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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.04.11.6
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.04.11.6)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le LOT
ID : 005-200067825-20240411-2024_ 04_11_6-DE
N° : 2024_04_11_6
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en La salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 46
DATE DE LA CONVOCATION 04/04/2024
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 18/04/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Convention relative à l’assistance technique pour l’instruction des demandes d'allocation pour perte d'emploi avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi
COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Cécile VARALDI
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
Mme Carole LAMBOGLIA procuration à M. Roger GRIMAUD, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Christian PAPUT procuration à M. Daniel BOREL, M. Benjamin CORTESE procuration à Mme Annie LEDIEU, Mme Laurence ALLIX procuration à M. Frédéric LOUCHE, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Martine BOUCHARDY, Mme Françoise BERNERD procuration à M. Claude BOUTRON, M. Richard GAZIGUIAN procuration à Mme Ginette MOSTACHI, M. Hervé COMBE procuration à M. Gérald CHENAVIER
Absent(s) :
M. Thierry PLETAN, M. Cédryc AUGUSTE, M. Daniel GALLAND, M. Christophe PIERREL
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre PHILIP, ayant obtenu La majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Les employeurs publics ont l’obligation d'assurer leurs agents contre Le risque de perte involontaire d’emploi mais ne sont pas soumis à l’obligation de s’affilier au régime d'assurance chômage, ils sont par principe, en auto-assurance.
La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance ne déroge pas à ce principe et dans ce cadre, elle doit instruire les demandes d’indemnisation, calculer le montant de l'allocation dûe et verser mensuellement à l’agent cette allocation.
IL est proposé de signer une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de La grande couronne de la région Ile de France qui a pour objet de définir les modalités d’une assistance juridique pour l'élaboration d’une ou plusieurs études d’allocation pour perte d'emploi.
La prestation fournie par le CIG consiste à instruire les demandes d’allocations chômage des travailleurs privés d'emploi et calculer, le cas échéant, le montant des droits.
Le coût de cette prestation sera calculé à concurrence du nombre d’heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif horaire fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du CIG de la grande couronne. Pour 2024, le montant horaire est de 69.50 € de l’heure.
La présente convention est consentie pour une durée de 3 ans et prendra effet à compter de la date de la signature du Président du CIG.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à La fonction publique territoriale,
Décision :
Il est proposé, sur avis de la commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie Le 03 avril 2024 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention relative à l'assistance technique pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d'emploi avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la région Ile de France telle qu’annexée à cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- ABSTENTION(S) : 1
Mme Marie-José ALLEMAND
-président Le Secrétaire de Séance
2
Jean-Baptiste AILLAUD
Transmis en Préfecture le : :
Affiché ou publié le : ‘
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
CONVENTION N° 2024-X RELATIVE A L'ASSISTANCE TECHNIQUE
POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
Entre le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, dont le siège est situé 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles cedex, représenté par son Président Daniel LEVEL, Maire de la commune déléguée de Fourqueux, en application de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
d'une part,
et 00XXXXXXXXXXXX ci-après désigné(e) le bénéficiaire, représenté(e) par, mandaté(e) par délibération en date du
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1 - Objet
La présente convention passée en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, a pour
objet, sur demande du bénéficiaire, de définir les modalités d'une assistance juridique pour l'élaboration d'une ou plusieurs étude(s) d'allocation pour perte d'emploi.
Article 2 - Mission
La prestation fournie par le Centre Interdépartemental de Gestion, à partir d'informations communiquées par le bénéficiaire, consiste à instruire les demandes d'allocation chômage des travailleurs privés d'emplois et
calculer le cas échéant le montant des droits.
Une liste des pièces à fournir pour l'étude des dossiers est jointe en annexe à la présente convention. En
l'absence de ces pièces, le dossier ne pourra être traité dans des délais raisonnables.
Cette étude ne constitue en aucun cas une pièce justificative comptable telle que prévue par la liste annexée
au décret n° 88-74 du 21 janvier 1988.
Article 3 - Durée
La présente convention est consentie pour une durée de 3 ans.
A cette échéance, une nouvelle convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le
partenariat.
Elle prend effet à compter de la date de la signature du Président du CIG.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Article 4 - Tarifs
Le bénéficiaire participera aux frais d'intervention du Service Conseil en Assurance Chômage à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne :
e Tarif Collectivités et établissements publics affiliés soit 52,50 euros (l'heure)
e Tarif Collectivités et établissements publics non affiliés soit 69,50 euros (l'heure)
Les nouveaux tarifs votés par le Conseil d'Administration seront communiqués sur demande à la collectivité qui pourra résilier la convention par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d'un mois à
compter de la date d'envoi.
Article 5 - Règlement
Le recouvrement des frais d'intervention sera assuré trimestriellement par le CIG selon l'état d'avancement de
la prestation.
En application de la règlementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail "Chorus Pro" où elle sera accessible à la collectivité. Les
informations ci-après doivent être indiquées dès la signature de la convention :
e Numéro de SIRET:
e Code Service:
e Numéro d'engagement juridique (annuel de préférence):
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à :
M. le Payeur Départemental des Yvelines BDF Versailles Paierie départementale des Yvelines 30001 * 00866 * C7850000000 * 67 2 bis, rue Montbauron Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067 78000 VERSAILLES BDFEFRPPCCT
Article 6 - Litiges
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence
sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
à Versailles, le XXXXXXXXXXXXX As
Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité
Le Président, Le Maire, Le Président
Daniel LEVEL
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE