unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.03.28.22

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.03.28.22 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.03.28.22)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé, Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le , N° : 2023_03_28_ 22

ID : 005-200067825-20230328-2023 03 28 _22-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt trois, le vingt huit mars à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

NOMBRE DE CONSEILLERS , ÉmexerGiee 5 57 Présents à la séance : 43

DATE DE LA CONVOCATION 21/03/2023

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 04/04/2023

OBJET :

Signature du renouvellement de la convention de collecte et de traitement des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux avec DASTRI

Étaient présents :

Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET, Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Rémy ODDOU procuration à Mme Nicole MAGALLON, Mme Carole LAMBOGLIA procuration à Mme Mélodie GAILLARD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Christian PAPUT procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Solène FOREST procuration à M. Jean-Louis BROCHIER

Absent(s) :

M. Bernard LONG, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, Mme Claudie JOUBERT, Mme Rolande LESBROS, M. Cédryc AUGUSTE, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND

IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Maryvonne GRENIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

Les déchets d’activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) sont l’ensemble des matériels référencés comme piquants, coupants, tranchants destinés à l’abandon qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique (seringues, aiguilles lancettes, embouts de stylos injecteurs, scalpels...).

Par délibération en date du 22 juin 2017, la Communauté d’Agglomération avait contractualisé avec l’éco-organisme DASTRI en signant une convention de collecte et de traitement.

En décembre 2022, les pouvoirs publics ont reconduit l’agrément de l’éco- organisme DASTRI pour assurer gratuitement la collecte et le traitement de ces déchets. Cette filière repose sur le principe de Responsabilité Élargie des Producteurs. En effet, elle prend en charge l'obligation réglementaire des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests de diagnostic des maladies infectieuses transmissibles, de mettre en place et de financer la reprise des produits mis sur le marché une fois arrivés en fin de vie.

Les principales missions sont :

° La mise à disposition gratuite de contenants spécifiques appelés “ Boîtes à Aiguilles” de couleur jaune fournies par Les pharmacies,

+ _ La collecte et l’élimination de ces boîtes,

+ _ L'information, la communication et la sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la filière.

Dans le but de poursuivre le partenariat engagé entre la communauté d'agglomération et l’éco-organisme DASTRI, il est proposé à la collectivité de signer une nouvelle convention de collecte et de traitement des DASRI.

Actuellement la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE est équipée d’un point de collecte pour la récupération des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux pour les patients en auto traitement au niveau de la déchetterie de PATAC. A titre d’information, sur l’année 2022, malgré la fermeture de la déchetterie pour travaux depuis août 2022, ce sont plus de 262 kg de DASRI qui ont été collectés. Ce point de collecte renforce le réseau de collecte formé par les pharmacies volontaires qui ont contractualisé directement avec l’éco-organisme. Cette convention de collecte est effective pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature. Le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des durées de 2 ans sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois. Les durées de renouvellement ne pourront excéder la date de fin de l’agrément de l’éco- organisme qui est fixée Le 31 décembre 2028.

Décision :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L541-10; L 541-10- 1(9°) et R541-86,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément de l’éco-organisme DASTRI de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotest mentionnés à l’article L 312-2-2 du Code de la Santé Publique.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l'Environnement et de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunies en séances du 16 mars 2023 :

Article unique: d’autoriser la signature de la convention de collecte et traitement des DASRI liant la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance avec l’éco-organisme DASTRI, ainsi que tous les documents liés à cette convention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 49

Le Vice-président Le Secrétaire de Séance

Frédéric LOUCHE Maryvonne GRENIE

Transmis en Préfecture le : NF AVR 4:

Affiché ou publié le:

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.CONVENTION CADRE TYPE

GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE

(COLLECTIVITES)PARTIES

Entre les soussignés :

L'Association DASTRI, Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 domiciliée 40, avenue

Kléber à Paris (75016) RCS 792505554 représentée par sa Déléguée Générale, ayant tous

pouvoirs aux fins des présentes, agréée par les pouvoirs publics le 23 décembre 2022

Ci-après dénommée : « DASTRI » où « L'ECO-ORGANISME »,

D'UNE PART,

ET

COMMUNAUTE_D_AGGLOMERATION GAP TALLARD DURANCE, SIREN 200067825, situé(e) 3

RUE COLONNEL ROUX 05000, Représenté(e) par MONSIEUR ROGER DIDIER, PRÉSIDENT,

Ci-après dénommée : « LE GESTIONNAIRE DE POINT(S) DE COLLECTE (PDC) »,

D'AUTRE PART,

Conjointement dénommées « les Parties »,

Page 2 sur 12SOMMAIRE

Sommaire 3

Préambule... .4

ARTICLE 1 : 5

ARTICLE 2 : DESIGNATION DU POINT DE COLLECTE. 5

ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DU POINT DE COLLECTE 6

ARTICLE 4 : MODALITES DE RECEPTION ET DE STOCKAGE DES DASRI PAR LES PDC. .6

ARTICLE 5 : AFFECTATION ET USAGE, MAINTENANCE ET MISE EN SECURITE DU PDC. 7

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT PARTICULIER DU GESTIONNAIRE DE PDC... 7

ARTICLE 7 : ENLEVEMENT DES DASRI PERFORANTS.... 7.

ARTICLE 8 : sc 8

ARTICLE 9 : si 8

ARTICLE 10 : “aË

ARTICLE 11 : 1

ARTICLE 12 : EDUCATION ET INFORMATION PAR L’'ECO-ORGANISME.... 3

ARTICLE 13 : PUBLICITE ET COMMUNICATION PAR LE GESTIONNAIRE DE PDC

ARTICLE 14 : RESPONSABILITES DU GESTIONNAIRE DE PDC ET DE L'ECO-ORGANISME...

ARTICLE 15 : RESILIATION

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 17 : INTEGRALITE

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

ARTICLE 19 : AVENANTsssscccucnenenenseeenenennsnennenennsnennnsnnseennsntnneinurssseue

Page 3 sur 12PREAMBULE

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Afin de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation des déchets d'activités de soins à

risques infectieux perforants (ci-après « DASRI ») produits par les patients en auto-traitement

et contribuer à protéger le personnel de collecte et de traitement des ordures ménagères et

autres personnels amenés à manipuler ce type de déchet, la mise en œuvre du principe de la

responsabilité élargie des producteurs a été prévu par le législateur pour ce type de déchets.

Selon ce principe de la responsabilité élargie des producteurs, les personnes visées à l’article

R.1335-8-2 du code de la santé publique (ci-après « PRODUCTEURS »), qui mettent sur le

marché des matériels ou matériaux, associés où non à un médicament ou à un dispositif

médical et destinés aux patients en auto-traitement (ci-après « PAT ») et aux utilisateurs

d’autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles conduisant à la production de

DASRI sont tenus d’en organiser et d’en financer la collecte et l'élimination.

C'est dans ce contexte que L’ECO-ORGANISME DASTRI créé le 8 février 2012 par les

PRODUCTEURS pour prendre en compte, moyennant une contribution financière, l'exécution

des obligations de ces derniers sur la base d’un cahier des charges publié par arrêté du2

novembre 2022, conclue une convention avec les GESTIONNAIRES DE POINT(S) DE COLLECTE.

Le GESTIONNAIRE DE POINT(S) DE COLLECTE déclare être un professionnel de la gestion des

déchets et est à ce titre parfaitement informés de la dangerosité des produits et des risques

afférents à la présente convention.

Page 4 sur 12ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre LES

GESTIONNAIRES DE POINT(S) DE COLLECTE COLLECTIVITE et L'ECO-ORGANISME, dans le cadre

du fonctionnement du réseau de Points de Collecte (ci-après « PDC ») pour les DASRI des PAT et

UAT.

Ces déchets sont déposés dans les Boites à Aiguilles fournies à cet effet par L'ECO-ORGANISME

par les PAT et UAT sur l'emplacement mis à disposition par le gestionnaire de point(s) de

collecte, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et au Cahier

des Charges publié par l’arrêté du2 novembre 2022.

Ce partenariat implique notamment l'engagement de l’Eco-organisme et du gestionnaire de

point(s) de collecte à respecter les conditions dans lesquelles est réalisé l'enlèvement de ces

déchets conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et au cahier

des charges publié par l'arrêté du2 novembre 2022.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DU POINT DE COLLECTE

2.1Le POINT DE COLLECTE (PDC) est désigné après déclaration, par le GESTIONNAIRE DE

POINT(S) DE COLLECTE qui s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires

en vigueur et les modalités définies par le cahier des charges publié par l'arrêté du2 novembre

2022.

Le transfert de la garde des déchets et des risques au GESTIONNAIRE DE POINT(S) DE COLLECTE

intervient par la remise des déchets au POINT DE COLLECTE par le PAT ou UAT.

Le POINT DE COLLECTE a connaissance du fait que les déchets dont il a la garde sont des DASRI,

susceptibles d’être souillés ou contaminés par une ou plusieurs des pathologies visées par

l’arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R.

1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en

auto-traitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforant.

Le GESTIONNAIRE DE POINT(S) DE COLLECTE s'engage à respecter l’ensemble des exigences

législatives et réglementaires en vigueur à la date de l'agrément de l’'ECO-ORGANISME et

notamment rappelées dans la présente. I| s'engage également à respecter l'ensemble des

évolutions législatives et réglementaires applicables au point de collecte, en vigueur pendant

toute la durée d'exécution de la présente convention.

L'inexécution des obligations énoncées au sein de ce paragraphe constitue une condition de

résiliation de la présente convention.

2.2Le champ d'application de ladite convention peut être modifié, conformément aux

engagements pris entre L'ECO-ORGANISME et les ministères compétents, dans le cadre dudit

agrément et notamment de son renouvellement.

Page 5 sur 12Dans ce cas, la convention est modifiée en concertation avec les organisations représentatives

des collectivités locales.

2.3 Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à ne pas procéder à la collecte et au traitement des

DASRI des PAT et UAT objet de la présente convention par un opérateur où un prestataire hors

contrat avec DASTRI, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.

L'inexécution des obligations énoncées au sein de ce paragraphe constitue une condition de

résiliation de la présente convention.

2.4Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à informer l’'ECO-ORGANISME de ses éventuels

manquements aux prescriptions législatives et réglementaires ou des difficultés et incidents

qu’il connaît pour faire face à ses engagements.

Plus précisément et dès qu’il en a connaissance, Le GESTIONNAIRE DE PDC informe l’ECO-

ORGANISME :

e des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des déchets susvisés, qu'ils

rencontrent, et les mesures préventives et correctives qu'ils mettent en œuvre;

+ de sanctions administratives auxquelles ils pourraient être soumis, dans les plus brefs

délais, impactant potentiellement la chaîne d'enlèvement et de traitement des

déchets susvisés et en justifiant des mesures de mise en conformité ou

compensatoires qu’ils mettent en place.

Sauf cas de force majeure, le GESTIONNAIRE DE PDC assure l'entière responsabilité des

manquements aux dispositions précitées, particulièrement s’il n’en a pas alerté au préalable et

dans un délai raisonnable, l'ECO-ORGANISME.

ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DU POINT DE COLLECTE

Toute modification de l'emplacement doit être portée à la connaissance de l’'ECO-ORGANISME

et faire l’objet d’un accord préalable de celui-ci pour permettre à l’ECO-ORGANISME de vérifier

le maillage du réseau et mettre à jour son outil de géolocalisation.

En l’absence d'accord préalable de l’'ECO-ORGANISME, ce dernier peut demander la résiliation

de la présente convention.

ARTICLE 4. MODALITES DE RECEPTION ET DE STOCKAGE DES DASRI PAR LES PDC

4.1 Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à réceptionner les déchets d'activités de soins à risques

infectieux produits par les PAT et UAT, exclusivement dans des boites à aiguilles DASTRI mises

gratuitement à disposition par l’ECO-ORGANISME Ces emballages répondent aux prescriptions

relatives aux emballages définies par la règlementation en vigueur.

Ces emballages sont en outre différenciés des autres, par l’apposition d’un marquage spécifique

« DASTRI ».

Page 6 sur 124.2 Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à stocker ces boites à aguilles dans des emballages

prévus à cet effet (fûts et/ou caisses cartons) et mis à disposition gratuitement par l’ECO-

ORGANISME

4.3 Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à prendre toute mesure utile permettant de respecter

les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces contenants. Plus

particulièrement, le GESTIONNAIRE DE PDC s'assure du respect des limites de remplissage dudit

contenant, ainsi que de la bonne fermeture provisoire et définitive.

4.4 Le GESTIONNAIRE DE PDC et l’éco-organisme s'accordent sur les quantités de contenants

tels que définis ci-dessus, à mettre à la disposition du GESTIONNAIRE DE PDC. Dans ce cadre, le

GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à informer, de manière régulière, l’'ECO-ORGANISME, du

volume de déchets collectés et de ses besoins.

Le GESTIONNAIRE DE PDC et l’éco-organisme se concertent, autant que nécessaire, sur les

modalités d’usage dudit contenant permettant d'assurer le respect des dispositions législatives

et réglementaires applicables.

4.5 L'ECO-ORGANISME se réserve le droit de refuser d'enlever les contenants remplis de

déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les PAT et UAT en

mélange avec d'autres déchets ou d’autres produits indésirables présents en quantités

significatives.

ARTICLE 5 : AFFECTATION ET USAGE, MAINTENANCE ET MISE EN SECURITE DU PDC

Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et

réglementaires applicables en vertu de sa mission et ce, tout au long de l’exécution de la

présente convention.

En cas de difficulté d'exécution de ces obligations, le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à

informer l’ECO-ORGANISME, dans un délai de quinze (15) jours.

Le cas échéant, et après concertation entre les parties, l'ECO-ORGANISME pourra résilier la

présente convention, conformément aux dispositions de l’article 15.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT PARTICULIER DU GESTIONNAIRE DE PDC

6.1 Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à respecter la législation en vigueur, notamment en

matière de sécurité du travail : il s'engage à informer et/ou permettre une formation de son

personnel, et à prendre toutes les mesures de protection nécessaires, afin de leur garantir une

sécurité suffisante eu égard aux risques associés à sa qualité de GESTIONNAIRE DE PDC.

6.2Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à s'informer et à respecter les évolutions et modifications législatives et règlementaires applicables.

6.3 En cas de vol, incendie, acte de délinquance, etc... sur le point de collecte, l'assurance du

GESTIONNAIRE DE PDC assumera ses engagements. Elle sera libre de se retourner vers le

responsable éventuel du sinistre.

Page 7 sur 12ARTICLE 7 : ENLEVEMENT DES DASRI PERFORANTS

7.1 L'ECO-ORGANISME s'engage à faire procéder gratuitement, par un opérateur habilité avec

lequel il a contracté, à l'enlèvement des DASRI que lui remet le GESTIONNAIRE DE PDC.

L’enlèvement des déchets est opéré de manière régulière dans les conditions définies par

DASTRI.

7.2 À chaque passage du véhicule de collecte chez le GESTIONNAIRE DE PDC, que ce soit pour

une collecte ordinaire ou exceptionnelle, un bordereau de suivi de déchets d'activités de soins

(BSDAS) sera signé et daté par le GESTIONNAIRE DE PDC ou une personne dûment habilitée par

ses soins, et le prestataire de collecte.

Un exemplaire du BSD (feuillet n°4) est conservé le jour même par le GESTIONNAIRE DE PDC

qui s'engage à conserver une copie de ce feuillet pendant une durée de trois ans.

Une copie est adressée par le prestataire à l’'ECO-ORGANISME.

Les GESTIONNAIRES de PDC DECHETERIES peuvent s'ils le souhaitent regrouper leur DASRI sur

un PDC unique. DASTRI doit en être informé à la signature de la présente convention afin

d'organiser l'enlèvement des déchets dans des conditions conformes aux dispositions légales et

règlementaires en vigueur.

Cette procédure est amenée à évoluer à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de la mise

en place de la plate-forme Trackdechets. Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à mettre en œuvre

et respecter la nouvelle procédure lors de son entrée en vigueur.

ARTICLE 8 : CONTROLE DU POINT DE COLLECTE

Le GESTIONNAIRE DE PDC s’engage à première demande de DASTRI à justifier du respect de ses

obligations afin de permettre à l’ECO-ORGANSIME de remplir ses missions de contrôles et

notamment celles mentionnées dans au cahier des charges publié par arrêté du 2 novembre

2022.

ARTICLE 9 : ASSURANCES

9.1 Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à contracter les polices d'assurances couvrant les

risques associés au respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de Son activité en

sa qualité de GESTIONNAIRE DE PDC, notamment en matière de sécurité du travail.

9.2 Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à contracter les polices d'assurances garantissant la

responsabilité civile au titre de la présente convention.

9.3 Ce contrat doit prévoir des montants de garanties suffisants, en rapport notamment avec le

montant du contrat et le risque encouru.

Le GESTIONNAIRE DE PDC produira une attestation d'assurance établie par la compagnie auprès

de laquelle cette assurance est souscrite.

Page 8 sur 12ARTICLE 10. REMUNERATION DU GESTIONNAIRE DE PDC ET DE L’'ECO-ORGANISME

10.1 Le GESTIONNAIRE DE PDC s'engage à ne demander aucune rémunération sous quelque

forme que ce soit pour la mise à disposition des locaux, pour l'implantation et pour la gestion

des points de collecte.

10.2 L'Eco-Organisme s'engage à ne demander au GESTIONNAIRE DE PDC, aucune

rémunération sous quelque forme que ce soit pour la mise à disposition du matériel et des

équipements des points de collecte.

10.3 Le prestataire chargé de la collecte et de l'enlèvement des déchets ne peut en aucun cas

demander à être rémunéré par le GESTIONNAIRE DE PDC pour ce service.

ARTICLE 11. DUREE

Le contrat est conclu pour une première période de 2 ans à compter de la date de signature de

la présente convention.

Au-delà, et à l'échéance, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes

de 2 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis

de réception moyennant un préavis de 3 mois.

Les durées de renouvellement ne pourront excéder la date de fin de l'agrément de l’Eco-

organisme.

ARTICLE 12. EDUCATION ET INFORMATION PAR L'ECO-ORGANISME

Les parties pourront utiliser cette opération à des fins de communication dans les conditions

suivantes.

12.1 Publicité et communication par L'ECO-ORGANISME.

12.1.1 L'ECO-ORGANISME s'engage à réaliser régulièrement et autant que nécessaire

des actions d’information, de sensibilisation et de communication à destination des PAT et UAT,

et des autres parties prenantes de la filière.

Ces actions seront menées au niveau national et régional en partenariat notamment avec les

pharmaciens et les autres gestionnaires de points de collecte.

Le GESTIONNAIRE DE PDC, s'engage à accepter qu’en tant que point de collecte, ses

coordonnées géo-référencées soient contenues au sein d’une base de données rendue

publique, notamment sur le site internet www.dastri.fr Ses coordonnées peuvent également

être communiquées par un n° vert mis à la disposition des PAT et UAT.

L'outil de géolocalisation géré par DASTRI est conçu de manière à communiquer simultanément

au public les coordonnées de tous les points de collecte référencés.

Page 9 sur 1212.1.2 Les frais inhérents aux actions menées à l'initiative de l’'ECO-ORGANISME seront

à la charge exclusive de L’ECO-ORGANISME.

Les actions qu'entend mener le GESTIONNAIRE DE PDC, sans accord préalable avec l’ECO-

ORGANISME, ne sauraient être mises à la charge de l’ECO-ORGANISME.

12.2 Éducation des patients et utilisateurs d’auto tests

L'ECO-ORGANISME transmettra au GESTIONNAIRE DU PDC les documents destinés à la

sensibilisation et à l'information des PAT et UAT dans le respect des dispositions légales et

règlementaires en vigueur.

DASTRI ne pourra être tenu responsable des manquements aux dispositions figurant à l'alinéa

précédent.

ARTICLE 13. PUBLICITE ET COMMUNICATION PAR LE GESTIONNAIRE DE PDC

Le GESTIONNAIRE DU PDC s'engage à ne pas faire usage du nom de L’ECO-ORGANISME à des

fins de communication ou de promotion commerciale et/ou de promotion de sa propre image,

sans l’accord exprès, préalable et écrit de L'ECO-ORGANISME.

Toutes les interventions du GESTIONNAIRE DE PDC concernant L’ECO-ORGANISME, dans la

presse écrite, radio ou audiovisuelle doivent être réalisées en concertation avec L'ECO-

ORGANISME.

Dans le cadre de toutes les opérations de communication ou d’information qui seraient

réalisées par les parties en vertu des dispositions ci-dessus, chaque partie s'engage à respecter

la charte graphique de l'autre partie, pour toute représentation de leur nom, logo, marque ou

tout autre signe distinctif.

ARTICLE 14. RESPONSABILITES DU GESTIONNAIRE DE PDC ET DE L’ECO-ORGANISME

Le GESTIONNAIRE DE PDC et l’éco-organisme DASTRI s'engagent de bonne foi à mettre en

œuvre tous les moyens dont ils disposent pour exécuter les obligations résultant de la présente

convention dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions possibles, dans la

recherche de l'amélioration des conditions de collecte — enlèvement — traitement.

La responsabilité de l’un d’entre eux ne saurait être recherchée si le manquement aux

obligations fixées par la présente résulte du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 15 : RESILIATION

15.1 Résiliation de plein droit

Le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, à

l'initiative de l’un ou l’autre des Parties dans les cas suivants :

Page 10 sur 12a) Retrait de l’agrément de l’Eco Organisme ;

b) Non renouvellement de l'agrément de l’Eco Organisme ;

c) Par liquidation pour les personnes morales.

Dans les hypothèses visées au c), la Partie concernée doit adresser dans les 30 (trente) jours de

la survenance de l'évènement une lettre recommandée avec avis de réception à l’organe de

direction, accompagnée de tout document justifiant la résiliation de plein droit du contrat.

15.2 Résiliation pour inexécution des obligations

Le présent contrat pourra être résilié unilatéralement par notification à l’autre Partie en cas de

non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations, et cela après mise en

demeure, adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception,

restée infructueuse pendant 30 jours.

La mise en demeure devra mentionner expressément qu’à défaut pour la partie défaillante de

satisfaire à son obligation, l’autre partie sera en droit de résilier le contrat.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

Si l'une quelconque des clauses du présent contrat s'avère nulle au regard d'une règle de droit

ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du contrat.

ARTICLE 17 : INTEGRALITE

Le présent contrat exprime l’entier accord entre les parties concernant l’objet.

Il annule et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, se rapportant à l’objet des

présentes.

Ces documents ou déclarations antérieurs peuvent cependant servir à l'interprétation du

présent contrat.

En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les parties chercheront de

bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions

demeureront en vigueur.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

18.1 La présente convention est soumise au droit Français.

18.2 En cas de litige survenant lors de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat qui

ne serait pas réglé à l'amiable par le GESTIONNAIRE DE PDC et de DASTRI dans les trois mois

suivant sa survenance constatée par courrier recommandé avec avis de réception, le ou les

litiges subsistants seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

Page 11 sur 12ARTICLE 19. AVENANT

Toute modification, amendement et/ou renonciation à des dispositions de la présente

convention ne pourra intervenir que par voie d'avenant daté et signé par les parties après

transmission aux tutelles dans les conditions définies dans le cahier des charges d'agrément.

Convention comportant 12 pages.

Rédigée en quatre exemplaires, dont un remis à chacune des parties.

Fait à GAP, le 23/02/2023

Le représentant légal de l’Eco-Organisme, Le représentant légal du Gestionnaire de

points de collecte,

La Déléguée Générale de DASTRI, PRÉSIDENT,

MONSIEUR ROGER DIDIER,

Signature Signature

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