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Conseil Municipal - CA 2023 NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

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unknown - Communauté de communes - Mirecourt Dompaire - Note breve et synthetique CA 2023 PRINCIPAL Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirecourt Dompaire - Note breve et synthetique CA 2023 PRINCIPAL)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

M I R E C O U R T D O M P A I R E

P Pa ag ge e 1/10 CCMD M.SCHICKEL 14/02/24

NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE

DU COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2023

1. La section de fonctionnement

LES DEPENSES

DEPENSES CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023 CA 2023

O11 Charges à caractère général 2 281 329,21 € 2 415 595,91 € 2 641 974,39 € 2 999 276,00 € 2 656 703,10 €

O12 Charges de personnel 3 447 218,71 € 3 656 097,72 € 3 830 307,03 € 3 990 000,00 € 3 993 305,53 €

65 Charges de gestion courante 886 338,65 € 1 028 755,38 € 1 057 478,89 € 992 726,20 € 982 429,62 €

O14 Atténuation de produit 1 197 261,37 € 1 167 619,64 € 1 200 560,23 € 1 167 874,00 € 1 253 935,47 €

66 Charges financières 44 805,34 € 39 472,57 € 38 032,17 € 71 950,00 € 73 830,46 €

67 Charges exceptionnelles 9 178,25 € 5 845,45 € 15 386,17 € 9 924,00 € 14 285,59 €

68-6878 Provisions semi budgétaire 81 000,00 € 0,00 € 16 980,00 € 365,00 € - €

022-DEPENSES IMPREVUES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € - €

TOTAL DEPENSES REELLES 7 947 131,53 € 8 313 386,67 € 8 800 718,88 € 9 252 115,20 € 8 974 489,77 € 6521-Subvention équilibre budget

annexe ZAE Foncière 0,00 € 0,00 € 29 941,22 € 0,00 € 0,00 €

042- Amortissements / cessions 432 149,03 € 399 759,85 € 321 970,44 € 410 723,00 € 482 292,74 €

O23 Virement section investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 243 122,36 € 0,00 €

TOTAL GENERAL 8 379 280,56 € 8 713 146,52 € 9 152 630,54 € 10 905 960,56 € 9 456 782,51 €

Chapitre 011 Charges à caractère général d’un montant de 2 656 703,10 € (+0,56 % par rapport au CA 2022) :

Les principales évolutions qui expliquent cette variation sont les suivantes : • + 77 669 € liés à la location des bungalows pour les travaux de rénovation énergétique et d’accessibilité de l’école intercommunale d’Oëlleville ;

• + 117 250 € d’électricité du fait de la hausse du marché (malgré une diminution de 3 % des consommations et de l’amortisseur électricité) ;

• + 14 343 € pour le déménagement de la médiathèque intercommunale (subventions à 60% de la DRAC)

• + 25 450 € liés à la nouvelle exposition et aux 50 ans du musée de la lutherie et de l’archèterie (subventionné à hauteur de 70%)

• + 12 092 € de produits de traitement, de réparation et de maintenance de la piscine intercommunale ; • + 9 974 € pour la remise en peinture par La Bouée des façades du club house du tennis intercommunal ;

• + 5 684 € liés à des travaux d’individualisation des réseaux d’eaux sur l’aire des gens du voyage ; • + 15 000 € d’honoraire de la CCI pour la mise en place d’un club d’entrepreneurs (subventionné à hauteur de 90%) ;

• - 177 335 € de combustibles, grâce au plan de sobriété mis en place (-20 % de gain énergétique) et à la baisse du tarif du gaz (PEG moyen annuel de 112 en 2022 et 40 en 2023) ;

• - 5 350 € liés à la production d’un seul bulletin intercommunal dans l’année ; • - 6 047 € liés à des économie liés à l’entretien des stades intercommunaux ; • - 5 989 € de consommation d’eau à la piscine intercommunale ;

• - 40 253 € liés à l’optimisation des fréquences de collecte des ordures ménagères (carburant et entretien du matériel roulant)

• - 28 664 € liés au traitement EVODIA pour le service de collecte des ordures ménagères etC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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déchèterie ;

• - 6 048 € de travaux de voirie sur la zone économique Cotonnière 1 à Poussay ;

Chapitre 012 Frais de Personnel d’un montant de 3 993 305,53 € (+4,26% par rapport au CA 2022) Ces dépenses sont constituées des frais de personnel des agents titulaires, non titulaires et des remboursements des mises à disposition de personnels.

Les principales évolutions qui expliquent cette variation sont les suivantes : • + 36 000 € pour le poste de chargé de mission environnement (aidé à 70% par L’ADEME) 4 mois en 2022 ;

• + 33 800 € pour le poste de conseiller numérique (aidé à 100% par l’Etat) 2 mois en 2022 ; • + 36 000 € suite aux « tuilages » du poste de responsable du service des ressources humaines (départ à la retraite) et de responsable du service finances (longue maladie) ;

• + 18 500 € pour les postes de chargé de coordination CTG (aidé à 70% par la CAF) ; • + 81 600 € liés au dégel du point d’indice (année complète), à la prime pouvoir d’achat et au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) ;

• - 32 600 € liés à une réorganisation de poste suite à la modification des fréquences de collecte des ordures ménagères ;

• - 9 000 € du fait de réduction d’heures de ménages dans certains services.

Chapitre 65 Charges de gestion courante d’un montant de 982 429,62 € (-7,10 % par rapport au CA 2022) Ces dépenses sont principalement constituées par les subventions aux associations, les contributions aux structures partenaires, les participations communales pour la gestion des eaux pluviales dans les réseaux unitaires versées au budget annexe assainissement (173 501 € TTC) et les indemnités et formations des élus (133 382€).

Les principales évolutions qui expliquent cette variation sont les suivantes : • + 10 000 € de subvention au Symposium de Sculpture ;

• + 10 461 € de cotisation au SCoT ;

• + 7 774 € de cotisation à l’EPTB ;

• + 8 488 € de cotisation à l’agence de développement économique des Vosges ;

• - 4 893 € d’indemnités pour les élus ;

• - 93 028 € de subventions aux 3 crèches intercommunales du fait de la mise en place de la CTG ;

Chapitre 014 Atténuation de produit d’un montant de 1 253 935,47€ (+4,45% par rapport au CA 2022) Ces dépenses sont constituées par le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR = 195 274 €), les Attributions de Compensation (AC) versées aux communes (995 255 €) et par un dégrèvement exceptionnel (60 868 €) suite à la réforme taxe d’habitation du fait de l’augmentation de ladite taxe en 2018.

Chapitre 66 Charges Financières d’un montant de 73 830,46 € (+94,13 % par rapport au CA 2022) Ces dépenses sont constituées par le remboursement des intérêts des emprunts. Ce poste augmente du fait du nouvel emprunt d’1 M € contracté en décembre 2022.

Chapitre 67 Charges exceptionnelles d’un montant de 14 285,59 €

Ces dépenses sont constituées par des annulations diverses de titres sur exercices antérieurs.

TOTAL DES DEPENSES REELLES 2023 : 8 974 489,77 euros

Chapitre 042 Amortissements d’un montant de 482 292,74 €

Soit un TOTAL des dépenses de Fonctionnement 2023 de

9 456 782,51 euros

(=8 974 489,77 € + 482 292,74 €)C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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LES RECETTES

RECETTES CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023 CA 2023 70 Produit des services du

domaine 822 713,67 € 846 858,12 € 1 139 040,61 € 1 413 798,72 € 1 741 789,29 €

73 Impôts et taxes 5 427 212,78 € 5 340 211,33 € 5 704 675,25 € 5 974 691,00 € 6 233 953,91 €

74 Dotations et participations 2 320 954,36 € 2 481 737,12 € 2 417 010,25 € 2 356 295,49 € 2 695 806,97 € 75 Autres produits gestion

courante 51 079,82 € 141 468,15 € 56 430,07 € 63 584,40 € 64 457,64 €

77 Produits exceptionnels 108 269,73 € 80 014,87 € 33 250,96 € 18 628,00 € 115 358,19 € 78-7815-Reprise provision semi

budgétaire 7 993,74 € 73 056,14 € 14 156,13 € 365,00 € - €

O13 Atténuation de charges 206 124,98 € 301 356,94 € 426 976,10 € 370 700,00 € 188 623,25 €

76 Produits financiers 0,66 € 0,06 € 6 052,50 €

TOTAL RECETTES REELLES 8 944 349,08 € 9 264 703,33 € 9 791 539,43 € 10 198 062,61 € 11 046 041,75 € O42 -777 quote part des

subventions transférées 121 471,58 € 109 929,75 € 121 082,75 € 136 937,00 € 137 874,08 €

Excédent : 002 2 757 076,88 € 2 856 041,53 € 3 090 199,73 € 3 267 158,02 € 3 267 158,02 €

TOTAL GENERAL 11 822 897,54 € 12 230 674,61 € 13 002 821,91 € 13 602 157,63 € 14 451 073,85 €

Chapitre 70 Produits des services du domaine d’un montant de 1 741 789,29 € (+52,92 % par rapport au CA 2022)

Ces recettes sont principalement constituées par :

- les équipements culturels intercommunaux (225 187€ qui correspond à une année « normale », dont 124249€ pour le cinéma RIO (18 536 entrées alors qu’une année normale correspond à 22 000 entrées), 49292€ pour l’école de musique intercommunale, 35 515 € (=18 646 entrées) pour le musée de la lutherie et 10 526 € pour le musée de la musique mécanique) : + 40 455 € par rapport au CA 2022. - les équipements sportifs intercommunaux (essentiellement la Piscine : 169 462€ avec 46 716 entrées) : + 15172 € par rapport au CA 2022.

- le service ordures ménagères (redevances et autres produits : 1 093 338 €). A noter une recette exceptionnelle de 435 974 € de redevances d’enlèvement des ordures ménagères, du fait de la non- facturation du SICOTRAL en 2022.

- à noter également des recettes supplémentaires de l’ordre de 209 840 €, suite à la réaffectation des recettes de mise à disposition des personnels du chapitre 013 (atténuation de charges) au chapitre 70 (produits des services) : 179 116 € de secrétariat de mairie intercommunal, 15 564 € du budget annexe assainissement.

Chapitre 73 Impôts et Taxes d’un montant de 6 233 953,91 € (+9,28 % par rapport au CA 2022) Ces recettes sont principalement constituées des impôts locaux (2 069 000 €), de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (1 292 780 €), d’une fraction de TVA de l’Etat au titre de la compensation de la Taxe d’Habitation supprimée (946 948 €), d’une fraction de TVA au titre de la compensation de la CVAE supprimée (497 960 €), de la taxe GEMAPI (200 000€) de la taxe de séjour (26 066 €), du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC : 336 300€) et de l’attribution de compensation versée par la commune de Mirecourt au titre des transferts de charges et des services communs (864 854 €).

Les principales évolutions qui expliquent cette hausse sont les suivantes :

• + 80 660 € de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) du fait d’une revalorisation des bases d’imposition ;

• + 93 755 € de taxes foncières du fait d’une revalorisation des bases d’imposition ; • + 48 129 € de fraction de TVA de l’Etat au titre de la compensation de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) supprimée ;

• + 36 370 € de fraction de TVA de l’Etat au titre de la compensation de la taxe d’habitation supprimée ; • + 173 934 € d’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) ;C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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• + 88 529 € d’attribution de compensation versée par la commune de Mirecourt au titre des transferts de charges et des services communs ;

• + 42 964 € de rôles complémentaires et supplémentaires (recettes exceptionnelle)

• - 23 703 € de fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) ; • - 9 492 € de taxe de séjour ;

Chapitre 74 Dotations, Subventions et Participations d’un montant de 2 695 806,97 € (+11,53% par rapport au CA 2022)

Ces recettes sont principalement constituées par la dotation globale de fonctionnement (1 136 879 €), la compensation de l’Etat du fait de la mesure de diminution de moitié des taxes foncières des établissements industriels (463 044€) et d’autres compensations, subventions et participations diverses. Les principales évolutions qui expliquent cette baisse sont les suivantes :

• + 58 571 € de compensation de l’Etat du fait de la mesure de diminution de moitié des taxes foncières des établissements industriels (réduction de moitié de la valeur locatives) ; • + 48 000 € participation de la Région pour la gestion des accompagnateurs scolaires ; • + 77 652 € d’aides de la CAF pour les dispositifs de soutien à la parentalité et RAM au titre de 2022 et 2023 ;

• + 13 500 € d’aide de LEADER pour la mise en place d’un club d’entrepreneurs ; • + 23 963 € de subventions pour la nouvelle exposition et les 50 ans du musée de la lutherie et de l’archèterie ;

• + 33 690 € d’aide de l’Etat au titre de la mise en place du logiciel de dématérialisation des autorisations d’urbanisme ;

• + 150 000 € d’aide de l’ADEME pour le poste de chargé de mission environnement et les actions de communications sur la période 2022 à 2024 ;

• - 9 332 € de dotation globale de fonctionnement ;

• - 25 049 € d’aide de l’ADEME sur le poste d’ambassadeur mobilité ;

• - 7 000 € d’aide à la réalisation du Document Unique de Prévention des Risques Professionnels réalisé en 2022 ;

• - 75 844 € de subventions de la CAF pour la gestion des 3 crèches intercommunales ;

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante d’un montant de 64 457,64 € (+14,23% par rapport au CA 2022)

Ces recettes sont principalement constituées par le reversement des agents de leur participation aux tickets restaurants (37 940 €), par les revenus des locations (13 345 €), les recettes des Maisons France Service (4 387,50€) et par les recettes du service ordures ménagères (6 149€).

Chapitre 77 Produits exceptionnels d’un montant de 115 358,19 €

Ces recettes sont principalement constituées par des annulations de mandats sur exercices antérieurs, d’admission en non valeur de créances, ainsi que des produits exceptionnels divers (remboursements d’assurances, etc.),

La variation s’explique essentiellement par la cession de la maison du Ptit’Xaintois pour 71 000€. A noter que ces recettes sont variables d’une année à l’autre, notamment en fonction des cessions de parcelles et des remboursements d’assurances.

Chapitre 013 Atténuations de charges d’un montant de 188 623,25 € (-55,82 % par rapport au CA 2022) Ces recettes sont principalement constituées par les remboursements des assurances des arrêts maladies et accidents de travail des agents (51 896 €) et par les subventions sur certains emplois : - participation financière du CD88 pour les Maisons France Service : 65 115,72 € (solde 2023) - participation de l’Etat au poste de conseiller numérique : 25 000 €

- participation de l’Etat au poste de chargé de mission bâti dégradé : 23 575 € - participation de l’Ademe au poste de chargé de mission vélo : 14 500 €

- participation de la DRAC au poste de régisseur des collections : 8 537 €

L’importante variation par rapport au compte administratif 2024 s’explique du fait de la réaffectation des recettes de mise à disposition des personnels du chapitre 013 (atténuation de charges) au chapitre 70 (produits des services).

Ces recettes sont variables d’une année à l’autre.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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TOTAL DES RECETTES REELLES 2023 : 11 046 041,98 euros

Soit un excédent des opérations réelles de 2 071 551,98 euros

(recettes réelles - dépenses réelles)

Chapitre 042 Amortissements des subventions d’un montant de 137 874,08 € Cette opération d’ordre s’équilibre en dépenses d’investissement au chapitre 040.

Soit un déficit des opérations d’ordres de 344 418,66 euros

(= 482 292,74 € de dépenses d’ordres – 137 874,08 € de recettes d’ordres)

RESULTAT COMPTABLE 2023 : 1 727 133,32 euros

(=2 071 551,98 € d’excédent des opérations réelles - 344 418,66 € de déficit des opérations d’ordres)

RESULTAT DE CLOTURE 2023 de 4 994 291,34 euros

=

Excédent de fonctionnement reporté 2022 (Chapitre 002) de 3 267 158,02 € +

Résultat comptable 2023 de 1 727 133,32 €

2. Niveau d’épargne du BUDGET PRINCIPAL

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Epargne de

gestion 695 757,60 € 1 200 736,94 € 1 122 148,75 € 1 042 022,88 € 990 789,23 € 1 028 852,72 € 2 145 382,44 €

Epargne brute 657 879,86 € 1 169 180,75 € 1 072 786,10 € 997 217,54 € 951 316,66 € 990 820,55 € 2 071 551,98 € Epargne

nette 374 607,44 € 881 051,45 € 705 115,15 € 645 256,31 € 598 354,56 € 638 038,06 € 1 689 570,06 € Epargne

nette

corrigée 490 007,44 € 522 320,45 € 705 115,15 € 645 256,31 € 598 354,56 € 491 038,06 € 1 113 596,06 €

- L’épargne de gestion correspond à la somme des recettes réelles de fonctionnement diminuée des dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts de la dette.

- L’épargne brute correspond à l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette. - L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée du remboursement en capital de la dette et des charges pluriannuelles de nos chaudières.

- L’épargne nette corrigée correspond à l’épargne nette diminuée de la recette exceptionnelle de 435 974€ de redevances d’enlèvement des ordures ménagères (du fait de la non-facturation du SICOTRAL en 2022), et diminuée des recettes imputables à l’exercice 2024 de l’ordre de 140 000€.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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3. La section d’investissement

LES DEPENSES

DEPENSES PREVISIONNELLES BP 2023 CA 2023 ENGAGES TOTAL R+E

16 Emprunts 323 945,00 € 323 049,98 € 0,00 € 323 049,98 €

165-711/712 Dépôts et cautionnement 1 000,00 € 404,10 € 0,00 € 404,10 €

O20 dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

20-21-23 : DEPENSES INVESTISSEMENT 6 015 732,28 € 3 189 742,82 € 2 112 572,88 € 5 302 315,70 € OP 21- CHARGE PLURIANNUELLE

CHAUDIERES IDEX 78 500,00 € 44 149,27 € 14 782,67 € 58 931,94 €

SUB EQUILIBRE ZAE (27638) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES 6 419 177,28 € 3 557 346,17 € 2 127 355,55 € 5 684 701,72 € O40 -139… Subvention d'équipement 137 506,87 € 137 506,15 € 0,00 € 137 506,15 €

O41 -OP Patrimoniales 82 195,47 € 57 129,47 € 0,00 € 57 129,47 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 219 702,34 € 194 635,62 € 0,00 € 194 635,62 € DEFICIT INV N-1 455 659,93 € 455 659,93 € 0,00 € 455 659,93 €

TOTAL GENERAL 7 094 539,55 € 4 207 641,72 € 2 127 355,55 € 6 334 997,27 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes d’un montant de 323 049,98 €

Ces dépenses sont constituées par le remboursement en capital des emprunts.

Chapitres 20-21-23 Dépenses d’investissements par opérations d’un montant de 5 302 315,70 € (dont 2 112 572,88 € de restes à réaliser)

Ces dépenses sont principalement constituées par :

• 3 150 € d’aides aux particuliers dans le cadre du PIG « habiter mieux » ; • 22 726,39 € pour les travaux des sentiers de Bouxurulles, Jorxey, Avillers, Ville-sur-Illon, Pierrefitte ; • 1 916 465,30 € pour les travaux sur les équipements sportifs intercommunaux (dont 1 621 409,30 € pour la rénovation du Tennis intercommunal, 185 304 € pour le terrain de football synthétique intercommunal de Mirecourt, 76 676 € pour les études et la maîtrise d’œuvre du terrain de football synthétique intercommunal Lucien Scheibel et 35 076 € de matériel et travaux divers) ; • 2 345 583 € pour les travaux et la maîtrise d’œuvre de la rénovation de l’école intercommunale d’Oëlleville et la création de son restaurant scolaire ;

• 12 418,16 € d’achat de mobiliers, de logiciels et matériel informatique ; • 39 933,47 € pour le service de collecte des ordures ménagères et déchèteries (dont 10 542,73 € de bacs et 29 390,63 € d’équipements) ;

• 103 244,72 € pour les travaux sur les équipements culturels intercommunaux (dont 36 956 € pour le hangar de la couveuse à destination des luthiers, 63 134,40 € d’études et de maîtrise d’œuvre pour la restructuration de la médiathèque intercommunale, 3 154,32 € pour un radiateur pour le Musée) ; • 51 318,48 € d’équipements culturels (dont 26 041,64 € d’achat d’instruments, 4 500 € pour le site internet du musée de la Lutherie et 20 776,84 € pour le projet de micro-folie) ; • 12 500 € de mise aux normes sécurité du cinéma Rio ;

• 22 969,90 € pour les crèches intercommunales (5 400 € pour le calorifugeage de la pompe à chaleur à Madegney et 17 569,90 € pour l’ascenseur et des travaux de mise en sécurité à Ville sur Illon) ; • 15 360 € pour la réalisation du schéma cyclable ;

• 5 952 € pour l’achat d’un vélo cargo électrique ;

• 30 409,76 € pour l’achat d’un véhicule électrique ;

• 60 480 € d’audit pour la labélisation Climat Air Energie ;

• 27 630 € pour la réalisation d’une étude de faisabilité d’un réseau de chaleur à Mirecourt ; • 29 670 € pour les études et la maîtrise d’œuvre des ombrières de la piscine intercommunale ; • 8 040 € de travaux sur les zones économiques intercommunales ;

• 88 337,52 € de rénovation de l’éclairage public de l’Aéropôle Sud Lorraine ;C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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• 5 700,42 € de signalétique économique ;

• 42 000 € d’aides à l’immobilier d’entreprises ;

• 212 780 € de participation à la Région liée à l’opération LOSANGE de raccordement au Très Haut Débit des communes du territoire ;

• 47 520 € d’étude de transfert de la compétence eau potable ;

• 156 875,39 € de fonds de concours pour les projets d’investissements des communes de la CCMD ; • 1 324,98 € d’extincteurs ;

• 6 618,30 € pour une porte sécurisée pour la Maison France Service de Mirecourt ; • 32 500 € d’acquisition de terrain pour le parking du terrain de football synthétique intercommunale Lucien Scheibel ;

Auquel il faut ajouter 58 931,94 € de charges pluriannuelles pour l’ensemble des installations thermiques de la CCMD (parc des chaudières, etc.) (opération 21).

TOTAL DES DEPENSES REELLES 2023 : 5 684 701,72 euros

Chapitre 040 Subventions d’équipements d’un montant de 137 506,15 €

Cette opération d’ordre s’équilibre en recettes de fonctionnement au chapitre 040.

Chapitre 041 Opération patrimoniales d’un montant de 57 129,47 €

Cette opération d’ordre s’équilibre en recettes d’investissement au chapitre 041.

Soit un total des opérations d’ordres de 194 635,62 €

Soit un TOTAL des dépenses d’investissement 2023 de

6 334 997,27 euros

=

Dépenses réelles de 5 684 701,72 euros

+

Opérations d’ordres de 194 635,62 euros

+

Déficit d’investissement N-1 de 455 659,93 euros

LES RECETTES

RECETTES PREVISIONNELLES BP 2023 CA 2023 ENGAGES TOTAL R+E 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 583 033,35 € 583 033,35 € 0,00 € 583 033,35 €

10 FCTVA (10222-01) 344 349,34 € 439 588,39 € 0,00 € 439 588,39 €

10226 - TAXE AMENAGEMENT 7 400,00 € 7 436,85 € 0,00 € 7 436,85 €

13-Subventions investissement 4 236 148,52 € 2 494 756,96 € 1 033 810,87 € 3 528 567,83 € 16-Emprunt 0,00 € 0,00 € 33 160,00 € 33 160,00 €

OPFI-27632-27638 14 500,15 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

OPFI-27638 REMBT AVANCES ZAE 101 497,49 € 70 954,44 € 0,00 € 70 954,44 €

TOTAL RECETTES REELLES 5 286 928,85 € 3 595 769,99 € 1 066 970,87 € 4 662 740,86 €

RESULTAT SUR OP REELLES -1 132 248,43 € 38 423,82 € -1 060 384,68 € -1 021 960,86 € O40 - 28 Amortissement des biens/cessions 482 292,87 € 482 292,74 € 0,00 € 482 292,74 €

O41-OP Patrimoniales 82 195,47 € 57 129,47 € 0,00 € 57 129,47 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 564 488,34 € 539 422,21 € 0,00 € 539 422,21 €

O21 Virement section Fonc. 1 243 122,36 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL GENERAL 7 094 539,55 € 4 135 192,20 € 1 066 970,87 € 5 202 163,07 €C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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Chapitre 1068 Excédents de fonctionnement capitalisé d’un montant de 583 033,35 €

Chapitre 10 Dotations et fonds divers d’un montant de 439 588,39 €

Ces recettes sont constituées par le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Article 10226 Taxe d’aménagement des zones d’activités économiques de 7 436,85€

Chapitre 13 Subventions d’investissement d’un montant de 3 528 567,83 € (dont 1 033 810,87 € de restes à réaliser)

Ces recettes sont principalement constituées par :

• 19 935 € de subventions pour les aides aux particuliers dans le cadre du programme d’intérêt général PIG « habiter mieux » ;

• 27 000 € de subventions pour les travaux des sentiers de Bouxurulles, Jorxey, Avillers, Ville-sur-Illon, Pierrefitte ;

• 1 615 512,86 € de subventions pour les travaux sur les équipements sportifs intercommunaux (dont 611 719,86 € pour terrain de football synthétique intercommunal de Mirecourt et 1 003 793 € pour la rénovation des Tennis intercommunaux) ;

• 1 237 685,09 € de subventions pour les travaux et la maîtrise d’œuvre de la rénovation de l’école intercommunale d’Oëlleville et la création de son restaurant scolaire ;

• 9 082,50 € de subventions pour l’étude d’autoconsommation électrique ; • 5 315,77 € de subventions pour l’acquisition de logiciels ;

• 29 260,85 € de subventions pour les travaux d’aménagement du quai de transit des déchets ; • 265 629,18 € de subventions pour les travaux sur les équipements culturels intercommunaux (dont 24 665,18 € pour le hangar de la couveuse à destination des luthiers, 15 362 € pour l’étude de programmation des musées, 225 602 € pour les travaux de restructuration de la médiathèque intercommunale) ;

• 5 179,50 € de subventions pour l’achat d’instruments ;

• 21 280 € de subventions pour le projet de micro-folie ;

• 30 246,53 € de subventions pour le schéma cyclable ;

• 15 000 € de subventions pour l’achat d’un véhicule électrique ;

• 42 336 € de subventions pour l’audit de labélisation Climat Air Energie ; • 11 144 € de subventions pour l’étude du réseau de chaleur ;

• 55 000 € de subventions pour la rénovation de l’éclairage public de l’Aéropôle Sud Lorraine ; • 6 172,27 € de subventions pour les aides aux artisans et commerçants dans le cadre de l’opération OCMR FISAC ;

• 174 450,38 € de subventions pour l’opération LOSANGE de raccordement au Très Haut Débit des communes du territoire ;

• 23 100 € de subventions pour l’étude de transfert de la compétence eau potable.

Chapitre 16 Emprunt d’un montant de 33 160 €

Ce montant correspond à prêt à taux 0% de la CAF pour les travaux de rénovation de l’école intercommunale d’Oëlleville.

Opérations financières d’un montant de 70 954,44 €

Ce montant correspond à un versement exceptionnel d’excédent d’investissement du budget annexe ZAE.

TOTAL DES RECETTES REELLES 2023 : 4 662 740,86 euros

Chapitre 040 Amortissements des biens et des opérations de cessions de 482 292,74 € Ces opérations d’ordres s’équilibrent en dépense de fonctionnement au chapitre 042.

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 57 129,47 €

Soit un total des opérations d’ordres de 539 422,21 €C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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Soit un TOTAL des recettes d’investissement 2023 de

5 202 163,07euros

=

Recettes réelles de 4 662 740,86 euros + Opérations d’ordres de 539 422,21 euros

Soit un besoin de financement de la section d’investissement 2023 de

- 1 132 834,20 euros

=

Dépenses totales de 6 334 997,27 euros

-

Recettes totales de 5 202 163,07 euros

Soit un résultat cumulé 2023 de

3 861 457,14 euros (à reporter au BP 2024)

=

RESULTAT DE CLOTURE de fonctionnement 2023 de 4 994 291,34 euros +

Besoin de financement de la section d’investissement 2023 de -1 132 834,20 euros

4. La dette du BUDGET PRINCIPAL

Emprunt MONTANT DU PRET DUREE PERIODE Taux CAPITAL INTERETS CAPITAL

RESTANT DU

AU 31/12/2023

Achat ECB

Poussay 280 000,00 €

12,5

ANS

du 1/4/2012 au

1/7/2024

Euribor 3 mois

1.051% 24 324,06 € 845,14 € 10 980,97 €

Bâtiment OM,

crèche Ptits

Diables, FC

camping car

1 720 000,00 € 15 ANS du 1/09/2013 au 1/06/2028 Euribor 3 mois 1.051% 137 291,39 € 12 987,77 € 245 405,46 €

Aire GDV 300 000,00 € 20 ANS du 25/10/2009 au 25/07/2029 4,39%-TX FIXE 15 000,00 € 4 197,94 € 86 250 €

Bâtiment

Dompaire 175 625,00 € 20 ANS

du 5/12/2010 au

5/09/2030

2,51%-TX

FIXE 9 309,54 € 1 886,38 € 69 318,28 €

Prêt compl.

Bâtiment

Dompaire

354 775,00 € 20 ANS du 1/2/2011 au 1/11/2030 3,46%-TX FIXE 18 957,98 € 5 694,30 € 152 675,19 €

Piscine interco 1 500 000,00 € 20 ANS du 31/03/2019 au 31/12/2038 1,44%-TX FIXE 69 061,53 € 17 390,15 € 1 164 408,72 €

Ecole et cantine

Oelleville 1 000 000,00 € 20 ANS

du 31/03/2023

au 31/12/2042

3,05%-TX

FIXE 50 000,00 € 29 928,13 € 950 000,00 €

TOTAL

GENERAL 5 330 400.00 € 323 944,50 € 72 929,81 € 2 679 038,62 €C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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Capital restant dû au 31/12/2023 : 2 679 038,62 €

La capacité de désendettement (=encours de dette / épargne brute) serait de 1,29 années. Ce ratio indique le nombre d’années qu’il serait nécessaire à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles.

5. Niveau des taux d’imposition de l'année 2023

- taxe d’habitation : 4,98 % (figée de 2020 à 2022, le taux de TH est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans). - taxe sur le foncier bâti : 3,72 % ;

- taxe sur le foncier non bâti : 3,84 % ;

- cotisation foncière des entreprises unique : 28,29 % (taux cible de convergence, calculé à partir de la moyenne pondérée des taux de CFE des communes membres de la CCMD) ; - taxe GEMAPI : 200 000 € ;

- taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 13,30 %. Ce taux ne concerne pas le territoire des 32 communes incluses dans le périmètre du SICOTRAL.