dépenses d'acquisition, d’indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l'article 1 de l'arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;

Spécialement pour les bases aériennes : exécution des opérations domaniales décrites à

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 75l’alinéa C de l’article 9 de l'arrêté du 4 août 1948 ;

3.3 - Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;

3.4 - Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l’expropriation) ;

3.5- Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d'agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l'utilité de service (US).

B - URBANISME

1 - Autorisations d'occupation du sol

Les délégations prévues au présent chapitre s'appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l’urbanisme et rappelée ci-après :

Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes : |

— Projets réalisés pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales ;

— Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur ;

1.1 - Actes d'instruction

Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir et déciarations préalables : — Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délai d'instruction de droit commun,

— Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction ,

1.2 - Décisions

Pour le certificat d’urbanisme :

— Délivrance du certificat d'urbanisme,

— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d'urbanisme (visés à l'article L. 410-1-b)

lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;

Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir :

— Arrêté d'accord ou de refus d’un permis de construire, d'aménager ou de démolir, mentionné à l'article L.422-2a du code de l'urbanisme,

- Arrêté prescrivant une participation après Un permis tacite,

- Certificat de permis tacite,

- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,

- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;

- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;

Sont exclus de la délégation :

— Les arrêtés d'accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 76divergents,

Pour les déclarations préalables :

— Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions,

— Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable,

— Certificat de non opposition à une déclaration préalable,

— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable, — Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN ;

Sont exclues de la délégation :

- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,

Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis ou à déclaration) :

— Arrêté de vente par anticipation,

— Autorisation de différer les travaux de finitions,

— Mise en jeu de la garantie d'achèvement d’un lotissement,

— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;

1.3 - Conformité

Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; Attestation de non contestation de la conformité ;

1.4- Autres formalités

Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l’urbanisme).

2 - Zones d'aménagement concerté

Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du

préfet en application de l’articie L.311-1 3ÈME alinéa :

— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers

de création et de réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),

— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d'usage de terrain à

l'intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l'urbanisme.

C -_ AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT

1 - Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d'agrément en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d'effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;

2 - Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.CHI.);

Conventions conclues dans le secteur locatif ;

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 773 - Organismes HLM

3.1 - Autorisations accordées aux sociétés d'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;

3.2 - Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d'HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d'intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R. 431-49 du C.CH ;

3.3- Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d'éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l'habitation) ;

4 - Aide en faveur de l'accueil des gens du voyage

Toute décision ou convention relative à l'octroi d'une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;

5 - Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :

Tous courriers où notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l'exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;

6 - Renouvellement d'agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313- 27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH ;

7 - Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne

D - INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES

1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d'opération pour le compte d'autres ministères, instructions techniques et propositions d'approbation au maître d'ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;

Lorsque le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable est maître d'ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;:

2 - Approbation des études de projet au sens de l'instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d'élaboration, d'instruction et d'approbation des opérations d'investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l’approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.

E- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT

1 - Domaine public fluvial

Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;

1.1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l'État) :

1.2 - Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 78l'État) ;

1.3 - Autorisation de prise d’eau et d'établissements temporaires :

1.4-

Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 — 6 à 15:

Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnes publiques :

Décision portant interdiction d'exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d'inondation ;

2 - Domaine public aéronautique

Sans objet.

3 - Conventions

Signature des conventions passées en vue de la réalisation d'opérations routières dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 ;

4 - Exploitation des routes

4.1 -

4.2 -

4.3 -

4.4 -

45-

4.6 -

4.7 -

4.8 -

Dérogations individuelles :

— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),

— à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;

Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté ;

Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à l'article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;

Approbation des projets d’outillages publics ;

Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977);

Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;

Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3T5 (circulaire ministérielle n° REC.7 — R. 605-77 du 4 novembre 1977) ;

Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 794.9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme) ;

4.10 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;

F- CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU METRO TOULOUSAIN

Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.

G - ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES

1- Avis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux

(articles R. 445-1 à R. 445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) :

2 - Avis conforme nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles R. 445-6 à R. 445-9 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) :

3 - Approbation du règlement d'exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.

H - TRANSPORTS GUIDES

Décret n° 2003-4258 du 9 mai 2003

— Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14), — Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19), — Accusé de la demande d'autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation, du plan d'intervention et de sécurité et avis (article 21),

— Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l'exploitation et plan d'intervention et de sécurité actualisés (Article 35),

— Décision de visite de contrôle (article 38),

— Demande d'analyse d'événement notable ou d'élément complémentaire d'information (article 39).

Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d'exploitation) restent de la compétence du Préfet

[-__ COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS

1 - Établissement de certificats — entreprises départementales ;

2 - Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.

J- POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS

sans objet.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 80K - CONTROLES DIVERS

1 - Sur les distributions publiques d’eau

Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d'eau) dans les communes urbaines ;

Hydraulique — autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;

2 - Des distributions d'énergie électrique

2.1- Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d'énergie électrique ;

2.2 - Autorisation de mise sous tension :

2.3 - Délivrance de permission de voirie électrique ;

2.4 - Mise en recouvrement des frais de contrôle ;

3 - Des subventions

Vérification de l'avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles — chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).

Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d'archéologie

préventive (notamment les titres de recettes) en application de l'article L. 524-8 du code du

patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est la délivrance

d'une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de

l'urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).

M - POLICE DE LA NAVIGATION

Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable (code des transports) — 4241-35

Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des transports — 4241-38)

Mesures temporaires de navigation prévues par l'article A4241-26 du code des transports.

TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :

1 - Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

2 - Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieures ;:

3 - Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;

4 - Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;

5 - Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;

6 - Certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 81par voies terrestres ;

7 - Certificats d'immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à limmatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d'appartenance à la flotte française délivrés conformément à l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;

8 - Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

9 - Autorisations d'enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

10 - Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;

11 - Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) :

12 - Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;

13- Toutes correspondances relatives aux procédures d'instructions relatives à l'ensemble de ces domaines.

N - ÉDUCATION ROUTIÈRE

1 - Signature des conventions entre l'État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;

2 - Assure l'attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de

la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) ;

3- Présider le jury de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la

conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes

afférents (R. 212-3 du code de la route — Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) ;

4 - Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée

« enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre

2000 et « formation des conducteurs responsables d'infractions » décret n° 2009-1678 du 29

décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;

5 - Délivrance et signature des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur —

article R. 212-1 et suivants du code de la route.

6 - Délivrance du label qualité des écoles de conduite issue de l'arrêté du 26 Février 2018 portant

création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

O - INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES RISQUES

Sans objet.

P - COMMANDE PUBLIQUE

1 - Toutes les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés formalisés et des accords cadres définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23Juillet 2015 relative aux marchés publics et

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 82dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’'ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL

2 - Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à procédure adaptée définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières. Cette délégation s'applique à l'ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL

Q - ENVIRONNEMENT

Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l'affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581-28), suppression de panneau et exécution de travaux d'office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :

les déclarations d'intérêt général en dehors des situations d'urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 83Annexe 2

Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS

Service Nom Prénom Habilitations Observations

Direction LE GOASTER Stéphane |VH1 TE

TAUBER Mélanie VHT

LE BRAS Gaëlle Assistant ER Service Gestionnaire -

Gestionnaire Contrôleur —

Gestionnaire Valideur

| FAVE Vincent Assistant Service Gestionnaire —

| Gestionnaire Contrôleur —

| Gestionnaire Valideur |

Mission Affaires | GALIBERT Maxime

lv a |

_-

|

Juridiques et RENOUX Bruno |VH1 Assistant

Contrôles Service Gestionnaire _ Gestionnaire Contrôleur —

Gestionnaire Valideur -

HENNEQUIN Patricia VH1 Assistant

Service Gestionnaire —

Gestionnaire Contrôleur —

| | _.- | Gestionnaire Valideur

Mission VIE Jocelyn VH1

Innovation et

Partenariats .

Service GAY MITAULT Céline | VH1

Economie [ VH1 Agricole GOUBY Stephen

Service Gestionnaire —

Gestionnaire Contrôleur —

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

PECH Christine Assistant

Service Gestionnaire _

Gestionnaire Contrôleur —

Gestionnaire Valideur

SCAPINELLO Anne- Assistant

MARIE Service Gestionnaire _

Gestionnaire Contrôleur —

Gestionnaire Valideur

Service Risques WENDLING Joelle VH1

Gestion de crisé | PINERI Olivier VH1

26/28

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 84Service

TIROLIEN-BOUILLY

Caroline

GOUGACHE Sylvie

| ALLEMANY Richard

|NERIN Guillaume

|

PERARD Virginie

GILI Vincent

ARMAING Solange

| ESTOURNEL Elisabeth

Eau, GAUTIER Grégoire

| Environnement et

Forêt ATHANASE Fabienne

DIAWARA Mariama

VOGLIMACCI Michèle

OUIN Anne Sophie

Assistant

Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

Assistant

Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

VH1 Assistant

Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

| VH1 Assistant

Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

VHA Assistant

Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

VH1 Assistant

Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

Utilisateur Formulaire

Utilisateur Formulaire

VH1

\VH1

Assistant

Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

| Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

Assistant

Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

Gestionnaire Valideur

| Assistant

Service Gestionnaire

27/28

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 85RENAUX Thierry

Service DIVOL Philippe

Logement Et SAINT-PIERRE Isabelle Construction

Durables CHIMEN Marie Thérèse

ZARATIN Mélanie

CHINIARD Jean-Pierre

RAMOND Françoise

Service Territorial CAROT Catherine

BREILLER-TARDY

Samuel

CROUSEILLES Maîté

FARRE Guillaume

ALBERTIN Françoise

GRUA Marion

————

(Gestionnaire Contrôleur — |

Gestionnaire Valideur

Consultation

Utilisateur Formulaire | |

Utilisateur| | Consultation -

| Formulaire

|VH1

VH1

Assistant

Service Gestionnaire _

Gestionnaire Contrôleur —

Gestionnaire Valideur . /

Assistant

Service Gestionnaire —

Gestionnaire Contrôleur

| Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

Utilisateur Formulaire

vH1

Assistant

VH1

Marie Assistant

Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

Gestionnaire Valideur

VH1

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00009 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 86