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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - PV du 07 mai signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Pays.©_
Pouzqauges
PROCES-VERBAL
Conseil de Communauté
du Mardi 07 mai 2024 à 17h30
à la Maison de l’Intercommunalité à La Fournière à
Pouzauges
Communauté de communes du Pays de Pouzauges
Maison de l'Intercommunalité BP 10267 La Fournière 85702 Pouzauges Cedex accueil@paysdepouzauges.fr
Tél. 02 51 57 14 23
#? pausdepouzauges. Numéro Objet Pages
RETRAIT DE LA DELIBERATION N°CC09042406 DU CONSEIL DE
COMMUNAUTE DU 09 AVRIL 2024 PORTANT VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
2024
CC07052401
CC07052402 | VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du 07 mai 2024 Ordre du jour
1L- ADMINISTRATION GENERALE
IL- FINANCES
Y_ Vote des taux d’imposition pour l’année 2024 - modification du taux de la taxe d’habitation
sur les résidences secondaires
Ill - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
IV - SOLIDARITES
V - TRANSITIONS
VI- ACCES A LA CULTURE ET AU PATRIMOINE TOURISTIQUE
VII- MARCHES PUBLICS
VIII - RESSOURCES HUMAINES
IX - DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE PAR DELEGATION
X - INFORMATIONS DIVERSES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du 07 mai 2024 & L'an deux mille vingt-quatre, le sept du mois de mai à dix-sept heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 07 mai 2024
Membres présents : 31
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD,
Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène
MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame
Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame Alexandra BITEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel
GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Annie TETARD, Madame Anne ROY, Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir
à Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Madame Sophie BENETEAU donne pouvoir
à Monsieur Didier DOLE, Madame Magalie GUICHETEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, DESIGNE Monsieur Frédéric PORTRAIT en tant que secrétaire de séance.
CC07052401 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N°CC09042406 DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 09 AVRIL
2024 PORTANT VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024
Madame la Présidente expose que par délibération n°CC09042406 du Conseil de communauté du 09 avril 2024, portant sur le vote des taux d'imposition 2024, le Conseil communautaire a validé les taux votés suivants, pour l'année 2024 :
- Cotisation foncière des entreprises : 22,50 % (contre 22,30 % en 2023)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du 07 mai 2024 4 - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 4 % (contre 3,50 % en 2023)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1,94 % (taux inchangé)
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 11,84 % (contre 10,36 % en 2023)
Après vérification auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, l'évolution du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, au regard de l'évolution du taux de taxe foncière sur les
propriétés bâties (+ 0,5 points) et non bâties (taux inchangé), sera limitée à 11,78 % (+ 1,42 points au lieu des
+1,48 points envisagés initialement).
La nouvelle règle de lien entre les taux depuis 2022 (article 1636 B sexies du CGI, alinéa | 1°), ne permet une
progression de la THRS aussi importante que celle du taux de TF sur le bâti, dans le cas où le taux de TF
non bâti ne serait modifié.
AU regard des bases prévisionnelles 2024 de TF bâti, non bâti et THRS, et de l'évolution de taux envisagée
sur le foncier bâti (+ 0,5 points) et non bâti (maintien), la progression du taux de THRS ne pourra être limitée
qu'à + 1,42 points.
À la demande des services de l'Etat, il y a lieu de redélibérer sur les taux de fiscalité directe locale applicable
sur 2024.
Ainsi, il convient de retirer la délibération n°CC09042406 et prendre une nouvelle délibération portant vote
des taux d'imposition 2024.
Délibérations :
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- RETIRE la délibération n° CC09042406 du Conseil de Communauté du 09 avril 2024, portant vote des taux d'imposition 2024 (cf. article 242-1 du Code des relations entre le public et
l'administration)
CC07052402 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024
Madame la Présidente rappelle que les taux d'imposition votés pour l'année 2023 étaient les suivants (délibération du Conseil de Communauté du 04 avril 2023 n° CC04042305) :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties :3,50 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :1,94%
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires :10,36%
- Cotisation Foncière des Entreprises :22,30 %
Les bases fiscales prévisionnelles ont été notifiées le 14 mars 2024 (état fiscal 1259). Le détail des bases
fiscales et produits fiscaux simulés pour 2024 est indiqué en annexe jointe à la présente délibération.
Les évolutions de taux envisageables pour 2024, dans la continuité des orientions budgétaires, et suite au
vote des budgets, sont les suivantes : 4 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (+ 0,5 point), 1,94 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (maintien du taux), 11,78 % sur la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires (+ 1,42 points), 22,50 % sur la cotisation foncière des entreprises (+ 0,2 point).
En intégrant les allocations compensatrices sur la fiscalité, et le produit prévisionnel de taxe GEMAPI décrit à la délibération suivante, le produit total attendu serait de 9 494 305 € (contre 9 568 280 € prévisionnels au BP 2024)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du 07 mai 2024 Si A la demande des services de l'Etat, et suite au retrait de la délibération mentionnée, il y a lieu de redélibérer
sur les taux de fiscalité directe locale applicable pour 2024.
Madame la Présidente propose donc de fixer comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2024 :
TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024 TAUX 2024
Cotisation Foncière des Entreprises 22,50 %
Taxe Foncière (non bâti) 1,94 %
Taxe Foncière (bâti) 4,00 %
Taxe d'habitation des résidences secondaires 1,78 %
Les modifications budgétaires portant sur ces évolutions de taux feront l'objet d’une décision modificative
à une date ultérieure.
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- DÉCIDE de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 comme indiqué ci-
dessus : 22,50 % pour la cotisation foncière des entreprises (par application du taux maximum
dérogatoire), 1,94 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 4,00 % pour la taxe
foncière sur les propriétés bâties, 11,78 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- _ CHARGE Madame la Présidente de transmettre cette décision à la Préfecture de la Vendée, et de
signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
La prochaine réunion de Conseil aura lieu le jeudi 30 mai à 19h00.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du 07 mai 2024 6 Fin de séance à 17h50
La Présidente Le secrétaire de séance Madame B. Frédéric PORTRAIT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du 07 mai 2024 2