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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.12.29
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.12.29)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
N° : 2020_12_29 es Affiché le
1D : 005-200067825-20201208-2020_12_29-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt , le huit décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à La séance : 51
DATE DE LA CONVOCATION 01/12/2020
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 15/12/2020
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
GAAAP - renouvellement de conventions
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M.
Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Mélodie GAILLARD , M. Thierry PLETAN , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER, Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER ; M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
Mme Carole LAMBOGLIA procuration à M. Bernard LONG, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Daniel GALLAND, M. Hervé COMBE procuration à M. Gérald CHENAVIER
Absent(s) :
M. Claude NEBON, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe PIERREL
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Denis DUGELAY, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Par délibération du 22 juin et du 21 septembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le projet dénommé GAAAP consistant à créer un espace de co-working et un incubateur, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’industrie des Hautes Alpes.
À cet effet, il convient de renouveler la convention de partenariat conclue avec la Chambre de Commerce et d’industrie des Hautes Alpes (projet ci-annexé).
Par ailleurs, deux conventions de mise à disposition gratuite des Locaux ont été conclues entre la Communauté d’agglomération et, d’une part, la Mairie de Gap concernant les locaux consacrés à l’espace de co-working, d’autre part, la Chambre de Commerce et d’industrie des Hautes Alpes, concernant les locaux consacrés à l’incubateur, qu’il convient également de renouveler, pour une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction.
Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources humaines, réunie le 26 novembre 2020 :
+ Article 1 : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes, la convention de partenariat ci-jointe ;
* Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions d’occupation des locaux ci-annexées, avec la Ville de Gap pour les locaux occupés par l’espace de co-working et avec la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes pour ceux occupés par l’incubateur.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 56
Le Président
ger DIDIER
Transmis en Préfecture le : ÿ © DEC. 2070
Affiché ou publié Le : ÿ 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
Entre
La Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes Alpes, dont le siège est 16, rue Carnot, 05000 GAP représentée par son Président en exercice, Monsieur Eric Gorde, dûment habilité à cet effet par délibération du 22 Novembre 2016,
ci-après dénommée "la CCI" ou « le propriétaire »
Et
la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, représentée par son Président, Monsieur Roger Didier agissant en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet par délibération du 8 décembre 2020
Ci-après dénommée "la CAGTD" ou « l'occupant »
et dénommées conjointement, « les parties »,
Préambule :
Depuis plusieurs années, les services de la Ville de Gap et depuis sa création au 1° janvier 2017, ceux de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes collaborent en faveur du développement économique du bassin Gapençais.
Dans cette dynamique, une convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes a été signée en vue de la mise en œuvre, du projet dénommé GAAAP mettant en synergie un incubateur et un espace de co-working parallèlement créé par la CAGTD au sein des locaux de la Ville de Gap.
Ce projet a pour objectif de favoriser la création de jeunes entreprises innovantes dans le centre-ville de Gap.
En conséquence, les parties ayant convenu d'un intérêt local avéré à la création et l'animation par la CAGTD d'un espace incubateur, la CCI consent une mise à disposition de ses locaux.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce que suit.
Article 1° : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CAGTD est autorisée à occuper à titre précaire les espaces appartenant à la CCI et définis à l'article 2.
Article 2 : Désignation des locaux
Les locaux sont situés au 16 rue Carnot, au rez-de-chaussée d’un bâtiment appartenant à la CCI, ils sont d'une superficie de l'ordre de 120 m2 environ.
Page 1 sur 7 LA CCI déclare que ces locaux appartiennent à son domaine privé et qu'ils n’ont jamais été affectés à l'usage du public.
LA CAGTD déclare parfaitement connaître les lieux pour les avoir visités préalablement et les prendre tels qu'ils s'étendent, se poursuivent et se comportent, avec leurs aisances et dépendances.
Article 3 : Durée
La présente convention est consentie et acceptée à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021. A l'issue de cette période, elle pourra être renouvelée tacitement pour une durée d’une année sauf dénonciation par l'une des parties par l'envoi d'une LRAR trois mois avant le terme de la période initiale.
Article 4 : Rupture anticipée
La CAGTD aura la faculté de résilier par anticipation le présent contrat, à tout moment, sous
réserve de notifier sa décision à la CCI selon les règles prévues ci-après.
4.1 Résiliation unilatérale pour convenance
Pendant toute la durée des présentes, les parties ont à tout moment la possibilité de mettre fin unilatéralement à la présente convention sous réserve d'informer l'autre partie de sa décision par courrier recommandé avec accusé réception et de respecter un préavis minimum de trois mois.
Dans une telle hypothèse, Chaque Partie conserve à sa charge les frais d’une telle décision
4.2 Résiliation pour manquement
La présente convention peut à tout moment être résiliée de plein droit en cas de manquement grave où de non-respect par l'une des parties de ses obligations contractuelles définies aux présentes.
La résiliation intervient sur une simple mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trois mois à compter de sa réception. Elle est notifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conséquences financières de la résiliation objet du présent paragraphe sont à la charge de la partie à l’origine de la défaillance.
La résiliation objet du présent paragraphe intervient en outre sans préjudice des actions que la loi permet à l'une ou à l'autre des parties dans de tels cas.
La responsabilité des parties ne pourra toutefois être recherchée en cas de défaillance dans l'exécution de l'une des obligations mises à sa charge, lorsque celle-ci aura été rendue impossible par un événement constituant un cas de force majeure. La partie désirant invoquer un cas de force majeure devra en informer l’autre partie sans délai, dès la survenance de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Par force majeure les parties entendent se référer à l'article 1218 du Code civil ainsi qu'aux principes de la jurisprudence en vigueur.
La partie qui invoque la force majeure devra, dès que possible, produire tout justificatif et preuve des conséquences d’une telle force majeure, et proposer toute mesure susceptible de réduire ces conséquences.
Article 5 : Activité autorisée
La CAGTD s'engage à utiliser les locaux mis à disposition pour la mise en place et l'animation d’un incubateur d'entreprises.
Page 2 sur 7 Le local devra servir uniquement à l’activité de la CAGTD à l'exclusion de toute autre utilisation
sauf accord exprès, écrit et préalable de la CCI.
Article 6 : Obligations de l'occupant
LA CAGTD devra occuper les lieux paisiblement, en respectant scrupuleusement la destination des locaux mis à disposition.
LA CAGTD ne pourra pas affecter le local, en tout ou partie, à l'usage d'habitation, que ce soit pour elle-même ou pour toute autre personne, même par simple prêt, commodité personnelle ou autre, fût-ce à titre temporaire ou momentané
LA CAGTD s'engage à :
- Utiliser les locaux dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs ; -__N'apporter aucune modification aux installations et/ou équipements ; - Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités, et veiller notamment au respect de l'effectif maximal autorisé tel qu'indiqué dans la présente convention en son article 7 ;
- Faire observer les règles de sécurité aux participants ;
- Prendre les premières mesures de sécurité en cas d'incident ou d'accident et ordonner l'évacuation des lieux en cas de départ d'incendie ;
- Alerter les services de secours en cas d'incident, d'accident ou de départ d'incendie ;
- Signaler tout incident, accident ou départ d'incendie au service d'astreinte de la CCI en
contactant le 06 86 16 27 75
La CAGTD s'engage également à :
- ne pas embarrasser ou occuper, même temporairement, les parties d'immeuble non comprises dans la présente convention,
- ne pas faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance telle que prévue aux normes en vigueur, sous peine de réparations à ses frais et de dommages et intérêts éventuels,
- ne pas introduire dans les locaux des matières dangereuses, - ne pas emmagasiner des marchandises qui dégageraient des odeurs malsaines ou désagréables,
- ne pas effectuer dans les locaux des travaux bruyants de fabrication, montage,
Article 7 : Capacité d'accueil du local
L'effectif maximum admissible simultanément au sein de ce local a été déterminé par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Il est fixé à 12 personnes.
Article 8 : Etat des lieux
LA CAGTD prendra le local dans l’état où il se trouvera au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de LA CCI aucune remise en l'état, ni réparations autres que celles qui seraient nécessaires pour que le local soit clos et couvert, ni aucun travail, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet et sans pouvoir exercer aucun recours contre à LA CCI pour vices de construction, dégradation, voirie, insalubrité, humidité, infiltrations et toutes autres causes quelconques intéressant l’état des biens.
Page 3 sur 7 A défaut d'état des lieux, elle sera réputée avoir reçu le local en parfait état sans que, postérieurement, elle puisse établir la preuve contraire.
Article 9 : Entretien et réparations
LA CCI assurera la charge des réparations locatives et d'entretien. LA CCI prendra en charge les grosses réparations telles qu'elles sont définies à l'article 606 du
Code Civil.
LA CCI aura notamment à sa charge, l'entretien complet des fermetures et serrures des fenêtres
et portes, les vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture, parquets, carrelages, boiseries, plomberie...
Article 10 : Réparation et travaux dans l'immeuble
LA CAGTD souffrira, quelque gêne qu'ils lui causent, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés, même de simple amélioration, que LA CCI estimerait nécessaires, utiles ou simplement convenables et qu'elle ferait exécuter pendant le cours de l'occupation dans les locaux mis à disposition ou dans l'immeuble dont ils dépendent. LA CAGTD devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutes installations qu'elle aurait faites et dont l'enlèvement serait utile pour la recherche, la réparation des fuites de toute nature, des fissures dans les conduits de cheminée ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltration et, en général, pour l'exécution de tous travaux. LA CAGTD devra déposer à ses frais et sans délai, lors de l'exécution du ravalement, tous agencements, enseignes, etc.., dont l'enlèvement serait utile pour l'exécution des travaux.
Article 11 : Assurances
LA CAGTD devra, pendant toute la durée des présentes, faire assurer convenablement les locaux auprès d'une compagnie notoirement solvable contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité d’occupante, notamment les dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans le local (dégât des eaux, incendie, vol, mobilier, explosions, bris de glace, et généralement tous autres risques) et couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées par l'occupant.
Les polices d'assurance devront, en outre, couvrir le recours des tiers et des voisins et
comporter une renonciation expresse à tous recours contre le propriétaire avec mention de cette
renonciation.
LA CAGTD devra également s'assurer en tant qu'occupante et ce, de manière satisfaisante,
contre le risque de responsabilité civile pour tous dommages corporels ou matériels pouvant être causés à des tiers, soit du fait de l'occupation des lieux, soit du fait de l'usage des aménagements ou des installations, soit du fait de ses préposés et de tout public en lien avec l'activité objet des présentes.
LA CAGTD devra payer les primes et cotisations et en justifier à la première demande de LA CCI, supporter ou rembourser toute surprime qui serait réclamée de son fait à LA CCI.
LA CAGTD devra déclarer immédiatement à sa compagnie d'assurances et informer également LA CCI de tout sinistre ou de toute dégradation se produisant dans les locaux mis à disposition, sous peine d'être tenue pour responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Page 4 sur 7 De convention expresse, toutes indemnités dues à LA CAGTD par toute compagnie d'assurances,
en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège de LA CCI. En cas de sinistre ayant entraîné la destruction des biens meubles constituant le gage du propriétaire, les sommes dues à LA CAGTD par les compagnies d'assurances seront versées à LA CCI, à due concurrence des indemnités, charges et taxes dues par LA CAGTD. En conséquence, tous pouvoirs sont donnés au porteur de la copie exécutoire des présentes pour faire signifier le transport à qui sera besoin.
LA CAGTD est informée que si les primes d'assurances contre l'incendie étaient augmentées, par suite d'aggravation du risque résultant d'une exploitation différente de celle prévue initialement, elle devra rembourser à LA CCI la majoration de prime que cette dernière aurait à payer pour cette cause.
Article 12 : Responsabilité
D'une manière générale, l'occupant répond seul et directement vis-à-vis du propriétaire et de tous tiers, des dommages de toute nature, survenus à l’occasion de l'exécution des présentes. Le propriétaire ne peut, en aucune circonstance, être tenu pour responsable d’un quelconque dommage indirect, accessoire ou incident du fait de l'exécution ou de l'interruption des présentes.
L'occupant est également responsable des éventuels dommages causés aux tiers à raison des installations ou désinstallations réalisées dans le cadre des présentes et à ce titre garantit le propriétaire quelle que soit la nature du / des dommage(s).
L'occupant sera responsable des accidents et dommages qui pourrait être causés par son personnel ou par les tiers qu'il aura laissé entrer sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre ce personnel, ces tiers et contre lui-même.
Article 13: Respect des prescriptions administratives
LA CAGTD devra se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, de façon que LA CCI ne puisse être inquiétée, ni recherchée. LA CAGTD devra prendre toutes précautions pour éviter les bruits et odeurs, se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires notamment et veiller au respect de toutes les règles d'hygiène, de salubrité et de protection de la nature.
Article 14 : Visite des lieux
LA CAGTD devra laisser LA CCI, ses représentants, son architecte et tous entrepreneurs et
ouvriers, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour constater leur état, quand LA CCI le jugera à propos.
Article 15 : Interruption dans les services collectifs
LA CCI ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans les services des eaux, du gaz, de l'électricité et dans tous les autres services collectifs extérieurs à l'immeuble. Elle n’est pas tenue de prévenir LA CAGTD de ces interruptions.
Article 16 : Destruction des locaux mis à disposition
Page 5 sur 7 Si les locaux viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté de LA CCI, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnités. En cas de destruction partielle, la convention pourra être résiliée sans indemnités, à la demande de l’une ou l'autre des parties, sans préjudice, pour LA CCI, de ses droits éventuels contre LA CAGTD, si la destruction peut être imputée à cette dernière.
Article 17 : Cession, sous-convention
LA CAGTD ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit à la présente convention ou sous-louer les locaux en dépendant, en totalité ou en tout ou en partie, sans le consentement exprès, écrit et préalable de LA CCI, sous peine de nullité de la cession ou de la sous-convention consentie au mépris de cette clause et le cas échéant de résiliation de la convention, à l'appréciation discrétionnaire de la CCI.
Article 18 : Incessibilité
La présente convention ne pourra en aucun cas être cédée, transférée ou transmise à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit sans accord préalable et express de chaque partie.
Article 19 : Conditions financières
La convention est consentie et acceptée gracieusement. La CAGTD bénéficiera également de la gratuité des fluides (eau, électricité, chauffage.)
Article 20 : Fin de l'occupation
Au terme de la convention où en cas de rupture anticipé prévue à l'article 4, l'occupant devra libérer les locaux après avoir restitué les clefs.
L'occupant devra remettre les lieux dans leur état primitif sauf meilleur accord des parties.
Article 21 : Modification
Les présentes pourront être modifiées avec l'accord des deux parties par voie d'avenant si des adaptations s'avéraient nécessaires.
Article 22 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à se réunir pour arrêter d'un commun accord une solution amiable. A défaut d'accord, les juridictions territorialement compétentes seront saisies.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les parties font élection de domicile dans les lieux mis à disposition.
Article 24 : Non-exclusivité
Les présentes ne sauraient attribuer une quelconque exclusivité à l'une ou l'autre des parties qui se réservent le droit de contracter de façon similaire avec d'autres intervenants.
Page 6 sur 7 Article 25: Règlement intérieur
L'occupant accepte sans réserve le règlement intérieur du bâtiment. Il est consultable à l'accueil de l'établissement
L'occupant s'engage à respecter et à faire respecter ce règlement intérieur par tous ses préposés et visiteurs.
FAIT à Gap, le
Sur 7 pages, en 4 exemplaires.
LA CAGTD LA CCI 05
Roger DIDIER Eric Gorde,
Le Président Le Président
Page 7 sur 7 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
La VILLE DE GAP, sise 3 rue Colonel Roux, 05000 GAP, représentée par son Maire en exercice
ou son représentant dûment habilité à cet effet par délibération 27 novembre 2020. ci-après dénommée "La VILLE"
Et
la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, sise au Campus des Trois Fontaines, ancienne route de Veynes, 05000 GAP, représentée par son Président en exercice ou son représentant, dûment habilité à cet effet par délibération du 8 décembre 2020. ci-après dénommée "La CAGTD"
Préambule
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la CAGTD a souhaité, en partenariat avec la Ville et la Chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes, créer un espace de co-working afin de favoriser la création de jeunes entreprises innovantes dans le centre-ville de Gap.
Un incubateur de jeunes entreprises a également été créé par la CAGTD au sein des locaux de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes Alpes.
Eu égard à l'intérêt d'une telle action pour l'attractivité et le dynamisme économique de son territoire, la VILLE s'engage à fournir les locaux nécessaires à cette action
Article 1° : Objet
La VILLE met gratuitement à disposition de la CAGTD, les locaux définis par la présente convention afin de créer et d'animer un espace de co-working.
Article 2 : Désignation des locaux
Le local est situé au 3eme niveau de la mairie centre d'une superficie de 61 m2 environ.
La VILLE déclare que ces locaux appartiennent à son domaine privé en ce qu'ils n'ont jamais été affectés à l'usage du public ou spécialement aménagés pour les besoins d’un service public. La CAGTD déclare parfaitement connaître les lieux pour les avoir visités préalablement et les prendre tels qu'ils s'étendent, se poursuivent et se comportent, avec leurs aisances et dépendances.
Article 3 : Durée
La présente convention est consentie et acceptée à compter de sa signature jusqu'au 31
décembre 2021. A l'issue de cette période, elle pourra être renouvelée tacitement pour une
Page 1 sur 5 durée d'une année sauf dénonciation par l’une des parties par l'envoi d'une LRAR trois mois avant le terme de la période initiale.
Article 4 : Résolution anticipée
Les parties auront la faculté de résilier par anticipation le présent contrat, à tout moment, sous réserve de notifier sa décision à l’autre partie selon les règles prévues ci-après.
Article 5 : Congé
Le congé devra être notifié au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Article 6 : Activité autorisée
La CAGTD devra occuper les lieux mis à disposition par elle-même, paisiblement, en respectant scrupuleusement la destination des locaux.
La CAGTD ne pourra pas affecter le local, en tout ou partie, à l'usage d'habitation, que ce soit pour elle-même ou pour toute autre personne, même par simple prêt, commodité personnelle ou autre, fûüt-ce à titre temporaire ou momentané.
Le local devra servir uniquement à l'activité de la CAGTD à l'exclusion de toute autre utilisation sauf accord exprès, écrit et préalable de la VILLE.
Dans ce cadre, la CAGTD s'engage à utiliser les locaux mis à disposition pour la mise en place
d'un espace de co-working.
La CAGTD s'engage à :
Utiliser les locaux dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs ; -__ N'apporter aucune modification aux installations et/ou équipements ; - Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités, et veiller notamment au respect de l'effectif maximal autorisé tel qu'indiqué dans la présente convention en son
article 7 ;
- Faire observer les règles de sécurité aux participants ;
- Prendre les premières mesures de sécurité en cas d'incident ou d'accident et ordonner l'évacuation des lieux en cas de départ d'incendie ;
- Alerter les services de secours en cas d'incident, d'accident ou de départ d'incendie ; -__ Signaler tout incident, accident ou départ d'incendie au service d'astreinte de la commune en contactant le 06 80 16 49 61.
Le représentant de la CAGTD reconnaît avoir procédé avec le représentant de la VILLE à une visite de l'établissement pour prendre connaissance des consignes de sécurité, de l'emplacement et du fonctionnement des moyens de secours. Un certificat de visite sera établi à cette occasion.
Article 7 : Capacité d'accueil du local
L'effectif maximum admissible simultanément au sein de ce local a été déterminé par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Il est fixé à 19 personnes.
Article 8 : Etat des lieux
Page 2 sur 5 La CAGTD prendra le local dans l'état où il se trouvera au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la VILLE aucune remise en l’état, ni réparations autres que celles qui seraient nécessaires pour que le local soit clos et couvert, ni aucun travail, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet et sans pouvoir exercer aucun recours contre à la VILLE pour vices de construction, dégradation, voirie, insalubrité, humidité, infiltrations et toutes autres causes quelconques intéressant l'état des biens.
A défaut d'état des lieux, elle sera réputée avoir reçu le local en parfait état sans que, postérieurement, elle puisse établir la preuve contraire.
Article 9 : Entretien
La VILLE assurera la charge des réparations locatives et d'entretien.
La VILLE prendra en charge les grosses réparations telles qu'elles sont définies à l’article 606 du Code Civil.
La VILLE aura notamment à sa charge, l'entretien complet des fermetures et serrures des fenêtres et portes, des vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture, parquets, carrelages, boiseries, plomberie...
Article 10 : Réparation et travaux dans l'immeuble
La CAGTD souffrira, quelque gêne qu'ils lui causent, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés, même de simple amélioration, que la VILLE estimerait nécessaires, utiles ou simplement convenables et qu'elle ferait exécuter pendant le cours du bail dans les locaux mis à disposition ou dans l'immeuble dont ils dépendent.
La CAGTD devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutes
installations qu'elle aurait faites et dont l'enlèvement serait utile pour la recherche, la réparation des fuites de toute nature, des fissures dans les conduits de cheminée ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltration et, en général, pour l'exécution de tous travaux. la CAGTD devra déposer à ses frais et sans délai, lors de l'exécution du ravalement, tous agencements, enseignes, etc..., dont l'enlèvement serait utile pour l'exécution des travaux.
Article 12 : Assurances
La CAGTD devra, pendant toute la durée du bail, faire assurer convenablement les locaux auprès d'une compagnie notoirement solvable contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité d'occupante, notamment les dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans le local (dégât des eaux, incendie, vol, mobilier, explosions, bris de glace, et généralement tous autres risques) et couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées par l'Association.
Les polices d'assurance devront, en outre, couvrir le recours des tiers et des voisins et
comporter une renonciation expresse à tous recours contre le bailleur avec mention de cette
renonciation.
La CAGTD devra également s'assurer en tant qu'occupante et ce, de manière satisfaisante, contre le risque de responsabilité civile pour tous dommages corporels ou matériels pouvant être causés à des tiers, soit du fait de l'occupation des lieux, soit du fait de l'usage des aménagements où des installations, soit du fait de ses préposés. La CAGTD devra payer les primes et cotisations et en justifier à la première demande de la VILLE, supporter ou rembourser toute surprime qui serait réclamée de son fait à la VILLE.
Page 3 sur 5 La CAGTD devra déclarer immédiatement à sa compagnie d'assurances et informer également la VILLE de tout sinistre ou de toute dégradation se produisant dans les locaux mis à disposition, sous peine d’être tenue pour responsable du défaut de déclaration en temps utile. De convention expresse, toutes indemnités dues à la CAGTD par toute compagnie d'assurances, en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège de la VILLE, tous pouvoirs étant donnés au porteur d’un original des présentes pour signifier le transport. En cas de sinistre ayant entraîné la destruction des biens meubles constituant le gage du propriétaire, les sommes dues à la CAGTD par les compagnies d'assurances seront versées à la VILLE, à due concurrence des indemnités, charges et taxes dues par la CAGTD. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie exécutoire des présentes pour faire signifier ce transport. La CAGTD est informée que si les primes d'assurances contre l'incendie étaient augmentées, par suite d'aggravation du risque résultant d'une exploitation du local différente de celle prévue initialement, elle devra rembourser à la VILLE la majoration de prime que cette dernière aurait à payer pour cette cause.
Article 13: Respect des prescriptions administratives
La CAGTD devra se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, de façon que la VILLE ne puisse être inquiétée, ni recherchée. La CAGTD devra prendre toutes précautions pour éviter les bruits et odeurs, se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires. et veiller au respect de toutes les règles d'hygiène, de salubrité et de protection de la nature.
Article 14 : Exploitation
La CAGTD devra l’assurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et réglementaires pouvant s'y rapporter.
La CAGTD ne pourra faire entrer ni entreposer des marchandises présentant des risques ou inconvénients, notamment des produits explosifs et inflammables ou dégageant des odeurs désagréables, ni faire aucun déchargement ou déballage, même temporaire, à l'extérieur des lieux.
Les autorisations qui seraient données par la VILLE ne pourront en aucun cas engager sa responsabilité en raison des accidents qui pourraient survenir à qui que ce soit, du fait des installations réalisées par L'ASSOCIATION.
Il est notamment interdit à la CAGTD :
- d'embarrasser ou d'occuper, même temporairement, les parties d'immeuble non comprises dans la présente convention,
- de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance telle que prévue aux normes en vigueur, sous peine de réparations à ses frais et de dommages et intérêts éventuels, - d'introduire dans les locaux des matières dangereuses,
- d'emmagasiner des marchandises qui dégageraient des odeurs malsaines ou désagréables, - d'effectuer dans les locaux des travaux bruyants de fabrication, montage,
Article 15 : Visite des lieux
La CAGTD devra laisser la VILLE, ses représentants, son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers mandatés par cette dernière, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour constater leur état, quand la VILLE le jugera à propos.
Page 4 sur 5 Article 16 : Interruption dans les services collectifs
La VILLE ne pourra être rendue responsable des irrégularités ou interruptions dans les services des eaux, du gaz, de l'électricité et dans tous les autres services collectifs extérieurs à l'immeuble. Elle n’est pas tenue de prévenir la CAGTD de ces interruptions.
Article 17 : Destruction des locaux mis à disposition
Si les locaux viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté la VILLE, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnités.
En cas de destruction partielle, le bail pourra être résilié sans indemnités, à la demande de l’une ou l’autre des parties, et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du Code Civil, mais sans préjudice, pour la VILLE, de ses droits éventuels contre la CAGTD, si la destruction peut être imputée à cette dernière.
Article 18 : Cession, sous-convention
La CAGTD ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit à la présente
convention ou sous-louer les locaux en dépendant, en totalité ou en tout ou en partie, sans le
consentement exprès, écrit et préalable de la VILLE, sous peine de nullité de la cession ou de la sous-convention consentie au mépris de cette clause et même de résiliation du contrat, si bon semble à la VILLE.
Article 19 : Loyer et charges
La convention est consentie et acceptée gracieusement. la CAGTD bénéficiera également de la gratuité des fluides (eau, électricité, chauffage.)
Article 20 : Différend
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître entre elles de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention. A défaut d'accord, le litige sera tranché par le Tribunal judiciaire compétent en matière de convention d'occupation du domaine privé.
FAIT à Gap, le
Sur 5 pages, en 4 exemplaires.
La Communauté d'agglomération La Ville de Gap Gap-Tallard-Durance
Roger DIDIER, Maryvonne GRENIER
Le Président. Premier Adjointe
Page 5 sur 5 Convention de Partenariat
- Entre, d'une part la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
(CAGTD) domiciliée 3 rue Colonel Roux à GAP 05000, représentée par son Président Roger DIDIER, dûment habilité à cet effet par délibération 8 décembre
2020.
- et d'autre part, la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes,
domiciliée 16 rue Carnot à GAP 05000, représentée par son Président Eric
GORDE,
Préambule:
La présente convention fait suite à celle conclue entre les parties en 2018 pour une durée de 2 ans, concernant la mise en oeuvre du projet GAAAP consistant à créer un espace de co-working et un incubateur, dans le cadre des missions respectives des deux parties en matière de développement économique et de création d'emplois de leur territoire d'intervention.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit.
Article 1: Objet
La présente convention a pour objet l'organisation et la formalisation du partenariat entre la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes en vue de la mise en œuvre, à l'échelle du territoire, d’une démarche globale et concertée d'accompagnement d'entreprises innovantes mettant en synergie un espace de co-working et un incubateur.
Article 2: Nature du projet
- L'espace co-working, créé sur le site de la mairie de GAP, a vocation à permettre la création d’une communauté de personnes composée : - de « jeunes incubés » ayant nécessité à se retrouver sur des problématiques communes,
- de dirigeants d'entreprises déjà existantes sur le territoire et désireux de partager une thématique liée à leur activité (exportation, propriété intellectuelle...)
- L'incubateur, créé dans les locaux de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes, a vocation à accueillir et accompagner dans leurs réflexions, leurs démarches et leurs initiatives, les porteurs d'un savoir-faire particulier ou d'un projet innovant.
L'objectif est de les aider à franchir le cap de l'idée pour celui de la création d'entreprise, en intervenant très en amont du processus et en leur offrant un
appui en termes d'hébergement, d'outils, de financements, mais aussi de
formations, de conseils, d'expertises, de réseaux...
Destiné à accueillir des porteurs de projets préalablement sélectionnés en fonction, d'une part de la qualité et du caractère innovant de leur projet, et d'autre part de leurs capacités à le mettre œuvre, l’incubateur offrira un accueil personnalisé, un «coaching» intensif de proximité et une formule d'hébergement enrichie.
Article 3: Organisation du partenariat et désignation du chef de file Les signataires confient à la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
le rôle de Chef de File pour la réalisation de cette opération, en particulier le suivi administratif et financier des demandes de financement.
Les signataires autorisent la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
à engager les dépenses prévues dans le cadre de l'opération.
La Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance s'engage à fournir à la
Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes copie des décision
attributives de subvention.
Article 4: Animateur du projet
Une animatrice a été recrutée par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour les besoins du projet. Son contrat de travail a été
conclu avec la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance en qualité de
chef de file.
De même, pour l'exercice de ses missions, l’animatrice bénéficie des moyens techniques et matériels de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
et de ceux de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes (prêt
ponctuel de véhicule, mise à disposition d'un local, moyens bureautiques ..).
Article 5 : Comité de Pilotage et Comité Technique
- Déterminés à agir conjointement et solidairement en vue du lancement, de la conduite et du suivi de cette opération la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes ont mis en place :
un Comité de Pilotage composé paritairement de 3 élus de chaque instance, qui aura en charge la gouvernance de l'opération et dont la présidence sera assurée par la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes, un Comité Technique, composé paritairement de techniciens désignés par les
deux signataires de la présente convention mobilisés sans contrepartie
financière. Celui-ci aura mission d'assurer, sous la responsabilité du Comité de
Pilotage, l'ensemble des tâches liées au bon déroulement de l'opération.
Article 6 : Aspects comptables et financiers du partenariat
- Pilotage de l'opération: La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité de chef de file, est responsable du pilotage financier de l'opération, y compris dans la gestion quotidienne des flux. De ce fait, elle est habilitée par la présente convention, à solliciter auprès des financeurs les subventions relatives à la mise en œuvre de l’action, à produire les justificatifs nécessaires, à percevoir les sommes correspondantes et à procéder aux dépenses prévues conformément au plan de financement prévisionnel annexé.
- Clef de répartition: La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes Alpes contribuent, chacune pour leur part, au financement de l’ensemble des dépenses, à hauteur de 50% de l'autofinancement annuel.
Toute modification du plan de financement prévisionnel doit obtenir l'accord préalable express du Comité de pilotage de sorte que les deux signataires puissent approuver leur part respective d'autofinancement du projet. Il est convenu que sur production d'un titre de recettes et du budget exécuté par
la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, la Chambre de Commerce
et d'Industrie des Hautes-Alpes s'acquitte en un seul versement de sa part
d'autofinancement à hauteur de 50% des dépenses non subventionnées.
Une régie de recettes a été créée pour percevoir les locations temporaires des
espaces. Ces recettes générées par la fréquentation des espaces seront perçues
par la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance et comptabilisées au
sein du budget exécuté que la communauté d'agglomération produira pour
obtenir la part d'autofinancement demandée à Chambre de Commerce et
d'Industrie des Hautes Alpes.
Rétrocession comptable et propriétés des équipements: Il est convenu d’un
commun accord qu'au terme de la présente convention, l'ensemble du mobilier et
des équipements affectés à l’incubateur seront rétrocédés à la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes qui en deviendra alors propriétaire et
en assurera l'entretien régulier.
Article 7: Mise à disposition gratuite de locaux
Une convention d'occupation de locaux et de mise à disposition de matériel a été
conclue distinctement entre la Communauté d'agglomération et :
- la mairie de Gap d'une part, pour l'espace consacré au co-working rue Colonel
Roux,
- la Chambre de Commerce et d'Industrie d'autre part, pour l'espace dédié à
l'incubateur, rue Carnot.
Ces deux conventions font l’objet d’un renouvellement, en même temps que la
présente convention.
La Mairie de Gap et la Chambre de Commerce et d'industrie continuent à
assumer chacune pour leur part l'entretien de leurs locaux respectifs, ainsi que
leur assurance et le paiement des flux afférants (chauffage, électricité...).
Article 8: Communication
En application de la présente convention, la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance et la Chambre de Commerce et d'Industrie des
Hautes-Alpes s'engagent à mentionner leur partenariat par l'apposition de leurs logos respectifs sur tous supports de communication, notamment dans leurs
rapports avec les médias.
Article 9: Durée
La présente convention est signée pour une période de trois (3) ans et prend effet à compter de sa signature et de la fin de la convention précédente.
Elle reste en vigueur à minima pendant toute la durée de validité des décisions
attributives des subventions et des engagements qu'elles produisent.
La convention reste, en tout état de cause, en vigueur tant que le chef de file ne
s'est pas pleinement acquitté de ses obligations envers les financeurs et tant que
le chef de file et son partenaire ne se sont pas acquittés de leurs obligations
réciproques telles que définies dans la présente convention et les conventions
attributives de subvention.
Article 10: Modification
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente collaboration sera définie conjointement entre les parties et fera l'objet d'un
avenant. Celui-ci en précisera les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux établis à l'article 1er.
Article 11: Résiliation
La présente convention peut à tout moment être résiliée de plein droit en cas de
manquement grave où de non-respect par l'une des parties de ses obligations
définies aux présentes.
La résiliation intervient sur une simple mise en demeure restée sans effet
pendant un délai de trois (3) mois à compter de sa réception. Elle est notifiée à
la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conséquences financières d'une telle résiliation sont à la charge de la partie
défaillante.
La résiliation objet du présent paragraphe intervient en outre sans préjudice des
actions que la loi permet à l'une ou à l'autre des parties dans de tels cas.
Article 12: Litiges
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient
survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention. À défaut, le litige sera soumis à la diligence de l’une des parties aux
juridictions territorialement compétentes.
Fait à Gap en deux exemplaires, le
Roger DIDIER, Eric GORDE,
Président de la Communauté Président de la Chambre de d'Agglomération Gap-Tallard-Durance Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes