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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - PV 30 Mai signe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - PV 30 Mai signe)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Banque,
Pays.@
POUZaUges COMMUNAUTE DE COMMUNES
PROCES-VERBAL
Conseil de Communauté
du Mardi 30 MAI 2023 à 19h00
à la Maison de l’Intercommunalité à La Fournière à
Pouzauges
Communauté de communes du Pays de Pouzauges
Maison de l'Intercommunalité BP 10267 La Fournière 85702 Pouzauges Cedex accueil@paysdepouzauges.fr
Tél. 02 51 57 14 23
” pousdepouzauges.fr NUMERO OBJET PAGE
CC30052301 INSTALLATION NOUVEAU CONSEILLER, COMMUNE LE BOUPERE 4-5
CC30052302 MODIFICATION REGLEMENT AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 5
CC30052303 MODIFICATION DE LA DELIBERATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL À LA PRESIDENTE 5-8
CC30052304 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES 8-9
CC30052305 BRTROBAUION DU PASSAGE À LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 10-11
CC30052306 PASSAGE À LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 - APUREMENT DES COMPTES 1069 n
PASSAGE A LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 - FIXATION DES DUREES CC30052307 D'AMORTISSEMENT ET DETERMINATION DE LA LISTE DES CATEGORIES DE BIENS 113 EVENTUELLEMENT CONCERNEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SIMPLIFICATION RELATIVE A L'AMORTISSEMENT AU PRORATA TEMPORIS
CC30052308 DECISION MODIFICATIVE N°1 - CENTRE CULTUREL DE L'ECHIQUIER 13
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES D'AIDE AU CC30052309 FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE 13-14 (PTRE) ENTRE LE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES ET LE SYDEV
CC30052310 AVIS SUR PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE PAYS DE CHANTONNAY 15-17
CC30052311 CREATION D'UNE SOCIETE DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES AVEC VENDEE 17-21 ENERGIE ET TERRITOIRES - ENERGIE EN PAYS DE POUZAUGES
PARTICIPATION A LA SCIC LES SENS DU BOIS : APPROBATION DES STATUTS ET CC30052312 PARTICIPATION AUX PARTS SOCIALES 2125
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF CC30052313 DES COMMUNES DE CHAVAGNES LES REDOUX, SAINT MESMIN, LES CHATELLIERS 25 CHATEAUMUR, LA FLOCELLIERE, LA POMMERAIE SUR SEVRE, MONSIREIGNE, REAUMUR, TALLUD SAINTE GEMME ET MONTOURNAIS - DECLARATION SANS SUITE
CC30052314 CO-PROPRIETE DE BATIMENT DANS LE CADRE DE LA CESSION D'UN LOCAL D'ACTIVITES 26-27 A ASP USINAGE A L'EPAUD - SAINT MICHEL MONT MERCURE - SEVREMONT
CC30052315 CREATION D'UN POSTE DE MEDIATEUR(TRICE) CULTUREL(LE) SUR LE DISPOSITIF VTA 27-28
CC30052316 OUVERTURE DE POSTES SAISONNIERS AU MANOIR DE REAUMUR 28
CC30052317 AVANCEMENTS DE GRADE 2023 : OUVERTURES ET FERMETURES DE POSTES 29-30
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 Ordre du jour
1 - ADMINISTRATION GENERALE
Ÿ Installation nouveau conseiller, Commune Le Boupère
Ÿ Modification règlement Aire d'Accueil des Gens du Voyage
Ÿ Modification de la délibération des délégations du Conseil à la Présidente
Ÿ Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Il - FINANCES
Ÿ Approbation du passage à la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024
Ÿ Passage à la nomenclature comptable M57 - apurement des comptes 1069
LA Passage à la nomenclature comptable M57 - fixation des durées d'amortissement et
détermination de la liste des catégories de biens éventuellement concernées par la mise en œuvre de
la simplification relative à l'amortissement au prorata temporis
Ÿ Décisions modificatives
LA Taxe de séjour - tarifs applicables à compter du 1° janvier 2024
ll - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Ÿ Convention relative aux modalités techniques et financières d’aide au fonctionnement de la
plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) entre le la Communauté de Communes du
Pays de Pouzauges et le SYDEV
Ÿ Participation à la SCIC Les Sens du Bois : approbation des statuts et participation aux parts
sociales
IV - SOLIDARITES
V_- TRANSITIONS
Ÿ Avis sur Plan de Mobilité Simplifié Pays de Chantonnay
LA Société de projet « Energie en Pays de Pouzauges »
VI- ACCES A LA CULTURE ET AU PATRIMOINE TOURISTIQUE
VII- MARCHES PUBLICS
LA Renouvellement du contrat de service public de l’assainissement collectif des communes de
Chavagnes-les-Redoux, Saint-Mesmin, Les Châtelliers Châteaumur, La Flocellière, Monsireigne,
Réaumur, Tallud-Sainte-Gemme, Montournais - déclaration sans suite
VIII - RESSOURCES HUMAINES
La Création d’un poste de médiateur(trice) culturel(le) sur le dispositif VTA
Ÿ Ouverture de postes saisonniers au Manoir de Réaumur
Ÿ Avancements de grade 2023 : ouvertures et fermetures de postes
IX - DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE PAR DELEGATION
X - INFORMATIONS DIVERSES
Ÿ Projet Plan de Mobilité Simplifié et Schéma Directeur Cyclable du Pays de Pouzauges et
gouvernance
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 Si L'an deux mille vingt-trois, le trente du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du
Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 24 mai 2023
Membres présents : 32
Votants : 36
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame
Adeline AUBERGER, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Anne BIZON (arrivée au point V), Madame
Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD,
Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur Christian PELLETIER, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Didier DOLE, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard
MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine
HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en
exercice.
Excusés: Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Antoine HERITEAU, Madame Marie Noëlle FRADIN
donne pouvoir à Nicole FIORI, Sophie BENETEAU donne pouvoir à Didier DOLE, Madame Lydie AVOINE donne
pouvoir à Jean-Claude MARCHAND, Alexandre GUILLOTEAU,
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Francis TETAUD
1- Le Conseil de communauté, à l’unanimité, DESIGNE Monsieur Francis TETAUD en tant que
secrétaire de séance.
2- Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal du Conseil du 04 avril
2023.
Le Conseil de Communauté décide à l'unanimité :
- de reporter un point de l’ordre du jour relatif à la Taxe de séjour - tarifs applicables à compter du
1er janvier 2024 et décide d'ajouter un point
-__ d'ajouter un point à l’ordre du jour relatif à la Co-propriété de bâtiment dans le cadre de la cession
d’un local d'activités à ASP USINAGE à L'Epaud - SAINT MICHEL MONT MERCURE - SEVREMONT
CC30052301 - NSTALLATION NOUVEAU CONSEILLER COMMUNE LE BOUPERE
Ar M
À la suite du décès de Yves Bouchet, Conseiller communautaire, il est nécessaire d'installer un nouveau
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 4 conseiller.
En vertu de l'article L2121-4 du CGCT, et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des
conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le
calendrier électoral, le régime d'élection des conseillers communautaires et, par conséquent, le régime
applicable à leur remplacement a été modifié.
Aussi, dans les communes de plus de 1 000 habitants, comme c’est le cas pour Le Boupère, le conseiller
est remplacé par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux
sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Lorsqu'il n'y a plus de
candidat élu conseiller municipal où pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller
communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste
correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller
communautaire.
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- PREND ACTE de l'installation de Monsieur Vincent LUXI en tant que conseiller communautaire, en
remplacement de Monsieur Yves BOUCHET.
- PREND ACTE que le tableau du conseil communautaire est modifié en conséquence.
CC30052302 - MODIFICATION REGLEMENT AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Par délibération n° CCO8022202 en date du 05 avril 2022, le Conseil communautaire a adopté le nouveau
règlement de l'aire d'accueil des Gens du Voyage.
Suite à une modification du décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, il est nécessaire de modifier l'article 3.2 du
règlement de l'AAGV.
Ainsi, il est proposé au Conseil de modifier l’article 3-2 du règlement modifiant la durée du stationnement
soit « 3 mois extensible à 7 mois » au lieu de 1 mois et ajuster la dérogation mentionnée au même article à
3 mois.
Le projet de règlement est annexé à la présente note (an
Le Conseil communautaire à l’unanimité, APPROUVE la modification de l’article 3-2 du
règlement tel que présenté en annexe.
CC30052303 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL À LA PRESIDENTE
Par délibération n° CC04062007 en date du 04 juin 2020, le Conseil communautaire a délégué à la
présidente en certain nombre d'attributions en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 5: S'agissant de la délégation 4.2: « Décider la réforme et l’aliénation des biens immobiliers en deçà de
5 000 € » (a : délibération n°CC04062007) et compte tenu de la nature mobilière des biens
pouvant être concernés, il parait nécessaire de modifier l'article 4.2 en précisant qu'il s'agit « des biens
mobiliers » et non « des biens immobiliers ». Les autres délégations restent inchangées.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE la modification de la délégation à Madame La Présidente telle que présentée ci-après :
1 Affaires juridiques / Marchés Publics / Assurance
Affaires juridiques
11 Déposer plainte au nom de la CCPP avec ou sans constitution de partie civile, notamment
pour la réparation des dommages suivants: agressions subies par les agents ou les Elus,
vols et dégradations des biens appartenant à la CCPP ou à ses agents, et sans limitation de
montant;
12 Ester en justice au nom de la CCPP, en se faisant assister le cas échéant par des avocats,
soit en demande ou en défense, soit en intervention volontaire où sur mise en cause,
devant tous les degrés de juridiction de l’ordre judicaire ou de l'ordre administratif, ainsi que
le Tribunal des Conflits pour toutes les actions, au fond ou en référé, destinées à préserver
ou à garantir les intérêts de la CCPP ;
13 Convenir des missions et rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts, et procéder aux règlements correspondants ;
Assurance
14 Souscrire des contrats d'assurance pour des expositions temporaires et pour un montant
inférieur à 15 000 € HT;
15 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules de service, pour tout montant inférieur à 15 000 € HT :
1.6 Accepter les indemnités de sinistres proposées par les compagnies d'assurance et
encaisser les chèques ou versements correspondants ;
Conventions / Marchés publics
17 Approuver toutes les conventions, ainsi que leurs avenants, permettant d'inscrire la
collectivité dans les démarches de dématérialisation réglementaire, au titre des contrôle de
légalité juridique et comptable ;
18 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution de toutes
conventions et actes authentiques dont les engagements financiers qu'elles comportent
pour la CCPP sont inférieurs ou égaux à 50 000 € HT lorsque les crédits nécessaires sont
prévus au budget;
19 Prendre toute décision de passation d'avenants aux conventions visées au 1.8 sous réserve
que l'avenant ou la totalité des avenants n'aient pas pour effet de franchir le seuil prévu au
point 1.8;
110 | Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que leurs
avenants inférieurs à 10% pour les fournitures et les services et leurs avenants inférieurs à
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 6 15% pour les travaux, conclure et signer toute convention de groupement de commandes.
2. Finances
21 Créer, modifier et supprimer les régies comptables de recettes et d'avances nécessaires au
fonctionnement des services communautaires, et en définir les conditions et modalités
(indemnité de responsabilité au régisseur, fixation du montant maximal de l'encaisse..) :
2.2 | Créer tout nouveau tarif relatif à la gestion courante des services communautaires et
modifier ces tarifs dans la mesure où l'augmentation ne dépasse pas le seuil des 5% ;
23 |Procéder à la réalisation de lignes de crédit de trésorerie auprès des établissements
financiers
24 Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les dispositions mentionnées au III de l'article L1618-2 du CGCT et au a de l'article
L2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à
cet effet les actes nécessaires ;
Les emprunts pourront
- être à court, moyen ou long terme,
- être libellés en euros ou en devises,
- offrir la possibilité d'un différé total ou partiel d'amortissement et/ou d'intérêt,
- être à taux d'intérêts fixes.
En outre le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après
définies :
- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou
de consolidation par mise en place de tranche d'amortissement
- la faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements,
Par ailleurs le Président pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et
conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs
caractéristiques définies ci-dessus.
3. Personnel
31 Prendre toute décision concernant le recrutement et la rémunération d'agents non titulaires
intervenant dans le cadre de l’article 3 alinéa 1 de la Loi du 26 janvier 1984 (remplacement)
dans la limite des crédits inscrits au budget ;
32 | Conclure toute convention avec le CNFPT ou autre organisme de formation, dans le cadre
du droit à la formation des agents et des élus, dans la limite des crédits inscrits ;
33 Procéder à l'application des différentes mesures relatives au personnel de la Communauté
de communes adoptées par le Bureau et le Conseil dans les conditions éventuellement
fixées par ces deux instances ;
4. Patrimoine / Aménagement de l’Espace
41 Décider en qualité de bailleur, ou accepter en qualité de preneur, de conclure des baux
relatifs à des biens immobiliers pour une durée inférieure à 3 ans, à titre gracieux ou
onéreux;
4.2 | Décider la réforme et l’aliénation des biens mobiliers en deçà de 5 000 € ;
43 | Formuler les demandes correspondant à :
- Toutes les autorisations d'urbanisme, notamment les permis de construire,
d'aménager et de démolir,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 7 - Les autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public conformément aux règles du code de la construction et de
l'habitation ;
44 | Exercer au nom de la CCPP les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la CCPP en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire. Pour l'exercice de
ce droit, le Président pourra signer la décision de préemption, l'acte constatant le transfert
de propriété et le paiement du prix ;
2°- PRÉCISE que ces délégations impliquent également la délégation des décisions relatives
aux modifications, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants,
3° - DÉCIDE que conformément à l’article L 5211-9 susvisé, ces attributions déléguées au
Président, pourront faire l’objet de sa part d’une subdélégation aux Vice-Présidents ainsi
qu’au Directeur Général des Services,
4° - PREND ACTE que conformément à l’article L. 5211-10 susvisé le Président rendra compte
des attributions exercées par délégation, lors de chaque réunion de l’organe délibérant,
5° - PREND ACTE que les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui sont délégués feront
Fobjet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et
réglementaires.
CC30052304 - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la
Communauté de communes du Pays de Pouzauges (Vendée) à compter de 2017.
L'ouverture du contrôle a été notifiée le 29 juillet 2022, avec copie au comptable, à Mme Bérangère Soulard, présidente de la communauté de communes depuis 2020. L'entretien d'ouverture et de clôture se sont respectivement tenus le 6 septembre et le 6 décembre 2022
avec elle, en présence de son prédécesseur M. Dominique Blanchard et du directeur général des services
(art. L. 243-1 du CJF).
La chambre a délibéré ses observations provisoires lors de sa séance du 13 décembre 2022. Celles-ci ont été notifiées le 16 décembre 2022 à Mme Bérangère Soulard, en tant que présidente de la communauté
de communes, qui a répondu le 15 février 2023, et à son prédécesseur, M. Dominique Blanchard, qui n'a pas apporté de réponse.
La chambre a délibéré ses observations définitives lors de sa séance du 23 mars 2023.
Le présent rapport joint en annexe n°03 de la présente note vise à apprécier l'efficacité et l'efficience de l'organisation de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à travers les axes de contrôle suivants : la gouvernance intercommunale, l'intégration communautaire, les équilibres financiers intercommunaux, la qualité de l'information budgétaire et comptable, la situation financière, la commande publique et les actions menées face au changement climatique.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être communiqué au Conseil, être inscrit à
l'ordre du jour de la plus proche réunion suivant sa réception et donner lieu à un débat.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 8 Frank Buquen présente plus en détails le rapport de la Chambre Régionale des Comptes et rappelle les
points principaux :
Une stratégie cohérente sur l'ensemble du territoire à renforcer par l'élaboration d'un plan
pluriannuel d'investissement
Une situation financière satisfaisante
Des procédures de passation des marchés bien maïtrisées mais une exécution à parfaire
Un engagement dans de nombreux dispositifs de transition, en particulier écologique, dont
l'efficacité devraient être évaluée
La CRC fait 8 recommandations :
Recommandation n° 1 : Veiller aux conditions du bon exercice des missions du conseil de
développement (art L. 5211-10-17 du CGCT).
Recommandation n° 2 : Formaliser, dans le règlement intérieur de l'assemblée, des procédures de
prévention des conflits d'intérêts et prendre des arrêtés déterminant les questions pour lesquelles
les personnes intéressées doivent s'abstenir d'exercer leurs compétences conformément au décret
n° 2074-90 du 31 janvier 2014.
Recommandation n°3: Développer les mutualisations entre l'EPCI et les communes membres.
Recommandation n°4 : Elaborer un plan pluriannuel d'investissement.
Recommandation n° 5 : Fiabiliser dans les meilleurs délais l'inventaire (instruction budgétaire et
comptable M14, tome 2, titre 4 chapitre 3).
Recommandation n° 6 : Respecter les principes d'égalité de traitement des candidats à l'attribution
d'un contrat de la commande publique de liberté d'accès et de transparence des procédures (art
L. 3 du code de la commande publique)
Recommandation n° 7 : Demander aux syndicats des indicateurs relatifs à la gestion des
compétences déléguées.
Recommandation n° 8 : Renseigner et suivre les indicateurs des actions de chaque dispositif
(PCAET, PAT, TEN, ENT, charte forestière), hiérarchiser les actions en mesurant leur contribution à
l'atteinte des objectifs du PCAET en matière de réduction des consommations énergétiques et
d'émission de gaz à effet de serre.
La forte intégration de la CCPP dans le volet transitions a été soulignée par la CRC (charte forestière,
TES.) Toute en pointant néanmoins de ne pas oublier d'évaluer les politiques publiques, la CRC étant notamment à la recherche de critères innovants que pourraient développer les territoires.
Jean-Louis Roy s'interroge sur une remarque de la CRC concernant l'état d'inventaire avec un écart de
27 millions Des éléments de correction ont été apportés. Des explications complémentaires pourront
toutefois être apportées aux Conseillers.
Michelle Devanne s'interroge sur le Codev, où en est-il ?
Bérangère Soulard expose qu'un travail est en cours pour lui donner une autre dimension. Plusieurs échanges ont lieu autour du Codev, notamment sur le travail de repérage à faire si le groupe
était reconstitué, qui aujourd'hui est un groupe sensible aux questions de développement durable,
comment mobiliser les différents acteurs sur les différents projets ? Bérangère Soulard expose que les Codev fonctionnent différemment selon les territoires.
Le Conseil communautaire à l’unanimité :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 9 - DEBAT sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Pays
de la Loire concernant la gestion de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges à
compter de 2017, tel qu’annexé à la présente délibération,
- PREND ACTE de ce rapport.
CC30052305 - APPROBATION DU PASSAGE À LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER
2024
Madame Anne Bizon est arrivée à ce point.
Le référentiel comptable M57 va être généralisé à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics, à compter du 1° janvier 2024. Jusqu'en 2023, ce référentiel pouvait être adopté sur option par la collectivité ; il sera désormais obligatoire à compter du 1° janvier 2024.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (PGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été
conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget
M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque
étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder,
dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, à
compter du 1er janvier 2024, pour les budgets suivants :
Dénomination SIRET Codique budget (2023)
Budget Principal 24850046400198 43400
Manoir des sciences - CCPP 24850046400081 43403
Centre Culturel L'Echiquier - | 24850046400073 43404
CCPP
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 10 Immobilier d'entreprise - CCPP | 24850046400180 43405
ZI Fief Roland - CCPP 24850046400172 43406
Zi Montifaut - CCPP 24850046400164 43407
ZA La Blauderie - CCPP 24850046400149 43408
Parc d'activités de la Gare - | 24850046400123 43409
CCPP
Autres ZA - CCPP 24850046400115 43410
Aire gens du voyage - CCPP 24850046400107 43411
Centre Aquatique - CCPP 24850046400024 43430
Il est précisé que les deux autres budgets annexes (Assainissement des Eaux Usées - DSP et Service
Public Assainissement non Collectif) ne sont pas concernés par ce nouveau référentiel, et restent, par conséquent, concernés par la nomenclature comptable M49,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE le passage au référentiel comptable M57 pour les 11 budgets ci-avant décrits, à compter du 1er janvier 2024.
- MAINTIENNE le vote du budget par nature avec une présentation détaillée par fonction, pour les budgets concernés.
- CHARGE Madame la Présidente de transmettre cette décision au Comptable Public.
CC30052306 - PASSAGE À LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 - APUREMENT DES COMPTES 1069
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé lors de la création des plans de comptes M14 (Communes
et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes
budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles
de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un
solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte
au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.
Pour la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, deux budgets sont concernés par cet
apurement: le Centre Aquatique, où le compte 1069 présente un compte débiteur de 3 640,75 euros, et
l'Immobilier d'entreprise avec un compte débiteur au compte 1069 de 979,61 euros. Compte tenu de
l'impact relatif de cette opération comptable dans l'exécution financière attendue sur 2023, il pourrait être envisagé d’apurer ledit compte en une seule fois, sur l'exercice 2023. Les crédits budgétaires afférents ont
été ouverts dès le vote du budget primitif 2023.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE l’apurement des comptes 1069 figurant dans la balance des comptes des budgets
annexes Centre Aquatique et Immobilier d'entreprise, soit respectivement 3 640,75 euros et 979,61
euros, en une seule fois par le compte 1068, sur l’exercice 2023,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 11 - CHARGE Madame la Présidente de transmettre cette décision au Comptable Public.
CC30052307 - PASSAGE A LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 - FIXATION DES DUREES
D’AMORTISSEMENT ET DETERMINATION DE LA LISTE DES CATEGORIES DE BIENS EVENTUELLEMENT
CONCERNEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SIMPLIFICATION RELATIVE A L'AMORTISSEMENT AU
PRORATA TEMPORIS
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de
l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants,
l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des
immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur Valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24;
- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler Ce
procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif
immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus..).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT. Dans le cadre de la mise en place de la M57, il sera proposé de mettre à jour la délibération n°CC28092113
du Conseil de Communauté du 28 septembre 2021, les durées d'amortissement, ER effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées (A N
l'exception des subventions d'équipement versées qui seraient amorties comme suit : - lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont
assimilées les aides consenties aux entreprises : 5 ans
- lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations : 30 ans
- lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national : 40 ans
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Communauté de Communes calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements
au ler janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie
d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date
effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 12 Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les
nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à
l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine (soit le cas présent en année N+#1 suivant
l'année d'acquisition)
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un
aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur.)
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont
le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles Valeurs soient
amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Jean-Louis Roy demande si le tableau d'amortissements est exhaustif, la ligne bâtiment productive de revenue est amortie sur 25 ans et non pour les autres. La réponse est effectivement que les bâtiments
non productifs de revenus ne sont pas présents, car leur amortissement n'a pas été décidé. Ce n'est en effet pas une obligation mais un choix que pourrait faire la CCPP
Le Conseil de Communauté à l’unanimité :
- APPROUVE les durées d’amortissement définies par catégorie d’immobilisation, telles
qu’annexées à la notice, à compter du 1° janvier 2024, pour les budgets concernés par la
nomenclature comptable M57
- APPROUVE l’amortissement linéaire au prorata temporis, pour les biens immobilisés mis en
service à compter du 1“ janvier 2024 sur les budgets concernés par la nomenclature
comptable M57, à l’exception des biens indiqués à l'alinéa suivant.
- FIXE à 500 euros, le seuil en-dessous duquel les immobilisations acquises sur un exercice
seraient amortis en une annuité sur l’exercice suivant, et dérogeraient par conséquent à la
règle de l'amortissement au prorata temporis
CC30052308 - DECISIONS MODIFICATIVES
Il est proposé de procéder à des ajustements budgétaires sur le budget annexe Centre Culturel de l’'Echiquier, dans le cadre d'écritures comptables liées à la gestion de la régie.
Madame la Présidente expose qu'il convient de modifier les crédits budgétaires inscrits sur le Centre
Culturel de l'Echiquier, en raison de l'ajustement des écritures liées à la régie.
Les modifications budgétaires proposées au vote sont les suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DEPENSES | RECETTES
67 673 Titres annulés sur exercices 2 500,00 €
antérieurs
74 7488 Autres attributions et 1 470,00 €
participations
77 773 Mandats annulés sur exercices 1 030,00 €
antérieurs
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 13 2 500,00! 2 500,00 TOTAL € €
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 proposée pour le Budget annexe Centre Culturel de l’Echiquier.
TAXE DE SEJOUR - TARIFS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
Ce point est reporté.
CC30052309 - CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES D'AIDE AU
FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE (PTRE) ENTRE
LE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES ET LE SYDEV ude M c 1C
Depuis de nombreuses années, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) couplée à une Plateforme Territoriale pour la Rénovation Energétique de l'Habitat (PTREH) est en œuvre sur la Communauté de communes du Pays de Pouzauges pour accompagner les travaux de rénovation du parc
de logements existants. Cette politique d'amélioration de l'habitat concerne les 10 communes membres.
Ce dispositif a été renouvelée en 2020.
Le financement de l'OPAH et de la PTREH s'appuie sur :
e D'une part, une convention d'OPAH signée avec le Département et l'ANAH, le 15 juin 2020 pour une
durée de 3 ans, récemment prolongée par un avenant de 20 mois, du 1er mai 2023 au 31
décembre 2024,
e Et d'autre part, une convention PTREH signée avec le SYDEV, le 10 juin 2020 pour une durée de 3
ans.
La mise en œuvre de cette politique se traduit notamment par la mise en place d'un Guichet Unique de l'Habitat, la collectivité étant la porte d'entrée des demandeurs, l'accueil physique et téléphonique étant
assuré par le standard général de la MIPP.
Ce Guichet de l'Habitat apporte :
e Des conseils et un accompagnement technique et administratif personnalisé,
e De l’aide au montage des dossiers de subventions,
e Et des subventions propres de la Communauté de communes pour financer les projets en
complément des aides existantes.
Le potentiel de réhabilitation de logements est encore très important sur le territoire communautaire.
L’actuelle convention PTREH entre la collectivité et le SYDEV arrive à son terme en juin 2023, la collectivité doit se positionner sur le renouvellement de cet accord pour la période 2023-2028.
Le projet de convention annexé à la présente note (annexe n°07), définit les modalités techniques et financières entre la collectivité et le SYDEV pour :
e Le subventionnement des travaux de rénovation énergétique avec un montant annuel d'aides
communautaires d'environ 170 000 €, représentant en moyenne 70 dossiers par an.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 14 + Et pour l’aide à l'ingénierie d'animation de la plateforme territoriale de rénovation énergétique,
selon les modalités définis dans le tableau ci-dessous.
2023-2028 | Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
En Er mr | mm | | Prestataire ingénierie animation PTRE 200 000 € 40 000 €
RECETTES € TTC :
SyDEV 144 342€ 28 868 € 28 868€ 28 868 € 28 868 € 28 868 €
% SyDEV 72 72 72 72 72 72
Autofinancement CCPP 55 658 € 11 132€ 11132€ 11132€ 11132€ 11 132€
% autofinancement CPPP 28 28 28 28 28 28
La durée de l'accord est fixée pour 5 ans, à date de signature de la convention entre le SYDEV et la Communauté de communes.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
e AUTORISE la Présidente à solliciter la subvention auprès du SYDEV pour l’aide à l'ingénierie
d'animation de la plateforme territoriale de rénovation énergétique,
e AUTORISE la Présidente à signer la convention PTREH avec l’ensemble des partenaires ainsi
que tous les documents relatifs à cette opération.
CC30052310 - AVIS SUR PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE PAYS DE CHANTONNAY
Mot it
1- Contexte général du Plan de Mobilité Simplifié du Pays de Chantonnay
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges a été sollicitée par un courrier en date du 30 mars
2023 par la Communauté de communes du Pays de Chantonnay pour émettre un avis sur leur projet
adopté de Plan de Mobilité Simplifié.
Le PCAET de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay engagé depuis 2017 a été approuvé en 2021. C'est dans ce contexte que le Pays de Chantonnay a engagé la réalisation de son Plan de
Mobilité Simplifié début 2022, réalisé par le cabinet Tecurbis.
A l'image du Pays de Pouzauges, une première phase de diagnostic de l'offre et des pratiques de mobilité
des habitants a été réalisée. Une enquête en ligne a été diffusée, recueillant plus de 500 réponses ; des entretiens individuels ont été menés avec les maires des 10 communes ainsi que d’une dizaine de
partenaires institutionnels et acteurs locaux.
Ainsi, nous retrouvons des enjeux en termes de mobilité, similaires au Pays de Pouzauges, tels que :
- Un taux de motorisation des ménages globalement élevé et représentatif des territoires à
dominante périurbaine et rurale ;
- Une desserte du territoire en transport public très inégale avec une concentration des services interurbains (TER et Aléop) sur deux communes au sud : Chantonnay et Bournezeau ;
- Des préoccupations exprimées localement quant à la pérennisation de la ligne TER 14, qui dessert
les gares de Chantonnay et Bournezeau.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 15 Plus globalement, nous retrouvons de grands enjeux liés aux transports publics, à la mobilité partagée,
aux modes actifs, d'aide aux publics plus fragiles ainsi que des enjeux de gouvernance de la mobilité.
Il - Le Plan d’actions du PMS du Paus de Chantonnay
Ainsi, la CC du Pays de Chantonnay a abouti à un Plan de Mobilité Simplifié, composé de 18 actions, réparties en 5 axes stratégiques :
Axe 1 Axe 2
LUTTE TEA ur
Axe 3 Axe 4 Axe 5
Favoriser les THE AC Renforcer la
solutions de socialé etsolidaire
fransports publics
mobilités partagées mobilités actives et. communication et la CUT sensibilisation
Action 11 Action 15
RTE
LVer (el: BE Actions
Pérenniserpuis Accompagner|a
rentorcerl'offre deTER Région dans le
dans les gares de développementdu
Chantonnaÿyet transport à la demande
BETETE Développer le transport
Travailler avec la solidaire
Région sur l'offre de
cars interurbains
LULU)
Promouvoir|a/ pratique Réaïiserun Schéma
(PAIE AO Te fe1 0) du coVoiturage surle
LEutL(e)(
CAC TT
Action 17
Être force de
Proposer un service de proposition sur les ETES prêt de véhicules à but Favoriser le questions de mobilité &
Mettre en place de d'insertion développement de aménagement auprès
nouvelles lignes de l'autopartage des communes transport public EE Sensibiliser le jeune
Encourager le public aux pratiques et
développement du enjeux de mobilité télétravail, des tiers-
lieux & de l'inérance
des services
intercommunaux
à RM ct _ Priorité 2 Priorité 3
Ill - Deux Plan de Mobilité Simplifié PMS étroitement liés
La CC du Pays de Chantonnay affirme sa volonté d'engager un travail de réflexion sur la mobilité en partenariat avec les intercommunalités partageant le même bassin de vie. Le Pays de Pouzauges a choisi
de rédiger une action sur cette coopération : « renforcer les partenariats avec les autres AOM locales et régionales » afin d'impulser une dynamique collaborative faisant suite à l'élaboration des Plan de Mobilité
Simplifié de chaque EPCI.
Les diagnostics de nos deux territoires révèlent des flux domicile-travail très liés. Les flux entrants de la CC de Chantonnay sont fortement polarisés vers la ville de Chantonnay, bassin d'emploi qui rayonne sur tous les EPCI voisins dont le Pays de Pouzauges. Les flux sortants sont orientés principalement vers La Roche
sur Yon et son agglomération.
Ainsi, on retrouve des actions très similaires avec le PMS du Pays de Pouzauges : une vingtaine d'actions traitant des différents sujets de mobilité : la mobilité active, les transports en commun, la communication et la sensibilisation, le partage des mobilités, la mobilité sociale, etc. Les priorités sont données pour les
deux collectivités au déploiement du covoiturage, à la pérennisation de la desserte ferroviaire et au
déploiement de la pratique cyclable.
En revanche, nous pouvons noter quelques différences :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 16 - Axe 3 - action 10: « favoriser le développement de l'autopartage », l'autopartage n'est pas traité dans le PMS du Pays de Pouzauges. A l'inverse, le Pays de Pouzauges a défini une action
« développer l'auto-stop organisé sur des trajets définis», sujet non traité par le Pays de Chantonnay.
- Axe 4 - action 14: « encourager le développement du télétravail, des tiers-lieux et de l’itinérance des services communes », ce point n’est pas abordé par le Pays de Pouzauges.
- Axe 5 - action 15 « ouvrir Un lieu dédié à la mobilité », Une maison des mobilités par exemple, n'est pas proposée par le Pays de Pouzauges. Cela rejoint tout de même les actions « créer des pôles
multimodaux locaux dans les communes » et « communiquer sur l’offre de mobilité existante ».
- Le Pays de Chantonnay a défini la réalisation d’un Schéma Directeur Cyclable comme une action prioritaire de son PMS. Le Pays de Pouzauges a réalisé son Schéma vélo dans le même temps que la réalisation de son PMS.
IV - Avis à émettre
Selon l’article L1214-15 du code des transports :
« Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport.
Il est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux, aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes ainsi qu'aux autorités administratives compétentes de l'Etat concernés dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire. »
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges dispose de trois mois pour rendre un avis, à
compter du 4 avril 2023. Passé ce délai, sans avis rendu, celui-ci sera réputé favorable.
Documents joints en annexe :
Le Bureau des Vice-Présidents en date du 23 mai 2023 a émis un avis favorable sur le projet de Plan de
Mobilité simplifié du Pays de Chantonnay.
Le Conseil communautaire apporte une remarque sur l'action 1 du plan d'actions « pérenniser puis
renforcer l'offre de TER dans les gares de Chantonnay et Bournezeau », en rappelant que la ligne 14 ne s'arrête pas aux limites du territoire du Pays de Chantonnay, et qu'il semble nécessaire que la ligne soit
pérennisée sur l'ensemble des territoires qu'elle traverse. I! propose de le préciser sur le courrier d'accompagnement de la délibération qui sera envoyé à la Communauté de Communes du Pays de
Chantonnay.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité émet un avis sur le projet de Plan de mobilité simplifié du Pays de Chantonnau.
CC30052311 - SOCIETE DE PROJET « ENERGIE EN PAYS DE POUZAUGES »
1- Le contexte général
Parmi les objectifs fixés dans le PCAET, approuvé en février 2021, figure le développement des énergies renouvelables (EnR). Pour répondre à cet enjeu, les élus du SyDEV et de Vendée Energie proposent à
chaque intercommunalité la création d'une société de production d'énergie à partir de sources renouvelables et à l'échelle de leur territoire.
En septembre 2020, les nouveaux élus ont exprimé le souhait de travailler avec l'ensemble des acteurs du
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 17 territoire (élus, acteurs locaux et citoyens) pour définir de manière plus opérationnelle la mise en œuvre de la stratégie EnR, afin d'améliorer l'acceptabilité des projets et affirmer des objectifs communs {notamment vis-à-vis de l’éolien).
Ainsi, un protocole d'accord entre Vendée Energie et le Pays de Pouzauges a été validé en conseil
communautaire, le 4 février 2020.
Il - Les conditions de création de la société support de projet (SSP)
Les sociétés de production d'énergie sont constituées en Société par Action Simplifiée (SAS). Pour le
territoire du Pays de Pouzauges, Vendée Energie et la Communauté de communes sont les deux actionnaires majeurs: Vendée Energie actionnaire majoritaire à hauteur de 51% minimum des parts sociales, la Communauté de communes actionnaire minoritaire entre 5 et 49%. Ainsi, la Communauté de communes doit définir le pourcentage de participation auquel elle souhaite s'investir dans la société.
Le rôle de Vendée Energie :
- Développement et Réalisation des unités de production (élaboration, passation et suivi des
marchés de travaux)
- _ Supervision et exploitation des unités de production
- Gestion administrative et financière de la SSP à créer (base 2 réunions physiques par an).
- Conventions de prestations de services conclues entre Vendée Energie et la SSP rémunérées au
forfait selon puissance des installations.
Le rôle de l'EPCI :
- Soutien au développement (démarches auprès des services instructeurs, permettre une meilleure acceptation locale, ..)
- Mise à disposition du foncier des sites identifiés, propriété de EPCI
ill - Les différentes étapes de création de la société de production EnR
1. Délibération préalable de EPCI pour autoriser la signature du protocole d'accord : étape réalisée
2. Signature d'un protocole d'accord avec EPCI (Durée du protocole : 6 ans = une mandature) : étape
réalisée
3. Identification de zones à potentiel intéressant avec EPCI : en cours
Centrales PV sur bâtiments publics > à 30 KWc
Y__ Ombrières PV sur domaine public > à 100 KWc
Centrales PV au sol sur anciens CET propriété de la Communauté de communes ou de ses
communes adhérentes
Ÿ_ Parcs éoliens
Y_ Projets de méthanisation territoriale
4. Délibération préalable de EPCI pour autoriser la création d'une SSP commune « Energie en pays de
Pouzauges »,
5. Création de la SSP commune EPCI et Vendée Energie et Territoires avec statut de société et pacte
d'actionnaires.
IV- Détail des démarches de création de la société de projet
Programme prévisionnel d'investissement :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 18 Afin de déterminer le niveau de participation dans cette société, différentes simulations du programme pluri annuel d'investissement ont été réalisées par Vendée Energie (,
La décision de création de la société ne nécessite pas à ce stade une identification précise des projets qui seront réalisés, il s’agit d’un objectif commun de puissance installée et/ ou de niveau d'investissement dans la production d'énergie renouvelable du territoire.
Voici les différentes hypothèses :
Version SANS EOLIEN - Simulation d’une participation de l'EPCI à 30% :
- 1 projet PV Bâti de 100 kWc sur chaque commune de l'EPCI
- 1 projet PV Ombrière de 100 kWc sur chaque commune de l'EPCI
- 1 projet PV Ombrière de 250 kWc sur territoire de l'EPCI
- 2 projets PV Ombrière de 500 kWc sur territoire de l'EPCI
- 1 centrale solaire au sol de 5 MWc sur le territoire de l'EPCI et porté en direct par la Société de projet
- 1 participation à 50% dans la société portant le projet de centrale au sol de Monsireigne (1.3 MWc) avec la famille PINEAU-VALENCIENNES
Version AVEC EOLIEN - Simulation d’une participation de l'EPCI à 30%:
Ajout :
- 1 participation à 60% dans une société portant un projet éolien de 9 MW (SIMUL avec EOL)
Ce programme est indicatif pour permettre de calibrer le niveau de participation au vu des
investissements que représentent ces différents types de projets.
Statuts et Pacte d'associés de la Société à créer:
Les projets de statuts et le Pacte d'associés définissent la manière derit la CPP et Vendée Energie
souhafent ensemble faire fonctionner cette société (A
Délibération pour autoriser cette création de société :
La création de la société de projet nécessite une délibération (Projet en ar
Cette délibération devra impérativement préciser un certain nombre d'éléments, à savoir:
- Dénomination sociale de la SSP : « Energie en Pays de Pouzauges »
-__ Son objet social : Production d'énergie sur le territoire de l'EPCI
- Son capital : 5 000 €
- Sa forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS).
- La répartition du capital: 30 % pour l'EPCI et 70 % pour Vendée Energie. Etant précisé que la participation de la collectivité ne peut être supérieure ou égale à 50%, cette société devant de fait une SEM.
- Les premiers investissements envisagés : HONTE Lie OÙ la BURSaREe cible ORRRES Et le
montant des investissements cibles (cf. Ai j 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 19 - Les apports en comptes courants d'associés à réaliser:
Pour permettre de financer une opération de 500 000 € par exemple, 80% du projet sera financé par
recours à l'emprunt, le solde de 20% devant être apporté par les actionnaires de la Société à proportion de leur capital, soit dans cet exemple : 100 000 € d'apports en compte courant. Si l'EPCI détient 40% du capital, elle devra apporter 40 000 € pour ce projet. Ces apports seront à effectuer pour chacun des projets envisagés dans la société de projet. Donc pour 5 M€ de projets = 40% des parts = 400 000 euros d'apports par l'EPCI.
- Désignation du représentant de l'EPCI dans les organes de gestion de la SSP (sur ce point il est impératif que la personne désignée ne participe pas à cette délibération pour éviter toute prise illégale d'intérêt).
A noter, les apports en fonds propres seront réalisés au fur et à mesure des besoins pour le développement et la réalisation des projets par tirages successifs sur la base de l'enveloppe globale fixée dans la délibération.
Après délibération de la CCPP, devrons délibérer sur la même base, pour respecter les dispositions de la loi 3DS :
- Le Département
- Le SyDEV
- Vendée Energie
Ces délibérations pourront intervenir en juin sous réserve de la validation préalable du niveau de participation de la CCPP.
Démarches de création de la société :
Une fois les délibérations prises, les futurs associés devront verser leur part de capital sur un compte
bancaire ouvert à cet effet par Vendée Energie.
A réception des fonds, les futurs associés se réuniront lors d’une Assemblée Générale constitutive qui
approuvera les statuts et la Pacte d'associés et constatera le versement des fonds du capital de la société (5 000 euros).
A l'issue, Vendée Energie procédera à la création de la société de projet auprès du Greffe du Tribunal de
commerce de la Roche sur Yon pour son immatriculation.
La société pourra donc être effective pour la rentrée 2023.
Bérangère Soulard fait part d'autres exemples de Collectivités constituées en Société d'énergie, avec
souvent une participation à hauteur de 30 %.
Jean-Claude Marchand expose qu'il a déjà travaillé avec la SEM Vendée Energie sur d'autres dossiers.
Ils ont une réelle expertise sur ces sujets et projets et ne prennent pas de risques compte tenu des enjeux
Leur faire appel sécurise les dossiers.
Jean-Claude Marchand et Dominique BLANCHARD ne prennent pas part au vote.
Après en avoir débattu et à l'unanimité, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE la participation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES, à hauteur de 30 %, dans la
société à créer, dénommée « Energie en Pays de Pouzauges », société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 5 000 euros, et ayant pour objet le développement, la réalisation et
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 20 l'exploitation d’unités de production d'énergie renouvelable sur le territoire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES, aux côtés de la SAS VENDEE ENERGIE ET TERRITOIRES, filiale de VENDEE ENERGIE, - AUTORISE la COMMUNAUTE COMMUNES :
o à souscrire les 1 500 actions correspondantes à sa prise de participation dans la société « Energie en Pays de Pouzauges », au prix nominal de 1€, soit1 500 € et
o à effectuer un apport en numéraire de 935 100 € maximum sous forme d’avances en
comptes-courants en vue du financement des premiers projets identifiés et développés par la société « Energie en Pays de Pouzauges »,
- APPROUVE la désignation, pour une durée indéterminée, de VENDEE ENERGIE, société mère de VENDEE ENERGIE ET TERRITOIRES, en qualité de Présidente de cette société, représentée par son Directeur Général, Monsieur Olivier LOIZEAU,
- AUTORISE Madame La Présidente à procéder à la signature des statuts et du Pacte d’associés
ainsi que de tous les actes y afférents, accomplir toutes formalités et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre la prise de participation de la COMMUNAUTE COMMUNES dans cette société de production d'énergie à créer selon les conditions énoncées ci-
dessus,
- AUTORISE VENDEE ENERGIE à effectuer toutes démarches et à passer tout acte au nom et pour le compte de la Société en formation en vue de sa constitution et son immatriculation, - DESIGNE :
e Monsieur Jean-Claude MARCHAND en qualité de Représentant permanent (titulaire) de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES, au Comité Stratégique de la société et à la collectivité des
associés pour la durée des mandats correspondants.
e Monsieur Dominique BLANCHARD en qualité de Représentant permanent (suppléant) de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES, au Comité Stratégique de la société et à la collectivité des
associés pour la durée des mandats correspondants.
CC30052312 - PARTICIPATION A LA SCIC LES SENS DU BOIS : APPROBATION DES STATUTS ET
PARTICIPATION AUX PARTS SOCIALES
La valorisation du bois local est un sujet travaillé depuis plusieurs années sur le Pays de Pouzauges, et
sous plusieurs aspects :
- Par la Charte Forestière du Pays de Pouzauges grâce à son axe sur l'amélioration de la
valorisation du bois local à destination des agriculteurs, propriétaires forestiers, gestionnaire
forestier, artisans et particuliers.
- Dans la démarche d'Ecologie Industrielle du Pays de Pouzauges au travers de la valorisation de palettes, des connexes issus de la transformation du bois chez les professionnels du bois et les
entreprises.
- Un travail de fond avec les propriétaires forestiers pour mieux gérer et entretenir leurs boisements.
Des actions du monde professionnel ont été mises en éclairage dans ce cadre : - Diversification de la filière bois énergie vers de la valorisation en litière et paillage.
- Valorisation de la ressource (Bois d'œuvre, énergie ….) et travail à son développement. - Installation d'une scierie mobile sur le territoire.
- Installation d'entrepreneurs sur la 2°" transformation du bois (mobilier/décoration).
La création d'un groupe de travail « Tiers Lieu Bois » a permis de regrouper des énergies et compétences autour du sujet, d'investiguer (par des visites, échanges) le projet de manufacture de proximité et d'entamer son développement sur un site communautaire avec l'accompagnement de la Communauté
de Communes du Pays de Pouzauges.
Ce groupe de travail a vu le jour en janvier 2021, il se compose de gestionnaires forestiers jusqu'à des COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 21 artisans du bois (tourneur, menuisier sur mesure..), en passant par les associations environnementale (CPIE, Sèvre Environnement), Renovpal, la fédération du bois FIBOIS et la scierie mobile.
Le groupe Tiers Lieu Bois a déjà mis en valeur sa capacité à faire ensemble pour valoriser l'usage du bois,
au travers d'une semaine du bois local en 2021 à destination des professionnels et du grand public.
Sur le 1° Semestre 2021, il a construit son objectif commun :
* Augmenter la valeur ajoutée économique et écologique de la ressource local (économique,
qualité, paysage, biodiversité) en favorisant sa distribution et son usage responsable.
Y Etses objectifs spécifiques :
1-_ FORMATION-INFORMATION-SENSIBILISATION : rendre accessible et visible la matière pour les habitants,
les scolaires et les entreprises. Donner à voir des savoir-faire et sensibiliser à la préservation de la ressource.
2- STOCKAGE - répondre à l'enjeu de temps long entre le séchage du bois et le besoin de réponse à des
appels d'offre, être un espace de valorisation des connexes/au réemploi 3- ESPACE VITRINEZATELIER PARTAGE
L'année 2021 a montré la volonté du groupe de travail de poursuivre le « faire ensemble », de construire un espace de partage de la ressource et de valorisation du travail du bois. Au cours de l'année 2021,
plusieurs artisans, petits entrepreneurs se sont ajoutés au groupe par intérêt pour le collectif et le souhait de pouvoir bénéficier, sur le Pays de Pouzauges, d’un espace partagé avec la ressource en circuit court et
l'accès à du matériel (objectif spécifique n°3).
Fin d'année 2021, une réponse collective a été faite à l'AMI Manufacture de proximité, un petit groupe s’est constitué: Robin Guidez (Tourneur sur bois), Joel Batard (Mobilier sur mesure), Florian Piffeteau (Mobilier sur mesure), Gilles Baud (Scierie Mobile), Renovpal (Réemploi et recyclage du bois).
L'objet de cet AMI: Tiers-lieux dédiés à la production, qui animent et apportent des services à une
communauté professionnelle, les Manufactures sont des ateliers de fabrication qui se destinent en priorité à des entrepreneurs (TPE, artisans.) en leur donnant accès à des machines mutualisées, un écosystème
de compétences et Un environnement dynamique, propice à la création et au développement de leur
activité.
En tant que Territoire d'Industrie et Petite ville de Demain, la CCPP est un territoire privilégié par l’AMI. Ce
qui est aussi valorisé dans l'AMI est le lien avec l'ESS, un écosystème Tiers Lieu, le recyclage réemploi, les filières courtes, nous y répondons grâce à la filière bois local du Pays de Pouzauges, à Renovpal et au
groupe de travail Tiers Lieu engagé depuis plus d'un an.
Interrogé sur l'accompagnement et le soutien pour accompagner la démarche du Tier Lieu Bois, le Bureau communautaire a acté son soutien au projet (en réunion du 1% mars 2022).
L'été 2022, les services de l'Etat (via l’ANCT) ont informé les porteurs du projet que celui-ci était lauréat et
labellisé. Le Bureau du 06 septembre 2022 a donné un accord de principe, pour poursuivre l'accompagnement, à la participation de la CCPP à la SCIC, structure qui porterait la Manufacture.
Ce modèle SCIC (société coopérative d'intérêt collectif) a semblé être le plus approprié puisqu'il permet à diverses acteurs ou institutions publics ou privés d'être partie prenante dans la Manufacture de proximité.
La manufacture de proximité répond aujourd'hui aux objectifs fixés en 2021 par groupe de travail « Tiers Lieu Bois», avec un objectif supplémentaire de participer à l'attractivité du territoire au travers la
relocalisation de savoir-faire autour du bois, de l'accueil et de l'accompagnement d'entrepreneurs mais aussi de son offre de formations.
Ce projet de tiers lieu bois porté par un groupe d'acteurs du territoire, dont la CCPP, est, comme dit précédemment, lauréat de l’'Appel à Manifestation d'Intérêt « Manufacture de Proximité » devait, pour pouvoir développer son activité, disposer d’un outil immobilier opérationnel.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 22 La Communauté de Communes a réalisé l'acquisition de la friche « SCT » sur Montifaut fin 2022, « friche »
qui peut permettre d'accueillir la Manufacture de proximité.
Le travail d'aménagement et d'installation de la Manufacture, baptisée «Les sens du bois», est aujourd’hui en cours.
Cette manufacture sera un lieu de production et de formation qui anime et apporte des services à une communauté professionnelle. Elle mettra à disposition des espaces de travail et des équipements
mutualisés.
Elle sera également un espace ressource de sensibilisation et de promotion auprès du grand public et des professionnels.
Elle a pour vocation de promouvoir la valeur ajoutée bioéconomique de la ressource bois locale et bois déchets. Elle est un lieu d’expérimentation et de développement de synergies entre les acteurs du
territoire.
RELOCALISATION : Relocaliser des savoir-faire :
développer des activités et des savoir-faire autour de
la filière bois
INCUBATION : Accompagner des entreprises et des
porteurs de projet dans leur création et
développement
TERRITOIRE : Développer des synergies
ENVIRONNEMENT : valoriser le
bois local et travailler
l'économie circulaire sur le bois
local
FORMATION : Transmettre, former tout public
intéressée par le bois : salaries, demandeurs
d'emploi, personnes en inclusion, jeunes …
EMPLOI : Créer de l'emploi pour des salariés
permanents, en reconversion où en inclusion
Faisant suite à une présentation du projet de Manufacture en cours de construction lors du Bureau
communautaire du 27 mars 2023 les représentants de l'entreprise principale porteuse du projet, RENOVPAL / ESTILLLE, et l'entreprise Scierie Mobile du Bocage sont venus présenter son avancement, qui se poursuit avec l'accompagnement de la CCPP qui a vocation à participer à la SCIC (Société Coopérative
d'intérêts Collectifs), véhicule porteur de la Manufacture « Les sens du bois ».
Le Bureau communautaire du 09 mai dernier, suite à cette intervention, s'est prononcé en faveur à ce que
la CCPP :
- Participe à la SCIC et à son capital, proposé à 25 000 €.
- __ Accompagne financièrement le projet de manufacture en considération d’un prévisionnel actualisé
depuis comme suit :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 23 Budget Prévisionnel 2023 (sept à décembre) | 2024 2025
CCPP - soutien (répartition à finaliser) 80 000 60 000 50 000
Prise en charge loyer (niveau à finaliser) 3 400 10 000 10 000
Mise à disposition 0,4 ETP agent communautaire 20 856 21 273] 21690
Ces conditions de la participation de la CCPP, feront l'objet de décisions budgétaire et conventionnelles
prochainement.
Le travail des dernières semaines, compte tenu d'un calendrier contraint par les services de l’Etat sur la
mise en œuvre de la Manufacture et nécessitant la constitution de la SCIC, ont porté sur la rédaction des statuts et les modalités de prise de participation de chacun des partenaires.
Le calendrier de mise en œuvre et réalisation 2023 est détaillé ci-dessous :
Fin mai Rendez-vous avec le Crédit Agricole - ouverture de compte
31 mai Participation à la table du pole ESS pour la journée départementale des Tiers
Lieux au CPIE
2 juin 9h Présentation des statuts aux sociétaires non présents lors du COPIL (CPIE,
Sèvre environnement, Paul Verrier, Yves Teillet, Robin GUIDEZ)
Fin mai début juin Finalisation de l'offre formation et résidents avec notamment la commission formation
Juin Présentation de la SCIC aux prescripteurs (pôle emploi, mission locale etc.)
Juin Travaux : électricité/réfection du toit/plomberie/serrurerie/zone PMR Fin juin Apport des capitaux terminés par les sociétaires Attestation de la banque pour l'apport complet en capital 60 000€
L'apport au CAPITAL de 25 000€ pour la CCPP doit être effectué avant le er
JUILLET
10 juillet 9h AG constitutive
Juillet Arrivée des premières machines + chantier participatif pour les travaux
intérieurs
Juillet Retour sur l'AAP Economie Circulaire
Septembre Arrivée des premiers artisans résidents (1 pour le moment)
Septembre ler Conseil coopératif
Fin septembre début | Inauguration de la SCIC avec partenaires financier notamment (préfecture,
octobre CCPP, ANCT..)
Octobre novembre 3ème semaine du bois local au sein de la manufacture avec notamment une
proposition de formation-transformation du bois de sciage des communes
avec agents et élus
Monsieur Gilles BAUD La Sicerie Mobile et Fréderic EHONO, directeur général de Rénovpal sont venus présenter le projet de la Manufacture aux Conseillers communautaire.
Ils exposent :
Une manufacture de proximité c'est quoi ?
- un tiers-lieu de production et de formation
- un espace partagé sur un territoire auprès de professionnels, habitants.
La manufacture de proximité s'intègre dans un écosystème d'acteurs (Association Bocage d'avenir, CPIE,
Sèvre Environnement), entreprise inclusive (Renovpal), entreprises autres, CCPP... Ils rappellent la genèse du projet et le calendrier du projet.
Ils évoquent le modèle de la manufacture de proximité qui est un modèle entrepreneurial hybride qui
développe des économies transversales aux acteurs du territoire, ainsi qu'une offre de services diversifiée
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 24 au sein d'un lieu partagée, catalyseur de synergie entre acteurs.
Un point est fait sur la gouvernance de la SCIC Dominique Blanchard indique que concernant la
représentation, à la différence de la société projet, la Société coopérative est gouvernée à 50/ 50, soit un homme =1 voix. Les fondateurs ont 50 % donc pas plus que les autres. Ce qui oblige à trouver un accord
Dominique Blanchard revient sur le nom « les sens du bois », qui a été retenu suite à un sondage d'une quinzaine de personnes, et le double sens qui est intéressant.
Michelle Devanne expose que Renovpal qui a un modèle économique, a aussi un modèle social ce qui n'a
pas été précisé ce soir Par social, elle entend un lieu où vont se rencontrer des personnes un lieu vivant où les acteurs viennent chercher une ressource elle souligne le beau projet d'une structure comme celle- CI.
Bérangère Soulard indique que la CCPP se laisse la liberté d'intégrer d'autres collectivité à la démarche.
Dominique Blanchard donne un point de vigilance, attention à la ressource, et rappelle que le bois doit être géré de façon durale (plan de gestion des haies, charte forestière).
Monsieur Dominique Blanchard ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
-_ DIT que La Communauté de Communes du PAYS DE POUZAUGES pose sa candidature au mandat de membre du conseil coopératif de la future Scic
- DESIGNE Monsieur BLANCHARD Dominique (né le 11/10/1954 - Domicilié à Le Boupère), conseiller communautaire en qualité de représentant permanent de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges lors des assemblées et au conseil coopératif si la
collectivité est élue.
-__ APPROUVE les statuts de la SCIC les sens du bois,
-__ APPROUVE la participation au capital social de la SCIC Les sens du bois à hauteur de 25 000 € vingt-cinq mille euros, (25000 €) correspondant à la souscription de 500 Parts sociales de 50 €
chacune,
CC30052313 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
DES COMMUNES DE CHAVAGNES LES REDOUX, SAINT MESMIN, LES CHATELLIERS CHATEAUMUR, LA
FLOCELLIERE, LA POMMERAIE SUR SEVRE, MONSIREIGNE, REAUMUR, TALLUD SAINTE GEMME ET
MONTOURNAIS - DECLARATION SANS SUITE
Les différents contrats de délégations des services publiques concernant le service assainissement collectif arrivent à leurs termes au 31 décembre 2023.
Une consultation pour l'ensemble des communes a été lancée le 28 février 2023. La consultation a été
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 25) menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous
les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre une proposition
contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le présent règlement de consultation.
Un Avis d'Appel Public à la Concurrence a été publié le 28 février 2023 sur le BOAMP ; JOUE : Moniteur des TPB et sur le profil acheteur : marches-securises.fr.
La date limite de remise des candidatures et offres était fixée au 5 mai 2023 - 12h00
Le délai de validité des offres : CENT QUATRE-VINGTS (180) jours
Suite à l'ouverture des plis, une seule société a déposé une candidature et offre.
Il est précisé que trois (3) opérateurs économiques ont déclaré ne pas pourvoir déposer d'offres au
regard de leur plan de charge.
Suite à l'analyse des offres, il y a lieu de déclarer sans suite cette consultation et de relancer dans les prochain mois une nouvelle consultation au motif d'une concurrence insuffisante.
Cette proposition va être soumise à l'avis de la Commission de Délégation de Service Public qui se réunit
le 30 mai 2023 : avis favorat
Délibération : le Conseil de communauté à l’unanimité :
- ACCEPTE de déclarer sans suite cette consultation,
- AUTORISE Madame la Présidente à relancer une nouvelle consultation
Dominique Blanchard demande si Vendée Eau serait en capacité de répondre à ce type de contrat Joël
Chateigner, indique que le territoire de Vendée Sèvre Autise (qui n'avait eu aucun candidat lors de la
consultation) est entré avec Vendée Eau et plusieurs territoires sont à l'étude.
Adeline Auberger précise que la question de Vendée Eau s'est posée, et que la durée de la DSP a été
volontairement proposée à 8 ans pour laisser le temps de peser les pours et les contres avec une
délégation à Vendée Eau. La durée des 8 ans pourrait éventuellement à revoir pour ne pas se chevaucher
avec le nouveau mandat.
CC30052314 - CO-PROPRIETE DE BATIMENT DANS LE CADRE DE LA CESSION D'UN LOCAL D'ACTIVITES |
A ASP USINAGE A L’EPAUD - SAINT MICHEL MONT MERCURE -
SEVREMONT LH
L'entreprise ASP USINAGE représentée par Messieurs Gaël ——
SACHOT et Mickaël PUAUD, spécialisée dans la mécanique de précision, est locataire de la cellule 4 le bâtiment industriel de 1 :
l'Epaud à SAINT MICHEL MONT MERCURE - SEVREMONT depuis
2020.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de comm CSS - I Le Bureau communautaire, par
NS Î ; : délibération du 28 février 2023, a < approuvé la cession de la cellule d’une
TETE à || mem surface de 443 m° ainsi que d'une bande hz = : de foncier de 5 mètres en façade ouest et ù FE Fe = É sud, au prix de 175000 € HT à ASP
he x x USINAGE.
La cession d'une cellule sur le bâtiment, propriété de la CCPP, entrainant sa division en plusieurs lot, va nécessiter la mise en place d’une copropriété pour la gestion du site.
Le règlement de copropriété est rédigé par un professionnel (notaire, géomètre-expert, avocat, .) au
moment de sa construction ou au moment de sa division en lots, comme c’est le cas aujourd'hui (prévision de division en 5 lots).
Le règlement ainsi que toutes les modifications ultérieures sont publiés par le notaire à la conservation
des hypothèques.
Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous : elles s'imposent non seulement aux copropriétaires et aux occupants de l'immeuble, mais aussi aux futurs acquéreurs.
Ce règlement aura pour objet :
-__ D'établir la désignation et l’état descriptif de division de l'immeuble,
- De déterminer les parties communes affectées à l'usage de plusieurs ou de tous les copropriétaires et les parties privatives affectées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, - D'établir en conséquence les droits et obligations des copropriétaires des différents locaux
composant l’immeuble tant sur les installations qui seront leur propriété exclusive que sur les parties qui seront communes,
-__ D'organiser l'administration de limmeuble,
- De préciser les conditions d'amélioration de l'immeuble, de sa reconstruction et de son assurance ainsi que les règles applicables en cas de litiges.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- _ APPROUVE la mise en place de cette copropriété et son règlement
- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette opération.
CC30052315 - VOLONTARIAT TERRITORIAL EN ADMINISTRATION - OFFRE D'EMPLOI MEDIATEUR(TRICE)
CULTUREL(LE)
Crée en 2021, le Volontariat territorial en administration s'adresse aux collectivités territoriales des territoires ruraux, qu'il s'agisse des établissements publics de coopération intercommunale ou des
communes.
Ce dispositif a pour double objectif de renforcer l'ingénierie dont bénéficient les territoires ruraux et
d'offrir une expérience valorisante à de jeunes diplômés.
Le VTA s'adresse aux jeune de 18 à 30 ans diplômés d'un Bac +2 minimum. Il s'agit d'un contrat de travail
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 27 à durée déterminée de 12 à 18 mois (et au moins 75% d’un temps plein) rémunéré, au minimum au SMIC.
Au sein de la collectivité, les jeunes volontaires valoriseront leurs compétences pour aider les territoires à
construire leurs projets de développement du territoire. De manière générale, tout appui en ingénierie susceptible de bénéficier à des collectivités rurales est éligible.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales s'engage à verser une subvention forfaitaire de 15 000 € à la structure accueillante.
Cette aide sera versée à la collectivité dans un délai de 3 mois après la signature du contrat de recrutement.
Après consultation des services de la Préfecture du Département, la CC du Pays de Pouzauges est éligible au dispositif car classée en zone rural selon l'INSEE.
Il est proposé de recourir à ce dispositif pour recruter un(e) médiateur(trice) culturel(le) pour animer et valoriser la Micro-Folie au sein de l’Echiquier, pour une durée de 12 mois dans le cadre d’un contrat de
projet sur la base indiciaire des catégorie B de la filière culturelle.
Ce poste à temps hebdomadaire de 26 heures sera placé sous l'autorité de l’élue référente du Pôle «
Accès à la Culture et au Patrimoine » et de la directrice de l’Echiquier et aura pour missions :
Gestion de la Micro-Folie :
-__ Concevoir le contenu des médiations/conférences pour les individuels, les scolaires et tous les
publics identifiés.
-__ Rechercher, gérer et exploiter les ressources documentaires
- Gérer le lieu, le planning et la logistique des manifestations
-__ Assurer une veille sur l'actualité des micro-folies
Animation de la Micro-Folie :
-__ Assurer l'accueil des publics de la Micro-Folie
- Animer des ateliers numériques pour différents publics (scolaires, familles, séniors)
-__ Renseigner et guider les visiteurs dans la prise en main du musée numérique et de ses outils
-__ Partenariat et communication
- Travailler en réseau avec les autres services municipaux et les établissements du territoire
- Promouvoir les activités et la programmation Micro-Folie.
L'offre d'emploi devra être publiée sur le site dédié au dispositif VTA créé par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires et qu'aucun recrutement ne sera effectué avant vérification auprès du délégué
territorial du nombre de VTA disponible.
Dans le cas contraire, le Versement de l’aide ne serait pas garanti.
Mélanie Mulowsky précise qu'une stagiaire est actuellement en place et prend en charge la microfolie. Elle sera en place jusqu'à début août, elle accompagne les personnes. Depuis son arrivée, la participation du
public s'est développée.
Michelle Devanne demande si cette stagiaire pourrait répondre aux critères du contrat VTA ? Adeline Auberger s'interroge sur la possibilité d'avoir un animateur mutualisé avec les territoires voisins ?
La réponse est non car les horaires d'intervention peuvent être les mêmes sur les différents sites.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
- Valider la création d’un poste de Médiateur(trice) culturel(le) sur le dispositif de Volontariat
Territorial en Administration selon les conditions définies ci-dessus
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 28 -__ D'affecter les crédits correspondants au budget.
- D'autoriser la Présidente à signer tout document se rapportant à cette convention et à son
exécution.
CC30052316 - PERSONNEL TERRITORIAL- OUVERTURES DE POSTES SAISONNIERS
Compte-tenu de l'accroissement saisonnier d'activité pour le Manoir de Réaumur, deux postes de saisonniers
sont nécessaires pour assurer l'accueil physique et téléphonique du public, tenir la caisse, tenir la boutique/café, la médiation auprès du public individuel et ponctuellement auprès du public groupe.
Il'est proposé l'ouverture de deux postes de non-titulaires dont le volume horaire et la période figurent dans le tableau ci-dessous :
EGus-vrr| TE
Manoir de | Adjoint territorial du 360h sur la 1 . Contractuel . 1 Du 3 juillet au 23 septembre 2023 Réaumur | Patrimoine période
Manoir de | Adjoint territorial d 350 h sur la L . 9 Contractuel . or 1 Du 26 juin au 17 septembre 2023
Réaumur | Patrimoine période
Anne Roy profite de ce point pour rappeler la soirée de lancement de la saison du manoir, le vendredi soir 16 juin, et précise que l'invitation va être prochainement transmise à tous les
conseillers.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- __ APPROUVE l'ouverture des postes cités ci-dessus.
CC30052317 - PERSONNEL TERRITORIAL- AVANCEMENTS DE GRADE 2023 OUVERTURES ET
FERMETURES DE POSTES
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de
grade établi pour l'année 2023
Pour rappel, l'avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d’un
même cadre d'emploi et a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
(ex : d'adjoint technique vers adjoint technique principal de 2°" classe).
En application de la délibération du 10 décembre 2019, qui fixe à 100 % le taux de promotion applicable à l'effectif des fonctionnaires d’un cadre d'emploi remplissant les conditions pour être promus, 17 agents
peuvent bénéficier d'un avancement de grade en 2023.
Pour tenir compte de ces évolutions de poste, la Présidente propose, à compter du 1° juin 2023 la suppression et la création des emplois ci-dessous :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 29 GRADES Quotité | Statut Temps Temps non ouverts au pourvus au BESOIN AG partiel | complet | 61/59/2022 | 01/09/2022] 2023
Attaché Hors Classe 35h tit 0 0 1
Attaché principal 35h tit 1 1 1
Attaché territorial 35h tit 3 3 2
Rédacteur principal 2ème classe 35h tit 60% 0 0 1
Rédacteur territorial 35h tit 1 0 0
Rédacteur 35h tit 60% 1 1 À
Adjoint Administratif principal 1ère classe 35h tit 4 4 3
Adjoint Administratif principal 2ème classe 35h tit 5 4 -3
Ingénieur hors classe 35h tit 0 0 1
Ingénieur principal 35h tit 1 1 +
Technicien principal 1èrec classe 35h tit 0 0 2
Technicien principal 2ème classe 35h tit 2 2 22
Adjoint technique principal de 1ère classe 35h tit 0 0 1
Adjoint technique principal de 2ère classe 35h tit 2 1 0
Adjoint technique territorial 35h tit 4 4 +
Animateur principal de 2ème classe 35h tit A 0 0
Animateur territorial 35h tit 1 1 +
Ass de conserv. Principal 2ème classe 35h tit 0 0 1
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 35h tit 1 1 0
Total général 27 23 0
L'ECHIQUIER
Agent de maîtrise 35h tit 0 0 1
Adjoint technique principal de 1ère classe 35h tit 3 2 0
Adjoint technique principal de 2ème classe 35h tit 1 1 -1
Adjoint Administratif principal 1ère classe tit 32h 1
Adjoint Administratif principal ère classe 35h tit 1
Adjoint Administratif principal 2ème classe tit 32h 1 1 -
Adjoint Administratif principal 2ème classe 35h tit 1 1 -1
Total général 6 5 0
Précision : la suppression d'emploi sont des décisions prises, en principe après avis du Comité Social Territorial.
Cependant la collectivité n'a pas à le saisir lorsqu'il s'agit des créations/suppressions liées uniquement à des
avancements de grades.
Anne Roy demande si les postes sont fléchés pour des grades ? Frank Buquen répond qu'a l'inverse de la
promotion interne, les avancements de grade, concerne des avancements qui restent dans le grade mais
qui passe à des niveaux supérieurs (exemple : rédacteur à rédacteur principal). I! n'apparait pas, pour les
cas présents, d'incompatibilité sur les missions réalisées et le grade. La correspondance mission-grade est
prise en considération lors de cas de promotion interne ou de réussite aux concours.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 30 Une Information est faite sur les mouvements de personnel :
- Démission du Directeur du service Urbanisme (départ à l'été),
- Départ de la chargée de mission PAT le 15 juin, Adeline Auberger la remercie pour tout le travail
effectué.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
-__ APPROUVE les ouvertures et fermetures de postes nécessaires aux avancements de grade
2023.
1- Décisions de Madame la Présidente
Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations accordées à Madame La Présidente :
9 Autitre de la délégation n°110 :
- Achats à partir de 5 000 € HT (seuil intermédiaire de publication des décisions, au-delà
MAPA/CPA) :
Numéro : d'ordre Intitulé
DP26042022 Spectacle Ballet national de Pologne à l'Echiquier - NP SPECTACLESF (89 SENS) - pour un montant 5 123,11€ HT reçu le 28-04-2023
DP27022023 Abonnement collectivité - covoiturage Karos 12 mois - KAROS ENTREPRISES (75002
PARIS) - pour un montant 5000€ HT
Spectacle le visiteur du 6-04-2023 à l'échiquier - ATELIER THEATRE ACTUEL (75009 PARIS) DP01032023 - pour un montant 10 950€ HT
DP07032023 Broches pour matériel espaces verts - SOLVERT (44 ST HERBLAIN) - pour un montant 8 190€ HT
DP21032023 Spectacle Lawrence d'Arabie du 3-03-2023 à l'Echiquier - ATELIER THEATRE ACTUEL
(75009 PARISà - pour un montant 12 800€ HT
Spots publicitaires saison culturelle du Manoir - ALOUETTE (85 LES HERBIERS) - pour un
RRRRENE montant 5 147,10€ HT
DP24032023 Assistance technique année 2023 service eau pour suivi stations d'épuraitons - DEPARTEMENT DE LA VENDEE (85 LA ROCHE SUR YON) - pour un montant 12 253,67€ HT
DP29032023 Regarnisseur à disques - AGRI ET MOTOCULTURE SERVICES (85 POUZAUGESf) - pour un
montant 19 946,20€ HT
DP29032023 Diagnostic charpente bois - ind a mission études techniques au centre aquatique- ECTS (44 REZE) - pour un montant 6 375€ HT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 31 Voirie za les Bourgeries Le Boupère - CERIZAY TRAVAUX PUBLICS (79 CERIZAY) - pour un BPS1082085 montant 10 895,40€ HT
Spectacle Florent Peyre du 16-04-2023 0 L'Echiquier- BORDERLINE PRODUCTIONS (64 DP04042023 BIARRITZ) - pour un montant 11 422,80€ HT
Reprise bordures signalisation chantier comprise ZI Montifaut à Pouzauges - GAUBERT DPO9052025 | TRAVAUX PUBLICS (85 POUZAUGES) - pour un montant 5 693€ HT
-__ Avis de signature des Marchés :
Madame la Présidente a notifié les marchés indiqués en ann
2- Décisions du Bureau communautaire
9 Séance du 09 mai 2023
NUMERO | OBJET DECISION
Suivant délégation 2-2
TRAVAUX CHAUFFAGE ECHIQUIER - SOLLICITATION AU TITRE DU
FONDS VERT: MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
TRAVAUX CHAUFFAGE MANOIR - SOLLICITATION AU TITRE DU FONDS
BC09052302 | \EnT : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT APPROUVEE SOLLICITATION SUBVENTION SYDEV - ETUDE TOITURE CENTRE
AQUATIQUE
BC09052301 APPROUVEE
BC09052303 APPROUVEE
Suivant délégation 2-4
VOTE DES SUBVENTIONS D'UN MONTANT INFÉRIEUR À 23 000€ AU
TITRE DE L'ANNÉE 2023
SUBVENTIONS ENVIRONNEMENTALES - AIDES A LA REHABILITATION
DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS
BC09052304 APPROUVEE
BC09052305 APPROUVEE
Suivant délégation 2-5
PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE DE BC09052306 | L'HABITAT (PTREH) - AIDE AUX PARTICULIERS - AIDE A L'ECONOMIE | APPROUVEE D'ENERGIE
BC09052307 | OPAH 2020-2023 - VERSEMENT DES SUBVENTIONS APPROUVEE
Suivant délégation 2-6
BCO09052308 | CREANCES ETEINTES APPROUVEE
MISE EN JEU AU TITRE D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT - EXTINCTION BC09052309 DE CREANCE APPROUVEE
PROJET PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE ET SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE DU PAYS DE POUZAUGES ET
GOUVERNANCE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 32 Depuis le début de l'année 2022, la Communauté de communes du Pays de Pouzauges s'est engagée dans une réflexion visant à améliorer les déplacements et à favoriser l'usage des mobilités douces. Cette
. étude, comprenant la réalisation d'un Plan de Mobilité Simplifié et d'un Schéma Directeur Cyclable a été confiée aux bureaux d’études ITEM Etudes & Conseils (pour la partie technique) et COMMUN accord (pour
la partie concertation citoyenne).
Michel Gaborit expose au Conseil une information au conseil sur :
- Le Plan de Mobilité Simplifié du Pays de Pouzauges en cours de finalisation
- Le Schéma Directeur Cyclable
- La gouvernance qui devra se formaliser entre la Communauté de communes et les communes
Anne Roy émet une remarque au sujet de la maitrise d'ouvrage communautaire et communale et du financement La CCPP va financer les voies communautaires. Il est réoondu que ceci reste à écrire. Elle
exprime son désaccord sur le fait de faire des distinctions selon la taille des communes, elle considère que
ce n'est pas le rôle de la CCPP
Michel Gaborit rappelle le calendrier proposé :
- _ JUIN: Présentation du PMS et SDC dans les conseils municipaux pour les communes le souhaitant
- 20 JUIN: délibération du conseil communautaire : arrêt du projet de plan de mobilité simplifié ;
- JUIN/ JUILLET/ AOÛT : phase de consultation, conformément aux articles L1214-36-1 et R1214-12 du
code des transports.
La prochaine réunion de Conseil aura lieu le mardi 20 juin à 19h00.
Fin de séance à 22h15
Le secrétaire de séance,
Monsieur Francis TETAUD,
La Préside
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 30 mai 2023 SE